Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Liste deliberations 28 novembre 2025
Procès Verbal - PV 25 novembre 2022
Compte-Rendu - Compte rendu du 27 novembre 2020
Procès Verbal - Pv 21 mars 2025
Procès Verbal - PV du 22 juin 2024
Procès Verbal - PV 2 decembre 2024
Procès Verbal - PV du 19 septembre 2025
Compte-Rendu - Compte rendu CM 10 novembre 2017 3335
Procès Verbal - 1772787349 PV du 28 novembre 2025
Compte-Rendu - 26 novembre 2021
Procès Verbal - PV du 28 novembre 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Auzelles.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 28 novembre 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
CONSEIL
MUNICIPAL
D’AUZELLES
SEANCE
DU
28
NOVEMBRE
2025
PROCES-VERBAL
L’AN
DEUX
MIL
VINGT
CINQ,
le
28
novembre
à
20
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d’Auzelles
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Mme
Marie-Laure
NUNES,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 24
novembre
2025.
Nombre
de
conseillers
: - en
exercice
: 10
- présents
: 7
- représenté
: 1
- votants
: 8
PRESENTS
:
Mme
NUNES
Marie-Laure,
Maire
-
Mme
ARCHENY
Danièle
et
M.
CHARFOULET
Jean-Luc,
Adjoints
- Mme
CALVE
Marie-Jeanne
-
M.
DAUPHIN
Pascal
-
M.
EYMERE
Patrice
- Mme
ROSSI
Emilie.
REPRESENTE
: Mme
PELLET
Eléonore
procuration
à Mme
ROSSI
Emilie.
ABSENTS
: Mme
JUILLE
Sandrine
et M.
MORDIER
Pierre
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Mme
ARCHENY
Danièle.
1.
Approbation
du
compte-rendu
de
la
réunion
du
19
septembre
2025.
Le
conseil
municipal
approuve
à
l’unanimité
le
compte-rendu
de
la
séance
du
19
septembre
2025. 2.
REVISION
DES
LOYERS
DES
LOGEMENTS
ET
DES
GARAGES
COMMUNAUX.
Madame
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
qu’il
y
a
lieu
de
réviser
le
tarif des
loyers
en
cours
des
logements
communaux
qui
évoluent
chaque
année
en
fonction
de
l’indice
trimestriel
de
référence
des
loyers
(LR.L.)
du
2°"
trimestre.
- Indice
de
référence
des
Loyers
2°"
trimestre
2024
:
145.17
- Indice
de
référence
des
Loyers
2°%
trimestre
2025
:
146.68
soit une
augmentation
de
: 1.04
%.
Après
délibération,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité
décide :
Montant
des
loyers
mensuels
à
compter
du
1er
janvier
2026 :
Loyers
au
01/01/2025
Loyers
au
01/01/2026
- Logement
T
1 droite
213€
21522€
arrondi
à
215€
- Logement
T
1 gauche
224
€
226.33€
arrondi
à
226
€
- Logement
T2
223
€
225.32€
arrondi
à
225€
- Logement
T
3
376€
379.91€
arrondi
à
380
€
- Logement
T
3
335€
33848€
arrondi
à
338
€
(ancien
cinéma)
- Logement
T
4
402
€
406.18€
arrondi
à
406
€
- Garages
33€
33.34€
arrondi
à
33
€ 3.
FIXATION
DE
LA
CONTRE-VALEUR
CORRESPONDANT
A
LA
REDEVANCE
POUR
PERFORMANCE
DES
SYSTÈMES
D’ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
POUR
L’ANNEE
2026.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2224-12-2
à
L2224-12-4
;
Vu
le
Code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L213-10-6,
et
articles
D213-48-12-8
à
-13,
et
D213-48-35-2
dans
leur
version
applicable
à
compter
du
1°
janvier
2026
Vu
l'arrêté
du
5 juillet
2024
relatif aux
modalités
d'établissement
de
la
redevance
sur
la
consommation
d'eau
potable
et
des
redevances
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et pour
la performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif,
Vu
Parrêté
du
5
juillet
2024
relatif
au
montant
forfaitaire
maximal
de
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
pris
en
compte
pour
l'application
de
la
redevance
d'eau
potable
et
d'assainissement
prévue
à
l'article
L2224-12-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'arrêté
du
10
juillet
1996
relatif aux
factures
de
distribution
de
l'eau
et
de
collecte
et de
traitement
des
eaux
usées
modifié,
dans
sa
version
applicable
au
1% janvier
2025,
Vu
la
délibération
n°2024-97
du
15
octobre
2024
du
conseil
d'administration
de
l'Agence
de
l’eau
Loire
Bretagne
portant
sur
le
projet
de
taux
de
redevances
des
années
2025
à 2030
et saisine
des
comités
de
bassin
pour
avis
conforme
et notamment
ses
articles
2.4
et
2.5,
Considérant
que
la
redevance
prélèvement
est
maintenue
mais
que
les
redevances
pour
pollution
d’origine
domestique
et
modernisations
des
réseaux
de
collecte
sont
remplacées
à compter
du Ler
janvier
2025
par
:
e
une
redevance
de
«
consommation
d’eau
potable
»,
facturée
à
l’abonné
à
l’eau
potable
(exceptées
les
consommations
destinées
aux
activités
d'élevage
si elles
font
l’objet
d’un
comptage
spécifique)
et recouvrée
par
la
personne
qui
facture
les
redevances
du
service
public
de
distribution
d’eau
dont
les
sommes
encaissées
sont
reversées
à
l’agence
de
l’eau
selon
les
mêmes
modalités
que
celles
qui
étaient
applicables
à
la
redevance
pour
pollution
de
l’eau
d’origine
domestique.
e
et
de
deux
redevances
pour
performance
«
des
réseaux
d’eau
potable
»
d’une
part
et des
«
systèmes
d’assainissement
collectif
» d’autre
part.
