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Conseil Municipal - 20250625 11 Reprise en regie de lactivite de la creche Les Petits Cheris
Document publié le Mercredi 25 juin 2025 par la commune de Joinville-le-Pont.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 20250625 11 Reprise en regie de lactivite de la creche Les Petits Cheris)
Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Institutions publiques,
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CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 25 JUIN 2025
Nombre de membres composant 33
le Conseil
Nombre de membres présents à 25
la séance
Nombre de membres représentés 5
Nombre de membres non 3
représentés
Le mercredi 25 juin 2025 à 20h00 les membres composant le
Conseil Municipal de la Commune de Joinville-le-Pont se sont
réunis dans la salle du Conseil Municipal.
ETAIENT PRÉSENTS :
Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Francis SELLAM, Madame Chantal DURAND, Monsieur Michel DESTOUCHES, Madame Virginie TOLLARD, Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Maxime OUANOUNOU, Madame Liliane REUSCHLEIN, Monsieur Brahim BAHMAD, Monsieur Laurent OTTAVI, Madame Anne MAROLLEAU, Monsieur Jérôme TAGNON, Madame Hélène DECOTIGNIE, Madame Stéphanie BRANCO, Monsieur Frédéric GOMES, Madame Murielle VILLETELLE, Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Monsieur Julien KARAM, Madame Sandrine PARIS-PESCAROU, Monsieur Philippe PLATON, Monsieur Jean-François CLAIR, Madame Carmen PEREZ, Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Tony RENUCCI
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ABSENTS REPRÉSENTÉS :
Madame Corinne FIORENTINO donne procuration à Monsieur Francis SELLAM, Monsieur Olivier LAVIGNE donne procuration à Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Madame Séverine DOS
SANTOS donne procuration à Monsieur Julien KARAM, Monsieur Guillaume LEVANNIER donne procuration à Monsieur Maxime OUANOUNOU, Madame Laura MANACH donne procuration à Monsieur Olivier DOSNE
ABSENT(S) NON REPRÉSENTÉ (s) :
Madame Luisa DOLOGUELE, Monsieur Areski OUDJEBOUR, Monsieur Rémi-François PAOLINI
SECRÉTAIRE DE séance : Monsieur Maxime OUANOUNOU
PRÉSIDENT DE séance : Monsieur Olivier DOSNE
DELIBERATION N° 11
REPRISE EN RÉGIE DE L'ACTIVITÉ DE LA CRÈCHE LES PETITS CHÉRIS
PREAMBULE - Madame Liliane REUSCHLEIN, 8ème Adjointe au Maire déléguée à la petite enfance
Mes chers collègues,
+ Contexte de la reprise en régie
Par une décision du 24 février 2025, la commune a résilié le contrat de délégation de service public avec la société La Maison bleue relatif à la gestion de la crèche « Les petits chéris », à compter du 1° septembre 2025, pour le motif d'intérêt général suivant : perte de confiance entre les cocontractants.
250625_11 En effet, le délégataire éprouve des difficultés récurrentes à satisfaire à ses obligations dans la gestion de la crèche. Il n'a notamment pas respecté ses engagements contractuels en n'informant pas la commune du versement des sommes inhérentes à la convention territoriale globale sous un mois tel que prévu dans le contrat, privant ainsi la commune d'émettre les titres de recettes associés.
Plus particulièrement, le délégataire ne parvient pas à assurer un accueil respectant la charte nationale d'accueil du jeune enfant, les dispositions du décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants et les injonctions de réorganisation prononcées par les services départementaux de Protection maternelle et infantile. Et ce malgré les délais laissés par la commune pour mettre en place un plan d'action avec échéancier.
Par conséquent, de nombreux parents, usagers du service, font régulièrement remonter à la commune et au délégataire leur mécontentement depuis plusieurs mois, sans que les mesures correctives indispensables pour garantir aux enfants un accueil bienveillant et sécurisé soient mises en œuvre.
Ainsi, les manquements du délégataire à ses obligations semblent insuffisamment graves pour justifier une résiliation du contrat à ses torts mais ont conduit à une détérioration des relations contractuelles faisant obstacle à la poursuite du contrat de délégation de service public.
Pour toutes ces raisons, la commune décide de résilier le contrat de délégation de service public et d'en reprendre la gestion en régie.
