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unknown - Communauté de communes - Lauragais Revel Sorezois - CR 12.07.2018
Document publié le Jeudi 12 juillet 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lauragais Revel Sorezois - CR 12.07.2018)
Thèmes du document : Tourisme, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
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Svrèzois
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LAURAGAIS REVEL ET SORÉZOIS
COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU 12 JUILLET 2018
Le JEUDI 12 JUILLET 2018,
Le Conseil de la Communauté dûment convoqué le 6 juillet 2018, s'est réuni dans la Salle du Conseil Municipal de la ville de REVEL, sous la présidence d'André REY, Président.
PRÉSENTS:
Conseillers titulaires ( 37 ) :André REY, Étienne THIBAULT, Albert MAMY, Véronique OURLIAC,
Bertrand GÉLI, Michel FERRET, Pierrette ESPUNY, Alain ALBOUY, Alexia BOUSQUET, Nelly
CALMET, Josette CAZETTES-SALLES, Alain CHATILLON, Jean-Louis CLAUZEL, Francis COSTES,
Jean-Claude De BORTOLI, Philippe De CORBEAU, Voltaire DHENNIN, Pascale DUMAS, Philippe
DUSSEL, René ESCUDIER, Thierry FRÈDE, Marielle GARONZI, Léonce GONZATO, Jean-Luc
GOUXETTE, Odile HORN, Michel HUGONNET, Alain ITIER, Anne-Marie LUCENA, François LUCENA,
Solange MALACAN, Alain MALIGON, Martine MARÉCHAL, Alain MARY, Claude MORIN, Philippe
RICALENS, Marc SIÉ, Annie VEAUTE.
Conseillers suppléants représentant leurs conseillers titulaires absents (4) : Alain DEVILLE
représentant Georges ARNAUD, Andrée BILOTTE représentant Jean CATCHÉ, Christian LAGENTE
représentant Raymond MARTINAZZO, Richard LACAZE représentant
Patrick ROSSIGNOL
PROCURATIONS (1) :Laurent HOURQUET à André REY
ABSENTS EXCUSÉS (15
Sylvie BALESTAN, Jean-Charles BAULE, Christian BERJAUD, Alain BOURREL, Jean-Sébastien CHAY,
Isabelle COUTUREAU, Alain COUZINIÉ ,Ghislaine DELPRAT, Patricia DUSSENTY, Pierre FRAISSÉ,
Marie-Françoise GAUBERT, Jean-Marie PETIT, Michel PIERSON, Thierry PUGET, Maryse VATINEL.
Début séance : 18h00
Secrétaire de séance : Nelly CALMET
Nombre de conseillers : En exercice : 57 Présents : 47 Votants : 42
Début de la séance : 18h00
Le compte rendu de la séance du 24 mai 2018 est approuvé à l'unanimité
CC 12 JUILLET 2018 Page 1 94 — 2018 /DÉCISIONS DU PRÉSIDENT CONFORMÉMENT A L'ARTICLE 5211-10 DU CGCT
Rapporteur Albert MAMY
Conformément à l'article L5211-10 du C.G.C.T., les décisions du Président et des Vice- présidents prises en vertu
des délégations font l'objet d'une information au Conseil Communautaire.
DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
DP 2018-38 RESSOURCES HUMAINES. Signature de l'offre présentée par le Groupe Le Moniteur pour un montant de 884,00 € HT correspondant à la publication de l'offre d'emploi dans la revue « La Gazette des Communes ».
DP 2018-39 : MCC INFORMATIQUE. Signature de l'offre proposée par MCC Informatique pour un montant global
de 1 019,00 € HT correspondant à l'acquisition d'un switch.
DP 2018-40 : Zone économique de la Condamine — Sorèze. Signature de l'offre proposée par l'entreprise Nature Services comprenant deux passages par an pour un montant de 1 400 € HT correspondant à l'entretien des fossés.
DP 2018-41 : SAINT-FERREOL -Signature de l'offre présentée par l'Entreprise BARDOU TP pour un montant de 5 365,00 € HT correspondant à un engazonnement suite à démolition des terrains de tennis.
DP 2018-42 : Actions collectives pour les agents de la communauté de communes- Signature des offres présentées par le centre de ressources sur la non-violence pour un montant de 490 €net de TVA par la ferme de Rhodes, domiciliée 11 400 Verdun Lauragais pour un montant de 480 €TTC et par « Flo Coaching », représenté par Florian GOBBO pour un montant de 150 €net de TVA.
DP 2018-43 : Système d'Information géographique (SIG) GFI Progiciels —Signature du contrat de maintenance des logiciels (incluant mise à jour annuelle des données) pour un montant annuel de 2 968, 81 € HT. Ce contrat prend effet le 01/01/2018 et s'achèvera le 31/12/2018 : Possibilité de 3 reconductions expresses chacune pour une mëme durée de 1 an (durée maximale 4 ans).
DP 2018-44 : Système d'Information géographique (SIG) GFI Progiciels —Signature du contrat d'hébergement des logiciels et des données pour un montant annuel de 2 178,32 € HT Ce contrat prend effet le 01/01/2018 et s'achèvera le 31/12/2018 : P,ossibilité de 3 reconductions expresses chacune pour une même durée de 1 an (durée maximale 4 ans).
DP 2018-45 : Aérodrome de la Montagne Noire —Signature de l'offre présentée par l'entreprise RAMOND MAÇONNERIE pour un montant de 2 520 € HT ; correspondant à la réparation de désordres en toiture (couverture et faîtage), comprenant la fourniture et la main d'oeuvre.
DP 2018-46 : Procédure de rectification de la carte communale de Cahuzac et Belleserre —Signature de l'offre proposée par VALORIS, pour un montant de 768 € HT correspondant à la reprise du zonage en vue de rectifier l'erreur matérielle sur les cartes communales de Belleserre et Cahuzac, ainsi que la fourniture des fichiers et des plans papier, en 5 exemplaires par commune.
DP 2018-47 : Accueil de Loisirs Intercommunal -Signature de l'offre proposée par l'entreprise ARVERT pour un montant de 1 100,00 € HT ; correspondant à des travaux de mise en sécurité par l'abattage et l'élagage d'arbres aux abords de l'Accueil de Loisirs.
DP 2018-48 : Aérodrome de la Montagne Noire -Signature de l'offre présentée par l'entreprise — CASEO Estève Diffusion - pour un montant de 1 238,36 € HT ; correspondant à la fourniture, livraison et pose d'une porte-fenétre 2 vantaux (dimensions :hauteur 2230 mm —largeur 1320 mm).
DP 2018-49 : Voirie enrobés àfroid —Renouvellement de la commande auprès de EIFFAGE pour la fourniture d'enrobés à froid au prix unitaire de 99,00 € HT la tonne
-montant minimum : 10 tonnes soit 990,00 € HT
-montant maximum : 40 tonnes soit 3 960,00 € HT.
Ce nouveau contrat est souscrit pour l'année 2018.
DP 2018-50: Bulletin 2018 — N~20- Prestation d'impression- Signature de l'offre présentée par la société MESSAGES IMPRIMERIE, pour un montant de 2 465,00 € HT correspondant à l'impression et à la livraison de 12 000 exemplaires du bulletin d'information.
CC 12 JUILLET 2018 Page 2 DP 2018-5'I :Bulletin 2018 — N°20-Distribution La Poste- Signature de l'offre présentée par LA POSTE, pour un montant de 2 340,36 € HT, correspondant à la distribution du bulletin intercommunal (soit 10 769 boites aux lettres sur le territoire).
DP 2018-52 : Panneaux d'information —Signature de l'offre présentée par SIGNAUX GIROD CHELLE, pour un montant de 5 375,73 € HT, correspondant à
- la fourniture et pose de 10 panneaux 1500x1000mm
- la fourniture de 10 panneaux mobiles de chantier 800X600 mm - la fourniture de 3 plaques «défense d'afficher»
DP 2018-53: Crèche Sorèze —Signature de l'offre présentée par GRANIER BATIMENT, pour un montant de 2 079,33 € HT, correspondant à la fourniture et la pose de plaques métalliques type Fibral pour la réparation de toiture.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ
PREND ACTE des décisions du Président.
95 — 2018 / FPIC 2018 —MONTANTS ET RÉPARTITION
Rapporteur André REY
- Vu la lettre de la préfecture du 15 Juin 2018, portant notification du Fonds National de Péréquation des ressources intercommunales et communes (FPIC)
- Vu la délibération 52 - 2016 du 23 juin 2016 portant modalités dérogatoires du FPIC 2016
- Vu la délibération 100-2017 du 7 juillet 2017, approuvant la répartition du FPIC au titre de l'exercice 2017 par
méthode dérogatoire « répartition à la majorité des 2 /3
- Considérant le montant notifié à l'ensemble intercommunal qui s'élève à 451 930 euros
- Vu les modalités réglementaires de répartition entre l'EPCI et les communes membres : répartition de «droit
commun », répartition « à la majorité des 2 /3 » et répartition «dérogatoire libre
- Vu les montants : prélèvement 116 858 € et reversement 568 788 € de l'ensemble intercommunal total solde FPIC 451 930 €,
- Considérant le choix de répartition qui doit être transmis aux services préfectoraux dans les 2 mois suivant la
notification
- Vu les documents transmis avec le dossier de synthèse joint à la convocation (tableaux de répartition) et les
précisions qui seront apportées en séance
Après avoir pris connaissance des documents il est proposé de répartir le FPIC entre l'EPCI et les communes
membres en tenant compte
• de leur population,
• de l'écart entre le revenu par habitant de ces communes et le revenu moyen par habitant de l'ensemble
intercommunal,
• du potentiel fiscal
• du potentiel financier
La répartition du FPIC 2018 serait donc la suivante
• Pour la Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois :montant prélevé 56 000 euros, montant
reversé 229 226 euros soit un total net de 173 226 euros.
