Compte-Rendu - cr Succinct cm 27.11.2018

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Compte-Rendu - cr Succinct cm 27.11.2018 Document publié le Mardi 27 novembre 2018 par la commune de Saint-Claude. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr Succinct cm 27.11.2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit, 1

MEMBRES

VILLE DE

SAINT-CLAUDE En exercice Présents Excusés Pouvoirs Absents

33 28 0 5 0

Compte rendu succinct du

CONSEIL MUNICIPAL

Date de la Séance

jeudi 27 novembre 2018 à 19 h 00

PRÉSENTS : Jean-Louis MILLET, Maire, Françoise ROBERT, Régis MARTIN, Noël INVERNIZZI, Herminia ELINEAU, Hélène REVERT, Michel DUFOUR, Catherine JOUBERT, Adjoints, René GRANDCLEMENT, Jean-Claude GALLASSO, Philippe LUTIC, Annie GHENO, Harry LAVANNE, Isabelle BILLARD, Pierre FAVRE, Sylvie VINCENT-GENOD, Chafia GRENARD, Céline DESBARRES, Francis LAHAUT, Christiane DARMEY, Alain MOURET, Anne-Marie PERRIER- CORNET, Nadia LAHU, Christiane GONZALEZ, Olivier BROCARD, Charly GREGIS, Jean-Laurent VINCENT, André BIARD, Conseillers Municipaux.

ABSENTS REPRESENTES : Jacques MUYARD Adjoint, pouvoir à Herminia ELINEAU, Adjointe, Michel BONTEMPS, Conseiller Municipal, pouvoir à Noël INVERNIZZI, Adjoint, Claude VIDAL, Conseiller Municipal, pouvoir à André BIARD, Conseiller Municipal, Jessica VIDAL, Conseillère Municipale, pouvoir à Philippe LUTIC, Conseiller Municipal, Guy COTTET-EMARD, Conseiller Municipal, pouvoir à Alain MOURET, Conseiller Municipal.

Formant la majorité des membres en exercice.

Madame Hélène REVERT et Madame Céline DESBARRES ont été élues secrétaires de séance.

M. LAHAUT sollicite des précisions sur le procès-verbal de la séance du 25 octobre 2018 concernant son point 2.8 – « Tarification des services de transports scolaires et adoption d’un règlement d’utilisation », et plus spécifiquement sur la tarification des transports scolaires. M. MILLET apporte des éclaircissements sur l’autorité organisatrice des transports et sur la décision du Département de ne pas vouloir transférer cette charge à la Région lors du transfert de cette compétence. Puis, il est répondu à Madame GONZALEZ sur son abstention au point 2.11 – « Plaques nominatives au Monument aux Morts du Truchet : autorisation de demandes de subventions auprès du Souvenir Français et de l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre (ONACVG) », les modalités réglementaires en la matière du Code Général des Collectivités Territoriales. Puis, le procès-verbal de la séance du 25 octobre 2018 ayant été adopté à l’unanimité, il est passé à l’ordre du jour.

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Monsieur le Maire sollicite le rajout d’un point 2.6 « Motion pour le maintien du Centre d’Information et d’Orientation de Saint-Claude » ; ce rajout est approuvé à l’unanimité.

-----------------------------------------

1. DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

(Article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4)

Conformément à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (alinéa 4), le Conseil Municipal a délégué certaines de ses attributions au Maire par délibérations du 13 septembre 2018 ; le Maire rend ainsi compte des décisions qu’il a prises dans le cadre de cette délégation.

Attribution du marché de fourniture et d’acheminement d’électricité pour l’ensemble des points de connexion de la Commune (bâtiments et éclairage public) à la société DIRECT ENERGIE, et pour la période du 1er novembre 2018 au 31 décembre 2021. Le marché avait été lancé selon la procédure concurrentielle avec négociation, avec l’accompagnement de la société ÉTÉ (Experts en Tarification de l’Energie).

