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Ordre du Jour - ODJ CM Vincennes 29092014
Compte-Rendu - cr cm 26 06 14
Conseil Municipal - page annonce web seance cm 100419 280319
Procès Verbal - PV du CM du 24 06 20x
Procès Verbal - PV CM 13032024
Procès Verbal - PV CM 26 06 24
Document publié le Mardi 8 octobre 2024 par la commune de Vincennes.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 26 06 24)
Thèmes du document : Logement, Banque, Économie et finances,
Mise en ligne sur le site de VINCENNES et affichage pour une durée de un mois à compter du 8 octobre 2024
PROCES-VERBAL
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU mercredi 26 juin 2024
L’an deux mille vingt-quatre , le mercredi 26 juin 2024 à 19 heures 00
Le Conseil Municipal de la ville de Vincennes, dûment convoqué par Madame le Maire, le vendredi 14 juin 2024, conformément au Code général des collectivités territoriales (article L 2121-7 et suivants), s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances.
Etaient présents : Mme LIBERT-ALBANEL, Maire ; M. LEBEAU, Mme MARTIN, M.
BENSOUSSAN, Mme SÉGURET, Mme VOISIN, M. LOUVIGNÉ, Mme TOP, M.
TOURNE, Mme VALVERDE, M. BEAUFRÈRE-GOURDY, Mme GAUVAIN, M.
GIRARD, Mme KAMINSKA, M. MOULY, M. BONAVENTURE, M. LAFON, Mme
VALERO, Mme BRÉON, Mme RUFFENACH, Mme BOILOT, M. BOUKOBZA, M.
LECOMTE, M. DIARRA, Mme ODDON, Mme HAUCHEMAILLE, M. SESTER, Mme
LE CALVEZ, M. BERNIER-GRAVAT, Mme GALL, M. EPINAT, Mme BALAGNA-
RANIN, M. POLITZER, Mme FOURNIER, M. BEUZELIN, Mme DARNAULT, Mme
LIEVYN
Etaient excusés : M BONAVENTURE pouvoir à M. BOUKOBZA (du point 16 au
point 58), M. CHARDON pouvoir à M. BONAVENTURE (du point 1 au point 15) et
à Mme BOILOT (du point 16 au point 58), Mme SERVIAN pouvoir à Mme TOP, M.
PITAVY pouvoir à M. BEAUFRÈRE-GOURDY, Mme VALERO pouvoir à Mme
VOISIN (du point 1 au point 12), M. MICHON pouvoir à M. LEBEAU, Mme
RANIERI pouvoir à Mme GAUVAIN, M. RIBET pouvoir à Mme HAUCHEMAILLE
Etaient absent(s) : Mme LIBERT-ALBANEL (du point 1 au point 6)
Le Conseil a élu comme secrétaire : Mme KAMINSKA - 2 -
Mme KAMINSKA est élue secrétaire de séance à l’unanimité .
RÉPONSES AUX QUESTIONS ORALES
M. Pierre LEBEAU, Premier Adjoint au Maire, chargé de l’urbanisme, des grands travaux et de l’habitat, répond à une question de M. Olivier SESTER, Conseiller municipal de la liste « Vincennes Respire », relative au calendrier des travaux d’aménagement des abords du Château de Vincennes.
M. Régis TOURNE, Adjoint au Maire, chargé de la jeunesse et des sports, répond à une question de M. Jean-Pierre MOULY, Conseiller municipal de la liste de la Majorité municipale « Avec vous pour Vincennes », relative à la fermeture prochaine du DÔME.
Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 3 avril 2024 est approuvé à la majorité, 6 abstentions : MMes HAUCHEMAILLE, LE CALVEZ, BALAGNA-RANIN, MM. RIBET, SESTER, BERNIER-GRAVAT - 3 -
Ordre du jour du Conseil municipal du
mercredi 26 juin 2024
- FINANCES
1 - Compte financier unique 2023 et affectation des résultats : budget principal et budget annexe
2 - Compte financier unique 2023 : budget annexe Restauration municipale
3 - Compte financier unique 2023 : budget annexe Spectacles vivants
4 - Compte financier unique 2023 : budget annexe Marchés d'approvisionnement
5 - Compte financier unique 2023 : budget annexe Centre aquatique "le Dôme"
6 - Budget principal : affectation du résultat 2023
7 - Budget supplémentaire 2024 - budget principal et budgets annexes
8 - Budget supplémentaire 2024 - budget annexe Restauration municipale
9 - Budget supplémentaire 2024 - budget annexe Spectacles vivants
10 - Budget supplémentaire 2024 - budget annexe Marchés d'approvisionnement
11 - Budget supplémentaire 2024 - budget annexe Centre aquatique "le Dôme"
12 - Approbation des comptes 2023 de l'office public de l'habitat de Vincennes
13 - Protocole d'accord transactionnel relatif au bail emphytéotique administratif du centre aquatique "Le Dôme"
14 - Garantie d'emprunt au bénéfice de la Vincem pour l'acquisition d'un logement sis 36, avenue de Paris
15 - Fixation des redevances publicitaires de la Ville à l'occasion de l'occasion de l'évènement "Vincennes, Château de Lumières"
- RESSOURCES HUMAINES
16 - Modification des conditions de versement du Forfait Mobilité Durable
17 - Modification des modalités de versement du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) du régime indemnitaire (RIFSEEP) des agents de la collectivité
18 - Modification du tableau des effectifs
- DOMAINE
19 - Acquisition auprès de la société Bouygues Immobilier du lot de volume numéro 23 dépendant du lot 4 du lotissement " le domaine du Bois de Vincennes"
20 - Cession de la parcelle I n° 196, sise 16 rue Emile Dequen
21 - Cession du local commercial sis 128 rue Defrance
- LOGEMENT SOCIAL, HABITAT
22 - Garantie d'emprunt au bénéfice de la Vincem pour la réalisation d'une opération de construction de 5 logements sociaux sis 19, avenue Franklin Rossevelt
23 - Convention de réservation de logement en contrepartie de la garantie d'emprunt accordée à la Vincem pour l'opération de construction de 5 logements sociaux sis 19, avenue Franklin Roosevelt
24 - Garantie d'emprunt au bénéfice de la Vincem pour l'acquisition-amélioration d'un logement - 4 -
social sis 20, rue de l'Eglise
25 - Convention de réservation de logement en contrepartie de la garantie d'emprunt accordée à la Vincem pour l'opération d'acquisition-amélioration d'un logement social sis 20, rue de l'Eglise
26 - Garantie d'emprunt au bénéfice de la Vincem pour la réalisation d'une opération de 8 logements dont 5 sociaux sis 30-32, rue du Lieutenant Quennehen
27 - Convention de réservation de logements en contrepartie de la garantie d'emprunt accordée à la Vincem pour l'opération de construction de 8 logements dont 5 sociaux sis 30-32, rue du Lieutenant Quennehen
28 - Garantie d'emprunt au bénéfice de la société Logirep pour l'acquisition-amélioration de 14 logements sociaux sis 7/9, rue Georges Huchon
29 - Convention de réservation de logements en contrepartie de la garantie d'emprunt accordée à la société Logirep pour l'acquisition-amélioration de 14 logements sociaux sis 7/9, rue Georges Huchon
30 - Garantie d'emprunt au bénéfice de la société Logirep pour l'opération de construction de 11 logements sociaux sis 192, rue Diderot
31 - Convention de réservation de logements en contrepartie de la garantie d'emprunt accordée à la société Logirep pour l'opération de construction de 11 logements sociaux sis 192, rue Diderot
32 - Garantie d'emprunt au bénéfice de la société Immobilière 3 F pour l'acquisition-amélioration de 20 logements sociaux sis 41, rue de Lagny
33 - Convention de réservation de logements en contrepartie de la garantie d'emprunt accordée à la société Immobilière 3 F pour l'opération d'acquisition-amélioration de 20 logements sociaux sis 41, rue de Lagny
34 - Surcharge foncière au bénéfice de la société Vilogia pour l'opération de construction de 10 logements sociaux sis 8, rue Victor Basch
35 - Convention de réservation de logements en contrepartie de la surcharge foncière accordée à la société Vilogia pour l'opération de construction de 10 logements sociaux sis 8, rue Victor Basch
- TRAVAUX, URBANISME
36 - Convention de mutualisation de la mise à jour de la Base Adresse Nationale avec l'établissement public territorial Paris Est Marne & Bois
- DÉPLACEMENT
37 - Dérogation au droit d'opposition à la collecte du numéro d'immatriculation des véhicules dans le cadre du stationnement sur la voie publique
- ENFANCE
38 - Avis du conseil municipal sur la carte scolaire 2024/2025
- SOLIDARITÉS
39 - Convention d'objectifs annuelle avec Soliha Vincennes
- SOCIAL
40 - Convention d'objectifs pluriannuelle avec l'association "Les Clubs Loisirs Découvertes"
- SPORTS
41 - Création de tarifs pour la location du Complexe Sportif Isabelle Autissier - 5 -
42 - Attribution de subventions communales à des associations sportives
43 - Avenant n°5 à la convention d'objectifs pluriannuelle avec le Club Olympique de Vincennes
44 - Avenant n°5 à la convention d'objectifs pluriannuelle avec le Vincennes Volley Club
- JEUNESSE
45 - Approbation des aides à projets jeunes
46 - Renouvellement de la labellisation du Point Information Jeunesse
- CULTURE
47 - Convention de partenariat entre la ville de Vincennes et l'association "Vincennes en concert - Prima la Musica"
48 - Demande de subvention auprès de la Direction régionale des affaires culturelles d'Île-de- France
49 - Avenant n°3 à la convention cadre de partenariat pour la mise en valeur de l'église Saint-Louis de Vincennes-Saint-Mandé
50 - Attribution de subvenions communales à des associations culturelles
51 - Actualisation des tarifs des cycles de conférences Culture
52 - Actualisation des tarifs des visites découvertes indivuduelles dans le cadre du label Ville d'art et d'histoire
- TOURISME, RELATIONS INTERNATIONALES
53 - Attribution de subventions communales à des associations dans le cadre des relations internationales
- DÉLÉGATIONS DE SERVICES PUBLICS
54 - Rapport annuel 2023 du délégataire de service public pour l'exploitation du service de stationnement souterrain et de surface
55 - Rapport annuel 2023 du délégataire de service public pour la construction et la gestion du parc de stationnement Coeur-de-ville
- RAPPORTS ANNUELS
56 - Rapport annuel du Syndicat Autolib' et Vélib' Métropole (SAVM) pour l'année 2022
57 - Etat des travaux de la Commission consultative des services publics locaux pour l'année 2023
- CONSEIL MUNICIPAL
58 - Protection fonctionnelle
Information du Conseil municipal - 6 -
Monsieur GIRARD Pierre présente les points n°1 à 6
Conseil Municipal du 26 juin 2024
POINTS 1 à 6 – NOTE
COMPTE FINANCIER UNIQU E 2023 ET AFFECTATIO N DES RESULTATS : BUDGET P RINCIPAL ET BUDGET A NNEXE
= = = = = = = = = =
SOMMAIRE
1. LE COMPTE FINANCIER UNIQUE .................................................................................. 7
2. BUDGET PRINCIPAL ..................................................................................................... 8
2.1. Données générales............................................................................................................. 8 1.1.1. Evolution des indicateurs financiers ................................................................... 8 1.1.2. Synthèse des réalisations du compte financier unique .................................... 10 1.1.3. Répartition par nature ...................................................................................... 11 1.1.4. Répartition par fonction ................................................................................... 12
2.2. Section de fonctionnement .............................................................................................. 13 2.2.1. Les recettes réelles de fonctionnement ........................................................... 13 2.2.1.1. La fiscalité ......................................................................................................... 13 2.2.1.2. Les produits des services et du domaine.......................................................... 16 2.2.1.3. Les dotations et subventions reçues ................................................................ 17 2.2.1.4. Les produits divers de gestion .......................................................................... 17 2.2.1.5. Les produits financiers et exceptionnels .......................................................... 18 2.2.2. Les dépenses réelles de fonctionnement ......................................................... 19 2.2.2.1. Les charges de personnel ................................................................................. 20 2.2.2.2. Les charges de gestion courante ...................................................................... 21 2.2.2.3. L’atténuation de produits ................................................................................. 22 2.2.2.4. Les participations et subventions versées ........................................................ 22 2.2.2.5. Les charges exceptionnelles ............................................................................. 23 2.2.2.6. Les charges financières ..................................................................................... 23
2.3. Section d’investissement.................................................................................................. 24 2.3.1. Les dépenses réelles d’investissement ............................................................. 24 2.3.1.1. Les dépenses et subventions d’équipement .................................................... 25 2.3.1.2. Les participations et créances - divers.............................................................. 26 2.3.2. Le financement de l’investissement ................................................................. 26 2.3.2.1. Les subventions d’équipement reçues ............................................................. 27 2.3.2.2. L’autofinancement et le résultat au titre de l’exercice .................................... 28 2.3.2.3. Les dotations et fonds globalisés ...................................................................... 28
2.4. L’endettement ................................................................................................................. 28
2.5. Résultat et affectation ..................................................................................................... 30
3. BUDGET ANNEXE DE LA RESTAURATION MUNICIPALE .............................................. 31
4. BUDGET ANNEXE DES SPECTACLES VIVANTS ............................................................. 31
5. BUDGET ANNEXE DES MARCHES D’APPROVISIONNEMENT ...................................... 32
6. BUDGET ANNEXE DU CENTRE AQUATIQUE « LE DÔME » .......................................... 32 - 7 -
1. LE COMPTE FINANCIER UNIQUE
Par délibération du 28 juin 2023, le Conseil Municipal de Vincennes a décidé d’adhérer à l’expérimentation du compte financier unique (CFU) pour les comptes 2023 du budget principal et des budgets annexes.
Une convention tripartite a été signée entre la ville de Vincennes, l’Etat, et la Direction départementale des Finances Publiques du Val de Marne.
Cette convention entérine l’expérimentation du CFU à compter de l’exercice budgétaire 2023.
Le CFU est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public, qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. A lui seul, il remplit les mêmes fonctions de « rendus de comptes ». Le compte administratif et le compte de gestion sont remplacés pour 2023 par le compte financier unique pour le budget principal de la ville de Vincennes et les budgets annexes.
Il donne une information financière plus simple et plus lisible que les actuels comptes administratifs et comptes de gestion : un seul document au lieu de deux, qui étaient partiellement redondants et souvent trop volumineux.
Il rationalise et modernise l’information budgétaire et comptable soumise au vote et supprime les doublons qui existaient entre le compte administratif et le compte de gestion.
Il apporte une information enrichie grâce au rapprochement, au sein du CFU, de données d’exécution budgétaire et d’informations patrimoniales, qui se complètent pour mieux apprécier la situation financière du budget concerné.
Il simplifie les procédures, car sa production est totalement dématérialisée, dans une démarche de dématérialisation cohérente à l’ensemble des documents budgétaires (BP, BS, DM).
Le contenu du CFU est structuré en quatre parties :
I. Informations générales et synthétiques, établies par l’ordonnateur elles mettent en évidence, dès le début du document, une vue panoramique sur les informations clés sur la situation financière de la collectivité.
II. Exécution budgétaire, établie par l’ordonnateur pour la vue d’ensemble, et par le comptable public pour les vues détaillées, elle présente un compte rendu modernisé de l’exécution budgétaire.
III. États financiers qui apportent une vision patrimoniale. Le bilan et le compte de résultat sont établis par le comptable public.
IV. États annexés qui donnent des informations complémentaires. Ces états établis par l’ordonnateur étaient déjà présents dans le compte administratif.
Le CFU contient un nouvel état : l’état des contrôles du compte financier (ECCF) : cet état retrace les discordances qui pourraient apparaître lors des contrôles automatisés de cohérence effectués entre les données produites par l’ordonnateur et celles du comptable public. - 8 -
2. BUDGET PRINCIPAL
2.1. Données générales
1.1.1. Evolution des indicateurs financiers
1.1.1.1. Les différents niveaux d’épargne
Les différents niveaux d’épargne sont en progression en 2023 démontrant une maîtrise dans nos opérations de gestion car en nette amélioration depuis 2019. En 2023, la Ville a pu dégager une épargne brute de 22,8 M€ qui permet de rembourser l’annuité des emprunts, mais aussi d’autofinancer 17 M€ de nouveaux investissements (sur un total de 30 M€).
19,2 18,3
19,2 19,6
24,2
17,0
15,6
17,2 17,3
22,8
12,3
9,0
12,0 12,1
17,0
5,0
10,0
15,0
20,0
25,0
30,0
2019 2020 2021 2022 2023
Epargne de gestion Epargne brute hors cession Epargne nette hors cession
Définitions
Epargne de gestion : différence entre les produits et les charges courantes de fonctionnement, elle reflète la capacité de la Ville à financer ses dépenses courantes.
Epargne brute hors cession : différence entre les recettes réelles de fonctionnement (hors cession immobilière) et les dépenses réelles de fonctionnement, il permet de faire face au remboursement de la dette en capital, et de déterminer la capacité à investir en limitant le recours à l’emprunt.
Epargne nette : calculée à partir de l’épargne brute hors cession après déduction du remboursement de la dette en capital, elle permet de mesurer la part des investissements nouveaux que la ville peut autofinancer. - 9 -
1.1.1.2. Le besoin de financement des investissements
Le besoin de financement des investissements se détermine par le montant du produit de l’emprunt minoré du remboursement du capital de la dette.
L’accélération des projets en investissement, depuis 2022, induisent un besoin de financement croissant en 2023. Les dépenses réalisées en 2023 (29 M€) ont fait émerger un besoin de financement de 8,7 M€.
Calcul du besoin de financement (en M€) 2019 2020 2021 2022 2023
encours dette au 1er janvier (tous budgets confondus) 59,4 57,8 62,3 58,5 61,7
produit d'emprunt et cautionnement 3,5 2,0 2,0 9,0 15,0
transfert d'une part de la dette du SIVU 9,6
remboursement dette et cautionnement 5,2 7,1 5,8 5,8 6,3
solde = besoin de financement -1,7 4,5 -3,8 3,2 8,7
encours dette au 31 décembre 57,8 62,3 58,5 61,7 70,4
1.1.1.3. La capacité de désendettement
Gage de sa solidité financière, l’évolution de la capacité de désendettement doit être maitrisée afin de préserver les capacités d’investissement futures.
La LPFP 2018-2022 a introduit à compter de 2018, un plafond national de référence pour le bloc communal, fixé à 12 ans. La Ville dispose d’une bonne qualité de signature car, malgré une légère diminution, sa capacité de désendettement s’élève à 3,1 années en 2023.
3,4 4,0 3,4 3,6 3,1
0
2
4
6
8
10
12
14
2019 2020 2021 2022 2023
Capacité de désendettement Plafond national de référence introduit à compter de 2019
Définitions :
Capacité de désendettement : rapport entre l’épargne brute hors cession et l’encours de la dette consolidée, elle permet de déterminer le nombre d’années théoriques nécessaires pour rembourser la dette si l’on y consacre la totalité l’épargne brute.
LPFP : loi de programmation des finances publiques - 10 -
1.1.2. Synthèse des réalisations du compte financier unique
Le compte financier unique de la ville retrace l'exécution des dépenses autorisées et des recettes prévues par le budget primitif 2023 ainsi que les décisions modificatives intervenues en cours d'année. Il se présente de la façon suivante :
2022 2023 Ecart %
Recettes 93,1 97,5 4,4 4,7%
Dépenses 75,7 74,5 -1,2 -1,6%
Résultats N-1 0,6 1,5 0,9 NS
Solde des restes à réaliser 0,0 -0,5 -0,5 NS
Recettes 18,3 23,3 5,0 NS
Dépenses 46,5 35,1 -11,4 NS
Résultats N-1 5,8 -5,9 -11,7 NS
Solde des restes à réaliser 5,9 -6,3 -12,2 NS
1,5 0,05 -1,4 NS
REALISE MOUVEMENTS REELS - EN M€
Résultat calculé
Fonctionnement
Investissement
Le compte financier unique 2023 permet de dégager un excédent global calculé de 51 K€.
Le solde des restes-à-réaliser en investissement correspond à la différence entre les crédits des dépenses et ceux des recettes, engagés et à reporter sur l’exercice 2024. Il traduit le financement des travaux d’équipement à poursuivre (16,4 M€) par des subventions à percevoir (4,2 M€) et des emprunts (6 M€) à encaisser en 2024.
Le taux de réalisation du budget se décompose de la façon suivante :
TAUX DE REALISATION Dépenses Recettes
Fonctionnement 89,4% 101,7%
Investissement (avec reports) 72,5% 60,8%
Investissement
hors effet opérations foncières 75,6% 64,6% - 11 -
1.1.3. Répartition par nature
Recettes (M €) Dépenses (M €)
Intérêts de la dette 1,6
Charges exceptionnelles 0,0
Produits exceptionnels 2,0
Divers 0,4
Total des recettes réelles fonctionnement 97,5 total dépenses réelles fonctionnement 74,5
Dotations et subventions
d'équipement reçues 8,3
Rembt. capital dette 5,7
Total des recettes réelles investissement 23,3 Total dépenses réelles investissement 35,1
Emprunt 15,0
Refinancement infra-annuel 0,0 Refinancement infra-annuel
Produits des services
Dotations et subventions
reçues
Dépenses et subventions
d'équipement 29,4
10,5
23,0 Autofinancement
Investissement
Participations et
subventions versées 11,6
Autofinancement
Fonctionnement
0,0
23,0
17,5
10,3
7,9
33,2 Charges de personnel
Attenuations de produits
Charges de gestion
courante
Impôts et taxes
76,9 - 12 -
1.1.4. Répartition par fonction - 13 -
2.2. Section de fonctionnement
2.2.1. Les recettes réelles de fonctionnement
D’un montant global de 97,5 M€, les recettes réelles de fonctionnement connaissent une nette progression de 4,7% sous l’effet, de la dynamique des recettes fiscales.
RECETTES
REELLES
FONCTIONNEMENT
2022 2023 Ecart %
Impôts et taxes 73 819 615 76 903 420 3 083 805 4,2%
Produit des services 9 515 110 10 323 338 808 228 8,5%
Dotations et subventions
reçues 7 925 179 7 924 493 -686 0,0% Produits divers de
gestion 1 629 096 1 967 891 338 794 20,8% Produits financiers et
exceptionnels 203 556 388 176 184 620 90,7%
Total 93 092 557 97 507 319 4 414 762 4,7%
Répartition des recettes réelles de fonctionnement
Impôts et taxes
79%
Dotations et
subventions
reçues
8%
Produit des
services
11%
Produits divers de
gestion
2%
Produits financiers
et exceptionnels
0,4%
2.2.1.1. La fiscalité
Principale ressource de la commune, représentant 79% des recettes de fonctionnement, ce chapitre d’un montant de 76,9 M€ connait une dynamique de 4,2% portée par une revalorisation forfaitaire exceptionnelle des bases mais atténuée par le très net recul des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). - 14 -
L’année 2023 marque la suppression définitive de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour tous les contribuables. Cette réforme fiscale a modifié en profondeur la structure du panier fiscal perçu par la Ville qui repose désormais à plus de 69% sur la taxe foncière sur les propriétés bâties, les 31% restants étant quant à eux, issus :
- De la nouvelle taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (5%) ;
- De la majoration de 40% sur la taxe d’habitation des résidences secondaires (2%) ;
- De la taxe foncière sur les propriétés non bâties (0,2%) ;
- De la compensation issue du dispositif dit de « coefficient correcteur » (24%).
En intégrant les recettes perçues au titre du mécanisme de coefficient correcteur, les produits de la taxe foncière sur les propriétés bâties représentent 93% des ressources fiscales de la Ville.
Les contributions directes bénéficient d’une hausse élevée des bases de 9,3% qui résulte en grande partie d’une revalorisation forfaitaire historique de +7,1% (indexée sur l’inflation et appliquée uniquement aux locaux d’habitation et industriels) mais également d’une évolution physique des bases de taxe d’habitation des résidences secondaires (THRS) singulière et forte.
Bases 2022
définitives
Bases 2023
définitives % évolution
Taxe sur le foncier bâti (TFB) 105 863 738 112 051 015 5,8%
Taxe d’habitation sur residences
secondaires (THRS) 7 696 825 12 049 023 56,5%
Taxe sur le foncier non bâti (TFNB) 91 521 133 077 45,4%
Total 113 652 084 124 233 115 9,3%
Les ressources fiscales (hors rôles complémentaires et supplémentaires), à pression fiscale constante, atteignent 55,3 M€ en hausse de 7,9% par rapport à l’année précédente.
Produits 2022
définitifs
Produits 2023
définitifs % évolution
Taxe sur le foncier bâti (TFB) 36 213 698 38 322 665 5,8%
Coefficient correcteur (TFB) 12 584 821 13 318 899 5,8%
Taxe d’habitation sur residences
secondaires (THRS) 1 733 325 2 713 440 56,5%
Majoration résidences secondaires 634 428 838 643 32,2%
Taxe sur le foncier non bâti (TFNB) 65 200 94 804 45,4%
Total 51 231 472 55 288 451 7,9% - 15 -
Taxe sur le
foncier bâti
(TFB)
69%
Coefficient
correcteur (TFB)
24%
Taxe d’habitation sur
residences
secondaires (THRS)
5%
Majoration
résidences
secondaires
2%
Taxe sur le
foncier non
bâti (TFNB)
0%
Notons que la Ville a constaté mi-octobre 2023 une forte hausse des bases définitives de THRS y compris pour la part majorée par rapport aux données prévisionnelles communiquées en mars 2023, générant un produit supplémentaire inattendu de 1 M€ (+857K€ pour la THRS et +159K€ pour la THRS majorée).
Données prévisionnelles
(état 1259 - mars 2023)
Données définitives
(état 1288 - décembre 2023)
Variation
%
Variation
€
Bases THRS 8 243 300 12 049 023 46,2% 3 805 723
Produit THRS 1 856 391 2 713 440 46,2% 857 049
Bases THRS Majorée 7 542 981 9 309 980 23,4% 1 766 999
Produit THRS Majorée 679 472 838 643 23,4% 159 171
Cette augmentation s’explique très largement par les déclarations obligatoires de l’occupation des logements par tous les propriétaires dans le cadre du nouveau service numérique dit « GMBI » (Gérer mes biens immobiliers).
En effet, depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires d’un bien immobilier bâti à usage d’habitation sont concernés par l’obligation de déclaration d’occupation des logements dont ils sont propriétaires. Cette déclaration, fonction de la situation d’occupation à la date du 1er janvier N, doit être réalisée avant le 1er juillet de chaque année, via le service en ligne GMBI et concerne notamment :
- Les modalités d’occupation du bien (à titre personnel, par des tiers)
- La nature de l’occupation (résidence principale, secondaire, local loué, occupé à titre gratuit, vacant)
- L’identité des occupants
Or, cette nouvelle obligation déclarative a gonflé artificiellement le nombre de locaux imposés à la THRS, dû à la fois, à des erreurs de taxations liées aux défaillances, ou erreurs déclaratives, ainsi qu’à l’absence de mise à jour (20% des locaux n’avaient pas encore été mis à jour au moment de la sortie du rôle général, des doublons de taxations ont pu être détectés après la sortie du rôle général). Les dégrèvements qui seront prononcés seront supportés par l’Etat à l’exception de ceux liés à la majoration de la THRS à la charge de la Ville. - 16 -
Du fait du manque de visibilité donnée par les services de l’Etat, il apparait donc indispensable de considérer que les fortes hausses des bases et produits de THRS+THRS majorée observées en 2023 seront exceptionnelles et ne seront que pour une partie d’entre d’elles pérennes en 2024.
Dans ce contexte fiscal inédit, la Ville a conservé une politique fiscale modérée, juste et équitable. Les taux appliqués restent inférieurs aux moyennes de la strate en 2023 au niveau national et départemental (source : état 1259 de 2023) pour la THRS et la TFB. Dans le Val-de- Marne, la Ville se classe au 13ème rang des 47 communes les moins imposées.
Taux 2022 Taux 2023 Taux moyens national 2023 Taux moyens departemental 2023
Taxe d’habitation (THRS) 22,52 22,52 24,45 24,39
Taxe sur le foncier bâti (TFB) 34,18 34,18 39,42 36,72
Taxe sur le foncier non bâti (TFNB) 71,24 71,24 50,82 60,40
Les autres ressources fiscales, d’un montant de 21,4 M€, connaissent une variation différenciée:
L’attribution de compensation versée par la Métropole du Grand Paris : le montant est figé à son niveau de 2019, soit 13 M€.
Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) : ce produit s’élève à 6 M€ contre 7,1 M€ l’année précédente. Cette chute de 16 %, résulte du durcissement des conditions d’emprunt, de la remontée des taux d’intérêts et du niveau des prix de l’immobilier qui pèsent sur les transactions immobilières.
Les droits de voirie : les recettes connaissent une diminution de 7,6 % pour atteindre 1 M€.
La taxe de séjour : la recette atteint 396 K€, en hausse de 38,5% liée à la reprise de la fréquentation touristique et à une plus grande vigilance sur les déclarations des plateformes de réservation d’hébergement en ligne.
Une Dotation de Solidarité Communautaire : la perception de cette nouvelle recette versée par la Métropole du Grand Paris s’élève à 186 K€ pour la part revenant à la Ville.
2.2.1.2. Les produits des services et du domaine
Second poste de recettes, par ordre d’importance, les produits des services et du domaine enregistrent une nette progression de 8,5% par rapport à l’exercice précédent.
Parmi les principales fluctuations des recettes tarifaires figurent :
Les recettes du forfait post stationnement (+511 K€) : connaissent une croissance de 26,8% liée uniquement à du stationnement non payé ou insuffisamment réglé.
Les redevances d’occupation du domaine public communal (+134 K€) : la hausse résulte essentiellement de l’installation de bornes de recharges de véhicules électriques. - 17 -
Les redevances des activités diverses (+76K€) : l’augmentation correspond en grande partie aux recettes d’insertions publicitaires et de tournages. Elles intègrent depuis cette année les recettes de la Maison Sport Santé.
La contribution de la CDE au titre de la mise à disposition de personnel (+69 K€).
Les produits liés aux services à caractère culturel (+32 K€) : la hausse de 6,1% s’explique par l’activité du Conservatoire et des bibliothèques.
Les redevances des activités à caractère de loisirs (-43K€) : la baisse correspond aux produits de l’activité de la patinoire transformée en piste de roller pour la saison 2022-2023.
Les remboursements de frais versés par d’autres redevables (-129 K€) : la chute des recettes s’explique par le remboursement en 2022 des frais de fonctionnement du centre de vaccination durant la crise sanitaire, et la moindre recette en 2023 des remboursements du SIVU pour les frais de fonctionnement avancés par la Ville au titre de la Cité industrielle.
2.2.1.3. Les dotations et subventions reçues
Les dotations et subventions d’un montant de 7,9 M€ en 2023 se stabilisent par rapport l’exercice précédent
Principale composante, la dotation forfaitaire perçue par la Ville se maintient à hauteur de 4,3 M€. Cette stabilisation en 2023 s’explique par l’absence d’écrêtement en raison d’une enveloppe nationale de la DGF en hausse pour la première fois depuis 13 ans (320 M€). Elle est abondée par l’Etat et non par redéploiement interne pour financer la hausse des dotations de péréquation.
Autres ressources essentielles de ce chapitre, les subventions de fonctionnement atteignent 3,2 M€, en hausse de 1,5% en 2023. Cette évolution s’explique essentiellement par :
La perception d’un acompte au titre de la mise en place d’une zone de célébration pour les jeux olympiques et paralympiques (+55 K€).
La hausse de la dotation pour les titres sécurisés (+31 K€).
Des participations de la Caisse d’Allocations Familiales d’un montant de 2,8 M€, en légère diminution de 2% (-58 K€).
Les dotations de compensations fiscales s’élèvent à 370 K€, en augmentation de 6,9% surtout sous l’effet de la compensation de la réduction des bases des établissements industriels qui reste dynamique.
Le FCTVA à percevoir résultant des dépenses d’entretien des bâtiments et de la voirie passe de 130 K€ à 68 K€ lié au volume des dépenses éligibles réalisées en 2022.
