Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 11421670621103161622 deliberations cm du 24 octobr
Déliberation - 14596204310613150149 deliberations cm du 11 juin 2
Compte-Rendu - 12577592310630144634 cr juin
Déliberation - 13869002470825123225 deliberations cm du 23 juin 2
Compte-Rendu - 5295738130627144935 cr juin
Déliberation - 1435971460825125924 deliberations cm du 02 juin 20
Déliberation - 20333142550825125924 deliberations cm du 02 juin 2
Déliberation - 2478589581025181811 deliberations cm du 19 octobre
Déliberation - 15972183890920145754 deliberations cm du 17 09 202
Compte-Rendu - 1621903220613150111 compte rendu du cm du 11 juin
Déliberation - deliberations juin
Document publié le Mercredi 18 juin 2025 par la commune de Luc-sur-Orbieu.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations juin)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT
DE
L'AUDE ARRONDISSEMENT DE
: NARBONNE DOMAINE
: 8
Domaines
de
compétences
par
thèmes
SOUS-DOMAINE
: 8..4
Aménagement
du
territoire OBJET :
Délibération
approuvant
le
projet
d'antenne
d'opérateur
téléphonique
et autorisant
le
maire
à
signer
la convention
d'occupation
privative
du
domaine
public.
Le
nombre
de
conseillers
municipaux
en
service
12
CONVOCATION
C.M.
EN DATE
DU
:
18 juin 2025 AFFICHAGE
EN
DATE
DU
:
PUBLICATION
DE
LA
PRESENTE
EN
DATE
DU
:
CERTIFIEE EXECUTOIRE PAR
RECEPTION
PREFECTURE
LE
:
PAR
PUBLICATION
LE:
Envoyé
en
préfecture
le 26/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2025
Publié
le 26/06/2025
ID
:011-211102108-20250624-D
2025
24-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
-
EGALITE
-
FRATER
CET
IN
£AUVULJ}
ET
COMMUNE
de
LUC
SUR
ORBIEU
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
Conseil
Municipal
du
vingt
quatre
juin
deux
mille
vingt
cinq
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Luc-sur-Orbieu
Légalement
convoqué,
s'est
rassemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
Sous
la
présidence
de
Yves
KOSINSKI,
Maire
Présents
: Y.
KOSINSKI
; C.
MANGOLD
;
O.
SOGORB
; C.
GALINIER
; P.
LEZINA
; S.
PALMADE
;
A.
MESSEGUER
; J.
CHANARD
;
C.
PACOU
;
C.
DESSANDIER
; B.
GRIL
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice
A
donné
procuration
:
C.
TOURNIE
MART]
à
C.
GALINIER
Secrétaire
: C.
MANGOLD
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
le
projet
d'antenne
téléphonique
située
à
Pech
fitou
11200
Luc
sur
orbieu
envisagée
par
la
société
Phoenix
France
infrastructure3
pour
les
réseaux
bouygues
et SFR.
Le
Conseil
Municipal
Ouï
l'exposé
du
Maire
Après
en
avoir
délibéré
Par
12
voix
pour,
0
voix
contre,
0
abstention
-
ADOPTE
le
projet
de
d'atenne
téléphonique
dela
société
Phoenix
France
infrastructures
;
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
une
convention
d'occupation
privative
du
domaine
public.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
que
dessus
et
ont,
les
membres
présents,
signé
au
registre
la
convocation
du
C.M.
et
le
compte-rendu
de
la
présente
délibération
ont
été
affichés
conformément
aux
Articles
L.2221-7
et
L.2121-7
du
C.G.C.T
Le 24 juin 2025 Le
Maire, Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
Publié le 26/06/2025
ID NA44 NA44AAANNANND NNNENRANA MO NANE A-DE
1
Référence de l’immeuble : CI192969, T1734F SI181582, Nom du site LUC SUR ORBIEU Code FR-OC- 1654
CONTRAT DE BAIL
Entre :
LA COMMUNE DE LUC SUR ORBIEU
2, Rue de la mairie 11200 LUC SUR ORBIEU
Représentée par son Maire, Monsieur Yves KOSINSKI, dûment habilité à cet effet par une délibération du Conseil Municipal, en date du
Ci-après dénommé(e) le « Contractant »,
Et :
PHOENIX FRANCE INFRASTRUCTURES 3
Société par actions simplifiée, au capital de 1 euro, immatriculée sous le numéro unique d'identification 938 463 221 au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, dont le siège social est situé au 4 rue de Marivaux à Paris (75002),
Représentée par Xavier Pavoux, en qualité de Général Manager, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « le Preneur »,
Ci-après dénommés ensemble les « Parties ».
Préalablement à l’objet des présentes, il a été rappelé ce qui suit :
Le Preneur a notamment pour activité le déploiement, la détention, la gestion, l’exploitation et la maintenance de sites points hauts et la fourniture de services auprès d’opérateurs de communications électroniques ou audiovisuels en relation avec ces sites, et ce afin de permettre auxdits opérateurs l’exploitation de services de communications électroniques et audiovisuels (ensemble, les « Services »), notamment aux Opérateurs Mobiles afin de remplir leurs obligations réglementaires de couverture du territoire national issues du New Deal Mobile. A ce titre, le Preneur accueillera Bouygues Telecom, en tant qu'opérateur leader, sur le site ainsi que d'autres Opérateurs Mobiles dans les conditions fixées par les pouvoirs publics. La notion d’« Opérateurs Mobiles » fait référence aux opérateurs mobiles sur le territoire français, à savoir Bouygues Telecom, Orange, SFR et Free.
A ce titre, le Preneur souhaite disposer d’un droit d’occupation sur des emplacements destinés à l’installation et à l’exploitation d’une station radioélectrique composée d’Infrastructures et d’Equipements Techniques (tels que ces termes sont définis à l’Article 1) dédiés à ces Services.
Le Preneur et/ou lesdits opérateurs sont soumis à des obligations règlementaires et lesdits opérateurs se sont vus confier, à ce titre, une mission d’intérêt public avec l’obligation de garantir la continuité des Services.
Le Contractant est, quant à lui, titulaire des droits lui permettant de mettre à la disposition du Preneur un ou plusieurs emplacement(s) sur l’Immeuble visé ci-après à l’Article 1, aux fins d’y installer les Infrastructures et Equipements Techniques (tels que ces termes sont définis à l’Article 1) et d’y accéder.
Le Contractant a pu solliciter les informations dont il avait besoin aux fins de consentir la présente Convention au Preneur. Au vu de ces informations et à l'issue de négociations menées de bonne foi et de gré à gré entre elles, les Parties se sont rapprochées à l'effet de conclure la présente Convention.
Dans ce contexte, les Parties conviennent ce qui suit : Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
Publié le 26/06/2025
ID :011-211102108-20250624-D 2025 24-DE
2
CONDITIONS PARTICULIERES
Article 1 Objet
Par le présent contrat de bail, ci-après appelé la « Convention », le Contractant donne en location au Preneur, qui l’accepte, un ou plusieurs emplacements (les « Emplacements ») dépendant d’un immeuble sis à PECH FITOU 11200 LUC SUR ORBIEU, références cadastrales section A parcelle 755, (l’« Immeuble »), afin d’y installer, exploiter et maintenir une station radioélectrique composée d’Infrastructures et d’Equipements Techniques pour la fourniture des Services (tel que ce terme est défini en préambule).
Par « Infrastructures », il convient d’entendre notamment, selon la configuration des lieux, les équipements de sécurité (échelles d’accès, équipements de sécurité collective et individuelle etc.), les équipements d’aménagement et d’environnement (ex : support des baies, paratonnerre, ventilation, shelters, etc.), les équipements et câbles d’énergie et l'ensemble des aménagements au sol ou enterrés ou verticaux ou aériens (fourreaux, chemins de câbles et/ou regards), dont les mâts et/ou pylônets et/ou pylônes, appartenant au Preneur.
Par « Equipements Techniques », il convient d’entendre notamment, selon la configuration des lieux, les matériels et les équipements (i) de communications électroniques ou non, enterrés, installés au sol ou positionnés sur les Emplacements loués (notamment baies, faisceaux hertziens, antennes, bretelles, et autres équipements du système antennaire), (ii) d'énergie (notamment TGBT et câbles) et (iii) de raccordement transmission (notamment liaison cuivre, fibre optique, liaisons louées) appartenant au Preneur ou à des opérateurs tiers.
Les Emplacements mis à disposition se composent d’une surface d'environ 40 m² destinée à accueillir les Infrastructures et les Equipements Techniques susvisés. Le(s)dit(s) emplacement(s) est(sont) identifié(s) sur les plans figurant en Annexe 2.
Les Infrastructures et les Equipements Techniques seront implantés en fonction des nécessités d’ingénierie du Preneur ou des opérateurs accueillis et pourront évoluer pendant la durée de la Convention, le Preneur pouvant librement ajouter, supprimer, déplacer ou modifier les Infrastructures et/ou les Equipements Techniques dans la limite de l’emprise des Emplacements mis à disposition.
Afin d’accéder aux Emplacements mis à disposition, le Contractant autorise le Preneur à utiliser/aménager le/un chemin d’accès/existant selon plan figurant en Annexe 2.
La Convention est régie par les dispositions des présentes Conditions Particulières et des Conditions Générales figurant en Annexe 1. En cas de contradiction entre les dispositions des Conditions Générales et celles des Conditions Particulières, les dispositions de ces dernières prévalent.
Article 2 Montant de la redevance
La redevance annuelle sera d’un montant de 5000 euros nets (cinq mille euros nets), toutes charges éventuelles incluses.
Article 3 Date d’entrée en vigueur
Le contrôle de légalité a été exercé le………………….. sur la délibération du Conseil Municipal en date du…………….
La Convention entrera en vigueur à la date de sa signature, date à laquelle les Emplacements seront mis à disposition du Preneur.
Article 4 Facturation et paiement de la redevance
4.1 Paiement de la redevance
La redevance annuelle sera exigible le 30 juin de chaque année sous réserve de ce qui suit. Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
Publié le 26/06/2025 EM
ID: N 44 NDAAANNANO NANENDONA M ONANE NA DE
3
Sans préjudice de la date de prise d’effet de la Convention, la redevance annuelle sera due au Contractant à compter de la date de commencement des travaux ou, à défaut de démarrage des travaux dans un délai de dix-huit (18) mois à compter de la date de signature de la Convention, à l’expiration dudit délai de dix-huit (18) mois. Le Contractant sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception de la date de démarrage des travaux.
La première échéance sera calculée prorata temporis à compter de la date de démarrage des travaux ou du terme du délai de dix-huit (18) mois précité.
La première redevance annuelle sera due :
• si les travaux ont démarré entre le 1er janvier et le 31 mai ou si le terme du délai de dix-huit (18) mois précité se situe entre ces deux dates lorsque les travaux n’ont pas démarré : le 30 juin de l’année au cours de laquelle les travaux ont démarré ou le délai de dix-huit (18) mois expire, ou
• si les travaux ont démarré entre le 1er juin et le 31 décembre ou si le terme du délai de dix-huit (18) mois précité se situe entre ces deux dates lorsque les travaux n’ont pas démarré : trente (30) jours après le démarrage des travaux ou l’expiration du délai de dix-huit (18) mois précité.
La dernière échéance sera calculée prorata temporis jusqu’à la date d'effet de la résiliation de la Convention, quelle qu’en soit la cause, ou le terme de la Convention.
4.2 Facturation de la redevance
La redevance annuelle sera payée à l’échéance contractuelle, par virement bancaire au numéro de compte bancaire indiqué par le Contractant.
L’IBAN sera fourni par le Contractant lors de la signature de la Convention. Le Contractant émettra, au mois de juin de chaque année, un titre de recette adressé au Preneur.
La redevance annuelle sera payée par virement bancaire au numéro de compte bancaire indiqué par le Contractant, dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception du titre de recette.
Article 5 Election de domicile
Le Contractant élit domicile à l’adresse indiquée en tête des présentes.
Le Preneur élit domicile à l’adresse suivante :
PHOENIX FRANCE INFRASTRUCTURES 3
4 rue de Marivaux
75002 Paris
Courriel guichet-patrimoine@phoenixfrance.com
Adresse de
correspondance
PHOENIX FRANCE INFRASTRUCTURES 3
Service Patrimoine et Relations Extérieures
4 rue de Marivaux
75002 Paris
Téléphone 0 805 03 65 65
Toute notification à effectuer dans le cadre de la Convention sera faite par écrit à l’adresse postale susvisée.
Toute modification de domicile fera l’objet d’une notification à l’autre Partie dans les plus brefs délais.
Article 6 Composition de la Convention
La Convention est composée des documents suivants :
- Les présentes Conditions Particulières ;
- Ses Annexes : Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
Publié le 26/06/2025 EM
ID: N 44 NDAAANNANO NANENDNA M ONANE S4-DE
4
Annexe 1 - Les Conditions Générales
Annexe 2 - Le plan indiquant le(s) Emplacement(s) mis à disposition et, le cas échéant, les accès s’ils sont créés pour le projet ;
Annexe 3 - Informations sur les consignes de sécurité à respecter.
Fiche de demande de coupure des antennes radio
Annexe 4 - L'autorisation de travaux
Annexe 5 - La fiche « Informations Pratiques »
Annexe 7 Avis de protection des données de l’UE
***
Fait à
En 2 (deux) exemplaires originaux, dont 1 (un) pour le Contractant et 1 (un) pour le Preneur, ou un (1) exemplaire électronique.
Le
Le Contractant Le Preneur Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
Publié le 26/06/2025
ID :011-211102108-20250624-D 2025 24-DE
5
ANNEXE 1
CONDITIONS GENERALES
Article 1 Nature de la Convention
La présente Convention est soumise aux articles 1709 et
1714 à 1759 du Code Civil à l’exclusion de tout autre
article relevant du louage de chose. En conséquence, les
dispositions des articles L 145-1 et suivants du Code de
Commerce ne sont pas applicables et la Convention ne
pourra donner lieu à la propriété commerciale pour le
Preneur.
