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Procès Verbal - Registre 28 03 2023
Procès Verbal - PV 04 07 2023 signe
Document publié le Mardi 4 juillet 2023 par la commune de Megève.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 04 07 2023 signe)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Consommateurs,
vw CONSEIL MUNICIPAL DU 4 JUILLET 2023
megeéve PROCES-VERBAL
L’an deux mille vingt-trois, le quatre juillet, le conseil municipal de la Commune dûment convoqué, s'est réuni en Séance Publique au Palais, sous la présidence de Catherine JULLIEN-BRECHES, Maire de Megève.
Date de convocation nn ennessnnns 30/06/2023 Nombre de conseillers municipaux en exercice ire 23 Nombre de conseillers municipaux présents sise 18
Présences
Catherine JULLIEN-BRECHES, Christophe BOUGAULT GROSSET-GRANGE, Marika BUCHET, Laurent SOCQUET, Pierrette MORAND, Annick SOCQUET-CLERC, Jean-Pierre CHATELLARD, Anthony BENNA, Thérèse MORAND-TISSOT, Sylvain HEBEL, Katia ARVIN-BEROD, Sophie GRADEL COLLOMB-PATTON, Christophe BEROD, William DUVILLARD, Marc BECHET, Christian BAPTENDIER, Jean-Luc MILLION, Louis OURS
Représentés
Lionel MELLA (Procuration à Laurent SOCQUET)
Angèle MORAND (Procuration à Pierrette MORAND)
Jean-Michel DEROBERT (Procuration à William DUVILLARD)
Philippe BOUCHARD (Procuration à Catherine JULLIEN-BRECHES)
Excusés
Jennyfer DURR
Absents
Les membres présents forment la majorité des conseillers municipaux en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution des articles L.2121-17 et 20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
il est procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l'Article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. Pierrette MORAND a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Madame le Maire ouvre la séance du conseil municipal à 18 heures 40.
Le compte-rendu sommaire des décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal (Article L.2122-22 et Article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales) a été rapporté.
1. DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S.) - SECRÉTARIAT GÉNÉRAL (S.G.) / CONSEIL MUNICIPAL — APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL
2. DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S.) - SECRÉTARIAT GÉNÉRAL (S.G.) - ADMINISTRATION GÉNÉRALE - SA DES REMONTÉES MÉCANIQUES DE MEGÈVE - DOMAINES SKIABLES DE MEGÈVE-ROCHEBRUNE / ROCHARBOIS / MONT D’ARBOIS - APPROBATION DES RAPPORTS DU CONCESSIONNAIRE — EXERCICE 2021-2022
3. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES RESSOURCES (D.G.A.S.R.) — DIRECTION DES FINANCES ET DE LA PROSPECTIVE = BUDGET ANNEXE DE L'EAU 2023 — SOUSCRIPTION EMPRUNT
4. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES RESSOURCES (D.G.A.S.R.) — DIRECTION DES FINANCES ET DE LA PROSPECTIVE — PERTES SUR CREANCES IRRÉCOUVRABLES (ADMISSION 10.
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Conseil Municipal de la Commune de Megève — 4 juillet 2023
EN NON-VALEUR ET CREANCES ETEINTES) - BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES EAU, ASSAINISSEMENT ET LE PALAIS — EXERCICES 2018 À 2023
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES RESSOURCES (D.G.A.S.R.) - DIRECTION DES FINANCES ET DE LA PROSPECTIVE — SPORTIF DE HAUT NIVEAU = CLASSEMENT AU CHAMPIONNAT DU MONDE JUNIOR = LOUISE APERTET - VERSEMENT PRIME
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES RESSOURCES (D.G.A.S.R.) — DIRECTION DES FINANCES ET DE LA PROSPECTIVE — SPORTIF DE HAUT NIVEAU - SELECTION ET CLASSEMENT CHAMPIONNAT DU MONDE ET COUPE DU MONDE — CAMILLE CABROL - VERSEMENT COMPLEMENT PRIME
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES (D.G.A) - DIRECTION DES FINANCES ET DE LA PROSPECTIVE — SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS -— EXERCICE 2023 - CLUB DES SPORTS -— VERSEMENT DU SOLDE DE LA SUBVENTION POUR LA PERIODE DU 01 JANVIER AU 30 JUIN 2023 - APPROBATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ET AUTORISATION DE SIGNATURE
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES (D.G.A) - DIRECTION DES FINANCES ET DE LA PROSPECTIVE — SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS — CLUB DES SPORTS - VERSEMENT D'UN ACOMPTE AVANT VOTE DE LA SUBVENTION POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 2023 AU 30 JUIN 2024 — APPROBATION DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ET AUTORISATION DE SIGNATURE
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES RESSOURCES ET JURIDIQUE = SUBVENTIONS ET FINANCEMENTS DE PROJETS — CONVENTION DE FINANCEMENT AVEC LA CCPMB ET LES COMMUNES MEMBRES POUR LE PROGRAMME ACTEE 2 / SEQUOIA 3
DIRECTION GENERALE ADJOINTE RESSOURCES ET JURIDIQUE (D.G.AR.J.) — DIRECTION MARCHES, ACHATS PUBLICS ET ASSURANCES (M.A.P.A.) - DELEGATIONS CONSENTIES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL AU MAÎRE
DIRECTION GENERALE ADJOINTE SERVICE RESSOURCES (D.G.A.S.R.) — DIRECTION MARCHES, ACHATS PUBLICS ET ASSURANCES (M.A.P.A) — ACCORD-CADRE DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES - ENTRETIEN DU RESEAU D'ECLAIRAGE PUBLIC, ILLUMINATIONS ET PETITES INSTALLATIONS = ATTRIBUTION ET AUTORISATION DE SIGNER LE CONTRAT
DIRECTION GENERALE ADJOINTE (D.G.A.) = DIRECTION MARCHES, ACHATS PUBLICS ET ASSURANCES (M.A.P.A.)- AMENAGEMENT DU NOUVEL ESPACE EVENEMENTIEL DU PALAIS DES SPORTS DE MEGEVE — MARCHES DE TRAVAUX = ATTRIBUTION ET AUTORISATION DE SIGNER LES CONTRATS
