Procès Verbal - PV (05 09 2025)

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Procès Verbal - PV (05 09 2025) Document publié le Vendredi 5 septembre 2025 par la commune d'Aubigny-au-Bac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV (05 09 2025))Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Assurance, 1/19

Le CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ à 10h30, le Conseil Municipal de la Commune d’Aubigny-au-Bac, légalement convoqué, s’est réuni sous la présidence de Mme Marie Madeleine LEFEBVRE, Maire.

Etaient présents : Mme Marie Madeleine LEFEBVRE, M. Joseph ANSART, Mme Lisiane DUBUS, Mme Edith HANNOIS-DIEULOT, M. Gilles GRESIAK, Mme Marie-Pierre BATAILLE-DELILLE, M. Alain BENOIT, M. Mathieu PLANTIN.

Etaient Absents : M. Henri DERASSE, M. Laurent BARDIAU, Mme Barbara KAMEZAC, M. Guillaume MOLLET, Mme Annick DELFORGE.

Procuration(s) : De M. Henri DERASSE à Mme Lisiane DUBUS

De M. Guillaume MOLLET à M. Mathieu PLANTIN.

Quorum : 8 membres présents sur 13 membres du Conseil municipal. Le quorum est atteint

M. Mathieu PLANTIN a été désigné Secrétaire de séance.

***************************

Les points suivants ont été abordés :

LE PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DU 15 MARS 2025 EST APPROUVÉ.

Avant d’aborder les points à l’ordre du jour, Monsieur Plantin souhaite revenir sur la délibération n°10 du Conseil municipal du 15 mars 2025 relative à la convention de participation financière aux centres de loisirs (CLSH) de la commune d’Hamel. Il tient à préciser le sens de son vote lors de l’adoption de cette délibération. Il a voté en faveur de la signature de la convention mais il rappelle qu’il juge inéquitable de conventionner uniquement avec la commune Hamel. En effet, les parents qui déposent leurs enfants au CLHS d’Hamel bénéficient d’un tarif préférentiel contrairement aux parents qui inscrivent leurs enfants dans les CLSH des autres communes voisines.

Madame Dubus indique que le conventionnement est ouvert aux autres communes. Madame le Maire précise également qu’aucune autre commune nous a sollicités dans ce sens mais que chaque demande sera soumise et étudiée en Conseil municipal.

1 - ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA PASSATION D’UN ACCORD-CADRE DE PRESTATIONS DE FOURNITURE ET LIVRAISON, EN LIAISON FROIDE, DE REPAS CUISINÉS, POUR LA RESTAURATION SCOLAIRE.

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE

D’AUBIGNY-AU-BAC

PROCÉS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

du 5 septembre 2025

Département du NORD

Arrondissement de DOUAI

Canton d’ANICHE

AUBIGNY-AU-BAC

592652/19

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu les articles L 2113–6 et L 2113–7 du Code la commande publique,

Considérant l’intérêt d’adhérer au groupement de commandes

Considérant qu’une convention constitutive doit être établie entre les membres du groupement de commandes,

Exposé des motifs : dans le cadre de son projet de territoire, Douaisis Agglo a décidé d’engager des actions de mutualisation qui permettent notamment de rationaliser les dépenses publiques. La Communauté d’agglomération de Douai a ainsi proposé la mise en place de groupement de commande dans les conditions prévues aux articles L 2113-6 et L 2113-7 du Code de la commande publique pour l’accord-cadre de prestations de fourniture et livraison en liaison froide de repas cuisinés pour la restauration scolaire.

Ce groupement de commande, qui a pour objectif la coordination et le regroupement des achats de plusieurs acheteurs, présente l’intérêt de permettre des effets d’économies d’échelle, ainsi qu’une mutualisation des procédures de passation des marchés.

Douaisis Agglo s’est proposé pour assurer le rôle de coordonnateur du groupement.

Conformément aux dispositions de la commande publique, la création d’un groupement de commandes doit être formalisée par la signature d’une convention constitutive ayant pour objet de définir les modalités de fonctionnement du groupement et donc les missions et responsabilités de chacun.

Dans le projet de convention joint en annexe, il est prévu que l’ensemble des opérations relatives à la procédure de passation de l’accord-cadre sera conduit par Douaisis Agglo qui agira comme coordonnateur de groupement.

A ce titre, la Commission d’Appel d’Offres sera celle de Douaisis Agglo qui fera son affaire de la signature et de la notification de l’accord-cadre au nom de l’ensemble des membres du groupement.