Concernant
la redevance
pour
« performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif »
:
Elle
est
facturée
par
l’agence
de
l’eau
aux
communes
ou
leurs
établissements
publics
compétents
pour
le
traitement
des
eaux
usées
(maître
d’ouvrage
des
stations
d'épuration)
qui
en
sont
les
redevables
;
Le
tarif de
base
est
fixé
par
l’agence
de
l’eau
à 0.28
€ du
mètre
cube ;
Le
tarif
applicable
est
modulé
en
fonction
de
la
performance
du
ou
des
systèmes
d’assainissement
collectif
(station
d’épuration
et
l’ensemble
du
système
de
collecte
des
eaux
usées
raccordé
à cette
station
d’épuration)
de
la
collectivité
compétente
pour
le traitement
des
eaux
usées
(maître
d’ouvrage
de
la ou
des
stations
d’épuration)
;
Il
égal
au
tarif
de
base
multiplié
par
un
coefficient
de
modulation
compris
entre
0,3
(objectif
de
performance
maximale
atteint)
et
1
(objectif
de
performance
minimale
non
atteint,
pas
d’abattement
de
la redevance).
l'assiette
de
cette
redevance
est
constituée
par
les
volumes
facturés
durant
l’année
civile L’Agence
de
l’eau
facture
la
redevance
à
la
collectivité
au
cours
de
l'année
civile
qui
suit La
redevance
est
répercutée
par
anticipation
sur
chaque
usager
du
service
public
de
l'assainissement
collectif
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assujetti
à
la
redevance
assainissement
et
doit
faire
l’objet
d’une
individualisation
sur
la
facture
d’assainissement
;
-__
Considérant
que
l’Agence
de
l’eau
Loire
Bretagne a
fixé
à 0,28
€
HT
par
mètre
cube
le
tarif
de
base
de
la
redevance
«
performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif
»
pour
l’année
2026,
-__
Considérant
que
pour
l’année
2026,
le
coefficient
global
de
modulation
est
estimé
à
0,3
pour
la redevance
performance
des
«
systèmes
d’assainissement
collectif »
-_
Considérant
qu’il
convient
de
fixer
le
tarif
de
la
contrevaleur
pour
la
redevance
pour
performance
de
systèmes
d’assainissement,
qui
doit
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assainie
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal,
avec
deux
abstentions
(MM.
DAUPHIN
et
EYMERE,
usagers
du
service
d’assainissement
collectif)
décide
:
-
De
fixer
à
0.084
€
HT
/m°
la
contre-valeur
correspondant
à
la
«redevance
pour
performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif »
devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assaini,
applicable
à compter
du
1‘ janvier
2026.
4.
TRAVAUX
DE
VOIRIE
DES
COMMUNES
—
DEMANDE
D'INSCRIPTION
AU
PROGRAMME
2026
DE
LA
DETR
ET
DU
FIC.
Madame
le
Maire
présente
au
Conseil
Municipal
l’avant-projet
des
travaux
de
voirie
-
Programme
2026,
établi
par
l’ADIT
(Agence
Départementale
d’Ingénierie
Territoriale).
Ces
travaux
concernent
l’aménagement
et
la réfection
de
la voie
communale
n°1
« d’Auzelles
à la Fayette-Vieille
», pour
un
montant
prévisionnel
de
43
532
€ HT.
Ces
travaux
peuvent
être
subventionnés
:
-
par
la
D.E.T.R
à hauteur
de
30
%
;
par
Conseil
Départemental
du
Puy-de-Dôme,
au
titre
de
la
voirie
communale,
dans
le
cadre
du
Fonds
des
Initiatives
Communales,
à hauteur
de
40
%,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
:
*_
approuve
l’avant-projet
des
travaux
et
le plan
de
financement
inclus
au
dossier,
à savoir :
-
Montant
HT. :
43
532.00
€
-__
Subvention
D.E.TR.
: 30%
13
059.60
€
Subvention
FIC
: 40
%
17
412.80
€
Part
communale
HT.
:
13
059.60€
+
sollicite
l'octroi
des
subventions
correspondantes.
+
autorise
Madame
le Maire
à signer
tous
les
documents
nécessaires.
5.
APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
D'ENTRETIEN
DE
LA
VOIE
LIMITROPHE
ENTRE
LES
COMMUNES
DE
SAINT
DIER
D’AUVERGNE
ET
D’AUZELLES.
Madame
le
Maire
rappelle
au
Conseil
que
la
voie
limitrophe
entre
les
communes
de
Saint-
Dier-d’
Auvergne
et
d’Auzelles,
incluant
notamment
le
pont
des
Martinanches,
constitue
un
axe
structurant
pour
les
deux
territoires.
Son
entretien
régulier
est
essentiel
pour
garantir
la
sécurité
des
usagers,
la fluidité
des
déplacements
et
la pérennité
des
infrastructures.
Dans
un
souci
de
coopération
intercommunale
et
d’optimisation
des
moyens,
les
deux
communes
ont
convenu
de
formaliser
une
convention
d’entretien
partagé,
définissant précisément
les
responsabilités
de
chacune.
Cette
démarche
s’inscrit
dans
la
continuité
des
pratiques
existantes.
Modalités
retenues
:
1.
Répartition
des
tâches
:
o
La
commune
de
Saint-Dier-d’Auvergne
assurera
l’entretien
courant
du
pont
des
Martinanches
(contrôles
structurels,
petits
travaux
de
réparation).
o
La
commune
d’Auzelles
sera
responsable
du
déneigement
de
la
voie,
jusqu’au
carrefour
avec
la RD
997
2.
Coordination
annuelle
:
o
Une
réunion
en
janvier
permettra
d’établir
un
programme
de
travaux
pour
l’année,
en
fonction
des
besoins
identifiés
(fissures,
érosion,
signalétique,
etc.).
3.
Travaux
exceptionnels
:
o
Pour
les
interventions
lourdes
(réfection
de
chaussée,
renforcement
d’ouvrage...),
un
devis
estimatif
sera
établi
conjointement,
avec
une
répartition
des
coûts
proportionnelle
aux
moyens
humains
et
matériels
engagés
par
chaque
commune
(salaires
des
agents,
carburant,
transport
de
matériaux).