DIRECTION GENERALE ADJOINTE RESSOURCES ET JURIDIQUE (D.G.AR.J.) — DIRECTION MARCHES, ACHATS PUBLICS ET ASSURANCES (M.A.P.A.) = CONVENTION POUR LA MISE EN PLACE DE BORNES INTERACTIVES = AUTORISATION DE SIGNER
DIRECTION GENERALE ADJOINTE RESSOURCES ET JURIDIQUE (D.G.AR.J.) — DIRECTION MARCHES, ACHATS PUBLICS ET ASSURANCES (M.A.P.A.) - MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICES — TRANSPORT PUBLIC SAISONNIER DE VOYAGEURS SUR LA COMMUNE DE MEGEVE - APPROBATION D'UNE CONVENTION POUR LE VERSEMENT D’UNE INDEMNITE DANS LE CONTEXTE DE HAUSSE DES PRIX DES MATIÈRES PREMIERES
DIRECTION GENERALE ADJOINTE (D.G.A.) = DIRECTION MARCHES, ACHATS PUBLICS ET ASSURANCES (M.A.P.A.) = GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA DESIGNATION D'UN COURTIER ET D'UN ASSUREUR RC EXPLOITANT AERODROME ET RC ATTEINTES A L'ENVIRONNEMENT — AUTORISATION DE SIGNER LA CONVENTION
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S.) — DIRECTION DU TOURISME ET DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE (D.T.D.E.) - CONTRAT DE LICENCE DE MARQUE ARMANI — AUTORISATION DE SIGNER
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES - DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE L'AMÉNAGEMENT DURABLES (D.A.D.) - REGULARISATION DE LA ROUTE D'ODIER ET DU CHEMIN D’ARBON PAR ACQUISITIONS ET CESSIONS DE PARCELLES - LIEUDIT « LA CONTAMINE »
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES - DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE L'AMÉNAGEMENT DURABLES (D.A.D.) —- DISPOSITIF D’INTERMEDIATION LOCATIVE DANS LE PARC PRIVE POUR LE LOGEMENT DES TRAVAILLEURS SAISONNIERS — CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE ET SOLIHA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES - DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE L'AMÉNAGEMENT DURABLES (D.A.D.) - SUBVENTIONS 2023 POUR LE MAINTIEN ET L'ENCOURAGEMENT DE L'AGRICULTURE DE MONTAGNE ET POUR LE MAINTIEN DE L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE - FIXATION DU POINT ET ATTRIBUTION DES PRIMES 20.
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Conseil Municipal de la Commune de Megève — 4 juillet 2023
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES - DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE L'AMÉNAGEMENT DURABLES (D.A.D.) - SUBVENTIONS 2023 POUR LE MAINTIEN ET LE DEVELOPPEMENT DE L’APICULTURE -— ATTRIBUTION DE LA PRIME
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES TECHNIQUES (D.G.AS.T.) - REGIES MUNICIPALES DE L'EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT - MISE EN PLACE D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LES COMMUNES DU PAYS DU MONT BLANC DANS LE CADRE DE L’OPERATION COLLECTIVE « ARVE PURE 2022 »
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES TECHNIQUES (D.G.AS.T.) - REGIES MUNICIPALES DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT — MODIFICATION DES TARIFS POUR LA FOURNITURE DE PIÈCES ET SERVICES
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES TECHNIQUES (D.G.A-S.T.) — REGIES MUNICIPALES DE L'EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT — MODIFICATION DES FORFAITS POUR LES RACCORDEMENTS SUR LES RESEAUX HUMIDES PUBLICS
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES TECHNIQUES (D.G.A-S.T.) — REGIES MUNICIPALES DE L'EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT — MODIFICATION DES TARIFS CONTROLE D'ASSAINISSEMENT
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES A LA POPULATION - DIRECTION PETITE ENFANCE - REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT GRANDE CRECHE
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES A LA POPULATION — DIRECTION PETITE ENFANCE - REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT LES P'TITES FRIMOUSSES
DIRECTION GENERALE ADJOINTE (DGAS) — DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES - TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES (D.G.A.) - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET COMPETENCES - RECRUTEMENTS D’AGENTS CONTRACTUELS SUR UN EMPLOI NON PERMANENT DANS LE CADRE DES BESOINS LIES À UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ
DIRECTION GENERALE DES SERVICES — DIRECTION ENFANCE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE ET SCOLAIRE - RECRUTEMENTS JEUNES AGES DE 16 A 17 ANS REVOLUS
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES (D.G.A.S) — DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET COMPETENCES (R.H.E.C.) - ACCUEIL EN APPRENTISSAGE — ATTRIBUTION D’UNE REMUNERATION - DIRECTION MARKETING
DIRECTION GENERALE ADJOINTE (DGAS) — DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES - REFERENT DEONTOLOGUE
Pour l’ensemble des délibérations votées lors de ce Conseil Municipal, le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de ces actes et informe que les présentes délibérations peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de leur publication et de leur réception par le représentant de l'État.
1. DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S.) - SECRÉTARIAT GÉNÉRAL (S.G.) / CONSEIL MUNICIPAL - APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL
Lecture de la note de synthèse par le rapporteur
interventions
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE le procès-verbal du conseil municipal du 23 mai 2023.
Par 22 votes pour, 0 vote contre, O0 abstention et 0 ne prend pas part au vote.
2. DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S.) - SECRÉTARIAT GÉNÉRAL (S.G.) - ADMINISTRATION GÉNÉRALE — SA DES REMONTÉES MÉCANIQUES DE MEGÈVE - DOMAINES SKIABLES DE MEGÈVE-ROCHEBRUNE / ROCHARBOIS / MONT D’ARBOIS — APPROBATION DES RAPPORTS DU CONCESSIONNAIRE - EXERCICE 2021-2022
Lecture de la note de synthèse par le rapporteur Conseil Municipal de la Commune de Megève -— 4 juillet 2023
Interventions
Madame le Maire interrompt la séance et donne la parole Monsieur Mathieu DECHAVANNE, PDG de la société SA RMM.
Monsieur Mathieu DECHAVANNE fait la présentation des rapports du concessionnaire, avec Monsieur Michel CUGIER, Directeur d'exploitation. Ils apportent réponses aux questions d'ordre technique des conseillers municipaux.
Madame le Maire les remercie pour cette présentation. Le cours de la séance reprend.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
#” PREND CONNAISSANCE des rapports du concessionnaire, la SA Remontées Mécaniques de Megève (SA RMM), pour l'exercice 2021-2022,
" APPROUVE les rapports 2021-2022 du concessionnaire (domaines de Rochebrune, Rocharbois et Mont d'Arbois),
” AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Par 22 votes pour, 0 vote contre, 0 abstention et 0 ne prend pas part au vote.
3. DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES RESSOURCES (D.G.ASR.) - DIRECTION DES FINANCES ET DE LA PROSPECTIVE — BUDGET ANNEXE DE L'EAU 2023 — SOUSCRIPTION EMPRUNT
Lecture de la note de synthèse par le rapporteur
Interventions
Monsieur Marc BECHET demande si des travaux particuliers où un chantier ont été identifiés par rapport à ce montant d'emprunt.
Monsieur Laurent SOCQUET indique que la ressource en eau est plutôt satisfaisante. Cela baisse depuis quelques semaines mais c’est sans comparaison par rapport à la situation de l’été dernier. Il n'y aura probablement pas de pompage cette année. Il rappelle que le transfert de compétences interviendra en 2026 et cela permettra de financer le changement de la pompe de Cassioz pour sécuriser la ressource en eau. Il est également fait le pari d’une baisse des taux d'emprunt.
Madame le Maire ajoute que le forage de la Côte 2000 n'est plus utilisé actuellement et la municipalité souhaiterait le remettre en activité afin de s'assurer une ressource, avec un pompage, à cet endroit en cas de nouvelle sécheresse.
Monsieur Christophe BOUGAULT GROSSET-GRANGE informe que le site de la Sous-préfecture communique sur la ressource en eau. La moitié Est de la Haute-Savoie est au niveau 1 d'alerte. Cependant, la partie qui nous concerne ne fait état d'aucune restriction.
Monsieur Laurent SOCQUET confirme qu’il n’y a pas de restriction, c'est pourquoi les fontaines de la Commune sont toujours en activité.
Monsieur Christian BAPTENDIER précise que les taux ont de nouveau augmenté donc cette proposition n'est pas si mauvaise que cela.
Madame le Maire le confirme car certaines propositions dépassaient les 4%.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
” AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à souscrire l'emprunt dans les conditions
décrites plus avant,
# AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Par 22 votes pour, 0 vote contre, 0 abstention et 0 ne prend pas part au vote.
4. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES RESSOURCES (D.G.AS.R.) — DIRECTION DES FINANCES ET DE LA PROSPECTIVE - PERTES SUR CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES (ADMISSION EN NON-VALEUR ET CREANCES ETEINTES) - BUDGET Conseil Municipal de la Commune de Megève — 4 juillet 2023
PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES EAU, ASSAINISSEMENT ET LE PALAIS - EXERCICES 2018 À 2023
Lecture de la note de synthèse par le rapporteur
Interventions
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
ARRETE le montant total des créances admises en non-valeur à la somme de 2 596.93 euros, ainsi que des créances éteintes à la somme de 10 388.40 euros, pour le budget principal,
ARRETE le montant total des créances admises en non-valeur à la somme de 1.01 euros, ainsi
que des créances éteintes à la somme de 4 433.46 euros, pour le budget annexe eau,
ARRETE le montant total des créances admises en non-valeur à la somme de 0.53 euros, ainsi que des créances éteintes à la somme de 8 316.30 euros, pour le budget annexe assainissement,
ARRETE le montant total des créances admises en non-valeur à la somme de 169.89 euros pour le budget annexe le palais, étant précisé que la présente délibération fera l’objet d'un compte- rendu lors du prochain conseil d'exploitation de la régie le palais,
IMPUTE les dépenses au compte au compte 6541 Créances admises en non-valeur où au
compte 6542 Créances éteintes,
DONNE pouvoir à Madame le Maire ou son représentant pour effectuer les formalités nécessaires.
Par 22 votes pour, 0 vote contre, 0 abstention et 0 ne prend pas part au vote.
5. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES RESSOURCES (D.G.AS.R.) — DIRECTION DES FINANCES ET DE LA PROSPECTIVE — SPORTIF DE HAUT NIVEAU - CLASSEMENT AU CHAMPIONNAT DU MONDE JUNIOR - LOUISE APERTET - VERSEMENT PRIME
Lecture de la note de synthèse par le rapporteur
Interventions
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
CONFIRME le maintien du versement des primes en l'état,
PREND ACTE du classement au Championnat du Monde junior à Ritten (Italie) de l'équipe de France féminine U18 de hockey sur glace, dont fait partie Madame Louise APERTET,
ATTRIBUE à Madame Louise APERTET une prime de 1 000,00 € pour sa médaille de bronze,
IMPUTE la dépense sur le budget principal à l'article 65131 bourses et prix,
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à procéder au versement de cette prime.