Le Preneur est autorisé à occuper les Emplacements
visés à l’article 1 des Conditions Particulières afin
d’installer et d’exploiter les Infrastructures et les
Equipements Techniques pour son propre compte et/ou
celui d’opérateurs tiers (via notamment la mutualisation
passive, le RAN-sharing ou l’hébergement
d’équipements d’opérateurs tiers).
Le Contractant rappellera l'existence de la Convention à
tout acquéreur éventuel de l'Immeuble.
Article 2 Etats des lieux
Un état des lieux sera établi contradictoirement par les
Parties lors de la mise à disposition des lieux (état des
lieux d’entrée), et lors de la restitution de ces lieux (état
des lieux de sortie).
Article 3 Durée – Résiliation anticipée
3.1 La Convention est conclue pour douze (12) ans
à compter de sa date de signature par les deux Parties.
Au-delà de ce terme, elle est prorogée par périodes
successives de douze (12) ans, sauf congé donné par
l’une des Parties, notifié à l’autre par lettre
recommandée avec avis de réception et respectant un
préavis de vingt-quatre (24) mois avant la date
d’échéance de la période en cours.
3.2 Sans préjudice des autres causes de résiliation
prévues par la législation ou la Convention, la
Convention pourra être résiliée à l’initiative du
Contractant :
(i) En cas de non-paiement des redevances aux
échéances, après mise en demeure adressée au
Preneur, par lettre recommandée avec avis de
réception, à l'adresse indiquée aux Conditions
Particulières, et restée sans effet pendant un délai
de deux (2) mois à compter de la date de sa
réception ;
(ii) En cas de démolition totale de l’Immeuble objet de
la Convention dans les conditions de l’article 1722
du code civil, notifiée par lettre recommandée avec
avis de réception, sous réserve du respect d’un
préavis de douze (12) mois. Dans cette hypothèse,
la résiliation de la Convention n’interviendra que
si aucune solution temporaire (dans l’attente de la
reconstruction de l’Immeuble et de la réinstallation
de Infrastructures et/ou des Equipements
Techniques) ou définitive n’a pu être trouvée entre
les Parties pour retrouver d’autres emplacements
et/ou locaux susceptibles d’accueillir les
Infrastructures et/ou les Equipements Techniques,
aux mêmes conditions que celles définies dans la
Convention.
3.3 Sans préjudice des autres causes de résiliation
prévues par la législation ou la Convention, la
Convention pourra être résiliée de plein droit, sans
indemnité, à l’initiative du Preneur :
(a) sans préavis dans les cas suivants :
(i) Suppression ou non-renouvellement de
l’autorisation d’exploiter les réseaux de
communications électroniques d’un ou
plusieurs opérateur(s) hébergé(s),
(ii) Résiliation des contrats de services conclus
entre le Preneur et un ou plusieurs opérateur(s)
tiers pour l’installation et l’exploitation
d’Equipements Techniques dans l’emprise de
la surface louée,
(iii) Refus, retrait ou annulation des autorisations
administratives nécessaires à l’implantation ou
l’exploitation des Infrastructures ou des
Equipements Techniques ou plus généralement
à l’activité du Preneur,
(iv) Impossibilité pour le Preneur de se conformer à
une nouvelle règlementation dans les délais
légaux telle que prévue à l’article 9 des
présentes,
(v) Evolution de l’environnement législatif et
réglementaire rendant impossible pour le
Preneur d’assurer la conformité de ses
Infrastructures et/ou des Equipements
Techniques à la réglementation en vigueur,
(vi) Evolution des obligations réglementaires de
couverture du territoire national d’un ou
plusieurs opérateur(s) hébergé(s) de telle sorte
que l’installation des Infrastructures et
Equipements Techniques n’est plus imposée
par la réglementation,
(vii) Cession de l’Immeuble par le Contractant,
(viii) Impossibilité pour le Preneur d’utiliser les
Emplacements loués dans les conditions
établies dans la Convention (notamment
impossibilité technique d’installer les
Infrastructures et Equipements Techniques),
(ix) Destruction des Emplacements loués, en tout
ou en partie, y compris par un événement
indépendant de la volonté du Contractant.
(b) avec un préavis de douze (12) mois dans les cas Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
Publié le 26/06/2025 EM
ID NA4A4 NA4AANNANND NNNENRANA MD NANE NA DE
6
suivants :
(i) Conclusion par le Contractant d’une
convention, ou de tout autre accord, avec un
tiers visant à confier à ce dernier la gestion, la
commercialisation ou l’exploitation des
Immeubles et/ou des Emplacements et
notamment leur location ou la gestion de la
présente Convention, ou visant, à l’issue du
terme de la Convention, à donner en location
lesdits Immeubles et/ou Emplacements à ce
tiers.
3.4 La Convention pourra être résiliée de plein
droit, avec un préavis de six (6) mois (ou sans préavis,
moyennant dans ce cas seulement une indemnité
forfaitaire correspondant à six (6) mois de redevance), à
l’initiative du Preneur dans les cas suivants :
(i) Perturbations des émissions radioélectriques du
Preneur ou des opérateurs hébergés,
(ii) Changement dans l’architecture des réseaux
exploités par le Preneur ou les opérateurs hébergés
ou évolution technologique conduisant à une
modification de ces mêmes réseaux.
3.5 A l’expiration d’un délai de trois (3) ans à
compter de sa signature par les Parties, la Convention
pourra être résiliée pour convenance par le Preneur
moyennant un préavis de six (6) mois et le paiement
d’une indemnité forfaitaire correspondant à six (6) mois
de redevance, indemnité qui est la contrepartie du
consentement du Contractant à cette faculté de
résiliation.
3.6 Le Preneur se réserve le droit demander un état
hypothécaire concernant l’Immeuble. Si l’état
hypothécaire faisait apparaître des éléments empêchant
le Preneur d’exploiter les emplacements mis à
disposition aux fins convenues dans la présente
Convention, la Convention pourra être résiliée de plein
droit par le Preneur dans le mois suivant sa signature par
les deux Parties.
3.7 En cas de résiliation par le Contractant, en
dehors des cas prévus par la législation ou la
Convention, les Parties reconnaissent expressément que
la perte des montants que le Preneur aurait dû recevoir
au titre de tous contrats conclus avec les opérateurs
hébergés sur l’Emplacement au moment de ladite
résiliation et pour le temps restant à courir de chaque
contrat constituera un dommage prévisible réparable.
Article 4 Assurances
4.1 Le Preneur s'engage à souscrire auprès d'une ou
plusieurs sociétés d’assurances et à maintenir pendant
toute la durée de la Convention, une ou plusieurs polices
d'assurances garantissant :
(i) Sa responsabilité civile résultant de son activité ;
(ii) Les dommages subis par ses propres biens mobiliers
et immobiliers notamment contre les risques
d’incendie, d’explosion, de dégât des eaux.
4.2 Le Contractant s'engage à souscrire auprès
d'une ou plusieurs sociétés d'assurances une ou plusieurs
polices garantissant les dommages subis par ses biens
immobiliers et/ou mobiliers ainsi que sa responsabilité
civile.
4.3 Le Preneur renonce et s’engage à faire renoncer
ses assureurs à tous recours contre le Contractant et ses
assureurs pour tous dommages causés aux biens
mobiliers et immobiliers du Preneur. Réciproquement,
le Contractant renonce et s’engage à faire renoncer ses
assureurs à tous recours contre le Preneur et ses
assureurs, prestataires, fournisseurs, sous-locataires ou
sous-traitants et leurs assureurs pour les dommages
causés aux biens mobiliers et immobiliers du
Contractant.
4.4 Chacune des Parties s’engage à remettre à
l’autre Partie à sa première demande, les attestations
d’assurance correspondantes, le cas échéant faisant
notamment mention de la renonciation à recours de leurs
assureurs telle que prévue ci-dessus.
Article 5 Installation – Travaux/Démolition -
Réparations -Restitution des lieux
5.1 Installation, Travaux et Réparations effectués
par le Preneur
Le Contractant autorise l’installation et l’exploitation,
sur les Emplacements mis à disposition, des
Infrastructures et des Equipements Techniques
mentionnés à l’article 1 des Conditions Particulières et
tous travaux nécessaires à cette fin, en ce compris tous
branchements et installations nécessaires (notamment
EDF, lignes téléphoniques, fibres optiques, fourreaux et
faisceaux hertziens) au fonctionnement des
Equipements Techniques, lesquels devront cheminer sur
le(s) terrain(s) et sur l’Immeuble du Contractant étant
précisé que les gaines techniques de l’Immeuble peuvent
être utilisées à ce titre.
La signature de la Convention vaut accord donné au
Preneur de réaliser les travaux et d’effectuer les
démarches liées à l’obtention des autorisations
administratives nécessaires à l’installation des
Infrastructures et des Equipements Techniques. A défaut
d'obtention desdites autorisations, la Convention sera
résolue de plein droit sans indemnité pour l’une ou
l’autre des Parties.
Le Preneur devra procéder ou faire procéder à
l’installation des Infrastructures et des Equipements
Techniques en respectant strictement les normes
techniques et les règles de l’art, et réalisera à ses frais
(ou fera réaliser aux tiers hébergés à leurs frais) les
balisages et l’affichage requis par la réglementation en
vigueur. Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
Publié le 26/06/2025
ID: N 44 NDAAANNANO NANENDONA M ONANE NA DE
7
Le Preneur ou, le cas échéant, les opérateurs hébergés
assumera toutes réparations et impositions afférentes
aux Infrastructures et aux Equipements Techniques
installés.
5.2 Travaux de réparations effectués par le
Contractant. Démolition totale à la convenance du
Contractant ou démolition partielle de l’Immeuble
Le Contractant s’interdit de réaliser sur l’Immeuble des
travaux conduisant à la suspension de l’exploitation des
Infrastructures et/ou des Equipements Techniques, sauf
dans l’hypothèse où ces travaux (i) ne peuvent être
reportés au-delà du terme de la Convention et (ii) sont
indispensables à la conservation de l’Immeuble.
Dans cette hypothèse, le Contractant en avertira le
Preneur par lettre recommandée avec avis de réception
avec un préavis de douze (12) mois avant le début des
travaux, en lui précisant leur nature et leur durée. Le
préavis sera réduit en cas de travaux rendus nécessaires
par la force majeure.
Les Parties se concerteront pour trouver une solution de
remplacement pendant la durée des travaux, afin de
permettre au Preneur et aux opérateurs accueillis de
continuer à exploiter les Infrastructures et/ou
Equipements Techniques.
Au cas où aucune solution de remplacement
satisfaisante pour le Preneur ne serait trouvée, le Preneur
se réserve le droit de résilier la Convention sans
indemnité. En tout état de cause, la redevance sera
diminuée à proportion de la durée de suspension de
l’exploitation des Infrastructures et/ou des Equipements
Techniques.
A l’issue des travaux, le Preneur pourra réinstaller les
Infrastructures et/ou Equipements Techniques, les
laisser sur le (les) nouvel (nouveaux) emplacement(s)
trouvé(s) pendant la durée des travaux, ou décider sans
préavis de résilier la Convention.
En cas de démolition totale de l’Immeuble à la
convenance du Contractant ou de démolition partielle, le
Contractant devra en aviser le Preneur avec un préavis
de douze (12) mois et les Parties s’engagent à mettre en
œuvre une solution temporaire ou définitive pour
retrouver d’autres emplacements et/ou locaux
susceptibles d’accueillir les Infrastructures et/ou les
Equipements Techniques, aux mêmes conditions que
celles définies dans la Convention.
5.3 Restitution des Emplacements mis à
disposition
A l’expiration de la Convention, le Preneur reprendra
tout ou partie des Infrastructures et Equipements
Techniques ou imposera cette reprise aux opérateurs
hébergés et remettra les Emplacements mis à disposition
en leur état primitif, tel que décrit dans l’état des lieux
d’entrée, à l'exception de l'usure normale et raisonnable
et sauf pour ce qui est des constructions et améliorations
non comprises dans les Infrastructures et Equipements
Techniques qui resteront acquises au Contractant.
Article 6 Libre accès aux lieux mis à disposition
Le Contractant, et tout occupant de son chef, pour qui il
se porte fort aux termes des présentes, autorise le
Preneur, ses préposés, sous-locataires, prestataires et
tous tiers - autorisés par le Preneur et/ou accompagnés
par le Preneur - leurs préposés ou prestataires à avoir à
tout moment, vingt-quatre (24) heures par jour et trois
cent soixante-cinq (365) jours de l’année, libre accès aux
Emplacements mis à disposition, conformément aux
dispositions figurant dans la fiche « Informations
Pratiques ».
Le Contractant avertira le Preneur de tout changement
des modalités d’accès dans les plus brefs délais.
En cas d’impossibilité d’accès imputable au Contractant
ou à tout occupant de son chef, le montant de la
redevance sera diminué au prorata temporis de la durée
pendant laquelle cette impossibilité aura été constatée,
sans renoncement, pour le Preneur, de l’exercice
d’aucun autre droit.
Le Preneur s’engage lors de ses déplacements sur les
lieux mis à disposition à respecter la tranquillité des
occupants de l’Immeuble.
Le Contractant ne pourra intervenir sur les
Infrastructures et Equipements Techniques, hormis cas
d’urgence dûment et préalablement justifié au Preneur.
Le Contractant veillera à ce que pendant toute la durée
de la Convention l’espace faisant face aux antennes et
faisceaux soit dégagé, dans la limite de l’emprise de
l’Immeuble visé aux Conditions Particulières.
Article 7 Présence de plusieurs exploitants
d’équipements radioélectriques
Dans l’hypothèse où des équipements techniques d’un
autre exploitant d'équipements radioélectriques seraient
déjà installés dans l’emprise de l’Immeuble, le Preneur
s’engage, avant d’installer les Infrastructures et
Equipements Techniques, à réaliser, à sa charge
financière, les études de compatibilité avec les
équipements techniques de l’exploitant déjà en place, et
leur éventuelle mise en compatibilité. Si la mise en
compatibilité s’avère impossible à réaliser, le Preneur
s’engage à ne pas installer les Equipements Techniques,
auquel cas le Preneur sera en droit de résilier la
Convention sans indemnité. Le Contractant, de son côté,
s'engage à communiquer au Preneur les coordonnées des
propriétaires des équipements radioélectriques
existants.