• Pour les 28 communes, montant prélevé 60 858 euros, montant reversé 339 562 euros
soit un total net de 278 704 euros.
CC 12 JUILLET 2018 Page 3 ➢ SOIT pour l'ensemble intercommunal :montant prélevé 116 858 euros, montant reversé 568 788 euros, soit
un total de 451 930 euros.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ
La répartition du FPIC au titre de l'exercice 2018, méthode dérogatoire « répartition à la majorité des 2 /3 »telle que présentée, soit pour la Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois :montant prélevé 56 000 euros, montant reversé 229 226 euros représentant un total net de 173 226 euros
APPROUVE la répartition du FPIC au titre de l'exercice 2018, méthode dérogatoire « répartition à la majorité des
2 /3 » telle que présentée, soit pour les 28 communes, montant prélevé 60 858 euros, montant reversé 339 562 euros soit un total net de 278 704 euros.
AUTORISE le Président à signer tout document afférent à ce dossier.
Les crédits seront inscrits au budget principal 2018 (section de fonctionnement : prélèvement dépense compte
739223 /reversement recette compte 73223).
96 — 2018 /SYNDICAT MIXTE BASSIN DE L'AGOUT -PARTICIPATIONS 2018: modification
délibération 32 G du 5 avril 2018
Rapporteur Véronique OURLIAC
- Vu les statuts de la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois
- Vu les statuts du Syndicat Mixte Bassin de l'Agout
- Vu l'article L 211-7 du code de l'Environnement
- Vu la délibération 32 G — 2018 du 5 avril 2018, votant la participation 2018 au Syndicat Mixte du bassin de
l'AGOUT pour les montants suivants : 5 694,28 au titre de l'animation et 22 777,13 € au titre de la compétence
GEMAPI
Vu l'information reçue du Syndicat Mixte du Bassin de l'Agout précisant les montants de participation 2018 5 748,52 € au titre de l'animation et 22 994,06 € au titre de la compétence GEMAPI
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ
APPROUVE ces nouveaux montants correspondant à la participation 2018 au Syndicat Mixte du Bassin de l'Agout
AUTORISE le Président à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Les crédits sont inscrits au budget principal 2018.
97 — 2018 /BUDGET PRINCIPAL :DÉCISION MODIFICATIVE N °2 — (abrogation DM1 du 24105/2018)
Rapporteur :André REY
- Vu la délibération 28-2018 du 5 avril 2018 votant le compte administratif 2017 du budget annexe Assainissement,
- Vu la délibération 37-2018 du 5 avril 2018 votant le compte administratif 2017 et l'affection du résultat 2017 au niveau du budget principal,
- Vu la délibération 38-2018 du 5 avril 2018 votant le budget principal 2018,
Considérant que les écritures liées à la cession d'actions sont exécutées et non prévisionnelles,
La décision modificative budgétaire n°2 sur budget principal 2018 est présentée
CC 12 JUILLET 2018 Page 4 SECTION DE FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes
002 —Résultat reporté de fonctionnement - 2 669,64
7588 —Autres produits divers de gestion + 2 669,64
6811 —Dotation aux amortissements + 1 323,00
6188 —Autres frais divers - 1 323,00
673 —Titres annulés sur exercices antérieurs + 2 000,00
6188 —Autres frais divers - 2 000,00
TOTAL 0 0
SECTION D`INVESTISSEMENT Dépenses Recettes
001 —Résultat reporté d'investissement + 2 669,64
28183 -Amortissements + 1 323,00
2135 —Agencements et aménagements des constructions + 3 992,64
2313- Immobilisations en cours 27 587,09
21738 —Immobilisations mises à disposition 27 587,09
2313 —Constructions Travaux en cours - 40 000,00
2312 —Agencements de terrains + 40 000,00
2183 —Matériel de bureau et informatique + 15 000,00
21735 —Installations générales agencements - 15 000,00
Chap 041 : Opérations patrimoniales
2111 — i n s 1 00
Cha itre 041:1328 Autres o érations atrimoniales 1 00
TOTAL 31 580,73 31 580,73
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ
APPROUVE la Décision Modificative n°2 sur budget principal telle que présentée,
ABROGE la Décision Modificative n°1 sur budget principal du 24/5/2018,
AUTORISE le Président à signer tout document relatif à cette affaire
98 A — 2018 / RH -CYCLES DE TRAVAIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES -AVENANT N° 1
AU RÈGLEMENT INTERIEUR DES SERVICES
Rapporteur Véronique OURLIAC
- Vu règlement intérieur approuvé par délibération 119 -2017 du 13 septembre 2017
- Vu l'avis du comité technique en date du 25 juin 2018
En application de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et du
décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction
publique territoriale (FPT), il convient de délibérer afin de définir les cycles de travail des agents de la collectivité.
Dans l'optique d'assurer une gestion optimale des services tout en permettant aux agents de bénéficier d'une
certaine souplesse dans l'organisation de leur temps de travail,
11 est proposé au conseil communautaire d'appliquer les cycles de travail suivant aux agents de la collectivité
35 heures de travail hebdomadaire sur 5 jours,
CC 12 JUILLET 2018 Page 5 • 35 heures de travail hebdomadaire sur 4 jours et demi.
Le choix du cycle de travail retenu se fera sur la base du volontariat, après accord de l'autorité territoriale au regard des nécessités de service. Le cycle retenu sera valable pour une durée de un an et réétudié à chaque début d'année civile. Le Comité Technique a été saisi de cette proposition et a émis un avis favorable en date du 25 juin 2018.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ
APPROUVE l`application des cycles de travail exposées ci-dessus ;
APPROUVE l'avenant N°1 au règlement intérieur des services validé le 13 septembre 2017 ; AUTORISE le Président à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.
98 B — 2018 / RH-ORGANISATION DES SERVICES :MODIFICATION DE L'ORGANIGRAMME
(annexe 3)
Rapporteur :Véronique OURLIAC
- Vu l'avis du comité technique en date du 25 juin 2018
Dans l'optique d'assurer une adaptation optimale des services intercommunaux aux missions qui leur sont confiées,
il est envisagé d'apporter certains ajustements à l'organigramme.
L'organigramme était composé jusqu'à présent de 5 pôles
• Administration générale et financière,
• Développement économique et touristique
• Service commun Ressources Humaines
• Voirie,
• Aménagement Urbanisme
Afin de renforcer les secteurs c Voirie » et «Aménagement-urbanisme », mais également de valoriser le grade d'ingénieur territorial du responsable voirie, il est proposé de réunir ces deux pôles dans un : Pôle c Aménagement
du Territoire »comprenant la Voirie et l'Urbanisme. Ce pôle serait encadré par l'actuel directeur du pôle voirie. Pour le seconder dans ses tâches administratives et comptables, il est proposé d'affecter l'agent de gestion administrative
qui était rattaché jusqu'alors au secteur Administration générale et financière. Le poste de cet agent serait ainsi plus
tourné vers la gestion administrative générale du secteur voirie, mais en conservant ses fonctions comptables.
Les missions en matière de Ressources Humaines ayant été transférées au service commun, il est donc envisagé
de recentrer le pôle Administration générale et financière sur la gestion financière. Ce pôle s'appellerait alors :Pôle
Finances —Budget —Comptabilité. Cela permettrait à l'agent en charge du secteur de se spécialiser, de monter en compétences, et de consacrer plus de temps à la matière financière.
L'agent en charge des assemblées et de l'accueil du public rattachée jusqu'à présent à ce pôle serait placé
directement sous la responsabilité de la Directrice Générale des Services en tant qu'assistante de direction.
L'organigramme tel que présenté sera recentré sur 4 pôles
• Finances &Administration
• Services Communs
• Développement économique et touristique
• Aménagement du Territoire
Au-delà de ces ajustements d'importance, certaines fiches de poste ont été mises à jour pour être en cohérence avec les missions actuelles de l'intercommunalité, notamment dans le secteur Développement économique,
touristique et numérique. Cela permettra de prendre en compte en particulier le recrutement à venir d'un
gestionnaire marchés publics et affaires juridiques qui sera rattaché au Pôle Ressources qui porte jusqu'à présent le
service commun RH.
L'ensemble de ces ajustements ont été transmis à la Commission Administrative Paritaire qui a estimé qu'il n'y avait
aucun réel changement d'affectation et que la question ne donnait donc pas lieu à avis de sa part.
Le Comité Technique a été saisi de cette proposition de modification de l'organigramme et a émis un avis favorable en date du 25 juin 2018.
CC 12 JUILLET 2018 Page 6 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ
PREND ACTE de la modification de l'organigramme telle que proposée AUTORISE le Président à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.
98 C — 2018 / RH —RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS SUR DES EMPLOIS NON
PERMANENTS POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIÉ A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE
D'ACTIVITÉ -ANNÉE 2018 et 2019
Rapporteur :Véronique OURLIAC
L'article 3 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 autorise le recrutement de personnels en qualité d'agents contractuels
pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité.
Ainsi, il est envisagé de créer
- 1 poste d'adjoint administratif à temps non complet (17h30),
1 poste d'adjoint administratif à temps complet (35 h),
Ces agents pourront être recrutés sur la période allant du Z ef septembre 2018 au 31 août 2019. La rémunération
sera déterminée selon la nature des fonctions exercées et le profil des candidats retenus, en adéquation avec les
grades donnant vocation à occuper ces emplois.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ
AUTORISE le Président à recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents du t er septembre 2018 au 31 août 2019 pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité dans le respect des dispositions de l'article 3 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et dans la limite des éléments figurant ci-dessus,
AUTORISE le Président à constater les besoins concernés, à signer les arrêtés à intervenir ainsi que le renouvellement éventuel du recrutement dans les limites fixées par l'article 3 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 si les besoins du service le justifient.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
98 D — 2018 / RH- MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS ET CRÉATION DE POSTES
Rapporteur Véronique OURLIAC
Conformément aux possibilités offertes par le statut de la fonction publique territoriale et dans le cadre des
avancements de grade pour les agents remplissant les conditions statutaires requises et dont les fonctions
correspondent au grade d'avancement envisagé,
Il est proposé au conseil communautaire de créer les postes suivants
Filière administrative
- 1 poste de rédacteur territorial principal de 1ere classe à temps complet (35h) - 1 poste d'adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet (35h)
Suite à la demande de mutation d'un agent, il est proposé de créer le poste nécessaire pour pourvoir à son remplacement : 1 poste relevant du cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux ou des rédacteurs territoriaux.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires et conformément aux dispositions de l'article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté pour une durée de 1 an au maximum.
