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Document publié le Mardi 5 juillet 2022 par la commune de Megève.
Lien du pdf (Procès Verbal - Recueil 05 07 2022 signe partie1)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
7. megeve
CONSEIL MUNICIPAL
RECUEIL
SEANCE DU 5 JUILLET 2022 Conseil Municipal de la Commune de Megève -— 5 juillet 2022
TABLE DES MATIERES
FE # #Æ
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S.) - SECRÉTARIAT GÉNÉRAL (S.G.) / CONSEIL MUNICIPAL — APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL ne 6 DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S.) - SECRÉTARIAT GÉNÉRAL (S.G.) — ADMINISTRATION GÉNÉRALE - SA DES REMONTÉES MÉCANIQUES DE MEGÈVE - DOMAINES SKIABLES DE MEGÈVE-ROCHEBRUNE / ROCHARBOIS / MONT D’ARBOIS - APPROBATION DES RAPPORTS DU CONCESSIONNAIRE -— EXERCICE 2020-2021 8 DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S.) - SECRÉTARIAT GÉNÉRAL (S.G.) - CONSEIL MUNICIPAL — FONCTIONNEMENT - COMMISSION ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE -— MODIFICATION DES MEMBRES. 11 DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S.) - SECRÉTARIAT GÉNÉRAL (S.G.) - CONSEIL MUNICIPAL — FONCTIONNEMENT - COMMISSION MUNICIPALE — COMMISSION AGRICULTURE - MODIFICATION DES MEMBRES .….................ceenenennnnseenenneesneenesnsenensees 14 DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S.) - SECRÉTARIAT GÉNÉRAL (S.G.) - CONSEIL MUNICIPAL —- FONCTIONNEMENT - COMMISSION MUNICIPALE - COMMISSION CULTURE ET PATRIMOINE — MODIFICATION DES MEMBRES... 17 DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S.) - SECRÉTARIAT GÉNÉRAL (S.G.) - RÉGIE DOTÉE DE LA SEULE AUTONOMIE FINANCIÈRE DENOMMÉE « RÉGIE DES PARCS DE STATIONNEMENT » — MODIFICATION DES MEMBRES nine 20 DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S.) - SECRÉTARIAT GÉNÉRAL (S.G.) - INTERCOMMUNALITÉ - MOBILITÉ - SCHÉMA INTERCOMMUNAL DES STATIONNEMENTS CYCLABLES einen. 23 DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S.) - SECRÉTARIAT GÉNÉRAL (SG) - INTERCOMMUNALITÉ — MOBILITÉ - SCHÉMA INTERCOMMUNAL DES STATIONNEMENTS P+R ET DES AIRES DE COVOITURAGE nn 50 DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES RESSOURCES (D.G.A.S.R.) — CRÉATION D'UNE AUBERGE PÉEDAGOGIQUE — PROCÉDURE DE BAIL À CONSTRUCTION SUR LES BATIMENTS DE LA FONDATION MORAND-ALLARD ET DE L'ÉCOLE MATERNELLE — LIEUDITS « LE REPLAT » ET « LE CALVAIRE D .….…..siescessseneneinensneseéasencenacéiasndonaansn dde anS an ndnn sand ina ns ss san non nn css ssanvé rase 78 DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES RESSOURCES (D.G.A.S.R.) - DIRECTION DES FINANCES ET DE LA PROSPECTIVE — BUDGET TOURISME 2022 - DECISION MODIFICATIVE N°1
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES RESSOURCES (D.G.A-S.R.) - DIRECTION MARCHES, ACHATS PUBLICS ET ASSURANCES (M.AP.A) —- MARCHE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES — ÉLABORATION D'UN SCHEMA DIRECTEUR PATRIMONIAL POUR LA COMMUNE DE MEGEÈVE — ATTRIBUTION ET AUTORISATION DE SIGNER LE CONTRAT 112
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE (D.G.A) - DIRECTION MARCHÉS, ACHATS PUBLICS ET ASSURANCES (M.A.P.A.) - MARCHE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES - MAÏTRISE D'ŒUVRE RELATIVE A LA RESTRUCTURATION DE LA MAIRIE — APPROBATION APD 116
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE (D.G.A.) —- DIRECTION MARCHÉS, ACHATS PUBLICS ET ASSURANCES (M.A.P.A.) — PRINCIPE DE DÉLEGATION DE SERVICE PUBLIC — EXPLOITATION D'UN SERVICE DE PETITE RESTAURATION ET DE VENTE DE BOISSONS - CHALET DE LA LIVRAZ - APPROBATION nn rrrnrrsnrrersnnrssnnennnesneennnennesnennsnnesnnn nn nesnnnnne nee nesnensnn eee n sen nneennninnennee 124
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S.) - DIRECTION DU TOURISME ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE (D.T.D.E.) - DÉLÉGATION DE COMPÉTENCES POUR LES
NAVETTES SAISONNIÈRES ET CELLES POUR LE TOUR DE FRANCE 2022... 128
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S.) - DIRECTION DU TOURISME ET DU DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE (D.T.D.E.) - CONVENTION PASS MEGEVE DECOUVERTE
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES -— DIRECTION DE L'AMÉNAGEMENT DURABLE (D.A.D.) - PRISE EN CONSIDÉRATION D'UN PROJET D'AMÉNAGEMENT SUR LE SECTEUR «LES Conseil Municipal de la Commune de Megève - 5 juillet 2022
COMBETTES » — LANCEMENT D’UNE ÉTUDE DE STRUCTURATION ET D'AMENAGEMENT URBAIN
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES - DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE L'AMÉNAGEMENT DURABLES (D.A.D.) - ACQUISITION D'UN BIEN SITUÉ AU LIEUDIT « LES COMBETTES » CADASTRÉ SECTION AZ N°121, 122 ET 124 - SUITE À PRÉEMPTION, AUTORISATION DE SIGNATURE .nrrsrenerererernranensaneeraranenerenenennenenreneenanenenraneneneneen an neenenenennnenenen enr nn 153
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES -— DIRECTION L'AMÉNAGEMENT DURABLE (D.A.D.) — PRISE EN CONSIDERATION D'UN PROJET D'AMENAGEMENT SUR LE SECTEUR « LES RETORNES » - LANCEMENT D’UNE ETUDE DE STRUCTURATION ET D’AMENAGEMENT URBAIN 162
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES - DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE L'AMÉNAGEMENT DURABLES (D.A.D.) - CESSION D'UN TERRAIN COMMUNAL EN VUE DE RÉALISER UNE OPÉRATION DE LOGEMENTS SOCIAUX - PARCELLE SECTION AC N° 155 — LIEUDIT « LES RETORNES » — AVIS D'APPEL À LA CONCURRENCE ET FIXATION DES CONDITIONS DE VENTE srcirererererererenereneneneinrnraneneneneeeneenananannennenenennnnenenenenen ner nent ninene es 170
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES - DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES (D.AD.) - ACQUISITION DU PERMIS DE CONSTRUIRE N° PC/074.173.18.000.81 EN VUE DE REALISER UNE OPERATION DE LOGEMENTS SOCIAUX - PARCELLE SECTION AC N° 155 — LIEUDIT « LES RETORNES » —- CONCLUSION D'UN PROTOCOLE DE CESSION DE PERMIS DE CONSTRUIRE... nn nnrnnresnnnnnnensnenesnnsnnnsenenenesnnenenee 190
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES - DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DURABLES (D.A.D.) - ACQUISITION AMIABLE D'UN APPARTEMENT - SECTION BC N° 4 - LIEUDIT « LA GRANDE FONTAINE 3 iii 196
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES - DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE L’'AMENAGEMENT DURABLES (D.A.D.) - TRANSFERT D'OFFICE DANS LE DOMAINE PUBLIC DU CHEMIN DES ECOLIERS - RESULTATS DE L’ENQUÊETE PUBLIQUE - LIEUDIT « LE REPLAT »200
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES - DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE L’'AMENAGEMENT DURABLES (D.A.D.) — DISPOSITIF D’'INTERMÉDIATION LOCATIVE DANS LE PARC PRIVE POUR LE LOGEMENT DES TRAVAILLEURS SAISONNIERS - CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE ET SOLIHA HAUTE-SAVOIE 217
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES - DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DURABLES (D.A.D.) - DISPOSITIF D’INTERMEDIATION LOCATIVE DANS LE PARC PRIVE POUR LE LOGEMENT DES TRAVAILLEURS SAISONNIERS -— REVISION DE LA SUBVENTION AUX PROPRIÉTAIRES POUR LA MISE AUX NORMES DES LOGEMENTS... 224
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES -— DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES (D.A.D.) — SUBVENTIONS 2022 POUR LE MAINTIEN ET L'ENCOURAGEMENT DE L'AGRICULTURE DE MONTAGNE ET POUR LE MAINTIEN DE L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE -— FIXATION DU POINT ET ATTRIBUTION DES PRIMES 241
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES - DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE L’'AMENAGEMENT DURABLES (D.A.D.) — SUBVENTIONS 2022 POUR LE MAINTIEN ET LE DEVELOPPEMENT DE L’APICULTURE — ATTRIBUTION DE LA PRIME 244
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES - DIRECTION ENFANCE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE ET SCOLAIRE - CONVENTIONS PRAZ-SUR-ARLY — PARTICIPATION FINANCIERE
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES À LA POPULATION - DIRECTION PETITE ENFANCE ET ENFANCE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE ET SCOLAIRE — CONVENTION DEMI- QUARTIER - PARTICIPATION FINANCIÈRE... nn serre ser snnenseresnneenenencennenenerenneneenee 255
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES À LA POPULATION — DIRECTION ENFANCE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE ET SCOLAIRE - CONVENTION DÉPARTEMENT — PARTICIPATION FINANCIÈRE renennneenneneneneennnenennenennennennnneneneennennnenennneneennennnnennennneeennnennenneneneennneneenne 265
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES À LA POPULATION (D.G.A.S.P.) - DIRECTION DE LA CULTURE ET DU PATRIMOINE - CONVENTION DE PARTICIPATION AU FESTIVAL DES PETITS ASTICOTS nn enr rnnnrsnenssnnnmesnen eme snnnennen seen rene nenenaneesne nsc nnnnennnennenenneneneneeeeneeeneeennenennee 272
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES TECHNIQUES (D.G.A.S.T.) - CONTRIBUTION COMMUNALE AU FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS ET DES CHARGES D'EXPLOITATION
3 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 5 juillet 2022
RELATIVE À LA CRÉATION D'’UNE INFRASTRUCTURE DE CHARGE POUR VEHICULES ÉLECTRIQUES ET HYBRIDES RECHARGEABLES (IRVE) —- APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT ends niiaunurediiniaidsaés denied tie nas aa iannss claires scesedese 280
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES TECHNIQUES (DGAST) - REMBOURSEMENT AU BUDGET ANNEXE DES PARCS DE STATIONNEMENT -— PAR LE BUDGET DE LA COMMUNE... DU DA AS EVE TOR Rd Der rene rate ns emme nn amener ec nenennennnennnnnnnne 2384
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES (D.G.A.S.) - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES -— TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS nn nnresrrrsresreerrenrasnneennuns 287
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES (D.G.A.) - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET COMPETENCES — RECRUTEMENTS D’AGENTS CONTRACTUELS SUR UN EMPLOI NON PERMANENT DANS LE CADRE DES BESOINS LIES À UN ACCROISSEMENT SAISONNIER ET TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ rnrcrnreneenerereneencennenraneneereenenneneeeenneenneeneneanenenneneenenneneneneenenee 290
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES -— DIRECTION ENFANCE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE ET SCOLAIRE — RECRUTEMENTS JEUNES AGES DE 16 À 17 ANS REVOLUS 293
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES (D.G.A.S) - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET COMPÉTENCES (R.H.E.C.) - ACCUEIL EN APPRENTISSAGE — ATTRIBUTION D’UNE RÉMUNERATION -— DIRECTION DU TOURISME ET DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE... 296 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 5 juillet 2022
EL NT EUR TO TE
L'an deux mille vingt-deux, le cinq juillet, le conseil municipal de la Commune dûment convoqué, s’est réuni en Séance Publique au Palais, sous la présidence de Catherine JULLIEN-BRECHES, Maire de Megève.
Date de convocation ins 01/07/2022
Nombre de conseillers municipaux en exercice sue ernnerenreeenerereeeeennnee 23
Nombre de conseillers municipaux présents nine 13
Présences
Catherine JULLIEN-BRECHES, Christophe BOUGAULT-GROSSET, Marika BUCHET, Laurent SOCQUET, Pierrette MORAND, Annick SOCQUET-CLERC, Jean-Pierre CHATELLARD, Jean-Michel DEROBERT, Katia ARVIN-BEROD, Christophe BEROD, William DUVILLARD, Marc BECHET, Louis OURS.
Représentés
Anthony BENNA (procuration à Christophe BOUGAULT-GROSSET)
Sylvain HEBEL (procuration à Annick SOCQUET-CLERC)
Sophie GRADEL COLLOMB-PATTON (procuration à Jean-Pierre CHATELLARD)
Jennyfer DURR (procuration à Catherine JULLIEN-BRECHES)
Thérèse MORAND-TISSOT (procuration à Pierrette MORAND)
Lionel MELLA (procuration à Laurent SOCQUET)
Jean-Luc MILLION (procuration à Marc BECHET)
Excusés
Philippe BOUCHARD, Angèle MORAND, Christian BAPTENDIER
Absents
Les membres présents forment la majorité des conseillers municipaux en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution des articles L. 2121-17 et 20 du code général des collectivités territoriales.
Christophe BOUGAULT-GROSSET a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S.) - SECRÉTARIAT GÉNÉRAL (S.G.) / CONSEIL MUNICIPAL — APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL Conseil Municipal de la Commune de Megève -— 5 juillet 2022
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S.) - SECRÉTARIAT GÉNÉRAL (S.G.) / CONSEIL MUNICIPAL — APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL
Rapporteur
Madame Catherine JULLIEN-BRECHES
Exposé
Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur le procès-verbal de la séance du 10 mai 2022.
Annexe
Procès-verbal du procès-verbal du conseil municipal du 10 mai 2022
Proposition
Le Conseil Municipal, l'exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. APPROUVER le procès-verbal du conseil municipal du 10 mai 2022.
Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers Présents : 13 Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, à Megève. . | Pour extrait conforme, Procurations : 7
Avant voté our : 20 Certifiée exécutoire en vertu de la réception de la y POUF «+. smenenenmn présente en Sous-Préfecture par télétransmission le 7 Ayant voté contre : O juillet 2022 et de sa publication par affichage à la porte de 12 la Mairie, le 7 juillet 2022. S'étant abstenu : 0
Le Maire, Conseil Municipal de la Commune de Megève — 5 juillet 2022
RETENU UT LI
L'an deux mille vingt-deux, le cinq juillet, le conseil municipal de la Commune dûment convoqué, s'est réuni en Séance Publique au Palais, sous la présidence de Catherine JULLIEN-BRECHES, Maire de Megève.
Date de convocation eee 01/07/2022
Nombre de conseillers municipaux en exercice is eneenieneeereseensses 23
Nombre de conseillers municipaux présents iii 13
Présences
Catherine JULLIEN-BRECHES, Christophe BOUGAULT-GROSSET, Marika BUCHET, Laurent SOCQUET, Pierrette MORAND, Annick SOCQUET-CLERC, Jean-Pierre CHATELLARD, Jean-Michel DEROBERT,
Katia ARVIN-BEROD, Christophe BEROD, William DUVILLARD, Marc BECHET, Louis OURS.
Représentés
Anthony BENNA (procuration à Christophe BOUGAULT-GROSSET)
Sylvain HEBEL (procuration à Annick SOCQUET-CLERC)
Sophie GRADEL COLLOMB-PATTON (procuration à Jean-Pierre CHATELLARD)
Jennyfer DURR (procuration à Catherine JULLIEN-BRECHES)
Thérèse MORAND-TISSOT (procuration à Pierrette MORAND)
Lionel MELLA (procuration à Laurent SOCQUET)
Jean-Luc MILLION (procuration à Marc BECHET)
Excusés
Philippe BOUCHARD, Angèle MORAND, Christian BAPTENDIER
Absents
Les membres présents forment la majorité des conseillers municipaux en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution des articles L. 2121-17 et 20 du code général des collectivités territoriales.
Christophe BOUGAULT-GROSSET a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S.) - SECRÉTARIAT GÉNÉRAL (S.G) - ADMINISTRATION GÉNÉRALE - SA DES REMONTÉES MÉCANIQUES DE MEGÈVE - DOMAINES SKIABLES DE MEGÈVE-ROCHEBRUNE / ROCHARBOIS / MONT D’ARBOIS - APPROBATION DES RAPPORTS DU CONCESSIONNAIRE - EXERCICE 2020-2021 Conseil Municipal de la Commune de Megève - 5 juillet 2022
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S.) -— SECRÉTARIAT GÉNÉRAL (SG) - ADMINISTRATION GÉNÉRALE - SA DES REMONTÉES MÉCANIQUES DE MEGÈVE - DOMAINES SKIABLES DE MEGÈVE-ROCHEBRUNE / ROCHARBOIS / MONT D’ARBOIS — APPROBATION DES RAPPORTS DU CONCESSIONNAIRE -— EXERCICE 2020-2021
Rapporteur
Madame Catherine JULLIEN-BRECHES
Vu les articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
Vu L. 3131-5 Code la commande publique ;
Vu la convention de délégation de service public du 31 mars 1993 portant sur le domaine skiable de Megève — Mont d'Arbois ;
Vu la convention de délégation de service public du 15 avril 1993 portant sur le domaine skiable de Megève — Rochebrune ;
Vu la convention de délégation de service public du 26 juin 1993 portant sur le domaine skiable de Megève — Rocharbois ;
Vu les rapports annuels du concessionnaire pour les délégations de services publics Megève — Mont d'Arbois, Megève — Rochebrune, Megève — Rocharbois pour l'exercice 2020-2021.
Exposé
Les articles L1411-3 du Code général des collectivités territoriales et L3131-5 du Code de la commande publique, posent le principe de l'obligation de remise d’un rapport annuel par le concessionnaire. L'examen de ce rapport doit être mis à l'ordre du jour du conseil municipal.
Les conventions de concession portant sur le domaine skiable de la Commune de Megève ont pris effet en 1993. Leur terme est fixé à 2023 pour les conventions portant sur les secteurs Mont-d'Arbois et Rocharbois et à 2033 pour le secteur Rochebrune.
Au titre des trois concessions conclues avec la Commune, la SA des Remontées Mécaniques de Megève {SA RMM) porte à la connaissance du conseil municipal les éléments suivants : « Rappel des composantes majeures de la société délégataire ;
x Données comptables de l'exercice clos le 31 mai 2021 dont le compte de résultat et bilan certifiés
par les commissaires aux comptes de la société, accompagnées du rapport général des
commissaires aux comptes, de la liasse fiscale et la comptabilité analytique ;
* Compte-rendu des variations du patrimoine et tableau d'amortissement ; «. Analyse qualitative du service public délégué au regard des clauses du contrat de concession et au regard d'indicateurs dégagés par le délégataire ;
s Informations relatives à l'exécution du service public délégué.
Les documents constitutifs des rapports annuels (domaines de Rochebrune, Rocharbois et Mont d’Arbois)
ont été transmis au format dématérialisé aux membres du Conseil Municipal et sont disponibles au Secrétariat Général/Vie de l’Assemblée de la Mairie de Megève.
Proposition
Le Conseil Municipal, l'exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. PRENDRE CONNAISSANCE des rapports du concessionnaire, la SA Remontées Mécaniques de
Megève (SA RMM), pour l'exercice 2020-2021,
2. APPROUVER les rapports 2020-2021 du concessionnaire (domaines de Rochebrune, Rocharbois
et Mont d’Arbois),
3. AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à prendre toutes mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération. Conseil Municipal de la Commune de Megève - 5 juillet 2022
Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers Présents : .......................... 13
Procurations : 7
Ayant voté pour : 20
Ayant voté contre : 0
S'étant abstenu : ..................................... 0
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, à Megève.
Pour extrait conforme,
Certifiée exécutoire en vertu de la réception de la
présente en Sous-Préfecture par télétransmission le 7
juillet 2022 et de sa publication par affichage à la porte de
la Mairie, le 7 juillet 2022.
Le Maire, Conseil Municipal de la Commune de Megève - 5 juillet 2022
| RATES TUTO ER
L'an deux mille vingt-deux, le cinq juillet, le conseil municipal de la Commune dûment convoqué, s’est réuni en Séance Publique au Palais, sous la présidence de Catherine JULLIEN-BRECHES, Maire de Megève.
Date de convocation serres 01/07/2022
Nombre de conseillers municipaux en exercice sisi 23
Nombre de conseillers municipaux présents suisses 13
Présences
Catherine JULLIEN-BRECHES, Christophe BOUGAULT-GROSSET, Marika BUCHET, Laurent SOCQUET, Pierrette MORAND, Annick SOCQUET-CLERC, Jean-Pierre CHATELLARD, Jean-Michel DEROBERT, Katia ARVIN-BEROD, Christophe BEROD, William DUVILLARD, Marc BECHET, Louis OURS.
Représentés
Anthony BENNA (procuration à Christophe BOUGAULT-GROSSET)
Sylvain HEBEL (procuration à Annick SOCQUET-CLERC)
Sophie GRADEL COLLOMB-PATTON (procuration à Jean-Pierre CHATELLARD)
Jennyfer DURR (procuration à Catherine JULLIEN-BRECHES)
Thérèse MORAND-TISSOT (procuration à Pierrette MORAND)
Lionel MELLA (procuration à Laurent SOCQUET)
Jean-Luc MILLION (procuration à Marc BECHET)
Excusés
Philippe BOUCHARD, Angèle MORAND, Christian BAPTENDIER
Absents
Les membres présents forment la majorité des conseillers municipaux en exercice et peuvent délibérer
valablement en exécution des articles L. 2121-17 et 20 du code général des collectivités territoriales.
Christophe BOUGAULT-GROSSET a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S.) - SECRÉTARIAT GÉNÉRAL (S.G.) - CONSEIL MUNICIPAL — FONCTIONNEMENT - COMMISSION ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE - MODIFICATION DES MEMBRES
10 Conseil Municipal de la Commune de Megève -— 5 juillet 2022
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S.) - SECRÉTARIAT GÉNÉRAL (S.G.) - CONSEIL MUNICIPAL — FONCTIONNEMENT — COMMISSION ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE - MODIFICATION DES MEMBRES
Rapporteur
Madame Catherine JULLIEN-BRECHES
Vu le Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement l’article L2121-22 Modifié par la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 — art. 29 ;
Vu la délibération 2020-072-DEL du 9 juin 2020 concernant la création de la commission
« ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE » ;
Vu la délibération 2021-007-DEL du 9 février 2021 concernant la modification des membres de la commission « ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE ».
Exposé
L'article L2121-22 précise que le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions thématiques chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit
à l'initiative d'un de ses membres.
Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit. Les commissions désignent un vice-
président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché. Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale. Le rapporteur rappelle à l'assemblée municipale que par délibération du 9 juin 2020, l'assemblée délibérante avait approuvé la création de la commission « ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE » et en avait désigné ses membres comme suit :
Commission
Présidente : Le Maire, Catherine JULLIEN-BRECHES
Christophe BOUGAULT-GROSSET
Marika BUCHET
Laurent SOCQUET
Lionel MELLA
Jennyfer DURR
Sylvain HEBEL
Louis OURS
Vu l'élection de Monsieur Jean-Pierre CHATELLARD en tant qu'adjoint au Maire en date du 10 mai 2022 et ses délégations de fonction attribuées par arrêté 2022-176-GEN du 16 mai 2022, il convient de modifier la liste des membres de la commission « ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE ».
11 Conseil Municipal de la Commune de Megève -— 5 juillet 2022
Proposition
Le conseil municipal, l'exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. DESIGNER au cours de la séance de ce jour, les Conseillers Municipaux suivants en qualité de
membre de la Commission « ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE » :
Présidente : Le Maire, Catherine JULLIEN-BRECHES
Commission
Jean-Pierre CHATELLARD
Christophe BOUGAULT-GROSSET
Marika BUCHET
Lionel MELLA
Jennyfer DURR
Sylvain HEBEL
Louis OURS
2. AUTORISER Madame le Maire à procéder à toutes les démarches et formalités nécessaires à
l'exécution de la présente.
Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers Présents : 13
Procurations : 7
Ayant voté pour : 20
Ayant voté contre : 0
S'étant abstenu : 0
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, à Megève.
Pour extrait conforme,
Certifiée exécutoire en vertu de la réception de la
présente en Sous-Préfecture par télétransmission le 7
juillet 2022 et de sa publication par affichage à la porte de
la Mairie, le 7 juillet 2022.
Le Maire,
12 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 5 juillet 2022
REA EU ET NT LETE 2022-101-DEL.
L'an deux mille vingt-deux, le cinq juillet, le conseil municipal de la Commune dûment convoqué, s’est réuni en Séance Publique au Palais, sous la présidence de Catherine JULLIEN-BRECHES, Maire de Megève.
Date de convocation nnisssnsssrissssssssnssssssssssseressesens 01/07/2022
Nombre de conseillers municipaux en exercice sise 23
Nombre de conseillers municipaux présents sise 13
Présences
Catherine JULLIEN-BRECHES, Christophe BOUGAULT-GROSSET, Marika BUCHET, Laurent SOCQUET, Pierrette MORAND, Annick SOCQUET-CLERC, Jean-Pierre CHATELLARD, Jean-Michel DEROBERT, Katia ARVIN-BEROD, Christophe BEROD, William DUVILLARD, Marc BECHET, Louis OURS.
Représentés
Anthony BENNA (procuration à Christophe BOUGAULT-GROSSET)
Sylvain HEBEL (procuration à Annick SOCQUET-CLERC)
Sophie GRADEL COLLOMB-PATTON (procuration à Jean-Pierre CHATELLARD)
Jennyfer DURR (procuration à Catherine JULLIEN-BRECHES)
Thérèse MORAND-TISSOT (procuration à Pierrette MORAND)
Lionel MELLA (procuration à Laurent SOCQUET)
Jean-Luc MILLION (procuration à Marc BECHET)
Excusés
Philippe BOUCHARD, Angèle MORAND, Christian BAPTENDIER
Absents
Les membres présents forment la majorité des conseillers municipaux en exercice et peuvent délibérer
valablement en exécution des articles L. 2121-17 et 20 du code général des collectivités territoriales.
Christophe BOUGAULT-GROSSET a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S.) - SECRÉTARIAT GÉNÉRAL (S.G.) - CONSEIL MUNICIPAL — FONCTIONNEMENT - COMMISSION MUNICIPALE — COMMISSION AGRICULTURE - MODIFICATION DES MEMBRES
13 Conseil Municipal de la Commune de Megève -— 5 juillet 2022
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S.) - SECRÉTARIAT GÉNÉRAL (S.G.) - CONSEIL MUNICIPAL — FONCTIONNEMENT — COMMISSION MUNICIPALE — COMMISSION AGRICULTURE - MODIFICATION DES MEMBRES
Rapporteur
Madame Catherine JULLIEN-BRECHES
Vu le Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement l’article L2121-22 Modifié par la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 — art. 29 ;
Vu la délibération 2020-071-DEL du 9 juin 2020 concernant la création de la commission «AGRICULTURE» ;
Vu le courrier de Monsieur le Sous-Préfet de Bonneville daté du 19 avril 2022 acceptant la démission de
Monsieur BOUCHARD.
Exposé
L'article L2121-22 précise que le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions thématiques chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit
à l'initiative d'un de ses membres.
Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le
maire est absent ou empêché.
Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale. Le rapporteur rappelle à l'assemblée municipale que par délibération du 9 juin 2020, l'assemblée délibérante avait approuvé la création de la commission « AGRICULTURE » et en avait désigné ses membres comme
suit :
Commission
Présidente : Le Maire, Catherine JULLIEN-BRECHES
Laurent SOCQUET
Philippe BOUCHARD
Katia ARVIN-BEROD
Angèle MORAND
Witliam DUVILLARD
Thérèse MORAND-TISSOT
Christian BAPTENDIER
Monsieur Philippe BOUCHARD a présenté sa démission de ses fonctions d’adjoint au Maire compte tenu d’une activité professionnelle prenante. Sa démission est devenue effective le 22 avril 2022, conformément aux dispositions de l’article L. 2122-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il convient de modifier la liste des membres de la commission « AGRICULTURE ».
14 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 5 juillet 2022
Proposition
Le conseil municipal, l'exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. DESIGNER au cours de la séance de ce jour, les Conseillers Municipaux suivants en qualité de
membre de la Commission « AGRICULTURE » :
Commission
Présidente : Le Maire, Catherine JULLIEN-BRECHES
Laurent SOCQUET
Pierrette MORAND
Katia ARVIN-BEROD
Angèle MORAND
William DUVILLARD
Thérèse MORAND-TISSOT
Christian BAPTENDIER
2. AUTORISER Madame le Maire à procéder à toutes les démarches et formalités nécessaires à l'exécution de la présente.
Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers Présents : 13 Faitet délibéré les jour, mois et an que dessus, à Megève. . . Pour extrait conforme, Procurations : 7
, | Certifiée exécutoire en vertu de la réception de la Ayant voté pour : 20 présente en Sous-Préfecture par télétransmission le 7
Ayant voté contre : O juillet 2022 et de sa publication par affichage à la porte de
S'étant abstenu : 0 ÉLEUTEACES EE Le Maire,
15 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 5 juillet 2022
RUE ET ET Te (2 EE
L'an deux mille vingt-deux, le cinq juillet, le conseil municipal de la Commune dûment convoqué, s’est réuni en Séance Publique au Palais, sous la présidence de Catherine JULLIEN-BRECHES, Maire de Megève.
Date de convocation usines 01/07/2022
Nombre de conseillers municipaux en exercice ss sise 23
Nombre de conseillers municipaux présents siennes 13
Présences
Catherine JULLIEN-BRECHES, Christophe BOUGAULT-GROSSET, Marika BUCHET, Laurent SOCQUET, Pierrette MORAND, Annick SOCQUET-CLERC, Jean-Pierre CHATELLARD, Jean-Michel DEROBERT,
Katia ARVIN-BEROD, Christophe BEROD, William DUVILLARD, Marc BECHET, Louis OURS.
Représentés
Anthony BENNA (procuration à Christophe BOUGAULT-GROSSET)
Sylvain HEBEL (procuration à Annick SOCQUET-CLERC)
Sophie GRADEL COLLOMB-PATTON (procuration à Jean-Pierre CHATELLARD)
Jennyfer DURR (procuration à Catherine JULLIEN-BRECHES)
Thérèse MORAND-TISSOT (procuration à Pierrette MORAND)
Lionel MELLA (procuration à Laurent SOCQUET)
Jean-Luc MILLION (procuration à Marc BECHET)
Excusés
Philippe BOUCHARD, Angèle MORAND, Christian BAPTENDIER
Absents
Les membres présents forment la majorité des conseillers municipaux en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution des articles L. 2121-17 et 20 du code général des collectivités territoriales.
Christophe BOUGAULT-GROSSET a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S.) - SECRÉTARIAT GÉNÉRAL (S.G.) - CONSEIL MUNICIPAL — FONCTIONNEMENT — COMMISSION MUNICIPALE — COMMISSION CULTURE ET PATRIMOINE - MODIFICATION DES MEMBRES
16 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 5 juillet 2022
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S.) - SECRÉTARIAT GÉNÉRAL (S.G.) - CONSEIL MUNICIPAL — FONCTIONNEMENT — COMMISSION MUNICIPALE — COMMISSION CULTURE ET PATRIMOINE — MODIFICATION DES MEMBRES
Rapporteur
Madame Catherine JULLIEN-BRECHES
Vu le Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement l’article L2121-22 Modifié par la loi
n°2013-403 du 17 mai 2013 — art. 29 ;
Vu la délibération 2020-074-DEL du 9 juin 2020 concernant la création de la commission « CULTURE ET
PATRIMOINE » ;
Vu la démission de Monsieur Marc BECHET en tant que membre de la commission « CULTURE ET
PATRIMOINE » réceptionnée le 29 juin 2022.
Exposé
L'article L2121-22 précise que le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions thématiques chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.
Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le
maire est absent ou empêché.
Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale. Le rapporteur rappelle à l'assemblée municipale que par délibération du 9 juin 2020, l'assemblée délibérante avait approuvé la création de la commission « CULTURE ET PATRIMOINE » et en avait désigné ses
membres comme suit :
Commission
Présidente : Le Maire, Catherine JULLIEN-BRECHES
Annick SOCQUET-CLERC
Marika BUCHET
Pierrette MORAND
Sylvain HEBEL
Jennyfer DURR
Thérèse MORAND-TISSOT
Marc BECHET
Monsieur Marc BECHET a présenté sa démission en tant que membre de la commission «& CULTURE ET PATRIMOINE » compte tenu d’une activité professionnelle prenante. Elle a été réceptionnée le 29 juin 2022. I convient de modifier la liste des membres de la commission « CULTURE ET PATRIMOINE ».
17 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 5 juillet 2022
Proposition
Le conseil municipal, l'exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. DESIGNER au cours de la séance de ce jour, les Conseillers Municipaux suivants en qualité de
membre de la Commission « CULTURE ET PATRIMOINE » :
Commission
Présidente : Le Maire, Catherine JULLIEN-BRECHES
Annick SOCQUET-CLERC
Marika BUCHET
Pierrette MORAND
Sylvain HEBEL
Jennyfer DURR
Thérèse MORAND-TISSOT
Louis OURS
2. AUTORISER le Maire à procéder à toutes les démarches et formalités nécessaires à l'exécution de la présente.
Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers Présents : 13 Faitet délibéré les jour, mois et an que dessus, à Megève.
. | Pour extrait conforme, Procurations : 7
Avant voté pour : 20 Certifiée exécutoire en vertu de la réception de la y POUR sense présente en Sous-Préfecture par télétransmission le 7 Ayant voté contre : O juillet 2022 et de sa publication par affichage à la porte de 4 la Mairie, le 7 juillet 2022. S'étant abstenu : 0
Le Maire,
Catherine JULLIEN-BRE
18 Conseil Municipal de la Commune de Megève -— 5 juillet 2022
RENTE E TETE ES 2022-103-DEL
L'an deux mille vingt-deux, le cinq juillet, le conseil municipal de la Commune dûment convoqué, s'est réuni en Séance Publique au Palais, sous la présidence de Catherine JULLIEN-BRECHES, Maire de Megève.
Date de convocation iniiséssisssenssss 01/07/2022
Nombre de conseillers municipaux en exercice essences 23
Nombre de conseillers municipaux présents issus 13
Présences
Catherine JULLIEN-BRECHES, Christophe BOUGAULT-GROSSET, Marika BUCHET, Laurent SOCQUET, Pierrette MORAND, Annick SOCQUET-CLERC, Jean-Pierre CHATELLARD, Jean-Michel DEROBERT, Katia ARVIN-BEROD, Christophe BEROD, William DUVILLARD, Marc BECHET, Louis OURS.
Représentés
Anthony BENNA (procuration à Christophe BOUGAULT-GROSSET)
Sylvain HEBEL (procuration à Annick SOCQUET-CLERC)
Sophie GRADEL COLLOMB-PATTON (procuration à Jean-Pierre CHATELLARD)
Jennyfer DURR (procuration à Catherine JULLIEN-BRECHES)
Thérèse MORAND-TISSOT (procuration à Pierrette MORAND)
Lionel MELLA (procuration à Laurent SOCQUET)
Jean-Luc MILLION (procuration à Marc BECHET)
Excusés
Philippe BOUCHARD, Angèle MORAND, Christian BAPTENDIER
Absents
Les membres présents forment la majorité des conseillers municipaux en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution des articles L. 2121-17 et 20 du code général des collectivités territoriales.
Christophe BOUGAULT-GROSSET a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S.) - SECRÉTARIAT GÉNÉRAL (S.G.) - RÉGIE DOTÉE DE LA SEULE AUTONOMIE FINANCIÈRE DENOMMÉE « RÉGIE DES PARCS DE STATIONNEMENT » — MODIFICATION DES MEMBRES
19 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 5 juillet 2022
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S.) - SECRÉTARIAT GÉNÉRAL (S.G.) - RÉGIE DOTÉE DE LA SEULE AUTONOMIE FINANCIÈRE DENOMMÉE « RÉGIE DES PARCS DE STATIONNEMENT » - MODIFICATION DES MEMBRES
Rapporteur
Madame Catherine JULLIEN-BRECHES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 1412-1, L. 2221-1, L. 2221-4, L.
2221-5, L 2221-14 et R. 2221-1 à R. 2221-10 ;
Vu la délibération n°2011-035-DEL du 7 mars 2011 portant sur la création d'une régie dotée de la seule
autonomie financière dénommée « Régie des Parcs de Stationnement » et approuvant les statuts de la Régie
Vu la délibération 2020-079-DEL du 9 juin 2020 portant sur la désignation membres du conseil d'exploitation
de la Régie des Parcs de Stationnement ;
Vu les statuts de la Régie des Parcs de Stationnement.
Exposé
La Commune de Megève a créé, à compter du 1er avril 2011, une régie dotée de la seule autonomie financière chargée de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial dénommée « Régie des Parcs de Stationnement » pour l'exploitation d’un service public de parcs de stationnement. Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « /a régie dotée de la seule autonomie financière est administrée, sous l'autorité du maire et du conseil municipal, par un conseil d'exploitation ef son président ainsi qu'un directeur ». Il est également prévu que « les statuts fixent les règles générales d'organisation et de fonctionnement du conseil d'exploitation et les modalités du quorum ». Par ailleurs, les « membres du conseil d'exploitation sont désignés par le conseil municipal, sur proposition du maire ». Conformément à ces dispositions, l’article 5.1 des statuts de la Régie des Parcs de Stationnement prévoit que :
« Le conseil d'exploitation de la régie est composé de 5 membres désignés par le conseil municipal. Ils sont relevés de leurs fonctions par la même autorité.
La répartition des membres du conseil d'exploitation est la suivante : + 3 membres du conseil municipal ;
s 2 membres parmi les personnes ayant acquis, en raison notamment de leur expérience
des affaires ou de l'administration ou de leur profession, une compétence particulière leur permettant d'émettre tout avis utile sur les questions relatives au fonctionnement de la régie, parmi les représentants des usagers du service de parcs de stationnement exploité
par la régie ».
De plus, il est prévu que « /e mandat des membres du conseil d'exploitation prend fin en même temps que celui des membres du conseil municipal qui les a désignés. Il sera renouvelé par le nouveau conseil
municipal ».
Le rapporteur rappelle à l'assemblée municipale que par délibération du 9 juin 2020, l'assemblée délibérante
avait désigné ses membres comme suit :
Conseil d'Exploitation de la Régie des Parcs de Stationnement
3 membres du Conseil Municipal 2 membres parmi les représentants des usagers du service public des parcs de
stationnement exploité par la régie
Laurent SOCQUET Serge BRANGI
Philippe BOUCHARD Yann DENIS
Lionel MELLA
20 Conseil Municipal de la Commune de Megève -— 5 juillet 2022
Vu l'élection de Monsieur Jean-Pierre CHATELLARD en tant qu’adjoint au Maire en date du 10 mai 2022 et ses délégations de fonction attribuées par arrêté 2022-176-GEN du 16 mai 2022, il convient de modifier la liste des membres du conseil d'exploitation de la Régie des Parcs de Stationnement.
Proposition
Le conseil municipal, l'exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. DESIGNER comme suit les membres du Conseil d'Exploitation de la Régie des Parcs de
Stationnement :
Conseil d'Exploitation de la Régie des Parcs de Stationnement
3 membres du Conseil Municipal 2 membres parmi les représentants des usagers du service public des parcs de
stationnement exploité par la régie
Laurent SOCQUET Serge BRANGI
Jean-Pierre CHATELLARD Denis WORMS
Lionel MELLA
2. AUTORISER le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de cette délibération.
Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers Présents : 13 Faitet délibéré les jour, mois et an que dessus, à Megève. . | Pour extrait conforme, Procurations : 7
Avant voté pour : 20 Certifiée exécutoire en vertu de la réception de la y POUT : ….semeeenmenmemees présente en Sous-Préfecture par télétransmission le 7 Ayant voté contre : O0 juillet 2022 et de sa publication par affichage à la porte de 12 | la Mairie, le 7 juillet 2022. S'étant abstenu : 0
Le Maire,
21 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 5 juillet 2022
TEE eee = 0 10] 8
L'an deux mille vingt-deux, le cinq juillet, le conseil municipal de la Commune dûment convoqué, s'est réuni en Séance Publique au Palais, sous la présidence de Catherine JULLIEN-BRECHES, Maire de Megève.
Date de convocation siens 01/07/2022
Nombre de conseillers municipaux en exercice sise 23
Nombre de conseillers municipaux présents ss 13
Présences
Catherine JULLIEN-BRECHES, Christophe BOUGAULT-GROSSET, Marika BUCHET, Laurent SOCQUET, Pierrette MORAND, Annick SOCQUET-CLERC, Jean-Pierre CHATELLARD, Jean-Michel DEROBERT, Katia ARVIN-BEROD, Christophe BEROD, William DUVILLARD, Marc BECHET, Louis OURS.
Représentés
Anthony BENNA (procuration à Christophe BOUGAULT-GROSSET)
Sylvain HEBEL (procuration à Annick SOCQUET-CLERC)
Sophie GRADEL COLLOMB-PATTON (procuration à Jean-Pierre CHATELLARD)
Jennyfer DURR (procuration à Catherine JULLIEN-BRECHES)
Thérèse MORAND-TISSOT (procuration à Pierrette MORAND)
Lionel MELLA (procuration à Laurent SOCQUET)
Jean-Luc MILLION (procuration à Marc BECHET)
Excusés
Philippe BOUCHARD, Angèle MORAND, Christian BAPTENDIER
Absents
Les membres présents forment la majorité des conseillers municipaux en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution des articles L. 2121-17 et 20 du code général des collectivités territoriales.
Christophe BOUGAULT-GROSSET a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S.) - SECRÉTARIAT GÉNÉRAL (S.G.) - INTERCOMMUNALITÉ — MOBILITÉ - SCHÉMA INTERCOMMUNAL DES STATIONNEMENTS CYCLABLES
22 Conseil Municipal de la Commune de Megève -— 5 juillet 2022
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S) - SECRÉTARIAT GÉNÉRAL (S.G) - INTERCOMMUNALITÉ - MOBILITÉ - SCHÉMA INTERCOMMUNAL DES STATIONNEMENTS
CYCLABLES
Rapporteur
Monsieur Jean-Pierre CHATELLARD
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la convention de coopération en matière de mobilité signée entre la région AURA et la CCPMB ;
Vu l'avis favorable du conseil communautaire du 4 mai 2022.
Exposé
Le schéma intercommunal des stationnements cyclables est un document qui recense les différents types de stationnement cyclable existant, planifié ou envisagé dans les communes et à l'échelle intercommunale.
Le schéma intercommunal des stationnements cyclables permettra aux communes de demander à la Région AURA les subventions prévues dans la convention de coopération de mobilité. Pour rappel les communes pourront bénéficier de 50% de subvention sur l'investissement de tout projet d’arceau vélo et 100% de subvention sur l'investissement de tout projet d'arceau vélo situé à proximité d'un arrêt de car. Les projets devront être obligatoirement inscrits dans le schéma pour pouvoir bénéficier des subventions régionales et
tout projet complet devra être déposé avant le 1° septembre 2022.
La délibération de la commune est obligatoire pour demander les subventions auprès de la Région.
Ce travail a été réalisé par la CCPMB en lien avec les communes et avec l’appui du service SIG de la commune de Megève. Ce document sera réactualisé par la CCPMB chaque année en fonction de l’évolution des réalisations et des projets.
Le schéma intercommunal des stationnements cyclables a été transmis au format dématérialisé aux membres du Conseil Municipal et est disponible au Secrétariat Général/Vie de l'Assemblée de la Mairie de
Megève.
Annexe
Convention de coopération en matière de mobilité signée entre la région AURA et la CCPMB
Proposition
Le conseil municipal, l'exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. APPOUVER le schéma intercommunal des stationnements cyclables,
2. AUTORISER Madame le Maire à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable
s'y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.
Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers Présents : 13 Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, à Megève. . | Pour extrait conforme, Procurations : 7
, . Certifiée exécutoire en vertu de la réception de la Ayant voté pour : 20 présente en Sous-Préfecture par télétransmission le 7
Ayant voté contre : O0 juillet 2022 et de sa publication par affichage à la porte de ; la Mairie, le 7 juillet 2022. S'étant abstenu : 0
Le Maire,
Catherine JULLIEN-BR
C 2 EHESS me + Ou Nisunse2
23 Conseil Municipal de la Commune de Megève -— 5 juillet 2022
La Région © RC
Auvergne-Rhône-Alpes Pays du Mont-Blanc communauté de communes
Convention de coopération en matière de
mobilité
Conclue
Entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes, Autorité Organisatrice de la Mobilité
Locale sur le territoire de Pays du Mont Blanc
Et la Communauté de communes Pays du Mont Blanc
/, / V Page 1 sur 25 /
l
24 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 5 juillet 2022
PREAMBULE
La Loi d'Orientation des Mobilités n° 2019-428 du 24 décembre 2019, dite « LOM », modifie profondément le paysage institutionnel et organisationnel des transports publics en France et ce quatre ans après la Loi NOTRe.
La LOM a, en particulier, pour effet d'inciter les Communautés de Communes à prendre la compétence mobilité et organiser, sur leur ressort territorial, les services de mobilité durable qui permettraient à leurs administrés de sortir de la dépendance à l'autosolisme, pour effectuer leurs déplacements réguliers ou occasionnels.
Dans le cadre des échanges conduits par la Région avec les Communautés de Communes, il est apparu qu'un transfert systématique aboutirait à un émiettement des compétences sur le territoire qui serait préjudiciable à la cohérence du développement des mobilités.
Aussi, sur la base du choix fait par la Communauté de communes Pays du Mont Blanc de ne pas prendre la compétence Mobilité, la Région agit-elle aujourd'hui en tant qu'Autorité Organisatrice Locale de la Mobilité sur ce territoire. C'est dans ce cadre que s'inscrit la présente convention partenariale.
Les transports publics constituent un facteur important d'aménagement du territoire, de cohésion sociale et territoriale et de lutte contre le changement climatique.
Le schéma de service engagé en 2019 par la Région Auvergne-Rhône-Alpes et la Communauté de communes Pays du Mont Blanc, a permis d'initier une réflexion commune sur les développements d'offres de transports.
C'est pourquoi, la Région Auvergne-Rhône-Alpes et la Communauté de communes souhaitent approfondir le travail en commun pour promouvoir le développement :
e des services réguliers de transport public de personnes,
°e des services à la demande de transport public de personnes,
e des services de transports scolaires,
e de l'intermodalité entre les réseaux,
° des services relatifs aux mopbilités actives,
° des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur,
° des services de mobilité solidaire.
A cet effet, la Région Auvergne-Rhône-Alpes et la Communauté de communes Pays du Mont Blanc s'engagent à mettre en œuvre les partenariats et les politiques mobilités nécessaires, décrites ci-après et dans le cadre d'une convention de délégation de compétence éventuelle à venir. Au regard des organisations locales, la délégation de compétence et les règles de financement énoncées ci-après peuvent également être envisagées au profit d'une commune où d'un autre délégataire de compétence visé au Code des Transports, là ou la Région est AOM Locale.
Cette délégation de compétence s'inscrit dans les dispositions prévues à l’article L, 1231- 4 du code des transports, par lequel la Région peut déléguer, par convention, toute attribution ainsi que tout ou partie d'un service ou plusieurs services énumérés aux /
à ll L, 1
[/ 1 V }
25 Conseil Municipal de la Commune de Megève - 5 juillet 2022
articles L. 1231-1-1 et L. 1231-93 du même code, dans les conditions prévues à l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales.
Pour les différentes thématiques et blocs de compétence, la Région sera à l'écoute du territoire dans le cadre de la gouvernance locale dédiée et prendra en compte l'expression des besoins en déployant le cas échéant de nouveaux dispositifs. Par ailleurs, la Région recherchera la meilleure articulation entre les différentes politiques sectorielles régionales (et notamment mobilité, aménagement du territoire, environnement-énergie, tourisme, formation) dans son accompagnement financier.
L Gouvernance
Sur proposition de la Région, la Communauté de communes Pays du Mont Blanc sera membre du comité de partenaires couvrant son territoire et tel qu'il sera défini par la Région dans son rôle d'Autorité Organisatrice de la Mobilité Locale conformément aux dispositions
de la LOM.
La Région s'engage également à ce que la Communauté de communes Pays du Mont Blanc soit membre et signataire du contrat opérationnel de mobilité à l'échelle du bassin de mobilité couvrant son territoire. Les périmètres des bassins de mobilités seront définis en concertation avec les territoires. Le contrat opérationnel de mobilité sera construit de
manière collaborative par la Région avec l'ensemble des parties prenantes de chaque bassin (les AOM et gestionnaires d'infrastructures notamment) conformément aux dispositions de la LOM, afin de déterminer les modalités d'actions communes pour le développement de l'intermodalité entre les services et réseaux de transports, et partager les connaissances et
les outils en la matière.
Des instances de gouvernance locale seront organisées afin de garantir un échange régulier entre les élus du territoire de la Communauté de commune et un élu régional local référent.
Un comité de pilotage associant les élus communautaires et régionaux se réunira a minima deux fois par an, pour partager le projet de territoire de la Communauté de communes, envisager les meilleurs leviers de mobilité pour l'accompagner et faire le bilan technique et financier de la délégation de compétence.
Un comité technique composé des représentants techniques de la Communauté de communes, des services de l'antenne régionale concernée, auxquels pourront se joindre des experts de la Direction des Mobilités, se réunira pour préparer chaque réunion du comité de pilotage et pour entretenir un dialogue régulier autour de l'exercice partagé de la compétence mobilité.
W. Promouvoir les services réguliers de transport public de personnes
L'étalement urbain, la modification de l’organisation du travail et la dispersion des pôles générateurs de mobilité renforcent les besoins de transport mais tendent parallèlement à
26 Conseil Municipal de la Commune de Megève - 5 juillet 2022
déconcentrer et à diversifier l'orientation des flux de déplacements. || en résulte un
confortement voire une augmentation de la part modale autosoliste.
Face au «tout automobile », la Région Auvergne-Rhône-Alpes et la Communauté de
communes disposent néanmoins d'atouts pour infléchir le partage modal, en travaillant sur l'attractivité du réseau de transport collectif,
11.1. Périmètre de l'intervention régionale
Concernant l'évolution des services de transports réguliers, la Région accompagne la Communauté de communes sur les études visant au déploiement de nouvelles lignes ou au renforcement de lignes existantes, sur la base d'un cahier des charges défini et validé par
les deux parties.
Les études sont financées à 50% par la Communauté de communes et 50% par la Région
avec un plafond de 35 K€. À partir du diagnostic, il conviendra de proposer une
méthodologie de mise en œuvre des nouveaux services selon un phasage qui peut intégrer
une période d'expérimentation.
Concernant l'exploitation des services, la Région s'engage à participer financièrement au
coût du service de deux manières :
+ Pour les lignes structurantes s'inscrivant dans la stratégie régionale de maillage du
territoire : prise en charge à 100% des évolutions telles que les créations ou
renforcement d'offre
+ Pour les lignes à vocation locale ou répondant à un besoin spécifique du territoire :
prise en charge à 50% par la Communauté de communes et 50% par la Région des
couts additionnels des évolutions (déductions faites des recettes)
Pour mémoire, la Région dispose d'outils de distribution et d'information voyageurs via le partenariat Oùra. Les lignes de transport en commun développées ou renforcées sur le périmètre de la Communauté de communes seront intégrées et valorisées dans le réseau interurbain régional.
2. Programme de travail
Le programme de travail pour les lignes de services réguliers de transport public de
personnes cherche à répondre à 2 objectifs :
1. Maintenir l'offre de transports en commun sur les itinéraires avec un potentiel
de voyageurs élevé
2. Rendre l'offre attractive
Les lignes LIHSA qui déservent aujourd'hui la CCPMB (T74, 81, 82, 83, 84, 85 et 86) sont des lignes strucuturantes. Ainsi les évolutions telles que les créations ou renforcement d'offre de ces lignes sont prises en charge à 100% par la région.
Objectif _ 1: maintenir l'offre de transports en commun sur les itinéraires avec un
potentiel de voyageurs élevé / /
|
27 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 5 juillet 2022
Action 1.1: Prolongement des lignes 83, 84, 85 au nord jusqu'au P+R Sallanches pour desservir le P+R de Sallanches, l'hôpital, la zone urbaine au nord de Sallanches, la 21
Sallanches.
Avant Après i 4
Û P+R Sallanches | P+R Sallanches :
!
Lt
\ é! Sallanches MSN
Av Genève© : | Av Genève 0 ! A Sdlanches
\
| 83
Exemple de prolongement des lignes 83, 84, 85 au nord jusqu'au P+R Sallanches
Date de mise en œuvre : Décembre 2021
Action 1.2: Simplifier et améliorer l'offre de transports en commun à Domancy en
permettant l'accès à la ligne 81.
Avant Après WW, K
Sallañches Sallähches
S ( _— , [84] 0... [at]
Domanc . =, y St Gervais Gomarts St Gervais LR “
Exemple de détour de la ligne 81 pour se connecter à Domancy en suivant le tracé de la 84.
Etude de l'impact sur le temps de parcours de la ligne 81 :
° Aujourd'hui La L81 ne fait actuellement aucun arrêt entre Sallanches ei St-Gervais
alors que la L84 en compte 9
° Le temps de parcours de la L84 est très variable suivant l'horaire, avec un temps de
parcours qui varie du simple au double
+ En considérant les 2 horaires les plus proches de ceux de la L81 (autour de 17h), le temps de parcours de L84 entre Sallanches gare et St Gervais gare est compris entre
20 et 30min
+ Actuellement le temps de parcours de L81 est de 25min
æ A partir des fiches horaires ; l'augmentation du temps de parcours pour la L81
sera comprise entre un temps négligeable/et 5min
5 /L
l/ /
28 Conseil Municipal de la Commune de Megève -— 5 juillet 2022
Date de mise en œuvre : Décembre 2021
Objectif 2 : Rendre l'offre attractive {service régulier, toute l’année, horaire élargies)
Action 2.1 : Adaptation de l'offre de transport par rapport à la demande
L'action 2.1 vise à concentrer l'offre de transport régulière sur les trajets intercommunaux avec un potentiel de voyageurs élevé tout en proposant un certain nombre de trajets en ligne
virtuelle.
Les modifications suivantes sont visées :
Ligne 86 (Sallanches-Cordon) :
Avant Après Entre Sallanches et Cordon
Entre Sallanches et Cordon
Hors salson => 2 trajets/sensiour => 0 trajets/sens/jour & renfort du Mantenbus (cf. partie suivante)
En salson => 2 trajets/sens/jour => 7 lrajets/sens/jour (dont 3 en ligne vinuelle)
Ligne 85 (Sallanches-Passy) :
Avant Après
Entre Sallanches et Passy Entre Sallanches et Passy
Hors salson => 6,5 trajets/sSensjour => 9 lrajets/sensjour (dont 3 en ligne virtuelle)
En salson => 8 lrajels/sens/jour => 13 trajets/sens/jour (dont 4 en ligne virtuelle, sauf samedi}
Ligne 83 (Praz-Sallanches) :
Avant Après Entre Sallanches et Praz Entre Sallanches
et Megève Entre Megève et Praz
Hors _ . => 7 lrajets/sensfour (dont 3 en ligne saleon = 7 trajets/sens/jour => 7 irajets/sens/jour virtuelle)
En _ => 13 trajets/sens/jour (dont 4 en => 18 trajets/sens/our (dont 4 en
galson “” ? Ualels/sensfour ligne virtuelle, sauf samedi) ligne virtuelle, saul samedi)
Ligne 84 (Sallanches-Contamines) :
Avant Après Entre Sallanches et Contamines Entre Sallanches et St Gervais Entre St Gervals si
Contamines
Hors _ a => 8 trajets/sens/jour (dont 3 en ligne SIL => 8 lrajels/sensfour
> 8 trajels/sens/jour virtuelle)
En = : => 13 trajets/sensfjour (dont 4 en => 13 (rajels/sens/our (dont 4 en
salson +? 9 trajetsisensijour ligne virtuelle, sauf samedi) ligne viduele, sauf samedi)
Date de mise en œuvre : Décembre 2021
[TR Promouvoir les services à la demande de transport public de personnes
Face à la persistance de secteurs peu denses en population et disséminés sur le territoire de la Communauté de communes, il convient de proposer des solutions de transport
appropriées.
29 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 5 juillet 2022
La Région Auvergne-Rhône-Alpes, comme la Communauté de communes sont soucieuses de répondre à ces interrogations et d'engager la réflexion et/ou les moyens qu'il parait
nécessaire de mettre en place. Toutefois, le TAD (transport à la demande) doit trouver sa
place dans un système global de transport et déplacements coordonné à l'échelle régionale.
Il.1. Périmètre de l'intervention régionale
En complément de l'offre régionale, la Région accompagne les initiatives locales.
Concernant la définition des services, la Région accompagne la Communauté de communes sur les études visant au déploiement d'un transport à la demande, sur la base d'un cahier
des charges défini et validé par les deux parties.
Les études sont financées à part égaies avec un plafond maximal de 35 K€. À partir du
diagnostic, il conviendra de proposer une méthodologie de mise en œuvre du système de
TAD selon un phasage qui peut intégrer une période d’expérimentation.
Concernant l'exploitation des services, la Région s'engage à participer financièrement au coût du service (déduction faite des recettes d'exploitation éventuelles) et sur la base d'un cahier des charges validé par les deux parties, précisant le fonctionnement du service et indiquant la durée du dispositif, sans exclure le recours à une expérimentation, reconductible le cas échéant. Les modalités d'intervention financière sont les suivantes :
e Soit 50 % du coût des courses de TAD, hors centrale d'appel et de réservation
e Soit 70 % du coût des courses de TAD, si le délégataire fait appel à la future centrale
de réservation régionale
Si la Communauté de communes, la commune ou le délégataire faisait le choix d'exploiter en régie, l'accompagnement de la Région sur les acquisitions de véhicules est décrit à
l'article VII. Dans ces conditions, la Région n'intervient pas sur les coûts d'exploitation.
Pour mémoire, la Région dispose d'outils de distribution et d'informations voyageurs via le partenariat Oùra. Les lignes de transport à la demande développées ou renforcées sur le périmètre de la Communauté de communes seront intégrées et valorisées dans le réseau régional. La Région n'interviendra pas financièrement sur des outils de services de
distribution et d'information voyageurs en dehors des outils Oùra.
11.2. Programme de travail
Le programme de travail pour les services à la demande de transport public de personnes cherche à répondre à 3 objectifs :
1. Objectif 1: ne pas créer de la concurrence entre le Montenbus_et l'offre
transports en commun
2. Objectif 2 : rationaliser l'offre de Montenbus
3. Objectif 3 : simplifier l'offre
Objectif 1 : ne pas créer de la concurrence entre le Montenbus et l'offre transports en
commun
Action 1.1 : Réserver le service Montenbus aux personnes disposant d'un abonnement de transport CCPMB et payant un supplément de 10€/mois sur l'abonnement CCPMB.
[0 7 / / fl
30 Conseil Municipal de ia Commune de Megève — 5 juillet 2022
Date de mise en œuvre : Au début du prochain contrat d'exploitation Montenbus
Action 1.2 : Moduler le nombre de trajet en fonction du territoire
Exemple de modulation du service en fonction du territoire :
*_ Commune bien desservie en transport régulier (ex Megève, St Gervais) => service
Montenbus limité à 5 trajets/mois
+ Commune peu desservie en transport régulier (exemple Cordon) => service
Montenbus limité à 20 trajets/mois
Date de mise en œuvre : Au début du prochain contrat d'exploitation Montenbus
Action 1,3 : Améliorer la lisibilité du service en harmonisant l'amplitude de fonctionnement sur celle des lignes interurbaines (8h-19h)
Date de mise en œuvre : Au début du prochain contrat d'exploitation Montenbus
Objectif 2 : Rationaliser l'offre de Montenbus
Action 2.1: Rationaliser l'offre de Montenbus en se basant sur la future centrale de
réservation régionale.
Date de mise en œuvre : Au début du prochain contrat d'exploitation Montenbus
IV. Promouvoir les services de transports scolaires
IV.1. Périmètres de l'intervention régionale
En dehors des ressorts territoriaux, la Région organise les transports scolaires. Ce service de première importance pour les habitants de la Communauté de communes Pays du Mont Blanc permet à chaque élève de fréquenter l'établissement scolaire de son secteur dans des conditions de qualité, de sécurité et de coût satisfaisants tant pour les familles que pour la Région et dans le respect du règlement régional des transports scolaires.
Dans l'attente des résultats du travail conduit sur l'harmonisation de la politique régionale en matière de transport scolaire, la Région entend maintenir les pratiques actuelles.
IV.2. Programme de travail
Le programme de travail pour les services de transport scolaire cherche à répondre à 1
objectif :
1. Objectif 1 : Encourager et faciliter l’utilisation des modes actifs dès le plus
jeune âge
Objectif 1 : Encourager et faciliter l’utilisation des modes actifs dès le plus jeune âge
Action 1.1 : Expérimenter pendant 1an la mise en place de 3 vélo-bus dans les communes de Passy et St Gervais (pour la partie en plaine).
Date de mise en œuvre : Début 2022
31 Conseil Municipal de la Commune de Megève -— 5 juillet 2022
V. Renforts saisonniers ou desserte des stations
V1. Périmètres de l'intervention régionale
La maîtrise des questions de transport et de déplacement s'impose aux stations touristiques pour répondre de manière positive à l'évolution générale de la demande de la clientèle. En
effet, l'accroissement de la fréquentation se traduit par un engorgement des infrastructures de circulation routière et des espaces publics :
«difficultés de circulation des véhicules individuels,
«+ encombrement des espaces publics et circulations piétonnes par des véhicules en
stationnement,
*__ nuisances, pollution et dégradation de l'environnement, de l'ambiance et du paysage, ‘+ paralysie des systèmes de transports collectifs.
La résolution de ces problèmes dépend de l'efficacité des politiques de maîtrise de la
circulation automobile et des renforts de l'offre de transports publics pour la desserte des
sites touristiques et les déplacements pendant les séjours.
A cet effet, la Région poursuit les dispositifs contractuels mis en place et notamment à
travers les délégations de compétence.
V.2. Programme de travail
Le programme de travail pour la desserte des stations cherche à répondre à 3 objectifs :
1. Objectif 1 : Rendre l'accès aux stations en transports en commun attractif pour
les touristes
2. Objectif 2 : Permettre les déplacements sans voiture des touristes
3. Objectif 3 : Améliorer la lisibilité de l'offre
Objectif 1: Rendre l'accès aux stations en transports en commun attractif pour les touristes
Action 1.1 : Permettre la vente en ligne des billets de bus des lignes régulières à destination des vacanciers
Date objectif de mise en œuvre : Saison hiver 2021
Objectif 2 : Permettre les déplacements sans voiture des touristes
Action 2.1 : Amélioration la desserte des communes en :
o Remplaçant la navette du SIVOM du Jaillet par un renfort de l'offre de la ligne LIHSA 82 (prise en charge à 100% par la Région)
Date de mise en œuvre : Saison hiver 2021
Action 2.3 : Améliorer la lisibilité de l'offre de navettes en intégrant sur le site Oura :
un plan unique pour l'ensemble des lignes
l'information sur les horaires dans le calculateur d'itinéraire Oura
Date de mise en œuvre : Saison hiver 2021
VI Promouvoir l'aménagement d'arrêts de cars qualitatifs
/
/ /
f /
L L
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l /
32 Conseil Municipal de la Commune de Megève -— 5 juillet 2022
L'aménagement et l'entretien des arrêts de cars tiennent une place primordiale pour un réseau de transport. || importe en effet que la localisation, l'accessibilité, la sécurité des
personnes, le confort ainsi que l'information dispensée aient fait l'objet d'un soin particulier dans l'aménagement, pour que ce point d'interface entre l'usager et le service se révèle
fonctionnel et opérationnel. Leur entretien assure alors la pérennité de ces objectifs
d'optimisation.