Dans l’hypothèse où un nouvel exploitant d’équipement
radioélectrique ou contractant d’un tel exploitant
solliciterait du Contractant l’autorisation d’installer des
équipements techniques dans l’emprise de l’Immeuble,
le Contractant s’engage, avant d’autoriser ladite Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
Publié le 26/06/2025 EM
ID: N 44 NDAAANNANO NANENDONA M ONANE NA DE
8
installation, à informer le Preneur en transmettant les
coordonnées du nouvel exploitant et à ce que soient
réalisées, à la charge financière du nouvel exploitant, des
études de compatibilité avec les Equipements
Techniques du Preneur ou des opérateurs qu’il accueille,
et leur éventuelle mise en compatibilité. Si cette mise en
compatibilité s’avère impossible, ou si la nouvelle
installation projetée perturbe l’accès et l’exploitation
des Equipements Techniques du Preneur ou des
opérateurs qu’il accueille, les équipements techniques
projetés par le nouvel exploitant ne pourront être
installés. Le Contractant s’engage également à imposer
au nouvel exploitant que ce dernier effectue un balisage
(physique ou affichage) de ses équipements
conformément à la réglementation, aux normes
techniques et aux règles de l’art.
Le Preneur ou les opérateurs qu’il accueille sont libres
de modifier, remplacer et/ou améliorer leurs
Equipements Techniques et/ou d’en installer de
nouveaux. Toutefois, dans l’hypothèse où l’Immeuble
accueillerait un ou plusieurs autres exploitants, le
Preneur réalisera à sa charge financière, des études de
compatibilité avec les équipements techniques des
exploitants bénéficiant d’équipements sur l’Immeuble à
la date des travaux envisagés, et leur éventuelle mise en
compatibilité. Si cette mise en compatibilité s’avère
impossible, ou si la nouvelle installation projetée
perturbe l’accès et l’exploitation des équipements
techniques des autres exploitants, les nouveaux
Equipements Techniques projetés par le Preneur ne
pourront être installés. Le Contractant s’engage
également à imposer à tout exploitant de l’Immeuble les
mêmes restrictions et se porte fort du respect de ces
obligations.
Article 8 Droit de Préférence
8.1 Principe
Durant la durée de la Convention et dans un délai de six
(6) mois à l’issue de la date d’effet de la résiliation de la
Convention, si le Contractant :
(i) envisage un Transfert de l’Immeuble et/ou de
l’Emplacement ou reçoit d’un tiers une proposition
pour le Transfert de l’Immeuble et/ou de
l’Emplacement ou des parts de la société
propriétaire de l’Immeuble et/ou de
l’Emplacement qu’il entend accepter, alors le
Preneur aura un droit de préférence quant au dit
Transfert ; ou
(ii) envisage la Location à un tiers de l’Immeuble et/ou
de l’Emplacement, la cession des loyers issus de
l’Immeuble et/ou de l’Emplacement ou reçoit d’un
tiers une proposition pour la Location de
l’Immeuble et/ou de l’Emplacement, la cession des
loyers issus de l’Immeuble et/ou de l’Emplacement
qu’il entend accepter ;
alors le Preneur aura un droit de préférence quant audit
Transfert ou à ladite Location qui lui confère un droit de
priorité sur la vente ou la location de l’Immeuble ou de
l’Emplacement aux conditions proposées par le tiers.
Pour les besoins de l’Article 8, il est précisé que :
- le terme « Transfert » désigne toute opération à
titre onéreux, entraînant, directement ou
indirectement, le transfert de la pleine propriété, de
la nue-propriété, de l’usufruit, de droits réels ou
tout droit équivalent ou similaire de tout ou partie
de l’Immeuble et/ou de l’Emplacement ou des
parts de la société propriétaire de l’Immeuble et/ou
de l’Emplacement , et notamment, sans que cette
liste soit exhaustive, les ventes, échanges ou
apports en société, à l’exclusion toutefois des
donations entre vifs, des transmissions à cause de
mort ou de la réunion de l’usufruit actuel à la nue-
propriété à titre gratuit ;
- le terme « Location » désigne toute opération à
titre onéreux de mise à disposition de l’Immeuble
et/ou de l’Emplacement conférant un droit
d’usage, d’utilisation, de gestion, de
commercialisation ou d’exploitation de
l’Immeuble et/ou de l’Emplacement.
Par exception à ce qui précède, les stipulations de
l’Article 8 ne s’appliqueront pas dans le cas où la cession
des loyers issus de l’Immeuble et/ou de l’Emplacement
est réalisée à titre de garantie au profit d’un
établissement bancaire. Dans ce cas, le Contractant en
informera le Preneur dans les meilleurs délais (et au plus
tard dans les quinze (15) jours).
8.2 Modalités
Le Contractant s’engage à notifier au Preneur son projet
de Transfert ou de Location et à lui proposer en priorité
le Transfert ou la Location. La notification devra être
faite par lettre recommandée avec accusé de réception et
préciser l’opération de Transfert ou Location envisagée,
les principaux termes et conditions, le prix ou la
contrepartie, la date limite pour sa réalisation et annexer
une copie de la proposition du tiers lorsqu’elle existe.
Le Preneur disposera d’un délai de soixante (60) jours à
compter de la réception de la notification pour notifier
au Contractant son intention d’exercer ou non son droit
de préférence.
En cas d’exercice par le Preneur de son droit de
préférence, le Transfert ou la Location de l’Immeuble
et/ou de l’Emplacement aura lieu au profit du Preneur,
sauf convention contraire entre les Parties, au plus tard
le trentième (30ème) jour à l’issue du délai de soixante
(60) jours visé ci-dessus.
Dans l’éventualité où le Transfert ou la Location à un
tiers serait envisagé à un prix ou des conditions
différentes de celui ou celles mentionnés dans la
notification, le Contractant devra le notifier au Preneur
dans les conditions ci-dessus exposées, lequel disposera
à nouveau d’un droit de préférence. Envové en oréfeciure le 26/06/2625
Regu en préfaciure le 26/06/2025
| SSSS Fubiié le 26/16/2025 en
AIN 4 ANA 4 CA A A RCA VOD CON IMPACT A MN OOMAGET 19 À DE
9
Si le Preneur décide de ne pas exercer son droit de
préférence, et que le Contractant décide d'effectuer
l'opération de Location ou de Transfert au bénéfice d’un
tiers, le Contractant sera tenu d’informer ledit tiers de
l'existence de la présente Convention et d’obtenir de ce
tiers la signature d'un engagement écrit attestant qu’il
respectera les obligations assumées par le Contractant en
vertu de la Convention, et ce pendant toute la durée de
sa validité.
8.3 Sanctions
En cas de non-respect du droit de préférence par le
Contractant, les dispositions de l’Article 1123 du Code
civil s’appliqueront.
Article 9 Environnement législatif et
réglementaire - Information du
Contractant
Les Équipements Techniques émettent des ondes
radioélectriques. En conséquence, le Contractant se doit
de respecter les consignes de sécurité spécifiées en
Annexe 3, qui sont conformes aux normes en vigueur.
Dans les conditions prévues par le décret n° 2013-1162
du 14 décembre 2013 relatif au dispositif de surveillance
et de mesure des ondes électromagnétiques, le
Contractant peut demander une mesure de l'exposition
aux ondes électromagnétiques en utilisant le formulaire
CERFA n°15003*01 disponible sur le site Internet :
www.service-public.fr.
En tout état de cause et pendant toute la durée de la
Convention, le Preneur s’assurera que le fonctionnement
des Equipements Techniques sera toujours conforme à
la réglementation applicable notamment en matière de
santé publique ou d'émission de champs
électromagnétiques.
En cas d’évolution de ladite réglementation, en
particulier relatives aux modalités d’installation et
d’exploitation de technologies de communications
électroniques, et d’impossibilité pour le Preneur ou les
opérateurs accueillis de s’y conformer dans les délais
légaux, le Preneur pourra suspendre les émissions des
Equipements Techniques concernés jusqu’à leur mise en
conformité, ou résilier de plein droit la présente
Convention par lettre recommandée avec avis de
réception sans préavis ni indemnité.
Le Preneur informe le Contractant qu’en l’état actuel des
connaissances scientifiques, il n’est pas établi que les
rayonnements produits par les Equipements Techniques
présentent un risque pour la santé.
Afin de permettre au Contractant de se tenir informé de
l’état des connaissances scientifiques, une information
est accessible sur le site Internet du Ministère de
l’emploi et la solidarité suivant : www.sante.gouv.fr.
Le Preneur peut également transmettre une
documentation d’information, sur simple demande
écrite à l’adresse suivante :
PHOENIX FRANCE INFRASTRUCTURES 3
4 rue de Marivaux
75002 Paris
Article 10 Données à caractère personnel
Comme précisé dans l’Annexe « Avis de protection des
données de l’UE », afin de préserver l'environnement en
favorisant la mutualisation des sites sur lesquels sont
implantés des Equipements Techniques, le Contractant
autorise le Preneur à transmettre ses coordonnées,
notamment, aux opérateurs habilités à établir et
exploiter un réseau de communications électroniques.
Les données personnelles du Contractant sont traitées
dans le cadre de l’exploitation des réseaux de
communication électronique et sont régies par les
dispositions de la loi « Informatique et libertés » n°78-
17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004
et du Règlement Général sur la Protection des Données
entré en vigueur le 25 mai 2018. Le Contractant est
habilité à obtenir communication de ces données
fournies dans le cadre de la Convention et, le cas
échéant, à en demander toutes rectifications auprès du
Preneur.
Article 11 Ethique
Le Preneur souhaite intégrer, dans ses activités et en
particulier dans le cadre de ses relations avec ses
contractants, les principes énumérés ci-après :
• Promouvoir et respecter la protection des droits de
l'homme internationalement proclamés.
• Veiller à ne pas se rendre complice de violations de
ces droits.
• Soutenir la liberté d'association et le droit à la
négociation collective.
• Soutenir l'élimination de toutes les formes de travail
forcé et obligatoire.
• Soutenir l'abolition réelle du travail des enfants.
• Soutenir l'élimination de la discrimination en
matière d'emploi et d'activité professionnelle.
• Appliquer l’approche de précaution face aux
problèmes touchant l’environnement.
• Prendre des initiatives pour promouvoir une plus
grande responsabilité environnementale.
• Encourager le développement et la diffusion des
technologies respectueuses de l'environnement.
• Agir contre la corruption sous toutes ses formes,
incluant l’extorsion de fonds et les pots-de-vin.
Enfin, les Parties veillent au respect de la loi du
9 décembre 2016 (dites loi « SAPIN II ») et la loi du
27 mars 2017 (L. 225-102-4 du code de commerce) pour
autant qu’ils leur soient applicables.
Article 12 Intuitu personae
12.1 La présente Convention est conclue, à titre de Envové en oréfeciure le 26/06/2625
Reçu en préfecture le 26/06/2025 sans Se J
SR
Pubié le 26/08/2025 en
ID :011-2751162100-20250624-0 2025 24-DE
10
condition essentielle, en considération de la personne de
chaque Partie. En conséquence, les Parties ne pourront
pas transférer (en ce compris par cession, échange ou
apport ou tout autre transfert à titre onéreux ou gratuit)
tout ou partie de la Convention ou tout droit ou
obligation au titre de la Convention sans l’autorisation
préalable et écrite de l’autre Partie, à peine de nullité.
Par exception, le Preneur pourra transférer la
Convention à toute société du groupe auquel il
appartient ou toute société qui le contrôle ou qu’il
contrôle au sens de l’article L. 233-3 du Code de
commerce, ou à Bouygues Telecom. Le Preneur
informera le Contractant d’un tel transfert de la
Convention au minimum trente (30) jours avant
l’effectivité dudit transfert. Une fois le transfert de la
Convention intervenu, le Preneur ne sera plus tenu par
la Convention et ne sera pas solidaire avec le
cessionnaire de la bonne exécution de la Convention ;
En cas de refus d’agrément et/ou en cas de défaut de
notification, la cession ou le transfert de la présente
Convention et des droits et obligations en résultant
pourra entraîner la résiliation de plein droit, sans délai et
sans mise en demeure préalable, de la présente
Convention aux torts exclusifs de la Partie ayant
contrevenu aux stipulations du présent article.
Les dispositions de la présente clause n’interdisent pas
au Contractant de transférer la propriété de l’Immeuble
ou l’Emplacement, sous réserves des dispositions de
l’Article « Droit de Préférence ».
12.2 Les Parties s’interdisent, quelles que soient les
circonstances, de donner mandat à un tiers ou de se faire
subroger par un tiers afin d’exécuter la présente
Convention. Par exception, cette interdiction ne
s’applique pas pour les syndics de copropriété, pour les
chargés de négociation du Preneur ainsi que pour tout
mandataire dans le cadre des prestations de
maintenance, d’hygiène et de sécurité.
12.3 Les Parties conviennent que les dettes nées ou
à naitre au titre de la présente Convention, notamment
les dettes de loyers, sont incessibles sauf accord
préalable et écrit du Contractant. De même, les Parties
conviennent que les créances nées ou à naitre au titre de
la présente Convention, notamment les créances de
loyer sont incessibles sauf accord préalable et écrit du
Preneur.
Article 13 Dispositions diverses
13.1 Sauf stipulation contraire de la présente
Convention, les Parties conviennent expressément et en
toute connaissance de cause de renoncer à se prévaloir
des dispositions supplétives de l’article 1195 du code
civil pour remettre en cause les conditions de la
Convention. Notamment, elles renoncent à se prévaloir
d’un changement de circonstances imprévisibles lors de
la conclusion de la Convention qui rendrait son
exécution excessivement onéreuse et acceptent d’en
assumer le risque.
13.2 Les Parties déclarent avoir librement négocié
l’ensemble des termes et conditions de la Convention,
laquelle constitue un contrat conclu de gré à gré entre les
Parties au sens de l’article 1110 du Code civil.
