Arrêté - Préfecture - Var - raa no019 du 30 janvier 2023

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Arrêté - Préfecture - Var - raa no019 du 30 janvier 2023 Document publié le Lundi 30 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no019 du 30 janvier 2023)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA

PRÉFECTURE

DU VAR

Numéro 019

Publié le 30 janvier 2023

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PRÉFECTURE DU VAR

SOMMAIRE N°019 publié le 30 janvier 2023

DIRECTION DES SÉCURITÉS

- Procès-verbal d’examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (B.N.S.S.A.)

- Procès-verbal d’examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (B.N.S.S.A.)

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

- Arrêté n° DCL/BERG/2023/31 du 27 janvier 2023 relatif aux tarifs des courses de taxis, dans le département du Var, pour l’année 2023

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

- Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI/2023-05 du 27 janvier 2023 portant application du régime forestier sur la forêt communale de Moissac-Bellevue

DIRECTION RÉGIONALE DE L’ALIMENTATION DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORÊT

- Arrêté n°093-2023-01-25-00001 désignant les bois et forêts, du département du Var, sur lesquels sera mis en œuvre le Règlement Type de Gestion applicable sur le périmètre des Schémas Régionaux d’Aménagement de la région Provence-Alpes Côte d’Azur – Montagnes alpines – Préalpes Sud – Méditerranée de basse altitude

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83En

PRÉFET

DU VAR

Liberté

Égalité

Fraternité

wuwuv.ffsrfr

BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ

ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE

(B.N.S.S.A)

PROCÈS VERBAL D'EXAMEN

L'an deux mille vingt trois (2023), le 23 janvier à 22h15

Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié et de l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et sauvetage aquatique, sous la présidence de VAUCHEY Marc, Formateur de Formateur de Secourisme, s’est réuni à Piscine Jean Boiteux de la commune de Draguignan pour procéder aux délibérations.

Participait aux travaux du jury :

Nom-Prénom Qualification Organisme d'appartenance

VAUCHEY Marc Formateur de Formateur AMSS FFSS13

DEGAUGUE Franck MNS / Formateur Secourisme |DNC-FFSS83

BAUDOUIN Bruno MNS DNC-FFSS83

BOULANGER Stéphan BNSSA DNC-FFSS83

À l'issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1 ayant satisfait aux 4 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « admis ».

En application de l’article 10 bis de l'arrêté du 23 janvier 1979, modifié, la liste des candidats reçus à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de département.

Le président,

VAUCHEY Marc

Les membres du jury,

DEGAUGUE Franck ; BAUDOUIN Bruno ; BOULANGER Stéphan.Annexe 1 - Liste des candidats admis au

BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE

Session du 23.01.2023 à Draguignan (83300)

NOM PRÉNOM (ADMIS, LeRo ABSENT) BARROILHET Jordan ADMIS

BREGOLINI Jeanne ADMIS

CARBONE Enzo ADMIS

CHARLES Mélaine ADMIS

DE ABREU Thomas ADMIS

DECAP Stéphanie ADMIS

DELVOYE Hugo ADMIS

KOULIKOFF Katia ADMIS

LEBEL Victor ADMIS

LEDAIN Thibaut ADMIS

PERRIN Patrick ADMIS

PRAST Nicolas NON ADMIS

REVALOR Raphael NON ADMIS

Le président,

VAUCHEY Marc

Les membres du jury,

DEGAUGUE Franck ; BAUDOUIN Bruno ; BOULANGER Stéphan.EX

PRÉFET

DU VAR

Liberté

wusu.ffrrfe Égalité

Fraternité

EXAMEN DE CONTRÔLE DU BREVET NATIONAL

DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE

(B.N.S.S.A)

PROCÈS VERBAL D'EXAMEN

L'an deux mille vingt trois (2023), le 23 janvier à 21h45

Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié et de l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et sauvetage aquatique, sous la présidence de VAUCHEY Marc, Formateur de Formateur de Secourisme, s’est réuni à Piscine Jean Boiteux de la commune de Draguignan pour procéder aux délibérations.

