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Procès Verbal - 2022 098 reglement fonctionnement multiaccueil
Document publié le Mardi 18 octobre 2022 par la commune de Beauchamp.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 098 reglement fonctionnement multiaccueil)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT
DU
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
D'ARGENTEUIL
CANTON
DE
TAVERNY
OBJET:
Abrogation de la
délibération DEL
n°2022-040 du 14 avril
2022 et approbation du
nouveau règlement de
fonctionnement du multi
accueil "Chamboul'tout"
Nota - Le Maire certifie
que cette délibération a
été mise en ligne sur le
site de la ville le
18 OCT. 2022
Que la convocation du
Conseil a été faite le 23
septembre 2022
et que le nombre des
Membres en exercice est
de : 29
DEL n° 2022-098
VILLE DE BEAUCHAMP
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 29 septembre 2022
L'an deux mille vingt-deux le vingt-neuf septembre à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la Commune de Beauchamp étant assemblé en session ordinaire, à Salle du Conseil Municipal, Hôtel de ville de Beauchamp, 1 place Camille Fouinat à Beauchamp, après convocation légale, sous la présidence de Madame Françoise NORDMANN, Maire.
Étaient présents les conseillers municipaux suivants :
Mme NORDMANN, M. PLANCHE, Mme KERGUIDUFF, M. SEIGNÉ, Mme CERIANI, M. MANAC'H, Mme PIRES, Mme SERVAIS, M. REMOND, Mme MAILLARD, M. AFONSO, M. PERRIN, Mme LE BRAS, Mme LOISEAU, Mme DIAS, Mme GUZIK, M. WALTER, Mme DUMITRU, M. BACARI, M. CHANDELIER, Mme KEPEKLIAN, Mme OKPANKU
Etaient excusés les conseillers municipaux suivants :
M. HUMBERT donne pouvoir à M. MANAC'H, M. BRASSEUR donne
pouvoir à Mme CERIANI, M. DUHEM donne pouvoir à Mme
NORDMANN, M. JENNY donne pouvoir à Mme KERGUIDUFF, Mme
BARROCA donne pouvoir à Mme PIRES
Etaient absents les conseillers municipaux suivants :
M. CARREL, M. BEDON
La séance est ouverte le quorum étant atteint. Conformément aux
dispositions de l'article L 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il convient de procéder à la nomination du secrétaire de séance. |l est proposé de désigner Madame Sylvie DIAS pour assurer ces fonctions. Sans observation, Madame Sylvie DIAS est désignée secrétaire pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération DEL n°2022-040 du 14 avril 2022,
Vu le contrôle réalisé par la CAF les 14 et 15 juin 2022,
Vu l'avis de la commission Petite enfance, enfance et jeunesse du 19 septembre 2022.
Accusé de réception en préfecture
095-219500519-20220929-2022-098-DE
Date de réception préfecture : 18/10/2022 ANNEXE :
- Règlement du multi accueil
Dans le rapport de l'audit réalisé par la Caisse des Allocations Familiales, les 14 et 15 juin 2022, il a été
notifié que le règlement de fonctionnement du multi accueil présentait des imprécisions où des éléments
manquants.
La mise en conformité porte sur :
- L'agrément modulé,
- Les modalités d'admission pour l'accueil d'urgence,
- La formalisation de l'accueil occasionnel et l'accueil d'urgence,
- L'information sur les taux d'effort, tarifs plancher et plafond,
- L'acceptation de la consultation CDAP,
- Le mode de tarification pour les familles sans ressources,
- La mise en place de l’arrondi au % d'heure avec exemple,
- Les motifs d'exclusion.
Il est donc proposé d'approuver un nouveau règlement de fonctionnement de la structure intégrant ces
éléments.
Cet exposé entendu
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l'unanimité :
Abroge la délibération DEL n°2022-040 du 14 avril 2022,
Approuve le règlement de fonctionnement du multi accueil "Chamboul'tout", joint en annexe,
Autorise Madame le Maire à signer le règlement de fonctionnement du multi accueil "Chamboul'tout".
POUR EXTRAIT CONFORME Beauchamp, le 10/10/2022
Le Maire,
Le secrétaire de séance,
Sylvie D
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy- Pontoise, dans le délai de deux (2) mois à compter de sa publication électronique conformément-atix-artieres-12434 1 du Code général des collectivités territoriales et R421-1 du Code de justice administ
DEL n°2022-098 Page 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
095-219500519-20220929-2022-098-DE
Date de réception préfecture : 18/10/2022