Acte - arr 15616 restriction de circulation et interdiction de stationnement rue louis braille

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Acte - arr 15616 restriction de circulation et interdiction de stationnement rue louis braille Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Maisons-Alfort. Lien du pdf (Acte - arr 15616 restriction de circulation et interdiction de stationnement rue louis braille)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, VILLE DE

Maisons A L£ORT

DIRECTION DE LA VOIRIE

ARRÊTÉ MUNICIPAL N°15616 PORTANT

RESTRICTION DE LA CIRCULATION ET

INTERDICTION DE STATIONNER RUE LOUIS

BRAILLE LE 07 JUIN 2025

Le Maire de Maisons-Alfort,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2213-1 à L2213-5 et L2521-2,

Vu le Code de la Route et notamment les articles L325-1, R110-1 et suivants, R411-5,

R411-8, R411-21-1, R411-25 à R 411-28, et R417-10,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I) dans sa version consolidée et actualisée,

Vu la demande en date du 13 février 2025 par laquelle 6 Louis Braille — 94700 MAISONS-ALFORT, sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public communal, pour l’organisation d’une journée festive dédiée aux arts, le 07 juin 2025.

Considérant la nécessité de réglementer la circulation et d’interdire le stationnement rue Louis Braille, afin que cette manifestation se déroule en toute sécurité.

ARRETE

Article 1 — Le 07 juin 2025 de 8h00 à 23h00 :

- Le stationnement sera interdit rue Louis Braiïlle, côtés pair et impair.

- La circulation sera interdite à tous les véhicules sauf véhicules de secours. - La circulation piétonne sur le trottoir sera maintenue (minimum 1,40m de passage sur le trottoir).

Article 2 -

Le us arrêté sera affiché 48h avant le début de la manifestation par HS

rue Louis Braille — 94700 MAISONS-ALFORT et devra être déposée

dès la fin de la manifestation.

Article 3 -

La signalisation réglementaire matérialisant les dispositions du présent arrêté sera mise en place par BE rue Louis Braille — 94700 MAISONS-ALFORT et devra être déposée dès la fin de la manifestation...Article 4 -

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants poursuivis conformément aux textes réglementaires en vigueur et par les

autorités compétentes. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article R 417-10 du Code de la Route. Les véhicules laissés en stationnement seront mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L 325-1.

Article 5 -

Conformément à l’article R 421-1 et suivants du Code de la Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication. Il est également possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois qui suivent la réponse. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite.

Article 6 —

Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux,

Madame la Directrice Générale des Services Techniques,

Monsieur le Commissaire de Police Nationale,

Monsieur le Commandant de Gendarmerie Nationale,

Monsieur le Responsable de la Police Municipale,

qui sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Maisons-Alfort, le 28 avril 2024.

Pour le Maire de Maisons-Alfort,

Conseillère Départementale du Val-de-Marne,

Marie France PARRAIN,

Et par délégation, Signé électraniquement par : Olivier SOLER

Date de signature : 29/04/2025

Qualité : Direction Générale des Services

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Melun (Seine et Marne) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

MIS EN LIGNE LE 09/05/2025