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Arrêté - 680 sas paumard stationmt interdit et occupa domaine public rues st martin et h dunant jusquau 310525
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mayenne.
Lien du pdf (Arrêté - 680 sas paumard stationmt interdit et occupa domaine public rues st martin et h dunant jusquau 310525)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
4 /
Pi EE REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT
dd 'SOYEMNE OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC CMOS RUE ST MARTIN et RUE HENRI DUNANT 10 rue de Verdun - CS 60111 - 53103 MAYENNE Cedex Tél : 02.43.30.21.21
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS TEMPORAIRES DU MAIRE
ARRÊTÉ TEMPORAIRE N° 2024/ST/680,
LE MAIRE DE MAYENNE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2212-2, L. 2213-1 et L. 2213-2, VU le Code de la Route et notamment ses articles R.417 - 10/II 10°, R.417-11, R.325 — 14, R.411-25,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles afin d'assurer la sécurité publique et notamment celles
des piétons et autres usagers,
CONSIDÉRANT que la SAS PAUMARD - 5 rue Jean Guéhenno - 53000 LAVAL doit procéder au renforcement de la façade avec des contreforts en bois sur l'immeuble situé au n° 27 rue Saint Martin, fragilisé par à un incendie,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, pour des raisons de sécurité, de réglementer le stationnement et d'autoriser l'occupation du
domaine public,
ARRETE:
Article 1° - Le stationnement est interdit sur les 2 emplacements zone bleue situés de part et d'autre du n° 27 rue Saint-Martin, dont un côté rue Henri Dunant, afin de permettre le positionnement des contreforts.
Article 2 - La SAS PAUMARD est autorisée à occuper le domaine public. Celui-ci devra être rendu dans son état initial lors du démontage des contreforts.
Article 3 - Le présent arrêté débute à la date de sa notification et jusqu'au SAMEDI 31 MAI 2025.
Article 4 - La signalisation appropriée, utile et nécessaire à la sécurité des usagers et des riverains est fournie et mise en place par là SAS PAUMARD, entre autres un renvoi piétons. La SAS PAUMARD est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette
signalisation.
Celle-ci doit être conforme à la réglementation en vigueur à la date d'exécution du présent arrêté.
Article 5 - Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 6 - Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Mayenne et Monsieur le Commandant de la brigade de proximité, gendarmerie de la Mayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
DESTINATAIRES : . ue LE MAIRE DE MAYENNE, certifie M. le commandant de la brigade de proximité avoir affiché ce jour le présent arrêté dans Services Voirie, Propreté Urbaine les lieu &t forme accoutumés.
Urbanisme F
A. ANGOT MAYENNE, |
SAS PAUMARD f le 1 8 DEC. 2024 Agents de Surveillance de la Voie Publique