Chaque collectivité membre du groupement assurera l’exécution matérielle et financière de l’accord-cadre pour les besoins qui lui sont propres.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 3 ABSTENTIONS et 7 POUR,

DECIDE l’adhésion de la commune d’Aubigny-au-Bac au groupement de commande concernant la passation d’un accord-cadre de fourniture et livraison en liaison froide de repas cuisinés pour la restauration scolaire.

ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement de commande.3/19

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention du groupement de commande à intervenir et tous les actes attachés à l’exécution de la présente décision.

2 - AUGMENTATION DE LA PARTICIPATION AU FINANCEMENT DES CONTRATS ET RÉGLEMENTS SOUSCRITS PAR LES AGENTS DE LA COLLECTIVITÉ POUR LE RISQUE PRÉVOYANCE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION ET DE L’ACCORD COLLECTIF CONCLUS PAR LE CDG 59.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L 2121-29

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l'accord collectif en date du 15 novembre 2022 conclu dans le domaine de la protection sociale complémentaire par le CDG 59 (Centre de Gestion du Nord),

Vu la convention de participation conclue par le CDG 59 en date du 10/07/2023 avec Collecteam - Générali Vie ;

Vu la délibération du 25 novembre 2023, instaurant une participation au financement des contrats et règlements souscrits par les agents de la collectivité pour le risque prévoyance dans le cadre de la convention de participation et de l’accord collectif conclus par le CDG 59.

Exposé des motifs : la Commune participe à la protection sociale complémentaire des agents. Cette participation recouvre les risques liés à l’incapacité de travail dénommés encore "risque prévoyance" ou "garantie maintien de salaire".

En effet, la nouvelle ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 prévoit, l’obligation pour les employeurs de participer financièrement aux contrats prévoyance de leurs agents. La commune a délibéré dans ce sens le 25 novembre 2023 pour une application au 1er janvier 2024.

Pour rappel, les contrats de prévoyance permettent aux agents de couvrir le risque de perte de la moitié de leur traitement de base voire de tout ou partie du régime indemnitaire en fonction des dispositions prises en la matière par les collectivités. Le contrat prévoyance peut également prévoir des compléments de salaire en cas d’invalidité partielle ou totale, et/ou un complément retraite du fait de la décote de pension liée à l’invalidité, et/ou un capital décès.

Concrètement, la participation de notre commune est actuellement de 7 € par mois qui correspond à 20 % d'un montant de référence de 35 euros de cotisation d’un agent. Elle est versée aux agents ayant souscrit un contrat individuel dit labellisé. L’aide est versée à l’ensemble des personnes disposant d’un tel contrat ;4/19

Il est important de noter que ce chiffre est un minimum légal. De nombreuses collectivités participaient déjà, avant cette obligation, à des niveaux supérieurs, avec des montants moyens qui atteignent 17,10 euros par mois pour la prévoyance en 2024 selon une étude de la MNT.

Afin d’augmenter le nombre d’agents susceptibles de bénéficier de ce dispositif, Il est proposé au Conseil municipal de participer au financement des contrats souscrits par les agents, dans le cadre de la convention de participation conclue par le CDG 59 pour le risque prévoyance, à hauteur de 15 euros par agent et par mois à compter du 1er octobre 2025.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

DÉCIDE de fixer à 15 euros par mois et par agent, la participation au financement des contrats et règlements souscrits par les agents de la collectivité, dans le cadre de la convention de participation conclue par le CDG 59, pour le risque prévoyance, selon les conditions reprises ci-dessus, à compter du 1er octobre 2025.

AUTORISE le Maire à engager toute démarche et à signer tout document visant à rendre

effective cette décision.

3 - ADMISSION, EN NON VALEUR, DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29,

Vu l’état des créances, adressé par le comptable public, en date du 18 juin 2025, faisant apparaitre l’impossibilité de recouvrer douze impayés dont les montants figurent ci-dessous.

Ces créances proviennent :

- De titres émis sur les exercices 2016 et 2017 du budget annexe du camping municipal de la République pour un montant de 7 043,11 euros (11 locations d’emplacements non recouvrées en raison de poursuites sans effet)

- De titres émis sur l’exercice 2015 du budget communal pour un montant de 7 196,74 euros (à l’encontre de Florélie SARL pour insuffisance d’actifs).