4.
Durée
et
reconduction
:
o
La
convention
est
tacitement
reconductible
chaque
année,
sauf
dénonciation
par
l’une
des
parties
avant
le 31
décembre,
notifiée
par
écrit.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
:
-
Approuve
cette
convention
d’entretien
de
la
voie
limitrophe
entre
les
communes
de
Saint
Dier
d’Auvergne
et
d’Auzelles.
-
Autorise
Madame
le Maire
à signer
tous
les
documents
nécessaires.
6.
MISSION
__ D'EXPERTISE
DU
SDIS
63
(SERVICE
DEPARTEMENTAL
D’INCENDIE
ET
DE
SECOURS)
POUR
L’ELABORATION
DU
SCHEMA
COMMUNAL
DE
DEFENSE
EXTERIEURE
CONTRE
L’INCENDIE
(SCDECT).
La
défense
extérieure
contre
l’incendie
(DECT)
constitue
une
compétence
essentielle
des
communes,
encadrée
par
les
articles
L.
2213-32
et
L.
2225-1
à
4
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT).
Le
maire,
en
tant
qu’autorité
de
police
municipale,
est
chargé
d’assurer
l’existence,
la
suffisance
et
la disponibilité
des
ressources
en
eau
nécessaires
à
la
lutte
contre
les
incendies,
conformément
au
Règlement
Départemental
de
Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie
(RDDECT)
du
Puy-de-Dôme,
approuvé
par
arrêté
préfectoral
en
2017. Dans
ce
cadre,
la
commune
d’Auzelles
souhaite
engager
l'élaboration
d’un
Schéma
Communal
de
Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie
(SCDECD),
outil
prospectif permettant
:
e
d’évaluer
l’état
des
lieux
de
la
DECI
sur
le
territoire
communal,
en
intégrant
les
évolutions
urbaines
et
les
risques
identifiés ;
e
de
programmer
les
équipements
nécessaires
pour
garantir
une
couverture
optimale,
en
lien
avec
les
prescriptions
du
RDDECI ; °
de
sécuriser
les
autorisations
d’urbanisme
(permis
de
construire,
certificats
d’urbanisme)
en
attestant
de
la
conformité
de
la
DECI,
comme
le
rappelle
l’article
R.
2225-5
du
CGCT.
Le
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
du
Puy-de-Dôme
(SDIS
63)
propose
un
accompagnement
technique
aux
collectivités
pour
l’élaboration
des
SCDECI,
selon
des
modalités
définies
par
sa
délibération
du
29
mars
2022.
Ces
prestations
sont
organisées
en
trois
niveaux
gradués
(prestation
1, 2 ou
3) :
-
1 000
€ pour
la prestation
1 (expertise
complète)
;
-
750
€ pour
la prestation
2
(assistance
et analyse)
;
-
500
€ pour
la prestation
3
(analyse
simple).
Madame
le Maire
propose
de
retenir
la prestation
1, qui
comporte
:
-
l'analyse
et
la cartographie
de
la DECI
existantes
;
-
la reconnaissance
terrain
de
la couverture
et des
risques
;
-_
l'analyse
et la cartographie
des
risques
existants
;
-
une
réunion
d’étape
;
-
la
restitution
avant
avis
formel
;
Le
délai
de
réalisation
est
de
6 mois
à compter
de
la réception
des
documents
nécessaires.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité :
-
Décide
de
confier
au
SDIS
63
une
mission
d’expertise
(prestation
1) pour
l’élaboration
du
Schéma
Communal
de
Défense
Extérieure
Contre
l’ Incendie
(SCDECT).
-_
Autorise
Madame
le Maire
à signer
tous
les
documents
nécessaires.
7.
PROTECTION
SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
— RISQUE
SANTE
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique
et notamment
les
articles
L
827-9
et suivants;
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
l'avis
consultatif
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
4
novembre
2025
;
Considérant
que
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
et le décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
définissent
les
modalités
de
la
participation
des
employeurs
publics
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Considérant
qu’à
compter
du
1% janvier
2026,
la
participation
mensuelle
de
la
collectivité
au
financement,
pour
chaque
agent,
de
la
garantie
«
Santé
»
ne
peut
être
inférieure
à
la
moitié
d’un
montant
de
référence,
fixé
à 30
euros
;
Considérant
que
cette
participation
est
subordonnée
au
choix
par
la collectivité
d’un
des
deux
dispositifs
comprenant
les
contrats
et
règlements
labellisés
ou
une
convention
de
participation,
et que
ces
deux
dispositifs
sont
non
cumulables
;
Ces
montants
pourraient
être
revus
selon
la
clause
de
réexamen
prévue
à
l’article
8
du
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
et
les
conclusions
issues
de
l’accord
de
méthode
du
12
juillet
relatif à
la
conduite
des
négociations
relatives
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
territoriale. L'autorité
territoriale
propose
à
l’assemblée
délibérante
de
fixer
la
participation
mensuelle
pour
le volet
santé
de
la
protection
sociale
complémentaire,
selon
les
modalités
suivantes
:
ARTICLE
1 :
Madame
le
Maire
propose
d’adhérer
à
la
convention
de
participation
portée
par
le
Centre
de
Gestion
du
Puy
de
Dôme,
souscrite
auprès
du
groupement
Relyens
SPS
/ Mutuelle
Intériale.
ARTICLE
2 :
Madame
le
Maire
propose
d’accorder
à
compter
du
1%
Janvier
2026,
la
participation
financière
de
la
commune
d’Auzelles
pour
le
risque
«
Santé
»,
aux
fonctionnaires
et
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
qui
auront
souscrit
un
contrat
selon
le
dispositif
retenu
à l’article
1.
Le
montant
brut
mensuel
de
cette
participation
sera
de
30
euros
mensuels,
par
agent.