2.2.1.4. Les produits divers de gestion
Les produits divers de gestion (2 M€) progressent de 20,8%. Cette évolution résulte des principales variations suivantes:
Des produits et remboursements divers (+229 K€), liés pour partie à des écritures destinées à neutraliser des dépenses rattachées en 2022 (133 K€), principalement en raison de corrections d’imputations (nouvelle instruction M57). - 18 -
Les revenus du patrimoine loué (+119 K€).
Les redevances d’occupation du domaine public de délégataires de services publics (+97 K€).
Les atténuations de charges englobant les remboursements des indemnités journalières et des prestations du contrat d’assurance statutaire (-153 K€).
2.2.1.5. Les produits financiers et exceptionnels
Réalisé à hauteur de 388 K€, les produits financiers et exceptionnels augmentent de de manière significative de 90,7% essentiellement liés à l’encaissement de produits de cessions pour 258K€ contre 46K€ l’exercice précédent correspondant aux opérations suivantes :
Local, 3 rue des Sabotiers (200 K€).
Véhicules (58 K€).
U - 19 -
2.2.2. Les dépenses réelles de fonctionnement
Les dépenses réelles de fonctionnement s'élèvent à 74,5 M€ en 2023, en baisse de 1,6% par rapport à l’année 2022. Les seules dépenses de gestion diminuent de 0,5%.
DEPENSES REELLES
FONCTIONNEMENT 2022 2023 Ecart %
Charges de personnel 32 993 972 33 182 777 188 805 0,6%
Charges de gestion courante 19 242 937 17 539 129 -1 703 809 -8,9%
Atténuation de produits 10 497 660 10 542 557 44 897 0,4%
Participations et subventions versées 10 524 891 11 648 127 1 123 236 10,7%
Charges exceptionnelles 1 649 917 6 882 -1 643 036 -99,6%
Charges financières 789 215 1 561 567 772 352 97,9%
Total 75 698 592 74 481 038 -1 217 554 -1,6%
Répartition des dépenses réelles de fonctionnement
Charges de
gestion
courante
23%
Charges de
personnel
45%
Participations et
subventions
versées
16%
Attenuation de
produits
14%
Charges
financières
2%
Charges
exceptionnelles
0,01% - 20 -
2.2.2.1. Les charges de personnel
Les dépenses de personnel sont en hausse de 0,6% (+ 189 K€) par rapport à 2022 et s'établissent à 33,1M€. Toutefois, on constate une baisse des effectifs des agents sur postes permanents au 31 décembre 2023 (-9 agents par rapport au 31/12/2022).
Cette hausse s’explique à la fois par des facteurs exogènes liés à l’application d’évolutions réglementaires telles que la revalorisation du point d’indice, une revalorisation du SMIC et de l’indice plancher, et une hausse de 0.05 point de cotisation du CNFPT mais également endogènes
Les facteurs exogènes :
La revalorisation de 1,5% du point d’indice au 1er juillet 2023 a eu un impact financier pour la collectivité de 217 K€ pour l’année 2023.
Les hausses du SMIC et les relèvements du minimum de traitement (indice plancher) ont eu un surcoût de 66,8 K€. Le SMIC a été réévalué deux fois au cours de l’année 2023, +1,8% en janvier et +2,22% en mai 2023.
Suite à la régularisation de factures auprès du Fonds National de Compensation du Supplément Familial de Traitement (FNCSFT), la Ville a dû verser 114,6 K€.
L’augmentation du pourcentage de remboursement des titres de transports à hauteur de 75% en septembre 2023, au lieu de 50% et du versement de l’allocation télétravail au sein de la collectivité entrainent une augmentation de 20 K€.
Les facteurs endogènes :
La maitrise du remplacement des agents momentanément indisponibles permet une diminution du coût du remplacement de 55 K€ par rapport à l’année 2022 (redéploiement de personnels, berceaux fermés dans les structures petite enfance …).
On note également une baisse de la dépense du personnel extérieur, notamment sur les activités accessoires liées au Conservatoire -27,2 K€ car deux enseignants étaient jusqu’à présent embauchés en cumul d’emploi de l’armée, mais sont depuis 2023 à la retraite et travaillent donc pour la Ville de Vincennes sous contrat.
La signature de la convention d’assurance chômage avec France Travail en 2021, permet une diminution du versement des allocations chômages par la Ville aux agents (-101,8 K€). Il ne reste à la charge de la collectivité que les situations d’allocataires datant d’avant la convention et les ruptures conventionnelles octroyées par la Collectivité aux agents titulaires. La structure des effectifs de la Ville de Vincennes évolue sur les cinq dernières années. En effet, compte tenu notamment d’une réglementation qui a facilité les recrutements d’agents contractuels, on constate une très légère hausse du nombre d’agents non titulaires (15,86%) sur les effectifs permanents au 31 décembre 2023 par rapport à l’année 2022 (14,45%). Un taux de rotation de 11,4% des agents sur postes permanents (12,8% en 2022) et la vacance frictionnelle associée ont participé à contenir la hausse de la masse salariale malgré des évolutions réglementaires non prévisibles dans la préparation du BP 2023. - 21 -
2.2.2.2. Les charges de gestion courante
D’un montant de 17,5 M€ ce poste diminue de 8,9% par rapport à 2022.
Cette baisse de 1,7 M€ traduit les efforts de réduction des dépenses de fonctionnement.
Parmi les postes qui diminuent significativement par rapport à l’année 2022, on peut noter :
Les frais de nettoyage des locaux (-400 K€) : notamment en raison d’une diminution des frais de désinfection spécifique à la pandémie de COVID, ainsi que la suppression du renforcement des prestations de nettoyage dans les écoles et dans les crèches (protocole sanitaire) dans la période post-Covid. Cette baisse est également accentuée par le report de l’ouverture de nouveaux équipements non achevés (Gymnase Isabelle Autissier) et la diminution de la périodicité des nettoyages du Centre culturel et sportif Georges Pompidou.
L’entretien des biens et des terrains (-341 K€) : ces entretiens ont été réalisés en fonction des besoins et sont à étudier au vu des investissements réalisés.
Le coût de l’électricité, du chauffage urbain, des combustibles et des carburants : les consommations de crédits pour ces charges fixes ont diminué globalement de 206 K€, bien que marqué par une augmentation du coût du chauffage principalement en raison du changement du marché en 2023.
L’entretien des autres biens mobiliers (-170 K€) : on peut noter une diminution des frais d’entretien du mobilier et matériel présent sur la voirie car celui-ci est effectué en fonction des besoins, certaines opérations comme la réparation des bornes de puisage en 2022 n’ont pas été reconduites en 2023. Il en va de même pour la réparation des instruments de musique ou le renouvellement des contrats de signatures électroniques qui ont été réalisés en 2022.
Les honoraires (-158 K€) : en 2022 des prestations d’assistance juridique avaient été menées qui n’ont pas eu lieu en 2023 (dossier des équipements sportifs du bois de Vincennes, notamment), tout comme les prestations en lien avec le pacte éco-citoyen ainsi que les plans vélo et handicap.
Les achats de prestations de services (-150 K€) : la baisse du poste est due notamment à la fin d’actions menées ponctuellement en 2022 (plan local de développement, enquête climat, installation lumineuse sur la façade de l’Hôtel de ville), mais également au retour à la location d’une patinoire pour les fêtes de fin d’année (moins coûteuse que la location d’une piste de roller en 2022), ainsi qu’au transfert de la compétence tourisme à l’intercommunalité Paris est Marne et bois et la diminution des frais de blanchisserie. Pour autant de nouvelles prestations ont vu le jour notamment à destination des jeunes vincennois dans le cadre de leur scolarité : dispositifs « savoir rouler », « savoir nager », projet Erasmus, ainsi que le dispositif SAFE-LI qui permet d’accompagner les écoles sur la limitation des perturbateurs endocriniens, ou bien encore la mise en place du dispositif UMAY, application mobile d’urgence pour faire face aux situations de harcèlement et de violences dans la rue, notamment vis-à-vis des femmes.
Les locations immobilières (-143 K€) : la diminution provient en grande partie (100 K€) aux frais de location de l’office de tourisme qui ont été pris en charge en 2023 par le Territoire Paris Est Marne et bois en raison du transfert de compétence. On note également une diminution des frais de prise en charge des places de parking.
Les frais de maintenance (-119 K€) : la diminution du poste provient notamment des frais de maintenance des logiciels informatiques. Les marchés concernés prévoient dorénavant une - 22 -
répartition des frais entre le coût annuel des licences affecté en investissement et la maintenance des équipements et des applications.
Les fournitures administratives et autres fournitures diverses (-100 K€) : la baisse de ces dépenses témoigne d’une meilleure utilisation et optimisation des stocks en 2023.
Les locations d’autres matériels (-51 K€) ces frais diminuent car ils concernent principalement du matériel de sécurité loué en fonction des différentes manifestations organisées au cours de l’année.
Les études et recherches (-39 K€) : globalement en baisse du fait de la réalisation en 2022 d’études diverses (affaissement de la Place Sémard, redynamisation des commerces vincennois, plan énergie climat), ce poste a toutefois permis la réalisation d’un audit sur le marché de restauration de la petite enfance, d’une mission d’assistance à la maîtrise d’ouvrage pour la gestion de la crèche Marie Paradis, mais aussi d’un diagnostic des besoins et attentes des jeunes vincennois dans le cadre des assises de la jeunesse.
L’achat de vêtements de travail (-36 K€) : la réduction s’explique par un ajustement de la périodicité des remplacements en fonction des besoins des services et des obligations réglementaires, ainsi que par la refonte des fiches de dotation des services.
2.2.2.3. L’atténuation de produits
D’un montant de 10,5 M€, ce poste est relativement stable par rapport à 2022, il n’augmente que de 0,4%.
Cette hausse concerne principalement le prélèvement de 1,04 M€ au titre du versement du produit des amendes de police à Ile de France Mobilité et à la Région Ile de France.
Ce chapitre intègre par ailleurs :
Le reversement au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR), inchangé à hauteur de 8,28 M€.
La contribution de la Ville au fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), qui a diminué de 35 K€ et atteint 1,2 M€ en 2023.
2.2.2.4. Les participations et subventions versées
D’un montant de 11,6 M€, ce poste augmente de 10,7 %.
Les principaux changements sont dus aux modifications intervenues dans la norme comptable en 2023. Les dépenses qui jusqu’alors étaient affectées au chapitre 67 (autres charges exceptionnelles) ont été intégrées au chapitre 65. Cela concerne notamment les participations du budget principal aux différents budgets annexes pour 1,4 M€.
Il est constaté une baisse des participations en fonctionnement du budget principal aux différents budgets de 255 K€ car elles ont été ajustées aux besoins réels des budgets annexes : - 226 K€ pour le budget du centre aquatique le Dôme, -60 K€ pour le budget des spectacles vivants, -35 K€ pour le budget de la restauration municipale ; et +60 K€ pour le budget des marchés.
L’augmentation des versements des subventions aux associations (+190 K€) bénéficie au secteur culturel, notamment pour l’organisation du Festival América (70 K€) du Festival au-delà - 23 -
de l’écran (80 K€) ou encore pour la mise en valeur de l’église Saint Louis (+60 K€).
La participation aux frais de fonctionnement de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris augmente (+142 K€).
La participation de la ville au budget du CCAS évolue également (+80 K€).
La contribution aux frais de fonctionnement du SIVU, qui n’avait pas été nécessaire en 2022, réapparaît en 2023 (+65 K€).
2.2.2.5. Les charges exceptionnelles
D’un montant de 6 K€, ce poste diminue de 99,6% par rapport à 2022.
Ce chapitre affiche une baisse de 1,6 M€ en raison du transfert vers le chapitre 65 des participations du budget principal aux budgets annexes (nouvelle instruction M57).
Ce chapitre enregistre dorénavant, essentiellement des corrections comptables sur les exercices antérieurs.
2.2.2.6. Les charges financières
D’un montant de 1,6 M€, les charges financières enregistrent un net rebond (97,9%) par rapport à 2022 (+772 K€), en lien avec la forte hausse des taux d’intérêts entamée en juillet 2022 combinée à la progression maitrisée de l’endettement de la Ville. Toutefois, leur part reste mineure puisqu’elles ne représentent seulement que 2% des dépenses réelles de fonctionnement. - 24 -
2.3. Section d’investissement
D’un montant de 35,1 M€, les dépenses d’investissement sont en baisse significative en 2023, de 11,4 M€.
2.3.1. Les dépenses réelles d’investissement
DEPENSES REELLES
INVESTISSEMENT 2022 2023 Ecart
Dépenses et subventions d'équipement 36 581 834 29 394 297 -7 187 537
Remboursement du capital de la dette 5 269 047 5 732 431 463 384
Opérations de refinancement infra-
annuel 1 653 657 0 -1 653 657
Participations et créances - divers 3 016 702 1 575 -3 015 127
Total 46 521 240 35 128 304 -11 392 936
Répartition des Dépenses réelles d’investissement
(Hors refinancement infra-annuel) - 25 -
2.3.1.1. Les dépenses et subventions d’équipement
Les dépenses et subventions d’équipement se sont élevées à 29,4 M€ en 2023.
Elles correspondent aux principales opérations listées ci-après.
Les équipements publics
La construction du gymnase Isabelle Autissier, rue Defrance (3,5 M€).
Les travaux de réhabilitation du centre de vacances Habère Poche (3,5M€).
Le réaménagement du centre culturel et sportif Georges Pompidou (0,9 M€) pour la réalisation des études.
Le solde de la rénovation de l’Hôtel de Ville (0,5 M€).
Le ravalement des façades de l’école élémentaire de l’ouest (468 K€).
Les travaux divers dans les écoles élémentaires et maternelles (464 K€).
La poursuite du plan de déploiement du réseau très haut débit (379 K€) répartis à raison de 79 K€ dans les bâtiments communaux et 298 K€ pour la voirie dans le cadre de la sécurisation des sites concentrateurs.
Le plan de performance énergétique des bâtiments (297 K€) dont notamment le remplacement des LED et de luminaires dans plusieurs bâtiments, l’installation de sondes de températures et de caméras thermiques, mais aussi la modernisation des châssis de désenfumage à l’Espace Daniel Sorano.
La mise aux normes des bâtiments dans le cadre du plan handicap (245 K€).
Les travaux divers dans les crèches (176 K€).
La végétalisation des toitures terrasses pour une nouvelle phase à l’école maternelle de l’Est et pour le solde au groupe scolaire Jean Monnet (129 K€).
La poursuite de la mise en conformité SSI, notamment dans les locaux de Cœur de ville (103 K€).
Le renouvellement urbain
L’aménagement de l’espace apaisé Estienne d’Orves (1,9 M€).
L’aménagement rue des laitières (980 K€).
L’aménagement du centre-ville (projet de ville phase 3 avenue de Paris) (845 K€).
La rénovation de trottoirs et de chaussées, ainsi que divers travaux de réfection de voirie et de jeux extérieurs (805 K€).
L’aménagement du square Daumesnil (700 K€).
Les aménagements « cours îlots », notamment à l’école élémentaire Est Libération, à l’école élémentaire Est Passeleu, et à l’école maternelle de l’Est (480 K€).
La modernisation de l’éclairage public (422 K€).
Les travaux de mise en place de caméras de vidéo protection (385 K€). - 26 -
L’aménagement de jardins de proximité (371K€) : 143 rue Diderot et 100 bis rue de Fontenay.
L’aménagement du square Saint Louis (328 K€).
Les travaux de mise en place d’arbres, d’arbustes et d’installation de disconnecteurs sur le réseau d’eau (154 K€.)
La rénovation des trottoirs et de l’éclairage public avenue de Nogent (100 K€).
L’aménagement de la coulée verte du mail du 8 mai 1945 (100 K€).
L’aménagement de la rue de Strasbourg (90 K€).
Les autres subventions
Une subvention pour le projet de requalification des abords nord du Château de Vincennes, versée au Ministère des armées dans le cadre de la convention signée en octobre 2023 (3,5 M€)
Des subventions d’équipement versées sous forme de surcharges foncières afin de soutenir le développement du parc de logements sociaux (2,6 M€).
Les autres subventions d’équipement versées :
o La contribution au budget annexe du Centre Aquatique le Dôme (926 K€)
o La contribution au titre du parking de Cœur de ville (350 K€)
o La part investissement du contingent incendie (180 K€)
Des aides au ravalement de façades (28 K€).
L’achat de propriétés bâties et non bâties
Le solde de l’acquisition en VEFA de la crèche Villa Aubert (900 K€)
Un appartement 35 rue Gabriel Peri (347 K€)
La consignation liée à un local commercial 134 rue de Fontenay (88 K€).
L’achat de matériel, mobilier et véhicules (1,2 M€)
L’achat de logiciels (683 K€)
2.3.1.2. Les participations et créances - divers
Le poste en diminution de 99,9% provient essentiellement d’une avance consentie à la Vincem en 2022.
2.3.2. Le financement de l’investissement
En 2023, les recettes réelles d'investissement atteignent 23,3 M€. La hausse de 5 M€ est liée essentiellement à la progression du produit de l’emprunt, celle-ci reste toutefois raisonnable du fait de l’augmentation sensible de l’autofinancement (+5,6 M€). - 27 -
RECETTES INVESTISSEMENT 2022 2023 Ecart
Subventions d'équipement reçues 4 637 598 4 583 637 -53 961
Produit de l'emprunt 9 000 000 15 000 000 6 000 000
Dotations et fonds globalisés 2 670 902 3 725 849 1 054 947
Opérations de refinancement infra-
annuel 1 653 657 0 -1 653 657 Divers (créances, travaux d'office ou
sous mandat, cautionnement) 325 177 18 440 -306 737
Total recettes réelles d'investissement 18 287 334 23 327 926 5 040 592
Autofinancement 17 393 965 23 026 281 5 632 316
Résultat global au titre de l'exercice -10 839 941 11 225 903 22 065 844
Total = dépenses d'investissement 46 521 240 35 128 304 -11 392 936
Répartition des recettes d’investissement
(Hors refinancement infra-annuel)
Produit de
l'emprunt
43%
Subventions
reçues
13%
Dotations
11%
Autofinancement
+ résultat N
33%
2.3.2.1. Les subventions d’équipement reçues
Réalisé à hauteur à 4,6 M€, le poste est stable par rapport l’exercice précédent.
Les subventions les plus importantes perçues en 2023 proviennent de divers organismes pour le financement des opérations suivantes :
OPH (boni de liquidation) : Le financement de surcharges foncières (2,6 M€). - 28 -
Région (650 K€) : les travaux du nouveau complexe sportif (382 K€), les travaux de végétalisation de trois écoles (164 K€) ; et les travaux de réaménagement des squares (104 K€).
Etat (645 K€) : La réalisation des cours îlots dans l’école maternelle de l’est, et les écoles élémentaires Libération et Passeleu (388 K€) ; le projet de rénovation et d’extension de la bibliothèque Alfred De Vigny (110 K€) ; la végétalisation des toitures des groupes scolaires (69 K€), le plan de relance : parcours de cyber sécurité (50 K€) et la modernisation du système informatique et numérique (29 K€).
Métropole du Grand Paris et Territoire Paris Est Marne & Bois (564 K€) : pour les travaux d’isolation de la façade de l’école de l’ouest (200 K€) ; de végétalisation des toitures des écoles (141 K€) ; de remplacement des chaudières dans divers sites communaux (125 K€) et de réaménagement des squares (98 K€).
Caisse d’Allocations Familiales : (60 K€) au titre du Fonds de modernisation des établissements d’accueil du jeune enfant.
2.3.2.2. L’autofinancement et le résultat au titre de l’exercice
Les dépenses d’investissement sont financées par :
Les recettes réelles d’investissement (23,3 M€).
L’autofinancement (ou épargne brute) dégagé par l’exécution de la section de fonctionnement (23 M€).
Desquels on déduit le résultat au titre de l’exercice 2022 (-11,2 M€).
2.3.2.3. Les dotations et fonds globalisés
S’élevant à 3,7 M€, les dotations et fonds globalisés augmentent de 39,5% liées aux variations suivantes :
Le FCTVA (calculé sur les dépenses d’équipement 2022 éligibles), d’un montant de 3,6 M€ progresse de 1,1 M€,
La taxe d’aménagement diminue de 32 K€.
2.4. L’endettement
Avec dix hausses de taux directeurs en quatorze mois depuis juillet 2022, la Banque Centrale Européenne a réalisé le resserrement monétaire le plus rapide de son histoire et ce afin de contrer l’accélération de l’inflation en zone euro. Elle a ainsi porté son principal taux directeur de 0,00% à 4,50% en octobre 2023. Le renchérissement des taux à court et long termes s’est traduit en 2023 par une nette augmentation du coût de la dette nouvelle et de la dette existante pour les contrats variables (adossés à l’Euribor et au Livret A notamment) et donc une hausse des frais financiers. - 29 -
Face à ce nouveau contexte peu favorable où les conditions d’emprunt et les niveaux de taux d’intérêt se sont fortement durcis, la Ville a rapidement réagi en réduisant nettement le volume d’emprunts nécessaire à l’équilibre du budget passant de 15 M€ à 6 M€ anticipant ainsi la hausse charges financières.
Au 31 décembre 2023, l’encours de la dette consolidée de la Ville s’élève à 70,4 M€ contre 61,7 M€ l’année précédente. Cette variation résulte du remboursement du capital de 6,3 M€ et de la mobilisation en 2023 de trois emprunts contractés en 2022 pour un montant total de 15 M€ (7 M€ en juin et 8 M€ en décembre).
Un emprunt a été
contracté en 2023 pour 6 M€ auprès de l’Agence France Locale. Ce
dernier est à taux fixe à 3,75% avec une phase de préfinancement pour éviter de mobiliser de la liquidité
nouvelle sans besoin de trésorerie
immédiat. Cet emprunt sera donc
intégralement reporté à l’exercice 2024 et figure en restes à réaliser au CA 2023. La Ville dispose d’une année pour le mobiliser, en fonction de
l’avancée des travaux
d’investissement générant des
économies de frais financiers.
Au sein du panel de Finance Active, le recours aux financements nouveaux se stabilise et le taux moyen augmente à 3,99% pour les communes de strate inférieure à 100 000 habitants.
L’annuité 2023 de 8,2 M€ était composée
de 6,3 M€ en capital et 1,9 M€ d’intérêts. La forte et
rapide remontée des taux d’intérêt accompagné d’un
recours à l’endettement a entrainé une hausse des frais
financiers en 2023.
La
structure d’exposition
de la dette propre de
la Ville présente un profil qui reste très peu risqué puisque 100%
de l’encours est classé A1 selon la grille de classification Gissler.
La dette a été contractée auprès de 10 établissements
bancaires, conformément à une stratégie de mise en concurrence
et de diversification afin d’obtenir les meilleures conditions de
financement.
Au regard du capital restant dû au 31 décembre 2023
(70,4 M€), l’Agence France Locale (35%) devient le principal
prêteur devant la Société Générale (23%). Le troisième est le
-
10
20
30
40
50
60
70 62,2 61,7 62,2 60,1 59,4
57,8
62,3
58,5
61,7
70,4 Millions
d'euros
-
1 000
2 000
3 000
4 000
5 000
6 000
7 000
8 000
4 499 4 546
4 873
5 227
4 665
5 152
7 092
5 784 5 835
6 325
2 162 1 820 1 873 1 757 1 587 1 468 2 136
1 367 1 264
1 861
Milliers
d'euros
capital remboursé consolidé Intérêts versés consolidés
AGENCE
FRANCE
LOCALE
35%
SOCIETE
GENERALE
23%
CREDIT
AGRICOLE
11%
SYNDICAT
INTERCOMMU
NAL
10%
CREDIT
COOPERATIF
6%
ARKEA
6%
SFIL CAFFIL
4%
SaarLB
3%
CAISSE
D'EPARGNE
1%
BNP PARIBAS
1%
Fixe
64%
Variable
30%
Livret A
6% - 30 -
Crédit Agricole (11%). Le prêt du SIVU Vincennes-Fontenay représente à lui seul 10%.
La répartition de la dette consolidée par type de produits permet également de maîtriser les risques financiers tout en optimisant les coûts. L’essentiel de l’encours de la dette est composé d’emprunts à taux fixe (67%). La part restante à taux variable (36%) dont 6% en livret A contribue à dynamiser le taux moyen de la dette globale tout en la préservant de la volatilité des marchés financiers.
Dans ce contexte de hausse des taux tout au long de 2023, les derniers emprunts contractés induisent une progression du taux moyen qui atteint 3,27% contre 2,4% l’année passée. Toutefois, la Ville maitrise son endettement et veille à sa structure afin de limiter son exposition aux risques. A titre de comparaison, le taux moyen de dette des collectivités de même strate s’élève à 2,89% en 2023 contre 2,34% en 2022 (source : Finance Active).
Ainsi, la remontée des taux bancaires a eu des effets significatifs sur les intérêts payés en 2023. Tant que la Banque Centrale Européenne ne prend pas la décision de réduire les taux directeurs, le montant des intérêts à taux variable restera à un niveau élevé.
La durée de vie résiduelle de la dette s’élève à 11 ans et 9 mois pour la Ville alors que celle des autres collectivités de même strate reste stable à 13 ans en 2023 (source : Finance Active). La durée de vie moyenne correspond à la vitesse moyenne de remboursement de la dette. Cette stratégie permet à la Ville de diminuer la charge d’intérêts sur une longue période préservant ainsi sa capacité à souscrire de nouveaux financements.
Synthèse la dette consolidée au 31/12/2023
Capital restant dû (CRD) Taux moyen Durée de vie résiduelle Durée de vie moyenne
70 379 653 € 3,27% 11 ans et 9 mois 6 ans et 3 mois
Du fait des trois nouveaux emprunts mobilisés, l’encours consolidé par habitant s’élève à 1 403 € au 31 décembre 2023. Le ratio devient supérieur à celui de la moyenne en 2022 des villes de la strate.
Exercice
au 31 décembre 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Moyenne nationale de la
strate *
50 000 à 100 000 hab.
Encours de la dette / habitant 1 265 € 1 226 € 1 486 € 1 212 € 1 191 € 1 149 € 1 240 € 1 169 € 1 228 € 1 403 € 1 344 €
2.5. Résultat et affectation
Le compte financier unique pour l'exercice 2023 du budget principal fait donc apparaître un excédent de clôture en fonctionnement de 22,05 M€ et en investissement, un déficit de 22 M€, après restes à réaliser d’un montant net de +6,2 M€. Ces résultats sont repris et affectés au budget 2024 lors du vote du budget supplémentaire.
Il est donc proposé au Conseil municipal d'affecter l'excédent de fonctionnement de 22,05 M€ pour 22 M€ à la section d'investissement du budget 2024 et de reporter les 51 K€ restants à la section de fonctionnement du budget 2024. - 31 -
U
3. BUDGET ANNEXE DE LA RESTAURATION MUNICIPALE
2022 2023 Ecart
Recettes 234 220 -14
dont contribution budget principal 163 128 -35
Dépenses 207 235 28
Résultat N-1 6 33 27
Solde restes à réaliser 0 0 0
Résultat N 33 18 -15
Fonctionnement
RESTAURATION MUNICIPALE
Réalisé mouvements réels - en K€
Ce budget géré hors taxes comprend les principaux postes suivants :
En dépenses : les achats de repas (235 K€).
En recettes : la participation des usagers (92 K€) et la contribution du budget principal (128 K€).
Le compte financier unique pour l'exercice 2023 du budget annexe de la restauration municipale fait apparaître un excédent de 18 K€. Cet excédent est repris au budget 2024 lors du vote du budget supplémentaire.
4. BUDGET ANNEXE DES SPECTACLES VIVANTS
2022 2023 Ecart
Recettes 183 136 -47
dont contribution budget principal 95 36 -59
Dépenses 176 157 -19
Résultat N-1 34 41 7
Résultat N 41 20 -21
SPECTACLES VIVANTS
Réalisé mouvements réels - en K€
Fonctionnement
Ce budget géré hors taxes comprend les principaux postes suivants :
En dépenses : les achats de spectacles (137 K€), les taxes diverses (17 K€), la location de matériel et les prestations de régie technique (12 K€).
En recettes : les produits de la billetterie (100 K€) et la contribution du budget principal (36 K€).
Le compte financier unique pour l'exercice 2023 du budget annexe des spectacles vivants fait apparaître un excédent de 20 K€. Cet excédent est repris au budget 2024 lors du vote du budget supplémentaire. - 32 -
5. BUDGET ANNEXE DES MARCHES D’APPROVISIONNEMENT
2022 2023 Ecart
Recettes 342 415 73
dont contribution budget principal 16 82 66
Dépenses 338 408 70
Résultat N-1 24 11 -13
Recettes 0 0 0
Dépenses 18 16 -2
Résultat N-1 19 22 3
Solde restes à réaliser -5 0 5
Résultat calculé 24 24 0
MARCHES D'APPROVISIONNEMENT
Réalisé mouvements réels - en K€
Fonctionnement
Investissement
Ce budget géré hors taxes comporte les principaux postes suivants :
En dépenses : le montage, le démontage et le stockage de matériel (277 K€), les frais de personnel (94 K€), les fluides, les fournitures, le matériel et la maintenance (35 K€), l’acquisition de matériels spécifiques aux marchés : Bâches, embases, poteaux (15k€)
En recettes : les redevances des marchés (415 K€).
Le compte financier unique pour l'exercice 2023 du budget annexe des marchés d’approvisionnement fait apparaître un excédent de clôture en fonctionnement de 0.3 K€ et en investissement, après restes à réaliser, un excédent de 24 K€. Ces résultats sont repris au budget 2024 lors du vote du budget supplémentaire.
6. BUDGET ANNEXE DU CENTRE AQUATIQUE « LE DÔME »
2022 2023 Ecart
Recettes 1 389 1 152 -237
dont contribution budget principal 1 339 1 113 -226
Dépenses 1 254 1 305 51
Résultat N-1 29 163 134
Recettes 990 927 -63
dont contribution budget principal 990 927 -63
Dépenses 887 974 87
Résultat N-1 -56 48 104
Solde restes à réaliser -48 0 48
Résultat calculé 163 11 -152
CENTRE AQUATIQUE LE DÔME
Réalisé mouvements réels - en K€
Fonctionnement
Investissement
Ce budget géré hors taxes intègre les principaux postes suivants : - 33 -
En dépenses :
o Les loyers du BEA composés de la part construction (593 K€), de la part gros entretien et réparations (333 K€), de la part maintenance et des frais de gestion (277 K€) et les frais financiers (515 K€).
o La contribution au fermier (435 K€).
o La taxe foncière (77 K€).
En recettes :
o Les contributions de la ville en investissement (926 K€) et en fonctionnement (1,1 M€).
o Les redevances d’occupation du fermier et de l’emphytéote (46 K€).
Le compte financier unique pour l'exercice 2023 du budget annexe du centre aquatique « le Dôme » fait apparaître un excédent de 5 K€ en fonctionnement et un excédent de 6 K€ en investissement. Ces résultats sont repris et affectés au budget 2024 lors du vote du budget supplémentaire.
*
* *
Il est donc proposé au Conseil municipal d'approuver les comptes financiers uniques de l’exercice 2023 et l’affectation des résultats 2023
Discussion des points 1 à 6
M. O. SESTER : « Nous ne passons pas directement au vote ? ».
M. P. GIRARD : « Je prends vos questions si vous en avez, j’essaie d’y répondre. ».
M. O. SESTER : « Alors, je m’excuse un petit peu parce qu’en fait, je vais faire un peu une déclaration liminaire qui n’a pas directement de rapport avec le vote du compte financier unique, en accord avec mes collègues. Nous aimerions donc commencer par une remarque liminaire pour préciser que comme tous les Vincennois et tous les Français, nous sommes très inquiets par la période que nous traversons, la période qui s’ouvre avec la dissolution que l’on nous inflige. Franchement, à 4 semaines à peine des JO, c’est vraiment irresponsable. ».
M. P. GIRARD : « Je veux bien qu’on s’en tienne, si cela ne vous ennuie pas parce que je risque d’être très largement incompétent s’il y a une question, mais je veux bien qu’on s’en tienne aux questions budgétaires s’il vous plaît. ».