+ Étendue de l'activité reprise
L'activité reprise est celle de la gestion de la crèche, d'une capacité de 37 berceaux, dont les modalités d'attribution sont inchangées, afin d'assurer l'accueil régulier, occasionnel où d'urgence d'enfants âgés de 2 mois 1/2 à 5 ans révolus. En outre, les équipements affectés aux services seront conservés.
e Impact de la reprise sur l’organisation du service petite enfance
Les difficultés de recrutement dans le secteur de la petite enfance concernent aussi bien les auxiliaires de puériculture que les éducatrices de jeunes enfants. Afin d'assurer aux enfants un accueil sécurisé et de qualité dès le 1” septembre 2025, dans le respect des taux d'encadrement, il est apparu nécessaire que la crèche « Les petits chéris » bénéficie de ressources humaines déjà en poste au sein du service petite enfance.
° Transfert de la crèche « Estienne d'Orves » vers les locaux de la crèche « des Studios »
Une réflexion globale a été menée sur l'organisation du service de la petite enfance de la commune et son optimisation. L'attention s'est tout d'abord porté sur la crèche « Estienne d'Orves », dont les locaux organisés sur trois niveaux (rez de chaussée et deux étages) ne sont plus adaptés à un fonctionnement sécurisé, tant pour les professionnelles qui y exercent leurs missions que pour les enfants qui y sont accueillis.
Les difficultés de fonctionnement de cette crèche, déjà soulignées par un audit mené en 2020/2021, avait préconisé le renforcement de l'équipe par le recrutement d'un agent supplémentaire. En outre, les difficiles conditions de travail des professionnelles illustrées par un taux d'accidents du travail supérieur à celui des autres établissements, l'usure professionnelle des équipes, l'impossibilité d'accueillir des enfants non-marcheurs en raison des escaliers, ont conduit à la décision de fermer cet établissement et de transférer son activité dans les locaux de la crèche « des Studios ».
La Directrice du lien social et de la petite enfance accompagnée de la Coordinatrice des crèches se sont rendues sur place pour y rencontrer l'ensemble des agents en activité, afin de leur présenter le projet.
Après la présentation du projet de transfert aux professionnelles, ces dernières s'y sont montrées très favorables, notamment concernant l'amélioration de leurs conditions de travail. Leur demande de visite des locaux, en présence des enfants, afin de garantir leur familiarisation a été approuvée et sera organisée avant la fermeture estivale.
° Transfert de la crèche « des studios » vers les locaux de la crèche « les petits chéris»
250625_11 Bergér-Lévrault
(1012)
Le transfert susmentionné ayant été accepté, la Directrice et l'équipe de professionnelles de la crèche « des Studios » se sont donc vu proposées d'intégrer les locaux de la crèche « Les petits chéris » et de prendre en charge sa gestion ainsi que l'accueil des enfants au 1” septembre 2025.
Une autre réunion a été organisée à la crèche « des Studios », au cours de laquelle la reprise en régie de la crèche « Les petits chéris » et les transferts ont été présentés.
La Directrice de la crèche « des Studios » a annoncé qu'elle acceptait de prendre la direction de la crèche « Les petits chéris » et a proposé à son équipe de la suivre. Il a été précisé que la volonté des agents qui ne souhaiteraient pas changer de lieu de travail serait prise en considération dans la mesure du possible et qu'un temps de réflexion leur était proposé jusqu'au lundi 28 avril 2025.
Dans les jours qui ont suivi, après qu'elles aient reçu l'information que tous les enfants actuellement accueillis à la crèche « des Studios » pourraient être accueillis aux Petits Chéris, toutes les professionnelles en activité de la crèche ont accepté leur transfert à la crèche « Les petits chéris ». Elles ont été informées que la semaine du 25 au 29 août 2025 serait réservée à une prise en main des locaux et à la constitution des équipes hors présence des enfants.
Par ailleurs des professionnelles issues du groupe « La Maison Bleue » qui auront accepté un contrat de droit public seront intégrées aux équipes.
+ Conditions de reprise des salariés
+ Cadre juridique de la reprise des salariés :
Conformément à l'article L.445-3 du code général de la fonction publique, « les conditions dans lesquelles il est proposé à un salarié de droit privé relevant d'une entité dont l'activité est transférée à une personne publique dans le cadre d'un service public administratif un contrat de droit public sont définies à l'article L.1224-3 du code du travail ».
Aux termes de l'article L.1224-3 du code du travail « Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires.
Sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération.
Les services accomplis au sein de l'entité économique d'origine sont assimilés à des services accomplis au sein de la personne publique d'accueil.
En cas de refus des salariés d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit. La personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et par leur contrat. ».
+ Constitution des effectifs actuels de la crèche « Les petits chéris »
L'obligation de reprise des personnels porte sur les emplois permanents, en contrat à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI), dont les durées de contrats excéderaient la date fixée pour la reprise, autrement dit se poursuivant après le 1° septembre 2025.
Pour information, deux salariées sont actuellement en CDD de remplacement dont les contrats prennent fin avant la date de reprise.
+ Propositions d'emplois et d'affectation des salariées au sein des crèches de Joinville-le-Pont
Les propositions d'emplois et de rémunération tiennent compte des fonctions actuelles et des diplômes détenus par les salariées, reprenant les clauses substantielles du contrat de travail des professionnelles transférées.
Ainsi, les propositions de rémunérations sont établies conformément aux dispositions de l'article
250625_11 L.1224-3 du code du travail susmentionné et les propositions d'affectation tiennent compte de la résidence administrative de la commune et s'appuient sur les besoins de fonctionnement de l'ensemble des crèches.
Au 30 avril 2025, sur les 9 salariées concernées par la reprise, 2 assistantes éducatives petite enfance ont adressé un courrier de renonciation à toute proposition avant même d’avoir reçu une offre, pour des raisons liées à leur situation personnelles.
A ce jour deux professionnelles ont accepté la proposition de la collectivité, le reste des postes sont ouverts au recrutement.
+ __ Modalités d'information des salariées
Le 10 avril 2025, la responsable du service petite enfance des salariées, en position d'activité, a communiqué sur le fait que la commune allait faire des propositions de reprise.
Ainsi, entre le 22 avril et le 30 avril 2025, il a été procédé à :
° Une information sur les conditions d'emplois des agents publics et propositions remises en main propre par la DRH aux 4 salariées en position d'activité et présentes ;
+ Propositions adressées par courrier recommandé avec accusé de réception aux 3 salariées en congé parental et en arrêt de travail.
La date de réponse par tout moyen écrit a été fixée à 10 jours suivant la réception de la proposition.
° Création d’un poste d’éducateur de jeunes enfants
En application des dispositions prévues au décret n°2021-1131 du 30 août 2021 susmentionné et tenant compte de la capacité d'accueil de la crèche, il est nécessaire de créer un poste d'éducateur de jeunes enfants qui aura également la mission de suppléer la directrice.
+ Impact budgétaire global
Les impacts budgétaires sur la masse salariale de la reprise des salariées s'établissent ainsi : + Pour 2025 : 109 352,68 euros ;
+ A partir de 2026 (année pleine) : 342 381,24 euros.
Les crédits correspondants seront inscrits au chapitre 012.
La création des emplois correspondants ainsi que la mise à jour du tableau des effectifs feront l'objet de deux délibérations distinctes dans cette même séance.
Je vous propose d'approuver la reprise en régie de l'activité de la crèche « Les petits chéris ».
Principaux textes réglementaires |- article L.445-3 du Code général de la fonction publique - article L.1224-3 du Code du travail
A reçu un avis favorable du comité social territorial du 15 mai 2025.
A reçu un avis favorable de la commission consultative des services publics locaux du 2 juin 2028.
A reçu un avis favorable en Commission Enfance et Jeunesse du 16/06/2025
LE CONSEIL,
Après en avoir délibéré à l'unanimité
Article 1° : Approuve la reprise en régie de l'activité de la crèche « Les petits chéris » à compter du 1° septembre 2025.
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire, ou le cas échéant l'élu ayant reçu délégation en vertu de l'article L.2122-18 du Code général des collectivités territoriales, ou l'élu remplaçant Monsieur le Maire en vertu de l'article L.2122-17 du même code, à engager toute démarche et à signer tous documents en exécution de la présente délibération.
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Berger-Levrault
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Le Maire - M. Olivier DOSNE Le secrétaire de séance - Monsieur Maxime
D
Je soussigné, Maxime OUANOUNOU, Adjoint au Maire, certifie le caractère exécutoire de la présente délibération :
Publiée sous format électronique le: 3 À JUIN 2075
Télétransmise au contrôle de légalité le : 3 À JUIN 2025 A Joinville-le-Pont le
250625_11