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES RESSOURCES (D.G.AS.R.) — DIRECTION DES FINANCES ET DE LA PROSPECTIVE — SPORTIF DE HAUT NIVEAU - SELECTION ET CLASSEMENT CHAMPIONNAT DU MONDE ET COUPE DU MONDE - CAMILLE CABROL - VERSEMENT COMPLEMENT PRIME
Lecture de la note de synthèse par le rapporteur
Interventions
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
CONFIRME le maintien du versement des primes en l'état,
PREND ACTE du classement de Madame Camille CABROL, aux épreuves de Coupe du Monde au Kazakhstan, Conseil Municipal de la Commune de Megève — 4 juillet 2023
# CONFIRME que, par délibération 2023-064-DEL du 23 mai 2023, il a été attribué à Madame Camille CABROL une prime de 1000,00€, au titre de ses classements aux 13ème et 11ème places, alors que le versement aurait dû intervenir sur la base de 1 000,00€ par épreuve,
“ _ ATTRIBUE à Madame Camille CABROL un complément de prime de 1 000,00 €, au titre de ses classements en Coupe du Monde au Kazakhstan,
” IMPUTE la dépense sur le budget principal à l'article 65131 bourses et prix,
#“ AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à procéder aux versements de ces primes.
Par 22 votes pour, 0 vote contre, 0 abstention et 0 ne prend pas part au vote.
7. DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES (D.G.A) - DIRECTION DES FINANCES ET DE LA PROSPECTIVE — SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS — EXERCICE 2023 — CLUB DES SPORTS -— VERSEMENT DU SOLDE DE LA SUBVENTION POUR LA PERIODE DU 01 JANVIER AU 30 JUIN 2023 —- APPROBATION DE L’AVENANT A LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ET AUTORISATION DE SIGNATURE
Lecture de la note de synthèse par le rapporteur
Interventions
Monsieur Christophe BOUGAULT GROSSET-GRANGE précise que le Club des Sports de Megève a cette année un exercice comptable de treize mois car c'était un peu difficile pour eux de clôturer fin mai. Ainsi, sur cet exercice comptable, il y a deux fois la subvention pour la Megève Mont-Blanc Cycling. C'est normal car il y a deux mois de juin dans leur exercice.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
“ APPROUVE l'avenant N° 01 à la convention d'objectifs et de moyens du 01 janvier 2023 au 30 juin 2023 avec l'association Club des Sports,
“ AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer l'avenant à la
convention d'objectifs et de moyens avec l'association Club des Sports et à effectuer toute démarche nécessaire à l'exécution de la présente,
“ AUTORISE Madame le Maire à verser le solde de la subvention selon les modalités de versement prédéfinies,
“ IMPUTE la dépense sur le budget principal au chapitre 65 - compte 6574 Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privés.
Par 22 votes pour, 0 vote contre, 0 abstention et O0 ne prend pas part au vote.
8. DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES (D.G.A) - DIRECTION DES FINANCES ET DE LA PROSPECTIVE — SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS — CLUB DES SPORTS - VERSEMENT D’UN ACOMPTE AVANT VOTE DE LA SUBVENTION POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 2023 AU 30 JUIN 2024 —- APPROBATION DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ET AUTORISATION DE SIGNATURE
Lecture de la note de synthèse par le rapporteur
Interventions
Monsieur Louis OURS s'interroge de sur le fait de demander au Club des Sports de Megève de caler son
budget sur l'année civile pour coller à celui de la Commune. Cela permettrait d'éviter les chevauchement d'une année sur l’autre.
Monsieur Christophe BOUGAULT GROSSET-GRANGE explique que le gros de la masse financière se fait sur des activités « neige » : le ski alpin, le hockey, le ski freestyle. C'est pour cela que cela a été décalé. C'est historique de clôturer après la saison hivernale.
Madame le Maire ajoute que c’est un peu à l’image des clôtures de compte des sociétés de remontées mécaniques.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Conseil Municipal de la Commune de Megève — 4 juillet 2023
“ APPROUVE le nouveau calendrier d'attribution de la subvention au Club des Sports,
“ AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer la convention d'objectifs et de moyens avec l'association Club des Sports de Megève et à effectuer toute démarche nécessaire à l'exécution de la présente,
“" APPROUVE le versement de l'acompte de 260 000€ sur la subvention annuelle 2023/2024 au Club des Sports de Megève selon les modalités de versement prédéfinies,
“ IMPUTE la dépense sur le budget principal au chapitre 65 - compte 6574 Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privés.
Par 22 votes pour, 0 vote contre, 0 abstention et 0 ne prend pas part au vote.
9. DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES RESSOURCES ET JURIDIQUE - SUBVENTIONS ET FINANCEMENTS DE PROJETS — CONVENTION DE FINANCEMENT AVEC LA CCPMB ET LES COMMUNES MEMBRES POUR LE PROGRAMME ACTEE 2 / SEQUOIA 3
Lecture de la note de synthèse par le rapporteur
Interventions
Monsieur Louis OURS demande confirmation que cela représente 50% du coût.
Monsieur Jean-Pierre CHATELLARD précise que certaines aides sont cependant plafonnées. Cela peut être un petit peu plus si les actions n'ont pas été faites par les autres communes. L'argent sera reversé aux communes ayant fait leurs actions.
Monsieur Christophe BOUGAULT GROSSET-GRANGE indique que le tableau récapitulatif des modalités de financement est annexé à la délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
“ AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer la convention de financement du programme ACTEE 2 avec la CCPMB et les communes membres,
# AUTORISE Madame le Maire à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s’y rapportant,
“ DONNE pouvoir à Madame le Maire, ou son représentant, pour effectuer les formalités nécessaires.
Par 22 votes pour, 0 vote contre, 0 abstention et O0 ne prend pas part au vote.