Vu les créances de

Mme AUBRY B. (1 176,50 €)

M. BOUHOUR J. (145,36 €)

Mme DESMAREZ L. (895,00 €)

Mme DUVAL A. (26,40 €)

Mme FOUBERT F. (410,00 €)

Mme OUDOUX M. (424,36 €)

Mme SERBIOLE G. (240,69 €)

M. SERBIOLE J.P. (2527,00 €)

M. SERBIOLE J. (220,00 €)

M. SERBIOLE T. (147,80 €)

M. VERPLANCKE S. (830,00 €)

Pour un montant total de 7 043,11 €5/19

Vu les créances de

FLORÉLIE SARL (793,87 €)

FLORÉLIE SARL (2 134,29 €)

FLORÉLIE SARL (2 134,29 €)

FLORÉLIE SARL (2 134,29 €)

Pour un montant total de 7 196,74 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

DÉCIDE de passer, en non-valeur, les sommes dues d’un montant total de 14 239,85 €.

La dépense d’un montant de 7 043,11 € sera imputée au compte 6541 du budget 2025 La dépense d’un montant de 7 196,74 € sera imputée au compte 6542 du budget 2025

4 - PRÊT DES TENTES DE RÉCEPTION - CONDITIONS ET TARIFS.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Entendu l’exposé de Madame le Maire,

La commune offre aux associations locales la possibilité d’emprunter des tentes de réception, appartenant à la Commune, dans le cadre des événements qu’elles organisent (manifestations, tournois, assemblées générales…).

Ces équipements sont actuellement mis à leur disposition à titre gratuit et sans condition particulière.

Madame le Maire souhaite maintenir ce dispositif de location à titre gratuit mais en le conditionnant toutefois au dépôt d’une caution et d’une attestation d’assurance.

En effet, ces équipements sont récents. La caution permettra de responsabiliser les emprunteurs et de garder le matériel en bon état, le plus longtemps possible.

Au vu de ces éléments, madame le Maire, propose de fixer les conditions de location comme suit :

 Matériel mis à disposition : 1 à 3 tentes de réception.

 Les tentes seront attribuées en fonction de la date des demandes de location.  Caution : 250 € par tente de réception.

 Présentation d’une attestation d’assurance.

Il est précisé :

- Qu’un constat contradictoire de l’état des tentes sera réalisé avant le prêt et lors de la restitution du matériel.6/19

- Qu’un formulaire de réservation du matériel devra être complété préalablement à chaque location.

- La demande de location devra être effectuée au moins 72 heures à l’avance. - La manutention et le transport sont à la charge de l’emprunteur.

- En cas de dégradation du matériel prêté, le chèque de caution pourra être encaissé dans l'attente du règlement du sinistre par voie d'assurance.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

DÉCIDE d’adopter la proposition de madame le Maire, relative aux conditions de location, à titre gratuit, des tentes de réception.

AUTORISE madame le Maire à prendre toute décision, à élaborer tout document tendant à rendre effective ces nouvelles conditions de location.

5 - MODIFICATION DE LA PART IFSE DU RIFSEEP CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 822-3 DU CODE GÉNÉRAL DE LA FONCTION PUBLIQUE.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,7/19

Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des assistants de service social des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu l’arrêté du 29 juin 2015 pris pour l’application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés d’administrations de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des assistants de service social des administrations de l’Etat rattachés au ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu l’arrêté du 22 décembre 2015 portant application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu l’arrêté du 31 mai 2016 pris pour l'application à certains corps d'infirmiers relevant de la catégorie A des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l’arrêté du 31 mai 2016 pris pour l'application à certains corps d'infirmiers relevant de la catégorie B des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,8/19

Vu l’arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outremer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 07/12/2017 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du R.I.F.S.E.E.P. aux agents de la collectivité de Aubigny-au-Bac, Vu la délibération du Conseil municipal n°11 du 25 mars 2023 qui étend, le régime indemnitaire RIFSEEP aux agents contractuels de droit public (non titulaires) de la commune à compter du 1er juin 2023

Vu la délibération du Conseil municipal n°3 du 9 juin 2023 qui précise les modalités d’attribution du RIFSEEP en cas de temps partiel thérapeutique.

Considérant que :

L'article 189 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 réduit l'indemnisation des fonctionnaires en congé de maladie ordinaire de 100% à 90% du traitement durant les trois premiers mois du congé (modification de l'article L. 822-3 du code général de la fonction publique)

Cette mesure s’applique aux fonctionnaires à temps complet, partiel ou à temps non complet.