Sa durée pourra être prolongée dans la limite d'une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l'article 3-2 susvisé, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE
APPROUVE la création
- d'un poste de rédacteur territorial principal de 1ère classe, à temps complet (35 H),
CC 12 JUILLET 2018 Page 7 - d'un poste d'adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet (35h) - d'un poste dans le cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux ou des rédacteurs territoriaux à temps complet (35H),
AUTORISE le Président, en cas de recherche infructueuse, à recruter un agent contractuel sur la base de l'article 3- 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, de fixer sa rémunération en tenant compte notamment des diplômes et de l'expérience professionnelle de l'agent,
AUTORISE le Président à signer le contrat à intervenir et toute autre pièce nécessaire à ce recrutement et aux avancements de grade envisagés
Le tableau des effectifs sera modifié en conséquence.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
99 — 2018 /SUBVENTIONS :DEMANDE GENERALE
Rapporteur Albert MAMY
Considérant les différents projets en fonctionnement et investissement de la communauté de communes, pour l'exercice 2018 etjusqu'à la fin du mandat.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ AUTORISE le Président à demander à l'État, aux organismes nationaux, à d'autres collectivités et à tout partenaire financier potentiel, l'attribution de subventions pour permettre le financement des projets définis par le conseil communautaire à compter de l'exercice 2018 et jusqu'à la fin du mandat ;
AUTORISE le Président à signer tout document afférent aux dossiers de demandes de subventions.
100 — 2018 /ACTUALISATION DES INSTANCES ET COMMISSIONS
Rapporteur André REY
- A la demande de certains élus ne souhaitant pas poursuivre leur participation à certaines instances et commissions,
il convient de modifier et actualiser certaines délégations
- Suite à l'élection, le 29 juin 2018, d'Alexia BOUSQUET en tant que Maire de la commune de CAHUZAC il convient
de modifier et actualiser les délégués auprès de certaines commissions
EPIC :OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL «AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI
Collège des élus- suppléants
Marie -Françoise GAUBERT a fait part de sa demande de retrait de cette instance
Alexia BOUSQUET fait acte de candidature pour siéger en tant que suppléante —collège des élus au sein de
l'EPIC. Aucune) autre conseiller(e) ne fait acte de candidature.
-~ Alexia BOUSQUET est élue à l'unanimité.
SYNDICAT MIXTE EAU ET ASSAINISSEMENT DE LA HAUTE GARONNE
Pierrette ESPUNY a fait part de sa demande de retrait de cette instance
Alexia BOUSQUET fait acte de candidature pour représenter la communauté de communes au sein de ce syndicat
mixte. Aucune) autre conseiller(e) ne fait acte de candidature.
-~ Alexia BOUSQUET est élue à l'unanimité.
COMMISSIONS THEMATIQUES
PETITE ENFANCE ET ENFANCE : le nombre des membres de cette commission est porté à 9 membres. Alexia
BOUSQUET fait acte de candidature pour participer au sein de cette commission thématique.
-~ Alexia BOUSQUET est élue à l'unanimité.
COMMISSION TERRITOIRE ET PATRIMOINE : Alexia BOUSQUET souhaite participer à cette commission en
remplacement de Michel NAVES, ancien maire de CAHUZAC ;
~ Alexia BOUSQUET est élue à l'unanimité.
COMMISSION URBANISME : le nombre des membres de cette commission est porté à 13 membres. Alexia
BOUSQUET fait acte de candidature pour participer au sein de cette commission thématique. -~ Alexia BOUSQUET est élue à l'unanimité.
CC 12 JUILLET 2018 Page 8 COMMISSION VOIRIE le nombre des membres de cette commission est porté à 11 membres. Alexia BOUSQUET
fait acte de candidature pour participer au sein de cette commission thématique.
-Alexia BOUSQUET
est élue à l'unanimité
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ
PREND ACTE de la nouvelle composition des commissions.
101 — 2018 / OTI :CONVENTION «GRANDS SITES OCCITANIE
Rapporteur Albert MAMY
- Vu le dispositif contrat «Grand Site OCCITANIE »proposé par la Région Occitanie
- Vu le dispositif financier approuvé par la Commission Permanente de la Région Occitanie en date du 16 février
2018,
Vu les délibérations de la Région Occitanie sur
le schéma régional de développement du tourisme et des loisirs en date de 30 juin 2017,
l'appel à projet en commission permanente du 7 juillet 2017,
la sélection de la première vague des Grands Sites Occitanie en commission permanente le 15 décembre 2017
• la sélection de la deuxième vague des Grands Sites Occitanie en commission permanente du 13 avril 2018
La politique régionale pour le tourisme se mobilise autour de deux enjeux majeurs : la structuration et la qualification
de l'offre touristique régionale
et le renforcement de l'attractivité du territoire.
La Région Occitanie dispose de sites d'exception, patrimoniaux, culturels, naturels et historiques. Ces sites, par leur image et leur notoriété, contribuent à affirmer l'identité de notre territoire et sont autant d'atouts pour sa promotion et
son attractivité notamment à destination des clientèles nationale et internationale. Par la fréquentation qu'ils entraînent, ils constituent des moteurs de développement économique, touristique et culturel. Ils contribuent aussi au
développement et au rayonnement des territoires dans lesquels ils s'inscrivent.
La Région a donc décidé de s'appuyer sur les sites culturels, patrimoniaux, historiques, naturels, exceptionnels afin
de structurer au sein du territoire régional des destinations touristiques majeures. Pour encourager la fréquentation touristique toute l'année, il convient de développer ou de moderniser une offre (équipements, aménagements...) qui
aura un fort potentiel d'attractivité et une capacité à générer des retombées économiques et des emplois sur les
territoires concernés dans le respect des populations, de l'environnement, des paysages et de la biodiversité.
Les territoires labellisés Grands Sites Occitanie ont été appelés à formaliser un projet stratégique transversal à 4
ans (tourisme, médiation culturelle, patrimoine, environnement) qui répond aux attentes des visiteurs, locaux, régionaux, nationaux et internationaux et aux capacités du territoire à le mettre en ouvre.
Ce projet, qui doit faire la part belle à l'innovation, concerne le coeur emblématique du Grand Site mais prend aussi
en considération sa zone d'influence territoriale.
Objectifs politique «Grands Sites Occitanie
La politique des «Grands Sites Occitanie » a pour objectifs
de favoriser le développement de l'activité au sein des territoires,
de pérenniser et créer des emplois dans le secteur du tourisme, de la culture et de l'environnement,
de développer la notoriété et l'attractivité de la destination Occitanie en prenant appui sur les sites
touristiques, naturels et culturels de forte notoriété, la promotion de la destination de la Région OCCITANIE/Sud de France sur les marchés étrangers, français et de proximité,
de développer une dynamique de préservation, de valorisation, de médiation culturelle et patrimoniale dans
les coeurs emblématiques des «Grands Sites Occitanie »,
~ d'innover dans les nouvelles approches artistiques, numériques et ludiques du patrimoine,
CC 12 JUILLET 2018 Page 9 M de structurer l'offre avec l'amélioration de la qualité de l'accueil, des services, des produits et des
aménagements afin que le séjour sur le site soit à la hauteur des attentes des visiteurs,
d'organiser une démarche concertée entre acteurs de la culture, du tourisme et de l'environnement dans la
valorisation des «Grands Sites Occitanie »,
d'inciter les visiteurs à découvrir les sites et les produits de son territoire environnant ainsi que les
autres c Grands Sites Occitanie » de la région Occitanie,
de favoriser l'appropriation du patrimoine des c Grands Sites Occitanie »par les habitants de la Région et
les acteurs touristiques et culturels afin d'en faire les ambassadeurs de notre territoire régional.
de préserver la qualité de vie des habitants de la région et de chaque territoire concerné.
Le projet de convention à intervenir pour objet d'organiser le partenariat entre la Région, les Département et le
Grand Site Occitanie c Aux Sources du Canal du Midi »ainsi que son inscription dans le Réseau «Grands Sites
Occitanie ». Ce contrat permettra de déterminer et d'identifier le ou les coeurs emblématiques, les lieux de visite majeurs et la zone d'influence.
Après avoir pris connaissance du projet de convention à finaliser avec la Région Occitanie ainsi que tous les
partenaires impliqués dans ce dossier «Grand Site
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ
APPROUVE la labellisation de notre territoire au titre des «Grands Sites Occitanie
AUTORISE le Président à signer la convention à intervenir avec la Région et les partenaires impliqués ainsi que tout
avenant et tout document afférent à ces dossiers.