VI. Périmètres de l'intervention régionale
Pour rappel, cette convention concernant une communauté de communes pour laquelle la Région est Autorité Organisatrice de la Mobilité Locale, l'ensemble des dispositifs décrits ci- après ne s'appliquent pas sur le territoire des autres AOM.
VI.1.1. Travaux de mise en sécurité — création et modification
La sécurité en transport est essentielle et plus particulièrement en matière de transport
scolaire. Les statistiques nationales montrent que les accidents de transports scolaires les plus graves ont lieu au voisinage d'un point d'arrêt. Cela signifie qu'à partir du moment où un
enfant où Un usager des transports collectifs arrivent à l'arrêt pour prendre son car et jusqu’à son entrée dans l'établissement scolaire, le souci de la sécurité doit être une priorité pour
tous les acteurs impliqués.
C'est pourquoi la Région entend mettre en place une politique volontariste en la matière et propose de prendre en charge la sécurisation des arrêts de cars qui relèvent exclusivement de sa responsabilité quel que soit le gestionnaire de voirie concerné, ou sa situation en ou
hors agglomération. Ainsi la Région interviendra à 100% sur les travaux de sécurisation.
La Région n'intervient pas sur les acquisitions foncières qui relèveront des communes ou de
la Communauté de communes.
VI.1.2. Travaux de mise en accessibilité — création et modification
La mobilité, donc le transport, est essentielle au maintien de l'autonomie et de
l'indépendance. Une bonne accessibilité conditionne notamment l'insertion éducative, professionnelle et sociale et permet de lutter contre les exclusions.
Les schémas directeurs d'accessibilité - agendas d'accessibilité programmée (SDA-Ad'AP ou Sd'AP) des services de transport ainsi que les agendas programmés d'accessibilité qui s'appliquent sur le territoire régional constituent des pièces maîtresses du dispositif. Aussi, la Région prévoit une prise en charge à 100% des travaux de mise en accessibilité des arrêts prioritaires dans la limite d'un plafond de 25 000 € HT par arrêt physique.
La Région n'intervient pas sur les acquisitions foncières qui relèveront des communes ou de
la Communauté de communes.
VI.1.3. Mise en place de mobiliers
VI1.1.3.1 Poteaux
10 | /
33 Conseil Municipal de la Commune de Megève -— & juillet 2022
La Région équipera, à ses frais, tout point d'arrêt relevant de sa compétence d'un modèle
régional de poteau.
La Région n'intervient pas sur les acquisitions foncières qui relèveront des communes ou de la Communauté de communes.
Ce dernier a en effet été conçu pour permettre une perception optimale de l'information
indispensable au voyage pour le plus grand nombre, y compris pour les usagers en situation de handicap.
VI.1.3.2 Abris voyageurs
La Région équipera tout point d'arrêt relevant de sa compétence d'un modèle régional d'abris voyageurs.
La Région n'intervient pas sur le financement de la dalle, ni sur les acquisitions foncières qui relèveront des communes ou de la Communauté de communes.
V1.1.4. Entretien des abris et poteaux
La Région prendra en charge à 100% l'entretien des abris et poteaux aux points d'arrêts
qu'elle aura contribués à aménager et qui relèvent de sa compétence.
VI2. Programme de travail
La compétence voierie est du ressort des communes, à voir donc avec elles les besoins. Les demandes seront ensuite directement déposées sur le portail de la Région AURA.
VIL Acquisition de véhicules
VIL1. Périmètres de l'intervention régionale
La Région poursuit l'objectif d’un renforcement du verdissement du parc dans le cadre des contrats de transport qu'elle met en œuvre sur son réseau, au profit de la préservation de
l'environnement sur les territoires.
La Région soutient également l'achat de véhicules propres par les acteurs publics locaux à travers différents dispositifs relevant soit de la politique mobilité, soit de la politique environnement-énergie.
Pour la politique mobilité :
Dans le cadre de services exercés en régie par la communauté de communes, la commune ou tout autre délégataire grâce à une délégation de compétences, la Région acquiert à ses frais un véhicule « propre », au plus de 22 places assises passagers (électrique, GNC, hydrogène ..) et le met à disposition à titre gratuit du délégataire qui souhaite exercer un service et à qui la Région a donc délégué tout ou partie de sa compétence. Le délégataire peut également utiliser ce véhicule à des fins accessoires, au-delà du service de transport délégué. L'entretien et la maintenance du véhicule est à la charge du délégataire.
11 V4
34 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 5 juillet 2022
Pour la politique environnement-énergie :
+ Soutien à l'achat de véhicules GNV et hydrogène : La Région intervient en soutien à l'achat de véhicules propres GNV ou hydrogène uniquement dans le cadre de projets globaux de territoires multi-acteurs permettant l'émergence de stations d'avitaillement. Les critères sont précisés dans les Appel à projet GNVolont'air
territoires et Zero Emission Valley (ZEV).
+ Dans le cadre de la convention air le cas échéant, à la carte, négociés territoire par
territoire. Par exemple: achat de véhicules de type VL, VUL, PL, Trolley, bus
(électriques mais aussi GNV, H2) et leurs infrastructures de recharge (élec, H2) ou
d'avitaillement (gaz).
VIL2. Programme de travall
Concernant la politique environnement-énergie, un Fonds Air Véhicule est en cours de
montage. Par ailleurs, un recenssement des besoins de véhicules propres a été réalisé auprès des dix communes et de la Communauté de communes pour acquisition, action en cours.
VII. Promouvoir l'intermodalité entre les réseaux
L'objectif de développement d'une offre de transport public cohérente et globale sur
l'ensemble du territoire de la Communauté de communes Pays du Mont Blanc implique le renforcement du partenariat entre les différentes Autorités Organisatrices de Mobilité du
bassin de vie, en lien avec leurs exploitants, notamment dans les domaines de l'information
voyageurs, des dessertes, des systèmes de distribution et tarifaires.
Si aucun autre réseau de transport public ne dessert le territoire de la Communauté de
communes, l'intermodalité sera recherchée sur les territoires voisins. Conformément à la Loi, la coopération entre les réseaux de transport et la recherche d'une intermodalité optimale et fluide fera l'objet d'un contrat opérationnel de mobilité à l'échelle d'un bassin de mobilité dont l'objet sera d'articuler les actions mobilité entre les différentes AOM du bassin.
VIIL.1. Périmètres de l'intervention réglonale
Services aux voyageurs
Dans un souci de cohérence de l'action publique, le périmètre de l'intervention régionale se situe dans le partenariat Oùra, la Région Auvergne-Rhône-Alpes agissant de plein droit en tant qu'AOML du territoire et au nom de la Communauté de commune Pays du Mont Blanc.
Au travers d'Oùra, la Région Auvergne-Rhône-Alpes fédère les Autorités Organisatrices de Mobilité volontaires du territoire dans l'objectif de fluidifier les parcours voyageurs et d'offrir un bouquet de services de mobilité. Début 2021, le partenariat regroupe 41 partenaires et 55
réseaux de transport en commun (volumes évolutifs).
Cette coopération s'est notamment concrétisée par la mise en œuvre :
-__de la carte Oùra, support commun aux réseaux de transports partenaires, - d'un dispositif billettique mutualisé entre les partenaires,
- de tarifications multimodales avantageuses,
12 /
35 Conseil Municipal de la Commune de Megève -— 5 juillet 2022
d'un calculateur d’itinéraires régional,
- de médias communs, site web et applications mobiles.
La Communauté de Communes Pays du Mont Blanc est encouragée à valoriser les outils
Oùra (site web, application mobile, calculateur d'itinéraires), qui renforcent l'offre de mobilité sur son territoire.
Contrat d'Aménagements de Mobilités Vertes
La Région encourage le développement de la pratique multimodale, le recours aux
transports collectifs, au covoiturage, aux modes doux (mobilités vertes).
Au niveau des gares, haltes ferroviaires et gares routières :
Les opérations éligibles visent à améliorer, pour les usagers des transports régionaux : + l'accès aux gares routières et aux gares et haltes ferroviaires : jalonnement,
cheminements piétons et modes doux, parvis.
+ _l'intermodalité : stationnement tous modes (y compris les modes doux et les places
dédiées au covoiturage), réorganisation des circulations et des arrêts.
+ l'accueil, le confort, la sécurité, l'information et la sûreté des usagers : conditions
d'attente, signalétique, information statique et dynamique, éclairage,
‘travaux d'embellissement et paysagers,
* travaux préparatoires.
L'aide de la Région est réservée aux projets d'investissement, y compris les frais d’études afférents.
La Région intervient sous la forme de subvention plafonnée :
+ soit à 50 % maximum de la dépense subventionnable dans la limite d'un montant calculé selon la fréquentation attendue à l'issue du projet (900 € par voyage et par jour)
* soit à 50 % maximum de la dépense subventionnable dans la limite d'un montant maximum de 300 000 € HT
Le cas le plus favorable est retenu.
Au niveau des P+R et aires de covoiturages
La Région conduit une politique volontariste en matière de parcs-relais routiers et d'aires de covoiturages dans la mesure où ils contribuent à :
+ _ modérer l’utilisation des voitures particulières (parking-relais et aires de covoiturage), «améliorer la fréquentation des services de transports collectifs (parking-relais), + __ limiter les émissions de gaz à effet de serre,
+ __ développer de manière cohérente et coordonnée les politiques de déplacements avec celles portées par la Région.
Les opérations éligibles concernent les places de stationnements destinées au parking-relais et/ou aux aires de covoiturage au profit :
+ du rabattement sur les lignes routières de compétence régionale (exercées en direct ou en délégation)
+ des aires de covoiturage
La Région interviendra sous la forme d'une subvention à hauteur de 50 % maximum du coût, plafonnée à 900 € par place de stationnement matérialisée et dont l'usage au profit des usagers sera garanti dans la durée sur la base d'estimation des besoins partagés avec la Région. / /
/
13 / l/
Lf
36 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 5 juillet 2022
VINI.2. Programme de travail
Le programme de travail pour l'intermodalité entre les réseaux cherche à répondre à 3
objectifs :
1. Simplifier la billettique pour les habitants
2. Améliorer la lisibilité de l’offre pour les habitants
3. Permettre aux habitants d'accéder facilement aux arrêts de TC
Objectif 1 : Simplifier la billettique pour les habitants
Action 1.1 : Harmoniser et simplifier la billetterie de la CCPMB en proposant :
- une Seule zone tarifaire pour la CCPMB contre 3 aujourd'hui
- Un tarif unique de 2€ par trajet (aujourd'hui de 1,50€ à 6€)
- Un tarif mensuel unique de 30€/mois (aujourd’hui de 30 à 120€)
- Une option Montenbus à 10€/mois (cf. partie Ill)
- Une harmonisation des catégories (normale, jeune, solidaire) sur celles du TER
- Une possibilité de correspondance entre les réseaux LIHSA/TER/Montenbus
Date de mise en œuvre : Au début du prochain contrat d'exploitation Montenbus
Objectif 2 : Améliorer la lisibilité de l’offre pour les habitants et les touristes
Action 2.1: Déployer la billettique Oùra! sur le territoire (TER, lignes interurbaines,
Montenbus, accès P+R)
Date de mise en œuvre :
2022
Action 2.2: Mise en place d’un calculateur d'itinéraires régional et présence sur les de
médias communs, site web et applications mobiles
Date de mise en œuvre : 2022
Objectif 3 : Permettre aux habitants d'accéder facilement aux arrêts de TC
Action 3.1 : Aménager 6 P+R et 5 aires de covoiturage
Les P+R et aires de covoiturage sont placés sur des parking existants. || est détaillé les
équipements prévus sur les aires.
Emplacement Détails de l'aménagement
Réaménagement P+R Gare du 3 aménagement(s) de places covoiturage
Chedde (limiter l'accès aux 0 création(s) de places covoiturage
voyageurs) 1 emplacement(s) autostop
_ 3 création(s) de places P+R
Réaménagement P+R Gare du 3 aménagement(s) de places covoiturage a
Fayet (limiter l'accès aux 0 création(s) de places covoiturage
voyageurs) 1 emplacement(s) autostop
15 création(s) de places P+R
Réaménagement P+R Gare de 3 aménagement(s) de places covoiturage .
Sallanches (limiter l'accès aux 0 création(s) de places covoiturage
voyageurs) 1 emplacement(s) autostop
15 création(s) de places P+R
14 / L
37 Conseil Municipal de la Commune de Megève -— 5 juillet 2022
Aménagement P+R parking Demi- | 15 aménagement(s) de places covoiturage
Quartier 0 création(s) de places covoiturage
1 emplacement(s) autostop
10 création(s) de places P+R
Aménagement P+R parking Praz | 10 aménagement(s) de places covoiturage
(Rafforts) 0 création(s) de places covoiturage
1 emplacement(s) autostop
: _ _10 création(s) de places P+R .
Aménagement P+R Contamines 10 aménagement(s) de places covoiturage
0 création(s) de places covoiturage
1 emplacement(s) autostop
10 création(s) de places P+R
Aménagement P+R St Gervais 15 aménagement(s) de places covoiturage
(Patinoire) 0 création(s) de places covoiturage
1 emplacement(s) autostop
40 création(s) de places P+R
IX Promouvoir les services relatifs aux mobilités actives
Le vélo représente un outil de loisir important comme un moyen de transport au quotidien en développement. Sur de courtes distances, c'est un instrument efficace pour relever les défis environnementaux actuels et les nouvelles organisations du travail. Son usage reste encore
aujourd'hui à développer en dehors des grandes agglomérations et métropoles du fait principalement du manque d'infrastructures et d'offres de service adéquates.
La Région et la Communauté de communes s'accordent pour développer l'usage du vélo seul, ou en lien avec les transports publics. Au vu de la stratégie locale portée par la
collectivité, la Région déléguera la compétence à la Communauté de Communes, à la commune où tout autre délégataire et soutiendra les actions déployées sur le territoire sur la base de ses modalités d'intervention.
IX.1. Périmètres de l'intervention régionale
Sur l'ensemble du territoire Auvergne-Rhône-Alpes, la Région intervient à la fois au titre de sa politique mobilité et de sa politique de développement des Véloroutes Voies Vertes en:
° Soutenant la sécurisation du stationnement des vélos en gare facilitant ainsi l'usage
combiné des trains/cars et du vélo (service TER + vélo)
° Accompagnant les projets au travers des Contrats d'Aménagements de Mobilités
Vertes (CAMV)
Dans son volet dédié aux abords des gares et des haltes ferroviaires et routières, le
CAMV est un dispositif régional qui permet d'accompagner les collectivités dans
l'aménagement de ces espaces.
Il vise notamment à améliorer et développer les accès au site, les équipements
d'intermodalité et de services aux voyageurs. Dans ce cadre, les dépenses relatives au stationnement des vélos (arceaux, abris, consignes) et les creminements
cyclables à proximité immédiate de la gare sont éligibles, mais ce dans le cadre d'un /
lL W/ 15
38 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 5 juillet 2022
projet global d'aménagement et dans le respect des plafonds de financements
régionaux (voir article 7) :
o Aménagements cyclables d'accès au réseau de transport régional de voyageurs
o Vélostations dans les points d'accès au réseau régional de voyageurs
+ Soutenant le développement du vélotourisme par un financement des véloroutes
voies vertes (VWV), contribuant ainsi à l'aménagement des axes structurants du réseau cyclable :
° Soutien à l'aménagement des itinéraires prioritaires (politique
environnement) ;
+ Portage de la maîtrise d'ouvrage pour les situations complexes sur les
itinéraires structurants et les sites touristiques emblématiques (politique
mobilité) ;
+ Soutien aux projets de mise en tourisme de ces itinéraires (aires de services,
parkings, mobiliers agréments, développement des services à la clientèle,
hébergements légers (politique tourisme) :
Lorsque la Région est AOML elle accompagne les territoires sur le développement des pratiques du vélo au quotidien et compléte et abonde ses dispositifs actuels autour :
+ Des aménagements cyclables :
o Accompagnement à hauteur de 50% des investissements de tout projet complet déposé au plus tard le 1er septembre 2022, dans le cadre du plan de relance. Le montant total de l'enveloppe est de 5 M €, avec un plafond de 100 000 € HT par EPCI. Pour les exercices 2023 - 2027 les dispositions seront complétées au regard des inscriptions au volet mobilité du CPER.
o Installation d’arceaux pour accrocher les vélos aux points d'arrêt du transport scolaire, des lignes régulières et du transport à la demande avec une prise en
charge à 100%.
+ De la lutte contre le vol :
o Encourager les collectivités à augmenter l'offre de stationnement des vélos, sur leur périmètre, en finançant à hauteur de 80% leurs investissements pour tout projet complet déposé au plus tard le 1er septembre 2022, dans le cadre du plan de relance. Les CAMV sont amendés en conséquence. Pour les exercices 2023 - 2027 ks dispositions seront complétées au regard des
inscriptions au volet mobilité du CPER.
o Encourager les communes et communautés de communes à compléter les
dispositifs de vidéoprotection, en finançant à hauteur de 80% leurs investissements de tout projet compiet déposé au plus tard le 1er septembre 2022, dans le cadre du plan de relance. Plafond de 15K€ par caméra ou 50 K€ par gare en cas d'installation en gare. Pour les exercices 2023 - 2027 les dispositions seront complétées au regard des inscriptions au volet mobilité du
CPER.
+ De l'incitation à l'usage du vélo :
o Soutien financier à l'achai de vélos à assistance électrique ou hydrogène et de vélos classiques destinés à des déplacements du quotidien autres que des
motifs loisirs. Les aides attribuées aux communes et communautés de communes qui acquierent et gèrent les flottes sont de 50% d'un montant
plafond de 50 000 € HT, par territoire d'EPCI.
|
16
39 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 5 juillet 2022
o Aide aux communes et communautés de communes pour l'acquisition et la
mise en œuvre de vélobus ou de vélibus pour l'organisation du transport
scolaire avec la prise en charge de 50% des coûts d'acquisition pour les
services à moins de 3 kilomètres et hors frais d'entretien et de personnel.
Quel que soit le dispositif régional mobilisé, l'entretien régulier et la maintenance régulière de l'aménagement seront pris en charge par la Communauté de Communes, la commune ou tout autre délégataire. Ce dernier s'engage notamment à réaliser les balayages réguliers
nécessaires et à procéder à la réparation des désordres de surface de la bande de
roulement.
Les services de mobilité active mis en œuvre par la Communauté de communes, la
commune ou tout autre délégataire pourront faire l'objet d'une intégration dans les outils Oùra, et notamment sur les futurs site web et application mobile, intégration pouvant aller de l'information voyageurs seule jusqu'à la redirection vers les services de réservation.
IX.2. Programme de travail
Le programme de travail pour promouvoir les services relatifs aux mobilités actives cherche à répondre à 3 objectifs :
1. Sécuriser les déplacements à vélo
2. Permettre le stationnement des vélos
3. Encourager et faciliter l’utilisation des modes actifs
Objectif 1 : Sécuriser les déplacements à vélo
Action 1.1 : Sécuriser les déplacements à vélo en aménagement des bandes cyclables et
pistes cyclables avec la mise en œuvre du schéma cyclable intercommunal comprennant notamment:
o Mise en place de 10,1km entre Praz-Sallanches et 9,95km entre Contamines-Le Fayet de bande cyclable (coût estimé à 250 625 €)
o Mise en place de 3,2km entre Le Fayet-Sallanches et 1,5km entre Le Fayet-Passy et 2,1km entre Passy-(jusqu'à la véloroute) de piste cyclable (coût estimé à 544 000 €) L'objectif Sécuriser les déplacements à vélo prévoit aussi la mise en place de piste et bandes cyclables sur les routes départementales gérées par le département. Ces km
supplémentaires sont considérés comme financés par le département et ne sont pas comptabilisés ici.
Date de mise en œuvre : 2022-2030
Objectif 2 : Permettre le stationnement des vélos
Action 2.1 : Permettre le stationnement des vélos en comptant l'ajout de 10 arceaux vélo
par commune, ainsi que l'ajout d’arceaux dans les P+R :
Réaménagement P+R du Chedde (limiter l'accès
aux voyageurs) 20 arceau(x) vélo
Réaménagement P+R Fayet (limiter l'accès aux
voyageurs) 20 arceau(x) vélo
Réaménagement P+R Sallanches (limiter l'accès
aux voyageurs) 20 arceau(x) vélo
Aménagement P+R parking Demi-Quartier 15 arceau(x) vélo / /
17 H, V4 #
40 Conseil Municipal de la Commune de Megève -— 5 juillet 2022
Aménagement P+R parking Praz (Rafforts) 15 arceau(x) vélo
Aménagement P+R Contamines 15 arceau(x) vélo
Aménagement P+R St Gervais (Patinoire) 15 arceau(x) vélo
Date de mise en œuvre : 2022-2025
Objectif 3 : Encourager et faciliter l’utilisation des modes actifs Action 3.1: Agir en tant que relais de l'information sur les fournisseurs de service de location de vélo longue durée (loueurs professionnels) (0,25 ETP)
Date de mise en œuvre : 2022
X. Promouvoir les services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur
La mobilité pendulaire génère des problèmes de saturation des accès routiers en heure de pointe dans les territoires irrigués par les agglomérations et les métropoles. Cette
augmentation des déplacements quotidiens génère également des émissions accrues de gaz à effet de serre (GES). Les transports collectifs réguliers ou à la demande ne peuvent
répondre à tous les besoins de mobilité des habitants de la région. |! convient donc de créer les conditions favorables à un usage partagé de l'automobile, par de l'autopartage ou par du covoiturage.
X.1. Périmètres de l'intervention régionale
Autopartage :
La Région, au titre de la politique mobilité, apporte son aide à une Communauté de Communes désireuse de déployer un service d’autopartage.
Dans le cas où des opérateurs mettent à disposition leur réseau et leurs équipements (centrale de réservation, entretien des véhicules...), les aides financières de la Région
doivent permettre d'encourager ces opérateurs d'autopartage à développer leur offre sur le territoire de la collectivité.
La Région soutient 50% des coûts pour la Communauté de communes :
- Des études techniques visant par exemple, en lien avec l'opérateur d'autopartage :
o À déterminer le nombre et la localisation des emplacements de stationnement des véhicules ;
o À définir la nature des travaux à réaliser pour aménager ces emplacements ;
o À définir le(s) type(s) de véhicule(s) à mettre en autopartage ;
e Des travaux d'aménagement des emplacements (mise en place de la signalétique,
d'arceaux, de bornes de recharge électrique...) ;
°+ De l'acquisition de véhicules thermiques et électriques ;
+ Des dispositifs incitatifs de mise à disposition des véhicules de particuliers pour de
l'autopartage.
Le plafond de l'aide est de 100 000 € en investissement pour la durée de la convention. Covoiturage : |
/ 18
41 Conseil Municipal de la Commune de Megève - 5 juillet 2022
La Région apporte son aide à la Communauté de Communes pour développer et promouvoir la pratique du covoiturage du quotidien sur son territoire, grâce à la plateforme publique régionale de covoiturage MOV'ICI (site internet, site mobile et application) que la Région met gratuitement à disposition de la Communauté de Communes.
Les employeurs, partenaires ou collectivités du territoire, ont la possibilité de créer gratuitement des communautés en ligne sur MOV ICI, pour animer le covoiturage.
L'aide financière apportée par la Région comprend :
- Les coûts de développement, d'hébergement et de maintenance de la plateforme
régionale de covoiturage MOV/'ICI
- La mise à disposition de différents supports et outils de communication et d'animation, gratuits et personnalisables pour la plupart (insertion d'un ou plusieurs
logos)
- Un accompagnement à la création des communautés de covoitureurs et à la mise en place des animations auprès de ces communautés (2 jours maximum par
communauté)
La Communauté de communes s'engage à promouvoir le covoiturage sur son territoire à travers ses canaux de communication en utilisant les kits MOV'ICI mis à disposition par la Région. Elle prend en charge les coûts éventuels de ses animations, ainsi que les frais
d'impression des supports de communication et d'animation mis à disposition
Autres dispositifs de covoiturage que MOV'ICI :
Concernant les autres dispositifs de covoiturage, tels que les lignes de covoiturage ou l'autostop organisé, la Région pourra apporter une aide financière qui relève du soutien à
l'ingénierie (article XII).
X.2. Programme de travail
Le programme les services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur
vise à répondre à 3 objectifs :
1. Développer l’autopartage
2. Développer le covoiturage
3. Développer l’autostop organisé
Objectif 1 : Développer l’autopartage
Action 1.1: Développement d'un service d'autopartage à Sallanches et à Passy
comprenant:
+ Des études techniques visant par exemple, en lien avec l'opérateur d'autopartage : o À déterminer ie nombre et la localisation des emplacements de stationnement
des véhicules ;
o À définir la nature des travaux à réaliser pour aménager ces emplacements ; o À définir le(s) type(s) de véhicule(s) à mettre en autopartage ;
e Des travaux d'aménagement des emplacements (mise en place de la signalétique,
d'arceaux, de bornes de recharge électrique...) ;
« De l'acquisition de véhicules thermiques et électriques ;
+ Des dispositifs incitatifs de mise à disposition des véhicules de particuliers pour de
l'autopartage.
, 1
19 / //
Date de mise en œuvre : 2022-2025
42 Conseil Municipal de la Commune de Megève - 5 juillet 2022
Objectif 2 : Développer le covoiturage
Action 2.1 : Mettre en place des actions de promotion de la solution de covoiturage
: o 2€ offert par trajet (offre
limitée à 10 000 trajets)
o 10€ offerts pour 10€ dépensés pour les abonnées à l'offre de transport CCPMB (cf.
partie VIII)
Date de mise en œuvre : 2021-2025
Action 2.2 : Promouvoir les solutions de covoiturage :
Promotion de la plateforme régionale Mov'ici estimée à 0,25ETP
Date de mise en œuvre : 2021-2025
Objectif 3: Développer l’autostop organisé
Action 3.1 : Adopter et mettre en valeur le Système d'autostop organisé :
o Adopter une plateforme d'autostop organisée (ex: Rezo’Pouce)
o Mettre en valeur le système d'autostop organisé (0,25 ETP)
o Créer des arrêts d'autostop (ex : 20 arrêts)
Date de mise en œuvre : 2022
XI Promouvoir les services de mobilité solidaire
Dans un contexte de croissance des disparités sociales et spatiales, d'étalement urbain et d'augmentation de la distance entre habitat
et emploi, la question de l'accessibilité de tous à
la ville et à ses services est posée, notamment pour les personnes à plus faible revenu
ou en Situation de handicap.
Le souci d'équité est posé ici comme une priorité de l’action conjointe de la Région
Auvergne-Rhône-Alpes et de la Communauté de communes à conduire en partenariat avec les autorités compétentes et en cohérence avec la demande potentielle.
XI.1. Périmètres de l'intervention régionale
Accessibilité
En tant que chef de file des Schémas Directeurs d'Accessibilité — Agendas d'Accessibilité Programmée des services de transport régional de voyageurs Auvergne et Rhône-Alpes, la Région cofinance des travaux de mise en
accessibilité du périmètre ferroviaire des gares
prioritaires et des arrêts de car et finance la totalité des travaux de mise en accessibilité des arrêts de car (voir article X1.1.2)
Afin de garantir une continuité dans la chaine de déplacement aux personnes en situation de handicap entre la gare,
son parvis et les espaces publics communaux ou d'intérêt
Communautaire, la Communauté de Communes ou ses communes membres s'engagent à réaliser les aménagements nécessaires.
Les tarifications solidaires
Pour garantir une offre de mobilité aux populations défavorisées financièrement et/ou en situation de handicap, la Région met en
œuvre depuis longtemps une politique tarifaire
adaptée, notamment pour les personnes qui ne peuvent pas bénéficier de la prise en charge
20 |
43 Conseil Municipal de la Commune de Megève -— 5 juillet 2022
employeur. Pour le réseau TER, la Région prévoit ainsi deux principaux tarifs au sein de sa gamme « illico » :
- Illico Solidaire est une carte réservée aux personnes en recherche d'emploi, en
insertion professionnelle, en contrat aidé, aux demandeurs d'asile. Elle offre 75 %
de réduction sur l'achat de billets TER! pour des parcours internes au périmètre TER
Auvergne-Rhône-Alpes (incluant Mâcon et Genève).
- Illico Mobilité est une carte réservée aux personnes titulaires de l'AAH ou d'une
pension d'invalidité dont les revenus annuels n'excèdent pas 80 % du SMIC. Elle
offre 90 % de réduction sur l'achat de billets TER' pour des parcours internes au
périmètre TER Auvergne-Rhône-Alpes (incluant Mâcon et Genève).
Dispositif de soutien à la mobilité inclusive (Direction de la Formation et de l'Orientation)
La Région accompagne les structures œuvrant pour une mobilité durable (association loi 1901, collectivité locale, SARL, EPCI...) et travaillant en réseau étroit avec les partenaires prescripteurs (Pôle Emploi, Missions Locales...) ainsi que le monde de l'entreprise de leur bassin d'emploi.
L'objectif du dispositif est de lever les freins à la mobilité en finançant des actions concrètes destinées à faciliter et conduire vers une mobilité autonome et durable des personnes
inscrites dans un parcours d'accès à une formation ou à un emploi : diagnostics de
mobilité/accompagnement individualisé et mesures de mobilité liées à des solutions de
transport. Il permet ainsi de proposer des solutions physiquement et financièrement accessibles aux personnes, de tout âge, en insertion professionnelle, exclues d'un accès à la mobilité, inscrites dans un parcours de formation ou d'accès à l'emploi et considérés comme
public prioritaire. Tout bénéficiaire d'une action de mobilité fait l'objet d'une recommandation
d'un partenaire prescripteur. Lors de l'accueil de la personne, un diagnostic mobilité est
réalisé par la structure, permettant d'apporter une réponse mobilité individualisée et adaptée aux besoins détectés.
FORM'TOIT, plateforme numérique dédiée à la mobilité des apprenants
Dans le cadre de de l'expérimentation territoriale « logement des apprenants » 2017-2019
initiée et financée par la Région, une plateforme numérique FORM'TOIT a été créée en mars 2018. Financée d'abord à titre expérimental sur 4 territoires (Ain, Isère, Haute-Savoie, Allier),
la plateforme est déployée sur les 12 départements. L'objectif est de proposer un bouquet de services complet sur les 3 thématiques logement, transport, garde d'enfants.
Une articulation sera donc recherchée avec ce dispositif piloté par la Direction de la
Formation et de l'Orientation.
XI.2. Programme de travail
Pas d'actions recensées à ce jour.
XII Sensibiliser aux changements de comportement et promouvoir le report modal
1 Billets valables sur les trains et cars TER et les Cars Région {lignes 13, 25, 33, 36, 71, 73, 74, 75 et 76 à
tarification TER). |
- /; /
44 Conseil Municipal de la Commune de Megève -— 5 juillet 2022
En Auvergne-Rhône-Alpes, la voiture particulière assure 2 déplacements sur 3 dont % font moins de 3 kms. Chaque jour, 2,3 millions d'actifs parcourent 50 millions de kms pour aller travailler. 8,7 km en moyenne séparent les habitants de leur lieu de travail, 75% des trajets domicile-travail sont effectués en voiture et le nombre moyen de personnes par voiture est de 1,04 (« autosolisme »). Enfin, 28% des déplacements sont réalisés sur les heures
de pointe.
Le coût de ces pratiques sur l'environnement est élevé. Dans ce contexte, la Région
Auvergne-Rhône-Alpes a mis en œuvre depuis 2011 un outil de sensibilisation aux
changements de comportement Pour accompagner ses politiques de développement des réseaux, des infrastructures et des services de mobilité : le Challenge Mobilité régional. La Région soutient également les projets collectifs de plans de mobilité d'entreprises.
XIL.1. Périmètres de l'intervention régionale
Le Challenge Mobilité
Il s'adresse aux entreprises et aux salariés. Le temps d’une journée chaque année, habituellement début juin, par un évènement ludique et convivial, les salariés sont sensibilisés et invités à tester d'autres
modes de déplacements plus sûrs, plus économiques
et moins polluants que l'usage individuel de la voiture pour les trajets domicile-travail, Pour cela, les employeurs (entreprises de toute taille, TPE, PME, grands groupes, collectivités, administrations, associations) s'inscrivent et animent en interne cet événement qui s'inscrit en particulier dans les démarches RSE des entreprises.