Elle impacte le versement de certains éléments de rémunération dont le montant est réduit dans les mêmes proportions que le traitement, à savoir :

- La nouvelle bonification indiciaire – NBI (article 2 du décret n° 93-863 du 18 juin 1993), - Le complément de traitement indiciaire (article 15 du décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020),

- Le dispositif « transfert primes/points » : réduction de l’abattement sur les primes dans les mêmes proportions que le traitement (article 148 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015),

- L'indemnité compensatrice de la hausse de la CSG,

- Le régime indemnitaire RIFSEEP

Impact sur l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) du RIFSEEP :

La délibération instaurant le RIFSEEP à Aubigny-au-Bac prévoit expressément le maintien de l’IFSE à 100% du régime indemnitaire pendant les 30 premiers jours du congé de maladie ordinaire.

Or, en application du principe de parité avec la fonction publique d’Etat (qui prévoit que le régime indemnitaire suit le sort du traitement en cas de congé de maladie ordinaire – cf. article9/19

1er du décret n°2010-997 du 26 août 2010), il n’est pas possible de prévoir un régime plus favorable.

La diminution du traitement de 100% à 90% est prévue par le code général de la fonction publique. Elle s’impose donc aux employeurs territoriaux.

Notre délibération ne peut donc plus prévoir un maintien du régime indemnitaire à 100% pendant les 30 premiers jours du congé de maladie ordinaire.

En application de l’article L.243-2 du code des relations entre le public et l’administration, les collectivités sont tenues d’abroger expressément un acte réglementaire devenu illégal suite à des circonstances de droit postérieures, en l’espèce, la diminution du traitement des fonctionnaires de 100% à 90% à compter du 1er mars 2025.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

ADOPTE les termes de la présente délibération.

DÉCIDE qu’en cas de congé de maladie ordinaire, l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement puis sera réduite de 50 % au-delà de 30 jours.

PRÉCISE que ce changement s'applique aux arrêts de travail intervenant à compter du 1er mars 2025.

6 - MODIFICATION DU RÈGLEMENT DU CIMETIÈRE.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2212-2 qui confère au

Maire les pouvoirs de la police municipale visant à assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et

la salubrité publiques et la charge, notamment, de la police des funérailles et des cimetières,

des inhumations et des exhumations ainsi que des lieux de sépulture.

Vu l’exposé de madame le Maire.

Considérant que les délibérations du conseil municipal n°13 du 16/03/2024 et n°12 du

30/11/2024 sont venues acter la création d’un espace pour les cavurnes dans notre cimetière

et faire évoluer le prix des concessions.

Que les pratiques funéraires en matière de cavurnes nécessitent aujourd’hui une nouvelle

adaptation de notre règlement intérieur du cimetière afin qu’elles soient clairement encadrées

ainsi qu’une évolution du prix des concessions pour les caveaux simples et les cases du

columbarium.

Il est proposé au Conseil municipal la modification de notre règlement intérieur du cimetière

comme suit :10/19

RÈGLEMENT

DU CIMETIÈRE COMMUNAL

ET DE L’ESPACE CINÉRAIRE

Vu le décret du 31 décembre 1941 relatif aux opérations d’inhumation, d’exhumation,

d’incinération et de transport de corps,

Vu la loi du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du Code des Communes et relative à la

législation dans le domaine funéraire,

Vu l’article L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui confère au maire les

pouvoirs de la police municipale visant à assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la

salubrité publiques et la charge, notamment, de la police des funérailles et des cimetières, des

inhumations et des exhumations ainsi que des lieux de sépulture,

Vu la délibération n°21 du conseil municipal en date du 27 juin 2020 portant modification du

règlement intérieur du cimetière.

Vu la délibération n°13 du conseil municipal en date du 16 mars 2024 portant création d’un

espace pour les cavurnes

Vu la délibération n°12 du conseil municipal en date du 30 novembre 2024 portant modification

des tarifs et du règlement intérieur du cimetière

I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1

Le cimetière d’Aubigny-au-Bac est une propriété communale placée sous la sauvegarde de

l’autorité territoriale et la protection des citoyens.

L’ordre, la décence et la tranquillité doivent constamment y régner.

Article 2

Il est destiné à la sépulture :

 De toutes les personnes décédées sur le territoire de la commune,

 Des ressortissants, des anciens résidants, des originaires et anciens originaires de la

Commune.

 Des personnes qui y sont nées, domiciliés ou propriétaires,

 Des militaires décédés en cours d’opération de guerre ou de leur service militaire et

dont la famille est domiciliée dans la commune.

Article 3

Le cimetière est organisé en quatre secteurs (plan en annexe)

Le secteur 1 dit l’ancien cimetière

Le secteur 2 dit le nouveau cimetière

Le secteur 3 dit l’extension (une partie cavurnes/une partie concession simple ou double)

Le secteur 4 columbarium.11/19

Article 4

Le fleurissement et l’entretien

Tous les terrains concédés devront être tenus en état de propreté par les concessionnaires ; les

monuments funéraires devront être maintenus en bon état de conservation et de solidité.

