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Document publié le Jeudi 26 septembre 2019
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Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Entrepreneuriat et startup,
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 26 septembre 2019
Délibération n ° 20190926003A
MACS Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD
SÉANCE DU 26 SEPTEMBRE 2019 À 18 HEURES 30
SALLE LADISLAS DE HOYOS DU PÔLE CULINAIRE DE MACS À SEIGNOSSE
Nombre de conseillers:
en exercice : 54
présents : 34
absents représentés : 15
absents : 5
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 26 SEPTEMBRE 2019
L'an deux mille dix-neuf, le vingt-six du mois de septembre à 18 heures 30, le conseil communautaire de la
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, dûment convoqué le 18 septembre 2019, s'est réuni en session
ordinaire, à la salle« Ladislas de Hoyos » du pôle culinaire de MACS à Seignosse, sous la présidence de Monsieur Pierre
FROUSTEY.
Présents :
Mesdames et Messieurs Pierre FROUSTEY, Frédérique CHARPENEL, Jean-Claude DAULOUÈDE, Patrick LACLÉDÈRE, Jean-
Claude SAUBION, Alain LAVIELLE, Jean-François MONET, Patrick BENOIST, Benoît DARETS, Aline MARCHAND, Didier
SARCIAT, Francis BETBEDER, Lionel CAM BLANNE, Xavier GAUDIO, Henri ARBEILLE, Delphine BART, Jacqueline BENOIT-
DELBAST, Nelly BÉTAILLE, Pascal BRIFFAUD, Pascal CANTAU, Anne-Marie DAUGA, Nathalie DECOUX, Jean-Luc
DELPUECH, Michel DESTENAVE, Louis GALDOS, Éric KERROUCHE, Francis LAPÉBIE, Michel LAUSSU, Isabelle MAINPIN,
Stéphanie MORA-DAUGAREIL, Pierre PECASTAINGS, Christine TOULAN-ARRONDEAU, Françoise TROCCARD, Jean-Louis
VILLENAVE.
Absents représentés :
Mme Nicole CH USSEAU a donné pouvoir à Mme Anne-Marie DAUGA, M. Hervé BOUVRIE est suppléé par M. Bernard
MORESMAU, Mme Christine BENOIT a donné pouvoir à M. Jean-Claude SAUBION, M. Alain CAU NÈGRE a donné pouvoir
à Mme Frédérique CHARPENEL, M. Fabrice DATCHARRY a donné pouvoir à M. Pascal BRIFFAUD, Mme Sylvie DE ARTECHE a donné pouvoir à M. Pascal CANTAU, Mme Christine GAYON a donné pouvoir à M. Benoît DARETS, Mme Valérie GELEDAN a donné pouvoir à M. Lionel CAM BLANNE, Mme Christine JAURY-CHAMALBIDE a donné pouvoir à M. Louis GALDOS, Mme Corine LAFITTE a donné pouvoir à Mme Françoise TROCCARD, Mme Marie-Thérèse LIBIER est suppléée par Mme Corine WALTER, Mme Patricia MARS-JOLIBERT a donné pouvoir à M. Aline MARCHAND, M. Michel PENNE a donné pouvoir à M. Jean-Claude DAULOUÈDE, Mme Kelly PERON a donné pouvoir à M. Pierre FROUSTEY, M. Jérôme PETITJEAN a donné pouvoir à M. Jean-Luc DELPUECH.
Absents: Monsieur Arnaud PINATEL, Mesdames Nathalie CASTETS, Catherine COLL, Cécile CROCHET, Chantal
JOURAVLEFF.
Secrétaire de séance : Monsieur Francis LAPÉBIE.
OBJET: DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - ZONE D'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE DE JOUANDEMA À
SAUBUSSE - AUTORISATION DE SIGNATURE DES ACTES DE VENTE POUR L'ACQUISITION DES TERRAINS
NÉCESSAIRES À LA RÉALISATION DE L'EXTENSION DE LA ZONE
Rapporteur : Monsieur le Président
Dans le cadre de l'exercice de sa compétence en matière de création, d'aménagement, de gestion et d'entretien des
zones d'activité élargie à l'ensemble des zones de son territoire depuis le 1er janvier 2017, la Communauté de
communes Maremne Adour Côte-Sud est chargée.de la poursuite des opérations d'aménagement des zones engagées
par les communes avant cette date.
1 Communauté de co mmunes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 26 septembre 2019
Délibération n ° 20190926003A
Afin de répondre à diverses demandes d'entreprises souhaitant s'installer sur la zone d'activité de Jouandema à
Saubusse, la Communauté de communes MACS étudie l'aménagement de 4 à 5 parcelles en extension Ouest de
l'actuelle zone, sur une surface d'l,5 ha.
Ces futurs lots sont destinés à accueillir des activités artisanales, industrielles et de services.
Dans le cadre de ce projet d'extension, l'acquisition des terrains appartenant à la commune de Saubusse suivants est
nécessaire:
parcelle cadastrée section En° 242 de 2 068 m2,
parcelle cadastrée section En° 243 de 11 038 m2,
parcelle cadastrée section En° 257 de 1 680 m2.
soit un total de 14 786 m2.
Classés Ue au PLU communal (zonage économique), ces terrains ont été négociés au prix de 15 € HT /m2, soit une
acquisition auprès de la commune au prix de 221 790 €. Ce prix a été arrêté considérant le nombre de demande
d'entreprises actuellement recensées pour s'installer sur cette future zone d'activités, mais également sur le fait que
cette future zone d'activités sera située sur la D17 qui représente un flux routier important au départ de Saint-Geours-
de-Maremne vers la D33, qui dessert le Sud Est du territoire de MACS.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code civil;
VU le code général des propriétés des personnes publiques, notamment son article L. 3211-14 ,·
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1311-9 à L. 1311-11 et L. 2241-1;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu'ennexés à l'arrêté préfectoral n °
2017/1076 en date du 22 décembre 2017 portant modification et mise en conformité des statuts de la communauté de
communes conformément aux dispositions de l'article 76-11 de la loi n ° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de la République et portant modification des statuts;
VU la délibération du 28 mars 2019 portant création et adoption du budget annexe de la zone d'activité économique
communautaire de Jouandema à Saubusse;
VU l'avis de France Domaine en date du 23 août 2018, référencé 2018-40293V0739;
CONSIDÉRANT que la Communauté de communes doit acquérir, pour les besoins de l'extension de la zone d'activité
économique Jouandema à Saubusse, les parcelles cadastrées section En° 242, 243 et 257 auprès de la commune
propriétaire au prix de 15 € HT /m2;
décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer, par devant notaire, l'acte authentique de
vente à intervenir avec la commune de Saubusse relatif aux parcelles cadastrées section En° 242, 243 et 257
d'une superficie totale de 14 786 m2 au prix de 15 € HT /m2, soit pour un prix total de 221 790 €, étant précisé
que les frais, droits, taxes et honoraires de quelque nature que ce soit se rapportant à l'acte seront supportés
par la Communauté de communes;
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois
devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication ou affichage et de sa transmission au représentant
de l'Etat dans le département. Depuis le 30 novembre 2018, outre l'envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal
administratif de Pau pourra être saisi" par requête déposée via le site www.telerecours.fr.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
À Saint-Vincent de Tyrosse, le 27 septembre 2019
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