M. O. SESTER : « On y arrive, je vais petit à petit, je m’excuse. À 4 semaines des JO, c’est vraiment de l’irresponsabilité politique, du mépris vis-à-vis des élus, des élus évidemment à l’Assemblée nationale et également de l’inconséquence que d’avoir provoqué ces élections législatives. Un scrutin européen, même si les résultats ne sont pas à la hauteur de ceux attendus… »
M. P. GIRARD : « M. SESTER, s’il vous plaît. ».
M. O. SESTER : « Ai-je le droit de m’exprimer sur les débats budgétaires ? J’y arrive, excusez-moi, je termine ma démonstration. Au lieu de cela, notre Président, votre Président joue avec la démocratie, notre bien le plus précieux. Vous l’avez compris, nous n’avons pas vraiment la tête ni le cœur à éplucher l’ensemble du détail de ces 58 délibérations que l’on nous offre aujourd’hui. D’ailleurs, c’est là que je commence, on aurait pu un petit peu raccourcir ce Conseil Municipal en ne votant pas toutes les délibérations, en tous les cas celles qui ne sont pas indispensables, c’est par exemple ce qu’a fait le T10 par exemple en repoussant de quelques semaines son Conseil.
Ceci dit, nous ne sommes pas des irresponsables, nous ; aussi, nous allons voter la plupart des délibérations en essayant d’avoir des votes conformes à ceux des années précédentes. J’en arrive effectivement aux questions budgétaires, nous allons donc essayer plutôt de nous attacher, nous appesantir sur les délibérations qui ont un caractère novateur et qui n’étaient pas présentées l’année dernière. - 34 -
Nous allons donc essayer de voter de la même façon que l’année dernière, mais pour revenir au compte financier unique comme vous l’avez dit, c’est la synthèse du compte de gestion et du compte administratif. Or, si vous ne vous souvenez pas, je vous rappelle que nous avons l’habitude de voter pour le compte de gestion et contre les comptes administratifs, nous avons donc décidé de globalement calquer notre vote du CFU sur celui du compte administratif de l’année dernière. Simplement, ce que je veux dire, c’est que ce n’est pas une remise en cause de la qualité des services des Finances, la présentation que nous a faite Mme DUBOST en Commission des Finances était particulièrement explicite et limpide, ce n’est pas non plus une remise en cause du gestionnaire, mais nous allons voter comme les années précédentes comme nous le faisions pour le compte administratif. C’était juste pour expliquer notre vote et excusez-moi d’avoir fait un propos liminaire qui permettait de souligner que l’irresponsabilité n’était pas de notre côté, en tous les cas pas aujourd’hui. »
M. P. GIRARD : « Je vous remercie. Cela étant dit, avez-vous des questions de fond ou de forme d’ailleurs sur le compte financier unique que vous souhaiteriez poser dans l’assemblée ou ai-je été limpide ? Auquel cas, je vais rougir, mais j’en serais ravi. Je veux juste signaler un point de droit, nous ne pouvons pas décaler un Conseil Municipal puisque nous devons rendre les comptes nécessairement avant le 30 juin de chaque année civile, cela va donc sans dire que le compte financier unique doit être voté à ce Conseil Municipal.
Je vous propose dans ce cas de voter le compte financier unique, souhaitez-vous faire un vote séparé entre le budget principal et les budgets annexes ? »
M. J-P. POLITZER : « Oui, nous votons à part les budgets annexes s’il vous plaît. ».
M. P. GIRARD : « OK. Dans ce cas, je vous propose de mettre au vote de mettre au vote le compte financier unique du budget principal. ». - 35 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 1
Le Conseil,
Vu la loi de finances pour 2019 du 28 décembre 2018 et notamment l’article 242 relatif à la mise en œuvre, à titre expérimental, du compte financier unique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement les articles L. 1612-12 et suivants ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes au 1er janvier 2023 ;
Vu la délibération DE-23-06-01-14 du Conseil municipal de Vincennes en date du 28 juin 2023, portant adhésion à l’expérimentation du compte financier unique à compter de l’exercice 2023 ;
Vu l’arrêté du 13 décembre 2019 (modifié par arrêté du 31 octobre 2023) qui fixe dans son annexe la liste des collectivités territoriales, des groupements et des services d'incendie et de secours admis à expérimenter le compte financier unique.
Vu le budget primitif et le budget supplémentaire de la ville 2023 ;
Vu la décision modificative de 2023 ;
Considérant que le Conseil Municipal peut voter à titre expérimental un compte financier unique pour arrêter les comptes 2023 ;
Considérant que le compte financier unique pour l’exercice 2023 du budget principal de la commune fait apparaître, restes à réaliser inclus, un excédent de fonctionnement de 22 054 789,19 € et un déficit de la section d’investissement de 22 003 453,92 € ;
Après avis de la commission Finances, Administration générale, Ressources humaines, Nouvelles technologies, Open data du 17 juin 2024,
D É L I B È R E
ARTICLE UNIQUE : Le compte financier unique concernant le budget principal pour l’exercice 2023, annexé à la présente délibération, est approuvé.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire - 36 -
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 1, à la majorité 6 voix contre : Mmes HAUCHEMAILLE, LE CALVEZ, BALAGNA-RANIN, MM. RIBET, SESTER, BERNIER- GRAVAT,,. - 37 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 2
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement les articles L. 1612-12 et suivants ;
Vu la loi de finances pour 2019 du 28 décembre 2018 et notamment l’article 242 relatif à la mise en œuvre, à titre expérimental, du compte financier unique;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux communes au 1er janvier 2023 ;
Vu la délibération DE-23-06-01-14 du Conseil municipal de Vincennes en date du 28 juin 2023, portant adhésion à l’expérimentation du compte financier unique à compter de l’exercice 2023 ;
Vu l’arrêté du 13 décembre 2019 (modifié par arrêté du 31 octobre 2023) qui fixe dans son annexe la liste des collectivités territoriales, des groupements et des services d'incendie et de secours admis à expérimenter le compte financier unique ;
Vu le budget primitif et le budget supplémentaire 2023 ;
Considérant que le Conseil Municipal peut voter à titre expérimental un compte financier unique pour arrêter les comptes 2023 ;
Considérant que le compte financier unique pour l’exercice 2023 du budget annexe de la restauration municipale fait apparaître, restes à réaliser inclus, un excédent de fonctionnement de 17 775,81 € ;
Après avis de la commission Finances, Administration générale, Ressources humaines, Nouvelles technologies, Open data du 17 juin 2024,
D É L I B È R E
ARTICLE UNIQUE : Approuve le compte financier unique concernant le budget annexe de la restauration municipale pour l’exercice 2023.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 2, à la majorité 6 abstentions : Mmes HAUCHEMAILLE, LE CALVEZ, BALAGNA-RANIN, MM. RIBET, SESTER, BERNIER- GRAVAT,,. - 38 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 3
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement les articles L. 1612-12 et suivants ;
Vu la loi de finances pour 2019 du 28 décembre 2018 et notamment l’article 242 relatif à la mise en œuvre, à titre expérimental, du compte financier unique ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux communes au 1er janvier 2023 ;
Vu la délibération DE-23-06-01-14 du Conseil municipal de Vincennes en date du 28 juin 2023, portant adhésion à l’expérimentation du compte financier unique à compter de l’exercice 2023 ;
Vu l’arrêté du 13 décembre 2019 (modifié par arrêté du 31 octobre 2023) qui fixe dans son annexe la liste des collectivités territoriales, des groupements et des services d'incendie et de secours admis à expérimenter le compte financier unique ;
Vu le budget primitif et le budget supplémentaire 2023 ;
Considérant que le Conseil Municipal peut voter à titre expérimental un compte financier unique pour arrêter les comptes 2023 ;
Considérant que le compte financier unique pour l’exercice 2023 du budget annexe des spectacles vivants fait apparaître, restes à réaliser inclus, un excédent de fonctionnement de 20 018,52 € ;
Après avis de la commission Finances, Administration générale, Ressources humaines, Nouvelles technologies, Open data du 17 juin 2024,
D É L I B È R E
ARTICLE UNIQUE : Approuve le compte financier unique concernant le budget annexe des spectacles vivants pour l’exercice 2023.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 3, à la majorité 6 abstentions : Mmes HAUCHEMAILLE, LE CALVEZ, BALAGNA-RANIN, MM. RIBET, SESTER, BERNIER- GRAVAT,,. - 39 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 4
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement les articles L. 1612-12 et suivants ;
Vu la loi de finances pour 2019 du 28 décembre 2018 et notamment l’article 242 relatif à la mise en œuvre, à titre expérimental, du compte financier unique ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux communes au 1er janvier 2023 ;
Vu la délibération DE-23-06-01-14 du Conseil municipal de Vincennes en date du 28 juin 2023, portant adhésion à l’expérimentation du compte financier unique à compter de l’exercice 2023 ;
Vu l’arrêté du 13 décembre 2019 (modifié par arrêté du 31 octobre 2023) qui fixe dans son annexe la liste des collectivités territoriales, des groupements et des services d'incendie et de secours admis à expérimenter le compte financier unique ;
Vu le budget primitif et le budget supplémentaire 2023 ;
Considérant que le Conseil Municipal peut voter à titre expérimental un compte financier unique pour arrêter les comptes 2023 ;
Considérant que le compte financier unique pour l’exercice 2023 du budget annexe des marchés d’approvisionnement fait apparaître, restes à réaliser inclus, un excédent de fonctionnement de 266,22 € et d’investissement de 23 563,51 € ;
Après avis de la commission Finances, Administration générale, Ressources humaines, Nouvelles technologies, Open data du 17 juin 2024,
D É L I B È R E
ARTICLE UNIQUE : Approuve le compte financier unique concernant le budget annexe des marchés d’approvisionnement pour l’exercice 2023.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 4, à la majorité 6 abstentions : Mmes HAUCHEMAILLE, LE CALVEZ, BALAGNA-RANIN, MM. RIBET, SESTER, BERNIER- GRAVAT,,. - 40 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 5
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement les articles L. 1612-12 et suivants ;
Vu la loi de finances pour 2019 du 28 décembre 2018 et notamment l’article 242 relatif à la mise en œuvre, à titre expérimental, du compte financier unique ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux communes au 1er janvier 2023 ;
Vu la délibération DE-23-06-01-14 du Conseil municipal de Vincennes en date du 28 juin 2023, portant adhésion à l’expérimentation du compte financier unique à compter de l’exercice 2023 ;
Vu l’arrêté du 13 décembre 2019 (modifié par arrêté du 31 octobre 2023) qui fixe dans son annexe la liste des collectivités territoriales, des groupements et des services d'incendie et de secours admis à expérimenter le compte financier unique ;
Vu le budget primitif et le budget supplémentaire 2023 ;
Considérant que le Conseil Municipal peut voter à titre expérimental un compte financier unique pour arrêter les comptes 2023 ;
Considérant que le compte financier unique pour l’exercice 2023 du budget annexe du centre aquatique le Dôme fait apparaître, restes à réaliser inclus, un excédent de fonctionnement de 5 455,51 € et un excédent d’investissement de 6 013,96 €.
Après avis de la commission Finances, Administration générale, Ressources humaines, Nouvelles technologies, Open data du 17 juin 2024,
D É L I B È R E
ARTICLE UNIQUE : Approuve le compte financier unique concernant le budget annexe du centre aquatique le Dôme pour l’exercice 2023.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 5, à la majorité 6 voix contre : Mmes HAUCHEMAILLE, LE CALVEZ, BALAGNA-RANIN, MM. RIBET, SESTER, BERNIER- GRAVAT, 3 abstention(s) : Mme GALL, MM. EPINAT, POLITZER,. - 41 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 6
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement les articles L. 1612-12 et suivants ;
Vu l’instruction comptable M57 applicable aux communes au 1er janvier 2023 ;
Vu le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives 2023 ;
Vu le compte financier unique pour l’exercice 2023 du budget principal de la commune qui fait apparaître les résultats suivants :
Dépenses Recettes
Résultat N-1 1 476 583,16
Réalisé N 80 402 471,40 101 474 885,21
Résultat de clôture à affecter 22 548 996,97
Restes à réaliser 507 060,78 12 853,00
Résultat cumulé 22 054 789,19
Résultats N-1 21 482 723,97 15 576 228,95
Réalisé N 42 180 964,00 32 334 453,11
Résultat de clôture 15 753 005,91
Restes à réaliser 16 390 338,06 10 139 890,05
Résultat cumulé (besoin de financement) 22 003 453,92
51 335,27
CFU 2023
Fonctionnement
Investissement
Résultat global cumulé
Après avis de la commission Finances, Administration générale, Ressources humaines, Nouvelles technologies, Open data du 17 juin 2024,
D É L I B È R E
ARTICLE UNIQUE : Le résultat de clôture de fonctionnement de l’exercice 2023 constaté au compte financier unique du budget principal qui s’élève à 22 548 996,97 € est affecté au budget supplémentaire 2024 ainsi qu’il suit :
- En recettes d’investissement au compte 1068, l’excédent de fonctionnement capitalisé pour 22 003 453,92 €, pour couvrir le besoin de financement ;
- En section de fonctionnement au poste 002, l’excédent de fonctionnement reporté pour 545 543,05 €.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire - 42 -
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 6, à la majorité 6 voix contre : Mmes HAUCHEMAILLE, LE CALVEZ, BALAGNA-RANIN, MM. RIBET, SESTER, BERNIER- GRAVAT,,. - 43 -
Monsieur GIRARD Pierre présente les points n°7 à 11
Conseil Municipal du 26 juin 2024
POINTS 7 à 11 – NOTE
BUDGET SUPPLEMENTAIR E 2024 - BUDGET PRIN CIPAL ET BUDGETS ANNEXES
= = = = = = = = = =
1. BUDGET PRINCIPAL
Le budget supplémentaire constate la reprise des résultats de l’année 2023 tels qu’ils ont été affectés à l'issue de l'adoption du compte financier unique et modifie les affectations de crédits.
Pour mémoire, le compte financier unique 2023 présente un résultat global de 51 335,27 € correspondant à :
- Un résultat excédentaire de fonctionnement de 22 054 789,19 €, dont 22 003 453,92 € affectés à la section d’investissement ;
- Un déficit d’investissement de 15 753 005,91 € ;
- Des reports d’un montant net en investissement de – 6 250 448,01 €.
Le projet de budget supplémentaire 2024 se présente ainsi :
Section Synthèse BS en M€ Dépenses Recettes Solde
Fonctionnement
Résultats N-1 0,00 0,55 0,55
Reports N-1 0,51 0,01 -0,49
Crédits nouveaux 0,72 0,67 -0,05
Total 1,23 1,23 0,00
Investissement
Résultats N-1 15,75 22,00 6,25
Reste à réaliser N-1 16,39 10,14 -6,25
Crédits nouveaux 8,15 8,15 0,00
Opérations
patrimoniales 53,74 53,74 0,00
Total 94,03 94,03 0,00
Total Général 95,26 95,26 0,00
1.1 Section de fonctionnement - 44 -
1.1.1 Les recettes de fonctionnement
L’excédent de fonctionnement N-1, après affectation de la part capitalisée, est de 545 K€. Après déduction des montants des reports nets en fonctionnement de – 494 K€, le solde est de 51 K€.
Considérant que les bases fiscales n’étaient pas encore connues lors de la préparation du budget primitif, il est proposé d’ajouter 550 K€ de recettes fiscales.
La notification de la dotation globale de fonctionnement (DGF) à 4,1 M€ permet
d’ajouter, à la prévision prudente au budget primitif, un montant de 120 K€.
1.1.2 Les dépenses de fonctionnement
Il est proposé d’augmenter de 50 K€ les crédits de formations, pour financer principalement les frais liés à la formation des apprentis accueillis au sein des services municipaux.
Il convient également de porter la subvention du budget annexe des spectacles à 95 342 € (+ 10 K€) pour financer des prestations supplémentaires de régies techniques.
Suite à la décision de porter la subvention allouée aux Classes initiatives 2024 à 180 € par élève, pour 99 élèves, il faut augmenter les crédits de 2 970 €.
Au regard des recettes supplémentaires, un virement à la section d’investissement de 660 K€ contribue à réduire le besoin d’emprunt.
La section de fonctionnement est ainsi équilibrée à 1,23 M€.
1.2 Section d’investissement
1.2.1 Les dépenses d’investissement
La reprise des résultats 2023 comprend 16,4 M€ de restes à réaliser en dépenses, ainsi que le déficit d’investissement de 15,75 M€.
Conformément à la délibération du 3 avril 2024 relative à la prise de participation de la Ville dans le capital de la VINCEM, il convient d’ouvrir des crédits à hauteur de 10 M€, en complément des 3 M€ d’avance qui sera capitalisée, pour souscrire à 1 720 actions. Le financement provient de l’affectation de l’excédent de liquidation de l’OPH.
Produits
Définitifs
2023
Produits 2024
Inscriptions
BP 2024
Produits 2024
Etat 1259
% évolution /
Prod. définitifs
2023
% évolution /
Inscriptions BP
2024
Evolution €
/ BP 2024
Taxe d’habitation
résidences secondaires 2 713 440 1 928 790 2 219 346 -18,2% 15,1% 290 556
Majoration résidences
secondaires 838 643 705 971 687 040 -18,1% -2,7% - 18 931
Foncier bâti 38 322 665 39 594 887 39 840 892 4,0% 0,6% 246 005
Foncier non bâti 94 804 98 501 46 733 -50,7% -52,6% - 51 768
Compensation mécanisme
coefficient correcteur 13 318 899 13 761 631 13 846 404 4,0% 0,6% 84 773
Total 55 288 451 56 089 780 56 640 415 2,4% 1,0% 550 635 - 45 -
De plus, les crédits des services techniques sont recalibrés et adaptés aux possibilités effectives d’avancement des chantiers en 2024 compte-tenu des différentes contraintes qui s’imposent (attente des subventions et financements, ressources internes, phases complémentaires à intégrer et connues au fur et à mesure de l’avancement des projets …). Ainsi, les travaux du centre culturel et sportif Georges Pompidou sont diminués au regard des études complémentaires qui impliquent de décaler le commencement de la rénovation (-1,5 M€). De même, il est décidé d’attendre la notification de subventions avant de commencer les travaux de modernisation de l’éclairage public (-150 K€). Enfin, 780 K€ de travaux ponctuels pour les bâtiments communaux et les voiries sont reportés à 2025. A l’inverse, la continuité du phasage des travaux de la rue des Meuniers conduit à allouer un complément de crédits (+ 520 K€). Au total, le montant net des crédits dégagés s’élève à 1,9 M€.
Il convient, enfin, d’ajuster les crédits pour porter le financement des surcharges foncières à 1 593 K€ (+70 K€), équilibré en recettes par l’affectation de l’excédent de liquidation de l’OPH.
Ainsi, l’augmentation des dépenses réelles en investissement s’élève à 8,1 M€.
1.2.2 Les recettes d’investissement
La reprise des résultats 2023 comprend 10,14 M€ de restes à réaliser en recettes, ainsi que l’excédent de fonctionnement capitalisé de 22 M€.
Plusieurs subventions ont été notifiées et engagées, depuis la préparation du budget primitif et peuvent être inscrites en recettes pour 371 K€. Les financeurs sont : Région – Subvention rues participatives (achat herse) : 10 K€
Préfecture – Vidéo-protection 2023 : 30 K€
Région - Aménagements cyclable rues Aubert et autres : 37 K€
Région IDF Nature - Etude diagnostique phytosanitaire : 42 K€
MGP - Rénovation centre G. Pompidou : 100 K€ (sur 1 M€ qui seront inscrits à mesure de l’avancement des travaux)
MGP - Aménagements cyclables rues Aubert et autres : 152 K€
Il est inscrit en recettes les financements provenant de l’excédent de liquidation de l’OPH (10 M€ pour la capitalisation de la VINCEM) et 70 K€ pour les surcharges foncières.
Les subventions et l’autofinancement (virement de la section de fonctionnement) permettent de réduire l’emprunt à contracter de 2,95 M€, ramenant son montant prévisionnel à 10,55 M€.
En ajoutant les reports et résultats de l’année précédente, la section d’investissement est équilibrée, en mouvements réels et en incluant les transferts entre les deux sections, à 40,3 M€.
1.2.3 Des opérations d’ordre en section d’investissement
Depuis 2022, un travail est engagé pour rapprocher l’inventaire (tenu par l’ordonnateur) et de l’actif (tenu par le comptable). Il se déroule en plusieurs étapes : sortir les biens mobiliers intégralement amortis ; corriger des erreurs ponctuelles ; appliquer l’amortissement sur 30 ans des biens productifs de revenus ; harmoniser les imputations des biens immobiliers selon leurs usages… - 46 -
Pour mener à bien cette harmonisation des imputations comptables de biens immobiliers, il convient de prévoir des crédits, équilibrés en dépenses et en recettes, à hauteur de 53,7 M€ pour procéder à des écritures d’ordre, équilibrées et sans aucun effet sur la trésorerie.
Le montant élevé s’explique par le fait que c’est la valeur comptable du bien immobilier (montant total des acquisitions et travaux qui le concerne) qui est déplacée d’une imputation à une autre. Ce travail avec le comptable se poursuivra ensuite pour ajuster les valeurs comptables des biens immobiliers. Le cas échéant, des différences de montants trop anciennes pour être retrouvées et corrigées, seront régularisées par délibération approuvant une écriture au bilan.
Avec ces écritures d’ordre, la section d’investissement est équilibrée à 95,26 M€.
1.3 Synthèse
Ainsi, le budget de la Ville, en intégrant le budget supplémentaire se présente de la façon suivante :
Budget en M€ Budget primitif Budget supplémentaire Total
Fonctionnement 102,60 1,23 103,83
Investissement 63,02 94,03 157,05
TOTAL 165,62 95,26 260,88
2. BUDGET ANNEXE DE LA RESTAURATION
MUNICIPALE
La reprise des résultats de la section d’exploitation pour l'exercice 2023 présente un excédent de 17,8 K€. Il est intégralement affecté à l’achat de repas.
Il est proposé un budget supplémentaire équilibré en section d’exploitation à 17,8 K€. - 47 -
3. BUDGET ANNEXE DES SPECTACLES VIVANTS
La reprise des résultats de la section d’exploitation pour l'exercice 2022 s’élève à 20 K€. L’excédent permet de financer des achats de spectacles et des locations mobilières pour la saison 2024-2025.
Il est toutefois nécessaire de prévoir 10 K€ de crédits supplémentaires pour des prestations de régies techniques, financés par une subvention du budget principal, qui est ainsi portée à 95 342 € (+10 K€).
Il est proposé un budget supplémentaire équilibré en section d’exploitation à 30 K€.
4. BUDGET ANNEXE DES MARCHES
D’APPROVISIONNEMENT
Le compte financier unique 2023 présente un résultat excédentaire de 266 € en section d’exploitation et de 23 564 € en section investissement :
- L’excédent d’exploitation est affecté aux prestations d’installation de marchés ; - L’excédent d’investissement est affecté à l’acquisition de matériels.
Il est proposé un budget supplémentaire équilibré à 266 € en section d’exploitation et à 23,6 K€ en section d’investissement.
5. BUDGET ANNEXE DU CENTRE AQUATIQUE « LE
DOME »
Le compte financier unique 2023 présente un résultat excédentaire de 5,5 K€ en section d’exploitation et de 6 K€ en section investissement :
- L’excédent d’exploitation est affecté aux prestations d’exploitation du centre aquatique ;
- L’excédent d’investissement est affecté au financement du BEA.
Il est proposé un budget supplémentaire équilibré à 5,5 K€ en section d’exploitation et à 6 K€ en section d’investissement.
*
* *
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’adopter les budgets supplémentaires du budget principal et des budgets annexes de la restauration municipale, des spectacles vivants, des marchés d’approvisionnement et du centre aquatique « le Dôme ». - 48 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 7
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2312-1, L.2312-2 ainsi que l’article R.2221-90 ;
Vu le budget primitif de la Ville pour l'exercice 2024 ;
Vu le compte financier unique de la Ville pour l'exercice 2023 ;
Vu la délibération relative à l’affectation du résultat de fonctionnement 2023 ;
Vu le projet de budget supplémentaire pour l’exercice 2024 de la Ville ;
Après avis de la commission Finances, Administration générale, Ressources humaines, Nouvelles technologies, Open data du 17 juin 2024,
D É L I B È R E
ARTICLE UNIQUE : Adopte le budget supplémentaire du budget principal de la Ville pour l’exercice 2024, qui s’équilibre, en recettes et en dépenses, pour les deux sections cumulées, à la somme de 95 262 677,02 €.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 7, à la majorité 6 voix contre : Mmes HAUCHEMAILLE, LE CALVEZ, BALAGNA-RANIN, MM. RIBET, SESTER, BERNIER- GRAVAT,,. - 49 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 8
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2312-1 et L.2312-2 ;
Vu le budget primitif du budget annexe de la restauration municipale pour l'exercice 2024 ;
Vu le compte financier unique du budget annexe de la restauration municipale pour l'exercice 2023 ;
Vu le projet de budget supplémentaire pour l'exercice 2024 du budget annexe de la restauration municipale ;
Après avis de la commission Finances, Administration générale, Ressources humaines, Nouvelles technologies, Open data du 17 juin 2024,
D É L I B È R E
ARTICLE UNIQUE : Adopte le budget supplémentaire pour l’exercice 2024 du budget annexe de la restauration municipale qui s’équilibre en recettes et en dépenses, en section de fonctionnement, à la somme de 17 833,41 €. En section d’investissement, les montants sont nuls.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 8, à la majorité 6 voix contre : Mmes HAUCHEMAILLE, LE CALVEZ, BALAGNA-RANIN, MM. RIBET, SESTER, BERNIER- GRAVAT,,. - 50 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 9
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2312-1 et L.2312-2 ;
Vu le budget primitif du budget annexe des spectacles vivants pour l'exercice 2024 ;
Vu le compte financier unique du budget annexe des spectacles vivants pour l'exercice 2023 ;
Vu le projet de budget supplémentaire pour l'exercice 2024 du budget annexe des spectacles vivants ;
Après avis de la commission Finances, Administration générale, Ressources humaines, Nouvelles technologies, Open data du 17 juin 2024,
D É L I B È R E
ARTICLE I : Adopte le budget supplémentaire pour l’exercice 2024 du budget annexe des spectacles vivants qui s’équilibre en recettes et en dépenses, en section de fonctionnement, à la somme de 30 018,52 €. En section d’investissement, les montants sont nuls.
ARTICLE II : Approuve une contribution supplémentaire de 10 000 € du budget principal au budget annexe des spectacles vivants, ce qui porte la subvention à un montant total de 95 342 €.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 9, à la majorité 6 voix contre : Mmes HAUCHEMAILLE, LE CALVEZ, BALAGNA-RANIN, MM. RIBET, SESTER, BERNIER- GRAVAT,,. - 51 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 10
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2312-1 et L.2312-2 ;
Vu le budget primitif du budget annexe des marchés d’approvisionnement pour l'exercice 2024 ;
Vu le compte financier unique du budget annexe des marchés d’approvisionnement pour l'exercice 2023 ;
Vu le projet de budget supplémentaire pour l’exercice 2024 du budget annexe des marchés d’approvisionnement ;
Après avis de la commission Finances, Administration générale, Ressources humaines, Nouvelles technologies, Open data du 17 juin 2024,
D É L I B È R E
ARTICLE UNIQUE : Adopte le budget supplémentaire pour l’exercice 2024 du budget annexe des marchés d’approvisionnement qui s’équilibre, en recettes et en dépenses, pour les deux sections cumulées, à la somme de 23 829,73 €.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 10, à la majorité 6 voix contre : Mmes HAUCHEMAILLE, LE CALVEZ, BALAGNA-RANIN, MM. RIBET, SESTER, BERNIER- GRAVAT,,. - 52 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 11
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2312-1 et L.2312-2 ;
Vu le budget primitif du budget annexe du centre aquatique « le Dôme » pour l'exercice 2024 ;
Vu le compte financier unique du budget annexe du centre aquatique « le Dôme » pour l'exercice 2023 ;
Vu le projet de budget supplémentaire pour l’exercice 2024 du budget annexe du centre aquatique « le Dôme » ;
Après avis de la commission Finances, Administration générale, Ressources humaines, Nouvelles technologies, Open data du 17 juin 2024,
D É L I B È R E
ARTICLE UNIQUE : Adopte le budget supplémentaire pour l’exercice 2024 du budget annexe du centre aquatique « le Dôme » qui s’équilibre, en recettes et en dépenses, pour les deux sections cumulées, à la somme de 11 469,47 €.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 11, à la majorité 6 voix contre : Mmes HAUCHEMAILLE, LE CALVEZ, BALAGNA-RANIN, MM. RIBET, SESTER, BERNIER- GRAVAT, 3 abstention(s) : Mme GALL, MM. EPINAT, POLITZER,. - 53 -
Monsieur GIRARD Pierre présente le point n°12
Conseil Municipal du 26 juin 2024
POINT 12 – NOTE
APPROBATION DES COMP TES 2023 DE L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE VINCENN ES
= = = = = = = = = =
L’Office Public de l’Habitat de Vincennes a cédé son patrimoine au 1er décembre 2016 à l’Immobilière 3F. Le décret portant dissolution de l’OPH a été publié le 28 septembre 2017 et a désigné la Fédération des Offices Publics de l’Habitat comme liquidateur. Le décret prévoit l’établissement chaque année d’un compte financier par le comptable et d’un compte rendu de la liquidation par le liquidateur, soumis à l’approbation du Conseil municipal.
Les comptes ont également fait l’objet d’un audit par le cabinet SADEC AKELYS désigné comme commissaire aux comptes. En exécution de sa mission le commissaire a certifié que les comptes annuels sont au regard des règles et principes comptables français réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l’OPH à la fin de l’exercice 2023.
Les comptes de l’exercice 2023 font apparaitre un résultat déficitaire de 1 531 515,96 € qui sera affecté en totalité au débit du compte 110 “report à nouveau”. Il est rappelé que le versement de l’excédent de liquidation à la commune s’enregistre dorénavant en charges exceptionnelles faisant apparaitre un déficit.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
-d’approuver les comptes financiers annuels établi par le comptable et le compte rendu de la gestion de la liquidation établi par le liquidateur pour l’année 2023 de l’Office Public de l’Habitat de Vincennes qui font apparaître un résultat déficitaire de 1 531 515,96 €
-d’affecter le montant du résultat déficitaire de l’exercice 2023 au débit du compte 110 “ report à nouveau”. - 54 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 12
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L 421-10 L421-15à L421- 18, R423-2 à R423-12 ;
Vu le décret du 28 septembre 2017 portant dissolution de l’Office Public de l’Habitat de Vincennes à
compter du 1er octobre 2017 ;
Vu l’arrêté du 28 septembre 2017 portant désignation du liquidateur de l’Office Public de l’Habitat de Vincennes ;
Vu les comptes annuels établis par le comptable et le compte rendu de la gestion de la liquidation par le liquidateur pour l’année 2023 ;
Vu le rapport en date du 3 mai 2023 établi par le cabinet SADEC AKELYS, commissaire aux comptes ;
Considérant que la Ville de Vincennes en qualité d’attributaire de l’excédent de liquidation de l’Office Public de l’Habitat de Vincennes, doit approuver les comptes de cet établissement pour l’année 2023 ;
Après avis de la commission Finances, Administration générale, Ressources humaines, Nouvelles technologies, Open data du 17 juin 2024,
D É L I B È R E
ARTICLE I : Approuve les comptes financiers annuels établi par le comptable et le compte rendu de la gestion de la liquidation établi par le liquidateur pour l’année 2023 de l’Office Public de l’Habitat de Vincennes qui font apparaître un exercice déficitaire de 1 531 515,96 €.
ARTICLE II : Décide d’affecter le montant du résultat déficitaire de l’exercice 2023 de 1 531 515,96 € en totalité sur le compte 110 “ report à nouveau”.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 12, à la majorité 6 abstention(s) : Mmes HAUCHEMAILLE, LE CALVEZ, BALAGNA-RANIN, MM.
RIBET, SESTER, BERNIER-GRAVAT,,. - 55 -
Monsieur GIRARD Pierre présente le point n°13
Conseil Municipal du 26 juin 2024
POINT 13 – NOTE
PROTOCOLE D'ACCORD T RANSACTIONNEL RELATI F AU BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINI STRATIF DU CENTRE AQ UATIQUE "LE DOME"
= = = = = = = = = =
Suivant un acte sous seing privé en date du 14 avril 2009, la commune de VINCENNES a donné en bail
emphytéotique administratif (BEA) à la société GENECOMI, pour une durée de 326 mois, un terrain sis à Vincennes
sur lequel cette dernière a fait construire un centre aquatique mis à la disposition exclusive de la commune, en
application d’une convention de mise à disposition non détachable du BEA.