102 - 2018 / OTI :TAXE DE SÉJOUR ACTUALISATION
Rapporteur Bertrand GÉLI
- Vu l'article 67 de la loi de finances pour 2015 N°2014-1654 du 29 décembre 2014
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et suivants et R.2333-43 et
suivants ;
- Vu le Code du Tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants ;
- Vu le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 ;
- Vu l'article 59 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ;
- Vu l'article 90 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
- Vu l'article 86 de la loi n°2016-1918 du 29 Décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016 ;
- Vu les articles 44 et 45 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ;
- Vu la délibération du 3 décembre 2009 portant instauration de la taxe de séjour à compter du 01/01/2010 ;
- Vu la délibération du 22 mars 2012 portant actualisation des tarifs «taxe de séjour » ;
- Vu la délibération du 19 février 2015 portant actualisation des tarifs «taxe de séjour » (Loi des Finances 2015)
- Vu la délibération 37-2017 du 2 mars 2017 portant actualisation de catégories d'établissement
- Vu la délibération 125-2017 du 13 septembre 2017 portant actualisation des tarifs «taxe de séjour
Le Conseil Départemental du Tarn, en séance du 26 mars 2010, a décidé d'instaurer une taxe additionnelle à la taxe de séjour à compter du 1ef janvier 2011 ;
Le Conseil Départemental de la Haute-Garonne, en séance du 12 avril 2016, a décidé d'instaurer une taxe additionnelle à la taxe de séjour à compter du 1ef janvier 2017 ;
11 est rappelé au conseil communautaire que
1/ La Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois a institué une taxe de séjour sur l'ensemble de son territoire depuis le 1ef janvier 2010.
La présenfe délibération reprend toutes /es modalités et les tarifs de la taxe de séjour sur son territoire et abro_ge, à compter du ter janvier 2079, les délibérations antérieures.
CC 12 JUILLET 2018 Page 10 2/ La taxe de séjour est perçue au réel pour toutes les natures d'hébergement à titre onéreux proposées • Palaces,
• Hôtels de tourisme,
• Résidences de tourisme,
• Meublés de tourisme,
• Village de vacances,
• Chambres d'hôtes,
• Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures,
• Terrains de camping et de caravanage,
• Ports de plaisance.
La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux n'y étant pas domiciliées et qui n'y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d'habitation (voir :article L.2333-29 du Code général des collectivités territoriales).
Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la catégorie de l'hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.
3/ La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre.
4/ Le Conseil Départemental du Tarn, par délibération en date du 26 mars 2010, a institué une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour. Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l'article L.3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée par la Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorézois pour le compte du Département du Tarn dans les mêmes conditions que la taxe communautaire à laquelle elle s'ajoute. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
5/ Le Conseil Départemental de la Haute-Garonne, par délibération en date du 12 avril 2016, a institué une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour. Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l'article L.3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée par la Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorézois pour le compte du Département de la Haute-Garonne dans les mêmes conditions que la taxe communautaire à laquelle elle s'ajoute. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
6/ Le Conseil Départemental de l'Aude étudie l'instauration de cette taxe sur son territoire. Lorsque le Conseil départemental de l'Aude aura instauré une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour. Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l'article L.3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle sera recouvrée par la Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorézois pour le compte du Département de l'Aude dans les mémes conditions que la taxe communautaire à laquelle elle s'ajoute. Son montant sera calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
7 /Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le conseil communautaire avant le 1er octobre de l'année pour être applicable à compter de l'année suivante.
Le barème suivant pourrait étre appliqué à partir du 1e` janvier 2019
Catégories d'hébergement
Palaces
Tarif Taxe additionnelle
Communauté Département Tarn
de Haute-Garonne
Communes Aude
i~) c2)
4,00 € ~ 0,40€
Tarif
Taxe de
séjour
i=1+2)
4,40€
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme
5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme
4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles
3,00 € 1 0,30€
0,90 € ~ 0,09 €
3,30€
0,99 €
CC 12 JUILLET 2018 Page 11 Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 0,80 € 0,08 € 0,88 € 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme
2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de
vacances 4 et 5 étoiles
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme
1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de
vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes
Terrains de camping et terrains de caravanage
classés en 3,4 et 5 étoiles, et tout autre terrain
d'hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes, emplacements dans des aires de
camping-cars et des parcs de stationnement
touristiques par tranche de 24 heures
Terrains de camping et terrains de caravanage
classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain
d'hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes, ports de plaisance
0,70 €
0,60 €
0,07 € 0,77 €
0,06 € ~..~
0,50 € 0.05 €
0,20 € 0,02 €
0,55 €
0,22 €
8/ Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement, à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau point 5, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 3 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s'il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.
9/ Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l'article L. 2333-31 du CGCT Les personnes mineures ;
Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorézois ;
Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire. Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant de 16€ par nuit quel que soit le nombre d'occupants.
10/ Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du service taxe de séjour. Cette déclaration peut s'effectuer par courrier ou par internet.
En cas de déclaration par courrier, le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10 le formulaire de déclaration accompagné d'une copie intégrale de son registre du logeur.
En cas de déclaration par internet, le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois et ne communiquera ses justificatifs à la collectivité qu'à sa demande.
Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif sur lequel sera inscrit le détail des sommes collectées ;cet état récapitulatif devant être retourné accompagné du règlement avant le 15 avril, pour les taxes perçues du 1erjanvier au 31 mars
avant le 15 juillet, pour les taxes perçues du 1er avril au 30 juin
avant le 15 octobre, pour les taxes perçues du 1erjuillet au 30 septembre avant le 15 janvier de l'année suivante, pour les taxes perçues du ter octobre au 31 décembre.
111 Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire au travers du financement de l'office de tourisme conformément à l'article L2333-27 du CGCT. LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ APPROUVE les modalités et les tarifs de la taxe de séjour sur son territoire tels qu'exposé ci-dessus, à compter du 1ef janvier 2019 ;
ABROGE les délibérations antérieures et AUTORISE le Président à signer tout document se rapportant à ce dossier.
103 — 2018 / OTI : MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL —COMMUNE DE REVEL
Rapporteur Bertrand GÉLI
CC 12 JUILLET 2018 Page 12 Les bâtiments occupés par la Communauté de Communes et par l'Office de Tourisme intercommunal ne permettent
pas de disposer d'une surface de stockage suffisante pour entreposer le matériel nécessaire à l'activité de ces deux
structures.
La commune de Revel dispose d'un local de 25 mZ situé 22 rue des Escoussières.
Ce bâtiment étant inoccupé, des démarches ont été entamées auprès de la commune de Revel en vue de signer une convention autorisant la Communauté de Communes à y stocker du matériel.
Cette convention permettrait à la Communauté de Communes de stocker son matériel, mais aussi de proposer une partie des surfaces à l'Office de Tourisme afin de lui permettre d'entreposer également du matériel.
La mise à disposition de ce local serait effectuée à titre gracieux, ce qui permettrait de limiter les dépenses nouvelles
à la souscription d'un contrat s'assurance. La convention serait signée pour une durée de 10 ans.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ
APPROUVE les conventions à intervenir : la convention de mise à disposition à titre gracieux du local situé au 22
rue des Escoussières -commune de revel- entre la commune de Revel et la Communauté de Communes ainsi que
la convention entre la Communauté de Communes et l'Office de Tourisme Intercommunal, AUTORISE le Président à signer les conventions, avenants et tout document afférent à cette affaire,
DIT que les crédits sont prévus au budget.
104 — 2018 /PROJET DE CONVENTION SENTIERS DE RANDONNÉES
Rapporteur Bertrand GÉLI
La Communauté de Communes dont le réseau de sentiers est sur les territoires de trois départements (Aude, Haute-
Garonne et Tarn) souhaite développer des itinéraires existants et en créer de nouveaux selon les normes officielles
de la Fédération Française de la Randonnée Pédestre (FFRandonnée). L'objectif étant de proposer sur le territoire
une offre touristique et de loisir autour des activités de pleine nature.
Le Comité régional représentant la Fédération Française de la Randonnée Pédestre, a pour but le développement
de la randonnée en France, tant pour sa pratique sportive que pour la découverte et la protection de
l'environnement, le tourisme et les loisirs dans le ressort territorial de la région Occitanie. Il coordonne et assure la
maîtrise d'ouvrage des études, prestations et fournit les produits avec la contribution active des trois (3) comités
départementaux de l'AUDE, de la HAUTE-GARONNE et du TARN assurant la maîtrise d'oeuvre dans le ressort
territorial de chacun des départements.
La Fédération est déclarée d'utilité publique depuis le 22 février 1971. Le ministère de la Jeunesse et des Sports a
renouvelé en 2004 son agrément pour la pratique sportive de la marche sous toutes ses formes. Elle est le
partenaire historique de l'Institut Géographique National (IGN) et développe un nouveau partenariat visant à proposer des produits numériques sur leurs sites WEB respectifs.
La convention à intervenir pour objet de définir les études, expertises, travaux, labellisation et produits ainsi que les
conditions de leur réalisation sous maîtrise d'ouvrage du Comité régional en coordination avec les comités départementaux de la fédération française de la randonnée pédestre de l'AUDE, de la HAUTE-GARONNE et du
TARN assurant la maîtrise d'oeuvre dans le ressort territorial de chacun des départements. Le coût estimé de cette
prestation est d'environ 34 000 €. Le devis détaillé sera fourni par le comité régional à l'issu de la sélection des itinéraires par la communauté de communes.
Il est par ailleurs nécessaire de conventionner avec la Fédération Française de Cyclisme pour développer les sentiers VTT. Le montant de cette prestation est estimé à environ 15 000 €
Le coût total de cette opération comprenant ces projets de circuits pédestres et cyclistes est estimé à environ
53 000 €
Il est proposé de solliciter des partenaires financiers afin de nous permettre de réaliser cette opération, il est précisé que la signature des conventions interviendra sous réserve d'obtention des financements.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ
CC 12 JUILLET 2018 Page 13 DEMANDE au Président à solliciter l'État, la Région Occitanie, les 3 conseils départementaux de l'Aude, de la Haute —Garonne et du Tarn, le GAL «Terroirs du Lauragais » au titre des fonds européens afin permettre la réalisation de ces 2 projets,
PRECISE que la signature des conventions interviendra sous réserve d'obtention des financements APPROUVE les 2 projets de convention à intervenir avec la Fédération Française de Randonnée et avec la Fédération Française de Cyclisme,
APPROUVE le montant de cette opération est estimée à environ 53 000 €, AUTORISE le Président à signer tout document et tout avenant afférant à ces dossiers.