Concernant les cavurnes et cases du columbarium, seuls les dépôts de fleurs naturelles peuvent

avoir lieu le jour de la cérémonie des obsèques ou lors des fêtes commémoratives (Pâques,

Toussaint, Anniversaire). Elles devront être déposées au pied du columbarium et non sur les

cases. Les fleurs fanées devront être retirées sous 15 jours. La commune se réserve le droit de

les enlever au-delà de ce délai. Aucun objet encombrant n’est autorisé. Seuls de petits

accessoires peuvent être placés sur le plateau prévu à cet effet, face à la case et non posés au

sol.

Les travaux sur les concessions ne pourront être entrepris qu’avec l’accord expresse du Maire.

Le pourtour des concessions devra être maintenu dans son état initial afin de conserver l’aspect

homogène du cimetière et permettre la circulation entre les sépultures. La pose d’équipements

(stèles, plaques…), le fleurissement ou le dépôt de matériaux (cailloux, paillage…) ne sont pas

autorisés en dehors du périmètre de la concession.

Article 5

La commune se réserve le droit de couper l’alimentation en eau du cimetière sans préavis, pour

des motifs techniques (gel, travaux).

Article 6

Les chiens sont interdits à l’intérieur du cimetière communal.

II - RÈGLEMENT DU CIMETIÈRE

Article 1

Les inhumations ne peuvent avoir lieu qu’après l’autorisation donnée par l’autorité territoriale

ou son délégué, en se conformant aux prescriptions ci-après :

- Aucun corps ne peut être inhumé avant la déclaration du décès au service Etat civil,

- Un permis d’inhumer est délivré par le service Etat civil sur production du certificat de

décès,

- Aucune inhumation n’aura lieu les dimanches et jours fériés. De même, aucun travail ne

peut être exécuté dans le cimetière par les jardiniers et entrepreneurs en monuments

funéraires, les samedis, dimanches et jours fériés, sauf circonstance exceptionnelle,

- Le nombre de concessions est limité à une concession par famille.

Article 212/19

L’octroi d’une concession dans le cimetière donne droit à la perception, au profit de la

commune, de :

250 € pour une cavurne en concession trentenaire

300 € pour un caveau simple en concession cinquantenaire

400 € pour une case du columbarium en concession trentenaire

500 € pour un caveau double concession cinquantenaire

Les concessions funéraires pour un caveau simple ou double sont accordées pour une durée de

50 ans (concession cinquantenaire)

Les concessions funéraires pour une case de colombarium ou une cavurne sont accordées pour

une durée de 30 ans (concession trentenaire)

Aucune nouvelle concession ne pourra être attribuée de façon perpétuelle

Renouvellement des concessions.

Les concessions sont renouvelables à expiration de chaque période de validité.

Le concessionnaire ou ses ayants droit dans la mesure où ils sont connus, sera informé par la

Commune de l’expiration de sa concession.

Lorsque la concession arrive en fin de validité, le concessionnaire dispose de 24 mois pour la

renouveler. Si la concession n’est pas renouvelée, le terrain sera repris de plein droit par la

Commune qui pourra à nouveau en disposer ou le concéder (Article L.2223-15 du Code général

des collectivités territoriales)

Reprise des concessions par la commune :

La commune peut reprendre une concession si elles n’ont pas été renouvelées dans les 2 ans

qui suivent l’expiration.

La pierre tombale et autres ornements sont alors retirés. Les restes sont recueillis puis

réinhumés dans un ossuaire. Ils peuvent ainsi faire l’objet d’une crémation et les cendres

dispersées dans un jardin du souvenir.

La mairie se réserve également le droit de reprendre une concession si celle-ci n’est pas

entretenue ou abandonnée par l’acquéreur. Cette loi concerne uniquement les concessions de

plus de 30 ans. La dernière inhumation doit avoir eu lieu il y a plus de 20 ans.

Si la famille ne se manifeste pas au cours des trois années suivantes, la concession est alors

reprise.

Article 3

Les inhumations ont lieu dans des fosses attribuées dans un ordre régulier et déterminé

d’avance par les services municipaux.

Article 4

Les dimensions des concessions sont les suivantes :

Concession simple : largeur 1,2 mètres/Longueur 2,5 mètres13/19

Concession double : largeur 2 mètres/Longueur 2,5 mètres

Concession cavurne : largeur 0,8 mètre/Longueur 0,8 mètre, avec 0,65 mètre entre les cavurnes

L’alignement devra être respecté.