Le marché a été attribué avec une prévision de dépense s’élevant à 327 723,52 € HT pour l’année 2019, estimée à minima à 990 000 € HT sur toute la durée du marché compte tenu de la spéculation actuelle sur le marché de gros de l’électricité.2

2. AFFAIRES GENERALES

2.1. Recensement de la population :

Rémunération des agents recenseurs

VU le Code Général des Collectivités Territoriales articles R 2151-1 et suivants, L 2122-27, L 5321-4 et R 5334-17,

VU la Loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la Démocratie de Proximité et notamment son titre V,

VU le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

VU le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 15 novembre 2007 fixant la rémunération des agents recenseurs comme suit :

Feuille de logement : 7,80 €

Rémunération ajustée chaque année en fonction de la valeur de l’indice 100 de la Fonction Publique en vigueur au 1er janvier de l’année concernée, avec un arrondi à la dizaine supérieure.

Séance de formation : 20,00 €

La prise en charge des frais de déplacement est limitée aux seuls déplacements au sein des communes rattachées de Valfin-les-Saint-Claude, Cinquétral, Chaumont, Chevry, et Ranchette ainsi que les lieux-dits s’y rattachant (Vaucluse…).

CONSIDERANT qu’il convient de revaloriser les rémunérations de ces agents afin de tenter de les fidéliser,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de procéder à la revalorisation des rémunérations ci- avant listées, comme suit, à partir du recensement 2019 :

Feuille de logement : 8,20 €

Rémunération ajustée chaque année en fonction de la valeur de l’indice 100 de la Fonction Publique en vigueur au 1er janvier de l’année concernée, avec un arrondi à la dizaine supérieure.

Séance de formation : 30,00 €

La prise en charge des frais de déplacement demeure à l’identique.

Les crédits nécessaires à la rémunération des agents recenseurs seront inscrits au Budget Primitif 2019.

Approuvée à l’unanimité.

2.2. Commune de Saint-Claude / Caisse d’Allocations Familiales du Jura : Convention d’Objectifs et de Financement « Action logement » du Point Information Jeunesse (PIJ) - Années 2018/2019

La Ville de Saint-Claude dispose d’un service de Bourse aux Logements au sein du Point Information Jeunesse (PIJ), financé pour partie par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du Jura sur des fonds locaux.

L’action vise à permettre aux jeunes de :

- consulter les offres de location (chambre meublée, studio, …),

- bénéficier de conseils pour une bonne installation,

- évaluer leur budget ainsi que les aides pouvant être apportées,

- repérer les structures ou organismes conseils,

- profiter d’avantages au travers du partenariat de la SOGEPRIM au sein du dispositif « Carte Avantages Jeunes ».3

En 2017, ce sont 92 jeunes qui ont eu recours aux services du PIJ pour trouver un logement ou obtenir des renseignements. Le temps de travail consacré à cette activité peut-être estimé à environ 1/5ème du temps de travail de la coordinatrice du PIJ.

Pour 2018, la CAF se propose de financer le service à hauteur d’une somme forfaitaire de 2 300 € dans le cadre d’une Convention d’Objectifs et de Financement « Action logement » courant rétrospectivement du 29 mai 2018 au 30 novembre 2019.

Il est ainsi proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite Convention ainsi que toutes pièces en rapport.

Approuvée à l’unanimité.

2.3. Club de Prévention :

Conventions de partenariat avec le Collège du Plateau et la Cité Scolaire du Pré-Saint- Sauveur

CONSIDERANT que le Club de Prévention a pour mission de prévenir la marginalisation et de faciliter l’insertion et la promotion sociale des jeunes de 11 à 25 ans et de leur famille, il peut, dans le cadre défini par l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE), mener toute action lui permettant de parvenir à cet objectif,

CONSIDERANT que le Club de Prévention mène ses actions sur les trois Communes de Saint- Claude, Lavans-lès-Saint-Claude et Coteaux du Lizon, selon quatre principes fondamentaux : la libre adhésion des jeunes, l’absence de mandat nominatif, le respect de l’anonymat et la non- institutionnalisation de ses actions et ce, dans le cadre d’un partenariat actif avec les différents services et institutions intervenant sur un quartier ou sur une Commune,