Au terme dudit bail, la société GENECOMI s’est engagée à réaliser, sous sa responsabilité, l’ensemble
des travaux conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment celles relatives à la construction, au respect et
à la protection de l’environnement et de la sécurité des personnes et des usagers, aux règles de l’art et au programme
détaillé des travaux contractuellement convenu.
En sa qualité de maître de l’ouvrage, la société GENECOMI a conclu avec la société SOMIFA IDF
devenue aujourd’hui FAYAT IMMOBILIER IDF un contrat de promotion immobilière pour l’édification de ce centre
aquatique.
La société URBAINE DE TRAVAUX, la société GDF SUEZ ENERGIE SERVICES devenue la société
ENGIE ENERGIE SERVICES-ENGIE COFELY et la société BWT FRANCE ont réalisé les différents lots techniques
de travaux.
Un procès-verbal contradictoire de mise à disposition de l’ouvrage a été signé entre la commune de
VINCENNES et la société GENECOMI le 9 septembre 2011. La commune de Vincennes a alors dénoncé dans l’année
qui a suivi, auprès de la société GENECOMI et du promoteur SOMIFA IDF, un certain nombre de réserves et non-
conformités au programme contractuel des travaux.
Devant l’inaction du promoteur, la commune a engagé une action devant le tribunal administratif de MELUN et obtenu par ordonnance la nomination d’un expert judiciaire le 15 mai 2015 avec une mission portant sur l’ensemble desdites réserves, non-conformités et désordres de garantie de parfait achèvement auxquels s’ajoutaient des désordres apparus postérieurement à la première année, objet de déclarations de sinistres « Dommages-ouvrage ».
Après cinq années d’expertise, l’expert a déposé son rapport le 15 mai 2020, rapport dont notification a été faite par le greffe du tribunal administratif le 11 juin 2020, instance toujours en cours.
La commune a ensuite engagé une négociation amiable avec les différentes parties sur la base de ce rapport d’expertise avec l’assistance de plusieurs bureaux d’études techniques spécialisés. La société GENECOMI a quant à elle actionné sa garantie « Dommages ouvrage ».
La présente transaction a pour objet de mettre définitivement un terme au litige opposant les parties en ce qui concerne la réparation et l’indemnisation de l'ensemble des désordres, non conformités et tout dommage et préjudice en lien avec ces derniers.
A travers ce protocole la société GENECOMI s'engage envers la commune de VINCENNES à procéder, en sa qualité de maître de l’ouvrage, à la réalisation de l’ensemble des travaux réparatoires des désordres exposés dans les rapports de l’expert dommages-ouvrage pour un montant de 2 123 588 €.
Par ailleurs, les sociétés FAYAT IMMOBILIER IDF et URBAINE DE TRAVAUX s’engagent solidairement à verser à titre d’indemnisation à la commune une somme globale et forfaitaire de 300.000 €. - 56 -
La société ENGIE ENERGIE SERVICES-ENGIE COFELY et la société BWT FRANCE s’engagent à verser une réfaction financière à la commune à hauteur de 46.000 € pour la non réalisation d’un équipement technique.
La durée des travaux réparatoires est estimée entre 12 mois et 18 mois et nécessitera la fermeture du site. La société Espace Récréa, délégataire de l’exploitation du centre aquatique, sera indemnisée au titre des préjudices consécutifs à cette fermeture à hauteur du montant qui sera arrêté après travaux par l’assureur « Dommages ouvrage ».
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver le Protocole d’accord transactionnel et d’autoriser Madame le Maire à le signer ainsi que tous les documents à intervenir pour la bonne suite de cette affaire. - 57 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 13
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 25 mars 2009 approuvant le projet de Bail Emphytéotique Administratif et la Convention de Mise à Disposition attachée relatifs à l’équipement sportif du Domaine du Bois
Vu le Bail Emphytéotique Administratif en date du 14 avril 2009 signé avec la société GENECOMI, portant sur la conception, la construction et le financement du Centre aquatique « Le Dôme » ;
Vu la Convention de mise à disposition en date du 14 avril 2009 du Centre aquatique « Le Dôme » à la commune ;
Vu la requête n°1501298 du 24 février 2015 de la commune déposée auprès du tribunal administratif de Melun sur des non-conformités et désordres de garantie de parfait achèvement auxquels s’ajoutaient des désordres apparus postérieurement à la première année ;
Vu l’ordonnance du tribunal administratif de Melun du 15 mai 2015, désignant un expert judiciaire avec une mission portant sur l’ensemble desdites réserves, non-conformités et désordres de garantie de parfait achèvement auxquels s’ajoutaient des désordres apparus postérieurement à la première année, objet de déclarations de sinistres « Dommages-ouvrage » ;
Vu le rapport de l’expert judiciaire en date du 15 mai 2020 ;
Vu les rapports de l’expert « Dommages ouvrage » actionné par la société GENECOMI ;
Vu le projet de Protocole d’accord transactionnel proposé afin de mettre un terme au litige entre les parties ;
Considérant que la commune a engagé des négociations amiables avec les différentes parties ;
Considérant qu’à l’issue de ces négociations, la commune a obtenu la réalisation de travaux réparatoires pour remédier aux désordres et non conformités ;
Considérant que la commune a également obtenu des indemnisations de son préjudice ;
Après avis de la commission Jeunesse, Sports, Démocratie participative, Vie des quartiers du 20 juin 2024,
Après avis de la commission Finances, Administration générale, Ressources humaines, Nouvelles technologies, Open data du 17 juin 2024, - 58 -
D É L I B È R E
ARTICLE I : Approuve le Protocole d’accord transactionnel ayant pour objet de mettre définitivement un terme au litige opposant les parties en ce qui concerne la réparation et l’indemnisation de l'ensemble des désordres et non-conformités du Centre aquatique « Le Dôme », dénoncés par la commune de VINCENNES à la faveur de sa requête du 24 février 2015.
ARTICLE II : Autorise Madame le Maire à signer ledit Protocole ainsi que tous les documents à intervenir pour la bonne suite de cette affaire.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Discussion point 13
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « Avant de passer aux éventuelles questions, vous me permettrez, je ne le fais pas souvent, mais sur ce dossier de saluer le travail incroyable qui a été fait par notre DGS et notre DGA, M. DEGOUY et Mme BENALI parce qu’il en a fallu des années pour sortir de cette situation et nous y sommes, je voulais donc les féliciter publiquement. Y a-t-il des questions ? Mme HAUCHEMAILLE. »
Mme M. HAUCHEMAILLE : « Ce n’est pas tout à fait une question, cela fait combien d’années que l’on vous disait qu’à la piscine, cela n’allait pas, qu’il y avait des fuites sur le Dôme, que la ventilation ne fonctionnait pas, que les vestiaires ne fonctionnaient pas, que les gens de ce fait portaient des critiques sur le Dôme et y allaient de moins en moins ? À chaque fois que nous sommes intervenus, ou que je suis intervenue, c’était à chaque fois : « mais enfin, c’est nouveau. Qu’est-ce que c’est que cette histoire ? On n’est pas au courant », alors que vous étiez parfaitement au courant. Je me demande donc si vous ne prenez pas votre opposition pour des imbéciles. Merci. »
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « Je ne crois pas que je vais répondre à cette question. En revanche, vous avez bien compris que cette négociation a effectivement duré pendant des années et en général, dans le cadre d’une négociation, le mieux est de parler le moins possible, c’est comme cela que cela se passe en général. C’est la raison pour laquelle nous avons décidé de ne pas en parler publiquement. »
Mme M. HAUCHEMAILLE : « Je suis tout à fait d’accord avec vous, je n’ai encore rien compris, comme vous l’avez dit, nous commençons à avoir un peu l’habitude, mais il suffit de nous faire comprendre que vous êtes parfaitement au courant, qu’il y a une procédure en cours. Nous ne sommes pas complètement fous non plus, nous faisons un peu les choses, nous connaissons aussi la confidentialité de certains dossiers et croyez-moi que nous nous doutions bien qu’il y avait quelque chose puisque vous aviez à chaque fois une question récurrente sur les procédures qui étaient en cours et à chaque fois je rigolais en moi-même en disant : « ils ne mettent pas la piscine à chaque fois ». C’est tout, mais que vous nous disiez à la limite que c’est une négociation âpre, je le reconnais, mais c’était quand même assez dithyrambique, il y a quand même des limites, mais ce n’est pas grave, vous faites comme vous voulez. ».
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « Y a-t-il des questions sur le fond ? ».
Mme C. BALAGNA-RANIN : « Une petite remarque aussi. Même s’il faut saluer le travail de patience et d’endurance du service public, de nos administrateurs territoriaux pour réparer une malfaçon liée au marché passé avec Genecomi qui est quand même une société écran de la Société Générale, je suis en désaccord depuis fort longtemps, tout le temps, avec cette méthode qui consiste à penser que le privé est mieux que le public et on a la preuve aujourd’hui que cela ne marche. Même si le travail est formidable et je le salue, mais je voterai contre ce protocole pour manifester mon désaccord profond là-dessus. »
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « Je ne suis pas sûre de bien comprendre votre intervention, je ne vois pas quelle est la différence entre le privé et le public pour la partie construction, c’est bien de cela dont nous parlons. Vous m’indiquerez qui à la Mairie serait capable de construire un bâtiment de cette nature. »
Mme C. BALAGNA-RANIN : « Même si on ouvre un marché de délégation, la Genecomi n’est pas du tout habilitée à construire des piscines, c’est une société écran, c’est un montage qui n’est pas du tout clair, ce n’est pas bon. ».
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « Ce montage est extrêmement clair, il fait l’objet d’un contrat qui est extrêmement lisible et qui est d’un classicisme rare. Simplement, vous avez effectivement un constructeur, vous avez un financeur, je ne sais pas quoi vous répondre à cette question, je ne la comprends même pas à vrai dire. » - 59 -
M. O. SESTER : « C’était juste pour dire que malgré toutes les critiques que Muriel a très justement précisées, nous allons quand même nous abstenir parce qu’il nous semble quand même important que les travaux et que la piscine puisse être de nouveau réutilisable dans de bonnes conditions. ».
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 13, à la majorité 1 voix contre : Mme BALAGNA-RANIN, - 5 abstention(s) : Mmes HAUCHEMAILLE, LE CALVEZ, MM. RIBET, SESTER, BERNIER-GRAVAT,,. - 60 -
Monsieur BEUZELIN Alain présente le point n°14
Conseil Municipal du 26 juin 2024
POINT 14 – NOTE
GARANTIE D'EMPRUNT A U BENEFICE DE LA VIN CEM POUR L'ACQUISITION D'UN L OGEMENT SIS 36, AVEN UE DE PARIS
= = = = = = = = = =
La société VINCEM va acquérir et rénover un appartement de 103 m² sis 36 avenue de Paris à Vincennes.
Pour financer cette opération, la société VINCEM a effectué, auprès de ARKEA – Banque entreprises et institutionnels - la mobilisation d’un emprunt global de sept cent quinze mille euros (715.000 €) et sollicite la ville pour obtenir la garantie d’emprunt à hauteur de 50%.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- d’accorder la garantie d’emprunt de la Ville à hauteur de 50%, au profit de la société VINCEM pour un prêt de 715.000 € contracté auprès de ARKEA – Banques entreprises et institutionnels - afin de réaliser l’acquisition d’un logement sis 36, avenue de Paris à Vincennes,
- d'autoriser Madame le Maire à signer tous les documents à intervenir pour la bonne suite de cette affaire. - 61 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 14
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2252-1 et L 2252-2 ;
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu le contrat de prêt n°DD23120641 passé entre la VINCEM, ci-après dénommée l’Emprunteur et ARKEA – Banque Entreprises et Institutionnels ; ci-après dénommée « le Prêteur » ;
Considérant la demande de la VINCEM d'obtenir la garantie de la Ville de Vincennes, à hauteur de 50%, pour un emprunt d’un montant de sept cent quinze mille euros (715 000€) destiné à financer l’opération d’acquisition d’un logement sis 36, avenue de Paris à Vincennes ;
Considérant l’intérêt de la Ville à favoriser la réalisation de logements sur son territoire,
Après avis de la commission Travaux, Cadre de Vie, Grands projets, Développement durable, Inclusion du 20 juin 2024,
D É L I B È R E
ARTICLE I : Le Conseil municipal accorde la garantie de la Ville à hauteur de 50% pour le remboursement d’un emprunt d’un montant de sept cent quinze mille (715 000 €), souscrit par la VINCEM auprès de ARKEA – Banque Entreprises et Institutionnels -, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°DD23120641 constitué d’une ligne de prêt. Ledit prêt est destiné à financer l’acquisition d’un logement sis 36, avenue de Paris à Vincennes ;
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE II : La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur 50% de la somme contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de ARKEA – Banque Entreprises et Institutionnels, la Ville s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE III : Le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.
ARTICLE IV : Madame le Maire est autorisée à signer tous les documents à intervenir pour la bonne suite de cette affaire. - 62 -
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Discussion point 14
M. O. SESTER : « Écoutez, merci. Dans cette délibération, il y a plein de choses problématiques, je suis désolé, mais en fait rien ne va, je l’avais déjà dit en Commission des Finances et je le redis ici, tant sur la forme que sur le fond. Soyons clairs, le 36 avenue de Paris, c’est l’immeuble qui est mitoyen du cinéma et juste à côté du périmètre du projet immobilier en cours avenue de Paris, je ne sais pas comment il est appelé exactement, mais c’est le projet immobilier avenue de Paris. Sur la forme, il devrait être inscrit clairement à quoi va servir cet appartement, on ne sait pas si c’est pour faire du logement social, si c’est pour faire autre chose, pour le revendre après. Si c’est lié, je crois, à un projet d’intérêt public, cela devrait être indiqué clairement sinon nous ne savons pas quel est l’objet de cette délibération, si ce n’est pour financer la Vincem. Ensuite, quel est le prix exact ? J’avoue que j’ai du mal à comprendre : « une garantie d’emprunt à 50 % », mais de quoi ? Est-ce 50 % du montant d’achat de l’appartement ou 50 % du prêt ? C’est un petit peu ambigu là-dessus. Ensuite, la question évidemment est pourquoi la Ville n’a pas préempté ? On nous fait souvent passer des délibérations où la Ville préempte et là, je ne comprends pas pourquoi ce n’est pas la Ville, c’est la Vincem, cela passe donc encore une fois par la boîte noire et là, je suis désolé de vous le dire, mais la Vincem est vraiment une boîte noire, vous auriez dû écouter toutes nos préconisations d’avoir un élu d’opposition qui puisse avoir au moins des retours sur ce qu’il se passe à la Vincem parce qu’elle a simplement fait une opération sans en informer les élus puisque cela se passe à la Vincem, on est juste du coup sollicités à la Ville pour l’aider lorsqu’elle en a besoin et l’aider à financer cet appartement. Il y a donc plein de questions qui se posent et ce serait bien que nous ayons des éclaircissements. »
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « Les éclaircissements, vous allez les avoir. Vous savez que l’activité de la Vincem se répartit en deux : une activité qui est plutôt axée sur le logement social et une activité classique d’aménagement et de promoteur dans certains cas. En l’occurrence, elle va ici racheter un bien qui est mis à la vente, il se trouve qu’il est là, à cet endroit-là, elle va acheter ce bien et le mettre en location. Il n’y a pas beaucoup de mystère là-dessous. »
M. O. SESTER : « A quel prix du coup ? ».
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « La garantie d’emprunt porte sur l’emprunt, elle ne porte pas sur le prix. ».
M. O. SESTER : « Du coup, le prix de vente de l’appartement ? ».
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « Je ne l’ai pas sous les yeux, mais on vous le donnera. ».
M. O. SESTER : « Je peux vous le dire, c’est environ 1 million d’euros parce que cet appartement était en agence, il était affiché. Je veux juste savoir quel est le prix qu’a payé la Ville, parce que j’ai juste vu le prix en agence. »
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « 1 million d’euros donc s’il a été vu en agence, je n’en sais rien, mais on l’a acheté au prix du marché, la Vincem l’a acheté et c’est son droit, ce sont les administrateurs qui décident de la façon dont ils gèrent la Vincem et là, effectivement la Vincem demande à la Ville de procéder à sa garantie. Cela a l’air de vous choquer, mais nous le faisons aussi pour des fonds de commerce, ce n’est pas du logement social, c’est exactement la même chose. ».
Mme M. HAUCHEMAILLE : « Arrêtons là aussi, Mme la Maire, à moins que cela soit confidentiel défense, cela fait un peu cher pour une fenêtre quand même ! Parce que tout le monde sait que cet appartement est l’appartement qui a une fenêtre qui n’aurait jamais dû être ouverte sur la construction qui va venir se coller sur l’immeuble où il y a l’appartement. C’est-à-dire que maintenant il n’y a plus deux procès à Vincennes, il n’y en a plus qu’un puisque vous rachetez un appartement. Soit dit en passant, c’est assez pertinent, nous n’allons pas vous critiquer, je dis seulement que cela fait un peu cher la fenêtre, c’est tout. Soit dit en passant comme vous demandez quand même la garantie d’emprunt, en principe c’est pour du social quand on demande une garantie d’emprunt, la Ville peut-elle se porter sans que cela ne soit du social ? Bon ! »
M. P. GIRARD : « Juste une précision, le système de garantie d’emprunt, vous avez raison, s’applique au logement social, mais pas qu’au logement social, c’est une loi de 1988 de mémoire, on peut tout à fait garantir un certain nombre d’emprunts au-delà avec une quote-part qu’on ne peut pas dépasser en revanche, 50 %, je regarde M. DEGOUY en même temps, mais c’est complètement de droit commun et cela a été fait d’ailleurs assez régulièrement par le passé. ».
Mme M. HAUCHEMAILLE : « Enfin, là, cela fait un peu mal au ventre quand même. ».
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « Sauf à ce que vous ne compreniez pas ce que c’est qu’une garantie d’emprunt, ce que nous votons ce soir, nous garantissons l’emprunt, nous ne déboursons pas l’argent, c’est la SEM qui va acheter et la SEM a un bureau, un Conseil d’Administration qui décide de l’utilisation de ses fonds et en l’occurrence, c’est effectivement dans ce cadre-là que nous pourrons avoir cette discussion sur l’opportunité ou pas d’acheter cet appartement, mais ce soir, ce que nous votons est bien la garantie d’emprunt dans un cadre qui est complètement légal et que nous venons de vous rappeler comme nous le faisons par ailleurs sur d’autres opérations, y compris sur des fonds de commerce par exemple. Cela n’a rien de choquant ni de surprenant en fait. Nous le faisons de manière très régulière. »
Mme C. BALAGNA-RANIN : « Excusez-moi, nous n’avons pas le projet qui va avec cet appartement ? ». - 63 -
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « Je viens de vous le dire, nous allons le remettre à la location. C’est la SEM qui va prendre à sa charge et qui le mettra à la location, cela s’appelle un investissement. »
M. O. SESTER : « Vous n’avez pas répondu à ma question sur le fait de savoir pourquoi ne pas avoir préempté puisque c’est un achat a priori en agence. En plus, j’attire votre attention sur le fait que cette délibération est quand même fragile vu qu’il y a un projet encore une fois d’utilité publique juste à côté, cela devrait être indiqué si cela rentre dans ce cadre. Personne n’est naïf, il y a donc toutes les chances pour que cela s’inscrive en tout cas dans le projet avenue de Paris. »
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « Mais pas du tout. En fait, ce sont des copropriétés qui jouxtent ce projet, nous n’avons pas préempté puisque nous avons trouvé un accord amiable avec le vendeur, pourquoi voulez-vous que nous préemptions si nous avons un accord amiable au prix ? En fait, là non plus je ne comprends pas quelle est votre position là-dessus. Nous avons un bien à la vente, la Vincem se positionne pour acheter, elle l’achète, elle en fait ce qu’elle veut et cela n’a rien à voir avec le projet qui est lié de l’avenue de Paris, ce n’est pas dans le périmètre de l’avenue de Paris. Après, vous en concluez ce que vous voulez, mais ce n’est pas dans le même périmètre. »
Mme M. HAUCHEMAILLE : « Un appartement maudit ! Une fenêtre maudite ! »
M. O. SESTER : « Parce que je vous rappelle que parmi les versions de ce projet, il y avait l’expropriation d’une fenêtre parmi les versions qui ont circulé. A priori, c’est une des fenêtres qui devait être expropriée. »
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « Il se trouve que nous trouvons une autre solution juste avant, quel est le sujet ? On n’aura juste pas besoin de le faire. Qu’en concluez-vous donc ? »
M. O. SESTER : « Clairement que cela s’inscrit dans le cadre de la réalisation du projet avenue de Paris. ».
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « Non parce que cela ne s’inscrit pas dans ce cadre-là précisément puisque nous évitons de l’y inscrire, nous n’allons pas écrire quelque chose que nous évitons, ou alors nous marchons sur la tête. ».
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 14, à la majorité 6 voix contre : Mmes HAUCHEMAILLE, LE CALVEZ, BALAGNA-RANIN, MM. RIBET, SESTER, BERNIER- GRAVAT, - 5 ne prennent pas part au vote : Mme LIBERT-ALBANEL, MM. LEBEAU, BEAUFRÈRE-GOURDY, GIRARD, LAFON,,. - 64 -
Monsieur GIRARD Pierre présente le point n°15
Conseil Municipal du 26 juin 2024
POINT 15 – NOTE
FIXATION DES REDEVAN CES PUBLICITAIRES DE LA VILLE A L'OCCASION DE L'OCCA SION DE L'EVENEMENT
"VINCENNES, CHATEAU DE LUMIERES"
= = = = = = = = = =
La Ville de Vincennes a souhaité créer au sein du Château un événement spectaculaire et inédit comprenant une déambulation autour d'œuvres d'art numérique, de grand format et parfois interactives, et un vidéo mapping historique et immersif dans la cour royale. Cet événement se tiendra du 18 octobre au 2 novembre 2024, pendant 12 soirées de 18h30 à 23h, avec relâche les lundis et mardis.
Par délibération en date du 3 avril 2024, le Conseil municipal a approuvé la création de tarifs pour l’événement « Vincennes, Château de Lumières ».
Afin de permettre à ce nouvel événement de bénéficier de l’engagement de partenaires potentiels aux côtés de la Ville, il est proposé de fixer des tarifs et des prestations liées à cet événement.
Les tarifs proposés sont les suivants :
- Valorisation du logo des partenaires sur tous les supports de communication (affiches – y compris leur insertion en page entière dans le magazine municipal Vincennes info et dans la saison culturelle municipale –, flyers, dossier de presse, teaser, site internet de la ville dédié à la manifestation et tous supports publicitaires etc.) : 25 000 € TTC
- Publicité du partenaire en 4e de couverture du magazine mensuel Vincennes info : 2 400 € TTC
- Publicité du partenaire en page intérieure dans la brochure annuelle culturelle : 600 € TTC
- Réception pour 80 personnes dans l’enceinte du Château (cocktail, service et privatisation d’un espace): 14 000 € TTC
- Réception pour 60 personnes dans l’enceinte du Château (cocktail, service et privatisation d’un espace): 11 000 € TTC
- Spot promotionnel du partenaire à diffuser dans le site de célébration des Jeux olympiques de Paris 2024 au Château du 26 juillet au 11 août : 35 000 € TTC - 65 -
- Spot promotionnel du partenaire à diffuser lors de la manifestation cinéma en plein air dans le cadre du village paralympique sur le parvis de l’hôtel de ville du 29 au 31 août : 10 000 € TTC
- Spot promotionnel à diffuser avant la prise d’antenne dans le cadre de la diffusion de la finale de l’Euro de football 2024 sur le parvis de l’hôtel de ville le 14 juillet : 10 000 € TTC
- Bannière publicitaire sur le site internet dédié à la promotion de l’événement et à sa billetterie : 10 000 € TTC
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver les tarifs des redevances publicitaires associées à l’évènement « Vincennes, Château de Lumières » ainsi que les prestations. - 66 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 15
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 27 juin 2007 créant des redevances publicitaires relatives aux manifestations organisées par la Ville de Vincennes ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 3 avril 2024, créant des tarifs pour l’événement « Vincennes, Château de Lumières » ;
Considérant le souhait de la Ville de pouvoir proposer des tarifs de redevances publicitaires pour l’évènement « Vincennes, Château de Lumières »;
Après avis de la commission Finances, Administration générale, Ressources humaines, Nouvelles technologies, Open data du 17 juin 2024,
D É L I B È R E
ARTICLE I : Les tarifs applicables aux redevances publicitaires pour l’événement « Vincennes, Château de Lumières » sont fixés comme suit :
- Valorisation du logo des partenaires sur tous les supports de communication (affiches – y compris leur insertion en page entière dans le magazine municipal Vincennes info et dans la saison culturelle municipale –, flyers, dossier de presse, teaser, site internet de la ville dédié à la manifestation et tous supports publicitaires etc.) : 25 000 € TTC
- Publicité du partenaire en 4e de couverture du magazine mensuel Vincennes info : 2 400 € TTC
- Publicité du partenaire en page intérieure dans la brochure annuelle culturelle : 600 € TTC
- Réception pour 80 personnes dans l’enceinte du Château (cocktail, service et privatisation d’un espace): 14 000 € TTC
- Réception pour 60 personnes dans l’enceinte du Château (cocktail, service et privatisation d’un espace): 11 000 € TTC
- Spot promotionnel du partenaire à diffuser dans le site de célébration des Jeux olympiques de Paris 2024 au Château du 26 juillet au 11 août : 35 000 € TTC - 67 -
- Spot promotionnel du partenaire à diffuser lors de la manifestation cinéma en plein air dans le cadre du village paralympique sur le parvis de l’hôtel de ville du 29 au 31 août : 10 000 € TTC
- Spot promotionnel à diffuser avant la prise d’antenne dans le cadre de la diffusion de la finale de l’Euro de football 2024 sur le parvis de l’hôtel de ville le 14 juillet : 10 000 € TTC
- Bannière publicitaire sur le site internet dédié à la promotion de l’évènement et à sa billetterie : 10 000€ TTC
ARTICLE II : Les recettes issues de ces redevances publicitaires seront imputées aux chapitres et articles correspondants du budget communal.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 15, à la majorité 6 abstention(s) : Mmes HAUCHEMAILLE, LE CALVEZ, BALAGNA-RANIN, MM.
RIBET, SESTER, BERNIER-GRAVAT,,. - 68 -
Monsieur BEUZELIN Alain présente le point n°16
Conseil Municipal du 26 juin 2024
POINT 16 – NOTE
MODIFICATION DES CON DITIONS DE VERSEMENT DU
FORFAIT MOBILITE DUR ABLE
= = = = = = = = = =
Afin d’encourager le recours à des modes de transports alternatifs et durables, un forfait « Mobilité Durable » (FMD), prévue par la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a été mis en place dans les trois versants de la fonction publique.
Le versement de ce forfait a vocation à assurer la prise en charge des frais engagés par les agents au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail à l’aide d’un mode de transport alternatif et durable. Néanmoins, le forfait ne s’appliquera pas sur un trajet inférieur à 2km.
Lors de la séance du 10 mars 2021, la Ville de Vincennes a par délibération permis à ses agents de bénéficier de ce forfait « Mobilité Durable ». Le décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022 est venu modifier de manière substantielle certaines des dispositions antérieures prévues.
En effet, dans la fonction publique territoriale, peuvent bénéficier du forfait « Mobilité Durable » les agents publics, fonctionnaires ou agents contractuels, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, à l’exception des agents bénéficiant d’un logement de fonction sur lieu de travail, ainsi que les agents transportés gratuitement par leur employeur. Depuis le 1er janvier 2022, le forfait « Mobilité Durable » a été étendu aux agents contractuels recrutés sur un contrat de droit privé.
Pour en bénéficier, l’agent devra avoir utilisé pendant au moins 30 jours sur l’année civile l’un des moyens de transport suivants :
un cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ;
un covoiturage, en tant que conducteur ou passager ;
un engin de déplacement personnel motorisé, tel que défini au 6.14 et 6.15 de l’article R.3111-1 du code de la route ;
Par ailleurs, le montant du forfait est désormais déterminé par rapport au nombre de déplacements domicile-travail réalisés par l’agent au cours de l’année civile précédant celle du versement du forfait.
Ainsi, les montants annuels du forfait « Mobilité Durable » sont désormais fixés à :
100 € lorsque le nombre de déplacements est compris entre 30 et 59 jours ;
200€ lorsque le nombre de déplacements est compris entre 60 et 99 jours ;
300 € lorsque le nombre de déplacements est d’au moins 100 jours.
Pour bénéficier de ce versement, l’agent doit déposer avant le 31 décembre de l’année au titre duquel le forfait est versé, une déclaration sur l'honneur auprès de son employeur, qui certifie l'utilisation de l'un ou des moyens de transport ci-dessus. L’employeur peut effectuer un contrôle pour vérifier la réalité de cette utilisation.
Le forfait annuel est ensuite versé l’année suivant celle du dépôt de la déclaration, en une seule fois sur la paie du mois de janvier. Lorsqu’il y a plusieurs employeurs publics, la prise en charge du forfait par chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chaque employeur.
Le versement de ce forfait est cumulable avec le versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret du 21 juin 2010. Toutefois, un même abonnement ne peut donner lieu à une prise en charge au titre du décret du 21 juin 2010 précité et à une prise en charge au titre du forfait « Mobilité Durable ». - 69 -
Il est donc proposé au Conseil Municipal de prendre en compte les évolutions relatives au forfait « Mobilité Durable » applicables à compter de l’année 2024. - 70 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 16
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ;
Vu le décret n°2020-543 du 9 mai 2020, modifié, relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020, modifié, relatif au versement du forfait « Mobilité Durable » dans la fonction publique territoriale ;
Vu l’arrêté du 9 mai 2020 modifié pris pour l’application du décret n°2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du forfait « Mobilité durable » dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 10 mars 2021, portant sur la mise en place du forfait « Mobilité durable » pour les agents de la Ville et de la Caisse des Ecoles ;
Vu l’avis du Comité technique du 6 juin 2024 ;
Après avis de la commission Finances, Administration générale, Ressources humaines, Nouvelles technologies, Open data du 17 juin 2024,
D É L I B È R E
ARTICLE I : Décide d’appliquer le forfait « Mobilité durable » aux agents titulaires et contractuels (de droit public et de droit privé) de la collectivité (Ville et Caisse des Ecoles).
ARTICLE II : Pour en bénéficier, l’agent devra avoir utilisé pendant au moins 30 jours sur l’année civile l’un des moyens de transport suivants pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail :
un cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ;
un covoiturage, en tant que conducteur ou passager ;
un engin de déplacement personnel motorisé, tel que défini aux 6.14 et 6.15 de l’article R.311-1 du code de la route ; - 71 -
ARTICLE III : Pour bénéficier de ce versement, l’agent déposera avant le 31 décembre de l’année au titre duquel le forfait est versé, une déclaration sur l’honneur, qui certifiera l’utilisation de l’un ou des moyens de transport ci-dessus. Un contrôle pourra être effectué pour vérifier la réalité de cette utilisation. Lorsqu’il y a plusieurs établissements publics, la prise en charge du forfait par chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chaque employeur.
ARTICLE IV : Le montant du forfait est déterminé par rapport au nombre de déplacements domicile travail réalisés par l’agent au cours de l’année civile précédant celle du versement du forfait :
100 € lorsque le nombre de déplacements est compris entre 30 et 59 jours ; 200 € lorsque le nombre de déplacements est compris entre 60 et 99 jours ; 300 € lorsque le nombre de déplacements est d’au moins 100 jours.
ARTICLE V : Le versement de ce forfait est cumulable avec le versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret du 21 juin 2010 susvisé. Toutefois, un même abonnement ne peut donner lieu à une prise en charge au titre du décret du 21 juin 2010 et à une prise en charge au titre du forfait « Mobilité Durable ».
ARTICLE VI : La présente délibération prendra en compte les évolutions réglementaires futures liées à la tarification du forfait « Mobilité durable ».