105 — 2018 /SITE SAINT-FERRÉOL : LANCEMENT DU CONCOURS DE MAITRISE D'CEUVRE —
PRÉSENTATION DU PROGRAMME (annexe 5)
Rapporteur Pierrette ESPUNY
- Vu le Code général des collectivités territoriales ;
- Vu l'arrété inter préfectoral du 3 novembre 2017 approuvant les nouveaux statuts de la Communauté de
Communes Lauragais Revel Sorèzois au 1ef janvier 2018 ;
- Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, article 8 ;
- Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, articles 88, 89, 90-III ;
- Vu la délibération n°2017-159 du 12 décembre 2017 relative à la composition du jury dans le cadre du
concours de maîtrise d'oeuvre pour l'aménagement de la base de loisirs, Saint-Ferréol ;
- Vu la délibération n)2018-20 du 15 février 2018 relative à la création d'un comite de pilotage et d'un comité
technique ;
- Vu la délibération n~2018-33 du 5 avril 2018 relative à la modification des membres qualifiés du jury ;
- Vu la délibération n°2018-34 concernant la fixation du montant de la prime aux candidats admis à concourir et la fixation des indemnités aux membres qualifiés du jury ;
- Considérant la nécessité de mettre en place les procédures réglementaires à la passation d'un concours de maîtrise d'oeuvre ;
Conte~e
L'aménagement du site de Saint-Ferréol est le projet structurant de l'intercommunalité pour les prochaines années.
Son objectif est de favoriser l'émergence d'un pôle touristique et sportif d'excellence aux regards des enjeux
architecturaux et paysagers. La Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois a engagé une réflexion
globale afin de proposer un développement cohérent autour d'activités sportives (nautiques, pédestres, équestres...), culturelles (Musée et Jardins du Canal du Midi) mais également auprès des touristes et des habitants
de notre territoire.
Suite à l'acquisition de la base nautique, il convient dans le cadre d'une approche environnementale et architecturale
qualitative de repenser l'ensemble des bâtiments et équipements mais également les aménagements autour de la
base nautique et de loisirs.
La zone étudiée correspond à la base de loisirs et ses abords immédiats. Suite aux différentes études et analyses
menées au cours de l'année 2017 et 2018, le montant prévisionnel de ce projet d'aménagement est évalué à
2 050 000 € HT dont environ 287 000 études et divers et 1 763 000 €travaux. Pour désigner le maître d'oeuvre de l'opération, il y a donc lieu, conformément à l'article 90 du décret n°2016-360 du
25 mars 2016 relatif aux marchés publics, d'organiser un concours de maîtrise d'oeuvre.
Dans cette perspective, un avis d'appel public à la concurrence sera lancé par la Communauté de Communes
Lauragais Revel Sorèzois en vue de retenir 3 équipes pluridisplinaires qui remettront une esquisse dite «plus (ESQ+) sur la base du programme.
Présentation du programme
Ce programme a été corédigé par la Communauté de Communes, la Direction Départementale des Territoires de la
Haute-Garonne, le Conseil en Architecture, Urbanisme et Environnement de la Haute-Garonne et le Conseil en Architecture, Urbanisme et Environnement du Tarn. Il a ensuite été validé par le Comité Technique et présenté en
comité de pilotage.
Il a pour objet la réalisation d'un complexe de loisirs regroupant notamment sur un site unique des activités de loisirs de plein air et des éléments bâtis (les locaux de l'école de voile, une salle commune, des sanitaires et douches)
CC 12 JUILLET 2018 Page 14 Ce complexe de loisirs répondra par son implantation à plusieurs objectifs conjointement recherchés par la
collectivité ; à savoir
- pourvoir au remplacement des installations existantes par une construction (ou des) neuves) et adaptées) aux
besoins actuels et futurs afin de redynamiser le site et la base de loisirs ;
- créer les conditions d'une intégration harmonieuse de la base de loisirs dans le paysage urbain en favorisant les
aménagements paysagers.
Le programme détaille les éléments précités via 4 chapitres
1. Les «données »concernant le site et l'intégration du projet dans son environnement 2. Les «besoins » en surfaces, volumes, liaisons nécessaires à la satisfaction des besoins fonctionnels ;
3. Les «contraintes » existantes dans le domaine des diverses réglementations applicables au projet
(architecturales -techniques) ;
4. Les «exigences » formulées par le Maître d'ouvrage visant les objectifs d'ordre technique, d'une part, et d'autre part, d'ordre administratif et financier ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ
VALIDE le programme présenté en annexe,
AUTORISE le Président à consolider le programme - si nécessaire -d'ici au lancement du concours,
VALIDE le montant prévisionnel du projet d'aménagement évalué à 2 050 000 € HT
AUTORISE le Président de procéder au lancement du concours de maîtrise d'oeuvre et à signer tout document
afférant à ce dossier.
106 — 2018 /SITE SAINT FERRÉOL : AUTORISATION OCCUPATION TEMPORAIRE : PROMENADE
EN PONEYS POUR ENFANTS
Rapporteur Pierrette ESPUNY
- Vu la demande d'organisation de promenade en poneys pour enfants par l'entreprise «Les Écuries de
Lapouticario »sur le site de Saint Ferréol.
- Vu l'intérêt pour la communauté de communes d'élargir l'offre en termes de loisirs pour les enfants durant la
période estivale.
Il est proposé de signer une convention avec l'entreprise «Les Écuries de Lapouticario »pour la mise en place de promenades à poneys à destination du public présent sur Saint Ferréol pour la période du 16 juillet 2018 au 19 août
2018.
S'agissant d'une activité commerciale, une redevance d'occupation pourrait être demandée à l'entreprise «Les
Écuries de Lapouticario »d'un montant de 50 € pour la période.
Cette convention précisera notamment les conditions de sécurité et d'utilisation du site.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ APPROUVE les termes de la convention à intervenir avec «Les Écuries de Lapouticario
APPROUVE le montant de la redevance de 50 € pour le temps de l'Autorisation d'Occupation Temporaire
AUTORISE le Président à signer tout document afférent à cette affaire.
Voltaire DHENIN demande si d'autres centres équestres ont fait des demandes pour ce type de prestation ?
Pierrette ESPUNY répond pas à sa connaissance.
107 - 2018 HOIRIE : L'ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS COMMUNAUX POUR LE
FINANCEMENT DE TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES DE VOIRIE
Rapporteur Michel FERRET
- Vu l'article L5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales
CC 12 JUILLET 2018 Page 15 - Vu les statuts de la communauté de communes et la définition de l'intérêt communautaire pour la compétence
voirie
Pour le financement des travaux d'investissement liés à l'exercice de cette compétence, la communauté de
communes bénéficie de subventions des Conseils Départementaux de la Haute-Garonne, du Tarn et de l'Aude. Ces subventions sont calculées sur la base d'une enveloppe prévisionnelle de travaux établie, commune par commune
et par application d'un taux de subvention propre à chacune d'entre elle.
Pour l'année 2018, le montant prévisionnel des travaux de voirie à réaliser sur le territoire communautaire s'élève à 939 802 € HT et le montant cumulé des subventions départementales s'élève à 323 657 €. Le montant restant à la
charge de la communauté de communes s'élève donc à 616 145 € HT, aucune autre subvention publique n'étant
perçue.
La communauté de communes peut décider de réaliser des travaux supplémentaires au financement desquels les
communes membres peuvent participer par le versement d'un fonds de concours conformément à l'article L5214-16-
V du CGCT selon lequel
«Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent ëtre
versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés
à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions,
parle bénéficiaire du fonds de concours.
Dans le respect de ces dispositions, il est proposé d'arrêter comme suit, le cadre d'attribution des fonds de concours
communaux pour la réalisation de travaux supplémentaires de voirie, excédant la programmation annuelle
1/ Le conseil communautaire peut décider de réaliser, sur le territoire de chaque commune membres, des travaux
supplémentaires de voirie excédant la programmation annuelle
2/ Les projets de travaux supplémentaires sont individualisés commune par commune. Ils sont examinés par la
commission communautaire «Voirie » qui procède à leur instruction et rend un avis au vu duquel le conseil
communautaire délibère.
3/ La communauté de communes fait procéder, en tant que de besoin, aux études de programmation et de
conception afférentes à ces travaux supplémentaires.
4/ Les travaux supplémentaires concernent des travaux d'investissement de grande nécessité et/ou revêtant un caractère d'urgence, pour lesquels la commune ne dispose pas d'une enveloppe de base suffisante sur son
programme annuel.
Le financement des travaux supplémentaires et, le cas échéant, des études de programmation et de conception, est
assuré exclusivement, sous réserve de leur accord, par les communes membres au moyen d'un fonds de concours.
Chaque commune finance l'intégralité des travaux supplémentaires demandés.
5/ Le montant cumulé des fonds de concours communaux ne peut excéder 50 °/o du solde restant à la charge de la
communauté de communes, hors subvention, apprécié sur la base du montant total des travaux de voirie, y compris les travaux supplémentaires, réalisés annuellement.
Le solde initial de 616 145 € HT restant à la charge de la communauté de communes doit être réévaluée à
concurrence du montant des travaux supplémentaires. Afin que le seuil de 50 % ne soit pas dépassé au regard de
ce nouveau solde, il convient de calculer le montant total des travaux supplémentaires qui peuvent être réalisés sur le territoire communautaire et financés exclusivement par les fonds de concours communaux. Ce chiffre est obtenu
en soustrayant du montant initial des travaux (939 802 € HT) le montant des subventions obtenues (323 657 €).
Pour l'année 2018, le montant total des travaux supplémentaires ne peut donc excéder la somme de 616 145 € HT.