CONSIDERANT que le Club de Prévention met en place des actions partenariales avec le Collège du Plateau à Lavans-Lès-Saint-Claude, le Collège et le Lycée du Pré-Saint-Sauveur à Saint-Claude, ainsi qu’avec la Classe Relais. Les Conventions avec le collège du Plateau, d’une part, et la Cité Scolaire du Pré-Saint-Sauveur d’autre part, officialisent et donnent un cadre aux relations partenariales existantes

Les Conventions signées en 2015 arrivant à échéance en décembre 2018, il est proposé au Conseil Municipal :

 d’approuver le renouvellement de ces Conventions avec effet au 1er décembre 2018 pour une durée d’un an, renouvelables par tacite reconduction pour une durée n’excédant pas trois ans,  d’autoriser Monsieur le Maire à les signer et à mettre en œuvre le service par tous actes afférents.

Approuvée à l’unanimité.

2.4. Club de Prévention / Instance Régionale d’Education et de Promotion de la Santé Bourgogne Franche-Comté (IREPS) :

Adhésion annuelle

Le Club de Prévention développe dans le cadre de son activité des actions de prévention en direction du public adolescent du territoire de Saint-Claude.

Afin de mener au mieux ces actions de prévention, le Club souhaite adhérer à l’IREPS (Instance Régionale d’Education et de Promotion de la Santé) pour pouvoir bénéficier des différents supports mis à disposition à titre gracieux à ses adhérents (ouvrages, revues spécialisées, outils pédagogiques…).

Le coût de l’adhésion pour une année s’élève à 50,00 €. Les crédits seront inscrits au Budget Primitif 2019.

Il est proposé au Conseil Municipal de valider l’adhésion de la Commune et d’autoriser Monsieur le Maire à signer le bulletin d’adhésion annuelle ainsi que la Convention de prêt à titre gracieux des supports de l’IREPS.

Approuvée à l’unanimité.

2.5. Occupation temporaire du domaine public :4

Actualisation tarifaire au 1er janvier 2019

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l’article L.2125-1 modifié par la loi °2015-991 du 7 août 2015, dite loi NOTRe,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles R.2333-105, L.2213-6, L.2331-4, L.2333-84,

VU le Code de la Voirie Routière,

VU la délibération n° 31/02 du 20 avril 2017 relative aux droits de place et redevances d’occupation du domaine public communal,

VU les délibérations n° 36/06 du 16 novembre 2017 et n° 40/03 19 avril 2018 relatives à la dépénalisation du stationnement payant,

VU l’arrêté II-2010-87 portant règlement des foires et marchés,

VU l’arrêté II-2015-20 portant règlement général de la fête patronale,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’actualiser les montants des droits de place et des redevances d’occupation du domaine public,

Les occupations non listées dans le présent tableau qui constituent des occupations temporaires du domaine public accordées à titre précaire et révocable à des fins commerciales donnent lieu à la perception de redevance calculée par analogie avec les tarifs prévus par la présente délibération.

Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le tableau récapitulatif ci-après. La nouvelle tarification sera applicable à compter du 1er janvier 2019.

REDEVANCES D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ET DROITS DE PLACE

LIBELLÉS TARIFS ANTERIEURS

en €

TARIFS

au

01/01/2019

en €

I FOIRES MENSUELLES

1

Marchands forains,

Place du 9 avril 1944 et ses abords, avenue de

Belfort, Pl.Voltaire.

Le mètre linéaire par jour

2,00 2,00

2

Véhicules des marchands forains en stationnement

Par véhicule et par jour 8,00 8,00

3 Minimum de perception par foire et par jour (2,5 mètres linéaires minimum) 5,00 5,00

II MARCHES DES JEUDIS ET SAMEDIS

1

Marchands s’installant au marché couvert et ses

abords Place du 9 Avril 1944 ainsi qu’aux autres

lieux autorisés dans les quartiers

Le mètre linéaire par jour

2,00 2,00

2

Marchands installant la marchandise au sol

Le mètre linéaire par jour 1,50 1,50

3

Minimum de perception pour les marchés des jeudis

et samedis

Par marché et par jour 4,00 5,005

III MARCHE SPECIFIQUE MANIFESTATIONS A CARACTERE SOCIAL

1 Marché thématique hors marché artisanal Le mètre linéaire par jour - 1,50

2 Minimum de perception par marché et par jour 3,00 3,00

3

Marché artisanal estival

Ventes au déballage, vide-grenier, brocante

Forfait par jour par marché ou animation

30,00 30,00

4

Places de stationnement pour manifestations à

caractère social (bourses aux vêtements, aux

jouets, ventes au profit de la recherche médicale …)