Pour extrait conforme
Le secrétaire de séance Le Maire
Discussion point 16
Mme F. GALL : « Nous ne pouvons que saluer l’augmentation du forfait mobilité durable, mais je suis un peu triste qu’à l’occasion de cette révision des tarifs et de l’ensemble du dispositif nous n’ayons pas supprimé cette distance obligatoire de 2 kms entre le domicile et le lieu de travail parce qu’à ma connaissance, personne ne l’a fait à part Vincennes. Je trouve du coup cela un peu dommage parce que parfois, on habite à 2 kms ou 1,5 km, mais on peut faire quand même pas mal de trucs à vélo tout au long de la journée. C’est un petit regret sur ces 2 kms. »
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « J’entends votre remarque, mais on parle bien du temps professionnel, le vélo sert donc à aller au travail et repartir du travail, il ne s’agit pas d’aller faire du vélo pour faire ses courses pendant la journée et sur 2 kms effectivement, on est à moins d’une demi-heure de marche, on se dit donc que généralement les gens qui habitent à 2 kms viennent à pied, à vélo, soit potentiellement avec d’autres, mais il n’y a pas vraiment de mobilité durable là-dessus. ».
M. O. SESTER : « J’étais complètement d’accord avec la remarque de Mme GALL. Il y a juste une précision, je n’avais pas bien compris quand cela nous a été présenté en Commission, sera-t-il possible de cumuler le forfait mobilité durable avec le Pass Navigo ? Je n’ai pas bien compris à la lecture de M. BEUZELIN si le cumul sera possible ou pas. »
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « Non, c’est l’un ou l’autre. ».
M. O. SESTER : « Ce ne sera pas possible, alors cela, c’est une possibilité qui est faite aux communes et c’est un peu dommage encore une fois de mettre cette limite, cette borne alors que cela concerne encore une fois très peu d’agents et cumulé à un transport en train ou en métro avec une location de trottinette, cela peut être quand même très pratique et très utile, c’est dommage. ».
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « Merci de votre remarque. ».
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 16, à la majorité 1 abstention(s) : Mme BALAGNA-RANIN,,. - 72 -
Monsieur BEUZELIN Alain présente le point n°17
Conseil Municipal du 26 juin 2024
POINT 17 – NOTE
MODIFICATION DES MOD ALITES DE VERSEMENT D U
COMPLEMENT INDEMNITA IRE ANNUEL (CIA) DU REGIME INDEMNITAIRE (RIFSEE P) DES AGENTS DE LA COLLECTIVITE
= = = = = = = = = =
Par la délibération en date du 27 septembre 2017, la collectivité a mis en place un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP). La mise en œuvre de ce régime indemnitaire se fait dans le respect des principes suivants :
- le principe de légalité : aucune prime ne peut être attribuée en l’absence d’un texte l’instituant expressément,
- le principe de parité : le régime indemnitaire fixé par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l’Etat exerçant des fonctions équivalentes,
- le principe d’égalité : les mêmes règles doivent être appliquées pour les agents placés dans une situation équivalente,
- le principe de libre administration : l’Assemblée délibérante fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’Etat.
Pour rappel, le régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel. Ce régime est également appliqué aux agents contractuels et se compose :
d’une part obligatoire : l’indemnité de fonctions, de sujétion et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent
d’une part facultative : le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent.
Le CIA, tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de service et à vocation à valoriser l’ensemble du parcours professionnel des agents.
Par délibération du 13 avril 2022, le Conseil Municipal a, dans le cadre de l’augmentation générale du régime indemnitaire, réévalué le montant de la part maximale du CIA à 30% du RIFSEEP et déterminé, pour rappel, les critères d’attribution suivants :
La capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail)
La connaissance de son domaine d’intervention
Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste
L’implication dans les projets du service, la réalisation d’objectifs
Plus généralement le sens du service public
L’absentéisme
Les sanctions disciplinaires
Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l’appréciation de l’Autorité territoriale. Jusqu’à présent il est versé mensuellement et peut éventuellement faire l’objet d’un ajustement en fin d’année suivant l’évolution professionnelle de l’agent.
Néanmoins, afin de valoriser davantage le travail accompli par les agents, les conditions parfois exceptionnelles dans lesquelles ils exercent, les projets qui requièrent un investissement particulièrement important de leur part, il est souhaité de pouvoir verser aux agents en poste, un complément indemnitaire supplémentaire annuel, au - 73 -
titre de l’année N-1, sur la base d’un temps de fonctions effectif de six mois minimum au sein de la collectivité et versé en adéquation avec la quotité du temps de travail de l’agent.
Il est à noter que ce complément n’est pas systématiquement reconductible d’une année sur l’autre.
Les autres conditions relatives au RIFSEEP votées par le Conseil municipal du 27 septembre 2017, 25 septembre 2019, 30 septembre 2020 et 13 avril 2022 restent inchangées.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver les modifications proposées concernant les modalités de versement du Complément Indemnitaire Annuel (CIA), partie intégrante du régime indemnitaire (RIFSEEP), versé aux agents de la collectivité. - 74 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 17
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu la circulaire NOR RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 27 septembre 2017 fixant le nouveau régime indemnitaire tenant compte des sujétions, des fonctions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP);
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 25 septembre 2019 fixant le nouveau régime indemnitaire tenant compte des sujétions, des fonctions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) pour plusieurs cadres d’emplois des filières culturelle et technique ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 30 septembre 2020 fixant le nouveau régime indemnitaire tenant compte des sujétions, des fonctions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) pour plusieurs cadres d’emplois des filières technique, culturelle, sociale et sportive
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 13 avril 2022 modifiant les conditions d’attribution du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) et notamment les éléments qui composent sa part variable;
Vu l’avis du Comité technique du 6 juin 2024 ;
Considérant la volonté de valoriser davantage le travail accompli par les agents, les conditions parfois exceptionnelles dans lesquelles ils exercent, les projets qui requièrent un investissement particulièrement important de leur part à travers un complément indemnitaire annuel ;
Après avis de la commission Finances, Administration générale, Ressources humaines, Nouvelles technologies, Open data du 17 juin 2024,
D É L I B È R E
ARTICLE I : Un complément indemnitaire supplémentaire annuel pourra être versé aux agents de la collectivité en poste, au titre de l’année N-1, sur un temps de fonctions effectif de six mois minimum au sein de la collectivité et versé en adéquation avec la quotité du temps de travail de l’agent. - 75 -
ARTICLE II : Les critères d’attribution déterminés dans la délibération du Conseil municipal en date du 13 avril 2022 restent inchangés :
La capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail)
La connaissance de son domaine d’intervention
Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste
L’implication dans les projets du service, la réalisation d’objectifs
Plus généralement le sens du service public
L’absentéisme
Les sanctions disciplinaires
ARTICLE III : Toutes les autres modalités de mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des sujétions, des fonctions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place par les délibérations successives du 27 septembre 2017, 25 septembre 2019, 30 septembre 2020 restent, quant à elles, inchangées.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Discussion point 17
Mme M. HAUCHEMAILLE : « Vous vous doutez bien que je suis absolument contre la philosophie de ce CIA, mais dans la mesure où cela fait un petit peu de beurre dans les épinards de certains collègues de la Mairie, on ne peut pas être complètement opposé à ce CIA. Par contre, le CIA est la façon de servir. Or, je ne vois pas dans la Municipalité des fonctionnaires qui ne servent pas bien la Municipalité et les citoyens, comment les chefs de service vont-ils déterminer qui a le droit et qui n’a pas le droit au CIA ? C’est-à-dire qu’une personne, je ne sais pas, une jeune femme qui est atteinte d’endométriose, qui va être souffrante, c’est un dossier cher à notre ancien Député d’ailleurs, qui ne va pas pouvoir venir, n’aura-t-elle pas sa prime de 400 euros de CIA parce qu’elle est souvent souffrante ? Cela interroge. Je ne sais pas sincèrement ce que vous ont fait les personnels de votre Mairie, Mme la Maire, vous faites tout pour les dégoûter de venir travailler dans la Mairie, vous refusez la prime Macron, c’est votre problème, vous appliquez le CIA, très bien, vous appliquez même des décrets qui ne sont jamais parus, c’est-à-dire que vous avez des fonctionnaires de la Mairie qui n’ont que 3 jours d’enfant malade, pas davantage. J’ai vu dans le budget les réductions drastiques que vous avez faites, l’argent que vous vous êtes fait sur les vêtements de travail, c’est énorme, c’est le genre de choses que je regarde en tant qu’ancienne CHSCT, c’est bravo pour les économies des vêtements de travail, j’espère simplement que les ouvriers, les personnes qui en ont besoin, je ne sais pas si les vêtements de travail comptent aussi pour les appariteurs, mais j’avoue que là… Vêtements de travail au ras des pâquerettes, les fournitures de bureau, chapeau, j’ai été gestionnaire, je n’ai jamais réussi à le faire, sauf quand j’ai commencé à travailler où il fallait rapporter le crayon de bois bien rétréci pour prouver qu’on avait besoin d’un nouveau crayon de bois, si c’est cela la nouveauté, pourquoi pas, il faut assumer, mais je trouve quand même que beaucoup de choses tombent sur le dos de vos fonctionnaires alors que vous avez des équipes vraiment supers. Par exemple, va-t-il y avoir un CIA pour les personnes qui s’occupent des élections actuellement ? Ils vont avoir leur RIFSEEP parce que cela fait partie du travail classique, mais vont-ils avoir de l’argent en plus pour tout le boulot qu’il se passe au moment des élections ? Remarquez, vous pourriez peut-être faire passer la prime Macron pour cela puisque c’est grâce à lui qu’il y a trois fois plus de travail, cela pourrait peut-être passer effectivement. Je vous en prie, Mme la Maire, arrêtez d’enquiquiner vos fonctionnaires, ils travaillent bien, ils sont sympas, il n’y en a pas un seul qui ne réponde pas gentiment quand on vient les embêter, je ne passe pas de pommade parce que vous connaissez très bien mon caractère et si cela n’allait pas, je le dirais tout autant. Pour moi, ce CIA n’est pas valable parce qu’ils sont tous très bien et cela ne vaut vraiment pas le coup qu’ils se fassent la guerre entre eux pour 400 euros. Merci. »
M. A. BEUZELIN : « Si vous permettez, peut-être juste une petite remarque, Mme HAUCHEMAILLE, pour vous rassurer. Comme vous le savez, une enquête a été faite auprès des personnels sur la confiance ou la relation qu’ils avaient avec leur management qui a démontré qu’à plus de 75 % la relation était bonne et de confiance.
En ce qui concerne la capacité du management à apprécier la façon de travailler des collaborateurs, nous n’avons aucun doute que tout cela se passe bien puisque cela fait partie d’abord des processus d’évaluation annuelle assez traditionnels qui se déroulent depuis des années et qui permettent d’apprécier la façon de travailler. Sur le point que vous évoquez de savoir s’il y a des personnels qui travaillent moins bien, là aussi nous pouvons vous rassurer sur le fait qu’il y en a forcément comme dans toute structure, mais qui sont en nombre très limité, en réalité il ne faut pas chercher de mauvais procès sur le sujet, une très grande majorité des personnels va bénéficier de la prime qui pourra être d’un montant quand même significatif puisque vous l’évoquiez, c’est 400 – 450 euros et il faut quand même rappeler que l’enveloppe globale représente environ 300 000 euros. Je ne peux pas vous laisser dire ou laisser entendre que ce n’est pas une reconnaissance significative du travail fait par les personnels de la Ville. »
Mme M. HAUCHEMAILLE : « Excusez-moi, je n’ai jamais dit cela. J’ai dit simplement puisqu’ils sont tous très bien, pourquoi créez-vous quelque chose qui va faire qu’ils vont se battre entre eux ? C’est cela, cela a été appliqué dans plein d’endroits et c’est cela, c’est-à-dire que des gens ne vont pas comprendre pourquoi elle, elle a cette somme, que l’autre a cette somme, le chef de service va bien être embêté puisque finalement les deux personnes travaillent de la même façon, servent l’État de la même façon, - 76 -
alors pourquoi instaurer ce truc qui finalement va faire la guerre entre les personnels ? Cela, malheureusement, je le prédis ? Je n’espère pas, mais si j’étais eux, je dirais : « je travaille au service des élections, je travaille jusqu’à minuit pour les résultats et les trucs comme cela, je n’ai pas mon CIA parce que… », je parle des élections parce qu’en ce moment, nous ne pensons qu’à cela, veuillez m’en excuser, mais enfin… ».
M. A. BEUZELIN : « Je ne vais pas prolonger le débat, mais je ne suis pas sûr d’avoir été très clair dans ce que j’ai dit, je vais donc le répéter, mais quand vous avez une relation entre un management ou une hiérarchie et des personnels qui est de confiance et qui permet à chacun d’apprécier la façon de travailler de ses collaborateurs, il n’y a aucune raison, et je ne peux pas quand même souscrire à ce que vous dites, il n’y a aucune raison que cela ne se passe pas bien et dès lors qu’il y aura plus de 80 ou 90 % des personnes qui vont pouvoir toucher ce montant, il n’y aura qu’une part résiduelle des personnels qui ne la toucheront pas et sur cette part résiduelle, et selon toute vraisemblance, il y aura des arguments pour expliquer pour quelle raison ils ne l’ont pas et de l’autre côté pour ceux qui ont un investissement particulièrement remarqué et heureusement il y en a quand même beaucoup, là aussi c’est une façon de reconnaître cet investissement. C’est d’ailleurs une demande des représentants du personnel, nous l’avons évoqué en Comité Technique le 6 juin, eux-mêmes sont plutôt d’avis favorable sur une mesure qui permet de reconnaître le travail réel, le travail même excédentaire parfois qui est demandé où il faut faire des efforts sur certaines situations, cela fait l’objet plutôt d’une bonne réception par les représentants du personnel. »
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « Je vais reprendre la parole. Mme HAUCHEMAILLE, je veux bien tout entendre, mais la caricature de vos propos à l’instant est à la limite de l’offensant pour moi quand on connaît l’attention que je porte au personnel et que notre Direction Générale porte vis-à-vis des agents avec l’ensemble des élus depuis des années dans notre Mairie. Oui, ils sont à la limite de l’offense, je suis désolée de vous le dire comme cela. Nous savons que nous avons des agents qui travaillent extrêmement bien et cela n’exclut pas de les différencier dans la manière dont ils servent la Collectivité et je voudrais juste reprendre un tout petit peu l’historique. Si on est venu à définir ce CIA, c’est précisément à la demande des syndicats qui lors d’un Comité nous ont dit : « il faut que nous trouvions un système qui nous permette de séparer, d’identifier les agents qui, pour une raison ou pour une autre, une année ont fait des efforts supplémentaires, c’est bien de cela dont nous parlons, des efforts supplémentaires ou des efforts complémentaires par rapport à leur travail classique au sein de la Collectivité. C’est de cela dont nous parlons ce soir, il ne s’agit pas de sanctionner des agents, il s’agit de les valoriser et d’en valoriser certains parce que l’actualité s’y prêtait ou parce que nous estimons, et j’y reviendrai, qu’ils ont donné plus que d’habitude de leur temps ou de leurs compétences pour la Collectivité. Nous estimons que nous devrions davantage les rémunérer. C’est donc plutôt une spirale positive pour nous Je trouve aussi extrêmement offensant vis-à-vis de nos chefs de service que vous puissiez penser qu’ils ne sont pas capables de faire la part des choses au sein de leurs services. Des chefs de service, ce sont des cadres, ce sont des gens qui voient leurs agents travailler tous les jours, alors laissez-moi penser que précisément dans leurs services ils sont tout à fait capables de regarder qui travaille, qui travaille plutôt très bien, qui travaille un peu moins bien, la nature humaine est ce qu’elle est et il y a effectivement des gens qui travaillent moins bien que les autres et ces gens-là, il faut leur envoyer un signal aussi pour leur dire que manifestement, d’autres travaillent plus quand eux travaillent moins et c’est un principe à mon avis d’équité, peut-être pas d’égalité et c’est là où je pense qu’effectivement nos chemins ne pourront jamais se rejoindre, c’est un problème d’équité et pas d’égalité. Quand il y a des gens qui travaillent plus pour les autres parce que d’autres ne travaillent pas, cela me semble assez logique de les rémunérer. C’est tout le sens de cette prime, c’est bien pour cela que cela porte ce nom et je voulais juste vous le dire parce qu’Alain BEUZELIN ne vous l’a pas dit, mais d’une part le dispositif que nous sommes en train d’inventer là et de mettre en place, il va au-delà du nombre d’agents qui auraient touché la prime Macron, nous élargissons d’autant le périmètre d’agents qui sont concernés par ce dispositif que par la prime Macron qui encore une fois ne me semble pas du tout adaptée à ce que nous vivons dans la Collectivité quotidiennement. Je ne peux pas non plus vous laisser dire que nous faisons tout pour les démotiver, il y a quelques critères qui nous permettent de penser quand même que la gestion des Ressources Humaines dans cette Collectivité est plutôt correcte, la première est que nous n’avons pas de difficulté à recruter plus qu’ailleurs, la réalité des Collectivités aussi est que c’est compliqué de recruter, ce n’est malheureusement pas moi qui fixe les conditions de la fonction publique et c’est difficile de recruter dans les Collectivités et Vincennes s’en sort plutôt bien. Si vraiment nous étions terribles avec eux, je pense qu’ils ne viendraient pas et je voulais juste vous questionner sur le nombre de jours de grève cette année et l’année d’avant, et l’année encore d’avant ? Il n’y en a pas, Mme HAUCHEMAILLE, vos propos sont donc en fait à la limite de l’offense et pour eux et pour nous parce que la gestion des Ressources Humaines dans cette Collectivité est ce qu’elle est, vous avez le droit de ne pas être d’accord, mais il n’empêche qu’elle est efficace et que cela fonctionne.
Nous allons rester sur ce niveau de détail, pour le reste, oui, il nous arrive de faire des choses qui sont intelligentes dans la gestion de nos pratiques, nous référençons un certain nombre de choses parfois, par exemple sur les fournitures de bureau où nous commandons avec près de 70 références de stylo ce qui n'est peut-être pas très utile et nous pouvons peut-être effectivement de faire en sorte de réduire le stock et cela ne prive pas les agents de travailler. Nous pouvons aussi nous dire que plutôt que de faire du stock pour les agents dans les vêtements de travail, on commande quand on en a besoin, c’est aussi écologique parce que cela ne reste pas dans les placards. Bref, il nous arrive de prendre des mesures intelligentes qui nous permettent aussi de faire des économies, je pense que nous ne pouvons que nous en féliciter. Je ne vais pas rentrer plus dans le débat parce que je pense que cela n’a effectivement pas tellement de sens et je pense que vous pourriez effectivement voter pour que les agents puissent bénéficier de cette prime parce qu’elle va bénéficier à beaucoup d’entre eux. »
Mme M. HAUCHEMAILLE : « Mme la Maire, bien sûr, c’est ce que je vous ai dit au début, que j’étais contre la philosophie parce que j’étais chef de service, j’encadrais 30 personnes et le CIA appliqué en tant que chef de service, c’est infaisable, je voyais les bagarres. C’est pour cela que là, quand je vois ce qu’il se passe, je me dis que… Mais je n’ai rien contre les chefs de service, ils sont tout à fait compétents, il n’y a pas de souci par là. J’ai dit que j’étais contre la philosophie, mais je n’ai pas dit que nous allions voter contre quand même, je sais que vous nous prenez peut-être pour des imbéciles, mais nous ne le sommes pas, je pense. »
Mme C. BALAGNA-RANIN : « Excusez-moi, je voulais poser une question : l’attribution de cette prime est-elle liée uniquement à l’appréciation du chef de service, du responsable ou y a-t-il un Comité Technique Paritaire, quelque chose d’un peu transparent ? ». - 77 -
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « non, il n’y a pas de Comité Technique Paritaire. En revanche, les chefs de service en parlent avec leur DGA et nous fixons un certain nombre de règles qui sont prédéfinies qui nous permettent donc de nous assurer que nous avons effectivement à peu près les mêmes règles qui s’appliquent à tout le monde. Il y a ensuite un échange entre la Direction Générale sur la base des propositions des chefs de service. ».
Mme C. BALAGNA-RANIN : « N’y a-t-il pas de représentant des syndicats ? »
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « Pas du tout ».
Mme C. BALAGNA-RANIN : « C’est dommage parce que même si les chefs de service ont tous les mérites, la représentation syndicale, c’est important. ».
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « Oui, mais je pense que les représentants syndicaux ne voient pas quotidiennement travailler les agents dans les services alors que les chefs de service les voient quotidiennement puisque ce sont eux qui les encadrent. Je ne vois donc pas bien la valeur ajoutée à ce stade, qu’ils débattent sur le fonctionnement et sur les primes sur la façon dont on peut identifier les critères, très bien, mais ensuite qu’on rentre dans l’évaluation du personnel pour les syndicats, je ne vois pas vraiment l’intérêt dès lors qu’il y a effectivement un collectif au-dessus qui nous permette d’harmoniser les pratiques au sein des Directions Générales. ».
Mme C. BALAGNA-RANIN : « C’est toute la représentation des personnels par eux-mêmes, c’est-à-dire pas uniquement par les techniques et les techniques de la profession, mais les représentants du personnel sont aussi une instance démocratique hors technologie, hors technocratie et c’est important de la préserver. ».
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « Mme HAUCHEMAILLE ? ».
Mme M. HAUCHEMAILLE : « J’arrête de vous embêter après, mais parce que ce que vous avez dit : « combien de jours de grève, Mme HAUCHEMAILLE, à la Mairie de Vincennes ? », alors si justement vous mettez le CIA en fonction des gens qui font grève ou pas, c’est extrêmement grave ce que vous avez dit parce que les syndicalistes sont protégés déjà et ils ont le droit de faire grève et donc si vous empêchez les personnels de faire grève, là vous allez les empêchez… ».
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « Je vais vous arrêter parce que manifestement vous n’avez pas compris mon propos, je vous ai demandé et je vous ai dit que dans les critères qui permettaient d’évaluer une Collectivité sur la gestion et la qualité des Ressources Humaines, il y a plusieurs choses dont un critère qui est effectivement la façon dont les personnels sont ou non en grève. Je n’ai jamais dit et je ne le dirais jamais que cela rentre dans les critères du CIA. Je n’ai jamais dit cela. »
Mme M. HAUCHEMAILLE : « On pourrait le soupçonner parce que quand vous dites cela… Est-ce que je peux parler ? »
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « Vous voyez, Mme HAUCHEMAILLE, à force de soupçonner et de faire de la caricature comme vous le faites depuis à peu près 15 minutes, je n’en tirerai pas de conclusion moi-même, mais si on est dans une situation au niveau national de cette nature, il y a franchement des questions à se poser sur la manière dont on se comporte. »
Mme M. HAUCHEMAILLE : « Nous pouvons là aussi faire ! ».
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 17, à la majorité 1 abstention(s) : Mme BALAGNA-RANIN,,. - 78 -
Monsieur BEUZELIN Alain présente le point n°18
Conseil Municipal du 26 juin 2024
POINT 18 – NOTE
MODIFICATION DU TABL EAU DES EFFECTIFS
= = = = = = = = = =
La tenue du tableau des effectifs du personnel permet d’anticiper les missions des services municipaux, les mobilités et les possibilités d’évolution de carrière (promotion et avancement des agents tout au long de leur carrière, concours).
1/ Evolution des services et mouvement de personnel :
-Transformation d’un poste de rédacteur principal de 2ème classe en un poste de rédacteur
-Transformation d’un poste de rédacteur en un poste d’adjoint administratif
-Transformation d’un poste d’adjoint administratif en un poste d’adjoint administratif
principal de 2ème classe
-Transformation d’un poste d’ingénieur en un poste d’attaché
-Transformation d’un poste de technicien en un poste de technicien principal de 2ème classe.
-Transformation d’un poste d’assistant socio-éducatif en un poste de conseiller supérieur
socio-éducatif
-Transformation d’un poste d’auxiliaire de puériculture de classe supérieure en un poste
d’auxiliaire de puériculture de classe normale
-Transformation d’un poste d’assistant de conservation principal de 1ère classe en un poste
d’assistant de conservation
2/ Promotion interne et nomination suite à concours :
-Transformation d’un poste d’adjoint administratif en un poste de rédacteur principal de 2ème
classe
-Transformation d’un poste d’adjoint technique en un poste d’agent territorial spécialisé des
écoles maternelles principal de 2ème classe
-Transformation d’un poste d’assistant de conservation en un poste d’assistant de
conservation principal de 2ème classe
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’adopter la mise à jour du tableau des effectifs ci-joint. - 79 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 18
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la fonction publique ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 6 juin 2024 ;
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services ;
Considérant le précédent tableau des emplois adopté par l’assemblée délibérante le 3 avril 2024 ;
Considérant la nécessité de modifier le tableau des effectifs nécessaires au bon fonctionnement des services publics et à la réalisation des objectifs municipaux ;
Après avis de la commission Finances, Administration générale, Ressources humaines, Nouvelles technologies, Open data du 17 juin 2024, - 80 -
D É L I B È R E
ARTICLE I : Mise à jour du tableau indicatif des grades et emplois du personnel communal :
Grade ou emplois
Postes
budgétaires
03/04/2024
Création Suppression
Postes
budgétaires après
mise à jour
dont Nb de
postes à temps
non complet
(TNC)
EMPLOIS AUTRES
Directeur général des
services 1 1 Directeur général adjoint des
services 3 3 Collaborateur de cabinet 3 3
sous total emplois autres 7 0 0 7
FILIERE ADMINISTRATIVE
Directeur territorial (en voie
d'extinction) 1 1 Attaché hors classe 4 4
Attaché principal 12 12
Attaché 27 1 28 Rédacteur principal de 1ère
classe 4 4 Rédacteur principal de 2ème
classe 13 1 1 13 Rédacteur 20 1 1 20 Adjoint administratif
principal de 1ère classe 35 35 Adjoint administratif
principal de 2ème classe 30 1 31 Adjoint administratif 32,97 1 2 31,97 2
sous total filière
administrative 178,97 5 4 179,97
FILIERE TECHNIQUE
Directeur général des
services techniques 1 1 Ingénieur général 1 1
Ingénieur en chef 1 1
Ingénieur hors classe 1 1
Ingénieur principal 7 7
Ingénieur 12 1 11 Technicien principal de 1ère
classe 6 6 Technicien principal de
2ème classe 7 1 8 Technicien 4 1 3
Agent de maîtrise principal 22 22
Agent de maîtrise 8 8 Adjoint technique principal
de 1ère classe 67 67 - 81 -
Grade ou emplois
Postes
budgétaires
03/04/2024
Création Suppression
Postes
budgétaires après
mise à jour
dont Nb de
postes à temps
non complet
(TNC)
Adjoint technique principal
de 2ème classe 65 65 Adjoint technique 40,6 1 39,6 1
sous total filière technique 242,6 1 3 240,6
FILIERE SOCIALE
Conseiller supérieur socio-
éducatif 1 1 2
Conseiller socio-éducatif 2 2
Assistant socio-éducatif
classe exceptionnelle 2 2
Assistant socio-éducatif 4,5 1 3,5 1
Educateur de jeunes enfants
classe exceptionnelle 9 9
Educateur de jeunes enfants 13 13
Agent social principal de
1ère classe 12 12 Agent social principal de
2ème classe 26 26
Agent social 34,5 34,5 1
Agent spécialisé principal de
1ère classe des écoles
maternelles
17 17
Agent spécialisé principal de
2ème classe des écoles
maternelles
0 1 1
sous total filière sociale 121 2 1 122
FILIERE MEDICO-SOCIALE
Cadre supérieur de santé 0 0
Cadre de santé de 1ère classe 0 0 Infirmier en soins généraux
hors classe 4 4 Infirmier en soins généraux
de cl sup 0 0 Infirmier en soins généraux
de cl normale 2 2 Puéricultrice hors classe 1 1 Puéricultrice de classe
supérieure 1 1 Puéricultrice 4 4
Psychomotricien hors classe 1 1
Psychomotricien de cl sup 0 0
Auxiliaire de puériculture de
classe supérieure 41 1 40
Auxiliaire de puériculture de 21 1 22 - 82 -
Grade ou emplois
Postes
budgétaires
03/04/2024
Création Suppression
Postes
budgétaires après
mise à jour
dont Nb de
postes à temps
non complet
(TNC)
classe normale
sous total filière médico-
sociale 75 1 1 75
FILIERE CULTURELLE
Conservateur en chef des
bibliothèques 1 1 Attaché principal de
conservation du patrimoine 3 3 Attaché de conservation du
patrimoine 1 1 Bibliothécaire principal 1 1
Bibliothécaire 2 2
Assistant de conservation
principal de 1ère classe 11 1 10
Assistant de conservation
principal de 2ème classe 3 1 4
Assistant de conservation 7 1 1 7 Adjoint du patrimoine
principal de 1ère classe 3 3 Adjoint du patrimoine
principal de 2ème classe 1 1 Adjoint du patrimoine 2 2 Directeur d'établissement
d'enseignement artistique de
2ème cat
1 1
Professeur d'enseignement
artistique hors classe 5,94 5,94 2
Professeur d'enseignement
artistique de classe normale 9,09 9,09 6
Assistant d'enseignement art.
pal 1ère classe 8,24 8,24 8 Assistant d'enseignement art.
pal 2ème classe 12,55 12,55 21 Assistant d'enseignement
artistique 1,89 1,89 3 sous total filière culturelle 73,71 2 2 73,71
FILIERE ANIMATION
Animateur principal de 1ère
classe 2 2 Animateur 2 2 Adjoint d'animation
principal de 1ère classe 0 0 Adjoint d'animation
principal de 2ème classe 3 3 Adjoint d'animation 0 0
sous total filière animation 7 0 0 7
FILIERE POLICE
Directeur de police
municipale 0 0 Chef de service de PM pal
de 1ère cl 1 1 - 83 -
Grade ou emplois
Postes
budgétaires
03/04/2024
Création Suppression
Postes
budgétaires après
mise à jour
dont Nb de
postes à temps
non complet
(TNC)
Brigadier chef principal 10 10
Gardien - Brigadier 11 11
sous total filière police 22 0 0 22
TOTAL 727,28 11 11 727,28
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 18, à la majorité 1 abstention(s) : Mme BALAGNA-RANIN,,. - 84 -
Monsieur BENSOUSSAN Eric présente le point n°19
Conseil Municipal du 26 juin 2024
POINT 19 – NOTE
ACQUISITION AUPRES D E LA SOCIETE BOUYGUES
IMMOBILIER DU LOT DE VOLUME NUMERO 23 DE PENDANT DU LOT 4 DU LOTISSEM ENT " LE DOMAINE DU BOIS DE VINCENNES"
= = = = = = = = = =
Aux termes d’une délibération du conseil municipal en date du 29 septembre 2021, la commune a acquis les lots de volume numéros 11-20-22 dépendant du lot 4 du lotissement « le domaine du Bois de Vincennes » auprès de la société Bouygues Immobilier.
Ces lots sont situés Avenue des murs du parc.
L’acte authentique a été signé le 13 septembre 2022.
Un projet de création d’un City Stade et d’un Skate Park a été étudié par l’établissement public Paris Est Marne et Bois, à l’extrémité de l’Avenue des murs du parc qui se termine en impasse.
L’implantation de ces structures est envisagée sur des parcelles contigües au centre aquatique « le dôme de Vincennes » qui appartiennent à la ville de Vincennes pour les lots 11 et 22 selon le plan joint, mais également à la société Bouygues immobilier pour le lot 23.
Un rapprochement s’est opéré auprès de la société Bouygues Immobilier qui accepte de vendre à la commune le lot 23 d’une superficie de 310 m2 dépendant du lot 4 du lotissement au prix de 1 (un) euro.
La Direction nationale des évaluations domaniales a été consultée.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’acquérir le lot de volume 23 dépendant du lot 4 du lotissement auprès de la société Bouygues Immobilier, au prix de 1 (un) euro et d’autoriser Madame le maire à signer les actes correspondants afin de permettre la réalisation de ce projet de City Stade et de Skate Park. - 85 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 19
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le projet de construction d’un City Stade et d’un Skate Park avenue des murs du parc ;
Considérant que la société Bouygues Immobilier est propriétaire du lot de volume 23 d’une superficie de 310 m2, dépendant du lot 4 du lotissement « le domaine du bois de Vincennes » nécessaire au projet de construction de l’espace de loisirs ;
Considérant la proposition de cession de ce volume pour 1 (un) euro, formulée par la société Bouygues Immobilier ;
Considérant la consultation de la direction nationale des estimations immobilières ;
Après avis de la commission Sécurité publique, Affaires juridiques, Développement économique, Domaine du 21 juin 2024,
D É L I B È R E
ARTICLE I : Décide d’acquérir le lot de volume 23 dépendant du lot 4 du lotissement auprès de la société Bouygues Immobilier, au prix de 1 (un) euro.