Participait aux travaux du jury :

Nom-Prénom Qualification Organisme d’appartenance

VAUCHEY Marc Formateur de Formateur AMSS FFSS13

DEGAUGUE Franck MNS / Formateur Secourisme |DNC-FFSS83

BAUDOUIN Bruno MNS DNC-FFSS83

BOULANGER Stéphan BNSSA DNC-FFSS83

À l'issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1

ayant satisfait aux 2 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « admis ».

En application de l’article 10 bis de l'arrêté du 23 janvier 1979, modifié, la liste des candidats reçus à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de département.

Les membres du jury,

Le président,

VAUCHEY Marc

DEGAUGUE Franck ; BAUDOUIN Bruno ; BOULANGER Stéphan.Annexe 1 - Liste des candidats admis à l'EXAMEN DE CONTRÔLE DU BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE

Session du 23.01.2023 à Draguignan (83300)

RÉSULTAT

NOM PRÉNOM (ADMIS, NON ADMIS, ABSENT)

DARRIGADE Nicolas ADMIS

GINDREY Anne ADMIS

GUIN Maxime ADMIS

LERGENMULLER Vincent ADMIS

MATHIEU Victorien ADMIS

SUIVANT Michel ADMIS

VILOTTE Jérome ADMIS

Le président,

VAUCHEY Marc

Les membres du jury,

DEGAUGUE Franck ;BAUDOUIN Bruno ; BOULANGER Stéphan.

> net a ; >£ à LC F à Rpuxkov M

Goccit/ FAPRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité

DU VAR Bureau des élections et de la réglementation générale

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE n° DCL/BERG/2023/31 du 2 Ÿ 34 2023

relatif aux tarifs des courses de taxis, dans le département du Var,

pour l’année 2023.

Le Préfet du Var,

Vu l'article L. 410-2 du code de commerce ;

Vu l'article L. 1121 du code de la consommation ;

Vu l’article L. 3121-1 et suivants et R. 3120-2 et suivants du code des transports ;

Vu le décret n° 73-225 modifié par le décret n° 95-935 relatif à l'exploitation des taxis et des voitures de remise ;

Vu le décret n° 78-363 du 13 mars 1978 réglementant la catégorie d'instruments de mesure taximètres ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant ses conditions d'application ;

Vu le décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, préfet du Var ;

Vu l'arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 modifié par arrêté du 15 juillet 2010 relatif à la publicité des prix de tous les services ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;

Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable des taxis prévueà l'article L. 3121-11 du code des transports ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses de taxi ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi ;

Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre Il du décret n°2001- 387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

1/5Vu l'arrêté ministériel du 16 janvier 2023 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2023 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2022 relatif aux tarifs des courses de taxis dans le département du Var, pour l'année 2022 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 avril 2022 portant modification de l'arrêté n°DCL/BERG/2022/24 du 14 janvier 2022 relatif aux tarifs des courses de taxis, dans le département du Var pour, l'année 2022;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/65/MCI du 26 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;

Vu l'avis de la directrice départementale de la protection des populations ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1er : Champ d'application.

Sont soumis aux dispositions du présent arrêté, les taxis, tels qu'ils sont définis par les articles L. 31211 à L. 3121-12 du code des transports.

Les taxis sont obligatoirement pourvus des signes distinctifs prévus à l'article R. 31211 du code des transports.

Article 2 : Tarifs et réglage des taximètres.

À compter de la date d'application du présent arrêté, le tarif maximum, TVA comprise, des transports par taxis équipés d'un compteur horokilométrique, est fixé ainsi qu'il suit dans le département du Var :

a) Montant de la chute :

Le montant de la chute est de 0:10 €.

b) Prise en charge :

La prise en charge s'élève à 3,70 € quel que soit le tarif kilométrique appliqué. Cette prise en charge couvre une distance correspondant à la première chute. Les conditions d'application de la prise en charge devront être indiquées à la clientèle par voie d'affichettes apposées dans les véhicules selon la formule suivante : "quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme minimale, susceptible d'être perçue, supplément inclus, ne peut dépasser 7,30 €".

c) Prix du kilomètre :

Tarif A : course de jour avec retour en charge à la station, de 7h à 19h.

Tarif B : course de nuit avec retour en charge à la station, de 19h à 7h les jours de semaine, et toute la journée les dimanches et jours fériés.

Tarif C : course de jour avec retour à vide à la station, de 7h à 19h.

