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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20201126D03G
Document publié le Jeudi 26 novembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20201126D03G)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Entrepreneuriat et startup,
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 26 novembre 2020
Délibération n° 20 201126D036
MACS Communauté de communes Maremrie Adour Côte-Sud
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD
SÉANCE DU 26 NOVEMBRE 2020 À 18 HEURES 30
SALLE DU CONSEIL DU SIÈGE DE MACS À SAINT-VINCENT DE TYROSSE
Nombre de conseillers:
en exercice : 58
présents: 51
absents représentés: 6
absent : 1
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 26 NOVEMBRE 2020
L'an deux mille vingt, le vingt six du mois de novembre à 18 heures 30, le conseil communautaire de la Communauté de
communes Maremne Adour Côte-Sud, dûment convoqué le 18 novembre 2020, s'est réuni en session ordinaire, à la
salle du conseil du siège de MACS à Saint Vincent de Tyrosse, sous la présidence de Monsieur Pierre FROUSTEY.
Présents :
Mesdames et Messieurs Françoise AGIER, Henri ARBEILLE, Alexandrine AZPEITIA, Armelle BARBE, Patrick BENOIST,
Jacqueline BENOIT-DELBAST, Francis BETBEDER, Hervé BOUVRIE, Véronique BREVET, Pascal CANTAU, Alain CAU NÈGRE,
Géraldine CAYLA, Frédérique CHARPENEL, Nathalie DARDY, Benoît DARETS, Jean-Claude DAULOUÈDE, Sylvie DE
ARTECHE, Jean-Luc DELPUECH, Bertrand DESCLAUX, Mathieu DIRIBERRY, Gilles DOR, Maëlle DUBOSC-PAYSAN, Régis
DU BUS, Florence DUPOND, Pierre FROUSTEY, Louis GALDOS, Régis GELEZ, Olivier GOYENECHE, Isabelle LABEYRIE, Pierre
LAFFITTE, Eric LAHILLADE, Alexandre LAPÈGUE, Marie-Thérèse LISIER, Isabelle MAINPIN, Aline MARCHAND, Elisabeth
MARTINE, Nathalie MEIRELES-ALLADIO, Jean-François MONET, Stéphanie MORA-DAUGAREIL, Damien NICOLAS, Pierre
PECASTAINGS, Kelly PERON, Jérôme PETITJEAN, Carine QUI NOT, Philippe SARDELUC, Alain SOU MAT, Patrick TAILLADE,
Yves TREZIÈRES, Serge VIAROUGE, Christophe VIGNAUD, Mickaël WALLYN.
Absents représentés :
M. Lionel CAMBLANNE a donné pouvoir à M. Henri ARBEILLE, Mme Chantal COMBEAU a donné pouvoir à M. Régis
GELEZ, Mme Séverine DUCAMP a donné pouvoir à M. Mathieu DIRIBERRY, Mme Laetitia GIBARU a donné pouvoir à
M. Alexandre LAPÈGUE, M. Patrick LACLÉDÈRE a donné pouvoir à M. Louis GALDOS, M. Olivier PEAN NE a donné pouvoir
à M. Pierre PECASTAINGS.
Absent: Monsieur Serge MACKOWIAK.
Secrétaire de séance : Monsieur Henri ARBEILLE.
OBJET: DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - ZONE D'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE À MESSANGES -
AUTORISATION DE SIGNATURE DES ACTES DE VENTE POUR L'ACQUISITION DES TERRAINS
NÉCESSAIRES À LA RÉALISATION D'UNE NOUVELLE ZONE
Rapporteur : Monsieur le Président
Dans le cadre de l'exercice de sa compétence en matière de création, d'aménagement, de gestion et d'entretien des
zones d'activité élargie à l'ensemble des zones de son territoire depuis le 1er janvier 2017, la Communauté de
communes Maremne Adour Côte-Sud est chargée de la poursuite des opérations d'aménagement des zones engagées
par les communes avant cette date.
Afin de répondre à diverses demandes d'entreprises souhaitant s'installer sur la commune de Messanges, la
Communauté de communes MACS étudie l'aménagement de 4 à 5 parcelles, autour de la caserne des Pompiers, sur
une surface de 4 ha. Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 26 novembre 2020
Délibération n° 2020112 6O03 G
Ces futurs lots sont destinés à accueillir des activités artisanales, industrielles et de services.
Dans le cadre de ce projet de nouvelle zone d'activité économique, l'acquisition des terrains appartenant à la commune
de Messanges est nécessaire :
parcelle cadastrée section AC n° 156,
parcelle cadastrée section AC n° 318,
parcelle cadastrée section AC n° 320.
Une surface de 40 000 m2 sera détachée de ces parcelles, autour de la caserne des pompiers.
Ces terrains ont été négociés au prix de 18 € HT /m2, soit une acquisition auprès de la commune au prix de 720 000 €.
Ce prix a été arrêté considérant le nombre de demandes d'entreprises actuellement recensé pour s'installer sur cette
future zone, mais également eu égard au positionnement de la zone le long de la RD652, qui représente un flux routier
important de la sortie de la commune de Vieux-Boucau vers Messanges.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code civil,·
VU le code général des propriétés des personnes publiques, notamment son article L. 3211-14 ,·
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1311-9 à L. 1311-11 et L. 2241-1,·
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu'ennexés à l'arrêté préfectoral n °
2017/1076 en date du 22 décembre 2017 portant modification et mise en conformité des statuts de la communauté de
communes conformément aux dispositions de l'article 76-11 de la loi n ° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de la République et portant modification des statuts;
VU l'avis de France Domaine en date du 12 novembre 2020;
CONSIDÉRANT que la Communauté de communes doit acquérir, pour les besoins de la création d'une zone d'activité
économique à Messanges, une partie des parcelles cadastrées section AC n ° 156, 318 et 320 auprès de la commune
propriétaire au prix de 18 € HT /m2;
décide, après en avoir délibéré, par 56 voix pour et 1 non-participation au vote de Monsieur Hervé Bouyrie:
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer, par devant notaire, l'acte authentique de
vente à intervenir avec la commune de Me~~dr1ges relatif aux parcelles cadastrées section AC n° lSG, 318 et
320 d'une superficie totale de 40 000 m2 au prix de 18 € HT /m2, soit pour un prix total de 720 000 €, étant
précisé que les frais, droits, taxes et honoraires de quelque nature que ce soit se rapportant à l'acte seront
supportés par la Communauté de communes,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois
devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication ou affichage et de sa transmission au représentant
de l'Etat dans le département. Outre l'envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être
saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
À Saint-Vincent de Tyrosse, le 27 novembre 2020
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