Evénement fédérateur, il permet d'animer sur un territoire la thématique mobilité et de faire la
promotion de l'ensemble des réseaux de transport en commun et des services de mobilité. Ce dispositif mis gratuitement à disposition par la Région propose des outils de
communication et d'animation et des relais locaux pour animer localement le dispositif, A
l'occasion du Challenge, la Région propose également des promotions tarifaires sur les réseaux de transport en commun et les services de mobilité régionaux qui desservent
le territoire
A la suite du challenge, des classements en plusieurs catégories sont établis et des remises
de prix sont effectuées lors de cérémonies pour valoriser les établissements lauréats
et l'ensemble des partenaires institutionnels
et économiques du territoire : une remise de prix
régionale et des remises de prix locales (principalement à échelle départementale
ou métropolitaine).
Le succès du challenge repose sur son animation locale par les partenaires institutionnels
dont le rôle et les services de mobilité sont valorisés à cette occasion.
Dans cette optique, la Communauté de communes s'engage à être un partenaire actif du Challenge Mobilité régional sur son territoire en :
-_ S'inscrivant en tant qu'employeur pour la participation de ses agents (nécessite la
désignation d'un référent et de l'animation interne)
Faisant la promotion de l'événement auprès de son tissu économique local (par
exemple par une communication institutionnelle sur tous supports pertinents dans le
respect de la charte graphique de l'événement)
XIL.2. Programme de travail ]
22
45 Conseil Municipal de la Commune de Megève -— 5 juillet 2022
La Commuanuté de Communes participe chaque année depuis 2015 au challenge mobilité,
elle a même remporté un prix en 2015.
Un courrier de promotion de l'évenement est envoyé depuis 2017 aux entreprises de plus de
20 salariés du territoire (environ 90) pour présenter le challenge ainsi qu'aux dix communes
du territoire.
XIII Aide à l'ingénierie
Afin d'adapter les services aux besoins de déplacements tout en maîtrisant les coûts et en
relevant les défis de la mobilité durable, la Région entend assister les communes et les EPCI sur le plan de l'ingénierie et sortir ainsi d'une logique d'appel à projet en favorisant
l'émergence des projets initiés localement.
XHI.1. Périmètres de l'intervention régionale
Au-delà des études préalables au développement de projets dans les thématiques décrites aux articles précédents, l’aide régionale consiste en la mobilisation des forces vives de
l'administration régionale et porte sur les champs suivants :
- _ L'ingénierie de projet qui permet de mettre en place la gouvernance et les techniques adaptées, apporte de la méthodologie dans la démarche de projet (mode projet,
atelier, cadrage des études, ..), permet d'identifier les besoins en compétences ou
expertises pour conduire le projet, facilite la réponse en amont aux appels à projets et
parfois inaccessibles aux territoires dépourvus d'ingénierie et ne disposant pas des éléments de projet pour répondre dans des délais très contraints ;
L'ingénierie administrative qui concerne l'accompagnement des projets nécessitant d'organiser et de coordonner la réponse des services publics et des opérateurs ;
- L'ingénierie réglementaire et juridique, l'expertise juridique disponible dans les
services et réseaux de la Région pouvant être mobilisée, notamment pour les projets
innovants ;
L'ingénierie financière visant à identifier les sources de financement possibles dans la conduite de projets ;
L'ingénierie d'accompagnement de mise en œuvre des politiques mobilité qui sont à
vocation partenariale et mobilise les services de la Région pour contribuer à
l'animation et à la coordination des partenaires.
En aucun cas, la Région ne financera de postes d'animateurs ou techniciens des acteurs
publics locaux.
Si la Communauté de communes exprime un besoin d'étude globale, la Région recherchera
les financements régionaux à mobiliser en subvention pour la soutenir.
XI.2. Programme de travail
Pas d'actions recenssées à ce jour.
——
=, 23 |,
46 Conseil Municipal de la Commune de Megève - 5 juillet 2022
XIV. Communication et mention de l’aide de la Région
Les moyens et actions relatives à l'ensemble des mobilités soutenus par la Région devront répondre aux obligations de communications qui seront précisées dans les conventions (panneau d'affichage des projets, livrées du matériel roulant …).
Toute communication écrite, digitale ou audiovisuelle devra faire mention du soutien de la
Région en comportant les éléments de la charte graphique régionale en vigueur fournie par
la Région.
Chaque fois que la Communauté de communes ou tout autre délégataire de la Région
organisera un événementiel (ex : pose de la première pierre, inauguration, remise d'un
équipement, exposition, portes ouvertes, conférence de presse, etc...), il associera la Région
à son organisation (fixation de la date, etc….).
XV. Durée de la convention
La présente convention entrera en vigueur à compter de la date de signature la plus tardive, pour une durée de 6 ans.
La convention est reconductible tacitement, une fois, pour une durée équivalente à la première période.
XVI. Dispositions générales
Modification de la convention
Toute modification de la présente convention s'effectuera par avenant, signé par les parties, dont le contenu aura été préalablement approuvé d'une part par le Conseil régional ou la Commission permanente de la Région et d'autre part par le Conseil communautaire.
Sort des engagements contractuels existants
La Région s'engage à mener à son terme toute convention signée dans le cadre d'un
dispositif préexistant et modifié par le nouveau cadre d'intervention de la Région.
24
47 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 5 juillet 2022
XVII. Règlement des litiges - Responsabilité
À défaut d'accord amiable, le tribunal compétent est le tribunal administratif territorialement compétent.
Pour la Région Auvergne-Rhône-Alpes, Pour la Communauté de communes
t A \
Lyon, le 4 7 JUIN 2021 Le “LA pan où
| Le Président
Le PrésidentPour Je Président du e(Presigent
etpar délégation Jean-Marc PEILLEX
QU NES p>—
DR RE An ll _77". Le Diretteur Général Délégué { & À A, NE FF PT Dm Bernard FIGUET pee |
25
48 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 5 juillet 2022
MEET ee ET UN Te (UE
L'an deux mille vingt-deux, le cinq juillet, le conseil municipal de la Commune dûment convoqué, s’est réuni en Séance Publique au Palais, sous la présidence de Catherine JULLIEN-BRECHES, Maire de Megève.
Date de convocation sisi 01/07/2022
Nombre de conseillers municipaux en exercice ss 23
Nombre de conseillers municipaux présents sn 13
Présences
Catherine JULLIEN-BRECHES, Christophe BOUGAULT-GROSSET, Marika BUCHET, Laurent SOCQUET, Pierrette MORAND, Annick SOCQUET-CLERC, Jean-Pierre CHATELLARD, Jean-Michel! DEROBERT, Katia ARVIN-BEROD, Christophe BEROD, William DUVILLARD, Marc BECHET, Louis OURS.
Représentés
Anthony BENNA (procuration à Christophe BOUGAULT-GROSSET)
Sylvain HEBEL (procuration à Annick SOCQUET-CLERC)
Sophie GRADEL COLLOMB-PATTON (procuration à Jean-Pierre CHATELLARD)
Jennyfer DURR (procuration à Catherine JULLIEN-BRECHES)
Thérèse MORAND-TISSOT (procuration à Pierrette MORAND)
Lionel MELLA (procuration à Laurent SOCQUET)
Jean-Luc MILLION (procuration à Marc BECHET)
Excusés
Philippe BOUCHARD, Angèle MORAND, Christian BAPTENDIER
Absents
Les membres présents forment la majorité des conseillers municipaux en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution des articles L. 2121-17 et 20 du code général des collectivités territoriales.
Christophe BOUGAULT-GROSSET a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S) - SECRÉTARIAT GÉNÉRAL (SG) -
INTERCOMMUNALITÉ — MOBILITÉ — SCHÉMA INTERCOMMUNAL DES STATIONNEMENTS P+R ET DES AIRES DE COVOITURAGE
49 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 5 juillet 2022
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S.) - SECRÉTARIAT GÉNÉRAL (S.G.) - INTERCOMMUNALITÉ — MOBILITÉ - SCHÉMA INTERCOMMUNAL DES STATIONNEMENTS P+R ET DES AIRES DE COVOITURAGE
Rapporteur
Monsieur Jean-Pierre CHATELLARD
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la convention de coopération en matière de mobilité signée entre la région AURA et la CCPMB ; Vu l'avis favorable du conseil communautaire du 4 mai 2022.
Exposé
Le schéma intercommunal des stationnements parcs-relais (P+R) et aires de covoiturage est un document qui recense les différents types d'aménagement automobile existant, planifié ou envisagé dans les communes et à l'échelle intercommunale.
Le schéma intercommunal des stationnements P+R et aires de covoiturage permettra aux communes de demander à la Région AURA les subventions prévues dans la convention de coopération de mobilité. Pour rappel la Région intervient sous la forme d’une subvention à hauteur de 50% maximum du coût, plafonnée à 900 euros par place de stationnement matérialisée. Les projets devront être obligatoirement inscrits dans le schéma pour pouvoir bénéficier des subventions régionales et tout projet complet devra être déposé avant
le 1er septembre 2022.
La délibération de la commune est obligatoire pour réaliser les demandes de subvention auprès de la Région.
Ce travail a été réalisé par la CCPMB en lien avec les communes et avec l'appui du service SIG de la commune de Megève. Ce document sera réactualisé par la CCPMB chaque année en fonction de l'évolution des réalisations et des projets.
Le schéma intercommunal des stationnements P+R et aires de covoiturage a été transmis au format dématérialisé aux membres du Conseil Municipal et est disponible au Secrétariat Général/Vie de
l'Assemblée de la Mairie de Megève
Annexe
Convention de coopération en matière de mobilité signée entre la région AURA et la CCPMB
Proposition
Le conseil municipal, l'exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. APPROUVER le schéma intercommunal des stationnements P+R et aires de covoiturage,
2. AUTORISER Madame le Maire à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.
50 Conseil Municipal de la Commune de Megève -— 5 juillet 2022
Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers Présents : 13
Procurations : 7
Ayant voté pour : 20
Ayant voté contre : 0
S'étant abstenu : 0
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, à Megève.
Pour extrait conforme,
Certifiée exécutoire en vertu de la réception de la
présente en Sous-Préfecture par télétransmission le 7
juillet 2022 et de sa publication par affichage à la porte de
la Mairie, le 7 juillet 2022.
Le Maire,
51 Conseil Municipal de la Commune de Megève - 5 juillet 2022
La Région e PC
Auvergne-Rhône-Alpes Pays du Mont-Blanc communauté de communes
Convention de coopération en matière de
mobilité
Conclue
Entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes, Autorité Organisatrice de la Mobilité
Locale sur le territoire de Pays du Mont Blanc
Et la Communauté de communes Pays du Mont Blanc
( V4 Page1 sur 25
V/
52 Conseil Municipal de la Commune de Megève -— 5 juillet 2022
PREAMBULE
La Loi d'Orientation des Mobilités n° 2019-428 du 24 décembre 2019, dite « LOM »,
modifie profondément le paysage institutionnel et organisationnel des transports publics en France et ce quatre ans après la Loi NOTRe.
La LOM a, en particulier, pour effet d'inciter les Communautés de Communes à prendre la compétence mobilité et organiser, sur leur ressort territorial, les services de mobilité durable qui permettraient à leurs administrés de sortir de la dépendance à l'autosolisme, pour effectuer leurs déplacements réguliers ou occasionnels.
Dans le cadre des échanges conduits par la Région avec les Communautés de Communes, il est apparu qu'un transfert systématique aboutirait à un émiettement des compétences sur le territoire qui serait préjudiciable à la cohérence du développement des mobilités.
Aussi, sur la base du choix fait par la Communauté de communes Pays du Mont Blanc de ne pas prendre la compétence Mobilité, la Région agit-elle aujourd'hui en tant qu'Autorité Organisatrice Locale de la Mobilité sur ce territoire. C'est dans ce cadre que s'inscrit la présente convention partenariale.
Les transports publics constituent un facteur important d'aménagement du territoire, de cohésion sociale et territoriale et de lutte contre le changement climatique.
Le schéma de service engagé en 2019 par la Région Auvergne-Rhône-Alpes et la Communauté de communes Pays du Mont Blanc, a permis d'initier une réflexion commune sur les développements d'offres de transports.
C'est pourquoi, la Région Auvergne-Rhône-Alpes et la Communauté de communes souhaitent approfondir le travail en commun pour promouvoir le développement :
e des services réguliers de transport public de personnes,
° des services à la demande de transport public de personnes,
° des services de transports scolaires,
e de l'intermodalité entre les réseaux,
+ des services relatifs aux mobilités actives,
« des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur,
+ des services de mobilité solidaire.
A cet effet, la Région Auvergne-Rhône-Alpes et la Communauté de communes Pays du Mont Blanc s'engagent à mettre en œuvre les partenariats et les politiques mobilités nécessaires, décrites ci-après et dans le cadre d'une convention de délégation de compétence éventuelle à venir. Au regard des organisations locales, la délégation de compétence et les règles de financement énoncées ci-après peuvent également être envisagées au profit d'une commune où d’un autre délégataire de compétence visé au Code des Transports, là ou la Région est AOM Locale.
Cette délégation de compétence s'inscrit dans les dispositions prévues à l’article L. 1231- 4 du code des transports, par lequel la Région peut déléguer, par convention, toute attribution ainsi que tout ou partie d'un service ou plusieurs services énumérés aux
"M
53 Conseil Municipal de la Commune de Megève — E& juillet 2022
articles L. 1231-1-1 et L, 1231-3 du même code, dans les conditions prévues à l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales.
Pour les différentes thématiques et blocs de compétence, la Région sera à l'écoute du territoire dans le cadre de la gouvernance locale dédiée et prendra en compte l'expression des besoins en déployant le cas échéant de nouveaux dispositifs. Par ailleurs, la Région recherchera la meilleure articulation entre les différentes politiques sectorielles régionales (et notamment mobilité, aménagement du territoire, environnement-énergie, tourisme, formation} dans son accompagnement financier.
[A Gouvernance
Sur proposition de la Région, la Communauté de communes Pays du Mont Blanc sera membre du comité de partenaires couvrant son territoire et tel qu'il sera défini par la Région dans son rôle d'Autorité Organisatrice de la Mobilité Locale conformément aux dispositions de la LOM.
La Région s'engage également à ce que la Communauté de communes Pays du Mont Blanc soit membre et signataire du contrat opérationnel de mobilité à l'échelle du bassin de mobilité couvrant son territoire. Les périmètres des bassins de mobilités seront définis en concertation avec les territoires. Le contrat opérationnel de mobilité sera construit de manière collaborative par la Région avec l'ensemble des parties prenantes de chaque bassin (les AOM et gestionnaires d'infrastructures notamment) conformément aux dispositions de la LOM, afin de déterminer les modalités d'actions communes pour le développement de l'intermodalité entre les services et réseaux de transports, et partager les connaissances et les outils en la matière.
Des instances de gouvernance locale seront organisées afin de garantir un échange régulier entre les élus du territoire de la Communauté de commune et un élu régional local référent.
Un comité de pilotage associant les élus communautaires et régionaux se réunira a minima deux fois par an, pour partager le projet de territoire de la Communauté de communes, envisager les meilleurs leviers de mobilité pour l'accompagner et faire le bilan technique et financier de la délégation de compétence.
Un comité technique composé des représentants techniques de la Communauté de communes, des services de l'antenne régionale concernée, auxquels pourront se joindre des experts de la Direction des Mobilités, se réunira pour préparer chaque réunion du comité de pilotage et pour entretenir un dialogue régulier autour de l'exercice partagé de la compétence mobilité.
[LR Promouvoir les services réguliers de transport public de personnes
L'étalement urbain, la modification de l'organisation du travail et la dispersion des pôles générateurs de mobilité renforcent les besoins de transport mais tendent parallèlement à
54 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 5 juillet 2022
déconcentrer et à diversifier l'orientation des flux de déplacements. Il en résulte un
confortement voire une augmentation de la part modale autosoliste.
Face au «tout automobile », la Région Auvergne-Rhône-Alpes et ia Communauté de Communes disposent néanmoins d’atouts pour infléchir le partage modal, en travaillant sur
l'attractivité du réseau de transport collectif,
11.1. Périmètre de l'intervention régionale
Concernant l'évolution des services de transports réguliers, la Région accompagne la Communauté de communes sur les études visant au déploiement de nouvelles lignes ou au renforcement de lignes existantes, sur la base d'un cahier des charges défini et validé par
les deux parties.
Les études sont financées à 50% par la Communauté de communes et 50% par la Région
avec un plafond de 35 K€. A partir du diagnostic, il conviendra de proposer une
méthodologie de mise en œuvre des nouveaux services selon un phasage qui peut intégrer
une période d'expérimentation.
Concernant l'exploitation des services, la Région s'engage à participer financièrement au
coût du service de deux manières :
°__ Pour les lignes structurantes s'inscrivant dans la stratégie régionale de maillage du
territoire : prise en charge à 100% des évolutions telles que les créations ou
renforcement d'offre
+ Pour les lignes à vocation locale ou répondant à un besoin spécifique du territoire :
prise en charge à 50% par la Communauté de communes et 50% par la Région des
couts additionnels des évolutions (déductions faites des recettes)
Pour mémoire, la Région dispose d'outils de distribution et d'information Voyageurs via le partenariat Oùra. Les lignes de transport en commun développées ou renforcées sur le périmètre de la Communauté de communes seront intégrées et valorisées dans le réseau
interurbain régional.
112. Programme de travail
Le programme de travail pour les lignes de services réguliers de transport public de
personnes cherche à répondre à 2 objectifs :
1. Maintenir l'offre de transports en commun sur les itinéraires avec un potentiel
de voyageurs élevé
2. Rendre l'offre attractive
Les lignes LIHSA qui déservent aujourd'hui la CCPMB (T74, 81, 82, 83, 84, 85 et 86) sont des lignes strucuturantes. Ainsi les évolutions telles que les créations ou renforcement d'offre de ces lignes sont prises en charge à 100% par la région.
Objectif 1: maintenir l'offre de transports en commun sur les itinéraires avec un
potentiel de voyageurs élevé / Â
lb
55 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 5 juillet 2022
Action 1.1: Prolongement des lignes 83, 84, 85 au nord jusqu'au P+R Sallanches pour desservir le P+R de Sallanches, l'hôpital, la zone urbaine au nord de Sallanches, la ZI
Sallanches.
Avant Après à P+R Sallanches
| _P4R Sallanches
\
X
k Zi Sallanches ZI Salanches Av Genève © || Av Genève O À
À Exemple de prolongement des lignes 83, 84, 85 au nord jusqu'au P+R Sallanches Date de mise en œuvre : Décembre 2021
Action 1.2: Simplifier et améliorer l'offre de transports en commun à Domancy en
permettant l'accès à la ligne 81.
Avant Aprés
N w « Sallañçhes Sallähches
o. \
à (en D . ANS È St'Gervais Domane St Gervais ss. se
Exemple de détour de la ligne 81 pour se connecter à Domancy en suivant le tracé de la 84.
Etude de l'impact sur le temps de parcours de la ligne 81 :
° Aujourd'hui La L81 ne fait actuellement aucun arrêt entre Sallanches et St-Gervais
alors que la L84 en compte 9
e Le temps de parcours de la L84 est très variable suivant l'horaire, avec un temps de
parcours qui varie du simple au double
e En considérant les 2 horaires les plus proches de ceux de la L81 (autour de 17h), le temps de parcours de L84 entre Sallanches gare et St Gervais gare est compris entre
20 et 30min
+ Actuellement le temps de parcours de L81 est de 25min
© À partir des fiches horaires ; l'augmentation du temps de parcours pour la L81
sera comprise entre un temps négligeable/et 5min
/ / 5 ll
L /
56 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 5 juillet 2022
Date de mise en œuvre : Décembre 2021
Objectif 2 : Rendre l'offre attractive (service régulier, toute l’année, horaire élargies)
Action 2.1 : Adaptation de l'offre de transport par rapport à la demande
L'action 2.1 vise à concentrer l'offre de transport régulière sur les trajets intercommunaux avec un potentiel de voyageurs élevé tout en proposant un certain nombre de trajets en ligne
virtuelle.
Les modifications suivantes sont visées :
Ligne 86 (Sallanches-Cordon) :
Avant Après Entre Sallanches et Cordon
Entre Ssllanches ei Cordon
Hors saison => 2 lrajets/sens/jour => 0 tajets/sens/our & renfort du Montenbus (cf. partieSuivante)
En salson => 2 trajets/sensfour => 7 trajets/sens/jour (dont 3 en ligne viriuelle)
Ligne 85 (Sallanches-Passy) :
Avant Après
Entre Sallanches et Passy Entré Sallanches el Passy
Hors salñon =>6,5 trajets/sens/jour => 9 trajets/sens/jour (dont 3 en ligne virtuelle)
En saison => 8 trajets/sens/jour => 13 trajets/sens/jour (dont 4 en ligne virtuelle, sauf samedi)
Ligne 83 (Praz-Sallanches) :
Avant Après Entre Sallanches et Praz Entre Sallanches et Megève Entre
Megève et Praz
Hors = =: => 7 lrojets/sens/our {dont 3 en
ligne saison > 7 lrajets/sensfjour > 7 trajets/sens/jour virtuelle)
En | ’ => 13 trajeis/sensfour (dont 4 en => 18 irajels/sensfour (dont
4 en salson => 8 trajelsisens/our ligne virtuelle,
eauf samedi} ligne virluelle, sauf samedi)
Ligne 84 (Sallanches-Contamines) :
Avant Après Entre Sallanches et Contamines Entre Sallanches et St Gervals Entre St Gervals et Contamines
Eee => 8 lrajels/sens/our => 8 lrajets/sens/our ra LR DR REC EE
En = : => 13 irajets/sensfour (dont 4 en => 13 lrajels/sensfour (dont
4 en saison > $ Vrajetsisensjour ligne virtuelle,
sauf samedi) ligne vinuele, sauf samedi)
Date de mise en œuvre : Décembre 2021
[LR Promouvoir les services à la demande de transport public de personnes
Face à la persistance de secteurs peu denses en population et disséminés sur le territoire de la Communauté de communes, il convient de proposer des solutions de transport
appropriées.
L/
/
57 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 5 juillet 2022
La Région Auvergne-Rhône-Alpes, comme la Communauté de communes sont soucieuses de répondre à ces interrogations et d'engager la réflexion et/ou les moyens qu'il parait
nécessaire de mettre en place. Toutefois, le TAD (transport à la demande) doit trouver sa place dans un système global de transport et déplacements coordonné à l'échelle régionale.
I.1. Périmètre de l'intervention régionale
En complément de l'offre régionale, la Région accompagne les initiatives locales.
Concernant la définition des services, la Région accompagne la Communauté de communes sur les études visant au déploiement d'un transport à la demande, sur la base d'un cahier des charges défini et validé par les deux parties.
Les études sont financées à part égales avec un plafond maximal de 35 K€. A partir du
diagnostic, il conviendra de proposer une méthodologie de mise en œuvre du système de
TAD selon un phasage qui peut intégrer une période d'expérimentation.
Concernant l'exploitation des services, la Région s'engage à participer financièrement au coût du service (déduction faite des recettes d'exploitation éventuelles) et sur la base d'un cahier des charges validé par les deux parties, précisant le fonctionnement du service et indiquant la durée du dispositif, sans exclure le recours à une expérimentation, reconductible le cas échéant. Les modalités d'intervention financière sont les suivantes :
e Soit 50 % du coût des courses de TAD, hors centrale d'appel et de réservation
e Soit 70 % du coût des courses de TAD, si le délégataire fait appel à la future centrale de réservation régionale
Si la Communauté de communes, la commune ou le délégataire faisait le choix d'exploiter
en régie, l'accompagnement de la Région sur les acquisitions de véhicules est décrit à l'article VII. Dans ces conditions, la Région n'intervient pas sur les coûts d'exploitation.
Pour mémoire, la Région dispose d'outils de distribution et d'informations voyageurs via le partenariat Oùra. Les lignes de transport à la demande développées ou renforcées sur le périmètre de la Communauté de communes seront intégrées et valorisées dans le réseau
régional. La Région n'interviendra pas financièrement sur des outils de services de distribution et d'information voyageurs en dehors des outils Oùra.
11.2. Programme de travail
Le programme de travail pour les services à la demande de transport public de personnes
cherche à répondre à 3 objectifs :
1. Objectif 1: ne pas créer de la concurrence entre le Montenbus et l'offre transports en commun
2. Objectif 2 : rationaliser l'offre de Montenbus
3. Objectif 3 : simplifier l'offre
Objectif 1 : ne pas créer de la concurrence entre le Montenbus et l'offre transports en commun
Action 1.1 : Réserver le service Montenbus aux personnes disposant d’un abonnement de transport CCPMB et payant un supplément de 10€/mois sur l'abonnement CCPMB.
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7 VA
58 Conseil Municipal de la Commune de Megève -— 5 juillet 2022
Date de mise en œuvre : Au début du prochain contrat d'exploitation Montenbus
Action 1.2 : Moduler le nombre de trajet en fonction du territoire
Exemple de modulation du service en fonction du territoire:
+ Commune bien desservie en transport régulier (ex Megève, St Gervais) => service
Montenbus limité à 5 trajets/mois
° Commune peu desservie en transport régulier (exemple Cordon) => service
Montenbus limité à 20 trajets/mois
Date de mise en œuvre : Au début du prochain contrat d'exploitation Montenbus
Action 1.3 : Améliorer la lisibilité du service en harmonisant l'amplitude de fonctionnement sur celle des lignes interurbaines (8h-19h)
Date de mise en œuvre : Au début du prochain contrat d'exploitation Montenbus
Objectif 2 : Rationaliser l'offre de Montenbus
Action 2.1: Rationaliser l'offre de Montenbus en se basant sur la future centrale de
réservation régionale.
Date de mise en œuvre : Au début du prochain contrat d'exploitation Montenbus
IV. Promouvoir les services de transports scolaires
IV.1. Périmètres de l'intervention régionale
En dehors des ressorts territoriaux, la Région organise les transports scolaires. Ce service de première importance pour les habitants de la Communauté de communes Pays du Mont Blanc permet à chaque élève de fréquenter l'établissement scolaire de son secteur dans des conditions de qualité, de sécurité et de coût satisfaisants tant pour les familles que pour ja Région et dans le respect du règlement régional des transports scolaires.
Dans l'attente des résultats du travail conduit sur l'harmonisation de la politique régionale en matière de transport scolaire, la Région entend maintenir les pratiques actuelles.
IV.2. Programme de travail
Le programme de travail pour les services de transport scolaire cherche à répondre à 1
objectif :
1. Objectif 1 : Encourager et faciliter l’utilisation des modes actifs dès le plus
jeune âge
Objectif 1 : Encourager et faciliter l’utilisation des modes actifs dès le plus jeune âge
Action 1.1 : Expérimenter pendant 1an la mise en place de 3 vélo-bus dans les communes de Passy et St Gervais (pour la partie en plaine).
Date de mise en œuvre : Début 2022
59 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 5 juillet 2022
V. Renforts saisonniers ou desserte des stations
V1. Périmètres de l'intervention régionale
La maîtrise des questions de transport et de déplacement s'impose aux stations touristiques pour répondre de manière positive à l'évolution générale de la demande de la clientèle. En effet, l'accroissement de la fréquentation se traduit par un engorgement des infrastructures
de circulation routière et des espaces publics :
« difficultés de circulation des véhicules individuels,
+ encombrement des espaces publics et circulations piétonnes par des véhicules en
stationnement,
* nuisances, pollution et dégradation de l’environnement, de l'ambiance et du paysage,
«paralysie des systèmes de transports collectifs.
La résolution de ces problèmes dépend de l'efficacité des politiques de maîtrise de la circulation automobile et des renforts de l'offre de transports publics pour la desserte des
sites touristiques et les déplacements pendant les séjours.
A cet effet, la Région poursuit les dispositifs contractuels mis en place et notamment à
travers les délégations de compétence.
V.2. Programme de travail
Le programme de travail pour la desserte des stations cherche à répondre à 3 objectifs : 1. Objectif 1 : Rendre l'accès aux stations en transports en commun attractif pour
les touristes
2. Objectif 2 : Permettre les déplacements sans voiture des touristes
3. Objectif 3 : Améliorer la lisibilité de l’offre
Objectif 1: Rendre l'accès aux stations en transports en commun attractif pour les
touristes
Action 1.1 : Permettre la vente en ligne des billets de bus des lignes régulières à destination
des vacanciers
Date objectif de mise en œuvre : Saison hiver 2021
Objectif 2 : Permettre les déplacements sans voiture des touristes
Action 2.1 : Amélioration la desserte des communes en :
o Remplaçant la navette du SIVOM du Jaillet par un renfort de l'offre de la ligne LIHSA
82 (prise en charge à 100% par la Région)
Date de mise en œuvre : Saison hiver 2021
Action 2.3 : Améliorer la lisibilité de l'offre de navettes en intégrant sur le site Oura : un plan unique pour l'ensemble des lignes
l'information sur les horaires dans le calculateur d'itinéraire Oura
Date de mise en œuvre : Saison hiver 2021
VI Promouvoir l'aménagement d'arrêts de cars qualitatifs
60 Conseil Municipal de la Commune de Megève - 5 juillet 2022
L'aménagement et l'entretien des arrêts de cars tiennent une place primordiale pour un réseau de transport. || importe en effet que la localisation, l'accessibilité, la sécurité des
personnes, le confort ainsi que l'information dispensée aient fait l'objet d'un soin particulier dans l'aménagement, pour que ce point d'interface entre l'usager et le service se révèle
fonctionnel et opérationnel. Leur entretien assure alors la pérennité de ces objectifs
d'optimisation.
VI. Périmètres de l'intervention régionale
Pour rappel, cette convention concernant une communauté de communes pour laquelle la Région est Autorité Organisatrice de la Mobilité Locale, l'ensemble des dispositifs décrits ci- après ne s'appliquent pas sur le territoire des autres AOM.
VI.1.1. Travaux de mise en sécurité — création et modification
La sécurité en transport est essentielle et plus particulièrement en matière de transport
Scolaire. Les statistiques nationales montrent que les accidents de transports scolaires les plus graves ont lieu au voisinage d'un point d'arrêt. Cela signifie qu'à partir du moment où un
enfant où un usager des transports collectifs arrivent à l'arrêt pour prendre son car et jusqu'à son entrée dans l'établissement scolaire, le souci de la sécurité doit être une priorité pour
tous les acteurs impliqués.
C'est pourquoi la Région entend mettre en place une politique volontariste en la matière et propose de prendre en charge la sécurisation des arrêts de cars qui relèvent exclusivement de sa responsabilité quel que soit le gestionnaire de voirie concerné, où sa situation en où
hors agglomération. Ainsi la Région interviendra à 100% sur les travaux de sécurisation.
La Région n'intervient pas sur les acquisitions foncières qui relèveront des communes ou de
la Communauté de communes.
VI.1.2. Travaux de mise en accessibilité — création et modification
La mobilité, donc le transport, est essentielle au maintien de l'autonomie et de
l'indépendance. Une bonne accessibilité conditionne notamment l'insertion éducative, professionnelle et sociale et permet de lutter contre les exclusions.
Les schémas directeurs d'accessibilité — agendas d'accessibilité programmée (SDA-Ad'AP ou Sd'AP) des services de transport ainsi que les agendas programmés d'accessibilité qui s'appliquent sur le territoire régional constituent des pièces maîtresses du dispositif, Aussi, la Région prévoit une prise en charge à 100% des travaux de mise en accessibilité des arrêts prioritaires dans la limite d'un plafond de 25 000 € HT par arrêt physique.
La Région n'intervient pas sur les acquisitions foncières qui relèveront des communes ou de la Communauté de communes.
V1.1.3. Mise en place de mobiliers
V1.1.3,1 Poteaux
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61 Conseil Municipal de la Commune de Megève - 5 juillet 2022
La Région équipera, à ses frais, tout point d'arrêt relevant de sa compétence d'un modèle
régional de poteau.
La Région n'intervient pas sur les acquisitions foncières qui relèveront des communes ou de
la Communauté de communes.
Ce dernier a en effet été conçu pour permettre une perception optimale de l'information indispensable au voyage pour le plus grand nombre, y compris pour les usagers en situation
de handicap.
V1.1.3.2 Abris voyageurs
La Région équipera tout point d'arrêt relevant de sa compétence d’un modèle régional
d'abris voyageurs.
La Région n'intervient pas sur le financement de la dalle, ni sur les acquisitions foncières qui relèveront des communes ou de la Communauté de communes.