Tarif D : course de nuit avec retour à vide à la station, de 19h à 7h les jours de semaine, et toute la journée les dimanches et jours fériés.

Éléments Valeur en Chute de 010 € tous tarifaires euros les

A 1,09 € 91,74 mètres

B 1,42 € 70,42 mètres [e 218 € 45,87 mètres D 2,84 € 35,21 mètres

2/5d) Heure d'attente ou de marche lente :

2710 € soit 010 € toutes les 13,28 secondes.

Seuls sont autorisés les compteurs à quatre tarifs rangés dans l'ordre croissant.

Article 3 : Conditions d'application des tarifs kilométriques.

Le taximètre doit être mis en position de fonctionnement dès le début de chaque course et mis en DU à la fin de la course, véhicule à l'arrêt et en appliquant les tarifs réglementaires.

Conformément à l'article 14 de l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix, le prix d'un transport en taxi commandé à distance doit être indiqué de façon précise au consommateur, par tout moyen faisant preuve, avant la conclusion du contrat. Constitue une technique de communication à distance, au sens de cet arrêté, toute technique permettant au consommateur, hors des lieux habituels de réception de la clientèle, de commander ou de demander la réalisation d'une prestation de service.

Le consommateur doit être en mesure de connaître, sans difficulté et avant la prestation, soit le prix total, soit les principaux paramètres susceptibles de composer ou de déterminer le prix final (prise en charge, tarifs applicables, attentes, suppléments ..).

Dans le cas d'une réservation préalable, le tarif le plus favorable pourra être admis en utilisant le tarif « A » le jour et le tarif « B» la nuit, à partir de la station la plus proche du lieu de prise en charge.

La facturation de la course d'approche peut faire l'objet d'une remise totale ou partielle. Dans ce cas de figure, le taximètre devra être remis à zéro lors de la prise en charge effective du client.

Le conducteur de taxi doit signaler au client tout changement de tarif intervenant pendant la course.

Le dispositif répétiteur lumineux extérieur de tarif ne s'allume en vert que lorsque le taxi est libre sur sa commune de rattachement et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé.

L'indication des lettres annonçant les différents tarifs doit être éclairée de manière automatique, nettement visible de jour comme de nuit, quelles que soient les conditions d'ambiance lumineuse et permettre une lecture aisée de ces indications.

Article 4 : Tarif de nuit.

Le tarif de nuit s'applique de 19 heures à 7 heures.

Article 5 : Tarifications supplémentaires.

Les suppléments, TVA comprise, pourront être perçus en plus du prix affiché au compteur dans les cas ci-après :

a) Transport de bagages encombrants :

- Bagages ne pouvant être transportés dans le coffre ou l'habitacle du véhicule et nécessitant l’utilisation d'un équipement extérieur

ou

- Valises ou bagages de taille équivalente : 2 € par encombrant.

b) Transport de passagers :

- 3,00 € par passager à partir de cinq.

Article 6 : Montant des droits de péage sur autoroute.

Le montant des droits de péage acquittés en charge sur autoroute pourra être réclamé au client sans majoration par l'exploitant du taxi.

Article 7 : Vérification des compteurs horokilométriques.

Les taximètres sont soumis à la vérification primitive, à la vérification périodique annuelle et à la surveillance selon les dispositions en vigueur.

3/5Article 8 : Modifications des taximètres.

La lettre majuscule N de couleur VERTE et d'une hauteur minimale de 10 mm, sera apposée sur le cadran.

Article 9 : Affichage dans le véhicule.

Les exploitants de taxis apposeront obligatoirement à l'intérieur du véhicule et à proximité des sièges arrières, une affiche de 15 cm x 20 cm au minimum, visible du client, indiquant en caractères très lisibles, les mentions suivantes :

e Les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application ; à Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments ; Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative ; L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ;

e L'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire quel que soit le montant à payer ;

e l'adresse définie par arrêté préfectoral, après consultation des organisations

professionnelles de taxis et des associations de consommateurs, à laquelle peut être adressée une réclamation.

Article 10 : Délivrance de notes.

La délivrance d'une note est obligatoire quand la prestation de service est d'un montant supérieur ou égal à 25 € (TVA comprise). En dessous de cette somme, la délivrance de la note est facultative sauf si le client la demande expressément.

