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Document publié le Jeudi 23 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20200723D03A)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Entrepreneuriat et startup,
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 23 juillet 20 20
Délibération n ° 20200723D03A
MACS Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD
SÉANCE DU 23 JUILLET 2020 À 18 HEURES 15
SALLE DU CONSEIL DU SIÈGE DE MACS À SAINT-VINCENT DE TYROSSE
Nombre de conseillers:
en exercice : 58
présents : 50
absents représentés : 7
absent: 1
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 23 JUILLET 2020
L'an deux mille vingt, le vingt trois du mois de juillet à 18 heures 15, le conseil communautaire de la Communauté de
communes Maremne Adour Côte-Sud, dûment convoqué le 15 juillet 2020, s'est réuni en session ordinaire, à la salle du
conseil du siège de MACS à Saint Vincent de Tyrosse, sous la présidence de Monsieur Pierre FROUSTEY.
Présents :
Mesdames et Messieurs Henri ARBEILLE, Alexandrine AZPEITIA, Armelle BARBE, Patrick BENOIST, Jacqueline BENOIT-
DELBAST, Francis BETBEDER, Hervé BOUVRIE, Véronique BREVET, Lionel CAMBLANNE, Pascal CANTAU, Frédérique
CHARPENEL, Nathalie DARDY, Benoît DARETS, Jean-Claude DAULOUÈDE, Sylvie DE ARTECHE, Jean-Luc DELPUECH,
Bertrand DESCLAUX, Mathieu DIRIBERRY, Gilles DOR, Maëlle DUBOSC-PAYSAN, Régis DUBUS, Séverine DUCAMP,
Florence DUPOND, Pierre FROUSTEY, Louis GALDOS, Régis GELEZ, Laetitia GIBARU, Isabelle LABEYRIE, Pierre LAFFITTE,
Eric LAHILLADE, Alexandre LAPÈGUE, Marie-Thérèse LIBIER, Isabelle MAINPIN, Aline MARCHAND, Elisabeth MARTINE,
Nathalie MEIRELES-ALLADIO, Jean-François MONET, Stéphanie MORA-DAUGAREIL, Damien NICOLAS, Olivier PEANNE,
Pierre PECASTAINGS, Jérôme PETITJEAN, Carine QUINOT, Philippe SARDELUC, Alain SOUMAT, Patrick TAILLADE, Yves
TREZIÈRES, Serge VIAROUGE, Christophe VIGNAUD, Mickaël WALLYN.
Absents représentés :
Mme Françoise AGIER a donné pouvoir à Mme Nathalie MEIRELES-ALLADIO, M. Alain CAU NÈGRE a donné pouvoir à
Mme Frédérique CHARPENEL, Mme Géraldine CAYLA a donné pouvoir à M. Jean-Claude DAULOUÈDE, Mme Chantal
COMBEAU a donné pouvoir à M. Régis GELEZ, M. Olivier GOYENECHE a donné pouvoir à M. Jean-Luc DELPUECH,
M. Patrick LACLÉDÈRE a donné pouvoir à M. Louis GALDOS, Mme Kelly PERON a donné pouvoir à M. Pierre FROUSTEY.
Absent: Monsieur Serge MACKOWIAK.
Secrétaire de séance: Madame Véronique BREVET.
OBJET: DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - ZONE D'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE DE CRAMAT À SOUSTONS
- AUTORISATION DE SIGNATURE DES ACTES DE VENTE POUR L'ACQUISITION DES TERRAINS
NÉCESSAIRES À LA RÉALISATION DE L'EXTENSION DE LA ZONE
Rapporteur : Monsieur Hervé BOUYRI E
Les compétences des communautés de communes définies à l'article L. 5214-16 du code général des collectivités
territoriales ont été modifiées par l'article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République (NOTRe).
Dans le cadre de l'exercice de la compétence en matière de création, d'aménagement, de gestion et d'entretien des
zones d'activité élargie à l'ensemble des zones de son territoire, la Communauté de communes Maremne Adour Côte- Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 23 juillet 2020
Délibération n ° 20200723D03A
Sud est chargée de la poursuite des opérations d'aménagement de zones engagées par les communes avant le 1er
janvier 2017.
Afin de répondre à diverses demandes d'entreprises souhaitant s'installer sur la zone d'activité de Cra mat à Soustons, la
Communauté de communes MACS étudie l'aménagement de 3 à 4 parcelles en extension Sud de l'actuelle zone, sur
une surface d'environ 1,35 ha. Un autre secteur sera aménagé dans un second temps, en continuité Est de la zone, sur
une surface d'environ 5,5 ha.
Ces futurs secteurs de zone d'activité économique sont destinés à accueillir des activités artisanales, commerciales,
industrielles et de services.