Le
montant
de
cette
participation
financière
pour
le
risque
«
Santé
»,
sera
revu
chaque
année
au
vu
de
l’augmentation
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
des
agents.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide,
à
l’unanimité,
de
:
-
d’instaurer
la
participation
de
la
Commune
d’Auzelles
au
risque
« Santé»
de
la
protection
sociale
complémentaire
dans
les
conditions
indiquées
ci-dessus,
-
de
prévoir
l’inscription
au
budget
de
l’exercice
2026
et
suivants,
des
crédits
nécessaires
à la mise
en
œuvre
de
la présente
délibération,
-
d’autoriser
Madame
le
Maire
à
signer
tout
document
utile
rendu
nécessaire,
avec
le
groupement
Relyens
SPS
/ Mutuelle
Intériale.
8.
APPROBATION
DU
PROJET
DE
CHARTE
2026-2041
DU
PARC
NATUREL
LIVRADOIS
FOREZ
Préambule
:
Après
l’enquête
publique
qui
a
donné
lieu
à
un
avis
favorable,
la
procédure
de
renouvellement
du
classement
et
de
révision
de
la
Charte
du
Parc
naturel
régional
Livradois-
Forez
conduite
sur
un
périmètre
d’étude
comprenant
191
communes
réparties
sur
14
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
(EPCI)
et
4
Départements,
atteint
bientôt
son
terme.
Avant
son
adoption
par
décret,
le
projet
de
Charte
2026-2041
du
Parc
naturel
régional
Livradois-Forez
doit
désormais
faire
l'objet
d'une
approbation
explicite
par
délibération
des
communes,
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre,
des
Départements
du
Puy-de-Dôme,
de
la
Haute-Loire,
de
la
Loire
et
de
l'Allier,
puis
de
la
Région
Auvergne-Rhône-Alpes.
Pour
la
complète
information
des
conseillers
municipaux,
communautaires,
départementaux,
une
synthèse
du
projet
de
Charte
2026-2041,
un
document
répondant
à
quelques
questions
fréquemment
posées
sur
le
Parc
naturel
régional
et
sa
Charte
ainsi
que
l’ensemble
du
dossier
constitutif du
projet
de
Charte
2026-2041
du
Parc
(notamment
le rapport
de
Charte,
le Plan
du
Parc
et
les
pièces
annexes),
sont
disponibles
et consultables
en
ligne
à l’adresse
suivante
:
https://2041.Parc-livradois-forez.org/
Il est
rappelé
que :
-__
l'approbation
du
projet
de
Charte
2026-2041
emporte
demande
d'adhésion
au
syndicat
mixte
du
Parc
(dont
les
statuts
sont
annexés
au
rapport
de
Charte)
;
-
les
communes
classées
« Parc
naturel
régional
»
(et par
ailleurs
communes
rurales
au
sens
de
l’INSEE)
bénéficient
de
la part
de
l’État
de
la dotation
budgétaire
de
fonctionnement
dénommée
« dotation
de
soutien
aux
communes
pour
les
aménités rurales
» (article
L.
2335-17
et articles
R.
2335-16
et suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales).
Au
regard
des
enjeux
de
préservation
des
patrimoines
naturels,
culturels
et
des
paysages
du
territoire
concerné,
au
regard
des
actions
de
développement
et
de
valorisation
portées
par
le
Parc
naturel
régional
et
au
regard
des
avis
favorables
émis
sur
le
projet,
il
est
proposé
d’approuver,
sans
réserve,
le
projet
de
Charte
2026-2041
du
Parc
naturel
régional
Livradois-Forez. VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
Code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L.
333-1
à
L.
333-4
et
R.
333-1
à
R.
333-16
relatifs
aux
Parcs
naturels
régionaux ;
VU
l’arrêté
ministériel
du
12
décembre
1985
portant
agrément
de
la
Charte
constitutive
du
Parc
naturel
régional
(du)
Livradois-Forez
;
VU
le
Décret
n°98-533
du
24
juin
1998
portant
classement
du
Parc
naturel
régional
Livradois-Forez
;
VU
le Décret
n°
2011-874
du
25
juillet
2011
portant
classement
du
Parc
naturel
régional
(du)
Livradois-Forez
;
VU
le
Décret
n°
2018-1071
du
3
décembre
2018
portant
prolongation
du
classement
du
Parc
naturel
régional
(du)
Livradois-Forez
jusqu’au
26 juillet
2026 ;
VU
le
Décret
n°
2019-445
du
14
mai
2019
modifiant
le décret
n°
2011-874
du
25 juillet
2011
portant
classement
du
Parc
naturel
régional
(du)
Livradois-Forez
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
mai
2021
actant
la
modification
des
statuts
du
Syndicat
mixte
d'aménagement
et de
gestion
du
Parc
naturel
régional
Livradois-Forez
;
VU
la
délibération
n°
21-0072
du
26
mai
2021
par
laquelle
le
comité
syndical
du
Syndicat
mixte
d’aménagement
et
de
gestion
Parc
naturel
régional
Livradois-Forez
a
sollicité
la
mise
en
révision
de
la
Charte
en
vue
du
renouvellement
du
classement
du
Parc
naturel
régional
Livradois-Forez
;
VU
la
délibération
n°
AP-2021-10
/ 09-8-5903
du
14
octobre
2021
par
laquelle
le
conseil
régional
Auvergne-Rhône-Alpes
a
approuvé
l’extension
du
périmètre
d’étude
et
les
dispositions
relatives
à la
révision
de
la
Charte
du
Parc
naturel
régional
Livradois-Forez,
et
a
désigné
le
Syndicat
mixte
du
Parc
naturel
régional
Livradois-Forez
comme
structure
chargée
d’élaborer
la nouvelle
Charte
du
Parc
;
VU
Pavis
favorable
émis
le
20 juin
2022
par
le
Préfet
de
la
région
Auvergne-Rhône-Alpes
sur
l'opportunité
d’engager
la
révision
de
la
Charte
du
Parc
naturel
régional
Livradois-
Forez
;
VU
la
note
d’enjeux
de
l’État
datée
d’août
2023,
transmise
par
courrier
du
15
septembre
2023
de
la Préfète
de
la région
Auvergne-Rhône-Alpes
;
VU
la
délibération
n°
CP-2024-05
/ 09-83993
du
17
mai
2024
du
conseil
régional
Auvergne-
Rhône-Alpes
relative
au
projet
de
Charte
révisée
du
Parc
naturel