Les conditions selon lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible au lieu où s'exécute le paiement du prix. La note est établie en double exemplaire. Un exemplaire est remis au client lorsqu'elle est obligatoire ou à sa demande lorsqu'elle est facultative. Le double est conservé par le prestataire pendant deux ans et classé par ordre de date de rédaction.

La rédaction des notes répond aux exigences suivantes.

a) Doivent être imprimés sur la note :

+ La date de rédaction de la note;

Les heures de début et de fin de course ;

Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;

Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;

Le montant de la course minimum ;

Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments ;

L'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation.

Préfecture du Var - Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des élections et de la réglementation générale

CS 31209 - 83070 TOULON Cedex

b) Sont soit imprimés soit portés de manière manuscrite :

e La somme totale à payer toutes taxes comprises qui inclut les suppléments ; e Le détail de chacune des majorations prévues à l'article 2 du décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015. Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) ».

c) À la demande du client, sont soit imprimés soit portés de manière manuscrite : e Le nom du client ;

e Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.

Article 11 : Justification de la réservation préalable.

Lorsqu'un véhicule est stationné en attente de clientèle en dehors de sa commune de rattachement, la justification de la réservation préalable des taxis est apportée par la production

4/5d'un support papier ou électronique comportant obligatoirement les informations mentionnées ci-après :

e Nom ou dénomination sociale et coordonnées de la société exerçant l'activité d'exploitant de taxis ; ‘

e Numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;

e Nom et coordonnées téléphoniques du client sollicitant une prestation. de

transport ;

+ Date et heure de la réservation préalable effectuée par le client ;

+ Date et heure de la prise en charge souhaitées par le client ;

e Lieu de prise en charge indiqué par le client.

La durée maximale de stationnement précédant l'heure de prise charge souhaitée par le client est fixée à une heure.

Article 12 : Dispositif transitoire et entrée en vigueur.

l.- Les tarifs fixés par le présent arrêté entrent en vigueur au jour de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture.

I.- Dans un délai de deux mois à compter de la date d'entrée en vigueur des tarifs prévus par le I, le taxi fait modifier la table tarifaire du taximètre afin de permettre la prise en compte des tarifs prévus à l'article 2.

Entre cette date et la modification de la table tarifaire, une hausse ne pouvant excéder 2% pourra être appliquée au montant de la course affiché sur le cadran, hors supplément, en utilisant un tableau de correspondance mis à la disposition de la clientèle. Les suppléments sont appliqués sans recourir au taximètre.

Cette hausse et l'application des suppléments font l'objet d’une mention manuscrite sur la note remise au consommateur.

Article 13 : L'arrêté préfectoral du 14 janvier 2022 relatif aux tarifs des courses de taxis dans le département du Var, pour l'année 2022 modifié par l'arrêté préfectoral du 13 avril 2022, est abrogé.

Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Draguignan et de Brignoles, la directrice départementale de la protection des populations, le chef du service de la métrologie, le colonel commandant du groupement de gendarmerie et le contrôleur général, directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Toulon, le 2 7 JAN. 2023

pour ie ©rifet et par délbgation, 5 aire genëm,

\

Lucien GIUDICELLI| \

Dans un délai de deux mois à compter de la date. de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421: et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : M. le préfet du Var - Bd du 112 régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Dans ce cas, le silence de l‘administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Toulon : 5, rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

5/5DU VAR Direction départementale Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2023-05 di 7 JAN. 2023 portant application

du régime forestier sur la forêt communale de Moissac-Bellevue

Le Préfet du Var,

Vu les articles L.2111, L.214-3 et R.214-8 du Code forestier :

Vu l'arrêté du 4 mars 2022 portant nomination de M. Laurent BOULET, directeur

départemental des territoires et de la mer du Var:

Vu l'arrêté préfectoral n°2022/53/MCI du 05 décembre 2022 portant délégation de signature

à M. Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var:

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Moissac Bellevue en date du 27

juin 2022 ;

Vu le plan des lieux de la forêt communale de Moissac-Bellevue ;

Vu l'avis du directeur de l'agence territoriale Alpes Maritimes - Var de l'Office National des

Forêts en date du 10 octobre 2022 ;

Considérant l'avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer du

Var;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,

ARRÊTE :

Article 1” : L'application du régime forestier est prononcée sur les parcelles de terrain

forestier appartenant à la commune de Moissac Bellevue, réparties sur le territoire communal

de Moissac Bellevue et désignées dans le tableau ci-après pour une surface totale de

2,3795 ha.