ARTICLE II : Autorise Madame le maire à signer les actes correspondants
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Discussion point 19
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « Vous avez bien compris que c’est là où nous allons réaliser le futur city stade et le skate park. »
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 19, à l'unanimité ,. - 86 -
Monsieur BENSOUSSAN Eric présente le point n°20
Conseil Municipal du 26 juin 2024
POINT 20 – NOTE
CESSION DE LA PARCEL LE I N° 196, SISE 16 RUE EMILE DEQUEN
= = = = = = = = = =
La commune de Vincennes est propriétaire d’une parcelle de terrain sise 16 rue Emile Dequen, cadastrée section I numéro 196, d’une superficie de 6 m2 correspondant à un reliquat d’un projet de prolongement de l’avenue Paul Déroulède vers la rue Emile Dequen.
Ce projet a été abandonné en 1970.
Cette parcelle fait partie physiquement de la parcelle I numéro 13, il n’existe pas de clôture.
Madame MAHE et Monsieur DERAY, propriétaires de la parcelle qui jouxte celle de la commune ont manifesté le souhait de l’acquérir au prix de 9000 euros.
Considérant que la conservation de la parcelle I numéro 196 n’a aucun intérêt pour la commune,
Il est donc proposé au Conseil Municipal de céder la parcelle cadastrée section I numéro 196, d’une superficie de 6 m2 à Madame MAHE et Monsieur DERAY au prix de 9000 euros. - 87 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 20
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la propriété des personnes publiques ;
Vu la parcelle de terrain sise 16 rue Emile Dequen, cadastrée section I numéro 196 conservée dans le patrimoine de la commune suite au projet de prolongement de l’avenue Paul Déroulède vers la rue Emile Dequen, abandonné en 1970.
Considérant que la conservation de cette parcelle dans le patrimoine de la commune ne présente plus d’intérêt ;
Considérant la proposition de Madame MAHE et Monsieur DERAY d’acquérir cette parcelle au prix de 9000 euros ;
Considérant l’avis de la direction départementale des finances publiques en date du 3 juin 2024 ;
Après avis de la commission Sécurité publique, Affaires juridiques, Développement économique, Domaine du 21 juin 2024,
D É L I B È R E
ARTICLE I : Décide la cession à Madame MAHE et Monsieur DERAY de la parcelle de terrain sise 16 rue Emile Dequen, cadastrée section I numéro 196 au prix de 9000 euros.
ARTICLE II : Autorise Madame le maire à signer les différents actes à intervenir.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 20, à l'unanimité ,. - 88 -
Monsieur BENSOUSSAN Eric présente le point n°21
Conseil Municipal du 26 juin 2024
POINT 21 – NOTE
CESSION DU LOCAL COM MERCIAL SIS 128 RUE DEFRANCE
= = = = = = = = = =
Par décision DM-24-004 en date du 16 janvier 2024, Madame le Maire a préempté les lots de copropriété 10 et 12 dans un immeuble sis 128 rue Defrance-130 rue Pasteur au prix de 350 000 euros.
Le lot numéro 10 correspond à un local commercial d’une superficie de 62 m2. Le lot n° 12 correspond à un appartement qui sera cédé ultérieurement à la Vincem.
L’acte authentique a été signé le 18 mars 2024.
La Foncière Centres-Villes Vivants, foncière de la Métropole du Grand Paris dont la vocation est d’accompagner les communes dans l’aménagement des commerces de proximité, a manifesté son intérêt pour l’acquisition des murs de ce commerce au prix de 200 000 euros.
Le conseil d’administration de la foncière a émis un avis favorable le 7 mars 2024.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver la cession du lot 10 de l’immeuble sis 128 rue Defrance 130 rue Pasteur au prix de 200 000 euros à la Foncière Centres-Villes Vivants. - 89 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 21
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la propriété des personnes publiques ;
Vu l’avis de la direction départementale des finances publiques en date du 12 janvier 2024 ;
Vu la décision de préemption DM-24-004 en date du 16 janvier 2024 de lots de copropriété 10 et 12 dans l’immeuble sis 128 rue Defrance-130 rue Pasteur ;
Vu la signature de l’acte authentique en date du 18 mars 2024 ;
Vu la proposition d’acquisition du lot numéro 10, de la Foncière Centres-Villes Vivants au prix de 200 000 euros ;
Vu la décision favorable du Conseil d’administration de la foncière en date 7 mars 2024 ;
Considérant le projet de la Foncière Centres-Villes Vivants de dynamiser le quartier Est de la ville par la création d’un nouveau commerce ;
Après avis de la commission Sécurité publique, Affaires juridiques, Développement économique, Domaine du 21 juin 2024,
D É L I B È R E
ARTICLE I : Décide la cession à la Foncière Centres-Villes Vivants du lot 10 de la copropriété sise dans l’immeuble sis 128 rue Defrance-130 rue Pasteur au prix de 200 000 euros.
ARTICLE II : Autorise Madame le maire à signer les actes correspondant.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Discussion point 21
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « Nous reprenons la main sur cet angle de rue qui était un petit peu compliqué, vous vous souvenez de ce café qui posait des problèmes de sécurité dans le quartier notamment, nous avons donc décidé de le préempter pour décider nous-mêmes de ce que nous pouvions y mettre. ».
Mme M. HAUCHEMAILLE : « Vous achèterez l’appartement plus tard, est-ce cela ? Vous n’achetez que le bail. »
M. É. BENSOUSSAN : « Nous sommes déjà propriétaires de l’appartement, nous l’avons acheté, c’était le même propriétaire pour la boutique et l’appartement. »
Mme M. HAUCHEMAILLE : « Avez-vous acheté les deux ? ».
M. É. BENSOUSSAN : « Oui, nous avons acheté les deux, je crois de toute façon qu’il y a un escalier à l’intérieur qui communique entre la boutique et l’appartement. » - 90 -
Mme M. HAUCHEMAILLE : « C’est ce que j’avais cru comprendre, c’est pour cela que je ne comprenais pas, d’où ma question. Combien de mètres carrés fait-il l’appartement ? »
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « De mémoire, c’est quelque chose comme 70 m², ce n’est pas très grand. »
M. O. SESTER : « C’est juste pour comparer le prix au mètre carré par rapport à celui que nous avons voté tout à l’heure, c’est sans commune mesure. La façon dont la Ville fait ses acquisitions et ses ventes, ce n’est pas toujours très cohérent de la part des simples élus d’opposition que nous sommes avec le peu d’informations que nous avons. »
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « Il me semble que nous ne sommes pas tout à fait au même endroit, nous ne sommes pas face au château et l’état de l’appartement n’est pas tout à fait similaire non plus. ».
M. É. BENSOUSSAN : « Si vous voulez je vous laisse faire le calcul parce que nous avons acquis le local commercial et l’appartement pour 350 000 euros, je peux vous dire que le local commercial fait 62 m², je vous laisse faire le calcul. »
Mme C. BALAGNA-RANIN : « Oui, pareil, même question, quel sera le projet là-dessus ? Sur le local par exemple et l’appartement qui va avec et qui communique. ».
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « Ils ne communiqueront plus, nous séparons, c’est une cession, la Vincem garde l’appartement du dessus, probablement qu’elle en fera du social, nous ne l’avons pas encore déterminé et le local commercial en revanche devient propriété de la Foncière gérée par la MGP et qui, en lien avec nous, va déterminer l’utilisation et le fonds de commerce qui va être installé ici. C’est pour cela que quand je vous dis que nous reprenons la main, c’est que nous nous appuyons sur un dispositif qui est récent au sein de la MGP, mais qui nous permet de faire cela ensemble et d’établir au niveau communal un certain nombre d’adresses qui sont sensibles sur lesquelles nous souhaitons avoir une démarche particulière parce que ce sont soient des angles de rue et nous savons que c’est important, soient des points particuliers sur lesquels nous souhaiterions redévelopper une activité commerciale, etc. En collaboration avec la Foncière, nous allons choisir quel est l’exploitant de ce lieu et nous allons trouver ensemble. Aujourd’hui, je ne le connais pas. »
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 21, à l'unanimité ,. - 91 -
Monsieur BEUZELIN Alain présente les points n°22 et 23
Conseil Municipal du 26 juin 2024
POINTS 22 et 23– NOTE
GARANTIE D'EMPRUNT A U BENEFICE DE LA VIN CEM POUR LA REALISATION D'UNE OPERATION DE CONSTRUCT ION DE 5 LOGEMENTS SOCIAUX SI S 19, AVENUE FRANKLI N
ROSSEVELT
= = = = = = = = = =
La société VINCEM réalise une opération de construction de 7 logements dont 5 logements sociaux (2PLAI,2PLUS,1PLS) et un local d’activité situés 19, avenue Franklin Roosevelt à Vincennes.
La VINCEM a obtenu, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations la mobilisation d’un emprunt global de 828 387 € pour la réalisation de cette opération et sollicite la Ville pour obtenir la garantie d’emprunt à hauteur de 100%.
La garantie a été accordée par le Conseil municipal dans sa séance du 19 décembre 2023 mais la Caisse des Dépôts et Consignations, suite à une contrainte informatique a dû rééditer le contrat de prêt initialement annexé à ladite délibération. En conséquence, il est nécessaire de procéder à une nouvelle délibération.
En contrepartie de la garantie d’emprunt, un droit de réservation de deux logements est attribué à la Ville pour une durée de 60 ans.
Il est donc proposé au Conseil Municipal
- d’accorder la garantie d’emprunt de la Ville au profit de la VINCEM pour un prêt de 828 387 € contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations afin de réaliser l’opération de 5 logements sociaux sis 19, avenue Franklin Roosevelt,
- d’approuver la convention de garantie d’emprunt et de réservation de logements,
- d'autoriser Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents à intervenir pour la bonne suite de cette affaire.
Discussion des points 22 à 28
Mme M. HAUCHEMAILLE : « Mme la Maire, dans la mesure où nous sommes tous d’accord sur ces points et que nous sommes tous complètement crevés par les périodes fastes, pourriez-vous nous faire tout voter d’un coup, pour tout ce qui est logement social bien sûr ? ».
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « Je n’y vois pas de difficulté, si vous souhaitez que nous passions tous les points des logements sans nécessairement les présenter parce que vous les avez déjà vus en Commission, il faut juste que je demande l’autorisation à tous les groupes. » - 92 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 22
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2252-1 et L 2252-2 ;
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu le contrat de prêt n°158766 passé entre la VINCEM, ci-après dénommée l’Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations ; ci-après dénommée « le Prêteur » ;
Considérant la demande de la VINCEM d'obtenir la garantie de la Ville de Vincennes pour un emprunt d’un montant de huit cent vingt-huit mille-trois cent quatre-vingt-sept euros (828.387 €), destiné à financer la réalisation de 5 logements sociaux (2PLAI/2PLUS/1PLS) sis 19, avenue Franklin Roosevelt à Vincennes ;
Considérant l’intérêt de la Ville à favoriser la réalisation de logements sociaux sur son territoire,
Après avis de la commission Travaux, Cadre de Vie, Grands projets, Développement durable, Inclusion du 20 juin 2024,
D É L I B È R E
ARTICLE I : Le Conseil municipal accorde la garantie de la Ville à hauteur de 100% pour le remboursement d’un emprunt d’un montant de huit cent vingt-huit mille trois cent quatre-vingt-sept euros (828.387 €), souscrit par la VINCEM auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°158766 constitué de 7 lignes de prêt. Ledit prêt est destiné à financer la réalisation de 5 quatre logements sociaux (2PLAI/2PLUS/1PLS) sis 19, avenue Franklin Roosevelt à Vincennes.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE II : La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Ville s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE III : Le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.
ARTICLE IV : Madame le Maire est autorisée à signer tous les documents à intervenir pour la bonne suite de cette affaire. - 93 -
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 22, à la majorité 5 ne prennent pas part au vote : Mme LIBERT-ALBANEL, MM. LEBEAU, BEAUFRÈRE- GOURDY, GIRARD, LAFON,,. - 94 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 23
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2252-1 et L 2252-2 ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 26 juin 2024 accordant la garantie d’emprunt contractée par la VINCEM, afin de réaliser l’opération de construction de 5 logements sociaux (2PLAI/2PLUS/1PLS) sis 19, avenue Franklin Roosevelt à Vincennes;
Considérant la convention réservant 2 logements à la Ville et fixant les obligations de la VINCEM en contrepartie de la garantie de l’emprunt octroyée pour cette opération ;
Après avis de la commission Travaux, Cadre de Vie, Grands projets, Développement durable, Inclusion du 20 juin 2024,
D É L I B È R E
ARTICLE I : Approuve la convention réservant 2 logements à la Ville et fixant les obligations de la VINCEM en contrepartie de la garantie d’emprunt accordée afin de réaliser l’opération de construction de 5 logements sociaux (2PLAI/2PLUS/1PLS) sis 19, avenue Franklin Roosevelt à Vincennes.
ARTICLE II : Madame le Maire est autorisée à signer ladite convention ainsi que tous les documents à intervenir pour la bonne suite de cette affaire.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 23, à la majorité 5 ne prennent pas part au vote : Mme LIBERT-ALBANEL, MM. LEBEAU, BEAUFRÈRE- GOURDY, GIRARD, LAFON,,. - 95 -
Monsieur BEUZELIN Alain présente les points n°24 et 25
Conseil Municipal du 26 juin 2024
POINTS 24 et 25 – NOTE
GARANTIE D'EMPRUNT A U BENEFICE DE LA VIN CEM POUR L'ACQUISITION -AMELIO RATION D'UN LOGEMENT S OCIAL SIS 20, RUE DE L'EGL ISE
= = = = = = = = = =
La société VINCEM, société d’économie mixte de la Ville de Vincennes, a réalisé une opération d’acquisition-réservation d’un logement (PLAI) situé 20, rue de l’Eglise, à Vincennes.
Pour financer cette opération, la VINCEM a effectué, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations la mobilisation d’un emprunt global de trente-neuf mille six cent soixante-quatre euros (39 664 €) et sollicite la ville pour obtenir la garantie d’emprunt à hauteur de 100%.
La garantie a été accordée par le Conseil municipal dans sa séance du 19 décembre 2023 mais la Caisse des Dépôts et Consignations, suite à une contrainte informatique a dû rééditer le contrat de prêt initialement annexé à ladite délibération. En conséquence, il est nécessaire de procéder à une nouvelle délibération.
En contrepartie de la garantie d’emprunt un droit de réservation d’un logement est attribué à la Ville pour une durée de 60 ans.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- d’accorder la garantie d’emprunt de la Ville au profit de la VINCEM pour un prêt de 39 664 € contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations afin de réaliser l’opération d’un logement social sis 20, rue de l’Eglise,
- d’approuver la convention de garantie d’emprunt et de réservation de logements,
- d'autoriser Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents à intervenir pour la bonne suite de cette affaire. - 96 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 24
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2252-1 et L 2252-2 ;
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu le contrat de prêt n°158770 passé entre la VINCEM, ci-après dénommée l’Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations ; ci-après dénommée « le Prêteur » ;
Considérant la demande de la VINCEM d'obtenir la garantie de la Ville de Vincennes pour un emprunt d’un montant de trente-neuf mille six cent soixante-quatre (39.664 €) destiné à financer la réalisation d’un logement (1PLAI) sis 20, rue de l’Eglise;
Considérant l’intérêt de la Ville à favoriser la réalisation de logements sociaux sur son territoire,
Après avis de la commission Travaux, Cadre de Vie, Grands projets, Développement durable, Inclusion du 20 juin 2024,
D É L I B È R E
ARTICLE I : Le Conseil municipal accorde la garantie de la Ville à hauteur de 100% pour le remboursement d’un emprunt d’un montant de trente-neuf mille six cent soixante-quatre (39.664 €), souscrit par la VINCEM auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°158770 constitué de 2 lignes de prêt. Ledit prêt est destiné à financer la réalisation d’un logement social (1PLAI) sis 20, rue de l’Eglise à Vincennes.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE II : La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Ville s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE III : Le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.
ARTICLE IV : Madame le Maire est autorisée à signer tous les documents à intervenir pour la bonne suite de cette affaire. - 97 -
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 24, à la majorité 5 ne prennent pas part au vote : Mme LIBERT-ALBANEL, MM. LEBEAU, BEAUFRÈRE- GOURDY, GIRARD, LAFON,,. - 98 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 25
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2252-1 et L 2252-2 ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 26 juin 2024 accordant la garantie d’emprunt contractée par la VINCEM, afin de réaliser l’opération d’acquisition-amélioration d’un logement social (1PLAI) sis 20, rue de l’Eglise à Vincennes;
Considérant la convention réservant un logement à la Ville et fixant les obligations de la VINCEM en contrepartie de la garantie de l’emprunt octroyée pour cette opération ;
Après avis de la commission Travaux, Cadre de Vie, Grands projets, Développement durable, Inclusion du 20 juin 2024, ;
D É L I B È R E
ARTICLE I : Approuve la convention réservant 1 logement à la Ville et fixant les obligations de la VINCEM en contrepartie de la garantie d’emprunt accordée afin de réaliser l’opération d’acquisition-amélioration d’un logement social (1PLAI) sis 20, rue de l’Eglise à Vincennes.
ARTICLE II : Madame le Maire est autorisée à signer ladite convention ainsi que tous les documents à intervenir pour la bonne suite de cette affaire.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 25, à la majorité 5 ne prennent pas part au vote : Mme LIBERT-ALBANEL, MM. LEBEAU, BEAUFRÈRE- GOURDY, GIRARD, LAFON,,. - 99 -
Monsieur BEUZELIN Alain présente les points n°26 et 27
Conseil Municipal du 26 juin 2024
POINTS 26 et 27 – NOTE
GARANTIE D'EMPRUNT A U BENEFICE DE LA VIN CEM POUR LA REALISATION D'UNE OPERATION DE 8 LOGE MENTS DONT 5 SOCIAUX SIS 30 -32, RUE DU LIEUTENANT Q UENNEHEN
= = = = = = = = = =
La société VINCEM, société d’économie mixte de la Ville de Vincennes, va réaliser une opération de construction de 8 logements, dont 3 maisons de ville et 5 logements sociaux (2 PLAI, 2 PLUS et 1 PLS) sis 30-32 rue du Lieutenant Quennehen à Vincennes.
Pour financer cette opération, la VINCEM a effectué, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations la mobilisation d’un emprunt global d’un million trois cent vingt- huit mille cinq cent treize euros (1.328.513 €) et sollicite la ville pour obtenir la garantie d’emprunt à hauteur de 100%.
En contrepartie de la garantie d’emprunt un droit de réservation d’un logement est attribué à la Ville pour une durée de 50 ans.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- d’accorder la garantie d’emprunt de la Ville au profit de la VINCEM pour un prêt de 1 328 513 € contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations afin de réaliser l’opération de construction de 8 logements, dont 5 logements sociaux (2 PLAI, 2 PLUS, 1 PLS) sis 30-32, rue du Lieutenant Quennehen,
- d’approuver la convention de garantie d’emprunt et de réservation de logements,
- d'autoriser Madame le Maire à signer tous les documents à intervenir pour la bonne suite de cette affaire. - 100 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 26
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2252-1 et L 2252-2 ;
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu le contrat de prêt n°159879 passé entre la VINCEM, ci-après dénommée l’Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations ; ci-après dénommée « le Prêteur » ;
Considérant la demande de la VINCEM d'obtenir la garantie de la Ville de Vincennes pour un emprunt d’un montant d’un million trois cent vingt-huit mille cinq cent treize euros (1.328.513 €), destiné à financer la réalisation de 8 logements, dont 3 maisons de ville et 5 logements sociaux (2PLAI/2PLUS/1PLS) sis 30-32, rue du Lieutenant Quennehen à Vincennes ;
Considérant l’intérêt de la Ville à favoriser la réalisation de logements sociaux sur son territoire,
Après avis de la commission Travaux, Cadre de Vie, Grands projets, Développement durable, Inclusion du 20 juin 2024,
D É L I B È R E
ARTICLE I : Le Conseil municipal accorde la garantie de la Ville à hauteur de 100% pour le remboursement d’un emprunt d’un montant d’un million trois cent vingt-huit mille cinq cent treize euros (1.328.513 €), souscrit par la VINCEM auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°159879 constitué de 7 lignes de prêt. Ledit prêt est destiné à financer la réalisation de 8 logements, dont 3 maisons de ville et 5 logements sociaux (2PLAI/2PLUS/1PLS) sis 30-32, rue du Lieutenant Quennehen à Vincennes.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE II : La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Ville s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE III : Le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt. - 101 -
ARTICLE IV : Madame le Maire est autorisée à signer tous les documents à intervenir pour la bonne suite de cette affaire.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 26, à la majorité 5 ne prennent pas part au vote : Mme LIBERT-ALBANEL, MM. LEBEAU, BEAUFRÈRE- GOURDY, GIRARD, LAFON,, - 102 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 27
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2252-1 et L 2252-2 ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 26 juin 2024 accordant la garantie d’emprunt contractée par la VINCEM, afin de réaliser l’opération de construction de 8 logements dont 5 logements sociaux (2PLAI/2PLUS/1PLS) sis 30-32, rue du lieutenant Quennehen à Vincennes;
Considérant la convention réservant 1 logement à la Ville et fixant les obligations de la VINCEM en contrepartie de la garantie de l’emprunt octroyée pour cette opération ;
Après avis de la commission Travaux, Cadre de Vie, Grands projets, Développement durable, Inclusion du 20 juin 2024,
D É L I B È R E
ARTICLE I : Approuve la convention réservant 1 logement à la Ville et fixant les obligations de la VINCEM en contrepartie de la garantie d’emprunt accordée afin de réaliser l’opération de construction de 8 logements dont 5 logements sociaux (2PLAI/2PLUS/1PLS) sis 30-32, rue du lieutenant Quennehen à Vincennes.
ARTICLE II : Madame le Maire est autorisée à signer ladite convention ainsi que tous les documents à intervenir pour la bonne suite de cette affaire.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 27, à la majorité 5 ne prennent pas part au vote : Mme LIBERT-ALBANEL, MM. LEBEAU, BEAUFRÈRE- GOURDY, GIRARD, LAFON,,. - 103 -
Monsieur MICHON Alexis présente les points n°28 et 29
Conseil Municipal du 26 juin 2024
POINTS 28 et 29– NOTE
GARANTIE D'EMPRUNT A U BENEFICE DE LA SOC IETE
LOGIREP POUR L'ACQUI SITION-AMELIORATION DE 14
LOGEMENTS SOCIAUX SI S 7/9, RUE GEORGE S HUCHON
= = = = = = = = = =
La société LOGIREP réalise l’opération d’acquisition-amélioration de 14 logements locatifs sociaux (6PLUS/4PLAI/4PLS) sis 7-9, rue Georges Huchon.
La société LOGIREP, pour financer cette opération, a contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations un prêt d’un montant de 3.972.159 € pour lequel elle sollicite la garantie de la Ville.
En contrepartie de cette garantie, la Ville disposera d’un droit de réservation de 3 logements s’exerçant pendant une période de 60 ans, à compter de la date de mise en habitation.
Une convention de réservation annexée à la délibération de garantie d’emprunt fixe les rapports entre la Ville de Vincennes et la société LOGIREP.
Il est donc proposé au Conseil Municipal
- d’accorder la garantie d’emprunt de la ville au profit de la société LOGIREP pour un prêt d’un montant de trois millions neuf cent soixante-douze mille cent-cinquante- neuf euros (3.972.159 €) contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations afin de réaliser l’opération d’acquisition-amélioration de 14 logements locatifs sociaux (6PLUS/4PLAI/4PLS) sis 7-9, rue Georges Huchon,
- d’approuver la convention de garantie d’emprunt et de réservation de logements,
- d'autoriser Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents à intervenir pour la bonne suite de cette affaire. - 104 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 28
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2252-1 et L 2252-2 ;
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu le contrat de prêt n°141604 passé entre la société LOGIREP, ci-après dénommée l’Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations ; ci-après dénommée « le Prêteur » ;
Considérant la demande de la société LOGIREP d'obtenir la garantie de la Ville de Vincennes pour un emprunt d’un montant de trois millions neuf cent soixante- douze mille cent cinquante-neuf euros (3 972 159 €), destiné à financer la réalisation de 14 logements sociaux (6PLUS/4PLAI/4PLS) sis 7-9, rue Georges Huchon à Vincennes;
Considérant l’intérêt de la Ville à favoriser la réalisation de logements sociaux sur son territoire,
Après avis de la commission Travaux, Cadre de Vie, Grands projets, Développement durable, Inclusion du 20 juin 2024,
D É L I B È R E
ARTICLE I : Le Conseil municipal accorde la garantie de la Ville à hauteur de 100% pour le remboursement d’un emprunt d’un montant trois millions neuf cent soixante- douze mille cent cinquante-neuf euros (3 972 159 €), souscrit par la société LOGIREP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°158941 constitué de 8 lignes de prêt. Ledit prêt est destiné à financer la réalisation 14 logements sociaux (6PLUS/4PLAI/4PLS) sis 7-9, rue Georges Huchon à Vincennes.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE II : La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Ville s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE III : Le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.
ARTICLE IV : Madame le Maire est autorisée à signer tous les documents à intervenir pour la bonne suite de cette affaire. - 105 -
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 28, à l'unanimité ,. - 106 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 29
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2252-1 et L 2252-2 ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 26 juin 2024 accordant la garantie d’emprunt contractée par la société LOGIREP, afin de réaliser l’opération d’acquisition-amélioration de 14 logements sociaux (6PLUS/4PLAI/4PLS) sis 7/9, rue George Huchon à Vincennes ;
Considérant la convention proposée, réservant 3 logements à la Ville et fixant les obligations de la société LOGIREP en contrepartie de la garantie de l’emprunt accordée pour cette opération ;
Après avis de la commission Travaux, Cadre de Vie, Grands projets, Développement durable, Inclusion du 20 juin 2024,
D É L I B È R E
ARTICLE I : Approuve la convention réservant 3 logements à la Ville et fixant les obligations de la société LOGIREP en contrepartie de la garantie d’emprunt accordée afin de réaliser l’opération de construction de 14 logements sociaux (6PLUS/4PLAI/4PLS) sis 7/9, rue Georges Huchon à Vincennes.
ARTICLE II : Madame le Maire est autorisée à signer ladite convention ainsi que tous les documents à intervenir pour la bonne suite de cette affaire.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 29, à l'unanimité ,. - 107 -
Monsieur MICHON Alexis présente les points n°30 et 31
Conseil Municipal du 26 juin 2024
POINTS 30 et 31 – NOTE
GARANTIE D'EMPRUNT A U BENEFICE DE LA SOC IETE
LOGIREP POUR L'OPERA TION DE CONSTRUCTION DE 11 LOGEMENTS SOCIAUX SI S 192, RUE DIDEROT
= = = = = = = = = =
La société LOGIREP réalise la construction d’un immeuble de 11 logements sociaux sis 192, rue Diderot.
Compte tenu d’un coût foncier très élevé de la valeur d’acquisition et en accord avec la DRIHL du Val de Marne, ces logements d’une surface de 30 à 35 m² ont été exceptionnellement référencés en PLS pour pouvoir équilibrer financièrement l’opération.
A ce jour, les logements sont livrés et la société LOGIREP, pour financer cette opération, a contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations un prêt d’un montant de 2.224.021 € pour lequel elle sollicite la garantie de la Ville.
La garantie a été accordée par le Conseil municipal dans sa séance du 19 décembre 2023 mais la Caisse des Dépôts et Consignations, suite à une contrainte informatique a dû rééditer le contrat de prêt initialement annexé à ladite délibération. En conséquence, il est nécessaire de procéder à une nouvelle délibération.
En contrepartie de cette garantie, la Ville disposera d’un droit de réservation de 2 logements s’exerçant pendant une période de 50 ans, à compter de la date de mise en habitation.
Une convention de réservation annexée à la délibération de garantie d’emprunt fixe les rapports entre la Ville de Vincennes et la société LOGIREP.
Il est donc proposé au Conseil Municipal
- d’accorder la garantie d’emprunt de la ville au profit de la société LOGIREP pour un prêt d’un montant de deux millions deux cent quarante- quatre mille vingt et un euros (2.244.021 €) contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation afin de réaliser l’opération de construction de 11 logements sociaux sis 192, rue Diderot à Vincennes,
- d’approuver la convention de réservation de logements en contrepartie de la garantie d’emprunt,
- d'autoriser Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents à intervenir pour la bonne suite de cette affaire. - 108 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 30
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2252-1 et L 2252-2 ;
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu le contrat de prêt n°157862 passé entre la société LOGIREP, ci-après dénommée l’Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations ; ci-après dénommée « le Prêteur » ;
Considérant la demande de la société LOGIREP d'obtenir la garantie de la Ville de Vincennes pour un emprunt d’un montant de deux millions deux cent quarante-quatre mille vingt et un euros (2.244.021 euros), destiné à financer la réalisation de onze logements sociaux (PLS) sis 192, rue Diderot à Vincennes ;
Considérant l’intérêt de la Ville à favoriser la réalisation de logements sociaux sur son territoire,
Après avis de la commission Travaux, Cadre de Vie, Grands projets, Développement durable, Inclusion du 20 juin 2024,
D É L I B È R E
ARTICLE I : Le Conseil municipal accorde la garantie de la Ville à hauteur de 100% pour le remboursement d’un emprunt d’un montant de 2.244.021 € (deux millions deux cent quarante-quatre mille vingt et un euros) souscrit par la société LOGIREP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°157862 constitué de 4 lignes de prêt. Ledit prêt est destiné à financer la réalisation de 11 logements sociaux (PLS), sis 192, rue Diderot à Vincennes.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE II : La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Ville s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE III : Le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.
ARTICLE IV : Madame le Maire est autorisée à signer tous les documents à intervenir pour la bonne suite de cette affaire. - 109 -
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 30, à l'unanimité ,. - 110 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 31
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2252-1 et L 2252-2 ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 26 juin 2024 accordant la garantie d’emprunt contractée par la société LOGIREP, afin de réaliser l’opération de construction de 11 logements sociaux PLS sis 192, rue Diderot à Vincennes;
Considérant la convention réservant 2 logements à la Ville et fixant les obligations de la société LOGIREP en contrepartie de la garantie de l’emprunt octroyé pour cette opération ;
Après avis de la commission Travaux, Cadre de Vie, Grands projets, Développement durable, Inclusion du 20 juin 2024,
D É L I B È R E
ARTICLE I : Approuve la convention réservant 2 logements à la Ville et fixant les obligations de la société LOGIREP en contrepartie de la garantie d’emprunt accordée afin de réaliser l’opération de construction de 11 logements sociaux PLS sis 192, rue Diderot à Vincennes.
ARTICLE II : Madame le Maire est autorisée à signer ladite convention ainsi que tous les documents à intervenir pour la bonne suite de cette affaire.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 31, à l'unanimité ,. - 111 -
Monsieur MICHON Alexis présente les points n°32 et 33
Conseil Municipal du 26 juin 2024
POINTS 32 et 33 – NOTE
GARANTIE D'EMPRUNT A U BENEFICE DE LA SOC IETE
IMMOBILIERE 3 F POUR L'ACQUISITION - AMELI ORATION DE 20 LOGEMENTS SOCIAUX SIS 41, RUE DE LAGN Y
= = = = = = = = = =
La société Immobilière 3 F réalise l’opération d’acquisition-amélioration d’un immeuble de 20 logements sociaux (PLS) et 28 places de stationnements sis 41, rue de Lagny à Vincennes. Cet immeuble construit en 1998, a été acquis auprès de la CDC habitat.
La société Immobilière 3 F pour financer cette opération, a contracté, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations un prêt d’un montant de 6 967 000 € pour lequel elle sollicite la garantie de la Ville.
En contrepartie de cette garantie, la Ville disposera d’un droit de réservation de 4 logements s’exerçant pendant une période de 50 ans, à compter de la date de mise en habitation.
