Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - n°079 LIEU D
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - n°442 LIEU D
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - N°165 LIEU D
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - n°369 VC n°
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - N°055 VOIE C
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - N°059 VOIES
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - N°084 ROUTE
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - N°085 CHEMIN
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - N°130 LIEU D
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - n°338 vc 1 v
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - n°0081 VC N°2 Lieu DIT Bezal Perville
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - n°0081 VC N°2 Lieu DIT Bezal Perville)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
Arrêté permanent n° 21VOI-6-1-06081
; Portant réglementation de la circulation
SE Voie communale n°2 ‘ "“Bezal"
COMM OMMUNES Commune de PERVILLE = Zz a = me S me Oo
Le Président de la Communauté de Communes des Deux Rives
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5210-1 et suivants, L. 5214-16;
VU le Code de la route et notamment les articles R. 411-8 et R. 412-28 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie, signalisation de prescription et le livre 1, 5ème partie, signalisation d’indication, des services et de repérage ;
VU l'arrêté préfectoral commun aux trois départements en date du 25 mai 2016 n° 47 2016 05 23 003 pour le département du Lot et Garonne, n° 32 2016 05 23 003 pour le Gers et n° 82 2016 05 10 003 pour le Tarn et Garonne portant sur le transfert de la compétence voirie ;
VU la délibération n° 2015D-8-3-146 du Conseil Communautaire de la CC2R en date du 04 décembre 2015;
VU l'arrêté n° 2020AD-5-5-1-10 portant délégation de signature à M. Eric DELFARIEL ;
CONSIDERANT le problème posé par la largeur de la voie communale n° 2 - "Bezal" et le problème de sécurité et de circulation qui se pose pour les usagers qui l'empruntent, par la configuration géographique ;
CONSIDÉRANT qu'il incombe à l'autorité détentrice du pouvoir de police de circulation de veiller à la sécurité des usagers, à la commodité de l'utilisation de la voie publique et à la protection de l'environnement et de la tranquillité publique
Entendu le présent exposé,
ARRÊTE :
Article 1: Un sens interdit est institué sur la voie communale n° 2 - "Bézal" commune de Perville . Sur cette voie la circulation est interdite dans le sens montant (Sud Est - Nord) à partir de l'intersection formée avec la RD 11 jusqu'à à l'intersection avec la RD 30 et la partie entre la RD 30 jusqu'à la VC n °1.
Article 2: Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la mise en place de la signalisation réglementaire prévue par l’instruction interministérielle sur la signalisation routière.
Article 3: La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par les Services Techniques de la communauté de communes des Deux Rives.
Article 4: Le présent arrêté abroge et remplace toutes les dispositions contraires antérieures.
Article 5: Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux lois en vigueur.
Article 6 : Le Président de la Communauté de Communes des Deux Rives, Le maire de Perville, le Directeur Général des Services, le Commandant de la Communauté de Brigades de Valence d'Agen et le Chef de la police intercommunale sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Page 1 sur 2 Fait à VALENCE D'AGEN, le 18 MARS 2021 POUR EXTRAIT ET CERTIFIE CONFORME,
| Pour le PRÉSIDENT
LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES DES DEUX RIVES
DIFFUSION:
Le maire de Perville
le Commandant de la Communauté de Brigades de Valence d'Agen SOMIMUNAUTE 2 7 Es le Chef de la police intercommunale DES DEUX RIVES
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Page 2 sur 2