Dans le cadre de l'aménagement de l'extension Sud de la zone d'activité économique, le conseil communautaire, réuni
le 23 mai 2019, a approuvé l'acquisition de :
• 6 544 m2 appartenant à la commune de Soustons
Parcelle BV 441 (342 m2)
Parcelle BV 475 (6 202 m2)
• 13 490 m2 appartenant à l'indivision de Senneville
Partie de la parcelle BV 479p : environ 7 250 m2
Partie de la parcelle BV 473p: environ 140 m2
Partie de la parcelle BV 104p : environ 6 100 m2
Cette évolution d'emprise foncière pour l'indivision de Senneville émane d'études de conception complémentaires qui
avaient révélé la nécessité d'élargir:
la voie d'accès aux parcelles en vue de faciliter les manoeuvres des autobus et poids-lourds,
la piste DFCI reliant la voie de Maoucout au massif forestier.
Le prix défini pour l'acquisition des propriétés de Senneville, négocié à 18 € HT /m2, reste inchangé. Les frais
supplémentaires de distraction de ces emprises d'un plan de gestion forestière avaient été évalués à environ 2 € HT/m2•
Depuis, les frais de distraction de ces emprises d'un plan de gestion forestière ont été arrêtés dernièrement à environ
8 € HT /m2.
Le montant de l'acquisition définitive des terrains auprès de l'indivision de Senneville est donc fixé à 351175 € au lieu
des 269 800 € envisagés dans la délibération du conseil communautaire du 23 mai 2019 précitée. Le prix définitif de la
mutation sera arrêté dès confirmation des surfaces précises à acquérir suivant bornage et facturation des frais de
distraction correspondants par l'administration fiscale.
Le conseil communautaire est invité à se prononcer sur l'autorisation pour le Président de signer par devant notaire la
promesse de vente, puis l'acte authentique de vente à intervenir avec l'indivision de Senneville sur la base des
nouvelles surfaces et des frais de distraction de ces emprises, définis ci-dessus
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code civil;
VU le code général des propriétés des personnes publiques, notamment son article L. 3211-14;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1311-9 à L. 1311-11 et L. 2241-1,·
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu'annexés à l'arrêté préfectoral n °
2017/1076 en date du 22 décembre 2017 portant modification et mise en conformité des statuts de la communauté de
communes conformément aux dispositions de l'article 76-// de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de la République et portant modification des statuts;
VU la délibération du 13 avril 2012 portant création et adoption du budget annexe de la zone d'activité économique
communautaire de Cra mat à Soustons;
VU la délibération du 28 mars 2019 approuvant l'acquisition des emprises nécessaires à l'aménagement de ce secteur
Sud de la zone d'activité de CRAMAT à Soustons, auprès de la commune de Soustons et de l'indivision de Senneville,·
VU la délibération du 23 mai 2019 approuvant l'acquisition des emprises nécessaires à l'aménagement de ce secteur
Sud de la zone d'activité de CRAMAT à Soustons, auprès de la commune de Soustons et de l'indivision de Senneville;
2 Communauté de co mmunes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 23 juillet 2020
Délibération n° 2020 0723003A
VU l'avis de France Domaine en date du 12 février 2018, référencé 2018-40310V0092;
CONSIDÉRANT d'autre part que la Communauté de communes doit acquérir, pour les besoins d'extension Sud et Est de
la zone précitée, les parcelles cadastrées section BV n ° 473p, 479p et 104p auprès de l'indivision de Senneville au prix
de 18 € HT /m2, auquel s'ajoutent 8 € HT /m2 de frais de distraction;
décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :
d'autoriser le Président ou son représentant à signer, par devant notaire, la promesse de vente, puis l'acte
authentique de vente à intervenir avec l'indivision de Senneville pour l'acquisition des parties de parcelles
cadastrées section BV 473p d'environ 140 m2, BV 479p de 7 250 m2 et BV 104p de 6 100 m2, au prix de
18 € HT /m2 auquel s'ajoutent 8 € HT/m2 de frais de distraction, soit une acquisition d'une superficie totale
d'environ 13 490 m2 au prix 351175 €, étant précisé que:
- les surfaces exactes des parties de parcelles précitées seront déterminées après établissement du
document d'arpentage par le géomètre, et le prix de vente hors taxe définitif s'y rapportant sera calculé sur
la base de 18 € HT /m2, auquel s'ajoutent 8 € HT/m2 de frais de distraction; les frais de distraction dus
seront déterminés sur la base de leur facturation par l'administration fiscale,
- les frais, droits, taxes et honoraires de quelque nature que ce soit se rapportant aux actes seront
supportés par la Communauté de communes,
• d'autoriser le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à
l'exécution de la présente.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois
devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication ou affichage et de sa transmission au représentant
de l'Etat dans le département. Outre l'envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être
saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
À Saint-Vincent de Tyrosse, le 23 juillet 2020
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