régional
Livradois-
Forez ;
VU
Pavis
favorable
émis
le
4 juillet
2024
par
le
Bureau
de
la
Fédération
des
Parcs
naturels
régionaux
de
France
;
VU
l’avis
favorable
émis
le 9 juillet
2024,
par
la commission
« espaces
protégés
»
du
Conseil
national
de
la protection
de
la nature
;
VU
l’avis
favorable
émis
le
28
octobre
2024
par
la
Préfète
de
la
région
Auvergne-Rhône-
Alpes
;
VU
l'avis
n°
Ae
2024-114
émis
le 30
janvier
2025
par
l’Autorité
environnementale
;
VU
l’arrêté
n°
2025/02/00056
par
lequel
le
Président
du
conseil
régional
Auvergne-Rhône-
Alpes
a
organisé
l’enquête
publique
portant
sur
le projet
de
révision
de
la
Charte
du
Parc
naturel
régional,
du
10
mars
2025
au
9
avril
2025
inclus
;
VU
le
rapport,
les
conclusions
et
l’avis
favorable
émis
par
la
commission
d’enquête
publique
le
6
mai
2025
; VU
la
délibération
n°
25-0341
du
3 juin
2025
par
laquelle
le
comité
syndical
du
Syndicat
mixte
d'aménagement
et
de
gestion
Parc
naturel
régional
Livradois-Forez
a
adopté
le
projet
de
statuts
modifiés
du
syndicat
mixte
et
a
approuvé
l’entrée
en
vigueur
différée
dans
le temps
de
cette
modification
;
VU
la
délibération
n°
25-0346
du
3 juin
2025
par
laquelle
le
comité
syndical
du
Syndicat
mixte
d’aménagement
et
de
gestion
Parc
naturel
régional
Livradois-Forez
a
approuvé
la
version
modifiée
du
projet
de
Charte
2026-2041
du
Parc
naturel
régional
Livradois-
Forez
;
VU
Pavis
favorable
émis
le
10
octobre
2025
par
le
ministère
de
la
Transition
écologique,
de
la
Biodiversité,
de
la
Forêt,
de
la
Mer
et
de
la
Pêche
;
VU
les
statuts
modifiés
du
Syndicat
mixte
d'aménagement
et
de
gestion
du
Parc
naturel
régional
Livradois-Forez
;
VU
la
version
du
projet
de
Charte
2026-2041
du
Parc
naturel
régional
Livradois-Forez
transmise
par
courrier
cosigné
du
Président
de
la
Région
Auvergne-Rhône-Alpes
et
du
Président
du
Syndicat
mixte
d’aménagement
et
de
gestion
du
Parc
naturel
régional
Livradois-Forez
;
CONSIDERANT
que
le
territoire
inclus
dans
le
périmètre
d’étude
du
projet
de
Charte
2026-
2041
en
vue
du
renouvellement
du
classement
Parc
naturel
régional
Livradois-Forez,
présente
des
paysages,
des
patrimoines
naturels
et
culturels
de
grande
qualité,
à
préserver;
que
le
classement
de
ce
territoire
en
Parc
naturel
régional
ainsi
que
la
mise
en
œuvre,
sur
ce
territoire,
de
la
Charte
2026-2041
contribueront
à
la
préservation,
à
la
mise
en
valeur
et
à
la
connaissance
de
ces
paysages
et de
ces
patrimoines
;
CONSIDERANT
que
le
projet
de
Charte
2026-2041
du
Parc
naturel
régional
Livradois-Forez
a
fait
l’objet
d’avis
favorables
de
la
part
de
la
Fédération
des
Parcs
naturels
régionaux
de
France,
du
Conseil
national
de
protection
de
la
nature,
de
la
Préfète
de
région,
de
l’autorité
environnementale
et,
après
enquête
publique,
de
la
commission
d’enquête,
et
du
ministère
de
la
Transition
écologique,
de
la
Biodiversité,
de
la
Forêt,
de
la
Mer
et
de
la
Pêche
;
CONSIDERANT
qu’il
appartient
à présent
aux
collectivités
territoriales
et aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
concernés,
d’approuver
sans
réserve
le
projet
de
Charte
2026-2041
et
ses
annexes
(dont
les
statuts
modifiés
du
syndicat
mixte
du
Parc
naturel
régional
Livradois-Forez)
;
CONSIDERANT
qu’à
l'issue
de
cette
procédure
d’approbation
par
les
collectivités
territoriales
et
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre,
la
Région
Auvergne-Rhône-Alpes
approuvera
le
projet
de
Charte,
sous
réserve
que
les
communes
ayant
approuvé
la
Charte
représentent
une
majorité
qualifiée
des
communes
comprises
dans
le
périmètre
d'étude
; qu’elle
approuvera
le
périmètre
de
renouvellement
de
classement,
constitué
du
territoire
des
communes
comprises
dans
le
périmètre
d'étude
ayant
approuvé
la
Charte,
et
proposera,
le
cas
échéant,
un
périmètre
de
classement
potentiel,
constitué
du
territoire
de
communes
comprises
dans
le périmètre
d'étude
n'ayant
pas
approuvé
la
Charte,
en
veillant
à assurer
la cohérence
du
périmètre
global
en
résultant
;
CONSIDERANT
que
la
Charte
sera
enfin
adoptée
par
décret
portant
classement
ou
renouvellement
du
classement
en
Parc
naturel
régional,
pour
une
durée
de
quinze
ans,
du
territoire
des
communes
comprises
dans
le
périmètre
de
classement
ou
de
renouvellement
de
classement
approuvé
par
la Région
Auvergne-Rhône-Alpes
; ce
décret
approuvera
également,
le
cas
échéant,
le périmètre
de
classement
potentiel
proposé
par
la Région.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
APPROUVE
sans
réserve
le
projet
de
Charte
2026-2041
du
Parc
naturel
régional
Livradois-Forez
dans
sa
version
transmise
par
courrier
co-signé
du
Président
de
la
Région
Auvergne-Rhône-Alpes
et du
Président
du
Syndicat
mixte
d'aménagement
et de
gestion
du
Parc
naturel
régional
Livradois-Forez
; PREND
ACTE
que
l'approbation
du
projet
de
Charte
2026-2041
emporte
demande
d’adhésion
au
syndicat
mixte
d'aménagement
et
de
gestion
du
Parc
naturel
régional
Livradois-Forez
pour
son
objet
« Aménagement
et
gestion
du
Parc
naturel
régional
Livradois-Forez
et mise
en
œuvre
de
sa
Charte
»
mentionné
dans
ses
statuts
;
AUTORISE
Madame
le Maire
à prendre
tous
actes
nécessaires
pour
permettre
l’exécution
de
la présente
délibération.