13.3 Le Contractant ne pourra octroyer aucun droit
à une quelconque autre personne qui aurait pour effet de
conditionner ou d’empêcher le renouvellement de la
Convention ou l’exercice par le Contractant de l’un
quelconque de ses droits au titre de la Convention.
Article 14 Confidentialité et obligation
d’information
14.1 Chacune des Parties garantit la confidentialité
de la Convention, de son contenu et des échanges portant
sur l’exécution de cette dernière. En conséquence, les
Parties s’engagent, tant pour leur compte que celui de
leurs salariés, préposés, mandataires et conseils, dont
elles se portent fort, à ne pas les divulguer auprès d’un
tiers sauf autorisation préalable et écrite de l’autre
Partie. N’est pas considéré comme un tiers toute société
du groupe auquel le Preneur appartient ainsi que toute
société qui le contrôle ou qu’il contrôle au sens de
l’article L233-3 du Code de commerce.
A ce titre, chaque Partie n’utilise les informations
confidentielles qu’afin d’exécuter le Contrat et ne les
communique qu’aux seuls membres de son personnel ou
éventuels sous-traitants tenus à des engagements écrits
de confidentialité et ayant besoin d’en connaitre à l’effet
d’exécuter le Contrat ou à Bouygues Telecom.
Par exception, l’engagement de confidentialité objet du
présent Article ne s’applique pas aux informations:
- qui sont entrées dans le domaine public
préalablement à la date de divulgation ou
communication ou qui tomberont dans le domaine
public après leur communication, sans qu’il y ait eu
violation de la Convention ;
- que la loi, la réglementation applicable, une décision
de justice exécutoire ou une injonction d’une autorité
administrative ou de contrôle obligeraient à
divulguer, sous réserve que la Partie soumise à une
telle obligation de divulguer en ait préalablement
informé l’autre Partie et ait pris les mesures
raisonnablement nécessaires pour limiter le plus
possible la divulgation et obtenir un traitement
protecteur des informations qu'elle serait contrainte
de divulguer ;
- communiquées à des fins légitimes à des personnes
tenues au secret professionnel tels que auxiliaires de
justice, experts comptables ou commissaires aux
comptes ; ou
- au cessionnaire de la Convention expressément
autorisé conformément à l’Article « Intuitu
Personae ».
Cet engagement de confidentialité est valable pendant
toute la durée de la Convention et jusqu’à dix-huit (18)
mois après son terme. Envové en oréfeciure le 26/06/2625
Reçu en préfecture le 26/06/2025 sans Se J
SR
Pubié le 26/08/2025 en
ID :011-2751162100-20250624-0 2025 24-DE
11
14.2 Les Parties s’engagent à se transmettre toutes
les informations qu’elles jugent utiles au fur et à mesure
de l’exécution de la Convention.
A ce titre, le Contractant informera le Preneur dans les
meilleurs délais (et au plus tard dans les quinze (15)
jours) en cas de demande d’information d’un tiers
portant sur les Infrastructures, les Equipements
Techniques, l’Emplacement, l’Immeuble, l’existence
et/ou les conditions de la Convention et/ou toute créance
résultant de ce qui précède. Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
Publié le 26/06/2025
ID :011-211102108-20250624-D 2025 24-DE
12
ANNEXE 2
COMPOSEE de :
• PLAN DES EMPLACEMENTS MIS A DISPOSITION
• LE CAS ECHEANT, PLAN DES ACCES Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
Publié le 26/06/2025
ID :011-211102108-20250624-D 2025 24-DE
13
ANNEXE 3
COMPOSEE de :
• Information sur les consignes de sécurité à respecter
• Fiche de « demande de coupure des antennes radio » Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
Publié le 26/06/2025
ID :011-211102108-20250624-D 2025 24-DE
14
Information sur les consignes de sécurité à respecter
L’objectif de cette Annexe est d’informer le Contractant sur les consignes de sécurité mises en œuvre par le Preneur pour garantir au public le respect des limites d’exposition aux champs électromagnétiques.
Le Preneur s’assurera que le fonctionnement des Equipements Techniques sera toujours conforme à la règlementation applicable, notamment en matière de santé publique ou d’émission de champs électromagnétiques.
Sur tous les sites qui le nécessitent, un affichage est mis en place à proximité des antennes pour informer le public des consignes de sécurité à respecter. Dans certains cas, il arrive que l’affichage soit complété par un balisage qui renforce les consignes écrites.
Les zones ainsi balisées sont déterminées conformément à la réglementation en vigueur. En cas de changement de celle-ci, le Preneur s’engage à modifier les périmètres de sécurité dans les meilleurs délais.
Le contractant doit respecter les consignes de sécurité affichées et éventuellement le balisage et informer toutes personnes concernées par celles-ci.
Toute intervention dans les périmètres de sécurité - matérialisés ou précisés par affichage – devra faire l’objet d’une demande de coupure des émissions des antennes.
Avant l’intervention d’une personne dans un périmètre de sécurité - matérialisé ou précisé par affichage – une fiche de demande de coupure d’émission (dont le modèle est défini ci-dessous) doit être remplie et envoyée à Phoenix France Infrastructures 3. Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025 Berger à
Publié le 26/06/2025
ID :011-211102108-20250624-D 2025 24-DE
15
Demande de coupure des antennes radio
Pour tous travaux nécessitant de pénétrer dans le périmètre de balisage des antennes
Cette demande doit être adressée, par le contractant, 10 jours ouvrés avant la date prévue pour les travaux.
Partie à remplir par le demandeur (propriétaire ou son représentant)
Date de la demande : …./……/…… Fax :…………………….. Adresse email : ………………………………… Preneur : Phoenix France Infrastructures 3 Interlocuteur : Tél :
N° Site (figurant sur le contrat) :
T1734F Code FR-OC-1654
Nom et adresse du site :
Le demandeur
Société : Interlocuteur : Tél : Fax :
L’intervenant (Entreprise intervenant pour le compte du demandeur)
Société : Interlocuteur : Tél : Fax :
Responsable direct de travaux (personne sur le site le jour des travaux) : Tél mobile :
Les travaux
Nature de l’intervention :
Date, heure, début de coupure, fin de
coupure, durée
Date JJ/MM/AA (Début) Heure/minute (Fin) Heure/minute Durée : minute
Si les travaux doivent s’interrompre dans la journée sur une durée supérieure à une heure, il faut prévoir de rétablir le service pendant cette période (exemple : pendant la pause déjeuner du chantier entre 12h et 14h le service est rétabli)
Localisation sur terrasse (identification secteur) :
Partie à remplir par Phoenix France Infrastructures 3
Validation par : ………………………………….
Validation oui non Si non Motif du refus
Date et
Heure proposée
Le responsable de coupure
Interlocuteur : Tél mobile : Tél fixe :
Rappel des coordonnées de PHOENIX FRANCE INFRASTRUCTURES 3 :
Courriel : guichet-patrimoine@phoenixfrance.com
Du lundi au vendredi de 8H30 à 18H
Téléphone : 0 805 03 65 65
Adresse de correspondance : PHOENIX FRANCE INFRASTRUCTURES 3 Service Patrimoine et Relation Extérieures Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
Publié le 26/06/2025
ID :011-211102108-20250624-D 2025 24-DE
16
4 rue de Marivaux
75002 Paris
Signature demandeur Validation retour Nom Visa
Date
Nom Visa
Date Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
Publié le 26/06/2025
ID :011-211102108-20250624-D 2025 24-DE
17
ANNEXE 4
AUTORISATION DE TRAVAUX
COMMUNE DE LUC SUR ORBIEU
2 RUE DE LA MAIRIE
11200LUC SUR ORBIEU
PHOENIX FRANCE INFRASTRUCTURES 3
Service Patrimoine et Relation Extérieures
4 rue de Marivaux
75002 Paris
................., le .................
Objet : Immeuble situé à PECH FITOU 11200 LUC SUR ORBIEU
site T1734F Code FR-OC-1654
Messieurs,
Conformément à la Convention signée le .........................., nous vous confirmons, par la présente lettre, notre accord pour l'exécution des travaux nécessaires à l'installation de vos équipements techniques sur l'immeuble référencé ci-dessus.
Cette autorisation vaut également accord de notre part afin que le Preneur et/ou son mandataire accomplisse toutes les démarches administratives afférentes à ces travaux.
Veuillez agréer, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
LE PROPRIETAIRE
OU LE REPRESENTANT DU PROPRIETAIRE Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
Publié le 26/06/2025
ID :011-211102108-20250624-D 2025 24-DE
18
ANNEXE 5
FICHE INFORMATIONS PRATIQUES
Conditions d’accès
Le Contractant s’engage à informer dans les plus brefs délais le Preneur de toutes modifications des informations
suivantes :
• Numéro de code : Sans objet
• Badge : Sans objet
• Gardien (adresse, téléphone) : Sans objet
• Société de gardiennage (adresse, téléphone) : Sans objet
• Mise en place d’une boîte à clés positionnée au bas de l’enceinte grillagée permettant un accès 24h/24h aux
Equipements Techniques
Le Contractant s’engage à remettre au Preneur tous les moyens d’accès au Site.
Interlocuteurs
Courriel : guichet-patrimoine@phoenixfrance.com
Du lundi au vendredi de 8H30 à 18H
Téléphone : 0 805 03 65 65
Adresse de correspondance :
PHOENIX FRANCE INFRASTRUCTURES 3
Service Patrimoine et Relation Extérieures
4 rue de Marivaux
75002 Paris
Numéro de téléphone / procédure des émissions radioélectrique du Site
Numéro National : 0 805 03 65 65 Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
Publié le 26/06/2025
ID :011-211102108-20250624-D 2025 24-DE
19
Annexe à utiliser si le bailleur est un particulier ou un professionnel dès lors dans ce dernier cas que la location de biens immobiliers n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel et que le nombre de ses salariés est inférieur ou égal à cinq (disponible dans le clausier n°1)
ANNEXE 6 - DISPOSITIONS SPECIFIQUES RELATIVES AUX CONTRATS HORS ETABLISSEMENT
(Démarchage à domicile)
INFORMATIONS CONCERNANT L'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
Si vous êtes un particulier ou un professionnel et, dans ce dernier cas, dès lors que l'objet de la Convention n'entre pas dans le champ de votre activité principale et que le nombre de vos salariés est inférieur ou égal à cinq, vous avez le droit de vous rétracter de la présente Convention sans donner de motif dans un délai expirant quatorze (14) jours après le jour de la signature de la Convention.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier, à l’adresse figurant ci-dessous, votre décision de rétractation de la présente Convention au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (de préférence lettre envoyée par la poste en LRAR ou télécopie). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire qui se trouve ci-après mais ce n'est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
FORMULAIRE DE RENONCIATION
1. Adresse d’envoi du formulaire de renonciation :
Le rédacteur du contrat indique ici l’adresse de la gestion du patrimoine à qui le formulaire de renonciation doit être renvoyé.
Courriel : guichet-patrimoine@phoenixfrance.com
Adresse de correspondance : Phoenix France Infrastructures 3 – Guichet Unique Patrimoine Du lundi au vendredi de 8H30 à 18H
Téléphone : 0 805 03 65 65
PHOENIX FRANCE INFRASTRUCTURES 3
Service Patrimoine et Relation Extérieures
4 rue de Marivaux
75002 Paris
2. Formulaire
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) A l'attention de [insérer l’adresse d’envoi du formulaire de renonciation figurant au 1. ci-dessus] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la mise à disposition d’un emplacement à ………………… N° de site ……………… Date de signature de la convention :………………………………………………… Nom du Propriétaire : ………………………………………………………. Adresse du Propriétaire : …………………………………………………… Signature du (des) Propriétaire (s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : Envové en oréfeciure le 26/06/2625
Reçu en préfecture le 26/06/2025 sans SSS
SSESSS
Pubiié le 26/06/2025 RS
ID :011-2751162100-20250624-0 2025 24-DE
20
(*) Rayez la mention inutile. Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
Publié le 26/06/2025
ID :011-211102108-20250624-D 2025 24-DE
21
ANNEXE 7 - AVIS DE PROTECTION DES DONNEES DE L’UE
La loi n ° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le règlement général sur la protection des données UE 2016/679 (« RGPD ») (ci-après dénommées conjointement les « Lois sur la Protection des Données ») imposent certaines obligations à Phoenix France Infrastructures 3 (ci-après dénommée la « Société ») en tant que responsable du traitement en ce qui concerne son utilisation des Données à Caractère Personnel et couvrent les Données à Caractère Personnel conservées électroniquement et dans le cadre d’un système de classement manuel. Les « Données à Caractère Personnel » sont des informations sur des personnes vivantes (Personnes Concernées), qui les concernent ou qui les identifient directement ou indirectement.
Types de Personnes Concernées
1. Les personnes physiques qui sont des fournisseurs ou des propriétaires ou qui sont administrateurs, dirigeants, employés, associés ou actionnaires d’une société propriétaire ou d’une personne morale.
2. Les personnes physiques qui sont administrateurs, dirigeants, employés ou contractants d’un titulaire de licence qui est une personne morale.
La Société considère comme pertinentes les Données à Caractère Personnel suivantes et les traite sur les bases juridiques suivantes :
Type de données Base juridique (selon les finalités – listées ci- dessous)
1. Informations personnelles, notamment le
nom, l’adresse, le statut au sein d’une
entité juridique concernée avec laquelle
nous avons une relation contractuelle
Nécessaires pour l’exécution d’un contrat auquel
l’individu est soumis (ou pour prendre des
mesures précontractuelles) en vertu de l’art.
6(1)(b) du RGPD ; ou
Nécessaires au respect d’une obligation légale à
laquelle la Société est soumise en vertu de l’art.
6 (1)(c) du RGPD ; ou
Nécessaires aux fins des intérêts légitimes
poursuivis par la Société ou un tiers en vertu de
l’art. 6 (1)(f) du RGPD. De tels intérêts légitimes
sont mentionnés ci-dessous.
2. Détails de la banque / caisse d’épargne ; Nécessaires pour l’exécution d’un contrat auquel l’individu est soumis en vertu de l’art. 6(1)(b) du
RGPD ; ou
Nécessaires aux fins des intérêts légitimes
poursuivis par la Société ou un tiers en vertu de
l’art. 6 (1)(f) du RGPD. De tels intérêts légitimes
sont mentionnés ci-dessous.