SECTION N° PLAN LIEU-DIT SURFACE ha

A 64 LES CAMYES DES VANADES VIEILLES 0,5520

A 120 LES CAMYES SUR LES EYSSARIADES 0,7043

A 121 LES CAMYES SUR LES EYSSARIADES 1,1232

TOTAL 2,3795Article 2 : La surface totale de la forêt communale de Moissac-Bellevue relevant du régime

forestier est désormais de 365 ha 79 a 92 ca répartis sur le territoire communal de Moissac-

Bellevue.

Article 3 : Le présent arrêté est susceptible d'un recours auprès du tribunal administratif de

Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes

administratifs.

Article 4: Le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le maire de la

commune de Moissac-Bellevue, le directeur territorial de l'office national des forêts sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans

la commune de Moissac-Bellevue et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

du Var.

27 JAN. 2023 Fait à Toulon, le

A

Le Directeur Départérféntal

7788 Territoires’et de la Mer

A | Laurent BOULET

2/2PRÉFET

DE LA RÉGION

PROVENCE- ALPES-

CÔTE D'AZUR

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l’alimentation,

de l’agriculture et de la forêt

132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -

Téléphone : 04.13.59.36.00

http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/

Service Régional de la Forêt et du Bois

Arrêté n° 093 – 2023 – 01 – 25 – 00001

désignant les bois et forêts, du département du Var,

sur lesquels sera mis en œuvre le Règlement Type de Gestion

applicable sur le périmètre des Schémas Régionaux d’Aménagement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

-Montagnes alpines

-Préalpes du Sud

-Méditerranée de basse altitude

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,

Préfet de la Zone de Défense et de sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU les articles L.122-3, L.122-5, L.124-1, L.211-1, L.212-4 2°, R.212-7 à D.212-10, R.214-17 et R.214-18 du code forestier ;

VU l’arrêté du 17 janvier 2023 portant délégation de signature du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur à Madame Stéphanie FLAUTO, directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la Forêt de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;

VU les Schémas Régionaux d’Aménagement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur : Montagnes alpines arrêté le 30 juin 2006, Préalpes du Sud arrêté le 11 juillet 2006 et Méditerranée de basse altitude arrêté le 11 juillet 2006 ;

VU le Règlement Type de Gestion applicable sur le périmètre des Schémas Régionaux d’Aménagement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, arrêté en date du 8 avril 2019 ;

VU la décision des collectivités propriétaires mentionnées sur la liste jointe en annexe au présent arrêté, ayant donné leur accord sur les prescriptions propres à leur forêt, établies par l’ONF conformément au Règlement Type de Gestion visé ci-dessus ;

SUR proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;

ARRETE

Article premier : Les bois et forêts répondant aux critères énoncés à l’article R.212-8 du code forestier et relevant du régime forestier, appartenant aux collectivités du VAR figurant sur la liste annexée, sont gérées conformément au Règlement Type de Gestion applicable sur le périmètre des Schémas Régionaux d’Aménagement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Article 2 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt et le Directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du VAR.

Marseille, le 25 janvier 2023

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture

et de la Forêt,

SIGNÉ

Stéphanie FLAUTO132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -

Téléphone : 04.13.59.36.00

http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/

Annexe à l’arrêté n° 093 – 2023 – 01 – 25 – 00001

du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur du………25 janvier 2023……………. désignant les bois et forêts, du département du Var, répondant aux critères énoncés à l’article R.212-8 du code forestier, sur lesquels est mis en œuvre le Règlement Type de Gestion applicable sur le périmètre des Schémas Régionaux d’Aménagement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Département de

situation de la forêt

Nom de la forêt Collectivité

propriétaire

Date de l’accord de

l’assemblée délibérante

Durée

d’application

Var Forêt communale du BEAUSSET Commune du BEAUSSET 07 décembre 2021 2021-2040FORET COMMUNALE DU BEAUSSET

2021 - 2040

Département(s) : 83 - Var

Surface retenue pour la gestion :

Altitude moyenne :

Schéma régional d'aménagement :

Office National des Forêts

15,39 hectares

300 m

Zone méditerranéenne

de basse altitudeOffice National des Forêts

Agence territoriale Alpes-Maritimes - Var

Document Des PRESCRIPTIONS

PROPRES A LA FORET COMMUNALE DU BEAUSSET

Ce document est conforme au règlement type de gestion pour le schéma régional d'aménagement en vigueur pour la zone méditerranéenne de basse altitude pour la région Provence Alpes Côte d'Azur (cf. article D.214-18 du Code forestier).