9.
DESAFFECTATION,
DECLASSEMENT
ET
CESSION
DE
LA
PARCELLE
COMMUNALE
AN
349.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(C.G.C.T.)
et
notamment
l’article
L3111-1
qui
pose
le principe
de
l’inaliénabilité
des
biens
des
personnes
publiques
;
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
et
notamment
l’article
L2141-1
qui
précise
que
«
Un
bien
d'une
personne
publique
mentionnée
à l'article
L.
1,
qui
n'est
plus
affecté
à un
service
public
ou
à l'usage
direct
du
public,
ne
fait plus
partie
du
domaine
public
à
compter
de
l'intervention
de
l'acte
administratif
constatant
son
déclassement
»
;
Vu
le
Code
de
la
voirie
routière
et
notamment
l’article
L141-3
alinéa
2
qui
précise
que
«les
délibérations
concernant
le
classement
ou
le
déclassement
sont
dispensées
d'enquête
publique
préalable
sauf
lorsque
l'opération
envisagée
a
pour
conséquence
de
porter
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
assurées
par
la voie
»
;
Considérant
que
l’emprise
du
domaine
public,
de
la
parcelle
AN
349,
n’a
pas
fonction
de
desserte
ni
de
voie
de
circulation
;
Considérant
que
la
parcelle
AN
349
n’est
pas
affecté
à
un
service
public
ou
à
l’usage
direct
du
public,
qu’elle
ne
fait
l’objet
d’aucun
aménagement
spécifique,
qu’elle
ne
sert
ni
de
lieu
de
passage
ni
de
lieu
d’arrêt
ou
de
stationnement
pour
le public
;
Considérant
qu’il
résulte
de
cette
situation
une
désaffectation
de
fait
de
ce
bien
;
Considérant
que
la
parcelle
AN
349
est
enclavée
dans
les
parcelles
appartenant
à
Mme
Alice
EYMERE
épouse
CHARBONNIER,
Mme
Pauline
EYMERE
et
Mme
Juliette
EYMERE
et qu’elles
souhaitent
s’en
porter
acquéreur
;
Madame
le Maire
propose
au
conseil
municipal
de
:
Constater
la désaffectation
de
la parcelle
AN
349
;
Déclasser
la
parcelle
AN
349
du
domaine
publie
communal
et
de
l’intégrer
dans
le
domaine
privé
communal
;
Vendre
la
parcelle
AN
349,
d’une
superficie
de
366
m°,
à
Mme
Alice
EYMERE
épouse
CHARBONNIER,
Mme
Pauline
EVMERE
et
Mme
Juliette
EYMERE,
au
prix
de
3
€/m°,
soit
1 098
€.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l’unanimité,
de
:
Constater
la désaffectation
de
la parcelle
AN
349
;
Déclasser
la
parcelle
AN
349
du
domaine
public
communal
et
de
l'intégrer
dans
le
domaine
privé
communal
;
Vendre
la
parcelle
AN
349,
d’une
superficie
de
366
m°?,
à
Mme
Alice
EYMERE
épouse
CHARBONNIER,
Mme
Pauline
EYMERE
et Mme
Juliette
EYMERE,
pour
la
somme
de
1 098
€.
Tous
les
frais
seront
à la charge
des
acquéreurs
;
Donner
pouvoir
à
Madame
le
Maire
pour
entreprendre
toutes
les
démarches
utiles
et
signer
l’ensemble
des
documents
nécessaire
au
bon
déroulement
de
cette
opération. 10.
CESSION
DE
LA
PARCELLE
COMMUNALE
AL
124
A
M.
VINCENT
MASSELOT.
Madame
le Maire
rappelle
au
conseil
municipal,
que
la
Commune
d’Auzelles
est
propriétaire
de
la
parcelle
cadastrée
section
AL,
numéro
124,
d’une
superficie
de
21
ares
et
15
centiares,
située
sur
son
territoire.
Cette
parcelle,
intégrée
au
domaine
privé
communal,
ne
présente
pas
d’utilité
directe
pour
les
services
publics
ou
les
projets
municipaux
actuels.
M.
Vincent
MASSELOT
a
manifesté
son
intérêt
pour
l’acquisition
de
ce
bien,
proposant
un
prix
de
cession
fixé
à
400
€.
Cette
opération
s’inscrit
dans
le
cadre
des
dispositions
légales
permettant
aux
collectivités
territoriales
de
céder
leurs
biens
immobiliers
à
l’amiable,
sous
réserve
du
respect
des
procédures
administratives
et
de
l’avis
des
Domaines
lorsque
le
seuil
réglementaire
le nécessite
(ici,
largement
inférieur
au
seuil
de
180
000
€ défini
par
l'arrêté
du
5
décembre
2016).
Cette
cession
permet
de
régulariser
la
gestion
du
patrimoine
communal
tout
en
générant
une
recette
pour
la
collectivité.