Exonération Exonération

IV ATTRACTIONS, SPECTACLES ITINERANTS, FETES FORAINES

1 Occupation de plus de 5 m de profondeur, par m2 et par jour 0,50 0,50

2 Occupation de moins de 5 m de profondeur par mètre linéaire et par jour 2,00 2,00

3

Camions, remorques stationnés dans le périmètre

de la fête

l’unité par jour

2,00 2,00

4

Camions, remorques, caravanes (avec eau et

Électricité) stationnement hors du périmètre de la

fête

l’unité par jour

5,00 5,00

V CIRQUES

1 Quelle que soit la taille du cirque 0,50 le m² -

2 Cirque de moins de 200 m² - par m² et par jour - 0,30

3 Cirque de 200 m² à 600 m² - par m² et par jour - 0,50

4 Cirque de plus de 600 m² - par m² et par jour - 0,70

VI TERRASSES DE CAFES

1

Secteur cœur de ville : Place de l’Abbaye, Rue du

Marché, Rue Mercière, Rue du Pré, Rue de la Poyat

(jusqu’à la place des Carmes), Boulevard de la

République, Rue Reybert, Avenue de Belfort, Place

Voltaire, Rue Christin, Rue Victor Hugo, Rue

Voltaire.

Le mètre carré forfaitaire par période autorisée

30,00 30,00

2

Autres secteurs

Le mètre carré forfaitaire par période autorisée 15,00 15,00

VII OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SUITE A TRAVAUX

1

Droit fixe d'autorisation (7j/7)

Installation de grue mobile, d’échafaudage, de

benne… sans ancrage au sol :

Avec réduction ou fermeture de la chaussée

- et/ou neutralisation de trottoir

- et/ou sur des emplacements de stationnement

gratuits ou payants

9,00 9,00

2

1e catégorie le m2 par jour

Rue du Pré, Rue du Marché, Boulevard de la

République, Avenue de Belfort, Rue de la Poyat,

Rue Antide Janvier, Rue Mercière, Place de la Halle

0,80 0,806

et de l'Abbaye, Rue de la Sous-Préfecture, Rue

Gambetta, Place Denfert-Rochereau, Place

Voltaire.

Rue du Collège, Rue Voltaire, Rue et Place Christin,

Rue Lacuzon, Rue Lamartine, Rue Victor Hugo,

Montée Saint-Romain, Rue du Lieutenant Froidurot,

Montée de la Cueille, Rue Auguste Lançon, Rue

Rosset.

3

2e catégorie le m2 par jour

Le reste du territoire communal non compris dans la

catégorie ci-dessus

0,50 0,50

4 Travaux sur édifices communaux Exonération Exonération

5 Travaux sur autres édifices publics ou édifices concourant à la satisfaction d’un intérêt général Réduction des droits de place de 75 %

Réduction

des droits de

place

de 75 %

6

Travaux sur les réseaux communaux d’éclairage

public, de l’eau potable, de l’assainissement, des

eaux pluviales

Exonération Exonération

7

Travaux pour le compte de la Commune :

rénovation de chaussées, trottoirs, places et

parkings publics Exonération Exonération

VIII OCCUPATION DU SOUS-SOL

Citernes, le m3 de capacité par an 5,00 5,00

IX DEMENAGEMENT - TRAVAUX EXCEPTIONNELS - CEREMONIES

1

Sur zone payante : par place et par jour ; du lundi au vendredi inclus (hors jours fériés), incluant pose et dépose des signalisations règlementaires par les services communaux : - zone courte durée 10,00 15,00