La largeur du monument n’excède pas la largeur de la concession.

La hauteur de la stèle ne dépasse pas 1,50 mètres, hors sol, pour les concessions simples et

doubles et 0,8 mètre pour les concessions cavurnes.

La hauteur de la dalle ne dépasse pas 0,60 mètre hors sol.

Les monuments et les caveaux doivent répondre aux normes sanitaires en vigueur en

présentant un vide sanitaire de 0,60 mètre (sauf cavurne).

Le concessionnaire est tenu de réaliser la cuve dans un délai de 30 Jours suivant l’attribution de

la concession. Ce délai peut être réduit par la commune si la concession suivante est attribuée

ou en instance d’attribution.

Les propriétaires de concessions sont invités à achever leur monument funéraire lorsque ceux-

ci sont destinés à recevoir une pierre tombale ou une stèle.

III – RÉGLEMENT DU COLUMBARIUM

ARTICLE 1

Les dimensions des cases sont les suivantes :

Largeur 0,38 mètre -longueur 0,39 mètre – Profondeur 0,40 mètre

ARTICLE 2

Les cases peuvent contenir au maximum 2 urnes cinéraires lorsque leurs dimensions le permettent.

Aucun dépôt d’urne ne pourra y être effectué sans certificat de crémation délivré par l’Officier d’état

civil de la commune du lieu de la crémation.

ARTICLE 3

Des registres tenus, par la commune, mentionneront pour chaque décès, les noms et prénoms du

défunt, la date du décès, le numéro et l’emplacement de la case du columbarium.

ARTICLE 4

Les cases sont concédées par la commune dans l’ordre d’attribution suivant :

De haut en bas et de gauche à droite.

ARTICLE 5

Les cases sont concédées pour une durée temporaire de 30 ans dont l’échéance débute à la date du

paiement.

L’acquisition d’une case est définitive. Ni reprise, ni échange ne seront effectués avant son terme et ne

donnera lieu à aucun remboursement.14/19

ARTICLE 6

Aucune inscription autre que celle des noms, prénoms, année de naissance et de décès n’est autorisée à

l’exception, le cas échéant, des symboles de décorations, du libellé « Mort pour la France » et d’une

photographie du défunt, de format 10x10 cm.

Le choix du graveur de la porte, ainsi que les frais associés, restent à la charge des concessionnaires ou

de leurs ayants droit.

ARTICLE 7

Afin de préserver la propreté des abords du columbarium, la commune est habilitée à retirer les plaques

cassées, les fleurs fanées, les gerbes et couronnes en état d’abandon. Seules les plaques seront

conservées et mises à disposition des concessionnaires ou de leurs ayants droit dans un délai de 15

jours, au-delà, elles seront détruites. Cette disposition est appliquée 15 jours après les funérailles.

IV RÉGLEMENT DU JARDIN DU SOUVENIR

ARTICLE 1

Toute personne quel que soit son domicile, pourra demander le dépôt des cendres dans le

Jardin du Souvenir.

ARTICLE 2

Tous ornements, plantations et attributs funéraires sont prohibés sur les bordures ou les galets

de dispersion du jardin du souvenir.

ARTICLE 3

Une colonne permettant l’identification des personnes dont les cendres ont étés dispersées est

installé dans le jardin du Souvenir.

La famille pourra apposer sur cette colonne une plaque normalisée (20 cm sur 5cm) similaire à

celles déjà présentes. Elle comportera les noms et prénoms, année de naissance et année de

décès du défunt.

ARTICLE 4

Le dépôt des cendres doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services de la

Mairie.

V - JURIDICTION

Toute contestation relative à l’application des dispositions du présent règlement sera de la

compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desquels se trouve le cimetière.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

ADOPTE ce nouveau règlement du cimetière communal.15/19

7 - PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA COMMUNE À LA DESTRUCTION DES NIDS DE FRELONS À PATTES JAUNES.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article 2121-29

Exposé des motifs :

La prolifération du frelon à pattes jaunes (ou frelon asiatique) constitue une menace sérieuse pour la biodiversité et la santé publique. Face à l'urgence de la situation, de nombreuses communes se mobilisent et le conseil municipal peut jouer un rôle déterminant en adoptant une délibération autorisant une participation financière pour la destruction de ces nids.

Un enjeu de santé publique

Le frelon asiatique est bien plus qu'une simple nuisance. Son comportement particulièrement agressif, surtout à proximité de son nid, représente un danger réel pour la population. Les piqûres, potentiellement multiples en cas d'attaque du nid, peuvent causer des réactions allergiques graves et même, dans les cas extrêmes, être fatales.