Une convention de réservation annexée à la délibération de garantie d’emprunt fixe les rapports entre la Ville de Vincennes et la société Immobilière 3 F ;
Il est donc proposé au Conseil Municipal
- d’accorder la garantie d’emprunt de la ville au profit de la société Immobilière 3F pour un prêt d’un montant de 6 967 000 € contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations afin de réaliser l’opération de construction de 20 logements sociaux (PLS) sis 41, rue de Lagny à Vincennes,
- d’approuver la convention de garantie d’emprunt,
- d'autoriser Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents à intervenir pour la bonne suite de cette affaire. - 112 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 32
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2252-1 et L 2252-2 ;
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu le contrat de prêt n°157951 passé entre la société Immobilière 3 F, ci-après dénommée l’Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations ; ci-après dénommée « le Prêteur » ;
Considérant la demande de la société Immobilière 3 F d'obtenir la garantie de la Ville de Vincennes pour un emprunt d’un montant de six millions neuf cent soixante-sept mille euros (6 967 000 €), destiné à financer la réalisation de 20 logements sociaux (PLS) sis 41, rue de Lagny à Vincennes ;
Considérant l’intérêt de la Ville à favoriser la réalisation de logements sociaux sur son territoire ;
Après avis de la commission Travaux, Cadre de Vie, Grands projets, Développement durable, Inclusion du 20 juin 2024,
D É L I B È R E
ARTICLE I : Le Conseil municipal accorde la garantie de la Ville à hauteur de 100% pour le remboursement d’un emprunt d’un montant de six millions neuf cent soixante-sept mille euros (6 967 000 €) souscrit par la société Immobilière 3 F auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°157951 constitué de 3 lignes de prêt. Ledit prêt est destiné à financer la réalisation de 20 logements sociaux (PLS), sis 41, rue de Lagny à Vincennes.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE II : La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Ville s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE III : Le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.
ARTICLE IV : Madame le Maire est autorisée à signer tous les documents à intervenir pour la bonne suite de cette affaire. - 113 -
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 32, à l'unanimité ,. - 114 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 33
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2252-1 et L 2252-2 ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 26 Juin 2024 accordant la garantie d’emprunt contractée par la société immobilière 3 F, afin de réaliser l’opération d’acquisition-amélioration de 20 logements sociaux (PLS) et 28 places de stationnement sis 41, rue de Lagny à Vincennes;
Considérant la convention proposée, réservant 4 logements à la Ville et fixant les obligations de la société immobilière 3 F en contrepartie de la garantie de l’emprunt octroyée pour cette opération ;
Après avis de la commission Travaux, Cadre de Vie, Grands projets, Développement durable, Inclusion du 20 juin 2024,
D É L I B È R E
ARTICLE I : Approuve la convention réservant 4 logements à la Ville et fixant les obligations de la société Immobilière 3 F en contrepartie de la garantie d’emprunt accordée afin de réaliser l’opération de construction de 20 logements sociaux (PLS) sis 41, rue de Lagny à Vincennes.
ARTICLE II : Madame le Maire est autorisée à signer ladite convention ainsi que tous les documents à intervenir pour la bonne suite de cette affaire.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 33, à l'unanimité ,. - 115 -
Monsieur MICHON Alexis présente les points n°34 et 35
Conseil Municipal du 26 juin 2024
POINTS 34 et 35 – NOTE
SURCHARGE FONCIERE A U BENEFICE DE LA SOC IETE
VILOGIA POUR L'OPERA TION DE CONSTRUCTION DE 10 LOGEMENTS SOCIAUX SI S 8, RUE VICTOR BASC H
= = = = = = = = = =
La société Vilogia, bailleur social, va réaliser une opération de construction de 10 logements sociaux (7PLAI/3PLS) sis 8, rue Victor Basch, à Vincennes.
Pour assurer l’équilibre financier de l’opération, la société Vilogia a sollicité auprès de la Ville une subvention pour surcharge foncière d’un montant de deux cent dix mille euros (210.000 €).
En contrepartie de la surcharge foncière un droit de réservation de trois logements sera attribué à la Ville pour une durée de 30 ans.
Il est donc proposé au Conseil Municipal
- d’accorder une surcharge foncière d’un montant de deux cent dix mille euros (210.000 €) pour l’opération de construction de 10 logements sociaux (7PLAI/3PLS) sise 8 rue Victor BASCH;
- d’approuver la convention de surcharge foncière et de réservation de logements,
- d'autoriser Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents à intervenir pour la bonne suite de cette affaire. - 116 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 34
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2252-1 et L 2252-2 ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé le 12 décembre 2023 ;
Vu la réalisation d’une opération de construction par la société Vilogia de 10 logements (7 PLAI/3PLS) sis 8, rue Victor Basch à Vincennes ;
Considérant que la société Vilogia a sollicité auprès de la Ville une subvention pour surcharge foncière d’un montant de deux-cent dix mille euros (210.000 €) afin d’assurer l’équilibre financier de cette opération ;
Considérant l’intérêt de la Ville à favoriser la réalisation de logements sociaux sur son territoire ;
Après avis de la commission Travaux, Cadre de Vie, Grands projets, Développement durable, Inclusion du 20 juin 2024,
D É L I B È R E
ARTICLE I : Attribue à la société Vilogia une subvention pour surcharge foncière d’un montant de deux cent dix mille euros (210.000 €), afin d’assurer l’équilibre financier de l’opération de construction de 10 logements sociaux (7 PLAI/3PLS) sis 8, rue Victor Basch à Vincennes.
ARTICLE II : Madame le Maire est autorisée à signer tous les documents à intervenir pour la bonne suite de cette affaire.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 34, à l'unanimité ,. - 117 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 35
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2252-1 et L 2252-2 ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 26 Juin 2024 accordant une surcharge foncière d’un montant de deux cent dix mille euros (210.000 €) à la société Vilogia, afin de réaliser l’opération de construction de 10 logements sociaux (7PLAI/3PLS) sis 8, rue Victor Basch à Vincennes;
Considérant la convention réservant trois logements à la Ville et fixant les obligations de la société Vilogia en contrepartie de la surcharge foncière octroyée pour cette opération ;
Après avis de la commission Travaux, Cadre de Vie, Grands projets, Développement durable, Inclusion du 20 juin 2024,
D É L I B È R E
ARTICLE I : Approuve la convention réservant trois logements à la Ville et fixant les obligations de la société Vilogia en contrepartie de la surcharge foncière accordée afin de réaliser l’opération de construction de 10 logements sociaux (7PLAI/3PLS) sis 8, rue Victor Basch à Vincennes.
ARTICLE II : Madame le Maire est autorisée à signer ladite convention ainsi que tous les documents à intervenir pour la bonne suite de cette affaire.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 35, à l'unanimité ,. - 118 -
Monsieur LEBEAU Pierre présente le point n°36
Conseil Municipal du 26 juin 2024
POINT 36 – NOTE
CONVENTION DE MUTUAL ISATION DE LA MISE A JOUR DE LA BASE ADRESSE NATIONA LE AVEC L'ETABLISSEM ENT PUBLIC TERRITORIAL PARIS ES T MARNE & BOIS
= = = = = = = = = =
La Base Adresse Nationale (BAN) créée le 15 avril 2015 est la base de données de référence des adresses en France contenant la correspondance entre adresse non nominative (numéro, nom de voie, lieu-dit et commune) et position géographique de plus de 25 millions d'adresses sur le territoire français.
La qualité de l’adressage conditionne le fonctionnement de nombreux services publics ou privés au quotidien, les adresses sont en effet des données clés permettant notamment l’intervention des services d’urgence, la distribution du courrier, le raccordement aux réseaux d’eau et d’énergie, la collecte des déchets ménagers ou encore l’aide aux déplacements par géo-navigation.
La loi « 3DS » Différenciation, Décentralisation, Déconcentration et Simplification, confirme que les communes, responsables de la création des voies et des adresses et qui gère la dénomination des noms de rues, fournissent leurs adresses dans le format standardisé Base Adresse Locale (BAL) afin qu’elles soient intégrées dans la base nationale.
L’établissement public territorial Paris Est Marne & Bois propose à ses communes membres de mutualiser par convention la mise à jour de leur Base d’Adresse Locale à l’échelle intercommunale.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver la Convention de mise à jour de la Base d’Adresse Locale de la commune avec l’établissement public territorial Paris Est Marne & Bois et d’autoriser Madame le Maire à signer ladite Convention ainsi que tous les documents à intervenir pour la bonne suite de cette affaire. - 119 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 36
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-30 et R2121-13 ;
Vu la loi n°2014-58 en date du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
Considérant que la Base Adresse Nationale (BAN) créée le 15 avril 2015 est la base de données de référence des adresses en France et que les communes doivent fournir leurs adresses dans le format standardisé Base Adresse Locale (BAL) afin qu’elles soient intégrées dans la base nationale ;
Considérant que la qualité de l’adressage conditionne le fonctionnement de nombreux services publics ou privés au quotidien, permettant notamment l’intervention des services d’urgence, la distribution du courrier, le raccordement aux réseaux d’eau et d’énergie, la collecte des déchets ménagers ou encore l’aide aux déplacements par géo-navigation ;
Considérant que l’établissement public territorial Paris Est Marne & Bois propose à ses communes membres de mutualiser par convention la mise à jour de leur Base d’Adresse Locale à l’échelle intercommunale ;
Après avis de la commission Travaux, Cadre de Vie, Grands projets, Développement durable, Inclusion du 20 juin 2024,
D É L I B È R E
ARTICLE I : Approuve la convention de mutualisation de la mise à jour de la Base Adresse Nationale avec l’établissement public territorial Paris Est Marne & Bois.
ARTICLE II : Autorise Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents à intervenir pour la bonne suite de cette affaire.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 36, à l'unanimité ,. - 120 -
Monsieur LOUVIGNÉ Robin présente le point n°37
Conseil Municipal du 26 juin 2024
POINT 37 – NOTE
DEROGATION AU DRO IT D'OPPOSITION A LA COLLECTE DU NUMERO D'IMMATRICULA TION DES VEHICULES D ANS LE CADRE DU STATIONNEME NT SUR LA VOIE PUBLI QUE
= = = = = = = = = =
Depuis le 1er janvier 2018, le non-respect des règles de stationnement payant a été dépénalisé au profit d’une régime spécial d’occupation du domaine public prévu par l’article L.2333-87 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
La gestion et le contrôle du stationnement payant (collecte, paiement de la redevance, établissement et contrôle des forfaits post-stationnement - « FPS ») nécessitent l’enregistrement et le traitement des numéros d’immatriculation des véhicules.
Le numéro d’immatriculation constituant une donnée à caractère personnel en ce qu’il permet d’identifier le propriétaire du véhicule dont le nom figure sur le certificat d’immatriculation, les usagers sont en droit de s’opposer à leur collecte (article 110 de la Loi Informatique et Libertés et article 21 du Règlement général sur la protection des données -RGPD).
Cependant la loi Informatique et libertés a précisément prévu la possibilité « d’écarter » le droit d’opposition des usagers, dans des conditions très encadrées : cette dérogation est, en particulier, possible, si « elle constitue une mesure nécessaire et proportionnée (…) pour garantir d’autres objectifs importants d’intérêt public général » (article 56 de la Loi Informatique et Libertés).
Dans le cas présent, l’efficacité du contrôle du stationnement payant sur la voirie pour assurer la sécurité publique, de même que la bonne gestion de la collecte des redevances relève de l’un des motifs d’intérêt général énoncés à l’article 23 du RGPD.
Concrètement, cette dérogation se justifie par :
- Des objectifs poursuivis par la politique de la mobilité, telle que visée à l’article L.2333-87 du CGCT, afin de « favoriser la fluidité de la circulation, la rotation du stationnement des véhicules sur voirie… » ;
- Le recouvrement des recettes publiques et l’impact budgétaire en réduisant les erreurs de calcul du FPS, en accompagnant la numérisation de la gestion publique et en assurant un meilleur taux d’efficacité du recouvrement en particulier grâce à l’utilisation de véhicules équipés de dispositifs dits « LAPI » (lecteurs automatiques de plaques d’immatriculation) ;
- La garantie de l’effectivité des recours permettant ainsi à l’usager de prouver sans équivoque que le justificatif de paiement est bien le sien ou non ;
Les informations recueillies seront les numéros de plaque d’immatriculation des véhicules des usagers du stationnement payant, elles seront collectées et conservées par EFFIA Stationnement, concessionnaire du service public du stationnement notamment pour la partie contrôle et perception des redevances de stationnement payant pour le compte de la ville de Vincennes.
Les données d’immatriculation collectées pour l’historique des tickets de stationnement nécessaires pour le contrôle du stationnement et la gestion des réclamations sont conservées 100 jours après la fin du droit de stationnement avant anonymisation automatique. - 121 -
Les données d’immatriculation collectées dans me cadre d’une procédure de forfait post-stationnement (FPS), de l’établissement de l’avis de paiement ou d’une procédure de recours administratif préalable obligatoire (RAPO) sont conservées pendant une durée de trois ans avant anonymisation automatique.
Dans le cadre de ces traitements, les données sont accessibles aux employés en charge de l’exploitation du service de stationnement de surface.
Il est donc proposé au Conseil :
- D’autoriser la mise en place d’un traitement de données à caractère personnel utilisées pour le paiement des redevances de stationnement sur le territoire de la ville de Vincennes.
- D’approuver la dérogation au droit d’opposition des usagers du stationnement à la collecte de leur numéro d’immatriculation au nom d’un motif d’intérêt général tiré de l’efficacité du contrôle du stationnement payant et de la bonne gestion de la collecte des redevances. - 122 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 37
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2333-87 ;
Vu la loi n° 78-17 en date du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment l’article 56 ;
Vu l’ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) instaurant notamment la dépénalisation et la décentralisation du stationnement sur voirie ;
Vu le décret n°2010-112 du 2 février 2010 pris pour l’application des articles 9, 10 et 12 de l’ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), entré en vigueur le 25 mai 2018 ;
Vu le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et notamment ses articles 4, 5, 21 et 23 ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 27 septembre 2017 décidant d’appliquer à compter du 1er janvier 2018 les tarifs relatifs à la redevance du stationnement payant rotatif et résidentiel de surface, de fixer le FPS (forfait post-stationnement) et de faire bénéficier d’un montant minoré le FPS (forfait post-stationnement) réglé dans un délai de 48 heures ;
Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du service de stationnement payant de surface de la ville de Vincennes notifié le 25 octobre 2023 avec la société EFFIA Stationnement pour une durée de 5 années du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028 ;
Vu la recommandation de la CNIL en date du 14 novembre 2017 sur l’utilisation de la Lecture Automatisée des Plaques d’Immatriculation pour contrôler le paiement des redevances en matière de stationnement payant ;
Vu la note du Conseil d’Etat adressée le 15 mars 2022 au gouvernement précisant que les communes disposent de la faculté d’écarter le droit d’opposition des usagers du stationnement ;
Vu la note en date du 13 janvier 2023 du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires invitant les collectivités territoriales à écarter, si elles le souhaitaient, par délibération, le droit d’opposition des usagers du stationnement à la collecte du numéro d’immatriculation de leur véhicule ;
Considérant la collecte et le traitement automatisé de données à caractère personnel liées au numéro d’immatriculation des véhicules, dont la finalité est la gestion et le contrôle du stationnement payant sur voirie sur la commune ;
Considérant les objectifs poursuivis par la politique de mobilité consistant à favoriser la fluidité de la circulation, la rotation du stationnement des véhicules sur voirie et l’utilisation des moyens de transports collectif ou respectueux de l’environnement ; - 123 -
Considérant que la dématérialisation assure un meilleur taux d’efficacité du recouvrement en particulier grâce à l’utilisation de véhicules équipés de dispositifs dits « LAPI »;
Considérant l’objectif d’intérêt général de déroger au droit d’opposition, par les usagers, à la collecte du numéro d’immatriculation des véhicules pour la bonne gestion et le contrôle du stationnement payant sur voirie ;
Considérant qu’il convient d’autoriser le traitement de données à caractère personnel utilisée pour le contrôle du paiement du stationnement payant et d’écarter le droit d’opposition à la collecte du numéro de la plaque d’immatriculation ;
Après avis de la commission Travaux, Cadre de Vie, Grands projets, Développement durable, Inclusion du 20 juin 2024,
D É L I B È R E
ARTICLE I : Autorise la mise en place d’un traitement de données à caractère personnel utilisées pour le paiement des redevances de stationnement sur le territoire de la ville de Vincennes.
ARTICLE II : Approuve la dérogation au droit d’opposition des usagers du stationnement à la collecte de leur numéro d’immatriculation au nom d’un motif d’intérêt général tiré de l’efficacité du contrôle du stationnement payant et de la bonne gestion de la collecte des redevances.
ARTICLE III : Les informations recueillies seront les numéros de plaque d’immatriculation des véhicules des usagers du stationnement payant, elles seront collectées et conservées par EFFIA Stationnement, concessionnaire du service public du stationnement notamment pour la partie contrôle et perception des redevances de stationnement payant pour le compte de la ville de Vincennes.
ARTICLE IV : Les données d’immatriculation collectées pour l’historique des tickets de stationnement nécessaires pour le contrôle du stationnement et la gestion des réclamations sont conservées 100 jours après la fin du droit de stationnement avant anonymisation automatique.
ARTICLE V : Les données d’immatriculation collectées dans le cadre d’une procédure de forfait post- stationnement (FPS), de l’établissement de l’avis de paiement ou d’une procédure de recours administratif préalable obligatoire (RAPO) sont conservées pendant une durée de trois ans avant anonymisation automatique.
ARTICLE VI : Dans le cadre de ces traitements, les données sont accessibles aux employés en charge de l’exploitation du service de stationnement de surface.
ARTICLE VII : Les droits d’accès, de rectification et de suppression prévus par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, s’exercent auprès du délégué à la protection des données.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 37, à la majorité 1 voix contre : Mme BALAGNA-RANIN, - 5 abstention(s) : Mmes HAUCHEMAILLE, LE CALVEZ, MM. RIBET, SESTER, BERNIER-GRAVAT,,. - 124 -
Madame SÉGURET Odile présente le point n°38
Conseil Municipal du 26 juin 2024
POINT 38 – NOTE
AVIS DU CONSEIL MUNI CIPAL SUR LA CARTE S COLAIRE 2024/2025
= = = = = = = = = =
Par courrier en date du 23 janvier 2024, Madame la Directrice académique des services de l’éducation nationale, directrice des services départementaux de l’Education nationale du Val-de- Marne, a informé la ville de Vincennes des mesures envisagées en matière d’ouverture et de fermeture de classes, dans le cadre de la préparation de la rentrée scolaire 2024/2025 (1er degré) à savoir :
- la fermeture d’une classe à l’école maternelle Franklin-Roosevelt,
- la fermeture conditionnelle d’une classe à l’école maternelle Roland- Vernaudon,
- la fermeture d’une classe à l’école élémentaire du Sud,
- l’ouverture d’une classe à l’école élémentaire de l’Ouest.
L’état des effectifs prévisionnels attendus pour la rentrée scolaire 2024/2025 conduit à émettre un avis défavorable à la fermeture d’une classe à l’école Roland-Vernaudon.
Par ailleurs, il est demandé l’ouverture d’une classe maternelle pour le groupe scolaire Simone-Veil, et à l’école maternelle du Nord compte tenu des effectifs prévus dans ces deux écoles.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’émettre un avis défavorable à la fermeture d’une classe à l’école maternelle Roland-Vernaudon et de demander l’ouverture d’une classe maternelle pour le groupe scolaire Simone-Veil, et à l’école maternelle du Nord. - 125 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 38
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’éducation ;
Vu le courrier du 23 janvier 2024 de Madame la Directrice académique des services de l’éducation nationale, directrice des services départementaux de l’Education nationale du Val-de-Marne, portant communication des mesures arrêtées lors du Comité Social d’Administration Spécial Départemental du 18 janvier 2024, pour la rentrée scolaire 2024/2025, à savoir :
- la fermeture d’une classe à l’école maternelle Franklin-Roosevelt
- la fermeture conditionnelle d’une classe à l’école maternelle Roland-Vernaudon
- la fermeture d’une classe à l’école élémentaire du Sud
- l’ouverture d’une classe à l’école élémentaire de l’Ouest
Considérant les prévisions d’effectifs attendus pour la prochaine rentrée scolaire ;
Après avis de la commission Enfance du 17 juin 2024,
D É L I B È R E
ARTICLE I : Emet un avis défavorable à la fermeture conditionnelle d’une classe à l’école maternelle Roland-Vernaudon
ARTICLE II : Demande l’ouverture d’une classe maternelle pour le groupe scolaire Simone-Veil et à l’école maternelle du Nord.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Discussion point 38
Mme M. HAUCHEMAILLE : « Oui, cela veut donc dire que nous sommes pour deux fermetures, j’ai bien compris et ne suis pas tout à fait bête, pourrions-nous avoir les effectifs ? C’est tout simplement. »
Mme O. SÉGURET : « Alors, nous ne sommes pas pour, on n’est jamais pour une fermeture de classe, mais nous constatons les effectifs et sur la maternelle Franklin Roosevelt, même si nous comptons une fermeture de classe, il resterait quand même 11 places disponibles. Ce sont des chiffres qui parlent tout seuls. Sur l’élémentaire du sud, même avec la fermeture d’une classe, il nous reste 21 places disponibles. En toute légitimité et en toute conscience citoyenne, la Ville de Vincennes ne peut pas demander à l’Éducation nationale de maintenir ces classes ouvertes. Sur la maternelle du Nord, nous avons déjà un déficit de place que nous avons également sur Simone Veil, c’est pour cela que là, en fonction du déficit de place que nous avons communiqué à l’Éducation nationale, nous souhaitons que des places soient ouvertes pour pouvoir assurer, avec le respect des Grande Section à 24, CP et CE1 à 24, pour assurer à Vincennes ces effectifs modérés dans ces sections importantes. » - 126 -
Mme C. BALAGNA-RANIN : « Excusez-moi, mais effectivement, accepter ce plan scolaire avec une fermeture ferme à Franklin Roosevelt, cela rentre très bien dans les critères du Gouvernement, les critères qu’ils ont choisis d’ouverture/fermeture et ces fameux seuils sont quand même très décriés, très critiqués, très discutés et depuis fort longtemps, j’ai passé ma carrière là-dessus alors non, je ne cautionnerai pas ces seuils-là parce que nous savons que nous pouvons faire bien mieux justement avec des petits effectifs et que nous gardons l’ouverture à Franklin Roosevelt, nous ne fermons rien, nous aurons justement l’occasion de travailler autrement et cela, c’est formidable. Je ne suis donc pas d’accord. »
Mme O. SÉGURET : « Je suis tout à fait d’accord avec vous, Madame BALAGNA-RANIN, sauf que ce n’est pas nous qui décidons. Je vous propose donc de solliciter la DASEN pour lui faire part de votre avis qui est tout à fait justifié et que nous partageons tous. »
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 38, à la majorité 1 voix contre : Mme BALAGNA-RANIN,,. - 127 -
Madame TOP Josy présente le point n°39
Conseil Municipal du 26 juin 2024
POINT 39 – NOTE
CONVENTION D'OBJECTI FS ANNUELLE AVEC SOL IHA
VINCENNES
= = = = = = = = = =
L’article 1er du décret 2001-495 du 6 juin 2001, pris en application de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, oblige l'autorité administrative qui attribue une subvention dont le montant annuel est supérieur à 23 000 €, à conclure avec l'organisme de droit privé bénéficiaire, une convention définissant l’objet, le montant, les conditions d’utilisation et de versement de la subvention.
La convention avec l’association Soliha Vincennes arrive à échéance. Compte tenu du souhait de la Ville de continuer à apporter son soutien à cette association dont l’objet statutaire est de lutter par tous les moyens pour l’amélioration de l’habitat à Vincennes, notamment en apportant une aide aux occupants de logements défectueux, il convient de procéder au renouvellement de cette convention.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver le renouvellement de cette convention et d’autoriser Madame le Maire à la signer. - 128 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 39
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 1er du décret 2001-495 du 6 juin 2001, pris en application de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 ;
Considérant que l’association Soliha Vincennes dispose d’une subvention annuelle supérieure à 23 000 € ;
Considérant le souhait de la Ville de continuer à apporter son soutien à cette association dont l’objet statutaire est de lutter par tous les moyens pour l’amélioration de l’habitat à Vincennes, notamment en apportant une aide aux occupants de logements défectueux, il convient de signer une convention d’objectifs annuelle avec l’association Soliha Vincennes ;
Après avis de la commission Solidarités, Insertion, Santé du 19 juin 2024,
D É L I B È R E
ARTICLE UNIQUE : Autorise Madame le Maire à signer la convention d’objectifs annuelle avec l’association Soliha Vincennes.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 39, à l'unanimité ,. - 129 -
Madame TOP Josy présente le point n°40
Conseil Municipal du 26 juin 2024
POINT 40 – NOTE
CONVENTION D'OBJECTI FS PLURIANNUELLE AVE C
L'ASSOCIATION "LES C LUBS LOISIRS DECOUVE RTES"
= = = = = = = = = =
L’article 1er du décret 2001-495 du 6 juin 2001, pris en application de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, oblige l'autorité administrative qui attribue une subvention dont le montant annuel est supérieur à 23 000 €, à conclure avec l'organisme de droit privé bénéficiaire, une convention définissant l’objet, le montant, les conditions d’utilisation et de versement de la subvention.
La convention avec l’association Clubs Loisirs Découvertes arrivera à échéance le 6 septembre 2024. Compte tenu du souhait de la Ville de continuer à apporter son soutien à cette association dont l’objet statutaire est d’organiser les loisirs et le soutien à domicile des retraités de la ville de Vincennes, il convient de procéder au renouvellement de cette convention.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver le renouvellement de cette convention et d’autoriser Madame le Maire à la signer. - 130 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 40
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 1er du décret 2001-495 du 6 juin 2001, pris en application de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 ;
Vu la convention d’objectifs pluriannuelle approuvée par délibération du Conseil municipal en date du 30 juin 2021 ;
Considérant que l’association Clubs Loisirs Découvertes dispose d’une subvention annuelle supérieure à 23 000 € ;
Considérant le souhait de la Ville de continuer à apporter son soutien à cette association dont l’objet statutaire est d’organiser les loisirs et le soutien à domicile des retraités de la ville de Vincennes, il convient de signer une convention d’objectifs pluriannuelle avec l’association Clubs Loisirs Découvertes;
Après avis de la commission Solidarités, Insertion, Santé du 19 juin 2024,
D É L I B È R E
ARTICLE UNIQUE : Autorise Madame le Maire à signer la convention d’objectifs pluriannuelle avec l’association Clubs Loisirs Découvertes.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Discussion point 40
Mme M. HAUCHEMAILLE : « Oui, alors quand je lis que cette association a pour but aussi de pouvoir laisser des personnes s’occuper des personnes retraitées à domicile, je vais parler du portage des repas. La société, là aussi il faut que je borde mon intervention, la société qui a été prise dans le cadre d’un marché public avec des prix particulièrement tirés, parce que quand on va sur le site de cette société, on voit que ce ne sont pas du tout les tarifs que les personnes paient ; malgré tout entre ce que payaient les personnes pour le portage des repas et maintenant ce qu’ils doivent payer, c’est de 11 à 17 euros et nous commençons à voir en CCAS, des collègues du CCAS sont présents et pourraient le confirmer, nous commençons à avoir en CCAS des gens qui demandent qu’on les aide à payer ce portage. Cela fait donc des aides au cas par cas qui ne peuvent de ce fait pas devenir récurrentes, c’est ce que nous avions dit l’autre fois en CCAS, il faudrait donc peut-être essayer de trouver une solution, je ne sais pas si c’est le CCAS, si c’est cette association qui doit trouver des solutions pour justement que ces tarifs soient plus abordables parce que des gens s’en privent et c’était vraiment un plus pour Vincennes. Je n’ai pas d’autre solution, j’ai bien compris que ce n’était plus possible, celui qui faisait les portages est parti à la retraite, il a fallu changer, prendre une société, mais bon, j’aimerais qu’une solution soit trouvée et pérenne par rapport au CCAS, pérenne par rapport aux gens qui attendent le portage des repas et que cela fonctionne sans difficulté. » - 131 -
Mme J. TOP : « Alors Mme HAUCHEMAILLE, je réponds à votre problématique, j’ai envie de dire parce qu’effectivement, cette nouvelle société dans le cadre de la DSP qui est Saveurs et Vie a un peu augmenté les tarifs des repas par rapport à ce qu’ils étaient avant, mais la grosse différence quand même, c’est que les bénéficiaires bénéficient d’un avoir fiscal de 50 %, ce qui n’était pas le cas dans la situation précédente. Après, en ce qui concerne les aides du CCAS, il faut quand même reconnaître que ces aides, particulièrement sur ce point-là, sont quand même rares et franchement, on n’hésite pas quand on voit que le budget du CCAS a dépassé le million cette année dont nous nous félicitons, je crois que nous faisons effectivement tout pour que tout le monde puisse avoir ses repas en bonne et due forme. Honnêtement, cela change beaucoup de choses le fait d’avoir ces 50 % déduits fiscalement qui n’existaient pas avant. Après, si nous devons améliorer, nous le faisons toujours, nous regarderons bien entendu les améliorations que nous pouvons apporter à ce point, mais je crois que là, pour l’instant, nous avons quand même la majorité des gens qui sont quand même satisfaits de ces repas et quand on peut aider, et c’est très ponctuel sur ce sujet-là dans le cadre du CCAS, nous le faisons, vous le savez bien comme moi. »
Mme M. HAUCHEMAILLE : « Oui, justement, c’est-à-dire que c’est quand même sujet à une discussion parce que les personnes doivent passer par l’assistante sociale qui a peut-être à mon avis autre chose à faire que de discuter pour des histoires qui sont internes finalement à la Ville, premièrement. Deuxièmement, c’est quand même sujet à des discussions des groupes et il peut y avoir des discussions, on pourrait peut-être faire autre chose et autrement avec cet argent et je demande seulement que cela soit discuté et que cela devienne pérenne et qu’à chaque fois les gens n’aient pas… C’est tout, mais je sais qu’on les aide, mais c’est un peu idiot, c’est interne. »
Mme C. BRÉON : « Muriel, tu te souviens que nous étions ensemble lors de cette Commission et en fait nous avons à ce jour une demande, c’est ce qui a fait un peu tilt chez nous, nous sommes allés creuser Saveurs et Vie, ou peut-être deux, je ne suis pas là forcément tout le temps et nous avons dit que nous allions creuser notamment auprès de Dominique LE BIDEAU. Si jamais de nouvelles demandes arrivent, nous en tiendrons en effet compte comme d’habitude, mais c’est vrai que ce n’est pas le but du CCAS d’aider à chaque fois pour Saveurs et Vie. »
Mme M. HAUCHEMAILLE : « Je suis tellement d’accord avec toi que je connais des gens qui ne demandent même plus le portage, c’est-à-dire qu’ils se sont autocensurés vu les tarifs et c’est plutôt dommageable, donc il faut vraiment que ce soit bien discuté. Cela existe, il faut me croire, je suis suffisamment partie prenante au CCAS, je fais vraiment équipe avec vous, si je vous dis qu’il y a des gens qui se sont autocensurés en disant : « c’est trop cher, je ne pourrai pas », voilà. Donc il faut qu’on en discute, c’est tout. »
Mme C. BRÉON : « Il faut absolument dire à ces gens d’aller voir l’assistante sociale parce que comme tu le sais, la porte d’entrée de l’aide à Vincennes, c’est l’assistante sociale et comme généralement ils sont quand même suivis pour d’autres choses, le plan canicule qui ne va pas tarder à arriver ou autres, c’est là où il faut vraiment faire un entretien avec tous les petits problèmes de chacun. Pour aider au mieux, il faut parler, sans communication, on ne peut pas aider. »
Mme M. HAUCHEMAILLE : « Oui, je suis tellement d’accord avec toi que je me dis que ou il faut trouver quelque chose ou il faut les aider d’une autre façon, mais il faut que nous en discutions, y compris avec Mme LE BIDEAU, surtout que je reconnais qu’elle a déjà bien tiré les tarifs dans son marché ». Je n’ai vraiment aucune… Mais c’est un peu facile de dire aussi aux gens : « Vous ne pouvez pas ? Allez au CCAS », parce que cela, ce n’est pas normal, voilà ce que je veux dire, même si on les aide et que nous ne les laissons pas crever de faim, parenthèse que je ferme, j’ai même envie de rajouter : Régine, au secours ! Reviens ! »
Mme J. TOP : « Mme HAUCHEMAILLE, nous allons effectivement clôturer, nous pouvons toujours réfléchir sur les DSP que nous avons prises et les améliorer, mais elles sont signées de toute façon, vous savez donc bien que cela ne va pas être demain, c’est une première chose. Et la deuxième, ce sont effectivement des cas très particuliers et nous y répondons, mais je n’en ai honnêtement pas eu un seul dans mes Commissions de toute l’année et on ne peut pas laisser dire non plus qu’il y a énormément de gens, mais on va s’y atteler, on vous le promet. ».