10. DIRECTION GENERALE ADJOINTE RESSOURCES ET JURIDIQUE (D.G.AR.J.) — DIRECTION MARCHES, ACHATS PUBLICS ET ASSURANCES (M.A.P.A.) - DELEGATIONS CONSENTIES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Lecture de la note de synthèse par le rapporteur
Interventions
Madame le Maire rappelle que le précédent Directeur Général des Services souhaitait diminuer la fréquence des Conseils Municipaux à une séance par trimestre. Cela avait nécessité de prendre une délibération pour élargir les délégations consenties par le Conseil Municipal au Maire (février 2022). Elle souhaite revenir à un fonctionnement plus logique et à une fréquence plus importante des séances. Cette délibération permet de revenir au fonctionnement initial, de présenter plus de délibérations au Conseil Municipal, une meilleure information du Conseil Municipal et plus de transparence. Madame le Maire donne lecture des délégations proposées.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
" MODWNFIE les délégations consenties à Madame le Maire, pendant toute la durée de son mandat, pour l'exercice des attributions visées à l’article L. 2122-22 4° du Code Général des Collectivités Territoriales, en retenant les précisions et les limites détaillées dans l'exposé ci-avant, Conseil Municipal de la Commune de Megève -— 4 juillet 2023
#“” PRECISE que les autres délégations consenties à Madame le Maire, antérieures à la présente délibération, demeurent inchangées,
“AUTORISE Madame le Maire à procéder à toute démarche et formalité nécessaire à l'exécution de la présente.
Par 22 votes pour, 0 vote contre, 0 abstention et 0 ne prend pas part au vote.
11. DIRECTION GENERALE ADJOINTE SERVICE RESSOURCES (D.G.A.S.R.) — DIRECTION MARCHES, ACHATS PUBLICS ET ASSURANCES (M.A.P.A.) - ACCORD-CADRE DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES — ENTRETIEN DU RESEAU D'ECLAIRAGE PUBLIC, ILLUMINATIONS ET PETITES INSTALLATIONS — ATTRIBUTION ET AUTORISATION DE SIGNER LE CONTRAT
Lecture de la note de synthèse par le rapporteur
Interventions
Monsieur Laurent SOCQUET précise que la société désignée en Commission d'appel d'Ofres était précédemment détentrice du contrat.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
“ AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer l’accord-cadre avec l’entreprise désignée par la Commission d'appel d'offres,
“ PREVOIT les crédits correspondants sur son budget aux chapitres 011 et 21.
Par 22 votes pour, 0 vote contre, 0 abstention et 0 ne prend pas part au vote.
12. DIRECTIONGENERALE ADJOINTE (D.G.A.) - DIRECTION MARCHES, ACHATS PUBLICS ET ASSURANCES (M.A.P.A.) - AMENAGEMENT DU NOUVEL ESPACE EVENEMENTIEL DU PALAIS DES SPORTS DE MEGEVE - MARCHES DE TRAVAUX - ATTRIBUTION ET AUTORISATION DE SIGNER LES CONTRATS
Lecture de la note de synthèse par le rapporteur
Interventions
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
“ AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer les marchés avec les opérateurs économiques désignés par la commission d'appel d'offres,
“ PREVOIT les crédits correspondants sur son budget.
Par 22 votes pour, O0 vote contre, O0 abstention et 0 ne prend pas part au vote.
13. DIRECTION GENERALE ADJOINTE RESSOURCES ET JURIDIQUE (D.G.ARJ.) - DIRECTION MARCHES, ACHATS PUBLICS ET ASSURANCES (M.A.P.A.) - CONVENTION POUR LA MISE EN PLACE DE BORNES INTERACTIVES — AUTORISATION DE SIGNER
Lecture de la note de synthèse par le rapporteur
Interventions
Monsieur Louis OURS demande combien de bornes seraient installées à Megève.
Madame le Maire informe que deux bornes seront installées.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
“ APPROUVE le principe d'une convention entre la Commune de Megève et Sallanches Tourisme, porteur du projet, visant l'installation de bornes interactives d'informations touristiques et culturelles, Conseil Municipal de la Commune de Megève — 4 juillet 2023
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention, ainsi que tout document afférent à ce dossier,
ACCEPTE le versement à Sallanches Tourisme, d'une somme maximale de 10 450,00 € TTC, correspondant à 50% du montant des bornes achetées pour le compte de la Commune de Megève, déduction faite de la subvention perçue directement par le porteur du projet,
PREVOIT les crédits correspondants sur son budget au chapitre 011.
Par 22 votes pour, 0 vote contre, 0 abstention et O ne prend pas part au vote.
14. DIRECTION GENERALE ADJOINTE RESSOURCES ET JURIDIQUE (D.G.AR.J.) - DIRECTION MARCHES, ACHATS PUBLICS ET ASSURANCES (M.A.P.A.) - MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICES — TRANSPORT PUBLIC SAISONNIER DE VOYAGEURS SUR LA COMMUNE DE MEGEVE - APPROBATION D’UNE CONVENTION POUR LE VERSEMENT D’UNE INDEMNITE DANS LE CONTEXTE DE HAUSSE DES PRIX DES MATIERES PREMIERES
Lecture de la note de synthèse par le rapporteur
Interventions
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE le projet de convention avec la société AUTOCARS BORINI, fixant les modalités d'indemnisation de ce prestataire, liée au contrat n°2019-066 portant sur des prestations de transport public saisonnier de voyageurs sur la Commune de Megève,
ACCEPTE le versement d’une indemnité de 34 020,00 € HT, correspondant à la perte, due aux charges exceptionnelles non prévisibles par les parties au moment de la signature du contrat,
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention d'indemnisation et ses conditions définies dans ledit document,
PREVOIT les crédits correspondants sur son budget au chapitre 011.
Par 22 votes pour, 0 vote contre, 0 abstention et 0 ne prend pas part au vote.
15. DIRECTION GENÉRALE ADJOINTE (D.G.A.) — DIRECTION MARCHES, ACHATS PUBLICS ET ASSURANCES (M.A.P.A.) - GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA DESIGNATION D'UN COURTIER ET D'UN ASSUREUR RC EXPLOITANT AERODROME ET RC ATTEINTES A L'ENVIRONNEMENT — AUTORISATION DE SIGNER LA CONVENTION
Lecture de la note de synthèse par le rapporteur
Interventions
Madame le Maire
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE le principe de groupement de commandes défini dans l'exposé,
APPROUVE la convention constitutive de groupement de commandes annexée à la présente délibération,
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention constitutive de groupement de commandes et à effectuer toutes les formalités nécessaires à l'application de la présente convention.