3. Informations de l’administration et
autres informations officielles (numéros
PPS aux fins de droit de timbre) ;
Nécessaires au respect d’une obligation légale à
laquelle la Société est soumise en vertu de l’art.
6 (1)(c) du RGPD ; Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
Publié le 26/06/2025
ID :011-211102108-20250624-D 2025 24-DE
22
4. Informations supplémentaires provenant
d’autres sources
Nous et nos fournisseurs de services pouvons
compléter les Données à Caractère Personnel que
nous collectons avec des informations obtenues
auprès d’autres sources (par exemple, des
informations accessibles au public provenant de
sources d’information commerciales tierces et
des informations de nos partenaires
commerciaux)
Le traitement des éléments de Données à Caractère Personnel mentionnés ci-dessus est nécessaire pour que nous concluions un contrat avec vous ou avec l’entité juridique à laquelle vous appartenez et est ainsi obligatoire pour conclure un tel contrat.
Si vous ne fournissez pas vos Données à Caractère Personnel, nous ne serons pas en mesure d’établir la relation contractuelle avec vous ou l’entité juridique à laquelle vous appartenez. Si vous êtes administrateur, dirigeant, employé, associé ou actionnaire de l’entité juridique contractant avec nous, veuillez noter que nous avons obtenu vos Données à Caractère Personnel par l’intermédiaire de l’entité juridique à laquelle vous appartenez.
Finalités pour lesquelles les Données sont conservées
Les Données à Caractère Personnel sont collectées principalement dans les finalités suivantes (toutes constituantes nos intérêts légitimes) :
1. gestion de nos actifs et nos baux immobiliers et exécution de nos obligations et exercice de nos droits en vertu de tels accords ;
2. communication avec vous et d’autres personnes ;
3. gestion de nos opérations commerciales et notre infrastructure informatique, conformément à nos politiques et procédures internes, notamment celles relatives aux finances et à la comptabilité ; à la facturation et le recouvrement ; au fonctionnement des systèmes informatiques ; à l’hébergement de données et de sites Internet ; à l’analyse des données ; à la continuité de l’activité ; à la gestion des dossiers ; à la gestion des documents ; et à la vérification. En outre, nous surveillons les communications électroniques entre nous (par exemple, les courriels) pour vous protéger, vous, notre infrastructure commerciale et informatique, et des tiers, notamment en :
a. identifiant et traitant les communications inappropriées ; et
b. recherchant et supprimant tout virus ou autre logiciel malveillant et résolvant tout autre problème de sécurité des informations.
4. tenue des registres relatifs aux activités commerciales, à la budgétisation, à la gestion et aux rapports financiers, aux communications, à la gestion des fusions, des acquisitions, des ventes, des réorganisations ou des cessions d’actifs et de l’intégration avec l’acheteur. 5. gestion des plaintes, des commentaires et des requêtes et traitement des demandes d’accès ou de rectification de données, ou exercice d’autres droits relatifs aux Données à Caractère Personnel ;
6. établissement et défense des droits légaux pour protéger nos opérations commerciales et celles de nos partenaires commerciaux et garantie de nos droits, notre vie privée, notre sécurité ou notre propriété, ainsi que ceux de nos partenaires commerciaux, vous ou d'autres personnes ou tiers et pour faire respecter nos contrats ou droits légaux ; et
7. conformation aux obligations légales et réglementaires, aux obligations de tenue de registres et de déclaration, aux exigences en matière d'assurance, au paiement des taxes et droits, au respect des demandes du gouvernement ou d'autres autorités publiques (y compris celles situées en Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
Publié le 26/06/2025
ID :011-211102108-20250624-D 2025 24-DE
23
dehors de votre pays de résidence si nécessaire), répondant à des procédures judiciaires telles que les assignations à comparaître, assignations ou mandats, ordonnances judiciaires, menant des enquêtes et se conformant aux politiques et procédures internes.
Divulgation des Données à Caractère Personnel
Nous pouvons divulguer les Données à Caractère Personnel à nos prestataires de services, tels que les comptables, les auditeurs, des experts, les avocats et d’autres conseillers professionnels ; les fournisseurs de systèmes informatiques, les agents marketing, les prestataires de services d’assistance et d’hébergement ; les prestataires de publicité, de marketing et d’études de marché ; les banques et institutions financières qui gèrent nos comptes ; les fournisseurs de gestion des documents et d’enregistrements ; et d’autres fournisseurs tiers et prestataires de services externalisés et sociétés du groupe qui nous aident à mener nos activités commerciales.
Pour votre entière information, nos prestataires sont soumis à une stricte obligation de confidentialité et, en tout état de cause, ne seront pas autorisés à traiter vos Données à Caractère Personnel à des finalités autres que celles mentionnées dans le présent avis.
Nous pouvons également partager les Données à Caractère Personnel avec : (a) le gouvernement ou d’autres autorités publiques (notamment, mais sans s’y limiter, les tribunaux, les organismes de réglementation, les agences d’application de la loi, les autorités fiscales et les agences d’enquêtes criminelles) ; et (b) les tiers participants à des procédures judiciaires et leurs comptables, auditeurs, avocats et autres conseillers et représentants, si nous le jugeons nécessaire ou approprié.
Transferts de données en dehors de l’EEE
La Société transfère les Données à Caractère Personnel en dehors de l’EEE à sa société mère, Phoenix Tower International LLC et à ses prestataires de services aux États-Unis. Comme il n’y a pas de décision d’adéquation de la Commission européenne concernant les États-Unis, des garanties appropriées conformément aux Lois sur la Protection des Données sont mises en œuvre pour le transfert de vos Données à Caractère Personnel aux États-Unis. En effet, Phoenix France Infrastructures 3 et Phoenix Tower International LLC ont conclu des clauses contractuelles types de l’UE. Pour obtenir une copie de ces clauses contractuelles types, veuillez-vous adresser à security@phoenixintnl.com.
Périodes de conservation
La Société conservera les Données à Caractère Personnel aussi longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles nous les collectons. Lorsque la Société détient des Données à Caractère Personnel pour se conformer à une obligation légale ou réglementaire, nous conserverons les informations au moins aussi longtemps que nécessaire pour nous conformer à cette obligation.
Lorsque nous détenons des Données à Caractère Personnel dans le cadre d’une relation contractuelle, nous conserverons les informations au moins aussi longtemps que cette relation contractuelle, et pendant un certain nombre d’années ultérieures. Le nombre d’années varie en fonction de la nature de la relation contractuelle (qui peut perdurer jusqu’à 7 ou 13 ans après la fin de la relation) et sera plus longue en cas de poursuites judiciaires en cours ou futures. Toutes les Données à Caractère Personnel contenues dans des documents qui doivent être conservés à des finalités de titre en ce qui concerne les droits de propriété seront conservées aussi longtemps qu’une telle conservation est nécessaire pour prouver le titre ou tout autre intérêt de propriété.
Lorsque la Société détient des Données à Caractère Personnel pour se conformer à une obligation légale ou réglementaire, les informations seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour se conformer à cette obligation.
Droits des Personnes Concernées Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
Publié le 26/06/2025
ID :011-211102108-20250624-D 2025 24-DE
24
Les Lois sur la Protection des Données prévoient les droits suivants en faveur des Personnes Concernées conformément aux Lois sur la Protection des Données :
a) le droit de recevoir des informations sur le traitement (qui sont fournies ici ou sur tout autre formulaire ou avis qui vous est fourni) ;
b) le droit d’accéder aux Données à Caractère Personnel (c’est-à-dire le droit d’accéder aux Données à Caractère Personnel elles-mêmes et à d’autres informations telles que les finalités du traitement ou la durée de conservation) ;
c) le droit de rectifier des Données à Caractère Personnel inexactes ou de supprimer des Données à Caractère Personnel (droit à l’oubli) ;
d) le droit de restreindre le traitement ;
e) le droit à la portabilité des données (c’est-à-dire le droit de recevoir vos Données à Caractère Personnel dans un format standardisé et de les transmettre à un autre responsable du traitement des données) ;
f) le droit de s’opposer au traitement des Données à Caractère Personnel ; et
g) le droit de porter plainte auprès de la Commission de protection des données compétente – La Commission de protection des données française (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - CNIL)– dans le cas où vous avez une plainte ou si vous pensez que vos droits ont été violés (dans de tels cas, nous vous demandons de porter l’affaire à notre attention en premier lieu afin que nous puissions en discuter avec vous).
Les demandes d’exercice des droits b) à h) seront traitées dans les meilleurs délais. Veuillez noter que certains des droits mentionnés ci-dessus, tels que le droit d’effacer des données, à la portabilité et de s’opposer, sont limités par les Lois sur la Protection des Données et ne doivent être remplis par nous, éventuellement que sous certaines conditions.
Afin de vous assurer que les fichiers de la Société sont exacts et à jour, veuillez en informer la Société dès que possible à la suite de tout changement des Données à Caractère Personnel concernées.
Qui contacter à propos de vos Données à Caractère Personnel
Pour exercer les droits mentionnés ci-dessus, ou pour toute autre question, veuillez contacter security@phoenixintnl.com
Cet avis de confidentialité a été mis à jour pour la dernière fois en Août 2021. DEPARTEMENT
DE
L'AUDE ARRONDISSEMENT DE
: NARBONNE
DOMAINE
: 4
Fonction
publique
SOUS-DOMAINE
: 4.2
Personnel
contractuel
OBJET :
Création
de
poste
technique
22h
hebdomadaire Le nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
service
12
CONVOCATION
C.M.
EN
DATE
DU
:
18 juin
2025
AFFICHAGE
EN
DATE
DU
:
PUBLICATION
DE
LA
PRESENTE
EN
DATE
DU
:
CERTIFIEE EXECUTOIRE PAR
RECEPTION
PREFECTURE
LE
:
PAR
PUBLICATION
LE:
Envoyé
en
préfecture
le 26/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2025
_
CET
Publié
le 26/06/2025
ID
:011-211102108-20250624-D
2025: 25-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
- EGALITE
- FRATER
COMMUNE
de
LUC
SUR
ORBIEU
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
Conseil
Municipal
du
vingt
quatre
juin
deux
mille
vingt
cinq
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Luc-sur-Orbieu
Légalement
convoqué,
s’est
rassemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
Sous
la présidence
de
Yves
KOSINSKI,
Maire
Présents
:
Y.
KOSINSKI
; C.
MANGOLD
; O.
SOGORB
; C.
GALINIER
; P.
LEZINA
; S.
PALMADE ;
À.
MESSEGUER
; J.
CHANAROD ;
C.
PACOU
; C.
DESSANDIER
; B.
GRIL
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice
A
donné
procuration
:
C.
TOURNIE
MARTI
à
C.
GALINIER
Secrétaire
: C.
MANGOLD
Vu
la loi N°84-53
du
26 janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la Fonction
Publique
Territoriale,
Vu
le décret
N°91-298
du
20
mars
1991
modifié
relatif aux
emplois
permanents
à temps
non
complet,
Section
I,
Monsieur
le Maire
rapelle
à l’assemblée
que
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité.
Il
appartient
donc
au
Conseil
au
Conseil
municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à temps
complet
et non
complet
nécessaire
au
fonctionnement
des
services,
même
lorsqu'il
s'agit
de
modifier
le tableau
des
emplois
pour
permettre
des
avancements
de
grade.
Monsieur
le Maire
propose
à
l’assemblée
:
Suite
à
la
démission
de
l’agent
occupant
l’ancien
poste
d’agent
d’entretien,
la
création
d’un
emploi
d’adjoint
technique
permanent
à temps
non
complet
à raison
de
22h
hebdomadaire,
Et
de
modifier
comme
suit
le tableau
des
effectifs
à
compter
du
1°
septembre
2025 :
Filière
: technique
Cadre
d'emploi
: adjoint
technique
Grade
: adjoint
technique
e
Ancien
effectif
: 0
e
Nouvel
effectif
:1
Le
Conseil
municipal
Ouï
l'exposé
du
maire
Après
en
avoir
délibéré
Par
12
voix
pour,
0
voix
contre,
0
abstention
DÉCIDE
- De
créer,
à compter
du
1°
septembre
2025,
un
emploi
permanent
à temps
non
complet
appartenant
au
cadre
d’emploi
des
adjoints
techniques
(catégorie
C),
à raison
de
22
heures
hebdomadaires
de
travail
-
Que
l’agent
affecté
à
cet
emploi
sera
chargé
des
fonctions
d’entretien
des
locaux
municipaux,
des
services
de
la
cantine
municipale
ainsi
que
de
la
surveillance
nécessaire
a
bon
fonctionnement
de
garderie, - De
modifier
le tableau
des
emplois
ainsi
proposé
à compter
du
1°
septembre
2025
-
Que
la rémunération
et
la durée
de
carrière
de
cet
agent
seront
celles
fixées
par
la réglementation
en
vigueur
pour
le cadre
d’emploi
concerné,
Les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
et
aux
charges
des
agents
nommés
dans
les
emplois
seront
inscrits
au
budget
chapitre
12
article
64111.
En
cas
de
recherche
infructueuse,
cet
emploi
pourrait
être
occupé
par
un
agent
contractuel
recruté
à durée
déterminée
pour
une
durée
maximale
d’un
an.
Fais
et délibéré
en
séance
le jour
mois
et
année
ci-dessus
et ont,
les
membres
présents,
signer
au
registre
la convocation
du
CM
et le compte
rendu
de
la présente
délibération
ont
été
affichés
conformément
aux
articles
L.
2221-7
et L.2121-7
du
CGCT. DEPARTEMENT
DE
L'AUDE
ARRONDISSEMENT DE
: NARBONNE
DOMAINE
: 7
Finances
SOUS-DOMAINE
: 7.6
Contributions budgétaires
OBJET :
Subvention exceptionnelle
Lucky
Luc
Country
Le
nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
service
12
CONVOCATION
C.M.