VI.1.4. Entretien des abris et poteaux
La Région prendra en charge à 100% l'entretien des abris et poteaux aux points d'arrêts qu'elle aura contribués à aménager et qui relèvent de sa compétence.
VI.2. Programme de travail
La compétence voierie est du ressort des communes, à voir donc avec elles les besoins. Les demandes seront ensuite directement déposées sur le portail de la Région AURA.
VIL Acquisition de véhicules
VIL1. Périmètres de l'intervention régionale
La Région poursuit l'objectif d'un renforcement du verdissement du parc dans le cadre des contrats de transport qu'elle met en œuvre sur son réseau, au profit de la préservation de
l'environnement sur les territoires.
La Région soutient également l'achat de véhicules propres par les acteurs publics locaux à
travers différents dispositifs relevant soit de la politique mobilité, soit de la politique environnement-énergie.
Pour la politique mobilité :
Dans le cadre de services exercés en régie par la communauté de communes, la commune ou tout autre délégataire grâce à une délégation de compétences, la Région acquiert à ses frais un véhicule « propre », au plus de 22 places assises passagers (électrique, GNC, hydrogène ..) et le met à disposition à titre gratuit du délégataire qui souhaite exercer un
service et à qui la Région a donc délégué tout ou partie de sa compétence. Le délégataire peut également utiliser ce véhicule à des fins accessoires, au-delà du service de transport délégué. L'entretien et la maintenance du véhicule est à la charge du délégataire.
11 14
62 Conseil Municipal de ia Commune de Megève - 5 juillet 2022
Pour la politique environnement-énergie :
° Soutien à l'achat de véhicules GNV et hydrogène : La Région intervient en soutien à l'achat de véhicules propres GNV ou hydrogène uniquement dans le cadre de projets globaux de territoires multi-acteurs permettant l'émergence de stations d'avitaillement. Les critères sont précisés dans les Appel à projet GNVolont'air
territoires et Zero Emission Valley (ZEV).
+ Dans le cadre de la convention air le cas échéant, à la carte, négociés territoire par
territoire. Par exemple: achat de véhicules de type VL, VUL, PL, Trolley, bus
(électriques mais aussi GNV, H2) et leurs infrastructures de recharge (élec, H2) ou
d'avitaillement (gaz).
VI.2. Programme de travail
Concernant la politique environnement-énergie, un Fonds Air Véhicule est en cours de montage. Par ailleurs, un recenssement des besoins de véhicules propres a été réalisé auprès des dix communes et de la Communauté de communes pour acquisition, action en cours.
VII. Promouvoir l'intermodalité entre les réseaux
L'objectif de développement d'une offre de transport public cohérente et globale sur
l'ensemble du territoire de la Communauté de communes Pays du Mont Blanc implique le renforcement du partenariat entre les différentes Autorités Organisatrices de Mobilité du
bassin de vie, en lien avec leurs exploitants, notamment dans les domaines de l'information voyageurs, des dessertes, des systèmes de distribution et tarifaires.
Si aucun autre réseau de transport public ne dessert le territoire de la Communauté de
communes, l'intermodalité sera recherchée sur les territoires voisins. Conformément à la Loi, la coopération entre les réseaux de transport et la recherche d'une intermodalité optimale et fluide fera l'objet d'un contrat opérationnel de mobilité à l'échelle d'un bassin de mobilité dont l'objet sera d’articuler les actions mobilité entre les différentes AOM du bassin.
VII1.1. Périmètres de l'intervention régionale
Services aux voyageurs
Dans un souci de cohérence de l'action publique, le périmètre de l'intervention régionale se situe dans le partenariat Oùra, la Région Auvergne-Rhône-Alpes agissant de plein droit en tant qu'AOML du territoire et au nom de la Communauté de commune Pays du Mont Blanc.
Au travers d'Oùra, la Région Auvergne-Rhône-Alpes fédère les Autorités Organisatrices de Mobilité volontaires du territoire dans l'objectif de fluidifier les parcours voyageurs et d'offrir un bouquet de services de mobilité. Début 2021, le partenariat regroupe 41 partenaires et 55 réseaux de transport en commun (volumes évolutifs).
Cette coopération s'est notamment concrétisée par la mise en œuvre :
- de la carte Oùra, support commun aux réseaux de transports partenaires,
- d'un dispositif billettique mutualisé entre les partenaires,
- de tarifications multimodales avantageuses,
12 | /
63 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 5 juillet 2022
d'un calculateur d'itinéraires régional,
de médias communs, site web et applications mobiles.
La Communauté de Communes Pays du Mont Blanc est encouragée à valoriser les outils Oùra (site web, application mobile, calculateur d'itinéraires), qui renforcent l'offre de mobilité sur son territoire.
Contrat d'Aménagements de Mobilités Vertes
La Région encourage le développement de la pratique multimodale, le recours aux
transports collectifs, au covoiturage, aux modes doux (mobilités vertes).
Au niveau des gares, haltes ferroviaires et gares routières :
Les opérations éligibles visent à améliorer, pour les usagers des transports régionaux : + l'accès aux gares routières et aux gares et haltes ferroviaires : jalonnement, cheminements piétons et modes doux, parvis.
+ __l'intermodalité : stationnement tous modes (y compris les modes doux et les places dédiées au covoiturage), réorganisation des circulations et des arrêts.
+ l'accueil, le confort, la sécurité, l'information et la sûreté des usagers : conditions d'attente, signalétique, information statique et dynamique, éclairage,
° travaux d'embellissement et paysagers,
- travaux préparatoires.
L'aide de la Région est réservée aux projets d'investissement, y compris les frais d’études afférents.
La Région intervient sous la forme de subvention plafonnée :
+ soit à 50 % maximum de la dépense subventionnable dans la limite d'un montant calculé selon la fréquentation attendue à l'issue du projet (900 € par voyage et par jour)
«soit à 50 % maximum de la dépense subventionnable dans la limite d'un montant maximum de 300 000 € HT
Le cas le plus favorable est retenu.
Au niveau des P+R et aires de covoiturages
La Région conduit une politique volontariste en matière de parcs-relais routiers et d'aires de covoiturages dans la mesure où ils contribuent à :
* _ modérer l'utilisation des voitures particulières (parking-relais et aires de covoiturage), améliorer la fréquentation des services de transports collectifs (parking-relais), limiter les émissions de gaz à effet de serre,
développer de manière cohérente et coordonnée les politiques de déplacements avec celles portées par la Région.
Les opérations éligibles concernent les places de stationnements destinées au parking-relais et/ou aux aires de covoiturage au profit :
+ du rabattement sur les lignes routières de compétence régionale (exercées en direct ou en délégation)
. des aires de covoiturage
La Région interviendra sous la forme d'une subvention à hauteur de 50 % maximum du coût, plafonnée à 900 € par place de stationnement matérialisée et dont l'usage au profit des usagers sera garanti dans la durée sur la base d'estimation des besoins partagés avec la Région. /
13 / L U / /
64 Conseil Municipal de ia Commune de Megève - 5 juillet 2022
VIII.2. Programme de travail
Le programme de travail pour l'intermodalité entre les réseaux Cherche à répondre à 3
objectifs :
1. Simplifier la billettique pour les habitants
2. Améliorer la lisibilité de l'offre pour les habitants
3. Permettre aux habitants d'accéder facilement aux arrêts de TC —— °°" "27" q acceder lacilement aux arrêts de TC
Objectif 1 : Simplifier la billettique pour les habitants
Action 1.1 : Harmoniser et simplifier la billetterie de la CCPMB en proposant :
- une seule zone tarifaire pour la CCPMB contre 3 aujourd'hui
- Un tarif unique de 2€ par trajet (aujourd'hui de 1,50€ à 6€)
- Un tarif mensuel unique de 30€/mois (aujourd'hui de 30 à 120€)
- Une option Montenbus à 10€/mois (cf. partie il)
- Une harmonisation des catégories (normale, jeune, solidaire) sur celles du TER
- Une possibilité de correspondance entre les réseaux LIHSA/T ER/Montenbus
Date de mise en œuvre : Au début du prochain contrat d'exploitation Montenbus
Objectif 2 : Améliorer la lisibilité de l'offre pour les habitants et les touristes
Action 2.1: Déployer la billettique Oùra! sur le territoire (TER, lignes interurbaines,
Montenbus, accès P+R)
Date de mise en œuvre :
2022
Action 2.2: Mise en place d'un calculateur d'itinéraires régional et présence sur les de
médias communs, site web et applications mobiles
Date de mise en œuvre : 2022
Objectif 3 : Permettre aux habitants d'accéder facilement aux arrêts de TC
Action 3.1 : Aménager 6 P+R et 5 aires de covoiturage
Les P+R et aires de covoiturage sont placés sur des parking existants. || est détaillé les équipements prévus sur les aires.
l'Emplacement Détails de l'aménagement
Réaménagement P+R Gare du 3 aménagement(s) de places covoiturage
Chedde (limiter l'accès aux 0 création(s) de places covoiturage
voyageurs) 1 emplacement(s) autostop
[ 3 création(s) de places P+R
Réaménagement P+R Gare du 3 aménagement(s) de places covoiturage |
Fayet (limiter l'accès aux 0 création(s) de places covoiturage
voyageurs) 1 emplacement(s) autostop
15 création(s) de places P+R
Réaménagement P+R Gare de 3 aménagement(s) de places covoiturage
Sallanches (limiter l'accès aux 0 création(s) de places covoiturage
voyageurs) 1 emplacement(s) autostop
15 création(s) de places P+R
14 [LE
1h
65 Conseil Municipal de la Commune de Megève -— 5 juillet 2022
Aménagement P+R parking Demi- | 15 aménagement(s) de places covoiturage Quartier 0 création(s) de places covoiturage 1 emplacement(s) autostop
10 création(s) de places P+R
Aménagement P+R parking Praz | 10 aménagement(s) de places covoiturage
(Rafforts) 0 création(s) de places covoiturage
1 emplacement(s) autostop
‘ | 10 création(s) de places P+R
Aménagement P+R Contamines 19 aménagement(s) de places covoiturage
0 création(s) de places covoiturage
1 emplacement(s) autostop
19 création(s) de places P+R
Aménagement P+R St Gervais 15 aménagement(s) de places covoiturage (Patinoire) 0 création(s) de places covoiturage 1 emplacement(s) autostop
10 création(s) de places P+R
IX Promouvoir les services relatifs aux mobilités actives
Le vélo représente un outil de loisir important comme un moyen de transport au quotidien en développement. Sur de courtes distances, c'est un instrument efficace pour relever les défis environnementaux actuels et les nouvelles organisations du travail. Son usage reste encore
aujourd'hui à développer en dehors des grandes agglomérations et métropoles du fait principalement du manque d'infrastructures et d'offres de service adéquates.
La Région et la Communauté de communes s'accordent pour développer l'usage du vélo seul, ou en lien avec les transports publics. Au vu de la stratégie locale portée par la
collectivité, la Région déléguera la compétence à la Communauté de Communes, à la commune ou tout autre délégataire et soutiendra les actions déployées sur le territoire sur la base de ses modalités d'intervention.
IX.1. Périmètres de l'intervention régionale
Sur l'ensemble du territoire Auvergne-Rhône-Alpes, la Région intervient à la fais au titre de sa politique mobilité et de sa politique de développement des Véloroutes Voies Vertes en :
e Soutenant la sécurisation du stationnement des vélos en gare facilitant ainsi l'usage combiné des trains/cars et du vélo (service TER + vélo)
° Accompagnant les projets au travers des Contrats d'Aménagements de Mobilités
Vertes (CAMV) Dans son volet dédié aux abords des gares et des haltes ferroviaires et routières, le
CAMV est un dispositif régional qui permet d'accompagner les collectivités dans l'aménagement de ces espaces.
Il vise notamment à améliorer et développer les accès au site, les équipements d'intermodalité et de services aux voyageurs. Dans ce cadre, les dépenses relatives au stationnement des vélos (arceaux, abris, consignes) et les creminements cyclables à proximité immédiate de la gare sont éligibles, mais ce dans le cadre d'un /
| L W/ 15
66 Conseil Municipal de la Commune de Megève -— 5 juillet 2022
projet global d'aménagement et dans le respect des plafonds de financements
régionaux (voir article 7) :
o Aménagements cyclables d'accès au réseau de transport régional de voyageurs
o Vélostations dans les points d'accès au réseau régional de voyageurs
+ Soutenant le développement du vélotourisme par un financement des véloroutes
voies vertes (VVV), contribuant ainsi à l'aménagement des axes structurants du
réseau cyclable :
° Soutien à l'aménagement des itinéraires prioritaires (politique
environnement) ;
+ Portage de la maîtrise d'ouvrage pour les situations complexes sur les
itinéraires structurants et les sites touristiques emblématiques (politique
mobilité) ;
+ Soutien aux projets de mise en tourisme de ces itinéraires (aires de services,
parkings, mobiliers agréments, développement des services à la clientèle,
hébergements légers (poitique tourisme) ;
Lorsque la Région est AOML elle accompagne les territoires sur le développement des pratiques du vélo au quotidien et compléte et abonde ses dispositifs actuels autour :
+ Des aménagements cyclables :
o Accompagnement à hauteur de 50% des investissements de tout projet complet déposé au plus tard le 1er septembre 2022, dans le cadre du plan de relance. Le montant total de l'enveloppe est de 5 M €, avec un plafond de 100 000 € HT par EPCI. Pour les exercices 2023 - 2027 les dispositions seront complétées au regard des inscriptions au volet mobilité du CPER.
o Installation d'arceaux pour accrocher les vélos aux points d'arrêt du transport scolaire, des lignes régulières et du transport à la demande avec une prise en
charge à 100%.
e De la lutte contre le vol :
o Encourager les collectivités à augmenter l'offre de stationnement des vélos,
Sur leur périmètre, en finançant à hauteur de 80% leurs investissements pour tout projet complet déposé au plus tard le 1er septembre 2022, dans le cadre du plan de relance. Les CAMV sont amendés en conséquence. Pour les
exercices 2023 - 2027 ls dispositions seront complétées au regard des
inscriptions au volet mobilité du CPER.
o Encourager les communes et communautés de communes à compléter les
dispositifs de vidéoprotection, en finançant à hauteur de 80% leurs investissements de tout projet compiet déposé au plus tard le 1er septembre 2022, dans le cadre du plan de relance. Plafond de 15K€ par caméra où 50
KE par gare en cas d'installation en gare. Pour les exercices 2023 - 2027 les dispositions seront complétées au regard des inscriptions au volet mobilité du
CPER.
* De l'incitation à l'usage du vélo :
o Soutien financier à l'achat de vélos à assistance électrique ou hydrogène et de vélos classiques destinés à des déplacements du quotidien autres que des motifs loisirs. Les aides attribuées aux communes et communautés de communes qui acquierent et gèrent les flottes sont de 50% d'un montant plafond de 50 000 € HT, par territoire d'EPCI.
A
«… |
67 Conseil Municipal de la Commune de Megève — & juillet 2022
o Aide aux communes et communautés de communes pour l'acquisition et la mise en œuvre de vélobus ou de vélibus pour l'organisation du transport scolaire avec la prise en charge de 50% des coûts d'acquisition pour les services à moins de 3 kilomètres et hors frais d'entretien et de personnel.
Quel que soit le dispositif régional mobilisé, l'entretien régulier et la maintenance régulière de l'aménagement seront pris en charge par la Communauté de Communes, la commune ou tout autre délégataire. Ce dernier s'engage notamment à réaliser les balayages réguliers
nécessaires et à procéder à la réparation des désordres de surface de la bande de
roulement.
Les services de mobilité active mis en œuvre par la Communauté de communes, la
commune ou tout autre délégataire pourront faire l'objet d'une intégration dans les outils Oùra, et notamment sur les futurs site web et application mobile, intégration pouvant aller de l'information voyageurs seule jusqu'à la redirection vers les services de réservation.
IX.2. Programme de travail
Le programme de travail pour promouvoir les services relatifs aux mobilités actives cherche à répondre à 3 objectifs :
1. Sécuriser les déplacements à vélo
2. Permettre le stationnement des vélos
3. Encourager et faciliter l'utilisation des modes actifs
Objectif 1 : Sécuriser les déplacements à vélo
Action 1.1 : Sécuriser les déplacements à vélo en aménagement des bandes cyclables et
pistes cyclables avec la mise en œuvre du schéma cyclable intercommunal comprennant notamment:
o Mise en place de 10,1km entre Praz-Sallanches et 9,95km entre Contamines-Le Fayet de bande cyclable (coût estimé à 250 625 €)
o Mise en place de 3,2km entre Le Fayet-Sallanches et 1,5km entre Le Fayet-Passy et 2,1km entre Passy-(jusqu'à la véloroute) de piste cyclable (coût estimé à 544 000 €) L'objectif Sécuriser les déplacements à vélo prévoit aussi la mise en place de piste et bandes cyclables sur les routes départementales gérées par le département. Ces km supplémentaires sont considérés comme financés par le département et ne sont pas
comptabilisés ici.
Date de mise en œuvre : 2022-2030
Obiectif 2 : Permettre le stationnement des vélos
Action 2.1 : Permettre le stationnement des vélos en comptant l'ajout de 10 arceaux vélo
par commune, ainsi que l'ajout d'arceaux dans les P+R :
Réaménagement P+R du Chedde (limiter l'accès
aux voyageurs) 20 arceau(x) vélo Réaménagement P+R Fayet (limiter l'accès aux
voyageurs) 20 arceau(x) vélo
Réaménagement P+R Sallanches (limiter l'accès
aux voyageurs) 20 arceau(x) vélo
Aménagement P+R parking Demi-Quartier 15 arceau(x) vélo ]
7
68 Conseil Municipal de la Commune de Megève - 5 juillet 2022
Aménagement P+R parking Praz (Rafforts) 15 arceau(x) vélo
Aménagement P+R Contamines 15 arceau(x) vélo
Aménagement P+R St Gervais (Patinoire) 15 arceau(x) vélo
Date de mise en œuvre : 2022-2025
Objectif 3 : Encourager et faciliter l’utilisation des modes actifs
Action 3.1: Agir en tant que relais de l'information sur les fournisseurs de service de location de vélo longue durée (loueurs professionnels) (0,25 ETP)
Date de mise en œuvre : 2022
X. Promouvoir les services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur
La mobilité pendulaire génère des problèmes de saturation des accès routiers en heure de
pointe dans les territoires irrigués par les agglomérations et les métropoles. Cette augmentation des déplacements quotidiens génère également des émissions accrues de gaz à effet de serre (GES). Les transports collectifs réguliers ou à la demande ne peuvent
répondre à tous les besoins de mobilité des habitants de la région. Il convient donc de créer les conditions favorables à un usage partagé de l'automobile, par de l'autopartage ou par du covoiturage.
X.1. Périmètres de l'intervention régionale
Autopartage :
La Région, au titre de la politique mobilité, apporte son aide à une Communauté de Communes désireuse de déployer un service d'autopartage.
Dans le cas où des opérateurs mettent à disposition leur réseau et leurs équipements (centrale de réservation, entretien des véhicules...), les aides financières de la Région doivent permettre d'encourager ces opérateurs d'autopartage à développer leur offre sur le
territoire de la collectivité.
La Région soutient 50% des coûts pour la Communauté de communes :
+ Des études techniques visant par exemple, en lien avec l'opérateur d'autopartage :
o À déterminer le nombre et la localisation des emplacements de stationnement des véhicules ;
o À définir la nature des travaux à réaliser pour aménager ces emplacements ; o À définir le(s) type(s) de véhicule(s) à mettre en autopartage ;
+ Des travaux d'aménagement des emplacements (mise en place de la signalétique, d’arceaux, de bornes de recharge électrique...) ;
+ De l'acquisition de véhicules thermiques et électriques ;
+ Des dispositifs incitatifs de mise à disposition des véhicules de particuliers pour de
l'autopartage.
Le plafond de l'aide est de 100 000 € en investissement pour la durée de la convention.
Covoiturage : f:
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18 L
69 Conseil Municipal de la Commune de Megève — & juillet 2022
La Région apporte son aide à la Communauté de Communes pour développer et promouvoir la pratique du covoiturage du quotidien sur son territoire, grâce à la plateforme publique régionale de covoiturage MOV'ICI (site internet, site mobile et application) que la Région met gratuitement à disposition de la Communauté de Communes.
Les employeurs, partenaires ou collectivités du territoire, ont la possibilité de créer gratuitement des communautés en ligne sur MOV'ICI, pour animer le covoiturage.
L'aide financière apportée par la Région comprend :
- Les coûts de développement, d'hébergement et de maintenance de la plateforme
régionale de covoiturage MOV/'ICI
- La mise à disposition de différents supports et outils de communication et d'animation, gratuits et personnalisables pour la plupart (insertion d'un ou plusieurs
logos)
- Un accompagnement à la création des communautés de covoitureurs et à la mise en place des animations auprès de ces communautés (2 jours maximum par
communauté)
La Communauté de communes s'engage à promouvoir le covoiturage sur son territoire à travers ses canaux de communication en utilisant les kits MOV'ICI mis à disposition par la
Région. Elle prend en charge les coûts éventuels de ses animations, ainsi que les frais
d'impression des supports de communication et d'animation mis à disposition
Autres dispositifs de covoiturage que MOV'ICI :
Concernant les autres dispositifs de covoiturage, tels que les lignes de covoiturage ou l'autostop organisé, la Région pourra apporter une aide financière qui relève du soutien à
l'ingénierie (article XIII).
X.2. Programme de travail
Le programme les services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur
vise à répondre à 3 objectifs :
1. Développer l’autopartage
2. Développer le covoiturage
3. Développer l’autostop organisé
Objectif 1 : Développer l’autopartage
Action 1.1: Développement d'un service d'autopartage à Sallanches et à Passy comprenant:
e Des études techniques visant par exemple, en lien avec l'opérateur d'autopartage : o À déterminer le nombre et la localisation des emplacements de stationnement
des véhicules ;
o À définir la nature des travaux à réaliser pour aménager ces emplacements ; o À définir le(s) type(s) de véhicule(s) à mettre en autopartage ;
e Des travaux d'aménagement des emplacements (mise en place de la signalétique,
d'arceaux, de bornes de recharge électrique.) ;
° De l'acquisition de véhicules thermiques et électriques ;
+ Des dispositifs incitatifs de mise à disposition des véhicules de particuliers pour de
l'autopartage.
Date de mise en œuvre : 2022-2025
70 Conseil Municipal de la Commune de Megève -— 5 juillet 2022
Objectif 2 : Développer le covoiturage
Action 2.1 : Mettre en place des actions de promotion de la solution de
covoiturage : o 2€ offert par trajet
(offre limitée à 10 000 trajets)
o 10€ offerts pour 10€ dépensés pour les abonnées à l'offre de transport
CCPMB (cf. partie VIII)
Date de mise en œuvre : 2021-2025
Action 2.2 : Promouvoir les solutions de covoiturage :
Promotion de la plateforme régionale Mov'ici estimée à 0,25ETP
Date de mise en œuvre : 2021-2025
Objectif 3 : Développer l’autostop organisé
Action 3.1 : Adopter et mettre en valeur le Système d'autostop organisé :
o Adopter une plateforme d'autostop organisée (ex : Rezo'Pouce)
o Mettre en valeur le système d'autostop organisé (0,25 ETP)
o Créer des arrêts d'autostop (ex : 20 arrêts)
Date de mise en œuvre : 2022
XI Promouvoir les services de mobilité solidaire
Dans un contexte de croissance des disparités sociales et Spatiales, d'étalement urbain et d'augmentation de la distance entre
habitat et emploi, la question de l'accessibilité de tous à
la ville et à ses services est posée, notamment pour les personnes à plus faible
revenu ou en situation de handicap.
Le souci d'équité est posé ici comme une priorité de l'action conjointe
de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et de la Communauté
de communes à conduire en partenariat avec les
autorités compétentes et en cohérence avec la demande potentielle,
XI.1. Périmètres de l'intervention régionale
Accessibilité
En tant que chef de file des Schémas Directeurs d'Accessibilité — Agendas d'Accessibilité Programmée des services de transport régional de voyageurs Auvergne et Rhône-Alpes, la Région cofinance des travaux de mise en accessibilité
du périmètre ferroviaire des gares prioritaires et des
arrêts de car et finance la totalité des travaux de mise en accessibilité des arrêts de car (voir article XI.1.2)
Afin de garantir une continuité dans la chaine de déplacement aux personnes
en situation de handicap entre la gare,
son parvis et les espaces publics communaux ou d'intérêt
Communautaire, la Communauté de Communes ou ses communes membres
s'engagent à réaliser les aménagements nécessaires.
Les tarifications solidaires
Pour garantir une offre de mobilité aux populations défavorisées financièrement et/ou en situation de handicap, la Région met en
œuvre depuis longtemps une politique tarifaire adaptée,
notamment pour les personnes qui ne peuvent pas bénéficier de la prise en charge
| /
20 L
71 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 5 juillet 2022
employeur. Pour le réseau TER, la Région prévoit ainsi deux principaux tarifs au sein de sa
gamme « illico » :
- liico Solidaire est une carte réservée aux personnes en recherche d'emploi, en insertion professionnelle, en contrat aidé, aux demandeurs d'asile. Elle offre 75 % de réduction sur l'achat de billets TER! pour des parcours internes au périmètre TER
Auvergne-Rhône-Alpes (incluant Mâcon et Genève).
- Illico Mobilité est une carte réservée aux personnes titulaires de l'AAH ou d'une
pension d'invalidité dont les revenus annuels n’excèdent pas 80 % du SMIC. Elle
offre 90 % de réduction sur l'achat de billets TER' pour des parcours internes au périmètre TER Auvergne-Rhône-Alpes (incluant Mâcon et Genève).
Dispositif de soutien à la mobilité inclusive (Direction de la Formation et de l'Orientation)
La Région accompagne les structures œuvrant pour une mobilité durable (association loi
1901, collectivité locale, SARL, EPCI...) et travaillant en réseau étroit avec les partenaires prescripteurs (Pôle Emploi, Missions Locales...) ainsi que le monde de l'entreprise de leur
bassin d'emploi.
L'objectif du dispositif est de lever les freins à la mobilité en finançant des actions concrètes destinées à faciliter et conduire vers une mobilité autonome et durable des personnes
inscrites dans un parcours d'accès à une formation ou à un emploi : diagnostics de mobilité/accompagnement individualisé et mesures de mobilité liées à des solutions de transport. Il permet ainsi de proposer des solutions physiquement et financièrement
accessibles aux personnes, de tout âge, en insertion professionnelle, exclues d’un accès à la mobilité, inscrites dans un parcours de formation où d'accès à l'emploi et considérés comme public prioritaire. Tout bénéficiaire d’une action de mobilité fait l'objet d’une recommandation
d'un partenaire prescripteur. Lors de l'accueil de la personne, un diagnostic mobilité est
réalisé par la structure, permettant d'apporter une réponse mobilité individualisée et adaptée aux besoins détectés.
FORM'TOIT, plateforme numérique dédiée à la mobilité des apprenants
Dans le cadre de de l'expérimentation territoriale « logement des apprenants » 2017-2019
initiée et financée par la Région, une plateforme numérique FORM'TOIT a été créée en mars
2018. Financée d'abord à titre expérimental sur 4 territoires (Ain, Isère, Haute-Savoie, Allier), la plateforme est déployée sur les 12 départements. L'objectif est de proposer un bouquet de
services complet sur les 3 thématiques logement, transport, garde d'enfants.
Une articulation sera donc recherchée avec ce dispositif piloté par la Direction de la Formation et de l'Orientation.
XI.2. Programme de travail
Pas d'actions recensées à ce jour.
XII Sensibiliser aux changements de comportement et promouvoir le report modal
1 Billets valables sur les trains et cars TER et les Cars Région (lignes 13, 25, 33, 36, 71, 73, 74, 75 et 76 à
tarification TER). }
/ f
21 /À f V /
72 Conseil Municipal de la Commune de Megève -— 5 juillet 2022
En Auvergne-Rhône-Aipes, la voiture particulière assure 2 déplacements sur 3
dont % font moins de 3 kms. Chaque jour, 2,3
millions d'actifs parcourent 50 millions de kms pour aller
travailler. 8,7 km en moyenne séparent les habitants de leur lieu de travail, 75%
des trajets domicile-travail sont effectués en
voiture et le nombre moyen de personnes par voiture est
de 1,04 (« autosolisme »). Enfin, 28% des déplacements sont réalisés sur
les heures de pointe.
Le coût de ces pratiques sur l'environnement est élevé. Dans ce contexte,
la Région Auvergne-Rhône-Alpes a mis
en œuvre depuis 2011 un outil de sensibilisation aux
changements de comportement Pour accompagner ses politiques de développement des réseaux, des infrastructures et des services
de mobilité : le Challenge Mobilité régional. La
Région soutient également les projets collectifs de plans de mobilité d'entreprises.
XIL.1. Périmètres de l'intervention régionale
Le Challenge Mobilité
Il s'adresse aux entreprises et aux salariés. Le temps d'une journée chaque
année, habituellement début juin, par un
évènement ludique et convivial, les salariés sont
sensibilisés et invités à tester d’autres modes de déplacements plus sûrs, plus économiques et moins polluants que l'usage individuel de la voiture pour les trajets domicile-travail.
Pour cela, les employeurs (entreprises de
toute taille, TPE, PME, grands groupes, collectivités,
administrations, associations) s'inscrivent et animent en interne cet événement
qui s'inscrit en particulier dans les démarches
RSE des entreprises.
Evénement fédérateur, il permet d'animer sur un territoire la thématique mobilité
et de faire la promotion de l'ensemble des réseaux
de transport en commun et des services de mobilité,
Ce dispositif mis gratuitement à disposition par la Région propose des
outils de communication et d'animation et
des relais locaux pour animer localement le dispositif. A
l'occasion du Challenge, la Région propose également des promotions tarifaires
sur les réseaux de transport en commun et
les services de mobilité régionaux qui desservent le
territoire
A la suite du challenge, des classements en plusieurs catégories sont établis et
des remises de prix sont effectuées lors de
cérémonies pour valoriser les établissements lauréats et
l'ensemble des partenaires institutionnels et économiques du territoire : une remise de prix régionale et des remises de prix
locales (principalement à échelle départementale ou
métropolitaine).
Le succès du challenge repose sur son animation locale par les partenaires institutionnels
dont le rôle et les services de mobilité sont valorisés à cette occasion.
Dans cette optique, la Communauté de communes s'engage à être un partenaire
actif du Challenge Mobilité régional sur son
territoire en :
-__ S'inscrivant en tant qu'employeur pour la participation de ses agents (nécessite [a désignation d’un référent et de l'animation
interne)
Faisant la promotion de l'événement auprès de son tissu économique local
(par exemple par une communication
institutionnelle sur tous supports pertinents dans le
respect de la charte graphique de l'événement)
XI.2. Programme de travail /
22 [/
73 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 5 juillet 2022
La Commuanuté de Communes participe chaque année depuis 2015 au challenge mobilité,
elle a même remporté un prix en 2015.
Un courrier de promotion de l'évenement est envoyé depuis 2017 aux entreprises de plus de
20 salariés du territoire (environ 90) pour présenter le challenge ainsi qu'aux dix communes du territoire.
XIII Aide à l'ingénierie
Afin d'adapter les services aux besoins de déplacements tout en maîtrisant les coûts et en relevant les défis de la mobilité durable, la Région entend assister les communes et les EPCI
sur le plan de l'ingénierie et sortir ainsi d'une logique d'appel à projet en favorisant
l'émergence des projets initiés localement.
XI.1. Périmètres de l'intervention régionale
Au-delà des études préalables au développement de projets dans les thématiques décrites aux articles précédents, l'aide régionale consiste en la mobilisation des forces vives de
l'administration régionale et porte sur les champs suivants :
- _ L'ingénierie de projet qui permet de mettre en place la gouvernance et les techniques
adaptées, apporte de la méthodologie dans la démarche de projet (mode projet, atelier, cadrage des études, ….), permet d'identifier les besoins en compétences ou
expertises pour conduire le projet, facilite la réponse en amont aux appels à projets et
parfois inaccessibles aux territoires dépourvus d'ingénierie et ne disposant pas des éléments de projet pour répondre dans des délais très contraints ;
L'ingénierie administrative qui concerne l'accompagnement des projets nécessitant d'organiser et de coordonner la réponse des services publics et des opérateurs ;
- L'ingénierie réglementaire et juridique, l'expertise juridique disponible dans les services et réseaux de la Région pouvant être mobilisée, notamment pour les projets
innovants ;
L'ingénierie financière visant à identifier les sources de financement possibles dans la conduite de projets ;
L'ingénierie d'accompagnement de mise en œuvre des politiques mobilité qui sont à
vocation partenariale et mobilise les services de la Région pour contribuer à
l'animation et à la coordination des partenaires.