Le
prix
proposé,
est
cohérent
avec
les
transactions
comparables
pour
des
parcelles
de
faible
superficie
ou
d’intérêt
limité
pour
la commune.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l’unanimité,
de
:
-_
Céder
à
M.
Vincent
MASSELOT
la
parcelle
cadastrée
section
AL,
numéro
124,
d’une
superficie
de
21
ares
et
15
centiares,
pour
la
somme
de
400
€.
Les
frais
de
notaire
seront
à
la charge
de
l’acquéreur
;
-
Donner
pouvoir
à
Madame
le
Maire
pour
entreprendre
toutes
les
démarches
utiles
et
signer
l’ensemble
des
documents
nécessaire
au
bon
déroulement
de
cette
opération.
11.
CESSION
DE
LA
PARCELLE
COMMUNALE
AL
135
À
MME
ANTONIA
DAANEN.
Madame
le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal,
que
la
Commune
d’Auzelles
est
propriétaire
de
la
parcelle
cadastrée
section
AL,
numéro
135,
d’une
superficie
de
46
centiares,
située
sur
son
territoire.
Cette
parcelle,
intégrée
au
domaine
privé
communal,
ne
présente
pas
d’utilité
directe
pour
les
services
publics
ou
les
projets
municipaux
actuels.
Mme
Antonia
DAANEN
a
manifesté
son
intérêt
pour
l’acquisition
de
ce
bien,
proposant
un
prix
de
cession
fixé
à
310
€.
Cette
opération
s’inscrit
dans
le
cadre
des
dispositions
légales
permettant
aux
collectivités
territoriales
de
céder
leurs
biens
immobiliers
à
l’amiable,
sous
réserve
du
respect
des
procédures
administratives
et
de
l’avis
des
Domaines
lorsque
le
seuil
réglementaire
le nécessite
(ici,
largement
inférieur
au
seuil
de
180
000
€ défini
par
l’arrêté
du
5 décembre
2016).
Cette
cession
permet
de
régulariser
la
gestion
du
patrimoine
communal
tout
en
générant
une
recette
pour
la
collectivité.
Le
prix
proposé,
est
cohérent
avec
les
transactions
comparables
pour
des
parcelles
de
faible
superficie
ou
d’intérêt
limité
pour
la commune.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité,
de
:
- _
Céder
à
Mme
Antonia
DAANEN
la
parcelle
cadastrée
section
AL,
numéro
135,
d’une
superficie
de
46
centiares,
pour
la
somme
de
310
€.
Les
frais
de
notaire
seront
à
la
charge
de
l’acquéreur
;
-
Donner
pouvoir
à
Madame
le
Maire
pour
entreprendre
toutes
les
démarches
utiles
et
signer
l’ensemble
des
documents
nécessaire
au
bon
déroulement
de
cette
opération.
10 12.
CESSIONS
DE
BIENS
DE
SECTIONS
:
AUTORISATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL.
Madame
le maire
rappelle
au
Conseil
Municipal,
les
requêtes
déposées
par
plusieurs
habitants
de
la
commune
qui
sollicitent
la
possibilité
d’acquérir
des
parcelles
appartenant
à
différentes
sections
de
la commune.
Suite
à
la
délibération
du
conseil
municipal
du
13
juin
2025
et
aux
arrêtés
de
convocation
du
29
septembre
2025,
la
consultation
des
électeurs
des
5
sections
concernées
par
ces
demandes
d’acquisition,
a eu
lieu,
en
mairie,
le
26
octobre
2025.
Madame
le
Maire
expose
qu’en
application
des
dispositions
de
l’article
L
2411-16
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(C.G.C.T.),
lorsque
la
commission
syndicale
n'est
pas
constituée,
le
changement
d'usage
ou
la
vente
de
tout
ou
partie
des
biens
de
la
section
appartient
au
seul
conseil
municipal
statuant
à la majorité
absolue
des
suffrages
exprimés.
La
décision
suppose
:
d’une
part,
l’accord
de
la
majorité
des
électeurs
de
la
section
convoqués
par
le
Maire
dans
les
6
mois
de
la
transmission
de
la
délibération
du
conseil
municipal
au
contrôle
de
légalité
à la sous-préfecture
;
-
et,
d’autre
part,
une
délibération
du
conseil
municipal
adoptée
à
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés,
étant
précisé
que
cette
délibération
doit
être
postérieure
au
vote
des
électeurs.
La
commission
chargée
de
la
vente
des
sectionaux
a
fixé
comme
condition
supplémentaire
que
la vente
soit
validée
par
l’ensemble
des
suffrages
exprimés.
Au
vu
des
procès-verbaux
de
la
consultation
des
électeurs
des
5
sections,
Madame
le
Maire
en
donne
les
résultats
:
Majorité |
100
|
Conditions
des
%
de |
remplies
SECTIONS
Nom
des
acquéreurs
inscrits |
oui
1
BUISSON
BEAUGRAND
Alexandre
x
2
|BUISSON
LEBON Thierry
x
3
DARNES
CHARTOIRE
Jean-Louis
X
4
|GAILLARD
LUTHRINGER Véronique
X
X
X
5
|NEUVILLE
ROUVET
Eliane
X
X
X
JAMOT
Josiane
et
HAMMOUDI
6
|TARRAGNAT
Moussa
X
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
- émet
un
avis
favorable
aux
2
projets
de
cession
présentés
ci-dessus
qui
remplissent
les
conditions
;
- décide
que
ces
nouvelles
parcelles
devront
être
au
maximum
de
500
nx°
et
respecter
un
retrait
de
2 m
par
rapport
aux
chemins
;
- rappelle
que
l’ensemble
des
frais
de
géomètre
et
de
notaire
demeurent
à
la
charge
des
acheteurs
;
- fixe
le prix
de vente
de ces parcelles
à 3 € le m°
;
- donne
pouvoir
à
Madame
le
Maire
pour
entreprendre
toutes
les
démarches
utiles
et
signer
l’ensemble
des
documents
nécessaire
au
bon
déroulement
de
cette
opération.