6/ L'attribution des fonds de concours nécessite des délibérations concordantes des conseils municipaux des
communes membres et du conseil communautaire. A cet effet, le conseil communautaire délibère sur l'étendue des
travaux supplémentaires de voirie à réaliser, leurs montants prévisionnels respectifs et sollicite de la part des
communes concernées, le versement d'un fonds de concours calculé selon les modalités arrétées ci-dessus.
CC 12 JUILLET 2018 Page 16 Cette délibération est notifiée aux communes concernées. En retour, celles-ci notifient à la communauté de
communes, la délibération du conseil municipal par laquelle elles s'engagent à verser le fonds de concours sollicité. Le montant exact du fonds de concours doit apparaître de manière concordante dans les délibérations communales
et communautaires. Ce montant est réajusté en fonction du montant définitif des travaux.
A défaut de délibérations concordantes, les travaux supplémentaires ne sont pas réalisés.
7/ Le fonds de concours est versé par les communes concernées sur présentation, par la communauté de
communes, des pièces justificatives de réalisation des travaux et du certificat administratif établi par le percepteur.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ
APPROUVE le cadre d'attribution des fonds de concours pour la réalisation de travaux supplémentaires de voirie,
excédant la programmation annuelle, tel que décrit dans l'exposé ci-dessus, AUTORISE le Président à signer tout document afférant à ces dossiers.
108 — 2018 /VOIRIE : PROCÈS-VERBAL DE MISE A DISPOSITION DES VOIRIES D'INTÉRÊT
COMMUNAUTAIRE (annexe 6)
Rapporteur : Michel FERRET
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999, relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
Vu les articles L.5211-5, L.1321-1 à L.1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, disposant que tout
transfert de compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles
et immeubles utilisés pour l'exercice de cette compétence
Vu la délibération 50-2016 du 23 juin 2016 portant modification des statuts de la Communauté de Communes
Lauragais Revel Sorèzois, et transfert de la compétence «Création, aménagement et entretien de la voirie » à
compter du 1ef janvier 2017
Vu la délibération 07-2017 du 26 janvier 2017 portant reprise de la compétence «Voirie » du SIVOM de Saint Félix
Lauragais et retrait du périmètre de ce syndicat,
Vu la délibération 78-2017 du Z ef juin 2017 définissant l'intérêt communautaire en rapport avec cette compétence
transférée,
- Vu la 1ère réunion de la CLECT du 20 février 2017
- VU Iâ 2ème réunion de la CLECT du 17 mars 2017
- Vu la Sème réunion de la CLECT du 30 mars 2017
- Vu la délibération 48-2017 du 11 avril 2017 du conseil communautaire - Vu la 4ème réunion de la CLECT du Z ef juin 2017 portant modalités de versement/paiement des attributions de
compensation,
- Vu la délibération 81-2017 du Z ef juin 2017 approuvant le rapport de la CLECT n°4 : versement semestriel des
attributions de compensation,
- Vu la délibération 114-2017 du 13 septembre 2017 approuvant le rapport de la CLECT n°5 et portant Attribution
de compensation
Vu la délibération 153-2017 du 12 décembre 2017 précisant l'intérét communautaire en rapport avec la compétence c Création, aménagement et entretien de la voirie
Le transfert de la compétence voirie entraîne l'application automatique du régime de mise à disposition d'une partie
des voiries des 28 communes membres de la communauté de communes Considérant que cette mise à disposition se matérialise par la signature d'un procès-verbal établi contradictoirement
entre les parties.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ
APPROUVE la signature du procès-verbal de mise à disposition de la Communauté de Communes Lauragais Revel
Sorèzois, à titre gratuit - et à compter du 01 janvier 2017 -des voies figurant au procès-verbal présenté en annexe.
Ce dernier sera ensuite transmis à chaque Maire concerné pour approbation par son conseil municipal respectif.
109 — 2018 /VOIRIE DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU DÉPARTEMENT DU TARN
Rapporteur : Michel FERRET
CC 12 JUILLET 2018 Page 17 - Vu la délibération 50-2016 du 23 juin 2016 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois, et transfert de la compétence «Création, aménagement et entretien de la voirie » à compter du 1ef janvier 2017
- Vu la délibération 78-2017 du Z ef juin 2017 définissant l'intérêt communautaire en rapport avec cette compétence transférée,
- Vu la délibération 153-2017 du 12 décembre 2017 précisant la définition de l'intérét communautaire
- Vu la délibération 1358 du 13 octobre 2017 : demande de subvention auprès du département du Tarn au titre de 2017
Il convient de préciser les modalités d'attributions des subventions pour les travaux de voirie par le Département du
Tarn et de solliciter ces subventions qui sont attribuées par canton.
CANTON DE LA MONTAGNE NOIRE (7 communes)
ARFONS, BELLESERRE, CAHUZAC, DURFORT, LES CAMMAZES et SAINT-AMANCET.
Il est proposé de solliciter une demande de subvention d'un montant de 25 457 €auprès du Conseil Départemental
du Tarn, au titre du FAVIL, pour la réalisation de travaux de voiries pour l'exercice 2018.
11 est précisé que la Commune de SORÉZE n'est pas éligible à ce programme FAVIL (travaux de voirie pour les communes de moins de 2 000 habitants)
CANTON DU PASTEL (5 communes)
BLAN, GARREVAQUES, LEMPAUT, PALLEVILLE et POUDIS.
Il est proposé de solliciter une demande de subvention d'un montant de 32 163 €auprès du Conseil Départemental
du Tarn, au titre du FAVIL, pour la réalisation de travaux de voirie au titre de l'exercice 2018
CANTON LAVAUR COCAGNE (2 communes) : MONTGEY et PUECHOURSI.
Il est proposé de solliciter une demande de subvention d'un montant de 9 092 €auprès du Conseil Départemental
du Tarn, au titre du FAVIL, pour la réalisation de travaux de voirie au titre de l'exercice 2018
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ
AUTORISE le Président à solliciter le Conseil Départemental du Tarn concernant les subventions attribuées pour
travaux de voirie — au titre de l'exercice 2018 -ainsi que présenté
CANTON DE LA MONTAGNE NOIRE :Subvention d'un montant de 25 457 € CANTON DU PASTEL :Subvention d'un montant de 32 163 €
CANTON LAVAUR COCAGNE :Subvention d'un montant de 9 092 €
AUTORISE le Président à signer tout document afférent à ces dossiers.
DIT que les crédits seront inscrits au budget 2018.
110 - 2018 /MISSION D'ÉTUDES ET D'ASSISTANCE EN VUE DE L'ÉLABORATION DU PLAN
LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL PLUT —SIGNATURE DU MARCHÉ
Rapporteur Michel FERRET
- Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés
publics ;
- Vu la délibération n°68-2017 du 11 avril 2017 prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal ;
- Vu la délibération n°68-2017 du 11 avril 2017 autorisant le Président à lancer les consultations afin de retenir les
organismes chargés de l'élaboration de ce document ; autorisant le Président à signer tout contrat, avenant ou
convention de prestation ou de service nécessaires à l'élaboration du PLUT ;
CC 12 JUILLET 2018 Page 18 - Vu le procès-verbal du 22 mai 2018 de la commission d'appel d'offres attribuant le marché public pour l'élaboration
d'un plan local d'urbanisme intercommunal.
Par délibération du 11 avril 2017, le conseil communautaire a décidé d'élaborer un plan local d'urbanisme
intercommunal (PLUT). L'élaboration du PLUT sur les 28 communes du territoire nécessite de faire appel à une équipe pluridisciplinaire de prestataires de services, chargée de réaliser les études nécessaires et d'assister la
communauté de communes dans la rédaction des pièces règlementaires et dans le déroulement des procédures
administratives (enquéte publique, consultation des personnes associées etc.). Une procédure d'appel d'offres ouvert en application des articles 67 et 68 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 a
donc été menée pour conclure un marché public de prestations de service.
Ce marché sera conclu pour une durée prévisionnelle de trois ans à compter de sa notification qui tient compte de
tous les délais d'études, de validation, de procédures et de purge des recours.
Le prestataire se verra confier, en tranche ferme, les études et l'assistance pour mener à bien l'élaboration du PLUT et son évaluation environnementale. Cette mission comprend quatre parties techniques
-la définition du PADD (Pré-PADD, Diagnostic et PADD)
-l'élaboration du projet de PLUT pour arrêt (OAP, règlements et rapport de présentation, comprenant l'évaluation environnementale)
-la consultation pour avis et préparation de l'enquéte publique
-la mise au point définitive du PLUT en vue de son approbation, jusqu'à son rendu exécutoire
Le marché comprend par ailleurs deux tranches optionnelles qui pourront être affermies en cours d'exécution du
marché :concertation complémentaire avec les habitants (T01) et élaboration d'une carte fiscale (T02).
Après avoir pris connaissance du rapport de présentation, établi conformément à l'article 105 du décret n°2016-360
du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, qui a été envoyé aux conseillers communautaires avec la note
explicative de synthèse.
Ce rapport contient les différentes étapes de la procédure suivie depuis la publication de l'avis d'appel public à la
concurrence, l'analyse des offres et leur classement au regard des critères de notation prévue par le règlement de la
consultation et l'analyse de la candidature du candidat classé premier.
il précise notamment que la commission d'appel d'offres réunie le 22 mai 2018 a décidé d'attribuer le marché au
groupement constitué de la société Citadia Conseil (mandataire), de la société Even Conseil et de la société Biotope qui s'est adjoint comme sous-traitant la société Aire Publique, qui a présenté l'offre économiquement la plus
avantageuse pour un montant total de 303 935 € HT.
Chaque membre de ce groupement a fourni les justificatifs indiquant qu'il n'entre pas dans un des cas d'interdiction
de soumissionner
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ
AUTORISE le Président à signer le marché avec le groupement composé de la société Citadia Conseil
(mandataire), de la société Even Conseil et de la société Biotope qui s'est adjoint comme sous-traitant la société
Aire Publique, pour un montant total de 303 935 € HT,
AUTORISE le Président à signer tout document afférant à ce dossier,
DIT que les crédits nécessaires à l'exécution du marché seront inscrits au budget principal section investissement.