EN DATE
DU :
18 juin 2025 AFFICHAGE
EN
DATE
DU
:
PUBLICATION
DE
LA
PRESENTE
EN
DATE
DU
:
CERTIFIEE EXECUTOIRE PAR
RECEPTION
PREFECTURE
LE
:
PAR
PUBLICATION
LE:
Envoyé
en
préfecture
le 26/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2025
.
CET
Publié
le 26/06/2025
ID
:011-211102108-20250624-D
2025
26-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
-— EGALITE
— FRATERN
TE
COMMUNE
de
LUC
SUR
ORBIEU
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
Conseil
Municipal
du
vingt
quatre juin
deux
mille
vingt
cinq
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Luc-sur-Orbieu
Légalement
convoqué,
s'est
rassemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
Sous
la
présidence
de
Yves
KOSINSKI,
Maire
Présents
: Y.
KOSINSKI
; C.
MANGOLD
; O.
SOGORB
; C.
GALINIER
; P.
LEZINA
; S.
PALMADE
;
A.
MESSEGUER
; J.
CHANARD
; C.
PACOU;
C.
DESSANDIER
; B.
GRIL
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice
A
donné
procuration
:
C.
TOURNIE
MART]I
à
C.
GALINIER
Secrétaire
: C.
MANGOLD
L'association
Lucky
Luc
Country
à
organisée
pour
la saison
2024-2025
à
l’occasion
de
son
15eme
anniversaire
une
journée
dansante
et
musicale.
Pour
faire
face
aux
dépenses
liées
à
cette
journée,
l'association
à
sollicité
la
commune
par
courrier
du
02
juin
2025,
afin
de
demander
une
subvention
exceptionnelle.
Le
Conseil
Municipal
Ouiï
l'exposé
du
Maire
Après
en
avoir
délibéré
Par
12
voix
pour,
0
voix
contre,
0
abstention
-
ACCORDE
cette
subvention
exceptionnelle
à
l'association
Lucky
Luc
Country
pour
un
montant
de
200€,
-
INDIQUE
que
cette
dépense
sera
imputée
sur
le
compte
65748
«
subvention
»
du
budget
primitif
2025
de
la commune.
-
RAPPELLE
que
le
versement
de
toute
subvention
ne
peut
être
effectué
que
sur
le
compte
ouvert
de
l'association.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
que
dessus
et
ont,
les
membres
présents,
signé
au
registre
la convocation
du
C.M.
et
le compte-rendu
de
la
présente
délibération
ont
été
affichés
conformément
aux
Articles
L.2221-7
et
L.2121-7
du
C.G.C.T
Le
24
juin
2025
Le
Maire, DEPARTEMENT
DE
L'AUDE ARRONDISSEMENT DE
: NARBONNE
DOMAINE
: 1
Commande
publique
SOUS-DOMAINE
: 1.3
Convention
de
mandat
OBJET :
Délibération
autorisant
le
Maire
à signer
la
convention
avec
le
département
de
l’Aude
pour
l’obtention
de
la
première
partie
de
la
subvention
du
projet
«
rénovation
énergétique
de
l’école
».
Le
nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
service
12
CONVOCATION
C.M.
EN
DATE
DU
:
18 juin
2025
AFFICHAGE
EN
DATE
DU
:
PUBLICATION
DE
LA
PRESENTE
EN
DATE
DU
:
CERTIFIEE EXECUTOIRE PAR
RECEPTION
PREFECTURE
LE
:
PAR
PUBLICATION
LE:
Envoyé
en
préfecture
le 26/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2025
Publié
le 26/06/2025
ID
:011-211102108-20250624-D
2025
27-DE
REPUBLIQUE
FRANCAIS!
LIBERTE
-
EGALITE
- FRATER
CET
TV
ZUZT7Z7
COMMUNE
de
LUC
SUR
ORBIEU
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
Conseil
Municipal
du
vingt
quatre
juin
deux
mille
vingt
cinq
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Luc-sur-Orbieu
Légalement
convoqué,
s’est
rassemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
Sous
la
présidence
de
Yves
KOSINSKI,
Maire
Présents
: Y.
KOSINSKI
; C.
MANGOLD
; O.
SOGORB
; C.
GALINIER
; P.
LEZINA
; S.
PALMADE
;
A.
MESSEGUER
; J.
CHANAROD
;
C.
PACOU;
C.
DESSANDIER
; B.
GRIL
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice
A
donné
procuration
:
C.
TOURNIE
MARTI
à
C.
GALINIER
Secrétaire
: C.
MANGOLD
Par
son
intervention,
le Département
concourt
à l'aménagement
du
territoire,
au
maintien
des
services
publics
à
la
population,
au
développement
social,
culturel,
à
la
protection
de
l’environnement
et à l’amélioration
du
cadre
de
vie.
Chef
de
file
des
solidarités
humaines
et
territoriales,
il
exerce
les
compétences
relatives
à
l’action
sociale,
au
développement
territorial
et
à
la
cohésion
des
territoires.
Fortement
mobilisé
sur
les
enjeux
de
transition
écologique
et
de
développement
durable,
le
Département
a
souhaité
accentuer
et
élargir
cet
engagement.
Ainsi
le
Département
établit
chaque
année
une
programmation
des
aides
en
direction
des
communes
et des
EPCI
et porte
des
projets
structurants
du territoire.
Des
critères
d’écoresponsabilité
sont
mis
en
place
pour
toutes
subventions
attribuées
en
particulier
dans
le cadre
de
ce
programme.
Il
est
donc
proposé
à la
commune
de
signer
avec
le Département
de
l’ Aude
une
convention
de
financement
relative
àu
projet
de
rénovation
énergetique
de
l’école
communale
(Tranche
1)
d’un
montant
de
76
455
€
(soit
29.9%
du
montant
des
travaux
retenus
: 255
880.88€)
qui
constitue
une
premiere
partie
de
la contrubition
financière
du
département
sur
ce
projet.
Une
aide
complémentaire
pourra
être
proposée
au
titre
de
la programmation
2026.
Le
Conseil
Municipal
Ouï
l’exposé
du
Maire
Après
en
avoir
délibéré
Par
12
voix
pour,
0
voix
contre,
0
abstention
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
ladite
convention.
Fait
et délibéré
en
séance
le jour,
mois
et an
ci-dessus
et ont,
les
membres
présents,
signé
au
registre
la convocation
du
C.M.
et le compte-rendu
de
la présente
délibération
ont été affichés
conformément
aux
Articles
L.2221-7
et
L.2121-7
du
C.G.C.T
Le
24 juin
2025
Le
Maire, Envoyé
en
préfecture
le 26/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2025
Berger
Publié
le 26/06/2025
ID
:011-211102108-20250624-D
2025
27-DE Envoyé
en
préfecture
le 26/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2025
Publié
le 26/06/2025
ID
:011-211102108-20250624-D
2025
27-DE CET
aAuDe ONCE
au
Convention
de
financement
relative
au
projet
Rénovation
énergétique
de
l'école
communale
- tranche
1
2025-00025
Entre Le
Département
de
l’Aude,
représenté
par
la présidente,
Hélène
Sandragné,
désigné
ci-après
sous
le
terme
«
le
Département
»,
d’une
part,
Et La
commune
de
Luc
Sur
Orbieu,
représentée
par
le
maire,
Yves
Kosinski,
désignée
ci-après
sous
le
terme
«
le
maître
d'ouvrage
»,
d'autre
part,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
plus
particulièrement
les
articles
L1111-9,
L1111-
9-1
et
L1111-10,
Vu
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(dite
loi
NOTREe),
Vu
la
délibération
du
Conseil
départemental
de
l’Aude
du
17
octobre
2024
portant
modification
du
règlement
des
aides
aux
tiers
ainsi
que
du
règlement
départemental
dans
le
domaine
des
équipements
et
aménagements
publics
et
les
fiches
thématiques
qui
lui
sont
associées,
Vu
la
délibération
de
la
Commission
permanente
du
28
avril
2023
portant
habilitation
de
la
Présidente
pour
décliner
et signer
la
convention
de
financement
relative
à toute
subvention
accordée
dans
le
domaine
des
équipements
et
aménagements
publics,
Vu
la
décision
attributive
de
subvention
adoptée
par
la
Commission
permanente
le
6 juin
2025,
Vu
la
décision
de
l'assemblée
délibérante
du
maître
d'ouvrage
en
date
du
autorisant
son
représentant
à
signer
cette
convention,
Vu
le
dossier
déposé
par
le
maître
d'ouvrage,
Il est
convenu
ce
qui
suit
:
Préambule Par
son
intervention,
le
Département
concourt
à
l'aménagement
du
territoire,
au
maintien
des
services
publics
à
la
population,
au
développement
social,
culturel,
à
la
protection
de
l'environnement
et
à
l'amélioration
du
cadre
de
vie.
Chef
de
file
des
solidarités
humaines
et
1/6 Envoyé
en
préfecture
le 26/06/2025
:
à
4
2
:
sp
:
+
Recçu
en
préfecture
le 26/06/2025
territoriales,
il
exerce
les
compétences
relatives
à
l'action
sociale,
ad
DE
!
P
!
Publié
le
26/06/2025
la
cohésion
des
territoires.
ID
:011-211102108-20250624-D
2025
27-DE
En
matière
de
solidarités
territoriales
et
d'aménagement
équilibré
du
territoire,
le
Département
exerce
sa
compétence
par
la
mise
en
œuvre
de
ses
propres
actions,
par
les
dispositifs
d'aide
aux
collectivités
mais
également
par
un
soutien
affirmé
à
une
ingénierie
publique
de
qualité.
Ainsi,
le
Département
établit
chaque
année
une
programmation
des
aides
en
direction
des
communes
et
des
EPCI.
Elle
porte
sur
des
projets
structurants
du
territoire
et
permet
de
préserver,
de
développer
et
d'aménager
les
communes,
quelle
que
soit
leur
taille.
Ces
aides
contribuent
ainsi
à
la
fois
à
l'amélioration
de
la
vie
quotidienne
des
Audoises
et
des
Audois
et
au
développement
de
notre
territoire,
grâce
au
levier
que
représentent
ces
aides
pour
l'investissement
public.
Les
aides
attribuées
au
titre
des
équipements
et
aménagements
publics
couvrent
les
domaines
suivants :
voirie
(communale,
traverse
d’agglo
et
intempéries),
cœurs
de
village,
bâtiments
publics,
équipements
scolaires,
équipements
sportifs,
équipements
culturels,
services
de
proximité,
logements
communaux,
maisons
et
centres
de
santé
pluridisciplinaires,
établissements
d'accueil
des
jeunes
enfants,
espaces
de
détente
et de
loisirs,
activités
de
pleine
nature,
chaleur
renouvelable
et
prévention
des
risques.
Suite
au
renouvellement
de
son
Assemblée,
le
Département
de
l'Aude,
déjà
fortement
mobilisé
sur
les
enjeux
de
transition
écologique
et de
développement
durable,
a souhaité
accentuer
et élargir
cet
engagement
en
travaillant
sur
l'exemplarité
de
ses
propres
pratiques
et
de
ses
dispositifs
d'aide
afin
d'accentuer
leur
effet
levier
en
la
matière.
Des
critères
d'écoresponsabilité
sont
mis
en
place
pour
toutes
les
subventions
attribuées
en
particulier
dans
le
cadre
de
ce
programme.
La
démarche
se
veut
incitative,
progressive
et
prend
en
compte
les
enjeux
propres
du
territoire
et
les
capacités
financières
des
collectivités.
Le
dispositif
vise
l'adaptation
des
comportements,
des
initiatives
et
des
activités
aux
enjeux
environnementaux
mais
aussi
sociaux
et
territoriaux
notamment
l'emploi,
les
services
à
la
population,
l'accessibilité,
la
sécurité,
la
mobilité
et
la
prise
en
compte
des
publics
fragiles.
Une
attention
particulière
est
portée
aux
enjeux
de
l'arbre
et
du
paysage
dans
les
projets
d'aménagement
soutenus.
Cette
convention
vise
à
garantir
l'engagement
réciproque
des
parties
et
notamment
le
respect
des
caractéristiques
substantielles
du
projet
présenté.
Article
1 —
objet
de
la
convention
Par
la
présente
convention,
le
maître
d'ouvrage
s'engage,
à
son
initiative
et
sous
sa
responsabilité,
à
mettre
en
œuvre
le
projet
visé
par
cette
convention.
Le
Département
contribue
financièrement
à
ce
projet,
qui
s'inscrit
en
cohérence
avec
ses
propres
politiques
et
avec
son
engagement
en
faveur
du
développement
durable
et
des
solidarités
territoriales. Article
2
—
détermination
de
la
contribution
financière
La
contribution
financière
du
Département
à
la
réalisation
de
ce
projet
résulte
de
l'application
du
produit
du
montant
de
travaux
retenu
par
le
taux
d'intervention
déterminé.
Le
montant
de
travaux
retenu
est
fixé
conformément
aux
règlements
d'intervention
de
chaque
domaine
ainsi
qu’à
l’estimatif
financier
du
projet
fourni
à
l'appui
de
la
demande
de
subvention.
Les
taux
d'intervention
peuvent
varier
de
0
à
35
%
(40
%
en
cas
de
regroupement
pédagogique
intercommunal)
en
fonction
de
l'ampleur
et
de
la
pertinence
des
projets
présentés
en
particulier
au
2/6 Envoyé
en
préfecture
le 26/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2025
RE
Publié le 26/06/2025
us
ID
:011-211102108-20250624-D
2025
27-DE
regard
des
critères
d'écoresponsabilité,
de
leur
adéquation
a
départementales,
de
la
demande
du
maître
d'ouvrage,
de
l'apport
de
et
des
crédits
mobilisables.
Conformément
à
l’article
L1111-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
maître
d'ouvrage
s'engage
à
financer
au
minimum
20
%
du
montant
du
projet,
sauf
dérogation
préfectorale
qui
devra
être
transmise
au
Département.
Le
montant
de
la
subvention
est
calculé
à
partir
des
dépenses
"hors
TVA",
sauf
si
le
bénéficiaire
justifie
:
- qu'il
ne
récupère
pas
tout
ou
partie
de
la
TVA,
- qu'il
n'est
pas
éligible
au
Fonds
de
Compensation
de
la
TVA
(FCTVA).
