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Déliberation - 2025 del 094
Déliberation - 2025 del 130
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Aurec-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 del 130)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département Haute Loire — Arrondissement d’Yssingeaux - Canton d'Aurec sur Loire Commune d’Aurec sur Loire
EXTRAIT DU REGISTRE
__ DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D’AUREC SUR LOIRE
Es Le 15 décembre 2025,à 19 heures |
Le Conseil Municipal de la Commune d'AUREC SUR LOIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie — salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Claude VIAL, Maire Date de convocation du Conseil municipal : 09 décembre 2025
PRESENTS : Claude VIAL, Florence TEYSSIER, Pascal HAURY, Nathalie JOLIVET, Sébastien ARNAUD, Caroline MONCHANIN, Laurent ROUSSET, Pauline GRANGER, Laura GRIMA, Clotaire DOMGA KEMGNI, Joëlle GOMEZ, Bernard BOURGIE, Maryse PARRAT, Marcel PAULET, Elisabeth MOULIN, Christophe DEVUN, Alexandre VERGNON, Thierry LEPROUST, Stéphanie CUSSONNET, Michel BEAL.,| Maria BONNAVAND, Yvon VALEYRE, Patrice PEYRARD, Christelle RASPILAIRE, Maurice CHAMPAVERE, Pierre FERRET,
EXCUSES REPRESENTES : Pauline GRANGER par Laurent ROUSSET, Sébastien DIONET par Maryse PARRAT, Lucie VARILLON par Alexandre VERGNON, Josiane JANISSET par Christelle RASPILAIRE
Nombre de conseillers : En Exercice : 29 Présents : 25
Excusés représentés : 4 Excusés non représentés : O0
Absents : 0 Votants : 29
DELIBERATION N° :2025 DEL. 130 30 OBJET : Cession de la caserne des pompiers d’Aurec sur Loire auprès du Service
Départemental d'incendie et de Secours (SDIS) de la Haute Loire - mutation foncière
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment en ses articles L2121-29, L 1311-13, et L.1424-1 et suivants,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment en son article L1212-1,
Considérant que Monsieur Le Maire prend soin de rappeler aux membres du Conseil Municipal que la loi n°96-369 du 3 mai 1996, modifiée par la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et codifiée aux articles L. 1424-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, a modifié l’organisation des services d'incendie et de secours en confiant aux seuls Services Départementaux d'incendie et de Secours, établissements publics administratifs communs aux départements, aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux compétents en matière de secours et de lutte contre l'incendie, la gestion des moyens de secours antérieurement confiés à ces communes et établissements publics,
Considérant que Monsieur Le Maire explicite aux membres du Conseil Municipal que le Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Loire (SDIS 43) dispose, pour ses centres d'incendie et de secours, de bâtiments dont la majeure partie est construite sur sol d'autrui et alors mise à disposition dans le cadre de conventions idoines signées avec les collectivités propriétaires desdits bâtiments,
Considérant que Monsieur Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre du passage obligé à l'instruction comptable M57 au er janvier 2024, le Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Loire (SDIS 43) ne sera plus en mesure de bénéficier du FCTVA pour les investissements réalisés dans lesdits bâtiments et devra disposer d’un inventaire de ses immobilisations en conformité avec le statut juridique des casernes, que par conséquent il importe d'opérer les régularisations foncières requises ; savoir que le Service Départemental d'incendie et de Secours de la Haute-Loire (SDIS 43) devienne propriétaire des parcelles concernées,
Considérant que Monsieur Le Maire précise aux membres du Conseil Municipal que pour la Commune d'Aurec sur Loire, le centre d'incendie et de secours a été construit sur une partie des parcelles cadastrées actuellement Section AL Numéros 426 et 428 pour une contenance respective 369 m° et 1 944 m°,
AR Prefecture
043-214300121-20251215-2025_DEL_130-DE
Reçu le 18/12/2025Considérant qu'un géomètre a été missionné par le Service Départemental d'Incendie et de
Secours de la Haute Loire, à sa charge financière, pour redélimiter, borner correctement
l'emprise exacte et sincère du centre d'incendie et de secours pour redéfinir un nouveau
parcellaire cadastral,
Considérant que Monsieur Le Maire fait état aux membres du Conseil Municipal de la
demande formulée par le Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Loire
(SDIS 43), de régulariser ladite situation en se portant acquéreur — à l’euro symbolique — des
parcelles correspondantes à l'emprise du centre d'incendie et de secours selon le futur
bornage et issues des parcelles ci-avant rapportées,
Considérant que Monsieur Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal l'importance
d'opérer la mutation foncière requise,
Considérant que Monsieur Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal les
dispositions combinées de l’article L 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales
et de l’article L1212-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; savoir
que ladite mutation sera opérée en la forme administrative,
Considérant que Monsieur Le Maire rapporte aux membres du Conseil Municipal que
l'intégralité des droits, frais et honoraires afférents à ladite mutation foncière sera supportée
par le Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Loire (SDIS 43),
Considérant que l'aval du Conseil Municipal est requis quant à :
- Approuver la mutation foncière ci-avant explicitée, et ce à l'euro symbolique,
- Dire que l'intégralité des droits, frais et honoraires afférents à ladite mutation foncière sera
supportée par le Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Loire (SDIS
43),
- Donner tous pouvoirs à Monsieur Le Maire ou à son représentant quant à prendre toutes
les mesures ainsi qu'à signer tous les documents afférents et nécessaires à la mise en
œuvre de la présente délibération.
Avis favorable à l'unanimité (Pour : 29 ; Contre : 0 ; Abstention : O)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité absolue des suffrages exprimés,
selon l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- approuve la mutation foncière ci-avant explicitée, et ce à l'euro symbolique,
- dit que l'intégralité des droits, frais et honoraires afférents à ladite mutation foncière sera
supportée par le Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Haute-Loire
- donne tous pouvoirs à Monsieur Le Maire ou à son représentant quant à prendre toutes les
mesures ainsi qu'à signer tous les documents afférents et nécessaires à la mise en œuvre
de la présente délibération.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures
Clalide VIAL
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-
Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La Juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
La présente délibération sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal, publiée sur le site de la
Mairie et transmise au contrôle de légalité. LL
Auteur : Claude VIAL — Maire - Transmis au contrôle de légalité et Publié sur le site de la Mairie : le JRUL2120
AR Prefecture
043-214300121-20251215-2025_DEL_130-DE
Reçu le 18/12/2025