111 A — 2018 /PLU COMMUNE DE REVEL :PRESCRIPTION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE n°2
DU PLU
Rapporteur Michel FERRET
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.153-36, L.153-37 et L.153-45 ;
Vu l'arrêté inter préfectoral du 3 novembre 2017 approuvant les nouveaux statuts de la Communauté de Communes
Lauragais Revel Sorèzois au 1erjanvier2018 et précisant que la Communauté de communes Lauragais Revel,
Sorèzois exerce de plein droit la compétence plan local d'urbanisme ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Revel en date du 9 juin 2013 ayant approuvé le Plan Local d'Urbanisme
(PLU) ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 17 juin 2016 ayant approuvé la modification simplifiée n°1 du PLU
de Revel ;
CC 12 JUILLET 2018 Page 19 Le Président présente les raisons pour lesquelles le PLU devrait faire l'objet d'une procédure de modification simplifiée, à savoir
1/réduction de l'emplacement réservé n°11
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L'emplacement réservé n°11 était initialement prévu pour la réalisation d'un équipement public. Suite à la réalisation d'un autre équipement public à proximité du secteur Lourmette-Nord, il est proposé au conseil de réduire la superficie de l'emplacement réservé n°71, désormais, surdimensionné pour les projets de la commune, d'environ 30% sur son emprise la plus à l'Est;
2/suppression de l'emplacement réservé n°12
L'emplacement réservé n°12 était prévu à l'origine pour l'extension en largeur du profil de voirie. La commune ne souhaite pas élargir davantage ce chemin, suffisamment large à ce jour (6m) pour accueillir un cheminement doux sur l'accotement actuel et le fossé.
3/suppression de l'emplacement réservé n°15
Cet emplacement réservé n°15 était initialement prévu pour la réalisation d'une voie de liaison directe avec le projet de jardin public de la Poudrette. Le principe de liaison horizontale avec le futur parc n'étant plus justifié par la commune, qui souhaite désormais s'orienter vers une liaison plus sinueuse afin d'éviter des vitesses de circulation trop importantes, la commune souhaite donc supprimer l'emplacement réservé n°15. L'objectif est ainsi d'apaiser les vitesses de circulations en coupant l'effet direct que provoquait l'emplacement réservé n°15. Le principe de liaison avec le centre-ville précisé dans l'OAP sera maintenu, ne remettant donc pas en cause le principe de compatibilité. Le principe de liaison avec le centre-ville précisé dans l'OAP sera maintenu, ne remettant donc pas en cause le principe de compatibilité avec l'OAP.
4/ suppression des règles d'alignement en lien avec l'emplacement réservé n°15 Compte tenu de la volonté de réaliser une voie sinueuse vers le jardin public de la Poudrette, il est proposé de supprimer les principes d'alignement du règlement graphique pour les inscrire dans l'orientation d'aménagement de « la Ponce », ils pourront ainsi être respectés dans une logique de compatibilité et non pas de conformité.
CC 12 JUILLET 2018 Page 20 5/suppression de l'emplacement réservé n°19
Cet emplacement réservé était initialement prévu afin de réaliser un bassin de rétention et du stationnement
public au bénéfice de la commune. Hors, dans le cadre du schéma de gestion des eaux pluviales de Revel,
la commune a décidé de mettre en place une solution technique alternative en réalisant un bassin de rétention sur un autre secteur (travaux réalisés en 2016).
2/ modification de l'orientation d'aménagement du secteur 3.2, dit « Peyssou
Suite aux difficultés d'application de l'OAP dit « Peyssou », il est proposé de modifier les principes
d'aménagement structurants en supprimant la voie centrale nord/sud (voir schéma ci-après, la ligne d'aménagement supprimée se trouvant en rouge). Le principe de liaison avec le secteur nord sera toujours
respecté, dans la mesure où la liaison se fera via la rue Abricot du Laudot et par le biais d'une parcelle communale qui assurera la voirie vers le secteur Nord de l'OAP (parcelle cadastrée sectio ZM n°413, d'une
largeur de 8 mètres permettant la réalisation d'une voirie structurante avec trottoir d'1m50 de chaque côté).
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE
• AUTORISE le président à engager par arrêté une procédure de modification simplifiée n°2 du PLU de la commune de Revel afin de permettre la réalisation des objectifs suivants - Ajuster le règlement graphique en cohérence avec les évolutions règlementaires souhaitées ;
- Modifier les orientations d'aménagement et de programmation en cohérence avec les évolutions règlementaires souhaitées ;
- Compléter le rapport de présentation en conséquence.
• AUTORISE le Président à lancer les consultations nécessaires, à signer tout acte ou document afférant à cette affaire.
Les crédits sont prévus au budget 2018. La présente délibération fera l'objet d'un affichage au siège de la
Communauté de Communes et à la mairie de Revel, pour une durée d'un mois et sera transmise au préfet de la
Haute-Garonne.
111 B — 2018 /PLU COMMUNE DE REVEL : PRESCRIPTION D'UNE MODIFICATION SIMPLIFIEE N°3 DU PLU
pour le secteur du lieudit « Beauséiour
Rapporteur Michel FERRET
Cette délibération ABROGE ET REMPLACE la délibération n°62-2018 du 05 avril 2018. - Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.153-36, L.153-37 et L.153-45 ;
- Vu l'arrété inter préfectoral du 3 novembre 2017 approuvant les nouveaux statuts de la Communauté de
Communes Lauragais Revel Sorèzois au 1erjanvier 2018 et précisant que la Communauté de communes Lauragais
Revel, Sorèzois exerce de plein droit la compétence plan local d'urbanisme; - Vu la délibération du Conseil Municipal de Revel en date du 9 juin 2013 ayant approuvé le Plan Local
d'Urbanisme (PLU) ;
CC 12 JUILLET 2018 Page 21 - Vu la délibération du conseil municipal de Revel en date du 17 juin 2016 ayant approuvé la modification
simplifiée n°1 du PLU de Revel ;
Le Président présente les raisons pour lesquelles le PLU devrait faire l'objet d'une procédure de modification
simplifiée, à savoir
• Création d'une Orientation d'Aménagement et de Programmation, sur le secteur de
Beauséjour
- Le PLU de Revel a fixé une servitude de projet sur le secteur de Beauséjour en zone AUX et Uc, d'une
superficie de 8 hectares et qui impacte les parcelles cadastrales section YB n°s 181, 182, 183, 788, 195, 196, 239 et 304. Si la servitude interdisait toute nouvelle construction dans un délai de 5 ans, sans être
reconductible, elle a été levée le 19 juin 2078 (institution le 18 juin 2013).
- La future OAP portera notamment sur la zone AUX de l'ancien périmètre de la servitude de projet mise
en place sur le secteur de Beauséjour, qui sera à structurer et à aménager, et prendra la forme de
schémas d'aménagement en précisant les principales caractéristiques des voies et espaces publics. Eu égard des surfaces disponibles en UX et AUX, cette OAP comportera un échéancier prévisionnel de
l'ouverture à l'urbanisation tel que le prévoit l'article L 151-7 du Code de l'Urbanisme, le règlement écrit
et graphique sera ajusté en conséquence si nécessaire
Considérant ces nouveaux éléments, et la nécessité de maintenir une cohérence d'ensemble dans l'aménagement
du centre-ville de Revel et dans la réflexion sur les dynamiques commerciales ;
Considérant la volonté de rester en cohérence avec le projet politique de la commune inscrit dans le PADD,
Il est proposé au conseil communautaire d'engager une procédure de modification simplifiée n°3 du PLU de Revel,
sur les points susmentionnés.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES DELIBERE, A L'UNANIMITE
• AUTORISE le président à engager par arrêté une procédure de modification simplifiée n°3 du PLU en vue de permettre la réalisation des objectifs suivants
- Ajuster si nécessaire le règlement (écrit et graphique) de la zone AUX, en cohérence avec les évolutions règlementaires souhaitées ;
- Créer une nouvelle orientation d'aménagement et de programmation sur le secteur « Beauséjour », en cohérence avec les évolutions règlementaires souhaitées ;
- Compléter le rapport de présentation en conséquence.
• AUTORISE le Président à lancer les consultations nécessaires, à signer tout acte ou document afférent à cette affaire.
Les crédits seront inscrits au budget 2018.La présente délibération fera l'objet d'un affichage au siège de la
Communauté de Communes et à la Mairie de Revel, pour une durée d'un mois et sera transmise au préfet de la
Haute-Garonne.
112 — 2018 /COMMUNE LES BRUNELS :PROJET DE DÉVELOPPEMENT COEUR DE VILLAGE- DEMANDE DE
SUBVENTIONS GAL c Terroirs du Lauragais
Rapporteur Étienne THIBAULT
- Vu les délibérations du 12 mai 2016 et du 2 mars 2017 concernant les projets d'aménagements structurants des
communes de Revel, Sorèze, DurFort et Les Cammazes intéressant notre territoire
La commune Les Brunets souhaite requalifier la placette qui sert de lieu de vie lors des festivités extérieures. Cette
placette se situe en bordure de la voie principale du village avec une déclivité importante. La commune souhaite délocaliser les animations, manifestations et festivités sur un emplacement plus accessible tout en restant dans le
coeur du village. Cet espace servira également de lien social d'animation et de lieu de promenade.
CC 12 JUILLET 2018 Page 22 Considérant l'intérêt de ce projet en termes en termes de développement économique et touristique pour notre
territoire
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ
APPROUVE le principe d'aménagement de ce projet porté et financé par la commune Les Brunets, et soutien ce
projet afin qu'il puisse émarger aux fonds européens dans la limite des enveloppes disponibles.