Période de mise en œuvre : 2021 - 2040

Département de situation : Var

Surfaces :

Surface cadastrale 15,3941 ha

Surface retenue pour la gestion 15,39 ha

Surface boisée 15,39 ha

Surface en sylviculture de production Oha

1- Présentation de la forêt

La commune du Beausset est une petite commune du sud-ouest du département du Var (3814 hab. au 01 01 2019 données INSEE). Du fait de sa proche situation de l'agglomération toulonnaise, là commune a connu depuis 2 siècle un développement démographique et urbain permanent et important.

La forêt communale du Beausset est située au nord-est de la commune, entre la plaine du Beausset et les contreforts sud-ouest du Plateau de Siou-Blanc. Elle est soumise à un climat méditerranéen doux en hiver à très chaud en été. Les précipitations sont faibles à très faibles en été, et s'étalent principalement de septembre à février. Le Mistral, vent dominant, aborde la commune depuis le nord-ouest. Le substrat géologique de la forêt communale est en grande majorité constitué de calcaire à rudistes. Cette forêt est située sur d'anciennes terres de culture en restanques. L'analyse des photos aériennes indique que la colonisation de ces terres par le Pin d'Alep a débuté au début des années 1970, suite à la déprise agricole. La forêt est constituée aujourd'hui en quasi-totalité d'une pinède de Pin d'Alep, avec quelquefois un sous étage constitué de chênes verts et chênes pubescents. Quelques petits îlots purs de chênes ont été identifiés. Ils sont vieillissants et en mauvais état sanitaire.

Aucune mesure de classement ou de protection en application du code forestier ou de l'environnement n'est recensée sur le site. De même, la zone n'est pas concernée par une zone ZNIEFF ou un site Natura 2000. La commune fait partie du périmètre du PNR de la

Saint-Baume. La Charte Forestière de Territoire a été

signée le 13 mars 2019.

La forêt est dotée d'un parking, d'une aire de pique-

nique et d'un parcours sportif (entièrement rénové en

2019). L'absence de relief, et l'ambiance forestière particulièrement apprécié l'été, font de la forêt un

espace de promenade apprécié. D'imposantes

restanques, en très bon état de conservation, témoignent

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pour là FORET DE LA COMMUNE DU BEAUSSETde l'activité agricole passée du site. D'autres traces de petit patrimoine bâti sont présentes : abri sous

restanque, apié (mur en pierre sèche dans lequel des niches destinées à recevoir des ruches étaient

aménagées) ....

La commune est régulièrement parcourue par des incendies de forêt et la forêt communale n'est pas

exemptée de cette menace. Cependant l'analyse des archives de la DDTM et des anciennes photos

aériennes indiquent que la forêt n'a pas subi d'incendie depuis les années 1950. Le territoire communal

est concerné par le PIDAF Sud Ste Baume actuellement en vigueur, dont la communauté d'agglomération

Sud Sainte-Baume est le maître d'ouvrage. Un PPRIF est en cours d'étude sur la commune.

2 — Principes généraux de gestion durable et multifonctionnelle

Principes concernant la sylviculture à mener.

- Conduite de peuplements mélangés, associant des essences à rôle productif, cultural ou de biodiversité ;

quel que soit le traitement appliqué, l'essence principale objectif (ou le mélange de deux essences

principales compatibles) doit représenter, chaque fois que les conditions le permettent, 70 à 80 % de

l'étage principal ; le mélange s'apprécie pour sa part en tenant compte de toutes les strates.

-Le choix du traitement et des essences est réalisé conformément aux tableaux maîtres pour le SRA

applicable à la forêt.

- Préférence pour la régénération naturelle des peuplements dès lors qu'ils sont adaptés aux stations

forestières et permettent d'optimiser la production de bois, conformément aux dispositions du SRA

applicable à la forêt en matière de dynamique des essences et de mode de renouvellement des forêts.