En aucun cas, la Région ne financera de postes d'animateurs ou techniciens des acteurs
publics locaux.
Si la Communauté de communes exprime un besoin d'étude globale, la Région recherchera
les financements régionaux à mobiliser en subvention pour la soutenir.
XIII.2. Programme de travail
Pas d'actions recenssées à ce jour.
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23 / }
74 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 5 juillet 2022
XIV. _ Communication et mention de l’aide de la Région
Les moyens et actions relatives à l'ensemble des mobilités soutenus par la Région devront répondre aux obligations de communications qui seront précisées dans les conventions (panneau d'affichage des projets, livrées du matériel roulant ….).
Toute communication écrite, digitale ou audiovisuelle devra faire mention du soutien de la
Région en comportant les éléments de la charte graphique régionale en vigueur fournie par
la Région.
Chaque fois que la Communauté de communes ou tout autre délégataire de la Région
organisera un événementiel (ex : pose de la première pierre, inauguration, remise d'un
équipement, exposition, portes ouvertes, conférence de presse, etc...), il associera la Région
à son organisation (fixation de la date, etc...).
XV. Durée de la convention
La présente convention entrera en vigueur à compter de la date de signature la plus tardive,
pour une durée de 6 ans.
La convention est reconductible tacitement, une fois, pour une durée équivalente à la première période.
XVI. Dispositions générales
Modification de la convention
Toute modification de la présente convention s'effectuera par avenant, signé par les parties, dont le contenu aura été préalablement approuvé d'une part par le Conseil régional ou la
Commission permanente de la Région et d'autre part par le Conseil communautaire.
Sort des engagements contractuels existants
La Région s'engage à mener à son terme toute convention signée dans le cadre d'un
dispositif préexistant et modifié par le nouveau cadre d'intervention de la Région.
24
75 Conseil Municipal de la Commune de Megève -— 5 juillet 2022
XVII. Règlement des litiges - Responsabilité
A défaut d'accord amiable, le tribunal compétent est le tribunal administratif territorialement
compétent.
Pour la Région Auvergne-Rhône-Alpes, Pour la Communauté de communes
Ru in Lo Lyon, le { 7 JUIN 2021 Le SLA jun 29
Le Président, Le Président Le Président Pour Je Président d u consell réglon:..
À etper dégats 00 Jean-Marc PEILLEX
aCteur Général Délégué
T7 Bernard FIGUET
25
76 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 5 juillet 2022
_ PRESENCES AU CONSEIL MUNICIPAL ‘2022-106-DEL
L'an deux mille vingt-deux, le cinq juillet, le conseil municipal de la Commune dûment convoqué, s’est réuni en Séance Publique au Palais, sous la présidence de Catherine JULLIEN-BRECHES, Maire de Megève.
Date de convocation rneneneeenneesssene 01/07/2022
Nombre de conseillers municipaux en exercice siennes 23
Nombre de conseillers municipaux présents sise 13
Présences
Catherine JULLIEN-BRECHES, Christophe BOUGAULT-GROSSET, Marika BUCHET, Laurent SOCQUET, Pierrette MORAND, Annick SOCQUET-CLERC, Jean-Pierre CHATELLARD, Jean-Michel DEROBERT,
Katia ARVIN-BEROD, Christophe BEROD, William DUVILLARD, Marc BECHET, Louis OURS.
Représentés
Anthony BENNA (procuration à Christophe BOUGAULT-GROSSET)
Sylvain HEBEL (procuration à Annick SOCQUET-CLERC)
Sophie GRADEL COLLOMB-PATTON (procuration à Jean-Pierre CHATELLARD)
Jennyfer DURR (procuration à Catherine JULLIEN-BRECHES)
Thérèse MORAND-TISSOT (procuration à Pierrette MORAND)
Lionel MELLA (procuration à Laurent SOCQUET)
Jean-Luc MILLION (procuration à Marc BECHET)
Excusés
Philippe BOUCHARD, Angèle MORAND, Christian BAPTENDIER
Absents
Les membres présents forment la majorité des conseillers municipaux en exercice et peuvent délibérer
valablement en exécution des articles L. 2121-17 et 20 du code général des collectivités territoriales.
Christophe BOUGAULT-GROSSET a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES RESSOURCES (D.G.A.-S.R.) - CRÉATION D’UNE AUBERGE PEDAGOGIQUE - PROCÉDURE DE BAIL A CONSTRUCTION SUR LES BATIMENTS DE LA FONDATION MORAND-ALLARD ET DE L'ÉCOLE MATERNELLE -— LIEUDITS « LE REPLAT » ET « LE
CALVAIRE »
77 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 5 juillet 2022
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES RESSOURCES (D.G.A.S.R.) — CRÉATION D'UNE AUBERGE PÉDAGOGIQUE - PROCÉDURE DE BAIL À CONSTRUCTION SUR LES BATIMENTS DE LA FONDATION MORAND-ALLARD ET DE L'ÉCOLE MATERNELLE - LIEUDITS « LE REPLAT » ET « LE
CALVAIRE »
Rapporteur
Madame Catherine JULLIEN-BRECHES
Vu le Code de la commande publique et le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, dont l’article L. 3221-1 relatif à la consultation
préalable de l'autorité compétente de l'Etat sur les projets de cession de droits réels immobiliers poursuivis par les collectivités territoriales, et l'avis de la Direction départementale des finances publiques de la Haute-
Savoie du 30 avril 2021 ;
Vu le Code de la construction, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 251-9 et R. 251-1 à R. 251-3 ;
Vu la délibération n°2021-151-DEL du 1€' juin 2021.
Exposé
1.- Par délibération n°2021-151-DEL du 1er juin 2021, le conseil municipal s’est prononcé favorablement sur un projet, réalisé dans le cadre d’un bail à construction, dont les éléments essentiels sont les suivants :
+ Les deux bâtiments de la commune, la « Fondation Morand Allard », sis 34 route de Rochebrune à Megève et l'école maternelle, sise 385 chemin des écoliers à Megève, seront affectés à une unité de formation des apprentis aux métiers de la restauration et de l'hôtellerie, à l’unité de production des repas scolaires, et à l'hébergement qui servira au Centre de formation, comprenant un restaurant, une auberge de jeunesse et des chambres constituant un établissement d'application
représentant les différentes gammes de l'hôtellerie (du 2 aux 5 étoiles), des salles de cours et des chambres accueillant des stagiaires.
* Les deux bâtiments de la commune ne seront pas cédés, mais pourraient être à mis à disposition du preneur par un bail à construction d’une durée du contrat (50 ans), qui sera amené à payer une redevance annuelle à la commune d'un montant global de l’ordre de 56 000 €, conformément à l'avis de la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie du 30 avril 2021.
+ Le preneur serait en charge de la conception, de la réalisation, du financement et de la maîtrise d'ouvrage des travaux de réhabilitation lourde et de reconstruction ainsi que de l'exploitation de ces
derniers.
o Au cours de l'exécution du contrat, toutes les dépenses d'entretien et de réparation lourde seront à la charge du preneur, qui percevra les recettes dues par les usagers.
o À la fin du bail à construction, les biens reviendront gratuitement dans le patrimoine de la commune de Megève, en bon état d'entretien.
Ce projet répond aux objectifs du legs de la Fondation Morand Allard à la commune de Megève de 1863.
2.- Ce projet répond aux souhaits des volontés du testament des familles MORAND ALLARD mais aussi à une demande croissante de compétences ciblées de la part des socio professionnels locaux en matière de restauration et d'hôtellerie et maintenir les fonctions d'origine du bâtiment de la FMA.
Le projet d'auberge pédagogique comprendra :
- une partie affectée à l'unité de production des repas scolaires, l'actuelle étant vétuste et plus aux normes ;
- un restaurant et un hébergement d'application qui serviront à l'unité de formation, comprenant une auberge de jeunesse et des chambres représentants les différentes gammes de l'hôtellerie (du deux au cinq étoiles) ainsi que les salles de cours et des chambres pour les stagiaires.
78 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 5 juillet 2022
En répondant à ces problématiques, ce projet offre de nombreux intérêts, et notamment:
* Conforter l'attractivité de la commune en matière éducative, en offrant aux enfants scolarisés à Megève de poursuivre leur cursus par des formations sur place, tout en permettant aux acteurs de l'économie locale intervenant en matière d’hôtellerie et de restauration de trouver du personnel formé
localement ;
+ Diversifier l’activité à l’année: formations initiales et professionnelles conjuguées à une offre d'hébergement 365 jours par an ;
«+ Rénover et maintenir dans le futur, la présence de l'unité de production des repas scolaires à
destination de nos enfants sur le territoire communal ;
° Permettre la réhabilitation du site du bâtiment dénommé « Fondation Morand-Allard », sis 34 route
de Rochebrune.
3. - Une procédure publicité et de mise en concurrence afférente au bail à construction a été mise en œuvre
conformément aux prescriptions du Code de la commande publique.
Un avis d'appel à concurrence a été publié sur plusieurs supports (Supplément au Journal Officiel de l'UE, BOAMP, LE MONITEUR), habilités à diffuser des annonces légales, ainsi que sur le site Marchés Online et le profil acheteur de la collectivité (AWS-Achats). L'avis a été transmis le 14 octobre 2021. La date limite de remise des offres était fixée au 6 janvier 2022 à 16h00. En cours de consultation, le 10 décembre, un avis rectificatif a été transmis au même support, informant les candidats qu'un délai supplémentaire était accordé et que la date de remise était repoussée au 7 février à 16h00. Durant le délai de consultation, les opérateurs économiques désirant déposer une proposition devaient obligatoirement effectuer une visite du site.
Au terme de ce délai, une seule proposition a été remise dans les délais. Il s’agit de la SAS Centre de formation des métiers d'Hôtellerie Restauration Megève, société spécialement créée pour répondre à cette opération.
Réunie le 21 avril dernier, la commission concession a procédé à l'analyse de cette candidature et de son offre. Ses membres ont jugé cette proposition conforme et demandé l'ouverture d’une phase de négociation.
La négociation a été menée en plusieurs étapes. Une audition a eu lieu le 19 mai, puis des échanges
successifs ont permis d'apporter des précisions sur la proposition de l'opérateur.
4. — La proposition définitive prend la forme du bail à construction et ses annexes présentés en annexe. La proposition de la SAS Centre de formation des métiers d'Hôtellerie Restauration Megève a été considérée comme l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base des critères d'attribution mentionnés dans
le règlement de consultation.
Les principales caractéristiques du contrat sont les suivantes :
a) Objet :
Dans le bâtiment de la FMA, le Preneur s'engage à réaliser des chambres pédagogiques autour des normes hôtelières en 3, 4 et 5 étoiles. Le bâtiment de la maternelle accueillera en rez-de-chaussée la cuisine centrale
dont l'exploitation sera réalisée par la commune, le logement des apprentis et des logements pour les saisonniers. Initialement, le candidat proposait dans ce bâtiment la création de chambres 0 à 2 étoiles, type auberge de jeunesse. Toutefois, la gestion des flux clients, l'accueil d’un public diversifié et les exigences de l'agrément pour la cuisine empêchaient un fonctionnement optimal. La création de logements pour les saisonniers répond à un besoin identifié du territoire. Le candidat a précisé avoir ouvert des discussions avec le diocèse pour l’utilisation d'une partie des établissements scolaires privés en proximité de la FMA pour
développer la dimension 0 à 2 étoiles auberge de jeunesse.
b) Dispositions financières :
Le Preneur estime le projet de réhabilitation à la somme de 11,8M£€HT. Il s'engage au paiement d'une redevance d’un montant annuel de 56K€ net, hors formule de révision. La cuisine centrale sera gratuitement mise à disposition du BAILLEUR par le PRENEUR pendant l'ensemble de la durée du contrat. Le PRENEUR s'engage sur un montant d'investissement de 800 000 € HT pour la cuisine centrale afin de la réhabiliter et la réaliser conformément à l'annexe 2 du contrat. Les prestations supplémentaires en lien avec la réhabilitation et la réalisation de la cuisine, établies par la commune au-delà des prescriptions fixées par l'annexe 2 seront financièrement prises en charge par la commune, qui les remboursera sur justificatif au
PRENEUR, maître d'ouvrage, dès leur réception sans réserve.
79 Conseil Municipal de la Commune de Megève - 5 juillet 2022
c) Durée et prise d'effet :
Le bail à construction est conclu pour une durée de cinquante (50) ans. Il prendra effet à la date de levée de la dernière des conditions suspensives suivantes :
Notification par le Bailleur au Preneur de deux exemplaires signés par les parties du bail à
construction et remise des clefs
Purge des recours des tiers et purge du retrait administratif à l'encontre de la délibération autorisant
la signature du bail,
Obtention des autorisations d'urbanisme nécessaires à la réalisation du bail et purge du recours des
tiers et du délai de retrait administratif à l'encontre desdites autorisations,
Obtention des autorisations administratives liées à la création d'un Centre de formation aux métiers
de la restauration et de l'hôtellerie,
Obtention des financements nécessaires à l'opération.
il est proposé au conseil municipal d'approuver le choix de la SAS Centre de formation des métiers d'Hôtellerie Restauration Megève en qualité de Preneur et d'autoriser Madame le Maire à signer le bail à construction et ses annexes.
Le conseil municipal sera invité à se prononcer ultérieurement sur le déclassement et la désaffectation des deux bâtiments communaux.
Les annexes du bail à construction sont disponibles en consultation auprès du Secrétariat Général.
Annexe
Bail à construction
Proposition
Le conseil municipal, l'exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. APPROUVER le choix de la SAS Centre de formation des métiers d'Hôtellerie Restauration Megève en qualité de Preneur,
APPROUVER les termes du projet de bail à construction présenté et ses annexes,
AUTORISER Madame le Maire, ou son représentant, à signer le bail à construction et ses annexes
tels que présentés et à signer tous documents nécessaires à sa bonne exécution,
4. DECIDER que le montant des dépenses et des recettes sera porté sur les crédits inscrits au budget des exercices en cause,
5. DONNER tous pouvoirs à Madame le Maire afin de prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers Présents : 13 Faitet délibéré les jour, mois et an que dessus, à Megève. . . Pour extrait conforme, Procurations : 7
Avant voté pour : 20 Certifiée exécutoire en vertu de la réception de la
y POUR esse présente en Sous-Préfecture par télétransmission le 7
Ayant voté contre : O juillet 2022 et de sa publication par affichage à la porte de ,2 la Mairie, le 7 juillet 2022. S'étant abstenu : 0
Le Maire,
80 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 5 juillet 2022
Commune de Megève
T7 7
megeve
Bail à construction
Fondation Morand-Allard
Centre de formation aux métiers de la restauration et de l'hôtellerie
&
cuisine centrale de production des repas scolaires
CONTRAT
81 Conseil Municipal de la Commune de Megève - 5 juillet 2022
SOMMAIRE
ARTICLE 1 - Objet
ARTICLE 2 - Désignation des terrains et des ouvrages mis à disposition
2.1 - Références
2.2- Propriété
2.3 - Situation locative
2.4 - Situation hypothécaire
2.5 - Servitudes grevant le terrain
ARTICLE 3 - Mise à disposition et jouissance
3.1 - Etat du Terrain mis à disposition
3.2 - Déclarations relatives à l'environnement
3.3 - Protection contre les termites et autres insectes xylophages
3.4 - Prise de possession
3.5 - Constitution et acquisition de droits réels
ARTICLE 4 - Durée et prise d'effet
4.1 - Durée
4,2 - Prise d'effet
ARTICLE 5 - Cession du Bail à construction
ARTICLE 6 - Engagements de construire et de mise à disposition de l'unité de production des repas et de la salle de restauration scolaire attenante
ARTICLE 7 - Principes généraux
7.1 - Maitrise d'ouvrage
7.2 - Principe généraux d'évolution du contrat
7.3 — Affectation
ARTICLE 8 - Caractéristiques générales de l'ouvrage
ARTICLE 9 - Délais de réalisation
9.1 - Délai initial d'achèvement de l'ouvrage
9.2 - Cas de prolongation et conséquences
9.3 - Causes Légitimes de Suspension de Délai
9.4 - Pénalités
ARTICLE 10 - Achèvement - Conformité
10.1 - Achèvement
10.2 - Conformité
ARTICLE 11 - Information du BAILLEUR
ARTICLE 12 - Modifications et ouvrages supplémentaires
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ARTICLE 13 - Assurances
ARTICLE 14 - Entretien - Maintenance - Grosses réparations
ARTICLE 15 - Fournitures et fluides
ARTICLE 16 - Propriété des constructions au cours du bail à construction
ARTICLE 17 - Propriété des constructions à l'échéance du bail à construction
ARTICLE 18 - Coût de la mise à disposition et sujétion relative à la cuisine centrale
ARTICLE 19 - Montant des investissements supportès par le PRENEUR
19.1 - Montant initial
19.2 - Contenu des coûts d'investissement
ARTICLE 20 - Financement de l'opération objet du présent bail
ARTICLE 21 - Contributions - Impôts et taxes
ARTICLE 22 - Résiliation du Bail à construction
ARTICLE 23 - Cessation anticipée du bail
ARTICLE 24 - Force majeure
ARTICLE 25 - Frais - Publicité foncière
ARTICLE 26 - Régime fiscal
ARTICLE 27 - Modification du bail
ARTICLE 28 - Règlement des différends
ARTICLE 29 - Liste des annexes
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COMPARUTION DES PARTIES
Le présent Bail à Construction est conclu entre les soussignés suivants :
La Commune de Megève, sise 1 place de l'Eglise, BP 23, 74120 MEGEVE, représentée par son Maire Madame Catherine JULLIEN-BRECHES, spécialement habilité à l'effet des présentes, par une délibération du conseil municipal de Megève n°... du 5 juillet 2022 (Annexe 1 a),
Dénommée ci-après le " BAILLEUR " ou la * commune "
D'une part,
ET :
SAS Centre de formation des métiers de l'hôtellerie restauration Megève, sise 126 Chemin des Métiers, 74570 GROISY, immatriculée au RCS Annecy, SIRET 907 819 379 00013, représentée par Arnaud GOBLED, en qualité de Président, dûment habilité à l'effet des présentes (Annexe 1.b),
Dénommée ci-après par le vocable le "PRENEUR ".
D'autre part,
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84 Conseil Municipal de la Commune de Megève -— 5 juillet 2022
IL À TOUT D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
1.- Madame veuve MORAND-ALLARD rédigea son testament en 1863 etfit don de tous ses biens à Megève aux conditions de faire construire une « école asile pour accueillir, instruire et nourrir pendant les six mois de mauvaise saison les jeunes filles âgées entre 7 et 12 ans dontles parents habitaientles hameaux situés à plus d'un kilomètre de l'église. Parla suite, les garçons se virent attribuer le quart de la fondation ».
Le bâtiment évolua en école ménagère puis des classes de l'école privée pour être transformé en centre d'hébergement dans sa partie supérieure et la cantine scolaire au niveau 0 et N-1
Aujourd'hui, cebâtimentestvieillissantetd'importantstravauxd'investissementsdoiventétre réalisés afinde permettre sa rénovation et son maintien aux normes, en particulier tant au niveau hébergement qu'au niveau de la cuisine œntak de production des repas scolaires. L'inadaptabilité du bâti, qui accueille sur le temps du déjeuner près de 850 écoliers et collégiens des établissements publics et privés mais également les employés communaux, cumulée à la vétusté des cuisines, qui ont atteint les limites des mises aux normes, sont au cœur des préoccupations de la commune depuis quelques années.
Depuis de nombreuses années se pose le problème d'encadrement de tous les élèves demi-pensionnaires eten particulier des collégiens, entre la cité scolaire etla FMA, mais aussi la surveillance pendant le temps de larestauration. Depuis deux ans, le Département etla Commune se sont rapprochés afin de travailler sur une solution d'accueil de la restauration scolaire des collégiens sur le site du Collège Emile ALLAIS eten découle la même réflexion pour les enfants des classes élémentaires qui pourraient déjeuner sur le site de l'école comme le font déjà les maternelles depuis 2007.
Cette nouvelle organisation nécessiterait de regrouper les classes maternelles et élémentaires dans un mêmebâtiment pourlibérer une structure quideviendraitlelieuderestauration scolaire etéviteraitlesallers et retours des enfants entre la cité scolaire et la FMA. Enfin, la rénovation complète du bâtiment est également indispensable à la poursuite des activités pour répondre aux normes sanitaires et de sécurité tant au niveau hébergement querestauration.
Ce sont des investissements lourds à charge de la commune qui souhaite continuer à produire les repas scolaires et garder le lieu en centre d'hébergement.
La réorganisation précédemment visée nécessiterait :
- de regrouper les classes maternelles et élémentaires dans un même bâtiment pour libérer une structure qui deviendrait le lieu de restauration scolaire et éviterait les allers et retours des enfants entre la cité scolaire et la FMA,
- de produire les repas par la FMA et de faire le portage en liaison chaude,
- de permettre la restructuration et la rénovation de la cuisine en « cuisine centrale » pour obtenir l'agrémentnécessaire aufonctionnementdu service etde maintenir la production surle site actuel.
2.- Compte tenu des attentes et contraintes précédemment rappelées et pour se conformer aux volontés du testament de Madarne veuve MORAND-ALLARD, en maintenant la destination d'origine du bâtiment de la FMA, tout en répondant à une demande croissante de compétences ciblées de la part des socio- professionnels locaux en matière de restauration et d'hôtellerie, la commune de Megève souhaite réaliser une auberge pédagogique comprenant :
e une partie affectée à l'unité de production des repas scolaires, l'actuelle étant vétuste et plus aux normes,
e une partie affectée à un restaurant d'application et un hébergement d'application qui serviront à l'unité de formation, comprenant des chambres représentants les différentes gammes de l'hôtellerie
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(du trois au cinq étoiles), ainsi que des salles de cours et des chambres pour les élèves.
Ce projet offre de nombreux intérêts, et notamment :
e conforter l'attractivité de la commune en matière éducative, en offrant aux enfants scolarisés à Megève de poursuivre leur cursus par des fomations sur place, tout en permettant aux acteurs de
l'économie locale intervenant en matière d'hôtellerie et de restauration de trouver des gens formés
localement ;
e diversifier l’activité à l’année par des formations initiales et professionnelles, conjuguées à une offre d'hébergement 365 jours par an ;
° rénover et maintenir dans le futur, la présence de l'unité de production des repas scolaires à
destination de nos enfants sur le territoire communal ;
e permettre la réhabilitation du site du bâtiment dénommé « Fondation Morand-Allard », sis 34 route
de Rochebrune et le site du bâtiment actuellement affecté à l’école maternelle, sis 39 chemin des
écoliers à Megève, lesquels sont vétustes.
3.- Cet ambitieux projet sera réalisé sur le site de deux bâtiments qui appartiennent à la commune.
3.1 D'une part, sur le site du bâtiment dénommé « Fondation Morand-Allard », sis 34 route de Rochebrune à Megève, édifié sur la parcelle AO 43, lequel est affecté à ce jour à la production de repas à destination des
élèves des écoles primaires, un restaurant scolaire et à l'hébergement collectif agréé Jeunesse et Sports. Il
est composé comme suit :
e un rez-de-jardin: salle à manger et self (399 m2), 2 locaux technique (12 et 14 m?) et locaux
techniques et vestiaires (137 m°?) ;
e un rez-de-chaussée : affecté à la cantine scolaire, il comprend les espaces suivants : réfectoire, plonge, service et accueil (142,3 m2), laverie, plonge et préparation (128 m?) et circulation (27,4 mÿ) ;
e 15 étage : chambres (111,5 m2), sanitaires (32 m?) et circulation (54,5 m°) ;
2ème étage : chambres (108 m°), sanitaires (35,1 m°) et circulation (52,2 m°) ;
e 3ème étage: chambres (64 m°), séjour/cuisine (25,3 m°), rangements (7,6 m‘), sanitaires (18,5 m°), circulation (25 m°) et combles non aménageables (18,6 m°) ;
e combles : aucun aménagement.
Ce bâtiment a été édifié en 1932-33. Il a fait l'objet de plusieurs extensions en 1983 et en 1999 afin d'augmenter la capacité du restaurant scolaire. Ce bâtiment vétuste nécessite une réhabilitation totale tant des façades, du toit, des huisseries, des réseaux, de la distribution intérieure, un désamiantage, une isolation et une mise au norme ERP et accès handicapés. Il est au surplus à noter que les installations relatives à la cantine scolaire sont anciennes et qu'elles ne sont plus aux normes, et que le risque de fermeture de cet
équipement est réel.
3.2 D'autre part, sur le site du bâtiment actuellement affecté à l’école maternelle, sis 385 chemin des écoliers à Megève, d'une surface utile brute de 1248 m°, édifiée sur les parcelles AO 3, 4 et 21.
Ce bâtiment est vétuste et nécessite une réhabilitation totale tant des façades, du toit, des huisseries, des
réseaux, de la distribution intérieure, un désamiantage, et une isolation.
Dans ce cadre, il est à noter que les classes maternelles et les locaux nécessaires à leur enseignement seront regroupés, par la commune, dans le bâtiment de l'école primaire, ce qui permettra aux enfants et aux enseignants de bénéficier d’un lieu unique dédié aux apprentissages, repensé et rénové.
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Enfin, la rénovation de l'unité de production des repas scolaires et son adossement au centre de formation
permettra de conforter l'offre de repas qualitative en optimisant les circuits cours, et l'agriculture biologique.
4.- Le projet précédemment décrit sera réalisé dans le cadre d'un bail à construction, dont les éléments essentiels sont les suivants :
les deux bâtiments de la commune visés aux points 3.1 et 3.2 ci-avant seront affectés à un centre de
formation aux métiers de la restauration et de l'hôtellerie, à l'unité de production des repas scolaires, et à l'hébergement qui servira au Centre de formation, comprenant un restaurant d'application et des chambres constituant un établissement d'application représentant les différentes gammes de l'hôtellerie (du 3 au 5 étoiles), des salles de cours et des chambres accueillant les élèves.
les deux bâtiments de la commune visés aux points 3.1 et 3.2 ne seront pas céèdés, mais mis à
disposition du PRENEUR pendant la durée du contrat (50 ans), ce dernier étant amené à payer une
redevance annuelle à la commune d'un montant global de l'ordre de 56 000 €, conformément à l'avis de la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie du 30 avril 2021.
le PRENEUR sera en charge de la conception, de la réalisation, du financement et de la maîtrise
d'ouvrage des travaux de réhabilitation lourde et de reconstruction, ainsi que l'exploitation de ces
derniers. Au cours de l'exécution du contrat, toutes les dépenses d'entretien et de réparation lourde seront à la charge du preneur, qui percevra les recettes dues par les usagers. Enfin, à la fin du bail à
construction, les biens reviendront gratuitement dans le patrimoine de la commune de Megève.
CECI EXPOSE, IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
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TITRE 1 : CLAUSES GENERALES
ARTICLE 1 - Objet
Par le présent contrat, LE BAILLEUR donne à Bail à construction au PRENEUR, qui l'accepte, les parcelles et les biens immobiliers désignés à l'article 2.1 ci-après, aux fins de réaliser, sous sa maîtrise d'ouvrage, la
réhabilitation lourde des ouvrages existants, qui devront répondre aux caractéristiques générales définies à l'article 8 des présentes.
Le PRENEUR accepte d'assumer toutes les charges et prérogatives propres à sa qualité de maître d'ouvrage, et, notamment, assurera la conception, la réalisation et le financement des travaux de réhabilitation lourde de l'ouvrage.
Les principales missions et obligations à la charge du PRENEUR peuvent être résumées comme suit :
e la conception, le financement et la réalisation des travaux de réhabilitation lourde des Ouvrages, tels
que définis à l'article 2.1 des présentes, dans le cadre du présent Bail à construction ;
e l'exploitation, l'entretien et la maintenance des Ouvrages ;
° la mise à disposition au profit de la commune de Megève de l'unité de production des repas
scolaires d'une capacité de 800 couverts et de la salle de restauration scolaire attenante, sur
l'ensemble de la durée du contrat, cette dernière l'exploitant avec ses agents. Ladite unité de
production des repas, réhabilitée et équipée par le preneur selon les prescriptions de l'annexe 2 du
contrat, pourra être utilisée par ce dernier lorsqu'elle ne sera pas utilisée par la commune.
Précision étant faite que l'exploitation des Ouvrages, hormis l'unité de production des repas scolaires, sera strictement privée, le BAILLEUR n'entendant imposer au PRENEUR aucune sujétion particulière de service public dans le cadre des présentes.
ARTICLE 2 - Désignation des Terrains et des Ouvrages mis à disposition
2.1 Terrains et Ouvrages mis à disposition
2 1.1. Bâtiment dénommé « Fondation Morand-Allard », sis 34 route de Rochebrune à Megève, édifié sur la parcelle AO 43, lequel est affecté à ce jour à la production de repas à destination des élèves des écoles
primaires, un restaurant scolaire et à l'hébergement collectif agréé Jeunesse et Sports. Il est composé comme suit :
° un rez-de-jardin: salle à manger et self (399 m2), 2 locaux technique (12 et 14 m?) et locaux
techniques et vestiaires (137 m°?) ;
e un rez-de-chaussée : affecté à la cantine scolaire, il comprend les espaces suivants : réfectoire, plonge, service et accueil (142,3 m2), laverie, plonge et préparation (128 m°) et circulation (27,4 m2) ; e 1ée étage : chambres (111,5 m?), sanitaires (32 m2) et circulation (54,5 m);
e 2ème étage : chambres (108 m°), sanitaires (35,1 m°) et circulation (52,2 m) ;
3ème étage : chambres (64 m°), séjour/cuisine (25,3 m‘), rangements (7,6 m°), sanitaires (18,5 m°), circulation (25 m°) et combles
2 1.2 Bâtiment actuellement affecté à l'école maternelle, sis 385 chemin des écoliers à Megève, d'une surface
utile brute de 1248 m2, édifiée sur les parcelles AO 3, 4 et 21, lesdites parcelles devant faire l'objet d'une division parcellaire afin d'isoler la partie du foncier affectée au contrat, telle que précisée en annexe 3 des présentes.
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L'ensemble du bâti présent sur le premier et le second terrains (ci-après « Le terrain ») est vétuste et nécessite une réhabilitation lourde tant des façades, du toit, des huisseries, des réseaux, de la distribution intérieure, un désamiantage, et une mise au norme ERP et accès handicapés.
o Annexe 3 : Plans et tableaux des surfaces des parcelles affectées au contrat
o Annexe 4 : Plans et tableaux des surfaces des bâtiments affectés au contrat
2.2 Propriété
LE BAILLEUR est propriétaire des terrains et constructions mentionnés à l'article 2.1. nécessaires à la réalisation de l'ouvrage.
2.3 Situation locative
LE BAILLEUR déclare que les parcelles ci-dessus désignées sont libres de toute location, occupation ou réquisition quelconque.
2.4 Situation hypothécaire
LE BAILLEUR déclare que le Terrain ci-dessus désigné est libre de toute inscription de charge, privilège où hypothèque conventionnelle, judiciaire ou légale, sous les réserves indiquées ci-avant concernant les constructions existantes.
2.5 Servitudes grevant le terrain
LE BAILLEUR certifie que le Terrain n’est grevé d'aucune servitude passive, apparente ou occulte, continue ou discontinue, autres que celles qui ont été portées à la connaissance du PRENEUR, telles que
mentionnées en annexe 11 des présentes.
Le PRENEUR supportera toutes les servitudes passives grevant le terrain dans la mesure où elles ont été portées à sa connaissance par le BAILLEUR. Le PRENEUR profitera des servitudes actives s'il en existe.
ARTICLE 3 - Mise à disposition et jouissance
3.1 Etat du terrain mis à disposition
Le PRENEUR prendra les biens du bien ci-dessus désigné dans l'état où il se trouve à la date d'entrée en
vigueur des présentes. Il ne pourra élever aucune réclamation ni recours contre qui que ce soit, ni former aucun recours contre le BAILLEUR, pour quelque cause que ce soit, en ce compris pour l'état du sol et du sous sol.