Par 22 votes pour, 0 vote contre, 0 abstention et 0 ne prend pas part au vote. Conseil Municipal de la Commune de Megève — 4 juillet 2023
16. DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S.) —- DIRECTION DU TOURISME ET DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE (D.T.D.E.) - CONTRAT DE LICENCE DE MARQUE ARMANI — AUTORISATION DE SIGNER
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Interventions
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
“ APPROUVE le contrat de licence de marque ci-joint,
“AUTORISE Madame le Maire à signer ce contrat.
"AUTORISE Madame le Maire à prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de cette délibération.
Par 22 votes pour, 0 vote contre, O0 abstention et 0 ne prend pas part au vote.
17. DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES - DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE L’'AMENAGEMENT DURABLES (D.A.D.) - REGULARISATION DE LA ROUTE D'ODIER ET DU CHEMIN D’ARBON PAR ACQUISITIONS ET CESSIONS DE PARCELLES - LIEUDIT « LA CONTAMINE »
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Interventions
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
“ CONSTATE la désaffectation de la parcelle cadastrée section AB n° h issue du domaine public communal,
* DECIDE le déclassement de la parcelle cadastrée section AB n° h issue du domaine public communal,
“ APPROUVE l'acquisition, à titre gratuit, des parcelles cadastrées section AB n° b et c issues de la parcelle n° 89 ; d issue de la parcelle n° 90 et g issue de la parcelle n° 273, représentant une surface de 624 m?°, au lieudit « LA CONTAMINE », afin de régulariser le croisement entre la route d'Odier et le chemin d'Arbon,
" APPROUVE la cession, à titre gratuit, de la parcelle cadastrée section AB n° h issue du domaine public communal, représentant une surface de 335 m2, au lieudit « LA CONTAMINE », afin de régulariser le croisement entre la route d’Odier et le chemin d’Arbon,
" AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer l'acte authentique ainsi que tout document afférent au dossier et à effectuer toutes les modalités nécessaires à l'exécution de la présente.
Par 22 votes pour, 0 vote contre, 0 abstention et 0 ne prend pas part au vote.
18. DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES - DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES (D.A.D.) - DISPOSITIF D’INTERMEDIATION LOCATIVE DANS LE PARC PRIVE POUR LE LOGEMENT DES TRAVAILLEURS SAISONNIERS — CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE ET SOLIHA HAUTE-SAVOIE
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Interventions
Madame le Maire souhaite revenir sur des propos tenus lors du dernier Conseil Municipal l'accusant de n'avoir rien fait en ce qui concerne le logement sur Megève, durant ses mandats. Elle communique les __ éléments suivants :_
o Participation à l’acquisition de 8 logements préemptés,
o 2 logements supplémentaires créés dans la maison Pasteris,
o 10 logements dans l'opération du Clos Joli,
10 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 4 juillet 2023
o 6 appartements de créés dans la copropriétés Fournet,
o 31 logements de l'opération SEMCODA à Cassioz pour lesquels il a fallu négocier avec un bailleur social lorsqu'il s’est rendu compte que le coût de la construction à Megève ne lui permettait pas d’équilibrer son programme de logements sociaux. {| souhaitait en effet en transformer une partie en accession libre. 1l a fallu passer faire barrage pour maintenir la destination initiale des logements,
© Acquisition d'un chalet par préemption. Il est loué à un socio professionnel suite à un appel d'offres et permet de loger 16 saisonniers,
o Par l'opération de l'intermédiation locative qui fait l'objet de cette délibération, 31 logements sont mis sur le parc de la location saisonnière.
Cette liste représente un total de 243 personnes logées sur Megève.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
“ APPROUVE le partenariat avec SOLIHA pour concrétiser le dispositif d'intermédiation locative dans le parc privé pour le logement des travailleurs saisonniers,
” AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention de partenariat ainsi que tout document afférent à ce dossier et à effectuer toutes les démarches nécessaires à la poursuite de ce dossier,
“AUTORISE l'inscription de l'opération au budget sous les numéros de comptes 6574 et 611.
Par 22 votes pour, 0 vote contre, 0 abstention et 0 ne prend pas part au vote.
19. DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES - DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE L'AMÉNAGEMENT DURABLES (D.A.D.) - SUBVENTIONS 2023 POUR LE MAINTIEN ET L'ENCOURAGEMENT DE L'AGRICULTURE DE MONTAGNE ET POUR LE MAINTIEN DE L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE - FIXATION DU POINT ET ATTRIBUTION DES PRIMES
Lecture de la note de synthèse par le rapporteur
Interventions
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
“FIXE la valeur du point permettant de déterminer les montants de la P.A.M et de la P.E.A alloués à chaque exploitant à 61 euros,
# AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à procéder à la liquidation de ces primes au titre de l’année 2023, dans la limite des crédits inscrits au budget,
“ AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente,
“ APPROUVE l'inscription des dépenses correspondantes au budget sous le numéro 6574.
Par 19 votes pour, 0 vote contre, O0 abstention et 3 ne prennent pas part au vote (Katia ARVIN-BEROD, William DUVILLARD, Angèle MORAND).
20. DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES - DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE L’'AMENAGEMENT DURABLES (D.A.D.) - SUBVENTIONS 2023 POUR LE MAINTIEN ET LE DEVELOPPEMENT DE L’APICULTURE -— ATTRIBUTION DE LA PRIME
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Interventions
" Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
“= FIXE le montant de la prime par ruche à 34 euros,
“ AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à procéder à la liquidation de cette prime au titre de l’année 2023, dans la limite des crédits inscrits au budget,
11 Conseil Municipal de la Commune de Megève -— 4 juillet 2023
#* AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente,
" APPROUVE l'inscription des dépenses correspondantes au budget sous le numéro 6574.
Par 22 votes pour, 0 vote contre, 0 abstention et 0 ne prend pas part au vote.
21. DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES TECHNIQUES (D.G.A.S.T.) —- REGIES MUNICIPALES DE l’'EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT -— MISE EN PLACE D'’'UNE CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LES COMMUNES DU PAYS DU MONT BLANC DANS LE CADRE DE L'OPERATION COLLECTIVE « ARVE PURE 2022 »
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Interventions
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
" APPROUVE la convention de partenariat avec la Communauté de Communes pour le contrôle des rejets des industriels sur la Commune de Megève,
" AUTORISE Madame le Maire à signer cette convention,
“ AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents, pièces administratives et comptable s’y rapportant.
Par 22 votes pour, 0 vote contre, O0 abstention et 0 ne prend pas part au vote.
22. DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES TECHNIQUES (D.G.A.S.T.) - REGIES MUNICIPALES DE l’EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT - MODIFICATION DES TARIFS POUR LA FOURNITURE DE PIECES ET SERVICES
Lecture de la note de synthèse par le rapporteur
Interventions
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
” APPROUPE les tarifs présentés dans la présente délibération,
“ APPLIQUE les tarifs à compter du 15 juillet 2023,
" AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à effectuer l'ensemble des modalités nécessaires à l'application de la présente délibération.
Par 22 votes pour, 0 vote contre, 0 abstention et O0 ne prend pas part au vote.
23. DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES TECHNIQUES (D.G.A.S.T.) - REGIES MUNICIPALES DE l'EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT - MODIFICATION DES FORFAITS POUR LES RACCORDEMENTS SUR LES RESEAUX HUMIDES PUBLICS
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Interventions
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
" APPROUVE les tarifs présentés dans la présente délibération,
“ APPLIQUE les tarifs à compter du 15 juillet 2023,
“ AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à effectuer l'ensemble des modalités -— — nécessaires à l'application-de-la présente délibération.
Par 22 votes pour, 0 vote contre, 0 abstention et 0 ne prend pas part au vote.
12 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 4 juillet 2023
24. DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES TECHNIQUES (D.G.A.S.T.) - REGIES MUNICIPALES DE l'EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT - MODIFICATION DES TARIFS CONTROLE D'ASSAINISSEMENT
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Interventions
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
#s APPROUPE les tarifs présentés dans la présente délibération,
# APPLIQUE les tarifs ci-dessus à compter du 15 juillet 2023,
* AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à effectuer l’ensemble des modalités nécessaires à l'application de la présente délibération.
Par 22 votes pour, 0 vote contre, 0 abstention et 0 ne prend pas part au vote.
25. DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES A LA POPULATION — DIRECTION PETITE ENFANCE - REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT GRANDE CRECHE
Lecture de la note de synthèse par le rapporteur
Interventions
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
“ APPROUVE les différentes modifications du règlement de fonctionnement,
“ AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes et tous les contrats et à accomplir les formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Par 22 votes pour, 0 vote contre, 0 abstention et 0 ne prend pas part au vote.
26. DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES A LA POPULATION -— DIRECTION PETITE ENFANCE - REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT LES P'TITES FRIMOUSSES
Lecture de la note de synthèse par le rapporteur
Interventions
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
“ CONFIRME les différentes modifications du règlement de fonctionnement,
” AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes et tous les contrats et à accomplir les formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Par 22 votes pour, 0 vote contre, O0 abstention et O0 ne prend pas part au vote.
27. DIRECTION GENERALE ADJOINTE (DGAS) — DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES — TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS
Lecture de la note de synthèse par le rapporteur
Interventions
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
“ CREÉE les postes ci-dessous :
» Quotité : 100%
s Grade : Adjoint technique (agent polyvalent cadre de vie)
s Rémunération :
* Indice de Rémunération : selon situation statutaire —
13 Conseil Municipal de la Commune de Megève -— 4 juillet 2023
# MODIFIE les postes ci-dessous :
Ancien poste Nbre Nouveau poste
Poste Poste
Géomaticien Géomaticien
1
Grade : 1 Grade :
Adjoint technique Technicien
Par 22 votes pour, 0 vote contre, O0 abstention et 0 ne prend pas part au vote.
28. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES (D.G.A.) - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET COMPETENCES - RECRUTEMENTS D’AGENTS CONTRACTUELS SUR UN EMPLOI NON PERMANENT DANS LE CADRE DES BESOINS LIÉS À UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ
Lecture de la note de synthèse par le rapporteur
Interventions
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
“ CREE 1 poste à temps non complet pour le besoin de la saison été 2023 :
DIRECTION SERVICE Poste
Direction Générale des | Voirie 1 agent polyvalent à temps non complet
Services Techniques (17,5 heures / semaine)
“# PRECISE que la rémunération des agents saisonniers se fera conformément à la délibération du Conseil Municipal en date du 05 mars 2021,
“ AUTORISE Madame le Maire à recruter des agents contractuels, dans les conditions fixées par l'article 3, de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour faire face aux besoins saisonniers d'activité et/ou d’accroissement temporaire d'activité et chargé de projet précités,
”“ INDIQUE que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget, chapitre 012.
Par 22 votes pour, 0 vote contre, 0 abstention et 0 ne prend pas part au vote.
29. DIRECTION GENERALE DES SERVICES — DIRECTION ENFANCE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE ET SCOLAIRE — RECRUTEMENTS JEUNES AGES DE 16 À 17 ANS REVOLUS
Lecture de la note de synthèse par le rapporteur
Interventions
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
“ CREE 12 postes à temps complet au sein du service jeunesse
Jeunesse 12 Agents polyvalents | Du 31 juillet 2023 au 13 août 2023
# AUTORISE Madame le Maire à recruter des jeunes de 16 à 17 ans révolus dans les conditions fixées ci-dessus, pour afin de participer à l'entretien des espaces verts dans le cadre de l'obtention de la 4ème fleur.
“ INDIQUE que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget, chapitre 012.
Par 22 votes pour, 0 vote contre, 0 abstention et 0 ne prend pas part au vote.
