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unknown - Communauté de communes - Deux Rives - n°079 Lieu DIT Rode vc N°2 GRAYSSAS Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - n°079 Lieu DIT Rode vc N°2 GRAYSSAS)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire, Arrêté permanent n° 23VOI-6-1-079

Portant réglementation de la circulation

LIEU DIT RODE

VOIE COMMUNALE N°2 DE CONNADE A

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES COUSTEAU

DES DEUX RIVES COMMUNE DE GRAYSSAS

Le Président de la Communauté de Communes des Deux Rives

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5210-1 et suivants, L. 5214-16:

VU le Code de la route et notamment l'article R. 411-8

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie,

signalisation de prescription

VU l'arrêté inter préfectoral N°82-2022-03-16-00001 en date du 16 mars 2022 portant modification des statuts de la Communauté de Communes des Deux Rives commun aux trois départements du Lot et Garonne, du Gers et du Tarn et Garonne ;

VU la délibération n° 2015D-8-3-146 du Conseil Communautaire de la CC2R en date du 04 décembre 2015;

VU l'arrêté n° 2020AD-S-5-1-10 en date du 23 juillet 2020 portant délégation de signature à M. Eric DELFARIEL;

CONSIDERANT qu'une suite favorable peut être réservée à la demande du Service Technique de la Communauté de Commune des Deux Rives, tendant à obtenir l'autorisation de réglementer la circulation afin de permettre la mise en sécurité d'un ouvrage en péril, à hauteur du lieu dit RODE - VOIE

COMMUNALE N°2 DE CONNADE A COUSTEAU commune de GRAYSSAS ;

CONSIDERANT que les caractéristiques et la structure d'un pont en péril situé LIEU DIT RODE - VOIE COMMUNALE N°2 DE CONNADE A COUSTEAU commune de GRAYSSAS sont inadaptées et ne permettent pas le passage des véhicules de gros gabarit dans des conditions normales de sécurité, il y a lieu d'interdire sur cette section la circulation des véhicules d’un poids total roulant autorisé supérieur à 15 tonnes

3

CONSIDÉRANT qu'il incombe à l'autorité détentrice du pouvoir de police de circulation de veiller à la sécurité des usagers, à la commodité de l'utilisation de la voie publique et à la protection de l'environnement et de la tranquillité publique :

Entendu le présent exposé,

ARRÊTE :

Article 1 : La circulation des véhicules dont le poids total roulant autorisé supérieur à 15 tonnes est interdite à hauteur du LIEU DIT RODE - VOIE COMMUNALE N°2 DE CONNADE A COUSTEAU commune de GRAYSSAS.

Article 2 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la mise en place de la signalisation

réglementaire prévue par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.

Article 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la

signalisation routière sera mise en place par les Services Techniques.

Page 1 sur 2Article 4 : Le présent arrêté abroge et remplace toutes les dispositions contraires antérieures.

Article 5 : Le Président de la Communauté de Communes des Deux Rives, le Maire de Grayssas, le Directeur Général des Services, le Commandant de la Communauté de Brigades de Puymirol et le le Chef de la police intercommunale sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.

09 FEV, 9073 Fait à VALENCE D'AGEN, le

POUR EXTRAIT ET CERTIFIE CONFORME,

Pour le PRÉSIDENT

LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ

DE COMMUNES DES DEUX RIVES

Eric DELFARIEL

DIFFUSION:

Le Maire de Grayssas COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

le Commandant de la Communauté de Brigades de Puymirol DES DEUX RIVES

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux

devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

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