Le
montant
de
la
subvention
est
déterminé
par
application
d'un
taux
exprimé
en
pourcentage
de
la
dépense
éligible.
Si
la
dépense
réalisée
n'atteint
pas
le
montant
prévisionnel
de
l'opération,
alors
la
subvention
sera
versée
proportionnellement
au
montant
des
dépenses
effectivement
justifiées.
Le
montant
d'une
Subvention,
déterminé
par
application
des
règles
générales
et
particulières
définies
dans
les
points
précédents,
constitue
un
plafond.
Ainsi,
lors
de
sa
séance
du
6
juin
2025,
la
Commission
permanente
a
décidé
d'attribuer
au
maître
d’ouvrage
une
subvention
de
76
455
€
correspondant
au
taux
de
29,9%
d’un
montant
de
travaux
retenu
de
255
880,88
€.
Cette
subvention
constitue
une
première
partie
de
la
contribution
financière
du
Département
sur
ce
projet.
Une
aide
complémentaire
pourra
être
proposée
au
titre
de
la
programmation
2026. Articie
3
—
caractéristiques
du
projet
Le
maître
d'ouvrage
s'engage
à
réaliser
le
projet
tel
que
décrit
dans
la
notice
explicative
transmise
lors
du
dépôt
du
dossier
de
demande
de
subvention
notamment
au
regard
de
la
prise
en
compte
des
enjeux
environnementaux,
sociaux
et
territoriaux.
En
cas
de
modification
d'une
des
caractéristiques
substantielles
du
projet
énoncées
ci-dessus,
le
maître
d'ouvrage
en
informe
le
Département
par
écrit
en
indiquant
la
nature
et
les
raisons
de
ce
changement.
Le
Département
engage
alors
un
dialogue
avec
le
maître
d'ouvrage
pour
proposer
et
étudier
une
adaptation
du
projet.
A
l'issue
de
ce
dialogue
s’il
est
constaté
une
modification
substantielle
du
projet,
le
Département
peut
décider
de
revoir
sa
participation
(montant
et
taux
de
subvention),
en
intégralité
ou
en
partie.
Toute
modification
du
plan
de
financement
initial
doit
être
signalée
sans
délai.
Dans
l'hypothèse
d’une
modification
substantielle
du
projet
n'ayant
pas
fait
l’objet
d'une
information
préalable
mais
constatée
ensuite
par
le
Département,
le
maître
d'ouvrage
peut
être
soumis
à
l'obligation
de
reversement
prévue
par
l’article
6
de
la
présente
convention.
Pour
favoriser
le
retour
à
l'emploi
de
personnes
en
difficultés,
l'insertion
d'une
clause
sociale
d'insertion
dans
le
marché
de
travaux
est
:
- recommandée
pour
les
projets
présentant
un
montant
de
travaux
supérieur
à
200
000
€
HT.
- obligatoire
pour
les
projets
présentant
un
montant
de
travaux
supérieur
à
500
000
€
HT.
Ce
projet
présentant
un
montant
de
travaux
supérieur
à
500
000
€
HT,
le
maître
d'ouvrage
s'engage
à
mettre
en
œuvre
cette
obligation.
3/6 Envoyé
en
préfecture
le 26/06/2025
.
à
Reçu
en
préfecture
le 26/06/2025
Pour
tout
renseignement,
vous
pouvez
vous
rapprocher
du
pôle
claus
8 SQCIAlé
- dé
l'activité
et de
l'emploi,
au
04.68.11.69.60
ou
clauseinsertion@aude.f|
; .;, ,::102108.20250624.0
2025 27.0€
Les
travaux
de
voirie
sur
route
départementale
en
traverse
d'agglomération
nécessitent
une
validation
technique
des
services
départementaux.
Si
ce
n’est
pas
déjà
fait,
le
maître
d'ouvrage
est
invité
à
se
rapprocher
dès
que
possible
de
la
Division
Territoriale
compétente
indiquée
à
cette
adresse:
https://www.aude.fr/tout-savoir-sur-le-reglement-de-voirie.
Cette
autorisation
prend
la
forme
d'une
convention
et/ou
d'une
permission
de
voirie
quand
il s'agit
de
réseaux.
Les
équipements
sportifs
subventionnés
par
le
Département
doivent
être
mis
gratuitement
à
disposition
des
collégiens
et
ponctuellement
des
publics
accueillis
dans
le
cadre
du
programme
départemental
sport
et
plein
air.
Les
logements
communaux
subventionnés
doivent
atteindre
après
rénovation
complète
la
classe
énergétique
D.
Il
est
possible
pour
atteindre
cet
objectif
de
réaliser
la
rénovation
du
logement
en
plusieurs
tranches
mais
à terme
il sera
nécessaire
d'atteindre
cette
classe.
Toutefois,
si le logement
est
mis
en
location
avant
rénovation
complète,
la
classe
énergétique
devra
obligatoirement
être
conforme
à
la
règlementation.
Comme
exposé
en
préambule,
la
prise
en
compte
des
arbres
dans
les
projets
d'aménagement
est
essentielle.
Leur
préservation
est
un
critère
prioritaire
de
sélection
des
dossiers.
Tout
abattage
doit
être
signalé
et
expliqué
lors
du
dépôt
de
la
demande
de
financement
ou
en
cas
de
modification
ultérieure.
Les
arbres
doivent
également
faire
l'objet
d'une
attention
toute
particulière
lors
de
réalisation
des
travaux.
Afin
de
respecter
ces
préconisations,
le
maître
d'ouvrage
peut
se
référer
à
la fiche
dédiée
téléchargeable
à
cette
adresse
:
https://www.aude fr/les-aides-financieres-pour-les-equipements-et-amenagements-publics Article
4
—
suivi
et
contrôles
Conformément
au
règlement
départemental
des
aides
aux
tiers,
les
services
départementaux
effectuent
un
suivi
régulier
de
la
réalisation
du
projet
et
s’assurent
de
la
conformité
de
ses
caractéristiques
par
rapport
à
la
décision
attributive.
Un
contrôle
technique
et
financier,
sur
pièces
et/ou
sur
place,
peut
être
exercé
par
toute
personne
dûment
mandatée
par
la
Présidente
du
Département. Le
constat
de
non-application
de
la
clause
sociale
d'insertion,
obligatoire
pour
les
projets
d’un
montant
de
travaux
supérieur
à
500
000
€
HT,
entraîne
l'annulation
de
la
subvention
attribuée
par
le
Département.
Le
Département
informe
le maître
d'ouvrage
de
l'annulation
de
la subvention
selon
les
modalités
prévues
à
l’article
6.
Le
constat
de
non-validation
technique
des
travaux
de
voirie
sur
route
départementale
en
traverse
d'agglomération
entraîne
l'annulation
de
la
subvention
attribuée
par
le
Département.
Le
Département
informe
le
maître
d'ouvrage
de
l'annulation
de
la
subvention
selon
les
modalités
prévues
à
l’article
6.
Dans
un
souci
de
gestion
rigoureuse
des
crédits
départementaux,
les
services
instructeurs
effectuent
un
suivi
régulier
de
la
consommation
des
subventions.
Article
5
—
durée
de
la
convention,
validité
de
la
subvention
La
convention
prend
effet
à
compter
de
sa
signature
par
les
deux
parties.
Elle
est
effective
jusqu'à
réception
des
travaux
dûment
constatée
par
le
Département,
dans
la
limite
des
règles
de
validité
mentionnées
ci-dessous.
4/6 Envoyé
en
préfecture
le 26/06/2025
£
n
NUE
«
KE
s
x
R
éfect
le
26/06/2025
La
durée
de
validité
de
la subvention
est fixée
à 2 ans
à compter
de
1}
°°"?
"°°
Berger
ii
:
ï
;
ai
;
p
ï
Publié
le
26/06/2025
de
l’aide.
Si
cette
subvention
n’a
pas
fait
l’objet
d’une
déclaration
d
FONNENSSMNENL
exécution.
avant
le
6
juin
2027,
elle
deviendra
caduque
de
plein
droit.
Le
COMMENCEMENT
T'EXECUTON
EST
constitué
par
le
premier
acte
juridique
conclu
pour
la
réalisation
du
projet
(signature
du
devis,
du
marché,
bon
de
commande...).
L'opération
devra
être
soldée
impérativement
dans
les
3
ans
suivant
la
date
de
commencement
d'exécution.
Au-delà
de
cette
date,
aucun
versement
ne
pourra
plus
être
effectué.
Dans
le
cas
où
le
maître
d'ouvrage
renonce
à
réaliser
le
projet
subventionné,
celui-ci
en
informe
sans
délai
le
Département.
Article
6
—
modalités
de
versement
de
la
contribution
financière
Les
communes
de
moins
de
500
habitants
(population
DGF
en
cours
au
moment
du
démarrage
des
travaux)
peuvent
solliciter,
conformément
au
règlement
départemental,
le
versement
d’une
avance
de
30
%
de
la
subvention
sur
présentation
d'une
attestation
de
démarrage
des
travaux.
Le
versement
de
la
subvention
est
sollicité
par
le
maître
d'ouvrage
et
effectué
par
le
Département
sur
la
base
des
factures
conformes
aux
devis
présentés,
acquittées
et
accompagnées
d’un
état
récapitulatif
certifié
exact
par
le
maître
d'ouvrage
et
par
le
comptable
assignataire.
Ces
pièces
sont
déposées
sur
le
portait
subventions.aude.fr.
La
mise
en
œuvre
de
l'obligation
d'insertion
de
la
clause
sociale
d'insertion
dans
les
marchés
de
travaux
supérieur
à
500
000
€
HT
doit
être
justifiée
par
toute
pièce
à
la
première
demande
de
paiement. La
convention
et/ou
la
permission
autorisant
les
travaux
de
voirie
sur
route
départementale
en
traverse
d'agglomération
doit
être
jointe
lors
de
la
première
demande
de
paiement.
Pour
les
logements
communaux,
à
la fin
des
travaux
subventionnés,
si
le
logement
est
proposé
à
la
location,
le
versement
du
solde
de
la
subvention
sera
conditionné
à
la
fourniture
d’un
DPE.
Si
la
classe
D
n'est
pas
atteinte
ou
que
le
résultat
n’est
pas
conforme
à
la
règlementation,
il
sera
nécessaire
de
réaliser
des
travaux
complémentaires
qui
pourront
être
accompagnés
par
le
Département. Les
subventions
sont
versées
en
3
fois
maximum,
toutefois
pour
les
subventions
d’un
montant
supérieur
à 75
000
€,
des
demandes
d’acomptes
intermédiaires
pourront
être
prises
en
compte
dans
la
limite
de
5
versements
maximum.
Chaque
acompte
ainsi
que
le
solde
de
la
subvention
à
percevoir
est
calculé
au
prorata
du
montant
des
travaux
réalisés
dans
la
limite
du
taux
maximum
d'aides
publiques.
Pour
rappel,
la
part
d'autofinancement
du
maître
d'ouvrage
doit
être
au
minimum
de
20
%
du
montant
du
projet,
sauf
dérogation
préfectorale
qui
devra
être
transmise
au
Département.
Aussi,
la
demande
de
paiement
du
solde
doit
être
assortie
d’une
attestation
de
fin
de
travaux
faisant
état
notamment
du
coût
réel
de
l'opération
et
des
subventions
définitives
obtenues.
La
subvention
est
créditée
au
compte
du
maître
d'ouvrage
selon
les
procédures
comptables
en
vigueur. Un
reversement
total
ou
partiel
de
la
subvention
peut
être
exigé
dans
les
cas
suivants :
- l'aide
a
été
utilisée
à
des
fins
non
conformes
à
l'objet
présenté,
- le
maître
d'ouvrage
n'a
pas
respecté
les
conditions
fixées
par
le
Département
lors
de
l'attribution
de
l’aide.
Le
respect
des
critères
d'écoresponsabilités
est
contrôlé
dans
le
cadre
des
dispositions
prévues
par
l’article
4
de
la
présente
convention,
5/6 Envoyé
en
préfecture
le 26/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2025
Publié le 26/06/2025
Le
Département
informe
le
maître
d'ouvrage
de
ces
décisions
par
leti
in :ori211102108-20250624:0
2025 27:0€
- le
montant
total
des
aides
publiques
dépasse
le
plafond
autorisé
pa
ET
de
réception.
La
procédure
de
restitution
d’une
subvention
est
soumise
au
principe
du
contradictoire.
Article
7 —
obligation
de
publicité
et communication
Le
maître
d'ouvrage
s'engage
à
faire
figurer
de
manière
lisible
l'identité
visuelle
du
Département
de
l'Aude
sur
tous
les
supports
et
documents
produits
relatifs
au
projet
financé.
Il'associe
le
Département
aux
étapes-clés
du
projet
: démarrage,
inauguration.
Le
plan
de
financement
du
projet
et
le
concours
financier
apporté
par
le
Département
doivent
être
affiché
clairement
sur
le
chantier
pendant
la
réalisation
de
l'opération
et
à
son
issue.
Une
photo
de
cet
affichage
doit
être
jointe
à
la
première
demande
de
versement
de
paiement.
Pour
toute
information
complémentaire,
vous
pouvez
vous
adresser
au
service
aide
aux
communes
du
Département
de
l'Aude
au
04.68.11.64.82
ou
aides.communes@aude.fr.
Article
8
—
avenant
Toute
modification
substantielle
de
la
présente
convention
doit
être
autorisée
par
décision
de
la
Commission
permanente
et formalisée
par
un
avenant
signé
par
les
deux
parties.
Article
9
—
recours
Les
signataires
s'engagent
à
privilégier
le
dialogue
et
un
règlement
amiable
en
cas
de
difficulté
de
mise
en
œuvre.
Néanmoins,
tout
litige
résultant
de
l'interprétation
ou
de
l'exécution
de
la
présente
convention
reste
du
ressort
du
tribunal
administratif
de
Montpellier.