- zone longue durée 5,00 10,00

2 Sur zone non payante : par place et par jour ; du lundi au vendredi inclus (hors jours fériés) 5,00 10,00

3 Cérémonies privées (mariage, obsèques) 5 places devant la cathédrale Exonération Exonération

X JARDINS FAMILIAUX

Pour 12 mois 25,00 25,00

XI OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC ENTREPRISES COMMERCIALES

1 En zone de stationnement non payant (occupation inférieure à 30 jours consécutifs) 50/place/mois 50/place/moi s

2 Stationnement en centre-ville (zone payante) 250/mois 250/mois

3 Zone industrielle Plan d’Acier et zone Artisanale Occupation très limitée : inférieure à 15 jours par an 200/an 200/an

4

Zone industrielle Plan d’Acier et zone artisanale

Occupation limitée : entre 16 jours et 50 jours par

an

500/an 500/an

XII OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC EMPLACEMENTS DEDIES

Taxis 100/place/mois 500/place/an7

XIII SALLES COMMUNALES GEREES PAR LA MAISON DES ASSOCIATIONS DE SAINT-CLAUDE

Occupation sollicitée par les associations

adhérentes à la Maison des Associations de Saint-

Claude

Exonération Exonération

Approuvée à l’unanimité.

2.6. Motion pour le maintien du Centre d’Information et d’Orientation de Saint-Claude :

Monsieur le Maire lit, in-extenso, à l’ensemble du Conseil Municipal les termes de la motion adressée à Monsieur le Recteur d’Académie :

Monsieur le Recteur d’Académie,

Vous avez décidé de fermer le CIO de Saint-Claude pour des raisons d’économies.

Quelles économies ?

Les six professionnels (une directrice psychologue Education Nationale, trois psychologues Education Nationale, deux personnels administratifs) fonctionnaires titulaires, continueront de toutes façons à être payés par l’Etat.

Restent 16 000 € de frais de fonctionnement annuels y compris le loyer (dérisoire) de 350 € par mois au Pôle de services du Tomachon.

Le bassin de Saint-Claude recense 60 000 habitants et 4 182 élèves (septembre 2018) sur 8 collèges et 1 260 élèves à la seule Cité scolaire du Pré-Saint-Sauveur à laquelle il faut ajouter le Lycée de Morez. Le Collège le plus éloigné (Les Rousses) est à 32 km.

La Commune de Saint-Claude est éligible à la Politique de la Ville et comprend trois quartiers prioritaires avec nombre de jeunes en difficultés et confrontés à des problèmes de mobilité. Le Lycée du Pré-Saint-Sauveur a un indice de difficulté sociale très élevé et nombre de familles éloignées du système scolaire ont besoin d’un accompagnement social très soutenu.

Le CIO mène dix actions spécifiques en dehors de ses tâches habituelles.

Au moment où l’on assiste à une forte reprise d’activité dans le secteur industriel et où les entreprises se mobilisent pour l’emploi face à leurs difficultés à recruter, est-ce bien le moment pour l’état de se désengager de cette mission vitale pour l’économie et pour notre jeunesse ?

1 200 élèves ont été rencontrés cette année. Cela fait 13 € de frais de fonctionnement par élève. On veut désormais les envoyer à Lons-Le-Saunier. Combien coûteront les 150 000 km parcourus pour rejoindre la ville Préfecture (1 200 élèves x 120 km x 7 litres/100 km x 1,57 €) ? 16 000 € de carburant + le bilan carbone dont on nous dit qu’il faut le réduire.

Où est l’économie ?

Mais le plus grave est que les dits élèves n’iront pas à Lons-Le-Saunier, car non motorisés. Reste le bus avec 1 h 50 de trajet x 2 soit près de quatre heures d’autocars et une demi-journée de cours de manquée.

La population rurale Haut-Jurassienne ne se déplacera pas sur Lons-Le-Saunier.

Votre décision revient donc à priver purement et simplement nos élèves de l’accompagnement auquel ils peuvent prétendre pour forger leur avenir.

Où est l’égalité des chances chère à l’Education Nationale ?