En rendant la destruction des nids plus accessible financièrement, la commune agit directement pour protéger ses habitants, réduisant ainsi les risques d'accidents.

Une menace pour la biodiversité locale

S'il est un prédateur redoutable pour l'homme, le frelon asiatique l'est encore plus pour les abeilles et autres insectes pollinisateurs. Une colonie de frelons peut décimer une ruche en quelques jours, menaçant l'activité des apiculteurs et, plus largement, la survie de la biodiversité locale.

L'effondrement des populations de pollinisateurs a des conséquences en cascade sur l'écosystème et l'agriculture, qui dépendent de leur travail essentiel. La prise en charge de tout ou partie des coûts de destruction par la commune est un investissement dans la préservation de son environnement et de son patrimoine naturel.

En agissant de manière proactive, le conseil municipal peut démontrer son engagement en faveur de la sécurité de ses citoyens et de la protection de l'environnement. Autoriser une participation financière à la destruction des nids de frelons asiatiques est une mesure concrète, inscrite dans une démarche de responsabilité collective, pour lutter efficacement contre ce fléau.

Il est donc proposé au Conseil municipal de fixer les conditions de cette aide financière comme suit :

 Les bénéficiaires : tout particulier, habitant la commune d’Aubigny-au-Bac, ayant

découvert un nid de frelons à pattes jaunes dans son logement ou sur son terrain.

 Le type de nids concernés : nids actifs primaires (au printemps) de frelons à pattes jaunes,

installés sur le territoire communal.16/19

 Le prestataire : l'intervention sera réalisée par des professionnels agréés par la commune.

En accord avec les services communaux, le bénéficiaire pourra contacter directement le

prestataire. Un partenariat avec des entreprises spécialisées du secteur sera mis en place.

 La participation financière : Le montant de l'aide ne pourra excéder 50% du coût total de

l'intervention, dans la limite d’un plafond de 50 euros par nid.

 Conditions particulières : la participation financière de la commune est conditionnée par

- La demande écrite du bénéficiaire, accompagnée des justificatifs nécessaires au

traitement du dossier (copie de la facture du prestataire, justificatif de logement…)

- Le constat visuel préalable par un agent communal. Ce dernier pourra être amené à

réaliser des photographies du nid et de sa localisation.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

DÉCIDE d’adopter les propositions de madame le Maire.

DÉCIDE de participer financièrement, à hauteur de 50% du coût total de l'intervention, dans la limite d’un plafond de 50 euros par nid, à la destruction des nids de frelons à pattes jaunes dans les conditions fixées par la présente délibération.

AUTORISE madame le Maire à engager toute démarche visant à rendre effective cette décision.

8 - RÉVISION DU BAIL DE LA GRANDE HUTTE DE CHASSE

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29,

Vu le décret 2000-755 du 1er août 2000 relatif à l’exercice du droit de chasse de nuit au gibier d’eau.

Vu la délibération n° 6 du Conseil municipal du 17 décembre 2022 relative à la révision du bail de la grande hutte de chasse,

Vu la convention n°1 d’occupation précaire du domaine public entre la Commune d’Aubigny- au-Bac et M. Jean Baptiste CUER signée le 2 janvier 2023

Vu la délibération n° 9 du Conseil municipal du 15 mars 2025 révisant le montant du loyer et la durée de la convention n°1 relative à l’occupation de la grande hutte de chasse,

Entendu l’exposé de madame le Maire :

Il est rappelé au Conseil municipal que monsieur Jean Baptiste CUER, est actuellement le preneur de la grande hutte de chasse, dans le cadre d’une convention n°1 d’occupation précaire du domaine public signée le 2 janvier 2023.

La grande hutte de chasse, située dans le marais d'Aubigny-au-Bac, (parcelle cadastrée n°000 A 29 dit Marais à tourbes) est donc mise à disposition, par la commune, depuis le 1er février 2023 et pour une durée de cinq ans, à monsieur CUER, vétérinaire de profession, à Aubigny-au-Bac,17/19

Route Nationale. La grande hutte est immatriculée, auprès des services de la Préfecture du Nord, sous le n° : 59-026-D-01.

La convention d’occupation précaire du domaine public, a été consentie à monsieur Jean Baptiste CUER moyennant un loyer annuel de 10 000 € (révisable chaque année, à la date anniversaire) sous réserve du respect des obligations réciproques fixées dans la convention.