- Maintien d'un capital sur pied modéré, par l'application d'une sylviculture dynamique respectant les

critères des tableaux maîtres des traitements sylvicoles et des critères d'exploitabilité du SRA applicable à

la forêt et permettant :

. une meilleure croissance des arbres objectifs,

. des conditions de renouvellement favorables,

une limitation des risques économiques encourus en cas d'aléa climatique,

. une meilleure résilience en cas de dégâts aux peuplements.

- Réalisation des seuls travaux sylvicoles nécessaires à la bonne croissance et à la stabilité des peuplements,

ainsi qu'à la production de bois de qualité.

Ces principes sont repris dans les guides de sylvicultures cités ci-après, dont la version en vigueur est

directement consultable en ligne par la collectivité ou personne morale propriétaire.

Principes concernant la prise en compte des autres fonctions de la forêt.

La prise en compte de la fonction écologique dans la gestion forestière s'appuie sur la mise en oeuvre de

mesures en faveur de la biodiversité ordinaire : cela concerne notamment le maintien d'arbres disséminés

à haute valeur biologique (arbres morts, sénescents, à cavités), le respect des espèces protégées et le

maintien des zones humides.

La prise en compte de la fonction sociale repose sur une gestion forestière associant qualité paysagère des

interventions réalisées en forêt, respect du patrimoine culturel reconnu et mise en valeur du rôle local joué

par la forêt en matière d'accueil du public. De plus, les interventions à proximité des captages d'eau

doivent contribuer à la protection de la ressource locale en eau potable.

Principes concernant l'équilibre sylvo-cynégétique.

L'équilibre sylvo-cynégétique consiste à rendre compatibles, d'une part la présence d'une faune sauvage

riche et variée et d'autre part, la pérennité et la rentabilité des activités sylvicoles. Il tend à permettre la

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pour la FORET DE LA COMMUNE DU BEAUSSET 3régénération des peuplements forestiers dans des conditions économiques satisfaisantes pour le

propriétaire dans le territoire forestier concerné, en limitant l'utilisation de protections contre le gibier aux

seules situations exceptionnelles : le renouvellement des peuplements forestiers est donc prioritaire.

Le plan de chasse, établi et réalisé à un niveau suffisant à l'échelle du massif forestier, est l'outil essentiel

pour permettre de régénérer les peuplements forestiers sans utiliser de protections contre le gibier.

3 — Sylviculture mise en œuvre par grands types de peuplements

Les règles de sylviculture à mettre en œuvre dans les peuplements forestiers concernés par le présent

document de prescriptions sont contenues dans les guides de sylviculture validés, établis par l'Office

National des Forêts. Elles se traduiront par des programmes de coupes et de travaux que proposera l'ONF.

L'ensemble des documents de référence en vigueur est consultable par la collectivité ou personne morale

propriétaire sur le site extranet de l'ONF réservé aux propriétaires de forêts publiques (cf. adresse au 4) -

Ressource documentaire de référence).

Dès lors qu'un guide de sylviculture est actualisé, la dernière version s'applique à compter de sa parution

st rencontr: ns la

Le peuplement est homogène sur les 15 ha de la forêt communale. Il est constitué d'une pinède

de Pin d'Alep d'une cinquantaine d'années, qui s'est installée progressivement depuis les

années 1970 à la faveur de la déprise agricole de ces terrains. Ponctuellement, sont présents en

sous étage des chênes verts et des chênes pubescents. Quelques petits îlots purs de chênes ont

été identifiés. Ils sont vieillissants et en mauvais état sanitaire. Des beaux sujets d’arbousiers en

franc pied sont à signaler.

Compte tenu du faible volume exploitable (générant une recette faible ou nulle), des

contraintes techniques d'exploitation (présence de petit patrimoine bâti, absence de place de

dépôt, difficulté d'accès et de sortie des engins et camions, présence du parcours sportif) et du

risque de dégradations sur les restanques, le parcours sportif et sur les feuillus, il a été retenu

que la pinède de Pin d'Alep soit classée en zone hors sylviculture de production avec

intervention (HSY i.e.), pendant la durée de ce document de prescription.

Si toutefois un vaste projet de remise en culture des restanques devenait d'actualité, le classement serait

revu.