Il 13.
AUTORISATION
DE
SIGNATURE
D’UNE
CONVENTION
DE
SERVITUDES
AVEC
ENEDIS
: PARCELLE
AP
146
SECTION
DU
BUISSON.
Madame
le
maire
informe
au
Conseil
Municipal,
que
dans
le
cadre
de
l’amélioration
de
la
qualité
de
desserte
et
d’alimentation
du
réseau
électrique
de
distribution
publique,
la
société
ENEDIS
a
sollicité
la
Commune
d’Auzelles
pour
l’établissement
d’une
convention
de
servitudes
sur
la parcelle
AP
146,
appartenant
à la section
du
Buisson.
Les
travaux
envisagés
consistent
en
:
- L'établissement
à
demeure,
dans
une
bande
de
3
mètres
de
large,
d’une
canalisation
souterraine
de
400
Volts
sur
une
longueur
d’environ
4
mètres,
ainsi
que
ses
accessoires; - L'installation
éventuelle
de
bornes
de
repérage
;
- Les
opérations
d’élagage
ou
d’abattage
des
plantations
susceptibles
de
gêner
les
ouvrages,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
(Code
de
l’environnement,
art.
L.
554-1
et suivants)
;
- L'utilisation
des
ouvrages
pour
les
besoins
du
service
public
de
distribution
d'électricité,
incluant
leur
entretien,
leur
réparation
ou
leur
remplacement.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
- Autorise
Madame
le
Maire
à
signer
cette
convention
de
servitude
avec
ENEDIS,
concernant
la parcelle
AP
146
appartenant
à la
section
du
Buisson.
14.
APPROBATION
DE
L’ASSIETTE
DES
COUPES
2026
POUR
LES
FORÊTS
RELEVANT
DU
REGIME
FORESTIER.
Madame
le
Maire
donne
lecture
au
conseil
municipal
du
programme
de
coupe
proposé
pour
l'année
2026
par
l'Office
National
des
Forêts
(O.N.F.)
pour
les
forêts
relevant
du
régime
forestier. Les
propositions
de
’O.N.F.
pour
2026
sont
les
suivantes
:
Volume |
Surface
Nature
Mode
de
présumé
à
Année |
Proposi
Justification
de
la coupe
|
commerci
Parcelle |
réalisable |
parcourir |
prévue
ltion
ONF
ONF
alisation
(ha)
doc. gestion
527
2026
Supp
|
Niveau
du
Ailloux
4U
75
capital forestier
152
2029
2026
Conséquence
Bois
Ailloux
SU
6.3
de
chablis
et
Irrégulière
façonnés
dépérissement
Ailloux
TU
60i
9:9
2028
2026
PT
por
e
Irrégulière
façonnés
Chassagne
595
2026
2026
Bois
-le
GU
10.8
Amélioration |
façonné
Buisson Chassagne
231
2026
Supp
|
Retard
-le
QU
3.8
d’exploitation
Buisson Fontanne-
CU
751
15
2026
2030
Retard
la
Guesle
:
d’exploitation
346
2026
Supp
|
Niveau
du
La
Vaisse
AU
5.8
capital forestier
12 Après
délibération,
à l’unanimité,
le conseil
municipal
:
-
accepte
l’ensemble
des
propositions
de
coupes
mentionnées
ci-dessus,
ainsi
que
les
destinations
et les
modes
de
vente.
-_
donne
pouvoir
à Madame
le Maire
pour
effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
à la
bonne
réalisation
des
opérations
de
vente.
15._
SECTION
D’AILLOUX
ET
AUTRES
:
TRAVAUX
DE
REFECTION
DE
CHEMINS. Madame
le
Maire
donne
lecture
au
conseil
municipal
de
la
délibération
de
la
Commission
syndicale
de
la
section
d’Aïlloux
et
autres,
en
date
du
14
novembre
2025,
concernant
la
prise
en
charge
par
la
section,
des
travaux
de
réfection
sur
une
partie
du
chemin
de
la Rodde
et
sur
le chemin
appartenant
à la section
(entre
les
deux
barrières).
Madame
le
Maire
présente
les
deux
devis
de
l’entreprise
Duché,
retenus
par
la
commission
syndicale
: 4 462.20
€ T.T.C.
+3
381
€ T.T.C.
soit
un
total
de
7
843.20
€ T.T.C.
Considérant
l’article
L2412-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
;
Considérant
que
les
besoins
de
la section
d’Aïlloux
sont
satisfaits
: les
dépenses
obligatoires
à
la
charge
de
la
section
sont
réalisées,
les
travaux
proposés
par
l'Office
National
des
Forêts
sont
effectués,
le plan
de
gestion
de
la forêt
est
respecté
;
Madame
le Maire
propose
au
conseil
municipal
d’accepter
ces
deux
devis
qui
seront
pris
en
charge
par
le budget
de
la section
d’Ailloux
et
autres.
Après
délibération,
à
l’unanimité,
le
conseil
municipal
:
- _
Accepte
ces
deux
devis
d’un
montant
total
de
7
843.20
€,
qui
seront
pris
en
charge
par
le
budget
de
la section
d’Ailloux
et autres.
- _
Autorise
Madame
le Maire
à signer
tous
les
documents
nécessaires
suite
à cette
décision.
16.
QUESTIONS
DIVERSES.
-__
Assurances
des
forêts
sectionales
: des
devis
vont
être
demandés.
-_
Réparation
des
ferrures
de
l’église
: 640
€ HT.
-_
Voyage
scolaire
2026
de
l’école
de
St
Dier
: 1 enfant,
15
€.
-_
Sectional
de
Tarragnat
: devis
de
500
€ du
débardeur.
Toutes
les
matières
à
soumettre
à
la
délibération
du
Conseil
Municipal
étant
épuisées,
la séance
est
levée
à 22
heures.
A
Auzelles,
le
2
décembre
2025.
Le
secrétaire
de
séance,
LV
Danièle
ARCHENY.
Marie-Laure
NUNES.