Cette décision aggrave par ailleurs les difficultés des entreprises à recruter.8

Comment peut-on persister dans cette voie pour une économie de 16 000 € qui sera annulée par l’équivalent en carburant. Est-ce le modèle de sensibilisation à l’environnement que propose l’Education Nationale qui devrait être un moteur et un exemple en la matière ?

Après la suppression de la Banque de France, du Tribunal de Police, du guichet de la Gare, de la ligne de chemin de fer Saint-Claude-Oyonnax, des services majeurs de l’hôpital, devons-nous croire que Saint-Claude est une ville à punir ?

Après un large débat, le Conseil Municipal est invité à autoriser cette motion sollicitant le maintien des services du CIO à Saint-Claude.

Approuvée à l’unanimité.

3. MARCHES PUBLICS / TRAVAUX

 Commune de Saint-Claude / Parc Naturel Régional du Haut-Jura (PNRHJ) : Convention de co-maîtrise d’ouvrage pour le projet de « Renaturation et de réaménagement des Berges de la Bienne à Saint-Claude »

VU la dynamique Cœur de Ville, Cœur de vie, lancée par l’appel à projet Régional « Revitalisation des bourgs-centres », portée par la Commune, et qui vise à redonner de l’attractivité à Saint-Claude,

VU le Schéma de Cohérence Territorial du Pays du Haut-Jura (SCoT), porté par le Pays, qui prévoit le maintien de l’armature urbaine en travaillant à la revitalisation des bourgs-centres, VU l'article 2 de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la Maîtrise d'Ouvrage Publique (loi MOP) et ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, modifiée par l'ordonnance du 17 juin 2004 qui a ouvert la possibilité de confier sa maîtrise d'ouvrage à un autre maître d'ouvrage concerné par la même opération de travaux,

CONSIDERANT que le quartier du Faubourg subit une forte dévitalisation d’un part, et est sujet à des inondations d’une récurrence de 3 à 5 ans, le Parc Naturel Régional du Haut-Jura (PNRHJ) porte, en partenariat avec la Commune un projet d’aménagement et de renaturation de la rive gauche des berges de la Bienne dans ce quartier, entre le pont du Miroir et le pont du Gaz. Ce projet vise à atténuer les effets des inondations, et à valoriser les berges de la Bienne ainsi que le quartier du Faubourg.

Le projet se découpe en quatre phases :

1. Phase préalable d’études et diagnostics (réalisée) : diagnostic urbain et paysager, analyse du fonctionnement hydraulique de la rivière, relevés topographiques, diagnostic de la pollution des bâtiments et des sols. Ces différents éléments ont permis d’aboutir à des scénarii d’aménagement,

2. Acquisition et destruction de la friche « Emboutissage Jurassien » : les anciens locaux de l’entreprise Emboutissages Jurassiens, seront acquis à l’euro symbolique par la Commune pour être déconstruits et dépollués afin de libérer cet espace pour permettre l’accès à la rivière,

3. Destruction de deux ensembles HLM en bord de Bienne : ils seront déconstruits par le bailleur social après relogement des locataires en place,

4. Réaménagement du site : après déconstruction des trois ensembles immobiliers, l’ensemble du site sera réaménagé, selon l’avant-projet retenu à partir des scénarii. Les berges seront reculées pour laisser plus de place à la rivière et des espaces récréatifs seront créés : parc, terrains de pétanque, jeux pour enfants, tables de pique-nique…

La présente Convention concerne les phases 1 et 2, jusqu’à destruction de la friche.

Le calendrier pour la phase 2 est contraint, étant donné que le financement assuré à 80 % par le PNRHJ, provient en partie du fonds Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte (TEPCV) qui implique que la destruction de la friche soit effective en octobre 2019.

Il est proposé au Conseil Municipal :9

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer la Convention de co-maîtrise d’ouvrage et tout acte afférent,  d’approuver l’engagement de cofinancement de 20 % de la Commune, soit un montant de 190 000 euros, à inscrire au budget 2019.

Approuvée à l’unanimité.