3.2 Déclarations relatives à l'environnement
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
LE BAILLEUR déclare les éléments suivants :
- les parcelles n'ont jamais supporté une exploitation soumise à déclaration ou à autorisation dans
le cadre de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
- ces parcelles n'ont pas été le siège de toute autre activité entraînant des dangers ou
inconvénients pour la santé ou l’environnement, ni le siège d'une manipulation ou d'un stockage de substances chimiques ou radioactives ;
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- Bail à construction FMA - commune de Megève -
89 Conseil Municipal de la Commune de Megève -— 5 juillet 2022
- Il n'a pas été déposé, enfoui, ni utilisé sur ces parcelles de déchets ou substances pouvant
entraîner des dangers ou inconvénients pour la santé ou l'environnement.
Plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNF)
L'article L. 125-5 du Code de l'environnement met à la charge des bailleurs de biens immobiliers situés dans
certaines zones à risques une obligation d'information de l'existence de ces risques et impose au BAILLEUR l'obligation d'informer le PRENEUR de tout sinistre survenu pendant sa période de propriété ou dont il a été informé, dès lors que ce ou ces sinistres ont donné lieu au versement d'une indemnité au titre de l'assurance
des risques naturels ou des risques technologiques.
En l'occurrence, le BAILLEUR déclare, savoir :
- que suivant l'arrêté préfectoral en date du 13 mai 2011, n° 2011133-0006 de Monsieur le Préfet de
la Haute-Savoie, il a été établi la liste des Communes où doit s'appliquer le droit à l'information du
public sur les risques majeurs.
- qu'en vertu de l'article 1 dudit arrêté, le droit à l'information du public sur les risques majeurs
s'applique dans toutes les communes de la Haute-Savoie, conformément au décret n° 2010-1255 du
22 octobre 2010, chacune d'entre elle étant soumise, a minima, au risque sismique. Le terrain en
cause est situé sur la Commune de MEGEVE laquelle figure dans le tableau annexé audit arrêté de
la manière suivante :
e Situation au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
La commune n’est pas dans le périmètre d'un PPRt
e Situation au regard du zonage règlementaire pour la prise en compte de la sismicité
La commune est située dans une zone de sismicité de niveau 4.
- que suivant l'arrêté préfectoral n° 2012440-0006 en date du 27 août 2012 Monsieur le Préfet de la
Haute-Savoie, il a été établi que la Commune de MEGEVE figure dans la liste des Communes où
doit s'appliquer l'obligation d'un état des risques naturels et technologiques à tout contrat de vente
ou de location.
Le BAILLEUR déclare en outre, conformément aux dispositions de l'article L. 125-5 du Code de
l'environnement, que l'immeuble objet de la présente vente étant situé dans une zone de sismicité définie par décret en Conseil d'Etat, les dispositions de l’article L. 125-5 du Code de l'Environnement lui sont applicables.
A ce titre, sont demeurés annexés aux présentes :
- la note d'informations sur les risques naturels et technologiques établies par la Préfecture de la
Haute-Savoie et concernant la Commune de MEGEVE, en application des l et Il de l'article L. 125-5
du Code de l'environnement {annexe 5) :
- l'état des risques établi par le BAILLEUR en fonction de la note information imprimée sur le site de
l'équipement (Arrêté préfectoral n°DDT 2010-857 du 23 septembre 2010) (annexe n° 6).
Le BAILLEUR déclare qu'à sa connaissance, le Terrain en cause n'a subi aucun sinistre, survenu durant la
période où il a été propriétaire dudit bien ou dont il a été lui-même informé en application des dispositions de l'article L. 125-5 précité et, ayant donné lieu au versement d'une indemnité d'assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles (C. ass. art. L. 125-2) ou technologiques (C. ass. art. L. 128-2).
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Par ailleurs, le BAILLEUR, déclare que pendant le temps ou il a été propriétaire, il n’a pas eu connaissance
de la survenance d’un incident ou d'accident représentant un danger pour la sécurité, la qualité, la
conservation ou la circulation des eaux au sens de l'article L 211-5 du Code de l'Environnement et qu'il n'a reçu du Préfet aucune prescription à ce titre
Le PRENEUR déclare en conséquence vouloir faire son affaire personnelle de ces dispositions et s'interdire tous recours à ce sujet contre le BAILLEUR.
3.3 Protection contre les termites et autres insectes xylophages
En application de la Loi n° 99-471 du 8 juin 1999 et du Décret n° 2000-613 du 3 juillet 2000, le BAILLEUR
déclare :
- que le Terrain n'est pas situé dans une zone contaminée ou susceptible de l'être à court terme,
identifiée par arrêté préfectoral pris en application de l'article 3 du texte susvisé ;
- qu'à sa connaissance les terrains ne sont pas contaminés par les termites ou autres insectes
xylophages :
- enfin qu'il n'a reçu aucune injonction de rechercher des termites ou de procéder à des travaux
préventifs ou d’éradication au sens de l'article L. 133-1 du Code de la construction et de
l'habitation.
En conséquence, le PRENEUR fera son affaire personnelle sans recours contre le BAILLEUR de la présence éventuelle de tels insectes sur les terrains mis à disposition.
3.4 Prise de possession
Le BAILLEUR remettra gratuitement au PRENEUR tous les documents en sa possession utiles à la connaissance du terrain, et transmettra le plan de bornage du Terrain réalisé par un géomètre avec le plan informatique correspondant.
Le bien est remis au PRENEUR par LE BAILLEUR à compter de la date de prise d'effet des présentes, telle que définie à l'article 4.2. et fera l'objet d'un état des lieux contradictoire formalisé dans un procès verbal de mise à disposition.
3.5 Constitution et acquisition de droits réels
Le présent bail confère au PRENEUR un droit réel conformément aux dispositions de l'article L. 251-3 du Code de la construction et de l'habitation.
Le PRENEUR pourra ainsi consentir, conformément à la loi, les servitudes passives indispensables à la réalisation des constructions prévues.
LE BAILLEUR donne également tous pouvoirs au PRENEUR à l'effet d'acquérir les servitudes, mitoyennetés, droits de vue et droits de passage nécessaires à la réalisation de l'ouvrage. Ces pouvoirs sont conférés irrévocablement au PRENEUR dans l'intérêt commun des parties et pour faciliter l'exécution des engagements contractuels du PRENEUR envers le BAILLEUR. Ils sont irrévocables et prendront fin au parfait achèvement de l'ouvrage.
Le PRENEUR pourra grever son droit au présent bail et les constructions qu'il aura édifiées d'hypothèques, mais exclusivement pour la garantie des emprunts contractés en vue de financer la réalisation ou l'amélioration de l'ouvrage à construire.
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91 Conseil Municipal de la Commune de Megève -— 5 juillet 2022
A l'expiration du Bail à construction par arrivée du terme contractuel ou résiliation amiable ou judiciaire, toutes les servitudes autres que celles indispensables à la réalisation des constructions prévues et celles à la
constitution desquelles le BAILLEUR aurait consenti, ainsi que tous les privilèges et hypothèques conférés par le PRENEUR et ses ayants cause, s'éteindront de plein droit. Toutefois si le bail prend fin avant son terme contractuel par résiliation amiable ou judiciaire, les privilèges ou hypothèques ne s’éteindront qu'à la date prévue contractuellement retenue pour l'expiration du bail.
ARTICLE 4 - Durée et prise d'effet
4.1 Durée
Une fois signé par les parties, le présent Bail à construction prendra effet à la date à laquelle les conditions suspensives figurant à l'article 4.2. auront été levées.
La durée du Bail à Construction est fixée à CINQUANTE ANNEES (50 ans) à compter de la date de réception du certificat constatant l'achèvement de l'Ouvrage prévu à l'article 10.2.
En aucun cas, la durée du présent Bail à construction ne pourra faire l'objet d'une prorogation par tacite reconduction.
A la fin de la location, le PRENEUR ne pourra invoquer ni le statut des baux professionnels, ni celui des baux commerciaux.
4,2 Prise d'effet
Le Bail à construction prendra effet à la date de levée de la dernière des conditions suspensives suivantes :
notification par le BAILLEUR au PRENEUR de deux exemplaires signés par les parties du présent
bail à construction et remise des clefs du bâtiment existant :
- purge des recours des tiers et purge du retrait administratif à l'encontre de la délibération exécutoire autorisant la signature du présent bail à construction ;
- obtention des autorisations d'urbanisme nécessaires à la réalisation du bail à construction et purge des recours des tiers et du délai de retrait administratif à l'encontre desdites autorisations ;
- obtention des autorisations administratives liées à la création d'un Centre de formation aux métiers
de la restauration et de l'hôtellerie.
La « purge des recours des tiers » désigne un acte administratif dont les délais et Voies de recours sont
expirés et qui n'a fait l'objet d'aucun recours gracieux ou contentieux, d'aucun déféré préfectoral, ainsi qu'il en sera justifié, au plus tôt 2 mois et 15 jours après la dernière des publicités nécessaires, par une attestation de l'autorité ayant délivré l'acte.
La « purge du retrait administratif » désigne l'absence de décision administrative de retirer rétroactivement l'acte administratif en cause, exercée dans le délai, pour chacun des actes administratifs, de quatre mois à compter de leurs délivrances respectives ainsi qu'il en sera justifié, au plus tôt 4 mois après l'édiction de l'acte, par une attestation de l'autorité ayant délivré l'acte.
Ces conditions devront être réalisées au plus tard 24 mois à compter de la notification du présent contrat par le BAILLEUR au PRENEUR.
Au-delà de cette échéance, la convention deviendra caduque, sauf prorogation d'un commun accord par simple échange de lettre.
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92 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 5 juillet 2022
En cas de caducité, le PRENEUR ne pourra prétendre à aucune indemnité.
Dans l'hypothèse où l'une ou l'autre des conditions suspensives susvisées n'aurait pu être levée un mois avant la date ci-dessus fixée, les parties se rencontreront pour envisager la suite qu'ils entendent donner au présent contrat.
ARTICLE 5 - Cession du Bail à construction
Le PRENEUR pourra céder tout ou partie de ses droits ou les apporter en société.
Le cessionnaire ou la société seront alors tenus des mêmes obligations que le cédant qui en restera garant
jusqu'à terme normal du présent contrat.
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[ TITRE 2 : REALISATION DE L'OUVRAGE
ARTICLE 6 - Engagements de réhabilitation lourde et de mise à disposition de l'unité de
production des repas et de la salle de restauration scolaire attenante
Le PRENEUR s'oblige à procéder à la réhabilitation lourde, à ses frais, risques et périls, des Ouvrages visés à l'article 2.1 des présentes.
Les constructions existantes devront être réhabilitées conformément aux règles, aux prescriptions réglementaires et aux obligations résultant du permis de construire.
Il est expressément rappelé que si les Terrains et Ouvrages visés à l'article 2.1 sont mis à disposition du PRENEUR dans le cadre du présent bail à construction, le PRENEUR devra gratuitement mettre à disposition du BAILLEUR la cuisine centrale affectée à la production des repas scolaires et la salle de restauration scolaire attenante, sur l'ensemble de la durée du contrat (incluant la fourniture des ustensiles nécessaires), la commune ayant vocation à l'exploiter avec ses agents. Ladite cuisine centrale, réhabilitée et équipée aux frais du PRENEUR selon les prescriptions visées à l'annexe 2 pourra être utilisée par le PRENEUR lorsqu'elle ne sera pas utilisée par la commune.
ARTICLE 7 - Principes généraux
7.1. Maitrise d'ouvrage
Le PRENEUR assume toutes les charges et prérogatives liées à sa qualité de maître d'ouvrage. À ce titre, il est notamment chargée de l'exécution et du financement, à ses frais, risques et périls, de l'ensemble des travaux nécessaires à la réalisation de l'ouvrage.
Le PRENEUR ayant seul la qualité de maître de l'ouvrage restera seul qualifié tant pour donner les instructions nécessaires à la poursuite des travaux, que pour prononcer la réception des constructions.
Le PRENEUR devra en outre prendre toutes les dispositions utiles pour n'apporter aucun trouble de quelque nature que ce soit aux résidents de l'immeuble et aux propriétés voisines et est responsable à l'égard des tiers de tous les dommages causés par l'exécution de l'ouvrage.
Le PRENEUR, en sa qualité de maître d'ouvrage, devra avoir recours aux services d'un organisme agréé de
contrôle technique au titre, notamment, de la solidité des ouvrages et de la sécurité des personnes.
7.2. Principes généraux d'évolution du contrat
Le PRENEUR s'engage à exécuter le présent contrat de bonne foi, en mettant en œuvre les dispositifs
humains, matériels et techniques, adaptés à la réalisation des objectifs poursuivis dans les présentes.
Il est par ailleurs expressément convenu que si le PRENEUR envisage, dans le délai de 5 ans à compter de la prise d'effets des présentes, de réaliser une extension de l'ouvrage, il sera tenu d'en aviser LE BAILLEUR par lettre recommandée avec accusé réception et que le présent contrat devra faire l'objet d'un avenant, dont la prise d'effet sera conditionnée par l'article 4.2 des présentes.
Le BAILLEUR devra faire connaitre son intention d'accepter la proposition du PRENEUR, par lettre recommandée avec accusé de reception, dans le délai de 90 jours à compter de la réception de lettre recommandée mentionnée à l'alinéa précédent. Précision étant faite que la prise d'effet juridique de la
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modification devra faire l'objet d'un avenant au présent contrat et que le loyer devra être redéfini en fonction
des surfaces supplémentaires qui seront réalisées.
En toute hypothèse, l'adaptation des conditions de la présente convention pour tenir compte, le cas échéant, de l'extension ci-dessus mentionnée, ne peut intervenir que par voie d’avenant, lequel suppose
nécessairement l'accord des deux parties.
7.3. Affectation
IL'est convenu d’un commun accord que les Ouvrages relatifs aux présentes seront affectés par le PRENEUR à une auberge pédagogique comprenant un centre de formation aux métiers de la restauration et de
l'hôtellerie, incluent une unité de production des repas et une salle de restauration scolaire attenante mises à disposition de la commune, et une partie hébergement, comprenant des chambres représentants les différentes gammes de l'hôtellerie.
Le PRENEUR s'engage à faire respecter l'affectation précitée à ses ayants droits éventuels et plus
généralement à toute personne physique ou morale à qui il cèderait toute ou partie des droits qu'il détient en application des présentes.
En cas de non respect de l'affectation précitée, le présent bail à construction pourra être résilié par le
BAILLEUR dans les conditions prévues à l'article 23.
ARTICLE 8 - Caractéristiques générales de l'ouvrage
Le Programme afférent à la réalisation du projet est annexé aux présentes.
I comprend les éléments suivants :
e Notice descriptive et coût global de la réhabilitation lourde des ouvrages visés à l'article 2.1
(Annexe 7).
° Pièces graphiques intérieur et extérieur relatives au projet (Annexe 8).
e Notice descriptive et coût global de l'unité de production de repas à mettre à disposition du
BAILLEUR (Annexe 9).
Ces documents ont valeur contractuelle et sont applicables par ordre de priorité décroissante.
Dans le cas où la fourniture et/ou la mise en œuvre de certains matériaux, équipements ou matériels se
révéleraient impossibles, difficiles ou susceptibles d'entraîner des désordres ou des retards et ce, pour un motif quelconque, le PRENEUR pourra les remplacer par d'autres matériaux, équipements, matériels de qualité au moins équivalente, sous réserve d'en informer préalablement le BAILLEUR.
Toute modification substantielle du projet par rapport au cahier des charges doit faire l'objet d'un agrément préalable écrit du BAIÏLLEUR.
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ARTICLE 9 - Délais de réalisation
9.1 Délai initial d'achèvement de l'ouvrage
Le PRENEUR s'engage à achever la réalisation de la réhabilitation lourde des Ouvrages dans un délai de 36 MOIS (mois) à compter de la date de prise d'effet visée à l'article 4.2, étant rappelé que les travaux ne
pourront pas débuter avant août 2023 et que le bâtiment de l'école maternelle ne pourra être libéré de son occupation actuelle qu'à compter du mois d'août 2023
ll est à relever que les travaux devront être réalisés par le PRENEUR par phases successives afin de
permettre à la Commune de continuer à exploiter l'actuelle unité de production de repas et la salle de
restauration localisées dans les locaux de la Fondation Morand-Allard, tant que la future unité de production des repas et la salle de restauration scolaire attenante, sises 39 chemin des écoliers à Megève, ne sera pas déclarée achevée et conforme au sens de l'article 10 des présentes, et effectivement mise à disposition de la Commune par le PRENEUR.
Un calendrier prévisionnel d'exécution figure en annexe au présent bail (annexe n° 10). Il précise les dates
prévisionnelles et délais :
- de début d'exécution des travaux,
- de phasage des travaux,
- d'achèvement des travaux,
- de réception des Ouvrages.
9.2 Cas de prolongation et conséquences
S'il survenait un cas de force majeure ou une cause légitime de suspension de délai (notamment dans
l'hypothèse où l'obtention de certaines pièces indispensables seraient dépendantes du Bailleur en sa qualité de collectivité décisionnaire), le délai prévu pour l'achèvement serait prorogé, de plein droit, du nombre de
jours calendaires égaux à ceux pendant lesquels l'événement considéré aurait mis obstacle à la poursuite des travaux.
Les cas de force majeure et causes légitimes de suspension de délai sont pris en compte, dès l'instant où ils touchent tout ou partie du Programme.
Si le PRENEUR invoque la survenance d'un événement de force majeure ou une cause légitime de suspension de délai, le PRENEUR le notifie immédiatement par écrit au BAILLEUR, en précisant l'existence et les effets de l'événement ou de la cause invoqué. Le BAILLEUR notifie dans le délai d'un mois au PRENEUR sa décision quant au bien fondé de sa prétention. À défaut de réponse dans le délai ci-dessus invoqué, le BAILLEUR est réputé avoir accepté les bases de la position du PRENEUR.
Les dépassements de la date d'achèvement, définie ci-dessus, qui ne sont imputables directement ou indirectement ni au BAILLEUR, ni aux cas de force majeure, ni aux autres causes légitimes de suspension de
délai, engagent le PRENEUR et entraînent l'application des pénalités de retard définies à l’article 9.4 ci- dessous.
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9.3 Causes Légitimes de Suspension de Délai
Sont considérées comme des Causes Légitimes de Suspension de Délai :
- Les intempéries constatées par les fiches de la station météorologique la plus proche et répondant aux caractéristiques ci-après définies :
CAUSES LOTS CRITERES Gel Terrassements VRD <-6°C
(températures constatées à 9h du |Gros œuvre <-4C matin) Etanchéité <0°C Façades <0°cC
BARRIERE DE DEGEL TCE
PRECIPITATIONS Terrassements VRD > 40 mm Sur 24h Gros œuvre > 40 mm {hautes précipitations) Charpente Couverture >40 mm Etanchéité > 40 mm
RAFALES DE VENT Gros œuvre - charpente (et grue, pose de|> 10 m/s pendant 4h bac sec) consécutives
NEIGE Terrassements VRD Précipitations journalières {hauteur d'enneigement) Gros œuvre équivalentes à une couche de 10 Charpente Couverture cm ou une couche résiduelle de
Etanchéité 30 cm constatées sur le site des
travaux
- La grève qu'elle soit générale ou particulière à l'industrie du Bâtiment et à ses industries annexes, ou spéciale aux entreprises travaillant sur le chantier, ou qu'elle concerne les services publics de transport dans la mesure où cela entraînerait des perturbations dans le déroulement du chantier ;
Les injonctions administratives ou judiciaires, ou les recommandations émanant d'un expert commis, de suspendre ou d'arrêter tout ou partie des travaux ;
Les troubles ou perturbations résultant d'hostilités, révolutions, attentats, catacilysmes, boycott, incendies, inondations, redressement judiciaire, liquidation judiciaire d'une entreprise ou accidents de chantier ;
Les retards consécutifs aux concessionnaires de service public ;
Les contraintes de quelque nature que ce soit qui seraient imposées par tout tiers et qui auraient pour conséquence de restreindre ou de limiter l'accès au chantier ;
La suspension des travaux requise par le BAILLEUR ;
Le cas échéant tous travaux modificatifs ou supplémentaires demandés par le BAILLEUR ou devenus nécessaires par toute disposition législative ou réglementaire prévoyant la mise en application de toute nouvelle norme technique ou toute mesure concernant des questions d'hygiène et de sécurité.
9.4 Pénalités
Au cas où le délai mentionné à l'article 9.1, prorogé éventuellement en application des stipulations des articles 9.2. et 9.3. ci-dessus, n'est pas respecté par le PRENEUR, ce dernier sera redevable envers le BAILLEUR, sans mise en demeure préalable, d'une pénalité de retard de cinq cents euros (500 €) par jour de retard.
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ARTICLE 10 - Achèvement - Conformité
10.1 Achèvement
Les Ouvrages et les aménagements seront réputés achevés sur présentation, par le PRENEUR au
BAILLEUR :
- d’un certificat du maître d'œuvre constatant l'achèvement global des travaux et aménagements ; - du procès-verbal de réception des Ouvrages : les défauts de conformité avec les prévisions de la présente convention et ses annexes ne seront pas pris en considération lorsqu'ils ont un caractère mineur, ce qui n'emportera ni reconnaissance de la conformité aux prévisions, ni renonciation au droit du BAÏLLEUR d'exiger cette conformité ;
- de la fourniture du dossier des ouvrages exécutés (DOE).
Le PRENEUR, ayant seul la qualité de maître d'ouvrage, restera seul qualifié tant pour donner les instructions nécessaires à la poursuite des travaux, que pour prononcer la réception des travaux et procéder à la levée des éventuelles réserves. Toutefois, concernant spécifiquement la réception de la cuisine centrale, qui devra être mise à disposition du BAILLEUR par le PRENEUR sur l'ensemble de la durée du présent contrat, le BAILLEUR sera convoqué aux opérations de réception et il pourra formuler les observations de son choix qui devront être consignées dans le PV de réception de cet équipement.
10.2 Conformité
À compter de la constatation de l'achèvement des Ouvrages et des aménagements, tel que défini à l'article 10.1 ci-avant, le BAILLEUR disposera d'un délai de TROIS MOIS (3 mois) pour formuler ses observations par courrier recommandé avec accusé-réception qui devra être notifié au PRENEUR.
- soit la conformité des Ouvrages et des aménagements est validée.
- soit la conformité des Ouvrages et des aménagements est refusée, auquel cas le PRENEUR devra traiter les points de non-conformité dans un délai de TROIS MOIS (3 mois). À défaut d'y pourvoir concernant la cuisine centrale, le BAILLEUR pourra réaliser les travaux correctifs aux frais exclusifs
du PRENEUR.
A compter de l'achèvement de la cuisine centrale au sens de l’article 10.1 ci-avant, le PRENEUR remettra au BAILLEUR les clefs d'accès, la cuisine étant mise à sa disposition pendant l'ensemble de la durée du présent
contrat.
ARTICLE 11 - Information du BAILLEUR
Pendant toute la durée des travaux, les représentants du BAILLEUR pourront demander au PRENEUR à ce que des visites soient être organisées en présence du Maître de l'ouvrage ou de son représentant
Les représentants du BAILLEUR pourront formuler leurs observations qu'au seul PRENEUR et n'assisteront pas aux rendez vous de chantier prévus avec les entreprises.
ARTICLE 12 - Modifications et ouvrages supplémentaires
Les modifications, qui ne changent pas la nature ou la consistance de l'ouvrage et qui sont d'importance mineure, c'est à dire dont la réalisation n'entraîne aucune modification des coûts et des délais de conception et/ou de réalisation pourront être réalisés par le PRENEUR après information préalable du BAILLEUR où à la
demande expresse du BAILLEUR.
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Tous les travaux supplémentaires ou modificatifs rendus obligatoires par un texte législatif etou
réglementaire, applicable à compter de la date de signature des présentes sont réputés acceptés par le PRENEUR qui en supportera financièrement la charge.
ARTICLE 13 - Assurances
Le PRENEUR sera tenu de souscrire avant l'ouverture du chantier une assurance de responsabilité prescrite par l'article L. 111-28 du Code de la construction et de l'habitation et, une assurance « tout risques chantiers » garantissant l'ouvrage contre l'incendie, les explosions, les dégâts des eaux et les catastrophes naturelles.
Ces assurances seront contractées de manière à permettre à l'identique la reconstruction de l'Ouvrage ou sa remise en état, ou la reconstruction des parties détruites.
Sur simple demande, le PRENEUR transmet dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de la réception de la demande du BAILLEUR, demande qui ne pourra pas intervenir avant le démarrage des travaux, la copie des attestations d'assurances correspondantes au BAILLEUR.
En cas de sinistre, l'indemnité versée sera employée à la reconstruction de tout ou partie de l'Ouvrage ainsi qu'à sa remise en état.
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TITRE 3 : ENTRETIEN, MAINTENANCE, GROSSES REPARATIONS - PROPRIETE DES CONSTRUCTIONS
ARTICLE 14 - Entretien - Maintenance - Grosses réparations
Le PRENEUR assumera l'ensemble des travaux d'entretien des ouvrages, locaux et installations de façon que ceux-ci soient maintenus en parfait état de fonctionnement et d'exploitation effective.
ll assure à ses frais, aussi souvent que nécessaire, le nettoyage, l'entretien courant et les réparations dites locatives des ouvrages, installations, équipements et mobiliers, sauf en ce qui concerne la cuisine centrale de production des repas scolaires et la salle de restauration scolaire, lesquelles sont mises à la disposition du
BAILLEUR et entretenues par ce dernier.
Le PRENEUR assure l'entretien incombant normalement au locataire au sens des articles 605 et suivants du Code civil.
Les opérations d'entretien rentrant dans ces catégories sont notamment :
les petits travaux, le nettoyage quotidien des locaux, les aménagements spécifiques et l'entretien
extérieur destiné à conserver aux biens immobiliers un caractère « attrayant » ;
- le nettoyage et l'entretien courant des abords ;
le nettoyage, l'entretien et le maintien en état de tous les mobiliers, équipements et matériels
nécessaires aux activités mise en œuvre ;
- l'entretien des installations techniques, selon les prescriptions communiquées par les fournisseurs, et, dans l'hypothèse où ces prescriptions n'existeraient pas, selon les règles et usages en vigueur de la profession ;
- le déneigement des biens, des voies d'accès piétonnes et automobiles, et des issues de secours,
situés dans le périmètre mis à disposition ;
- l'évacuation des déchets en conformité avec les règles en vigueur. La fourniture des conteneurs et
réceptacles de stockage étant à la charge du PRENEUR.
Le PRENEUR s'engage également à assumer les grosses réparations des biens mis à disposition, telles qu'elles sont définies à l'article 606 du Code civil.
Aux fins de vérification de la parfaite exécution des obligations stipulées au présent article, le BAILLEUR pourra visiter les biens loués, sous réserve d'en informer le PRENEUR au minimum DIX Jours (10 jours) à l'avance.
Le PRENEUR devra alors prendre toutes dispositions pour permettre la visite des installations, au cours de laquelle il devra fournir au BAILLEUR l'ensemble des justificatifs et pièces sollicités.
ARTICLE 15 - Fournitures et fluides
Le PRENEUR prendra à son compte tous les contrats d'abonnement concernant l'eau, l'électricité, le téléphone et généralement, toutes autres sources de fluides ou d'énergie dont il acquittera de façon régulière les primes et cotisations, sauf pour les fournitures d'eau, de télécommunication et d'énergies spécifiques au
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fonctionnement de la cuisine centrale et de la salle de restauration, pour lesquelles le Bailleur souscrira ses
propres contrats.
ARTICLE 16 - Propriété des constructions au cours du bail à construction
Les terrains et constructions réhabilitées, tels que visés à l’article 2.1 des présentes, et tous travaux et aménagements édifiés, réalisés par le preneur, resteront sa propriété et celle de ses ayants cause pendant toute la durée du présent à bail à construction.
ARTICLE 17 - Propriété des constructions à l'échéance du bail à construction
A l'échéance conventionnelle du présent bail, le PRENEUR remettra gratuitement au BAILLEUR les terrains et constructions réhabilitées, tels que visés à l'article 2.1 des présentes, ainsi que tous travaux et
aménagements édifiés.
L'hypothèse d'une échéance anticipée du bail à construction, et ses conséquences, sont visées par l'article
23 des présentes.
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TITRE 4 : CLAUSES FINANCIERES
ARTICLE 18 - Coût de la mise à disposition et sujétion relative à la cuisine centrale
18.1 Le présent Bail à construction est consenti et accepté, aux conditions suivantes :
Pour la mise à disposition des biens visés à l’article 2.1 des présentes, le PRENEUR versera au BAILLEUR une redevance annuelle de cinquante-six-mille euros net de TVA (56 000 € net de TVA). Dans l'hypothèse où la somme précitée serait soumise à là TVA, le paiement de la TVA sera entièrement pris en charge par le PRENEUR
La redevance annuelle sera versée par le PRENEUR au BAILLEUR dans les conditions suivantes :
versement semestriel, par moitié, à terme échu.
Tous les trois ans, la redevance sera automatiquement réévaluée sur la base de l'indice des loyers
commerciaux (ILC) par référence à l'indice connu au jour de la prise d'effet du présent contrat.
18.2 Sujétion
La cuisine centrale sera gratuitement mise à disposition du BAILLEUR par le PRENEUR pendant l'ensemble de la durée du contrat. Le PRENEUR s'engage sur un montant d'investissement de 800 000 € HT pour la cuisine centrale afin de la réhabiliter et la réaliser conformément à l'annexe 2 du contrat. Les prestations supplémentaires en lien avec la réhabilitation et la réalisation de la cuisine, qui pourraient être fixées par la commune au-delà des prescriptions fixées par l'annexe 2, seront financièrement prises en charge par cette dernière, qui les remboursera sur justificatif au PRENEUR, maître d'ouvrage, dès leur réception sans réserve.
D'un commun accord matérialisé par une convention à conclure entre les PARTIES, le BAILLEUR pourra conférer au PRENEUR un droit d'utilisation de ladite cuisine.
ARTICLE 19 - Montant des investissements supportés par le PRENEUR
Le montant total des investissements incluant les coûts des études préalables de la maîtrise d'ouvrage, de la maîtrise d'œuvre et de l'ensemble des travaux, fournitures et prestations en vue de la réhabilitation lourde du bâti existant s'élève à la somme de 11 800 000,00 € HT.
Le montant visé à l’article comprend :
- le coût des travaux dans les termes du programme de réhabilitation lourde ;
- le coût des équipements ;
- les honoraires de tous les intervenants à l'acte à construire ;
- les frais d'assurances mentionnés à l'article 13 ;
- les taxes et redevances éventuelles liées à l'acte à construire ;
- les aléas.
ARTICLE 20 - Financement de l'opération objet du présent bail
Le coût de l'opération et les charges générées seront supportés par le PRENEUR qui ne pourra pas se retourner vers le BAILLEUR pour assurer l'équilibre financier de l'opération.
La rémunération du PRENEUR sera assurée directement par l'exploitation de l'équipement réalisé en vertu des présentes.
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ARTICLE 21 - Contributions - Impôts et taxes
Le PRENEUR acquittera pendant toute la durée du bail, et en sus du loyer stipulé à l'article 18 ci-dessus, les impôts, contributions, taxes et redevances de toute nature, présents ou à venir, auxquels le terrain donné à bail et les constructions qui seront édifiées par ses soins peuvent et pourront être assujettis même ceux qui, de droit, sont à la charge du BAILLEUR.
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TITRE 4 : CONTROLES - SANCTIONS -— FIN DE CONTRAT
ARTICLE 22 - Résiliation anticipée du Bail à construction
Le présent bail pourra être résilié de plein droit pour défaut de paiement de son loyer ou d'exécution de l'une ou l'autre de ses charges et conditions, conventionnelles ou légales, si bon semble au BAILLEUR, un mois après un simple commandement de payer ou mise en demeure d'exécuter demeurés infructueux.
A titre d'exemples, et sans que cette liste ne soit limitative, la résiliation pourra être prononcée dans les cas suivants :
- absence de démarrage des travaux, sauf circonstances exonératoires de responsabilités, dans le
délai de TROIS MOIS (trois mois) à compter de la prise d'effet des présentes dans les conditions mentionnées ci-dessus à l'article 4.2
- abandon ou non achèvement des travaux sans motif valable dans un délai de DOUZE MOIS (12 mois) à compter de la date de prise d'effet visée à l'article 4.2.
