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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - n°442 Lieu DIT Rode vc N°2 GRAYSSAS)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
Arrêté permanent n° 22VOI-6-1-0442
Portant réglementation de la circulation
LIEU DIT RODE
VOIE COMMUNALE N°2 DE CONNADE A
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES COUSTEAU
DES DEUX RIVES COMMUNE DE GRAYSSAS
Le Président de la Communauté de Communes des Deux Rives
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5210-1 et suivants, L. 5214-16;
VU le Code de la route et notamment l'article R. 411-8
VU l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre
1, 4ème partie,
signalisation de prescription
VU l'arrêté préfectoral commun aux trois départements en date du 25 mai 2016 n° 47 2016
05 23 003 pour le
département du Lot et Garonne, n° 32 2016 05 23 003 pour le Gers et n° 82 2016 05 10 003
pour le Tarn et
Garonne portant sur le transfert de la compétence voirie ;
VU la délibération n° 2015D-8-3-146 du Conseil Communautaire de la CC2R en date du 04
décembre 2015;
VU l'arrêté n° 2020AD-5-5-1-10 en date du 23 juillet 2020 portant délégation de signature à M. Eric
DELFARIEL;
CONSIDERANT qu'une suite favorable peut être réservée à la demande du Service
Technique de la
Communauté de Commune des Deux Rives, tendant à obtenir l'autorisation de réglementer la circulation
afin de permettre l'exécution des mesures de sécurité proposés par le bureau d'études
INFRANEO et ainsi
pouvoir effectuer la mise en sécurité d'un ouvrage en péril, à hauteur du lieu dit
RODE - VOIE
COMMUNALE N°2 DE CONNADE A COUSTEAU commune de GRAYSSAS ;
CONSIDERANT que les caractéristiques et la structure d'un pont en péril situé LIEU DIT RODE - VOIE
COMMUNALE N°2 DE CONNADE A COUSTEAU commune de GRAYSSAS sont
inadaptées et ne
permettent pas le passage des véhicules de gros gabarit dans des conditions normales de sécurité, il y a lieu
d'interdire sur cette section la circulation des véhicules d’un poids total roulant autorisé supérieur à 3,5
tonnes ;
CONSIDÉRANT qu'il incombe à l'autorité détentrice du pouvoir de police de circulation de veiller à la
sécurité des usagers, à la commodité de l'utilisation de la voie publique et à la protection
de l'environnement
et de la tranquillité publique ;
Entendu le présent exposé,
ARRÊTE :
Article 1: La circulation des véhicules dont le poids total roulant autorisé supérieur à 3,5 tonnes est
interdite à hauteur du LIEU DIT RODE - VOIE COMMUNALE N°2 DE CONNADE
A COUSTEAU
commune de GRAYSSAS.
Article 2: Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la mise en place
de la signalisation
réglementaire prévue par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
Article 3: La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la
signalisation routière sera mise en place par les Services Techniques
Page 1 sur 2 Article 4 : Le présent arrêté abroge et remplace toutes les dispositions contraires antérieures.
Article 5 : Le Chef de la police intercommunale, Le Maire de Grayssas, le Directeur Général des Services,
Le Président de la Communauté de Communes des Deux Rives et le Commandant de la Communauté de Brigades de Puymirol sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à VALENCE D'AGEN, le 2 4 AUUT 2022
POUR EXTRAIT ET CERTIFIE CONFORME,
Pour le PRÉSIDENT
LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES DES DEUX RIVES
Eric DELFARIE
D DIFFUSION:
Le Maire de Grayssas
le Commandant de la Communauté de Brigades de Puymirol
YAUTE COMHU: DE 6
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté roulé DEL RENE Sontentieux
devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux moïs à compter de sa date de notification ou de publication.
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