4. AFFAIRES FINANCIERES

 Budget Principal 2018 :

Décision modificative de crédits n° 4 portant virements et ouvertures de crédits en sections de Fonctionnement et d’Investissement

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver les modifications de crédits des sections de Fonctionnement et d’Investissement dont le détail figure ci-dessous :

 la somme de 2 200 € du compte 6558 (SACEM) se rapporte aux droits d’auteurs du spectacle de Nolwenn LEROY ;

 la somme de 3 000 € pour le nettoyage du Monument aux Morts était prévue en investissement alors qu’il s’agit d’une dépense de fonctionnement ;

 une dépense exceptionnelle de 20 000 € est inscrite dans le cadre d’avances remboursables éventuelles aux commerçants suite aux travaux du centre-ville (Initiative Jura) ;  l’évacuation de la cuve du collège Rosset et les travaux de découpage sont estimés à 10 000 € ;  l’acquisition de mobilier enfant, à la crèche ; transfert de 1 200 € (700 € et 500 €) des crédits de fonctionnement au compte 2184 en investissement ;

 une participation de 2 065 € est demandée (25 %) pour la restructuration et l’élaboration du règlement du cimetière de Larrivoire.

OPERATIONS REELLES

Section de fonctionnement

Imputations Codes

service

Libellé du compte Dépenses Recettes

Baisse de

crédits

Hausse de

crédits

Baisse de

crédits

Hausse

de crédits

6231/011/023 PRES Annonces et insertions - 2 200

6558/65/33 MACU Autres contributions obligatoires + 2 200

615221/011/

824 BATT

Entretien, réparations des

bâtiments publics + 3 000

022/022/022 NV Dépenses imprévues - 20 000

6718//67/01 NV Autres charges exceptionnelles + 20 000

615221/011/01 BATT Entretien, réparations des bâtiments publics + 10 000

60628/011/64 AMP Autres fournitures non stockées - 700

60632/011/64 AMP Fournitures de petit équipement - 500

TOTAL - 23 400 + 35 200 0 010

Section d’investissement

Imputations Codes

service

Libellé du compte Dépenses Recettes

Baisse de

crédits

Hausse de

crédits

Baisse de

crédits

Hausse

de crédits

2135/21/824 BATT Installations générales, agencements,

aménagements

- 3 000

2135/21/411

SALLEASS SALA

Installations générales,

agencements,

aménagements

- 10 000

2184/21/64 AMP Immobilisations corporelles mobilier + 1 200

2031/20/020 BATN Frais d’études - 2 065 2041411/204/

026 CORA

Subv d’équipement aux

com membres du GFP + 2 065

TOTAL - 15 065 + 3 265 0 0

OPÉRATIONS D’ORDRE

Section de fonctionnement

Imputations Codes service Libellé du compte Dépenses Recettes

Baisse de

crédits

Hausse

de crédits

Baisse de

crédits

Hausse

de crédits

023/01/ 023 NV Virement à la section d’investissement - 11 800

TOTAL - 11 800 0 0 0

Section d’investissement

Imputations Codes service Libellé du compte Dépenses Recettes

Baisse des

crédits

Hausse

des

crédits

Baisse des

crédits

Hausse

des

crédits

021/01/ 021 NV Virement de la section de fonctionnement - 11 800

TOTAL 0 0 - 11 800 0

Soit une section de Fonctionnement qui reste inchangée en dépenses et en recettes et qui s’équilibre à 15 922 000 €, et une section d’Investissement qui s’équilibre en dépenses et en recettes à 6 772 320 €, en lieu et place de 6 784 120 €.

Approuvée à l’unanimité, sauf concernant les virements de crédits pour l’évacuation de la cuve du Collège Rosset voté à la majorité (Contre : M. Olivier BROCARD, M. Guy COTTET-EMARD, Mme Christiane DARMEY, Mme Christiane GONZALEZ, M. Francis LAHAUT, Mme Nadia LAHU, M. Alain MOURET, Mme Anne-Marie PERRIER-CORNET).11

5. QUESTIONS ORALES AYANT TRAIT AUX AFFAIRES COMMUNALES

Aucune question.

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 40

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Le Maire,

Jean-Louis MILLET