113 — 2018 /CONSEIL DÉPARTEMENTAL 81 : CONTRAT «ATOUT TARN
Rapporteur Albert MAMY
Le Conseil départemental du Tarn intervient ainsi auprès des collectivités du Tarn pour soutenir des projets
d'investissement structurants relevant du Fonds de Développement Territorial. Les assemblées départementales
réunies le 23 mars 2012 et le 23 avril 2015 ont reconduit respectivement les Contrats Atouts Tarn pour les périodes
2012-2014 puis 2015-2017.
L'assemblée départementale du Tarn a souhaité initier les contrats Atouts Tarn élargis pour la période 2018-2020 en les étendant à l'ensemble des domaines d'intervention du Conseil Départemental. Ce nouveau Contrat «Atouts
Tarn » articule ainsi à la fois les solidarités territoriales (éducation, culture, démographie médicale, numérique,
route...) et les solidarités humaines (enfance, famille, insertion, autonomie...) afin de renforcer le dialogue et les
actions avec les territoires et faire émerger les projets dans une logique transversale.
Le Conseil Départemental présente ses politiques départementales sur des sujets stratégiques pour le Tarn. Il rend
également compte de sa présence et de son engagement sur les territoires des intercommunalités et des
communes.
Acteur de proximité, il propose un dialogue avec les EPCI et les communes pour identifier conjointement les
dynamiques territoriales et les axes de développement sur la période 2018-2020.
Après avoir pris connaissance du projet de contrat «ATOUT TARN ».
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ
APPROUVE le projet de conventionnement ATOUT TARN avec le Conseil Départemental 81
AUTORISE le Président à compléter et signer le projet de contrat ATOUT TARN ainsi que toute pièce ou avenant
afférant à cette affaire.
114 — 2018 /RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES ITINÉRANT : CONVENTION ANNUELLE AVEC LA
COMMUNE DE BLAN AOUT 20181 JUILLET 2019
Rapporteur : Véronique OURL/AC
- Vu les délibérations n~46 et n°47 du 22 mars 2013 portant approbation de la convention et du contrat de projet
2013-2016
- Vu le contrat de projet 2013- 2016 avec la CAF 31 concernant le Relais d'Assistantes Maternelles présenté en
conseil communautaire le 22 mars 2013
- Vu la délibération 35-2014 du 27 février 2014 projet de Relais d'Assistantes Maternelles Itinérant
- Vu la délibération 42-2015 du 7 mai 2015 portant nouvelle organisation du Relais d'Assistantes Maternelles
Itinérant et visant à concentrer l'activité du RAM itinérant, le jeudi matin, sur la seule commune de Blan
Vu la convention signée pour la période du 01/08/2015 au 31/07/2016, - Vu la délibération 64-2016 portant renouvellement de la convention août 2016 /juillet 2017
- Vu la convention signée le 5 juillet 2016 pour la période du 01/08/2016 au 31/07/2017,
-Vu la délibération 110-2017 du 7 juillet 2017 portant renouvellement de la convention août 2017 /juillet 2018
- Vu la volonté de poursuivre cette organisation et l'accord préalable de la commune de Blan pour accueillir le RAM
Itinérant,
Après avoir pris connaissance du projet de convention,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ
APPROUVE la reconduction de la convention avec la commune de Blan pour l'accueil du RAM Itinérant proposant
une animation collective une matinée pour la période du 01/08/2018 au 31/07/2019
CC 12 JUILLET 2018 Page 23 AUTORISE le Président à la signer ainsi que tout document et avenant afférent à ce dossier.
André REY remercie Monsieur le Maire de BLAN ainsi que le conseil municipal pour la reconduction de ces actions
115 — 2018 /STRUCTURE MULTI ACCUEIL A SORÈZE :PHASE APD (ANNEXE 7
Rapporteur : Véronique OURLIAC
- Vu la délibération n°77-2016 du 22 septembre 2016 concernant le projet d'aménagement de la crèche «Les Lutins
Sorèziens » et approuvant l'acquisition d'un pavillon sur la commune de Sorèze, - Vu la signature de l'acte de vente en date du 18 novembre 2016,
- Vu la délibération 72 — 2017 du 11 avril 2017 concernant le projet d'aménagement de la crèche c Les Lutins
Soréziens
- Vu le marché de maîtrise d'oeuvre signé le 26 septembre 2017 portant sur les missions de base loi MOP (AVP,
PRO, ACT, EXE, DET, OPC, AOR) et mission préliminaire complémentaire :études de diagnostic - Vu la délibération n°68-2018 du 5 avril 20~ 8 portant sur la validation de l'Avant-Projet Sommaire
- Vu les préconisations de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 30 mai 2018 portant sur le choix des
matériaux et les principes d'aménagement,
- Vu les conclusions du diagnostic sanitaire avant travaux en date du 28 mai 2018 concernant l'amiante et le plomb
révélant la présence de matériaux à traiter,
- Vu les conclusions du bureau d'étude concernant la surveillance de fissures en date du 7 juin 2018 ne révélant pas
d'anomalie structurelle.
Compte tenu des éléments exposés ci-dessus, et afin de maîtriser le coût de l'opération, il est proposé un nouveau
projet d'aménagement portant sur un accueil de 18 places.
Il est présenté à l'assemblée l'Avant-Projet Définitif (APD) qui arrête les plans et coupes du futur multi-accueil situé à Sorèze. L'estimation prévisionnelle définitive du montant des travaux proposée par le maître d'oeuvre est fixée à 222 000 € HT ; considérant que ce chiffrage sera affiné en phase PRO, et que le coût réel de l'opération sera
définitivement connu après la sélection des entreprises.
Conformément à l'article 9.2 du CCAP, la rémunération provisoire du maître d'oeuvre devient définitive lors de
l'acceptation par le maître d'ouvrage de l'avant-projet et de l'engagement écrit du maître d'oeuvre sur l'estimation prévisionnelle définitive des travaux. Un avenant permettra de valider le coût prévisionnel de l'ouvrage et fixera le
forfait définitif de la rémunération.
Pour passer de la rémunération provisoire à la définitive, les parties ont convenu de retenir la méthode de la libre
négociation. Une négociation sera donc engagée avec le maître d'oeuvre concernant le montant de ces honoraires, considérant son engagement écrit sur l'estimation prévisionnelle définitive des travaux.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ
APPROUVE le projet -phase APD -tel que présenté,
DEMANDE au Président de conduire les négociations prévues dans le cadre du marché relatives au forfait de
rémunération définitive du maître d'oeuvre,
AUTORISE le Président à signer tous les documents et actes nécessaires, à déposer et signer toute demande ou
dossier d'urbanisme, à lancer toute consultation publique auprès de prestataires et entreprises.
116 — 2018 1 AIRE ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE -SYNDICAT MIXTE ACCUEIL GENS DU VOYAGE 31
MODIFICATION DES STATUTS (annexe 8)
Rapporteur : Étienne THIBAULT
- Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRe)
- Vu les articles 5214-16 et 5211-18 du CGCT
- Vu délibération 50-2016 du 23 juin 2016 concernant les statuts de la Communauté de Communes - Vu la délibération 88-2016 du 2 décembre 2016 approuvant l'adhésion de la Communauté de Communes au
Syndicat Mixte Accueil des gens du Voyage MANEO, à compter du 1ef janvier 2017,
CC 12 JUILLET 2018 Page 24 - Vu la délibération 174-2017 du 12 décembre 2017 approuvant l'adhésion à MANEO -Syndicat Mixte Accueil des
Gens du Voyage de Haute-Garonne - de 3 nouveaux EPCI : la Communauté d`Agglomération Le Muretain Agglo, La
Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois et La Communauté de Communes de la Save au Touch.
- Vu la modification des statuts du Syndicat Mixte MANEO notifiée à la Communauté de Communes le 26 juin 2018,
portant sur l'article 1 : Création du Syndicat et l'article 5 : Composition du Conseil Syndical,
Après avoir pris connaissance des statuts modifiés annexés,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ
APPROUVE la modification des statuts du Syndicat Mixte MANEO telle que proposée
AUTORISE le Président à signer tout document se rapportant à cette affaire.
117 — 2018 / SOCIETE ANONYME D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALE (SAEML) FORUM D'ENTREPRISES
RAPPORT D'ACTIVITÉ ANNEE 2017 (annexe 91
Rapporteur Étienne THIBAULT
Conformément à l'article L1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les organes délibérants des
collectivités territoriales actionnaires d'une société d'économie mixte se prononcent sur le rapport écrit qui leur est
soumis par leurs représentants au conseil d'administration de la société.
La Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois étant actionnaire de la SAEML Forum d'Entreprises,
Après avoir pris connaissance du rapport d'activité 2017 de la SEAML Forum d'Entreprises
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ
PREND ACTE du rapport d'activité de la SAEML Forum d'Entreprises concernant l'exercice 2017.
118 — 2018 / PETR «Pays Lauragais »RAPPORT ACTIVITÉ 2017
Rapporteur Étienne THIBAULT
- Vu la conférence des Maires du PETR «Pays Lauragais » du 14 mai 2018,
Après avoir pris connaissance du rapport d'activité 2017 du PETR Pays Lauragais
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ
PREND ACTE du rapport d'activité 2017 du PETR Pays Lauragais.
119 — 2018 /AGENCE DE L'EAU ADOUR GARONNE RAPPORT ACTIVITÉ
Rapporteur André REY
- Vu la lettre de l'Agence de l'Eau Adour Garonne en date du 23 avril 2018 comportant le rapport d'activité 2017 Après avoir pris connaissance du rapport d'activité 2017 de l'Agence de l'Eau Adour Garonne
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ
PREND ACTE du rapport d'activité 2017 de l'agence de l'Eau Adour Garonne.
André REY remercie l'assemblée et clôt la séance à 19h30.
La secrétaire de séance, Le Président J ~a~~ ~ ~~~
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