Fait
à
Carcassonne,
le
10
juin
2025
Pour
le
Département
de
l'Aude
Pour
la
commune
de
Luc
Sur
Orbieu
La
Présidente
Le
Maire
Hélène
Sandragné
Yves
Kosinski
6/6 DEPARTEMENT
DE
L'AUDE ARRONDISSEMENT DE
: NARBONNE DOMAINE
: 8
Domaines
de
compétences
par
thémes
SOUS-DOMAINE
: 8.1
Enseignement
OBJET :
Convention
relative
au
fonctionnement
de
l’activité
périscolaire
du
mercredi
avec
la
Commune
d’Ornaisons
année
2025.
Le
nombre
de
conseillers
municipaux
en
service
12
CONVOCATION
C.M.
EN
DATE
DU
:
18 juin
2025
AFFICHAGE
EN
DATE
DU
:
PUBLICATION
DE
LA
PRESENTE
EN
DATE
DU
:
CERTIFIEE EXECUTOIRE PAR
RECEPTION
PREFECTURE
LE
:
PAR
PUBLICATION
LE:
Envoyé
en
préfecture
le 26/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2025
.
CET
Publié
le 26/06/2025
ID
:011-211102108-20250624-D:2025:
28-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
-— EGALITE
-
FRATER
COMMUNE
de
LUC
SUR
ORBIEU
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
Conseil
Municipal
du
vingt
quatre juin
deux
mille
vingt
cinq
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Luc-sur-Orbieu
Légalement
convoqué,
s'est
rassemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
Sous
la
présidence
de
Yves
KOSINSKI,
Maire
Présents
: Y.
KOSINSKI;
C.
MANGOLD
;
O.
SOGORB ;
C.
GALINIER
;
P.
LEZINA
; S.
PALMADE
;
A.
MESSEGUER
; J.
CHANARD
; C.
PACOU
;
C.
DESSANDIER
; B.
GRIL
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice
A
donné
procuration
:
C.
TOURNIE
MARTI
à
C.
GALINIER
Secrétaire
: C.
MANGOLD
Le
décret
n°2018-647
du
23
juillet
2018
modifiant
la
définition
des
accueils
de
loisirs
périscolaires
et
extrascolaires,
a
requalifié
l'accueil
du
mercredi
en
accueil
périscolaire
même
en
l'absence
de
temps
de
classe
dans
la journée.
L'accueil
du
mercredi
relève
désormais
de
la
compétence
communale
et
les
enfants
non
scolarisés
dans
une
école
publique
de
la
commune
ne
peuvent
être
accueillis
que
si
une
convention
a été
conclue
avec
la commune
d'origine
ou
l'établissement
scolaire
privé.
Les
heures
« consommés
»
par
les
enfants
extérieurs
à
la
commune
sont
éligibles
à
la
subvention
de
fonctionnement
(prestation
de
service)
versée
par
la
Caf.
Afin
de
ne
pas
pénaliser
les
familles
qui
manifestent
un
réel
besoin
de
garde,
et
ne
pas
engendrer
une
baisse
de
la
prestation
de
service
Caf
liée
à
la
baisse
de
la
fréquentation,
Ilest
demandé
au
Conseil
Municipal,
-
D’APPROUVER
le
principe
de
la
conclusion
d'une
convention
relative
au
fonctionnement
de
l’activité
périscolaire
du
mercredi
entre
la
commune
d'Ornaisons
et
la
commune
de
Luc-sur-Orbieu
; à
raison
d’une
participation
de
4
€
par
heure
facturée
à
la
famille
(soit
40
€
pour
une
journée
de
10
h).
Cette
participation
permet
à
la
commune
de
ne
pas
supporter
de
déficit
pour
des
usagers
extérieurs.
- _
D'APPROUVER
le
projet
de
convention
joint
-
D’'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à signer
toutes
les
pièces
utiles
à cette
affaire.
Vu
la
Loi
n°
2013-595
du
08
juillet
2013
d'orientation
et de
programmation
pour
la
refondation
de
l'Ecole
de
la
République,
Vu
le
Décret
n°
2014-457
du
07
mai
2014
portant
autorisation
d'expérimentations
relatives
à
l'organisation
des
rythmes
scolaires
dans
les
écoles
maternelles
et élémentaires,
Vu
le
Décret
n°
2017-1108
du
27
juin
2017
relatif
aux
dérogations
à
l'organisation
de
la
semaine
dans
les
écoles
maternelles
et
élémentaires
publiques,
Vu
le
Décret
n°
2018-647
du
23
juillet
2018
modifiant
la
définition
des
accueils
de
loisirs
périscolaires
et
extrascolaires,
Vu
l'article
L212-2
du
Code
de
l'Education
Nationale,
Vu
l’article
L
227-1
et
suivants
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
de
la
Famille,
Vu
l'article
R
227-1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et de
la
Famille,
Vu
l’article
L 5221-1
et suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, Envoyé
en
préfecture
le 26/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2025
a
-
CONSIDERANT
que
le
décret
n°
2018-647
du
23
juillet
20
Pubiié 1e 26/06/2025
GA
en
temps
périscolaire
même
en
l’absence
de
temps
de
clas
1D
:011-211102108/20250624-D
2025
28-DE
CONSIDERANT
que
dans
un
souci
de
mutualisation,
l’article
L
5221-1
du
CGCT
autorise
«
Deux
ou
plusieurs
conseils
municipaux,
organes
délibérants
d'établissements
publics
de
coopération
intercommunale
où
de
syndicats
mixtes
peuvent
provoquer
entre
eux,
par
l'entremise
de
leurs
maires
ou
présidents,
une
entente
sur
les
objets
d'utilité
communale
ou
intercommunale
compris
dans
leurs
attributions
et
qui
intéressent
à
la
fois
leurs
communes,
leurs
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
ou
leurs
syndicats
mixtes
respectifs. Ils
peuvent
passer
entre
eux
des
conventions
à
l'effet
d'entreprendre
ou
de
conserver
à
frais
communs
des
ouvrages
ou
des
institutions
d'utilité
commune
».
CONSIDERANT
qu'il
est
de
l'intérêt
de
la
commune
d'Ornaisons
a
signé
une
convention
relative
au
fonctionnement
de
l'activité
périscolaire
du
mercredi
avec
les
communes
voisines
et d'établir
un
partenariat
en
vue
d'optimiser
l'accueil
périscolaire
du
mercredi
pour
assurer
une
offre
de
service
correspondant
aux
besoins
des
familles
en
matière
d'accueil
de
loisirs,
CONSIDERANT
le
projet
de
convention
annexé
à
la
présente,
Le
Conseil
Municipal
Oui
l'exposé
du
Maire
Après
en
avoir
délibéré
Par
12
voix
pour,
0
voix
contre,
0
abstention
- _
APPROUVE
la
convention
relative
au
fonctionnement
de
l'activité
périscolaire
du
mercredi
à compter
du
01
septembre
2025
à
raison
d'une
participation
de
4 €
par
heure
facturée
à
la famille
-
AUTORISE
le
Maire
à signer
toutes
les
pièces
liées
à cette
affaire.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
que
dessus
et
ont,
les
membres
présents,
signé
au
registre
la convocation
du
C.M.
et
le compte-rendu
de
la présente
délibération
ont
été
affichés
conformément
aux
Articles
L.2221-7
et
L.2121-7
du
C.G.C.T
Le
24 juin
2025
Le
Maire,
Yves
KOS Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
Publié le 26/06/2025
ID :011-211102108-20250624-D 2025 28-DE
1
Convention relative au fonctionnement de l’activité périscolaire du mercredi entre la Commune d’Ornaisons et la Commune de Luc-sur-Orbieu
Entre La Commune de Luc sur Orbieu représentée par Yves KOSINSKI, Maire, dûment autorisé par délibération n°……………………………..…………………….………. du …………………………………..……………. ; Dénommée « COLLECTIVITÉ A », d’une part,
ET
La commune d’ORNAISONS, collectivité d’accueil, représentée par Monsieur CASTY Gilles, Maire, dûment autorisé par délibération n° 2025-……………… du ……………………………………………………………………, d’autre part,
Vu la Loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’Ecole de la République,
Vu le Décret 2014-457 du 7 mai 2014 portant autorisation d’expérimentations relatives à l’organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires,
Vu le décret n°2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine dans les écoles maternelles et élémentaires publiques,
Vu le décret n°2018-647 du 23 juillet 2018 modifiant la définition des accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires,
Vu l’article L212-2 du Code de l’Education Nationale,
Vu l’article L227-1 et suivants du Code de l’Action Sociale et de la Famille,
Vu l’article R 227-1 du Code de l’Action Sociale et de la famille,
Vu l’article L5221-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Préambule :
L’article L5221-1 du CGCT dispose que : « Deux ou plusieurs conseils municipaux, organes délibérants d'établissements publics de coopération intercommunale ou de syndicats mixtes peuvent provoquer entre eux, par l'entremise de leurs maires ou présidents, une entente sur les objets d'utilité communale ou intercommunale compris dans leurs attributions et qui intéressent à la fois leurs communes, leurs établissements publics de coopération intercommunale ou leurs syndicats mixtes respectifs.
Ils peuvent passer entre eux des conventions à l'effet d'entreprendre ou de conserver à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune. ». À cette fin, la COLLECTIVITÉ A et la Commune d’Ornaisons ont décidé de contractualiser une convention type « entente intercommunale » afin d’organiser l’accueil périscolaire du mercredi au sein de l’accueil de mineurs municipal de la Commune d’Ornaisons. Il est convenu ce qui suit : Envoyé en préfecture le 26/06/2125
Reçu en préfecture le 26/06/2025
Publié le 26/06/2028 RS
1 :011-211102108-202850624-D 2095 28-0E
2
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions financières et les obligations respectives de chacune des parties au fonctionnement du temps périscolaire le mercredi et de la mise à disposition du personnel y afférent.
ARTICLE 2 : COMMISSION INTER-COMMUNES
La commission est composée, pour chaque collectivité, du maire et de 2 élus issus de son exécutif. La commission est le garant de la convention et veille au bon fonctionnement de l’entente intercommunale objet de la présente à chaque assemblée délibérante.
La commission a un rôle consultatif.
Des réunions seront organisées au moins une fois par an.
ARTICLE 3 : BIENS IMMOBILIERS
Les locaux destinés aux activités périscolaires restent bien propre de la Commune d’Ornaisons qui les met à disposition et conserve la prise en charge des dépenses relevant de l’investissement (amortissement et gros entretien) et du fonctionnement desdits locaux (électricité, chauffage et consommables nécessaires à l’entretien général des lieux) qui feront l’objet d’une facturation telle que définie à l’article 7.
ARTICLE 4 : BIENS MOBILIERS
Le mobilier et le matériel destinés au fonctionnement des activités périscolaires restent la propriété de la Commune d’Ornaisons.
ARTICLE 5 : PERSONNEL
Le personnel est employé par la Commune d’Ornaisons.
ARTICLE 6 : FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITÉ A
6.1 Les frais périscolaires liés à l’accueil du mercredi portés par la Commune d’Ornaisons sont les suivants :
a) les frais de personnel
b) les frais de restauration
c) les heures de ménages des locaux occupés
d) les sorties et le matériel pédagogique
e) les frais d’amortissement des bâtiments et matériels,
f) les frais de structure et coordination administrative,
g) tous les autres frais de fonctionnement liés à l’activité du mercredi.
Les frais périscolaires du mercredi seront gérés et financés par la Commune d’Ornaisons (contrats de travail, fiches de paie et versements des salaires, règlement des factures etc…).
6.2 Participation financière de la COLLECTIVITÉ A
La COLLECTIVITÉ A versera à la Commune d’Ornaisons un forfait de 4 € par heure facturée à la famille. Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
Publié le 26/06/2025
ID :011-211102108-20250624-D 2025 28-DE
3
6.3 Versement de la participation financière de la COLLECTIVITÉ A
Les recettes devant être rattachées à l’exercice en cours, la participation de la COLLECTIVITÉ A fera l’objet de trois facturations :
1) Pour la période de septembre à décembre, le titrage interviendra début janvier 2) Pour la période de janvier à avril, le titrage interviendra début mai
3) Pour la période de mai à juillet, le titrage interviendra mi-juillet
Le versement sera effectué dans le délai d’un mois suivant l’émission de l’avis des sommes à payer. À cette fin, la Commune d’Ornaisons joindra un état récapitulatif et nominatif des présences facturées.
ARTICLE 7 : PARTICIPATION FINANCIÈRE DES PARENTS
La participation financière des parents au titre des activités d’accueil du périscolaire du mercredi est définie en fonction de la tarification adoptée par la Commune d’Ornaisons. Cette tarification est déterminée en tenant compte des directives de la CAF (modulation en fonction du quotient familial…)
ARTICLE 8 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE D’ORNAISONS
La Commune d’Ornaisons gérera pour le compte des deux collectivités les inscriptions des enfants, et réglera tous les aspects administratifs liés à la procédure de déclaration auprès du Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la DSDEN de l'Aude et contrôlé par la CAF de l’Aude.
ARTICLE 9 : RÉVISION
La présente convention pourra être révisée, si nécessaire, en cas d’évolution des réglementations applicables en matière d’Accueils Collectifs de Mineurs (ACM).
ARTICLE 10 : ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE LA PRESENTE CONVENTION
10.1 Entrée en vigueur de la convention
La présente convention entrera en vigueur le 1er septembre 2025. Elle pourra recevoir toute modification ou amendement nécessaire sur proposition de la commission intercommunale et en accord avec les deux collectivités.
10.2 Durée de la convention et reconduction
La présente convention est conclue pour la période du 1er septembre 2025 au 31 août 2026. Elle sera renouvelée tacitement au 1er septembre de chaque année scolaire, jusqu’à dénonciation par l’une des parties.
ARTICLE 11 : RÈGLEMENT DES LITIGES
Tout litige fera l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable. Cependant, chaque collectivité pourra saisir la juridiction compétente en cas de persistance du contentieux.
Fait à …………………………………….…………… le ……………………………………………………
M. Yves KOSINSKI, M. Gilles CASTY, Maire de Luc-sur-Orbieu Maire d’ORNAISONS