14 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 4 juillet 2023
30. DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES (D.G.A.S) - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET COMPETENCES (R.H.E.C.) — ACCUEIL EN APPRENTISSAGE -— ATTRIBUTION D’UNE REMUNERATION -— DIRECTION MARKETING
Lecture de la note de synthèse par le rapporteur
Interventions
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
“DONNE son accord pour l'accueil d'une apprentie, dans les conditions exposées ci-dessus, au sein de la Direction Marketing.
” AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à accomplir toutes formalités requises et à signer le contrat d'apprentissage
“ INDIQUE que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget, chapitre 012
#" DESIGNE comme médiateur chargé de résoudre les différends au sujet de l'exécution ou de la rupture du contrat d'apprentissage, sur le fondement de l'article D.6274-1 du code du travail, le Centre de Gestion de la fonction publique de Haute-Savoie (CDG74).
Par 22 votes pour, 0 vote contre, 0 abstention et 0 ne prend pas part au vote.
31. DIRECTION GENERALE ADJOINTE (DGAS) - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES — RÉFERENT DEONTOLOGUE
Lecture de la note de synthèse par le rapporteur
Interventions
Madame le Maire précise que deux personnes ont été proposées par l'AMF. Elle apporte des informations sur la carrière de Monsieur Jean Olivier VIOUT. Par ailleurs, la communauté de communes CCPMB a choisi le même référent déontologue.
Monsieur Louis OURS demande ce que l'on entend par déontologie pour les élus.
Monsieur Christophe BOUGAULT GROSSET-GRANGE donne un exemple: un élu qui pourait être amené à se retrouver dans une situation de conflit d'intérêt en gérant un dossier. Cela permet de saisir le référent déontologue et apporter une aide.
Madame le Maire rappelle que cette délibération est une obligation et doit être prise par toutes les collecivités.
Monsieur Louis OURS indique avoir lu les documents sur le sujet et il est dit que « l'élu local exerce ces fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité ». Il lui semblait que c'était le rôle de tous les élus.
Monsieur Laurent SOCQUET donne l'exemple d'un élu qui siégeait autour de cette table, travaillant à l'ESF, qui prenait part à certaines délibérations tarifaires. Cette personne aurait pu solliciter le référent déontologue.
Madame le Maire le confirme mais il peut y avoir des débordements.
Monsieur Louis OURS se demande si, en tant qu'élu, on a besoin de quelqu'un qui dise comme il convient d'agir. Autour de cette table, les élus sont tous intelligents et responsables.
Monsieur Christophe BOUGAULT GROSSET-GRANGE rappelle que c'est la loi et que certaines situations ne sont pas évidentes. Cette personne est là pour aider à trancher et apporter un conseil.
Monsieur Sylvain HÉBEL estime que c’est une très bonne chose que ce personnage existe. Un élu peut avoir des fragilités et on le voit dans beaucoup de communes. Cette personne sera dans l’objectivité.
Monsieur Louis OURS estime que c’est une manière de déresponsabiliser les gens. On créé des problèmes et non pas des solutions.
Monsieur Christophe BOUGAULT GROSSET-GRANGE se satisfait que cette personne puisse être consultée. Chacun le saisira ou pas en fonction de ses besoins.
15 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 4 juillet 2023
Monsieur Marc BECHET demande à quel moment il peut être sollicité. Est-ce une sollicitation individuelle où sur des sujets qui concernent l'ensemble de la Commune ? Est-ce qu'il est possible de le solliciter à posteriori sur des prises de décisions antérieures.
Madame le Maire donne lecture de la précédure à suivre. Elle rappelle qu'il s'agit de conseil.
Monsieur Sylvain HEBEL propose de faire intervenir le référent déontologue dans le cadre d’un Conseil Municipal pour expliquer sa mission.
Monsieur Louis OURS précise que, dans le texte de loi, il est prévu que lorsque l’on vote pour désigner un référent, on doit en même temps préciser les modalités de fonctionnement de saisine.
Madame le Maire indique que ces modalités sont inscrits au point 2 de la proposition. C'est ce qu'elle vient de lire.
Monsieur Christophe BOUGAULT GROSSET-GRANGE rappelle que ce référent déontologue a été choisi par plusieurs collectivité, il n'y a pas qu’à Megève où il exercera cette fonction.
Monsieur Louis OURS vote « contre » le principe de la nomination d’un référent déontologue aux cotés des élus.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
* DESIGNE Monsieur Jean Olivier VIOUT en qualité de référent déontologue des élus jusqu’à l'expiration du mandat 2020-2026. Au terme de cette durée, il pourra être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions. À la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.
#“* DECIDER que le référent déontologue pourra être saisi par tout élu local de la collectivité par voie écrite sous pli confidentiel adressé à la Mairie qui se chargera de sa transmission au référent déontologue, tout en assurant le respect des obligations de confidentialité. Toute les demandes feront l’objet d'un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse. Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l'oral) et pourra recevoir l’élu afin de préparer son conseil.
#“ INDIQUER que le référent déontologue devra exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. À cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures. Le référent communiquera l'avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l'oral, en fonction du souhait de l'élu concerné. Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.
“ DECIDER que le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, soit 80 € par dossier traité. Cette indemnité sera versée par la commune selon des modalités à déterminer ultérieurement. Des frais éventuels de transport et d'hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.
Par 21 votes pour, 1 vote contre {Louis OURS), 0 abstention et 0 ne prend pas part au vote.
16 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 4 juillet 2023
L'ordre du jour est épuisé, Madame le Maire lève la séance à 21h10.
Madame le Maire indique que la prochaine réunion du Conseil Municipal se tiendra le 25 juillet 2023.
Le secrétaire de séanc
Pierrette MO
Le Maire,
Catherine JULLIEN-BRECHES
Le présent procès-verbal fait l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Commune de Megève et un exemplaire papier est mis à la disposition du public au Secrétariat Général, dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté.
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