Types de peuplements forestiers présents dans la forêt Surface (ha) | Proportion

au moment de l'approbation des prescriptions

15.39 100 %

1 Zone hors sylviculture de production avec intervention (HSY i.e.)

Les axes forts des quides de sylviculture concernés sont détaillés ci-dessous ainsi que des préconisations

spécifique à la forêt communale du Beausset

3.1 - Zones hors sylviculture de production

DOCUMENT DE PRESCRIPTIONS

pour la FORET DE LA COMMUNE DU BEAUSSET 4Les forêts peuvent comporter de petites zones d’enjeux environnementaux, paysagers, sociaux, historiques

ou culturels. Compte tenu de l'intérêt local de ces terrains, ils pourront être laissés en l'état ou être gérés

dans un but autre que la production forestière.

Dans les parties boisées laissées en évolution naturelle, l'installation d'une trame de vieux bois contribue à

l'amélioration de la biodiversité dans les forêts publiques. Ces peuplements dans le cadre de cette

modalité de gestion seront exempts de toute intervention sur le long terme.

Les peuplements susceptibles d'être présents ultérieurement par accrus naturels, acquisition où

introduction et ne correspondant à aucun de ceux décrits précédemment feront l'objet d'une gestion conforme aux guides de sylviculture correspondants (voir annexe 2), ou selon les prescriptions du 8 2 du

présent document s'il n'existe pas de guide.

Tout nouveau guide, traitant de la sylviculture d'une essence à ce jour non abordée, s'appliquera aux peuplements concernés à compter de sa parution. || sera consultable par la collectivité ou personne morale propriétaire sur le site extranet de l'ONF réservé aux propriétaires de forêts publiques (cf. adresse

au 4) - Ressource documentaire de référence).

Compte tenu de la vocation d'accueil et paysagère du site, les actions suivantes sont préconisées :

- surveillance sanitaire régulières du site,

- élagage des branches mortes en surplomb des allées de promenade et du parcours

sportif,

- _ abattage des arbres dangereux,

- mise en valeur paysagère de certains sujets ( chêne isolé, belle cépée d'arbousier.....), par abattages des pins en surplomb.

La présentation annuelle des propositions

d'actions à la commune sera l'occasion de lister

les travaux à réaliser sur l'année à venir. Le

présent document de prescriptions ne comprend

donc pas une prévision pluriannuelle de travaux.

4— Contexte juridique

Le présent document, élaboré conformément aux articles L. 122-3, L. 212-4 et R. 212-7 à D. 212-10 du

code forestier, s'applique à la forêt communale du Beausset, située dans le périmètre du schéma régional d'aménagement visé ci-dessous, et répondant aux critères définis à l'article R212-8 du code forestier.

Ce document des prescriptions est établi en conformité avec :

- le schéma régional d'aménagement (SRA) en vigueur pour la région zone méditerranéenne de basse altitude de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, approuvé par le ministre chargé

des forêts.

DOCUMENT DE PRESCRIPTIONS

pour la FORET DE LA COMMUNE DU BEAUSSET 5- le règlement type de gestion qui est attaché à ce SRA, approuvé par le préfet de la région

Provence-Alpes-Côte d'Azur

La version à jour de chacun de ces deux documents est consultable par la collectivité ou personne morale propriétaire sur le site extranet de l'ONF, réservé aux propriétaires de forêts publiques dont l'adresse est mentionnée en fin du présent document de prescriptions.

Après accord de la collectivité ou personne morale propriétaire, la forêt communale du Beausset gérée conformément au présent document de prescriptions, présente des garanties de gestion

durable, en application de l'article L. 124-1 du code forestier.

Ressource documentaire de référence

L'adresse du site extranet mis à disposition des propriétaires de forêts publiques par l'ONF sur lequel ils

peuvent accéder aux documents de référence mentionnés dans le présent document de prescriptions est

la suivante : https://mesforets.onf.fr

+.

Document rédigé par M. Hervé MAITRE

proposé le 29/09/2020

par M.Manuel FULCHIRON, Directeur de l'Agence Alpes-Maritimes / Var

signature

SIGNÉ

DOCUMENT DE PRESCRIPTIONS

pour la FORET DE LA COMMUNE DU BEAUSSET 6