- _ sile PRENEUR ne souscrit pas à ses obligations d'entretien et de maintenance ;
- Si l'affectation des biens était modifiée, sans l'autorisation préalable écrite et expresse du BAILLEUR.
Toutefois, dans le cas où le PRENEUR aurait conféré des sûretés hypothécaires ou autres droits réels à des tiers, aucune résiliation du présent bail, tant amiable que judiciaire, ne pourra, sous peine d'inopposabilité à ces derniers, intervenir à la requête du BAILLEUR, avant l'expiration d'un délai de trois mois à partir de la date à laquelle le commandement de payer ou la mise en demeure d'exécuter aura été dénoncé au titulaire de ces droits réels.
Si, dans les trois mois de cette dénonciation, ces derniers n'ont pas signifié au BAILLEUR leur substitution pure et simple dans les obligations du PRENEUR, la résiliation pourra intervenir.
En cas de résiliation en vertu du présent article, le PRENEUR sera redevable envers le BAILLEUR d'une indemnité couvrant l'intégralité du préjudice né des fautes qui lui sont imputables, et correspondant a minima au montant du loyer annuel prévu à l'article 16 ci-dessus et restant à percevoir par le BAILLEUR jusqu'au terme normal du contrat.
Toutefois, le PRENEUR aura droit à une indemnité égale au montant de la valeur nette comptable non amortie des investissements réalisés et financés par lui (lesquels sont mentionnées à l'article 18.2), à savoir la valeur brute des immobilisations, déduction faite des amortissements et des provisions pour dépréciations déjà réalisés et figurant au bilan.
ARTICLE 23 - Cessation anticipée du bail
Si la résiliation intervient pour quelque motif que ce soit à l'initiative du PRENEUR, ou sur demande du BAILLEUR en raison d'une faute du PRENEUR, le PRENEUR aura droit à une indemnité égale à la valeur nette comptable non amortie des investissements réalisés et financés (lesquels sont mentionnées à l'article 18.2), à savoir la valeur brute des immobilisations déduction faite des amortissements et des provisions pour dépréciations déjà réalisés et figurant au bilan. Le PRENEUR sera par ailleurs redevable envers le BAILLEUR d'une indemnité correspondant au montant du loyer annuel actualisé prévu à l'article 16 du présent contrat et restant à percevoir par le BAILLEUR jusqu’au terme normal du contrat fixé à l'article 4.1 des présentes.
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Si la résiliation intervient à l'initiative du BAILLEUR pour un motif d'intérêt général, le PRENEUR aura droit à une indemnité égale à la valeur nette comptable non amortie des investissements réalisés et financés (lesquels sont mentionnées à l'article 18.2), déduction faite des amortissements et des provisions pour dépréciations déjà réalisés et figurant au bilan.
ARTICLE 24 - Force majeure
Le PRENEUR n'encourt aucune responsabilité pour ne pas avoir exécuté ou avoir exécuté avec retard une de ses obligations au titre du présent bail suite à la survenance d'un événement de force majeure, entendu comme tout événement qui lui est extérieur, qui est imprévisible et irrésistible et qui l'empêche d'exécuter en tout ou partie une de ses obligations au titre du présent bail.
Lorsque le PRENEUR invoque la survenance d'un événement de force majeure, il le notifie au BAILLEUR par écrit dans les plus brefs délais. La notification précise les faits invoqués au soutien de sa demande. Le BAILLEUR notifie au PRENEUR dans un délai de 15 jours sa décision quant au bien fondé de la demande du PRENEUR.
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TITRE 5 : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 25 - Frais, publicité foncière
Les frais, taxes et émoluments des présentes auxquels sont assujettis, le cas échéant, l'enregistrement et la publication du présent acte et ceux qui en seront la suite ou la conséquence seront à la charge du PRENEUR.
Précision étant faite que le présent Bail à construction est exonéré de la taxe de publicité foncière par application de l'article 743 1° du Code général des impôts.
Pour la perception du salaire du Conservateur des Hypothèques, la valeur résiduelle des constructions en fin de bail est évaluée à douze millions d'euros (12 000 000,00 €).
ARTICLE 26 - Régime fiscal
il résulte des dispositions de l’article 261 D 1°bis du Code général des impôts que sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée les locations d'immeubles résultant d'un bail conférant un droit réel.
ARTICLE 27 - Modification du bail
Les présentes ne pourront être modifiées que par voie d'avenant écrit signé par les personnes dûment habilitées à cet effet par chaque partie.
ARTICLE 28 - Règlement des différends
Les parties s'engagent à rechercher un règlement amiable pour tous les différends relatifs à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du présent contrat.
La partie souhaitant la résolution d'un différend adressera une demande écrite à l'autre partie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette demande exposera de manière circonstanciée les éléments factuels, techniques, juridiques et financiers motivant la demande. La partie ayant reçu la demande adressera une réponse écrite dans un délai de TROIS MOIS (trois mois) à compter de la réception de celle-ci.
Aucune partie ne pourra saisir le Tribunal de Grande Instance de Bonneville, avant d'avoir respecté la procédure définie aux deux alinéas précédents.
ARTICLE 29: Liste des annexes
La présente convention comporte 19 annexes, numérotées 1.a à 18, et libellées comme suit :
Annexe 1.a - Délibération du conseil municipal de Megève n° 2021-151-DEL du 5 août 2022
Annexe 1.b - Justificatif de la compétence du Président (M. Arnaud GOBLED) de la SAS Centre de formation des métiers de l'hôtellerie restauration Megève pour signer le présent contrat.
Annexe 2 - Programme pour la réhabilitation de la cuisine centrale et données techniques d'exploitation
Annexe 3 - Plan masse
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Annexes 4a et 4b - Plans bâtiment école maternelle affecté au contrat
Annexes 5a et 5b- Note d'informations sur les risques naturels et technologiques établies par la Préfecture de la Haute-Savoie et concernant la Commune de Megève
Annexe 6 - Etat des risques établi par le BAILLEUR en fonction de la note information imprimée sur le site de l'équipement (Arrêté préfectoral n°DDT 2010-857 du 23 septembre 2010)
Annexe 7 - Notice descriptive et coût global de la réhabilitation lourde des ouvrages visés à l'article 2.1 (à fournir par le soumissionnaire)
Annexe 8 - Pièces graphiques intérieur et extérieur relatives au projet (à fournir par le soumissionnaire)
Annexe 9- Notice descriptive et coût global de l'unité de production de repas à mettre à disposition du BAILLEUR (à fournir par le soumissionnaire)
Annexe 10 - Calendrier de la réhabilitation lourde et de la construction (A fournir par le soumissionnaire).
Annexe 11 - Servitudes de nature à affecter le foncier
Annexe 12 - Plan des réseaux d'eau potable
Annexe 13 - Plan des réseaux d'assainissement
Annexe 14 - Diagnostic énergétique
Annexe 15 - Diagnostic Amiante
Annexe 16 - Cahier des charges câblage courants faibles
Annexe 17 - Listes des équipements existants
Annexe 18 - Plans bâtiment Fondation MORAND-ALLARD affecté au contrat
Fait à Megève,
en 3 exemplaires originaux sur xx pages
Pour le PRENEUR*, le
Pour LE BAILLEUR", le
* Signature des parties précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé », chaque page étant paraphée.
27/27
- Bail à construction FMA — commune de Megève -
107 Conseil Municipal de la Commune de Megève -— 5 juillet 2022
ETES Te ET UT)‘
L'an deux mille vingt-deux, le cinq juillet, le conseil municipal de la Commune dûment convoqué, s'est réuni en Séance Publique au Palais, sous la présidence de Catherine JULLIEN-BRECHES, Maire de Megève.
Date de convocation unes 01/07/2022
Nombre de conseillers municipaux en exercice ire 23
Nombre de conseillers municipaux présents ss 13
Présences
Catherine JULLIEN-BRECHES, Christophe BOUGAULT-GROSSET, Marika BUCHET, Laurent SOCQUET, Pierrette MORAND, Annick SOCQUET-CLERC, Jean-Pierre CHATELLARD, Jean-Michel DEROBERT, Katia ARVIN-BEROD, Christophe BEROD, William DUVILLARD, Marc BECHET, Louis OURS.
Représentés
Anthony BENNA (procuration à Christophe BOUGAULT-GROSSET)
Sylvain HEBEL (procuration à Annick SOCQUET-CLERC)
Sophie GRADEL COLLOMB-PATTON (procuration à Jean-Pierre CHATELLARD)
Jennyfer DURR (procuration à Catherine JULLIEN-BRECHES)
Thérèse MORAND-TISSOT (procuration à Pierrette MORAND)
Lionel MELLA (procuration à Laurent SOCQUET)
Jean-Luc MILLION (procuration à Marc BECHET)
Excusés
Philippe BOUCHARD, Angèle MORAND, Christian BAPTENDIER
Absents
Les membres présents forment la majorité des conseillers municipaux en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution des articles L. 2121-17 et 20 du code général des collectivités territoriales.
Christophe BOUGAULT-GROSSET a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES RESSOURCES (D.G.A.S.R.) - DIRECTION DES FINANCES ET DE LA PROSPECTIVE — BUDGET TOURISME 2022 - DECISION MODIFICATIVE N° 1
108 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 5 juillet 2022
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES RESSOURCES (D.G.A.S.R.) —- DIRECTION DES FINANCES ET DE LA PROSPECTIVE - BUDGET TOURISME 2022 - DECISION MODIFICATIVE N° 1
Rapporteur
Madame Catherine JULLIEN-BRECHES
Vu la délibération 2022-035-DEL du 22 mars 2022, adoptant le vote du budget tourisme 2022 ;
Vu l'avis favorable du conseil d'exploitation en date du 23/06/2022.
Exposé
Le rapporteur informe le Conseil Municipal qu'il convient d'ajuster les crédits ouverts au budget annexe tourisme 2022 de la Commune de Megève, par décision modificative n° 1.
1 — En section de fonctionnement
Afin de tenir compte de la demande de la Trésorerie de Sallanches d'imputer les dépenses SACEM liées à la gestion des droits d'auteurs au chapitre 65 compte 6518, et non au chapitre 011.
Il convient de procéder à un virement de crédits entre chapitres, avec un équilibre à 0,00€
Vous trouverez ci-après un tableau récapitulant les écritures réelles :
| Dépenses fonctionnement Cumul Recettes fonctionnement Cumul
Ecritures réelles Ecritures réelles
65 | SACEM6518 JAZZ 68 804,00
"011 SACEM6232 JAZZ r - 68 804,00
Ecritures d'ordre Ecritures d'ordre
0,00 0,00
Proposition
Le conseil municipal, l'exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. ADOPTER la décision modificative n° 1 - Budget annexe tourisme 2022,
2. DONNER pouvoir à Madame le Maire ou son représentant pour effectuer les formalités nécessaires.
109 Conseil Municipal de la Commune de Megève -— 5 juillet 2022
Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers Présents : ….....................…. 13
Procurations : 7
Ayant voté pour : 20
Ayant voté contre : 0
S'étant abstenu : 0
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, à Megève.
Pour extrait conforme,
Certifiée exécutoire en vertu de la réception de la
présente en Sous-Préfecture par télétransmission le 7
juillet 2022 et de sa publication par affichage à la porte de
la Mairie, le 7 juillet 2022.
Le Maire,
110 +
w
megeve CONSEIL MUNICIPAL DU 5 JUILLET 2022
Décision modificative n°1
Budget tourisme 2022
ARRETE -— SIGNATURES
Nombre de membres en exercice : ............... 23
Nombre de membres présents : .…............... UT
Nombre de suffrages exprimés : 80
VOTES : Pour: 40
Contre :....................... ©
Abstention :..................... QO
Ne prend pas part au vote : O
Présentée par Madame Catherine JULLIEN-BRECHES et délibérée par le Conseil Municipal réuni en session, à Megève, le 5 juillet 2022.
Les membres du Conseil Municipal,
Catherine JU “BRECHES " Æ —
Christophe BOUGAULT-GRO Marika BUCHET :
\/ Laurent SOCQUET Pierrette MORAND Lu
Jean-Pierre CHATELLARD C4 A4 Annick SOCQUET-CLERC ISEC4
Anthony BENNA (procuration à Jean-Michel DEROBERT GROSSET) f\
Thérèse MORAND-TISSOT (procuration à Pierr: Sylvain HEBEL (procuration à Annick SOCQUET-CLERC) MORAND) var
Katia ARVIN-BEROD Lionel MELLA (procuration à OCQUET
Sophie GRADEL COLLOMR-PATTOM\(procuration à Jean- | Philippe souchan Luss Pierre CHATELLARD) —_ #
Angèle MORAND Exeuce Christophe A =,
Jennyfer DURR Catherine
BRECHES)
JULLIEN- | William DUVILLARD
FT
Marc BECHET
= #
Christian BAPTENDIER E RME
Jean-Luc MILLION (
V
Louis OU CR
Certifié exécutoire parle Maire, compte tenu de la réception en Sous-Préfecture, le
0.7 JUIL. 2022 et de la Publication le. 0.7..JUIL. 2022
À Megève, le .0.7.JUIL. 2022
Le Maire,
erine JULLIEN-BRECHES Conseil Municipal de la Commune de Megève - 5 juillet 2022
LUN ETAT T7
L'an deux mille vingt-deux, le cinq juillet, le conseil municipal de la Commune dûment convoqué, s'est réuni en Séance Publique au Palais, sous la présidence de Catherine JULLIEN-BRECHES, Maire de Megève.
Date de convocation is 01/07/2022
Nombre de conseillers municipaux en exercice sise 23
Nombre de conseillers municipaux présents iii 13
Présences
Catherine JULLIEN-BRECHES, Christophe BOUGAULT-GROSSET, Marika BUCHET, Laurent SOCQUET, Pierrette MORAND, Annick SOCQUET-CLERC, Jean-Pierre CHATELLARD, Jean-Michel DEROBERT, Katia ARVIN-BEROD, Christophe BEROD, William DUVILLARD, Marc BECHET, Louis OURS.
Représentés
Anthony BENNA (procuration à Christophe BOUGAULT-GROSSET)
Sylvain HEBEL (procuration à Annick SOCQUET-CLERC)
Sophie GRADEL COLLOMB-PATTON (procuration à Jean-Pierre CHATELLARD)
Jennyfer DURR (procuration à Catherine JULLIEN-BRECHES)
Thérèse MORAND-TISSOT (procuration à Pierrette MORAND)
Lionel MELLA (procuration à Laurent SOCQUET)
Jean-Luc MILLION (procuration à Marc BECHET)
Excusés
Philippe BOUCHARD, Angèle MORAND, Christian BAPTENDIER
Absents
Les membres présents forment la majorité des conseillers municipaux en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution des articles L. 2121-17 et 20 du code général des collectivités territoriales.
Christophe BOUGAULT-GROSSET a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES RESSOURCES (D.G.A.S.R.) - DIRECTION MARCHÉS, ACHATS PUBLICS ET ASSURANCES (M.AP.A) — MARCHÉ DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES — ÉLABORATION D'UN SCHEMA DIRECTEUR PATRIMONIAL POUR LA COMMUNE DE MEGEÈVE — ATTRIBUTION ET AUTORISATION DE SIGNER LE CONTRAT
111 Conseil Municipal de la Commune de Megève - 5 juillet 2022
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES RESSOURCES (D.G.AS.R.) - DIRECTION MARCHÉS, ACHATS PUBLICS ET ASSURANCES (M.AP.A) - MARCHÉ DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES - ÉLABORATION D'UN SCHEMA DIRECTEUR PATRIMONIAL POUR LA COMMUNE DE MEGEVE -— ATTRIBUTION ET AUTORISATION DE SIGNER LE CONTRAT
Rapporteur
Monsieur Laurent SOCQUET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1414-1 et suivants, L.2121-
29 et L.2122-21 ;
Vu le Code de la Commande Publique ;
Vu l'avis d'appel public à la concurrence publié le 12 décembre 2021 au BOAMP et sur le profil acheteur de
la collectivité, portant sur des travaux de réhabilitation thermique des bâtiments "Le Glapet" et "La Récré”;
Considérant l'avis favorable de la Commission MAPA sur l'analyse des offres et leur classement, réunie le 23 juin 2022.
Exposé
Dans l'objectif d'une gestion active de son patrimoine bâti et non bâti, et de sa pérennité, du confort des occupants, de leur sécurité, des économies d'énergie et de développement durable, la Commune de Megève souhaite se doter d'un outil prospectif d'aide à la décision. A cet égard, la volonté de la municipalité serait de se doter d'un Schéma Directeur Patrimonial (SDP). Le SDP consiste, à partir d’un diagnostic de l’état du patrimoine et de son occupation, à établir une ligne conductrice de rénovation sur plusieurs années afin de hiérarchiser différents programmes de réhabilitation en fonction des urgences (vétusté des bâtiments, leurs dépenses énergétiques), de la stratégie politique engagée (programmes en cours) et des capacités budgétaires. Ainsi, la commune aurait une vision prospective des opérations à entreprendre pour améliorer la sécurité, la qualité et l'adéquation du patrimoine aux besoins de sa population et plus globalement de son
territoire.
Ainsi, il a été décidé de confier une mission pour l'élaboration d'un schéma directeur patrimonial pour la commune à un opérateur économique. Cette prestation consisterait, lors d’une première étape, à réaliser un audit patrimonial, technique et fonctionnel à l'horizon de la fin d'année 2022. Après ces études, il serait possible d'établir plusieurs scénarii qui, après arbitrage et validation aboutirait à la formalisation du Schéma Directeur Patrimonial à la fin du premier trimestre 2023. Une fois adopté, il serait possible de demander, au titulaire, d'accompagner les services de la collectivité dans sa mise en œuvre (tranche optionnelle).
Pour procéder à la sélection de l'opérateur titulaire de son contrat, un avis d'appel public à la concurrence a été publié au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP) et sur le profil acheteur de la collectivité. Pour cette consultation, la collectivité a suivi les règles de la procédure adaptée ouverte. Au terme du délai de la consultation, six plis ont été déposés.
112 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 5 juillet 2022
Ordre
Arrivée Nom et adresse du candidat
Groupement d'entreprises composé de :
PROFILS CONSULTANTS
132 rue Bossuet - 69006 LYON
Et
AD3E CONSEIL
Boulevard Eugène Deruelle 69003 LYON
Groupement d'entreprises composé de :
AGI-INGENIERIE
1545 route d'Epagny - 74330 SILLINGY
Et
AMSTEIN + WALTHERT
57 bd Marius Vivier Merle - 69003 LYON
QCS SERVICES
1 bis rue du Petit Clamart
78140 VÉLIZY-VILLACOUBLAY
ARTELIA
16 rue Simone Veil
93400 SAINT-OUEN
| ESPELIA
80 rue Taitbout
75009 PARIS
Groupement d'entreprises composé de :
ABBEY ROAD CONSEIL
48 rue Ferrandière - 69002 LYON
Et
METROPOLIS ARCHITECTES ASSOCIES
Et
SEQUOIA INGENIERIE ET ENVIRONNEMENT
34 bis rue Henri Gorjus - 69004 LYON
169 avenue Charles de Gaulle - 69160 TASSIN LA DEMI-LUNE
Les services de la ville ont procédé à l'analyse des offres et un rapport a été présenté à la Commission MAPA pour avis. L'évaluation des offres a été établi à partir des critères suivants, énoncés dans le règlement de la consultation :
Critères
1-Valeur technique
1.1-Note méthodologique (compréhension des enjeux et de la mission, détail de la méthode de travail par phase, planification, contenu des livrables, temps ___ passé, réunions, suivi SDP) et exemple de livrables en h
1.2-Moyens mis en œuvre (composition de l'équipe dédiée aux missions, CV, _ compétences et références de chaque membre, moyens matériels)
2-Prix des prestations
Pondération |
60.00 |
45.00
15.00
40.00
La Commission MAPA, saisie de cette affaire, a émis un avis favorable sur le classement des offres et propose de retenir la société classée en première position, dont l'offre a été jugée économiquement la plus
avantageuse.
Il s'agit d'ESPELIA dont la proposition financière s'élève à 148 412,50 € HT. Ce montant inclut la tranche optionnelle fixée à 22 625,00 € HT. Il est précisé que si ce candidat n'était pas en mesure de produire les documents nécessaires à la finalisation du marché, notamment les certificats et attestations des articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du Code de la Commande Publique, alors ce serait celui classé immédiatement après qui serait retenu à titre provisoire et la même demande lui serait adressée.
113 Conseil Municipal de la Commune de Megève - 5 juillet 2022
Proposition
Le conseil municipal, l'exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. ATTRIBUER le marché d'études visant l'élaboration d'un schéma directeur patrimonial pour la Commune de Megève, avec l'opérateur économique ayant présenté l'offre économiquement la plus
avantageuse, désigné ci-dessus,
2. AUTORISER Madame le Maire, ou son représentant, à signer ce marché dont le montant s'élève à
148 412,50 € HT,
3. PREVOR les crédits correspondants sur son budget au chapitre 20.
Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers Présents : 13 Faitet délibéré les jour, mois et an que dessus, à Megève. . | Pour extrait conforme, Procurations : 7
Ayant voté pour : 20 Certifiée exécutoire en vertu de la réception de la y POUF : …semmmesenmnesa présente en Sous-Préfecture par télétransmission le 7
Ayant voté contre : …............,................. O0 juillet 2022 et de sa publication par affichage à la porte de ,e la Mairie, le 7 juillet 2022. S'étant abstenu : 0
Le Maire,
Catherine JULLIEN-BREÈ
114 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 5 juillet 2022
EEE Ne EU ON (25 1 Erseui PATES
L'an deux mille vingt-deux, le cinq juillet, le conseil municipal de la Commune dûment convoqué, s’est réuni en Séance Publique au Palais, sous la présidence de Catherine JULLIEN-BRECHES, Maire de Megève.
Date de convocation users 01/07/2022
Nombre de conseillers municipaux en exercice ss 23
Nombre de conseillers municipaux présents sense 13
Présences
Catherine JULLIEN-BRECHES, Christophe BOUGAULT-GROSSET, Marika BUCHET, Laurent SOCQUET, Pierrette MORAND, Annick SOCQUET-CLERC, Jean-Pierre CHATELLARD, Jean-Michel DÉROBERT, Katia ARVIN-BEROD, Christophe BEROD, William DUVILLARD, Marc BECHET, Louis OURS.
Représentés
Anthony BENNA (procuration à Christophe BOUGAULT-GROSSET)
Sylvain HEBEL (procuration à Annick SOCQUET-CLERC)
Sophie GRADEL COLLOMB-PATTON (procuration à Jean-Pierre CHATELLARD)
Jennyfer DURR (procuration à Catherine JULLIEN-BRECHES)
Thérèse MORAND-TISSOT (procuration à Pierrette MORAND)
Lionel MELLA (procuration à Laurent SOCQUET)
Jean-Luc MILLION (procuration à Marc BECHET)
Excusés
Philippe BOUCHARD, Angèle MORAND, Christian BAPTENDIER
Absents
Les membres présents forment la majorité des conseillers municipaux en exercice et peuvent délibérer
valablement en exécution des articles L. 2121-17 et 20 du code général des collectivités territoriales.
Christophe BOUGAULT-GROSSET a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE (D.G.A.) - DIRECTION MARCHÉS, ACHATS PUBLICS ET ASSURANCES (M.A.P.A.) — MARCHÉ DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES - MAÎTRISE D'ŒUVRE RELATIVE À LA RESTRUCTURATION DE LA MAIRIE — APPROBATION APD
115 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 5 juillet 2022
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE (D.G.A.) — DIRECTION MARCHÉS, ACHATS PUBLICS ET ASSURANCES (M.A.P.A.) - MARCHE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES - MAÏÎTRISE D'ŒUVRE RELATIVE À LA RESTRUCTURATION DE LA MAIRIE — APPROBATION APD
Rapporteur
Monsieur Laurent SOCQUET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1414-1 et suivants, L.2121- 29 et L.2122-21;
Vu le Code de la Commande Publique ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2022-008-DEL du 25 janvier 2022, autorisant la signature du marché de maîtrise d'œuvre relatif à la restructuration de la Mairie de Megève pour un montant de 265 760,00 € HT;
Considérant le dossier d'Avant-Projet Définitif remis par le maître d'œuvre.
Exposé
Le 25 janvier dernier, le conseil municipal a approuvé la signature d'un contrat de maîtrise d'œuvre avec le groupement d'entreprises composé de : A-TEAM Architectes (mandataire), Bureau d’études RECORDON M SARL, SAS STEBAT, CENA INGENIERIE SAS et SALTO INGENIERIE, dans le cadre de l'opération de restructuration de la Mairie. Ce marché était conclu pour un montant de 265 760,00 € HT, calculé sur la base d'une estimation prévisionnelle des travaux de 2 200 000,00 € HT (définie par le maître d'ouvrage).
Ces derniers mois, des échanges réguliers sont intervenus entre l’équipe de maîtrise d'œuvre et les représentants de la commune. Tout d'abord, la faisabilité de l'opération au regard des différentes contraintes du programme et du site a été vérifiée. Par la suite le maître d'œuvre à mener les études dites d’avant-projet sommaire, puis définitif. La présente délibération a pour objet de présenter cet Avant-Projet Définitif. Contractuellement, c'est à l'issue de cette phase qu'il est prévu d'arrêter l'enveloppe financière affectée aux travaux.
Le programme porte sur la restructuration de la Mairie. L'enveloppe du bâtiment sera conservée intégralement dans son aspect actuel. La charpente et la couverture seront intégralement renouvelées, toujours dans le style existant. En revanche, les aménagements intérieurs seront intégralement restructurés, à l'exception de quelques locaux (archives et locaux techniques) au sous-sol. Ceci suppose la déconstruction
des cloisons et en grande partie des planchers dont la structure sera renforcée. Le bâtiment sera repensé dans ses fonctionnalités pour un meilleur accueil du public, avec notamment un accueil central ainsi que les bureaux d'accueil des services enfance/jeunesse et vie associative, du CCAS et un guichet France Service au rez-de-chaussée. Ce niveau comportera également une salle pouvant accueillir les cérémonies de mariages et les conseils municipaux. Les services hébergés dans les étages seront, outre le cabinet du Maire et la direction générale des services, les services de l'urbanisme et des ressources humaines. Le bâtiment sera bien entendu rénové thermiquement (objectif de réduction d'au moins 40% des consommations d'énergie) et mis aux normes d'accessibilité et de sécurité. Un soin particulier sera apporté sur le traitement acoustique.
Dans le domaine de sa politique suivant le concept de responsabilité sociétale des entreprises (RSE), la commune s'engage sur cette opération dans une démarche de soutien de la filière bois locale, en exigeant des bois labellisés Bois des Alpes ® pour la charpente et les planchers.
A la remise du dossier APD, le coût d'objectif des travaux a évolué et est estimé à 2 375 170,00 € HT (valeur décembre 2021). Pour mémoire, le 22 mars 2022, le conseil municipal avait délibéré sur l’Autorisation de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP) se rapportant à cette opération pluriannuelle. Le montant de l'autorisation de programme était de 2 810 300,00 € HT pour les exercices 2021 à 2024 et les crédits de paiement, ouvert au titre du budget 2022, sont de 937 890,00 € HT.
Les travaux devraient débuter dès l'automne 2022 par les opérations de curage, de désamiantage, de déconstruction intérieure et de renforcement des planchers. Pour ces prestations, Une consultation anticipée est en cours. Parallèlement, les études se poursuivent afin de finaliser le dossier de consultation des autres
116 Conseil Municipal de la Commune de Megève -— 5 juillet 2022
lots, pour lesquels une procédure de mise en concurrence sera lancée à l'automne prochain. Les travaux se poursuivront jusqu'au printemps 2024.
Les membres du conseil municipal sont sollicités pour approuver l'Avant-Projet Définitif fixant le montant des travaux à 2 375 170,00 € HT.
Enfin, il est rappelé que le contrat de maîtrise d'œuvre est signé à prix provisoires. À la signature de ce marché, son montant est défini à partir d'un coût prévisionnel de travaux. Il ne peut pas être connu avec certitude avant que les études, objet du contrat, ne soient suffisamment avancées. Ainsi, une fois le coût prévisionnel des travaux devenu définitif, la rémunération de la maîtrise d'œuvre peut être, elle aussi, fixée
de façon définitive par avenant. Ainsi, Madame le Maire, dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties par délibération du 22 février 2022, prendra une décision fixant le montant définitif des honoraires de maîtrise d'œuvre. Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et, plus particulièrement, son article L.2122-23, Madame le Maire rendra compte de cette décision en conseil municipal.
Annexe
Estimation du coût des travaux
Plans du bâtiment
Proposition
Le conseil municipal, l'exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. APPROUVER l'Avant-Projet Définitif tel qu'il a été présenté lors de la séance fixant le coût prévisionnel des travaux à 2 375 170,00 € HT.
Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers Présents : 13 Faitet délibéré les jour, mois et an que dessus, à Megève. . . Pour extrait conforme, Procurations : 7
Avant voté pour : 20 Certifiée exécutoire en vertu de la réception de la y POUF «+. pret ren présente en Sous-Préfecture par télétransmission le 7 Ayant voté contre : O juillet 2022 et de sa publication par affichage à la porte de Lu la Mairie, le 7 juillet 2022. S'étant abstenu : 0
Le Maire,
Catherine JULLIEN-B
117 Conseil Municipal de la Commune de Megève - 5 juillet 2022
Restructuration de la mairie de Megève (74)
ÿ = megéve
Reco don Mathieu Estimation du coût des travaux
Phase d'études : APD Le 3105/2022 Projel n°21044
Montant HT Valeur MO_Déc 21
À 354
N°03_Charpente bois - Couverture zinc En D
N°05_Menuiseries intérieures 252
N°07 - Faïence 37
N°09_Ravalement de 117
N°11_Serrurene 42
%
N°13_Electiaté - Courants forts - Courants faibles 224
soit au m2 SU 2 030,06 €
Budget initial 2 200 000,00
Morand ra phase ESQUISSE
Entre phase ESQUISSE ephase APD
Lots en cours de consultation
Observations :
En attente des remarques éventuelles et complémentaires CT et CSPS
* Une provision de 25 000,00 € a été ajoutée pour le lot 02 suite à la réception du diagnostic struciurel mettant en évidence des travaux de renforcement à prévoir pour le plancher haut du niveau R-1 (cf le plan de principe remis dans les pièces graphiques)
RM | Mathieu RECORDON | Economiste de la construction | OPC | DET
118 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 5 juillet 2022
F10 Exstant - Façade Sud-Ouest
É 1:20
Exstant : Fagode Sud-Est
É FE
oi. Hi [ie
Existant - Façade NordÆEst
1:20 RE
119 Conseil Municipal de la Commune de Megève -— 5 juillet 2022
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RESTRUCTURATION MAIRIE 02.1 APD PLANS R-1 /RDC Commune de Megève
GT 43 | M00 Rae 100 ITR 2622 0174 éotiimtiveté ape ot mare pm enr ra Document étité be jeudt 2 juin 2022 a1t21 | Paite d'ouvrage: Make d'œuece à Gang de Projet: Nicolas DEBROSSE rm é COMMUNE DE MEGEVE … A-TEAM fu puce hou ecrcon ana ATEAM A nS Yannick UHEL ÿ Nicolas DEBROSSE & Lo REYNIER & Johann SEVESSAND Projteur: S tetour union 28 Murs 022 LE pen rare» megève 1 rue M sed Read 8 CHELLES a v uen pAIRAUD RRCHITECTES
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120 Conseil Municipal de la Commune de Megève -— 5 juillet 2022
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RESTRUCTURATION MAIRIE 02,2 APD PLANS R+1 /R+2 Gmmune de Megève
Pr 43 [M 00 "1100 TPE 2022 01 74 pbs œil Document édité le Jeu 2 Juin 2022 20748 | Maire d'ouvrage: Mare d'œuvre : am de Fret: Nicolas DEBROSSE
COMMUNE DE MEGEVE à |ATEM aan AS ATEAM
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121 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 5 juillet 2022
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RESTRUCTURATION MAIRIE 023 |APD |PLANSR+3/Toiture Comrane de Megève
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COMMUNE DE MEGEVE à A-TEAM RE e Les ATEAM As Nicolas DEBROSSE Schann ŒVESSAN + TS couru 29 as 222 R megéve | Mira" à de" “Qu ARCHITECTES
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