Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20210624D03B3
Document publié le Jeudi 24 juin 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20210624D03B3)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Entrepreneuriat et startup,
com m unauté de co m m unes M arem ne Adour Cote-Sud
Séance du 24 juin 2021
Délibéra tion n• 20210 62400383
MACS Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD
SÉANCE DU 24 JUIN 2021 À 18 HEURES 30
SALLE DU CONSEIL DU SIÈGE DE MACS À SAINT-VINCENT DE lYROSSE
Nombre de conseillers:
en exercice: 58
présents : 44
absents représentés : 12
absents : 2
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 24 JUIN 2021
L'an deux mille vingt et un, le vingt-quatre du mois de juin à 18 heures 30, le conseil communautaire de la Communauté
de communes Maremne Adour Côte-Sud, dûment convoqué le 16 juin 2021, s'est réuni en session ordinaire, à la salle du
conseil du siège de MACS à Saint-Vincent de Tyrosse, sous la présidence de Monsieur Pierre FROUSTEY.
Présents :
Mesdames et Messieurs Françoise AGIER, Alexandrine AZPEITIA, Armelle BARBE, Patrick BENOIST, Jacqueline BENOIT-
DELBAST, Francis BETBEDER, Hervé BOUVRIE, Emmanuelle BRESSOUD, Véronique BREVET, Pascal CANTAU, Alain
CAUNÈGRE, Benoît DARETS, Jean-Claude DAULOUÈDE, Jean-Luc DELPUECH, Bertrand DESCLAUX, Gilles DOR, Régis
DU BUS, Séverine DUCAMP, Florence DUPOND, Pierre FROUSTEY, Louis GALDOS, Régis GELEZ, Olivier GOYEN ECHE, Patrick
LACLÉDÈRE, Pierre LAFFITTE, Eric LAHILLADE, Alexandre LAPÈGUE, Marie-Thérèse LISIER, Isabelle MAINPIN, Aline
MARCHAND, Elisabeth MARTINE, Nathalie MEIRELES-ALLADIO, Jean-François MONET, Stéphanie MORA-DAUGAREIL,
Damien NICOLAS, Pierre PECASTAINGS, Kelly PERON, Carine QUINOT, Philippe SARDELUC, Alain SOUMAT, Patrick
TAILLADE, Yves TREZIÈRES, Serge VIAROUGE, Mickaël WALLYN.
Absents représentés :
M. Henri ARBEILLE a donné pouvoir à M. Gilles DOR, Mme Géraldine CAYLA a donné pouvoir à M. Jean-Claude
DAULOUÈDE, Mme Frédérique CHARPENEL a donné pouvoir à M. Pierre FROUSTEY, Mme Nathalie DARDY a donné
pouvoir à M. Benoît DARETS, Mme Sylvie DE ARTECHE a donné pouvoir à M. Pascal CANTAU, M. Mathieu DIRIBERRY a
donné pouvoir à Mme Séverine DUCAMP, Mme Maëlle DUBOSC-PAYSAN a donné pouvoir à Mme Carine QUI NOT, Mme
Laetitia GIBARU a donné pouvoir à M. Alexandre LAPÈGUE, Mme Isabelle LABEYRIE a donné pouvoir à Mme Isabelle
MAINPIN, M. Olivier PEAN NE a donné pouvoir à M. Pierre PECASTAINGS, M. Jérôme PETITJEAN a donné pouvoir à Mme
Véronique BREVET, M. Christophe VIGNAUD a donné pouvoir à M. Philippe SARDELUC.
Absents : Messieurs Lionel CAM BLANNE et Serge MACKOWIAK.
Secrétaire de séance : Monsieur Pierre LAFFITTE.
OBJET: DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - ZONE D'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE COMMUNAUTAIRE DU MARLÉ À TOSSE -
ACQUISITION D'UNE PARCELLE À L'EURO SYMOBLIQUE APPARTENANT À MONSIEUR PIERRE HAMY POUR LA MISE EN PLACE
D'UN DRAIN
Rapporteur : Monsieur Hervé BOUVRIE
Dans le cadre de l'exercice de sa compétence en matière de création, d'aménagement, de gestion et d'entretien des
zones d'activité économique, élargie à l'ensemble des zones de son territoire depuis le 1er janvier 2017, la Communauté
de communes Maremne Adour Côte-Sud a engagé l'aménagement de 20 lots de la zone d'activité économique du Marié
sur la commune de Tosse.
Cette zone d'activité, d'une surface d'environ 22 153 m2, est située en prolongement de la zone d'activité existante de
Lacomian. Les 20 lots aménagés sont destinés à accueillir des activités commerciales, artisanales, industrielles et de
services.
1 Communauté de communes M aremne Adour Côte-Sud
Séance du 24 Juin 20 21
Délibération n° 2021062400383
Par délibération en date du 28 janvier 2021, le conseil communautaire a autorisé la vente du lot n° 20 de la ZAE à Monsieur
Victor BOUCHET aux fins de développement de son activité.
L'aménagement de la ZAE du Marié de Tosse nécessite la mise en place d'un drain pour permettre l'écoulement d'une
partie des eaux de ruissellement. Il se situe sur une partie limitrophe et non constructible du lot n° 20. Le passage de ce
drain impacte la propriété voisine de Monsieur Pierre HAMY cadastrée Al 0132 Zone A sur une surface estimative de
30 m2.
Il est proposé d'acheter à Monsieur Pierre HAMY la surface nécessaire à la mise en place du drain puis par la suite de la
céder à Monsieur Victor BOUCHET, propriétaire du lot n° 20 attenant, sur lequel le drain est en grande partie mis en
place. Cette acquisition auprès de Monsieur Pierre HAMY se fait à l'euro symbolique étant précisé que les frais, droits,
taxes et honoraires de quelque nature que ce soit se rapportant à l'acte seront supportés par la Communauté de
communes.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code civil;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3211-14;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1311-9 à L. 1311-11, L. 22411, L. 5214-16 et L. 5211-17;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu'annexés à l'arrêté préfectoral n° 2017/1076 en date du 22 décembre 2017 portant modification et mise en conformité des statuts de la communauté de communes conformément aux dispositions de l'article 76-11 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et portant modification des statuts;
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020 et 25 mars 2021 portant définition et modifications de l'intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 27 Juin 2017 portant création et adoption du budget annexe de la zone d'activité économique communautaire du Marié à Tosse;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 26 septembre 2019 portant adoption du nouveau règlement des conditions de vente de terrains de zones d'activité économique;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 26 novembre 2020 portant modification du règlement des conditions de vente de terrains de zones d'activité économique;
VU le plan annexé à la présente;
CONSIDÉRANT que l'acquisition de la parcelle non constructible appartenant à Monsieur Pierre HAMY est rendue nécessaire pour la mise en place d'un drain permettant l'écoulement d'une partie des eaux de ruissellement de la ZAE;
décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :
• d'approuver l'acquisition à l'euro symbolique d'une parcelle non constructible d'une surface estimative de
30 m2, située lieu-dit LE LUCQ à Tosse à Monsieur Pierre HAMY, étant précisé que les frais, droits, taxes et
honoraires de quelque nature que ce soit se rapportant à l'acte seront supportés par la Communauté de
communes,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois
devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication ou affichage et de sa transmission au représentant
de l'État dans le département. Outre l'envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être
saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
À Saint-Vincent de Tyrosse, le 25 juin 2021
2