Par délibération du 15 mars 2025, le loyer annuel a été réduit à 9000 € pour l’année 2025 (du 1er février 2025 au 31 janvier 2026) à titre compensatoire. En effet, monsieur CUER a dû faire face, en raison des aléas météorologiques et de la multiplication des pluies, à d’importantes précipitations. L’eau du marais a été maintenue à un niveau élevé et la hutte a régulièrement été envahie d’eau. La saison de chasse a été écourtée et des travaux ont dû être entrepris, par monsieur CUER, pour remettre la hutte et son chemin d’accès en état.

Il est proposé au Conseil municipal de ramener le loyer annuel de la grande hutte à 10 000 € par an, pour une nouvelle période de cinq ans à compter du 1er février 2026 pour se terminer le 31 janvier 2031 et d’établir une nouvelle convention d’occupation, de la grande hutte de chasse, avec monsieur CUER.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

ADOPTE cette proposition,

DÉCIDE d’établir la convention d’occupation n°2 de la grande hutte de chasse, avec Monsieur Jean Baptiste CUER, pour cinq ans, à compter du 1er février 2026 moyennant un loyer annuel de 10 000 €.

AUTORISE Madame le Maire à prendre toute décision, à signer tout acte ou document tendant à rendre effective cette décision.

9 - DEMANDE D’AFFILIATION DU SYNDICAT MIXTE DES PORTS INTÉRIEURS DU CANAL SEINE-NORD EUROPE AU CENTRE DE GESTION DU NORD (CDG59)

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu les dispositions de la loi 84-53 du 26 janvier 1984

Vu l’article L452-20 du Code général de la fonction publique

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985

Vu l’affiliation de la commune d’Aubigny-au-Bac au CDG59

Vu la demande du Président du syndicat mixte des ports intérieurs du canal Seine-Nord Europe, qui sollicite son affiliation volontaire au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord (CDG59).

Vu la demande de M. Éric DURAND, Président du Centre de Gestion du Nord, en date du 24 juillet 2025 (Réf. Courrier : ED/DDL/CR/GD/AAB du 24/07/2025) qui invite les collectivités et établissements publics affiliés au CDG59 à se prononcer sur la demande d’affiliation volontaire18/19

du syndicat mixte des ports intérieurs du canal Seine-Nord Europe

Considérant que la commune est affiliée au CDG59, le Conseil municipal est donc invité à se prononcer sur la demande d’affiliation volontaire du syndicat mixte des ports intérieurs du canal Seine-Nord Europe.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

DECIDE de ne pas faire opposition à la demande d’affiliation au CDG59, du syndicat mixte des ports intérieurs du Canal Seine-Nord Europe.

10 - CRÉATION D’UN TARIF D’ACCÈS À LA CANTINE POUR LES ENFANTS BÉNÉFICIANT D’UN PROJET D'ACCUEIL INDIVIDUALISÉ (PAI).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29 ;

Vu le Code de l’Éducation, et plus particulièrement les dispositions relatives aux Projets d’Accueil Individualisé (PAI) ;

Considérant la nécessité d’assurer un accueil de qualité et une tarification juste et équitable pour tous les enfants fréquentant le service de restauration scolaire de la commune ;

Considérant que certains enfants nécessitent un régime alimentaire particulier ou des aménagements spécifiques pour des raisons médicales, encadrés par un Projet d’Accueil Individualisé (PAI) ;

Considérant que, dans le cadre d’un PAI, la famille est souvent tenue de fournir le repas de l’enfant, préparé à domicile, en raison d’allergies sévères ou d’autres problèmes de santé qui ne permettent pas à la cuisine municipale de fournir un repas adapté ;

Considérant qu'il n’existe actuellement pas de tarif pour les enfants qui fréquentent la cantine avec un repas fourni par leur famille, et que l'accueil de ces enfants génère des coûts de surveillance et de service (temps de personnel, entretien des locaux, énergies...).

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

DÉCIDE de créer un tarif d’accès au service de restauration scolaire pour les enfants bénéficiant d’un Projet d’Accueil Individualisé (PAI) et dont le repas est fourni par la famille.

DÉCIDE de fixer ce tarif à 2 euros par repas. Ce montant forfaitaire correspond aux frais de surveillance et d’encadrement de l’enfant pendant le temps de restauration.

PRÉCISE que ce tarif est applicable à compter du 5 septembre 2025.

AUTORISE madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.19/19

QUESTIONS DIVERSES

***************************

La séance est levée à 12h.

M.M. LEFEBVRE J. ANSART L. DUBUS

E. HANNOIS-DIEULOTT G. GRESIAK M.P. BATAILLE-DELILLE

A. BENOIT M. PLANTIN