M. Q. BERNIER-GRAVAT : « Est-ce que peut-être pour éclairer nos lumières on pourrait nous communiquer la prochaine fois l’évolution du nombre de personnes qui sollicitent le service ? Du coup, s’il n’y a pas d’évolution, c’est que cela ne pose pas de problème. »
Mme J. TOP : « D’accord. ».
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 40, à l'unanimité ,. - 132 -
Monsieur TOURNE Régis présente le point n°41
Conseil Municipal du 26 juin 2024
POINT 41 – NOTE
CREATION DE TARIFS P OUR LA LOCATION DU C OMPLEXE SPORTIF ISABELLE AUT ISSIER
= = = = = = = = = =
En complément du futur lycée à sections internationales qui a été construit par la Région Ile-de-France sur la parcelle de l’ancienne Cité industrielle et qui doit ouvrir à la rentrée de septembre 2024, la Ville de Vincennes s’est engagée à construire sur ce même site, sis 51 rue Defrance, un nouveau complexe sportif. D’une surface d’environ 3200 m², l’équipement est composé principalement d’un gymnase de 1188 m², d’une salle multisports de 672 m², d’une salle d’activités physiques artistiques de 300 m² et de divers espaces complémentaires.
Le Conseil municipal a approuvé lors de sa séance du 25 septembre 2019 le programme de construction de ce nouveau complexe sportif qui ouvrira ses portes à l’automne 2024, puis a décidé lors de sa séance du 3 avril 2024 de dénommer celui-ci Complexe Sportif Isabelle Autissier.
Les salles de ce nouvel équipement seront mises à la disposition des établissements scolaires et des associations sportives.
Il convient donc de fixer les modalités générales et tarifaires de mise à disposition de ces salles aux utilisateurs qui, à l’instar des centres sportifs existants sur le territoire communal, fera l’objet d’une tarification par salle.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver le principe de la création de tarifs pour la location des salles de pratique sportive du Complexe Sportif Isabelle-Autissier à compter du 1er septembre 2024. - 133 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 41
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du Conseil municipal, en date du 25 septembre 2019, approuvant le programme de construction d’un nouveau complexe sportif sur la parcelle de l’ancienne Cité industrielle sise 51 rue Defrance;
Vu la délibération du Conseil municipal, en date du 3 avril 2024, décidant de dénommer le complexe sportif sis 51 rue Defrance : Complexe sportif Isabelle-Autissier ;
Considérant la volonté de la Ville de Vincennes de mettre les salles du Complexe Sportif Isabelle- Autissier à la disposition des utilisateurs dans le but de développer le sport pour tous, tant dans le cadre scolaire qu’extra-scolaire;
Après avis de la commission Jeunesse, Sports, Démocratie participative, Vie des quartiers du 20 juin 2024,
D É L I B È R E
ARTICLE I : Approuve le principe d’une tarification horaire pour la location des salles de pratique sportive du Complexe Sportif Isabelle-Autissier, applicable à tout utilisateur, à l’exception des établissements scolaires publics vincennois du 1er degré et du lycée Suzanne et Michel Serres, ainsi que des associations sportives vincennoises à la fois membres du Comité consultatif des sports et affiliées à une Fédération sportive qui bénéficieront d’une mise à disposition gracieuse.
ARTICLE II : Dit que ces dispositions s’appliqueront à compter du 1er septembre 2024 et seront actualisables annuellement.
ARTICLE III : Dit que les recettes seront imputées aux chapitre et article correspondants du budget communal.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Discussion point 41
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « Comme d’habitude, nous sommes sur une délibération de principe sur la création de tarifs et ces tarifs seront ensuite déterminés. Je voulais juste vous annoncer parce que c’est une bonne nouvelle, nous avons bien confirmation que le lycée ouvrira en septembre et la Commission Communale de Sécurité est passée ce matin et nous avons donc tous les feux au vert pour ouvrir. C’est une bonne nouvelle. »
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 41, à l'unanimité ,. - 134 -
Monsieur TOURNE Régis présente le point n°42
Conseil Municipal du 26 juin 2024
POINT 42 – NOTE
ATTRIBUTION DE SUBVE NTIONS COMMUNALES A DES
ASSOCIATIONS SPORTIV ES
= = = = = = = = = =
Le budget primitif 2024 prévoit des provisions pour subventions aux associations sportives à hauteur de 137 000 €. Des subventions ont été attribuées par le Conseil municipal, lors de sa séance du 3 avril dernier, pour un montant de 86 500 €. Le solde restant disponible s’élève à 50 500 €.
Lors de la réunion de la commission « Jeunesse, Sports, Démocratie participative, Vie des quartiers » du 20 juin 2024, il a été proposé d’attribuer une subvention aux associations suivantes :
Association Vincennoise d’Escalade 1 224 €
Basket Athlétic Club de Vincennes 2 000 €
Club Bayard Equitation 2 000 €
Club Olympique de Vincennes 8 000 €
Vincennes Rock Club 500 €
Vincennes Volley Club 3 000 €
Total 16 724 €
Reste à répartir 33 776 €
Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver cette proposition de subventions à des associations sportives. - 135 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 42
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les crédits inscrits au budget primitif 2024 pour l’attribution de subventions de fonctionnement aux personnes de droit privé et autres organismes ;
Après avis de la commission Jeunesse, Sports, Démocratie participative, Vie des quartiers du 20 juin 2024,
D É L I B È R E
ARTICLE I : Attribue une subvention aux associations sportives suivantes :
Association Vincennoise d’Escalade 1 224 €
Basket Athlétic Club de Vincennes 2 000 €
Club Bayard Equitation 2 000 €
Club Olympique de Vincennes 8 000 €
Vincennes Rock Club 500 €
Vincennes Volley Club 3 000 €
Total 16 724 €
Reste à répartir 33 776 €
ARTICLE II : Ces dépenses seront prélevées sur les crédits prévus au Budget primitif 2024, article 65748 « Subventions de fonctionnement aux associations et aux organismes de droit privé ».
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 42, à l'unanimité ,. - 136 -
Monsieur TOURNE Régis présente le point n°43
Conseil Municipal du 26 juin 2024
POINT 43 – NOTE
AVENANT N°5 A LA CON VENTION D'OBJECTIFS
PLURIANNUELLE AVEC L E CLUB OLYMPIQUE DE VINCENNES
= = = = = = = = = =
L’article 1er du décret 2001-495 du 6 juin 2001, pris en application de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, oblige l’autorité administrative qui attribue une subvention dont le montant annuel est supérieur à 23 000 €, à conclure avec l’organisme de droit privé bénéficiaire, une convention définissant l’objet, le montant, les conditions d’utilisation et de versement de la subvention.
Une convention d’objectifs pluriannuelle avec le Club olympique de Vincennes a été approuvée par le Conseil municipal du 13 avril 2022. Conformément aux termes de cette convention, il convient de préciser, par avenant, le montant de chaque subvention complémentaire versée annuellement.
Une subvention de 45 000 € a été votée par le Conseil municipal du 3 avril 2024 et une subvention complémentaire de 8 000 € fera l’objet du présent avenant afin de participer aux frais occasionnés par l’organisation de différents tournois.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver le montant de cette subvention et d’autoriser Madame le Maire à signer l’avenant correspondant. - 137 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 43
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris en application de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu les crédits inscrits au budget primitif 2024 pour l’attribution de subventions de fonctionnement aux personnes de droit privé et autres organismes ;
Vu la délibération en date du 13 avril 2022 approuvant la convention d’objectifs pluriannuelle avec le Club olympique de Vincennes ;
Considérant la demande de subvention complémentaire de 8 000 € du Club olympique de Vincennes afin de financer les frais occasionnés par l’organisation de différents tournois ;
Considérant la nécessité de notifier par avenant le montant de cette subvention complémentaire versée en 2024 ;
Après avis de la commission Jeunesse, Sports, Démocratie participative, Vie des quartiers du 20 juin 2024,
D É L I B È R E
ARTICLE I : Autorise Madame le Maire à signer l’avenant n°5 avec le Club olympique de Vincennes visant à attribuer une subvention complémentaire de 8 000 € au titre de l’exercice 2024, afin de participer aux frais occasionnés par l’organisation de différents tournois.
ARTICLE II : La dépense correspondante est inscrite au budget primitif 2024 aux chapitres et articles correspondants.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Discussion points 43 et 44
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « Y a-t-il des questions ? Non. Juste vous informer que le volley brille particulièrement cette année puisque, que ce soient nos filles ou nos garçons, nous sommes montés en élite, c’est une bonne nouvelle pour le club. ».
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 43, à l'unanimité ,. - 138 -
Monsieur TOURNE Régis présente le point n°44
Conseil Municipal du 26 juin 2024
POINT 44 – NOTE
AVENANT N°5 A LA CON VENTION D'OBJECTIFS
PLURIANNUELLE AVEC L E VINCENNES VOLLEY C LUB
= = = = = = = = = =
L’article 1er du décret 2001-495 du 6 juin 2001, pris en application de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, oblige l’autorité administrative qui attribue une subvention dont le montant annuel est supérieur à 23 000 €, à conclure avec l’organisme de droit privé bénéficiaire, une convention définissant l’objet, le montant, les conditions d’utilisation et de versement de la subvention.
Une convention d’objectifs pluriannuelle avec le Vincennes Volley Club a été approuvée par le Conseil municipal du 13 avril 2022. Conformément aux termes de cette convention, il convient de préciser, par avenant, le montant de chaque subvention complémentaire versée annuellement.
Une subvention de 46 000 € a été votée par le Conseil municipal du 3 avril 2024 et une subvention complémentaire de 3 000 € fera l’objet du présent avenant afin d’accompagner le développement du club et participer aux frais occasionnés lors des compétitions.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver le montant de cette subvention et d’autoriser Madame le Maire à signer l’avenant correspondant. - 139 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 44
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris en application de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu les crédits inscrits au budget primitif 2024 pour l’attribution de subventions de fonctionnement aux personnes de droit privé et autres organismes ;
Vu la délibération en date du 13 avril 2022 approuvant la convention d’objectifs pluriannuelle avec le Vincennes Volley Club ;
Considérant la demande de subvention complémentaire de 3 000 € du Vincennes Volley Club afin d’accompagner le développement du club et participer aux frais occasionnés lors des compétitions ;
Considérant la nécessité de notifier par avenant le montant de cette subvention complémentaire versée en 2024 ;
Après avis de la commission Jeunesse, Sports, Démocratie participative, Vie des quartiers du 20 juin 2024,
D É L I B È R E
ARTICLE I : Autorise Madame le Maire à signer l’avenant n°5 avec le Vincennes Volley Club visant à attribuer une subvention complémentaire de 3 000 € au titre de l’exercice 2024, afin d’accompagner le développement du club et participer aux frais occasionnés lors des compétitions.
ARTICLE II : La dépense correspondante est inscrite au budget primitif 2024 aux chapitres et articles correspondants.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 44, à l'unanimité ,. - 140 -
Monsieur TOURNE Régis présente le point n°45
Conseil Municipal du 26 juin 2024
POINT 45 – NOTE
APPROBATION DES AIDE S A PROJETS JEUNES
= = = = = = = = = =
Dispositif mis en place depuis plusieurs années par la Ville, les Aides à Projets Jeunes permettent d’attribuer une aide financière à des projets portés par des jeunes vincennois âgés de 17 à 25 ans.
Lors de la commission municipale Jeunesse et Sports, Démocratie participative, Vie des quartiers et Santé, du mardi 21 mai 2024, 5 projets jeunes ont été étudiés et ont fait l’objet d’une proposition d’aides financières nécessitant l’approbation du Conseil municipal.
Les projets sont les suivants :
- un projet journalistique, présenté par Tom BOYER qui a pour objet la réalisation d’un reportage sur les Jeux Olympiques ;
- un projet artistique présenté par Stoyan PANDEV qui a pour objet la création d’un album de musique ;
- un projet artistique présenté par Nouaili CHANI qui a pour objet la création d’un podcast ;
- un projet artistique présenté par Cléa VINCENT qui a pour objet la création d’un clip vidéo ;
- un projet solidaire présenté par Tom HARDOUIN visant à participer à la gestion d’un éco-lieu ;
Les budgets prévisionnels de ces projets s’élèvent à :
- 2 935 € pour le projet de Tom BOYER et le montant de l’aide proposée par la commission est de 1000 € ;
- 7 500 € pour le projet de Stoyan PANDEV et le montant de l’aide proposée par la commission est de 1700 € ;
- 1 900 € pour le projet de Nouaili CHANI et le montant de l’aide proposée par la commission est de 800 € ;
- 8 300 € pour le projet de Cléa VINCENT et le montant de l’aide proposée par la commission est de 800 € ;
- 2 500 € pour le projet de Tom HARDOUIN et le montant de l’aide proposée par la commission est de 200 € ;
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver l’attribution de ces aides financières. - 141 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 45
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 14 décembre 2016 définissant les modalités d’attribution des Aides à Projets Jeunes (A.P.J.) ;
Considérant les demandes d’aides financières présentées par Tom BOYER, Stoyan PANDEV, Nouaili CHANI, Cléa VINCENT et Tom HARDOUIN ;
Considérant la volonté de la Ville de soutenir les initiatives des jeunes vincennois ;
Après avis de la commission Jeunesse, Sports, Démocratie participative, Vie des quartiers du 20 juin 2024, ;
D É L I B È R E
ARTICLE I : Attribue les aides financières suivantes :
1. 1000 € au projet journalistique, présenté par Tom BOYER domicilié au 46, rue Defrance à Vincennes ;
2. 1700 € au projet artistique présenté par Stoyan PANDEV domicilié au 198, rue Diderot à Vincennes ;
3. 800 € au projet artistique présenté par Nouaili CHANI domiciliée au 30, rue Georges Huchon à Vincennes ;
4. 800 € au projet artistique présenté par Cléa VINCENT domiciliée au 2, avenue du Château à Vincennes ;
5. 200 € au projet solidaire présenté par Tom HARDOUIN domicilié au 11, allée Nicéphore Niepce à Vincennes ;
ARTICLE II : La dépense sera prélevée sur les crédits inscrits au budget primitif 2024, aux article et chapitre correspondants.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 45, à l'unanimité ,. - 142 -
Monsieur TOURNE Régis présente le point n°46
Conseil Municipal du 26 juin 2024
POINT 46 – NOTE
RENOUVELLEMENT DE LA LABELLISATION DU POINT
INFORMATION JEUNESSE
= = = = = = = = = =
Situé au Carré, le Point Information Jeunesse (P.I.J.) est un lieu d’écoute, d’information et de documentation ouvert à tous les jeunes. Son accueil est gratuit, anonyme et sans rendez-vous. Le P.I.J. permet aux jeunes d’avoir accès à une information pertinente sur tous les sujets touchant la jeunesse (santé, formations, vie active, mobilité, la création d’association …).
La labellisation du P.I.J. permet de garantir la qualité et le sérieux de l’information dispensée aux jeunes. Elle permet également de bénéficier des ressources du Centre d’Information et de Documentation de la Jeunesse, qui, outre une mise à jour régulière des dispositifs à destination des jeunes, propose des temps de formation aux animateurs jeunesse du P.I.J sur les pratiques et une expertise dans le domaine de l’information jeunesse.
Labellisé depuis de nombreuses années, il convient de renouveler cette labellisation pour la période 2024/2030.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver le dossier de labellisation et d’autoriser Madame le Maire à demander le renouvellement de la labellisation. - 143 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 46
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la proposition de la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports d’Ile- de-France de conférer au Carré le label de Point Information Jeunesse ;
Considérant la volonté de la Ville de diffuser une information de qualité aux jeunes ;
Après avis de la commission Jeunesse, Sports, Démocratie participative, Vie des quartiers du 20 juin 2024,
D É L I B È R E
ARTICLE I : Approuve le dossier de labellisation valable pour une durée de six ans.
ARTICLE II : Autorise le Maire de Vincennes à demander le renouvellement de la labellisation du Point Information Jeunesse pour la période 2024-2030.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Discussion point 46
M. Régis TOURNE : « Situé au Carré, le Point d’Information Jeunesse, PIJ, est un lieu d’écoute, d’information et de documentation ouvert à tous les jeunes, son accueil est gratuit, anonyme et sans rendez-vous. Le PIJ permet aux jeunes d’avoir accès à une information pertinente sur tous les sujets touchant la jeunesse : santé, formation, vie active, mobilité, la création d’associations, etc. La labellisation du PIJ permet de garantir la qualité et le sérieux de l’information dispensée aux jeunes, elle permet également de bénéficier de ressources du Centre d’Information et de Documentation de la Jeunesse qui, outre une mise à jour régulière des dispositifs à destination des jeunes propose des temps de formation aux animateurs jeunesse du PIJ sur les pratiques et une expertise dans le domaine de l’information jeunesse. Labellisé depuis de nombreuses années, il convient de renouveler cette labellisation pour la période 2024 – 2030. Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le dossier de labellisation et d’autoriser Mme le Maire à signer le renouvellement de la labellisation. »
M. O. SESTER : « J’avais juste une petite question d’information, a-t-on une idée du nombre de jeunes qui font appel au PIJ chaque année ou qui se déplacent jusqu’au PIJ? ».
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « Non, nous allons vous donner l’information. Nous la recevons, mais je ne suis pas sûre que nous l’ayons sous la main. Nous vous donnerons cette information. »
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 46, à l'unanimité ,. - 144 -
Madame VOISIN Annick présente le point n°47
Conseil Municipal du 26 juin 2024
POINT 47 – NOTE
CONVENTION DE PARTEN ARIAT ENTRE LA V ILLE DE
VINCENNES ET L'ASSOC IATION "VINCENNES EN CONCERT - PRIMA LA MUSICA"
= = = = = = = = = =
L’article 1er du décret 2001-495 du 6 juin 2001, pris en application de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, oblige l'autorité administrative qui attribue une subvention dont le montant annuel est supérieur à 23 000 €, à conclure avec l'organisme de droit privé bénéficiaire, une convention définissant l’objet, le montant, les conditions d’utilisation et de versement de la subvention.
La convention avec l’association Vincennes en concert – Prima la musica arrivant à échéance et les parties ayant décidé de poursuivre leur collaboration pour la saison culturelle 2024- 2025, il convient de procéder à son renouvellement.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver le renouvellement de cette convention et d’autoriser Madame le Maire à la signer - 145 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 47
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 1er du décret 2001-495 du 6 juin 2001, pris en application de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 ;
Vu le projet de programmation musicale proposé par l’association Vincennes en concert – Prima la musica ;
Considérant que l’association Vincennes en concert – Prima la musica dispose d’une subvention annuelle supérieure à 23 000 € ;
Considérant que la programmation musicale proposée par l’association Vincennes en concert – Prima la musica représente un intérêt local et s’inscrit pleinement dans la saison culturelle de la Ville de Vincennes ;
Après avis de la commission Culture, Tourisme, Relations internationales du 20 juin 2024,
D É L I B È R E
ARTICLE I : Approuve la convention de partenariat avec l’association Vincennes en concert – Prima la musica.
ARTICLE II : Autorise Madame le Maire à signer la convention de partenariat avec l’association Vincennes en concert – Prima la musica.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 47, à la majorité 5 abstention(s) : Mmes HAUCHEMAILLE, LE CALVEZ, MM. RIBET, SESTER, BERNIER-GRAVAT,,. - 146 -
Madame VOISIN Annick présente le point n°48
Conseil Municipal du 26 juin 2024
POINT 48 – NOTE
DEMANDE DE SUBVENTIO N AUPRES DE LA DIREC TION REGIONALE DES AFFAIR ES CULTURELLES D'Î LE-DE- FRANCE
= = = = = = = = = =
La Ville de Vincennes est labellisée Ville d’art et d’histoire depuis 2012.
Une convention pluriannuelle lie depuis cette période la Ville et le Ministère de la Culture et fixe notamment les objectifs, moyens et actions à mettre en œuvre dans le cadre du label.
Dans le contexte de cette convention-cadre, la Direction régionale des affaires culturelles d’Île-de France suit la mise en œuvre du programme qui y est décrit et soutient certaines actions par l’attribution de subventions.
Dans ce contexte, il convient d’autoriser Madame le Maire à solliciter, pour l’année 2024, une subvention de 10 000 € correspondant aux critères définis par la convention-cadre.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire à solliciter une subvention auprès de la Direction régionale des affaires culturelles d’Île-de-France et de signer tous les documents relatifs à cette demande de subvention ainsi que la convention qui confirmera son attribution. - 147 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 48
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du 4 avril 2012 relative à l’approbation de la convention Ville d’art et d’histoire signée avec le Ministère de la Culture et de la Communication; fixant les objectifs du label Ville d’art et d’histoire, et notamment ce qui relève de la participation financière de l’Etat ;
Considérant la mise en place d’actions de valorisation du patrimoine local dans le cadre du label Ville d’art et d’histoire et l’attribution de subventions au titre du label par la Direction régionale des affaires culturelles d’Île- de-France ;
Considérant que le plan d’actions de la Ville correspond aux critères définis dans la convention cadre ;
Considérant que la Ville de Vincennes sollicite une subvention de 10 000 € correspondant aux critères définis par la convention cadre ;
Après avis de la commission Culture, Tourisme, Relations internationales du 20 juin 2024,
D É L I B È R E
ARTICLE I : Autorise Madame le Maire à solliciter une subvention de 10 000 € auprès de la Direction régionale des affaires culturelles d’Île-de-France pour la mise en place des actions de valorisation du patrimoine vincennois en 2024.
ARTICLE II : Dit que la recette sera imputée aux chapitre et article correspondants du budget de l’exercice en cours.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 48, à l'unanimité ,. - 148 -
Madame VOISIN Annick présente le point n°49
Conseil Municipal du 26 juin 2024
POINT 49 – NOTE
AVENANT N°3 A LA CON VENTION CADRE DE P ARTENARIAT POUR LA MISE EN VALE UR DE L'EGLISE SAINT -LOUIS DE VINCENNES - SAINT -MANDE
= = = = = = = = = =
Le classement de l’église Saint-Louis au titre des monuments historiques, le 10 septembre 1996, a marqué le point de départ d’une volonté de préservation et de restauration de cet édifice, partagée par tous les actions : le diocèse de Créteil (propriété civile), la paroisse Saint-Louis (propriétaire canonique), l’Etat et les deux communes de Vincennes et de Saint-Mandé.
Suite au programme de restauration d’ensemble confié en 2012 à l’architecte en chef des monuments historiques, le projet a par la suite rallié plusieurs autres partenaires institutionnels, au premier rang desquels figurent la DRAC Île-de-France et la Région Île-de-France.
Afin de permettre le versement de leurs contributions respectives, les deux Villes de Vincennes et de Saint-Mandé ont signé une convention cadre de partenariat avec l’association diocésaine de Créteil et l’AMIVALE, suite à l’approbation de la délibération correspondante par le Conseil municipal du 28 septembre 2016. Cette première libération emportait également le versement d’une subvention de 40 000 € par la Ville de Vincennes au titre de la tranche initiale des travaux, dite tranche 0.
En raison du volume de l’édifice et de l’ampleur des diverses interventions à entreprendre, le programme des travaux a en effet été phasé en plusieurs périodes.
La tranche 1 des travaux a été engagée durant la période 2020-2022 et a concerné les interventions sur le clos-couvert et le ravalement extérieur de l’édifice.
La tranche 2 des travaux a été engagée de juin 2023 à mars 2024 et a concerné les interventions sur les bas-côtés Sud avec, notamment, la restauration des parements et décors peints intérieurs.
La contribution de la Ville s’est élevée à 60 000 € par tranche.
Le plan de financement, pour la tranche 3, prévoit également un accompagnement de la Ville de 60 000 €, objet du présent avenant, contribuant ainsi à engager les travaux de restauration des parements et décors peints intérieurs sur les bas-côtés Nord.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver l’avenant n°3 à la convention cadre de partenariat pour la mise en valeur de l’église Saint-Louis de Vincennes-Saint-Mandé et d’autoriser Madame le Maire à le signer, ainsi que d’approuver le versement d’une subvention de 60 000 € à l’AMIVALE au titre de la tranche 3 des travaux. - 149 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 49
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 1er du décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris en application de la loi du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu l’avenant n°1 du 10 mars 2021 relatif à la convention cadre de partenariat pour la mise en valeur de l’église Saint-Louis de Vincennes-Saint-Mandé et portant notamment sur la participation financière de la Ville de Vincennes relative aux travaux de clos-couvert de l’édifice et son ravalement extérieur ;
Vu l’avenant n°2 du 28 juin 2023 relatif à la convention cadre de partenariat pour la mise en valeur de l’église Saint-Louis de Vincennes-Saint-Mandé et portant notamment sur la participation financière de la Ville de Vincennes relative aux travaux sur les bas-côtés sud et notamment la restauration des parements et décors peints intérieurs ;
Vu la continuité du programme de travaux ;
Considérant que la Ville de Vincennes, dans le cadre du label Ville d’art et d’histoire, s’est engagée à mettre en œuvre un ensemble d’actions régulières contribuant à la valorisation et au rayonnement du patrimoine local mais aussi à sa préservation ;
Considérant qu’il y a lieu de prendre un avenant n°3 à la convention cadre de partenariat conformément à ses articles 4 et 7, afin d’actualiser l’échéance de la convention ainsi que le budget de l’opération et de permettre le versement d’une nouvelle participation financière de la Ville de Vincennes, portant notamment sur les travaux des bas- côtés Nord dont la restauration des parements et décors peints intérieurs ;
Après avis de la commission Finances, Administration générale, Ressources humaines, Nouvelles technologies, Open data du 17 juin 2024,
Après avis de la commission Culture, Tourisme, Relations internationales du 20 juin 2024,
D É L I B È R E
ARTICLE I : Autorise Madame le Maire à signer l’avenant n°3 à la convention cadre de partenariat pour la mise en valeur de l’église Saint-Louis de Vincennes-Saint-Mandé avec l’Association diocésaine de Créteil, l’Association pour la mise en valeur de l’Eglise Saint-Louis de Vincennes-Saint-Mandé (AMIVALE) et la Ville de Saint-Mandé. - 150 -
ARTICLE II : Attribue une subvention de 60 000 € à l’Association pour la mise en valeur de l’église Saint-Louis de Vincennes-Saint-Mandé (AMIVALE) dans le cadre des travaux sur les bas-côtés Nord dont la restauration des parements et décors peints intérieurs.
ARTICLE III : Cette dépense sera prélevée sur les crédits prévus au budget primitif 2023 aux chapitre et articles correspondants ;
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Discussion point 49
M. O. SESTER : « J’avais une question sur l’avancement des travaux, nous en sommes à l’avenant n° 3, il est prévu combien de phases de travaux ? Est-ce que cela va revenir chaque année ? Et à titre personnel, c’était juste pour dire que nous allons essayer d’être conformes avec nos votes de l’an dernier, de mon côté je vais donc m’abstenir. »
Mme A. VOISIN : « Il y aura une 4ème tranche de travaux suite à celle qui est déjà en cours, qui est déjà commencée, les échafaudages ont déjà changé de côté qui permettra effectivement l’éclairage, assez coûteux il faut le dire, puisque nous allons essayer de retrouver un éclairage correspondant au style de l’église, quelque chose qui permettra de mettre en valeur l’ensemble des décors restaurés du bâtiment et après, la 4ème tranche, cela devrait s’arrêter. ».
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 49, à la majorité 4 abstention(s) : Mme LE CALVEZ, MM. RIBET, SESTER, BERNIER-GRAVAT,,. - 151 -
Madame VOISIN Annick présente le point n°50
Conseil Municipal du 26 juin 2024
POINT 50 – NOTE
ATTRIBUTION DE SUBVE NIONS C OMMUNALES A DES
ASSOCIATIONS CULTURE LLES
= = = = = = = = = =
Le budget primitif 2024 prévoit des provisions pour subventions aux associations culturelles à hauteur de 71 500 €. Des subventions ont été attribuées par le Conseil municipal, lors de sa séance du 3 avril dernier, pour un montant de 55 700 €. Le solde restant disponible s’élève à 15 800 €.
Lors de la réunion de la commission « Culture, Tourisme, Relations internationales » du 20 juin 2024, il a été proposé d’attribuer une subvention aux associations suivantes :
Arts en mouvements 3 500 €
Association pour la mise en valeur de
l'Eglise Saint-Louis de Vincennes - Saint-
Mandé
1 000 €
Total 4 500 €
Reste à répartir 11 300 €
Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver cette proposition de subvention à des associations culturelles. - 152 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 50
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les crédits inscrits au budget primitif 2024 pour l’attribution de subventions de fonctionnement aux personnes de droit privé et autres organismes ;
Après avis de la commission Culture, Tourisme, Relations internationales du 20 juin 2024,
D É L I B È R E
ARTICLE I : Attribue une subvention aux associations culturelles suivantes :
Arts en mouvements 3 500 €
Association pour la mise en valeur de
l'Eglise Saint-Louis de Vincennes - Saint-
Mandé
1 000 €
Total 4 500 €
Reste à répartir 11 300 €
ARTICLE II : Ces dépenses seront prélevées sur les crédits prévus au Budget primitif 2024, article 65748 « Subventions de fonctionnement aux associations et aux organismes de droit privé ».
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 50, à l’unanimité pour l’association « Art en mouvement », à la majorité 2 voix contre : Mme HAUCHEMAILLE, M. RIBET, - 3 abstention(s) : Mme LE CALVEZ, MM. SESTER, BERNIER-GRAVAT, pour l’association « Pour la mise en valeur de l’Eglise Saint-Louis de Vincennes-Saint-Mandé ». - 153 -
Madame VOISIN Annick présente le point n°51
Conseil Municipal du 26 juin 2024
POINT 51 – NOTE
ACTUALISATION DES TA RIFS DES CYCLES DE C ONFERENCES CULTURE
= = = = = = = = = =
Des cycles de conférences Culture (initiés sous l’intitulé « Au cœur des savoirs » lors de leur création en 2004) sont proposés chaque année au public dans le cadre de la saison culturelle de la Ville.
Les thématiques ont évolué au fil des ans et aujourd’hui, trois cycles sont programmés :
• Le cycle « histoire de l’art », animé par l’historien d’art Lionel Cariou de Kerys) qui comprend 5 conférences programmées en semaine à 14h30 entre le mois d’octobre et le mois de mai et rencontre un succès important en termes de fréquentation.
• Le cycle architecture-patrimoine qui comprend 3 conférences programmées en semaine à 14h30 entre le mois de septembre et décembre. Cette programmation s’inscrit dans les axes de médiation du Label Ville d’Art et d’Histoire, en partenariat avec le CAUE 94. Les conférences monographiques sur des architectes de renom sont particulièrement appréciées par le public.
• Le cycle géopolitique, animé par le journaliste Anthony Bellanger qui comprend 3 conférences programmées en soirée à 19h30 entre novembre et mai. Initié depuis deux saisons, ce cycle a su rapidement rencontrer son public. La notoriété de l’intervenant contribue à ce succès et les thèmes abordés conviennent particulièrement aux étudiants.
La fréquentation totale des trois cycles est de 1 524 entrées pour la saison 23/24.
Il apparait que les tarifs pratiqués aujourd’hui et inchangés depuis 2007, ne sont plus en rapport avec la qualité des conférences proposées et sont bien en deçà des tarifs appliqués dans les villes avoisinantes.
Ainsi, une augmentation progressive des tarifs de ces conférences pourrait être amorcée la rentrée prochaine, en faisant passer le plein tarif de 5 € à 8 € et le tarif réduit de 2€ à 5€. La gratuité reste accordée, aux jeunes de moins de 18 ans notamment.
Il est donc proposé au conseil municipal, de voter le principe d’actualisation des tarifs des cycles de conférences Culture à compter de la saison 2024/2025. - 154 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 51
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la décision en date du 21 août 2007 relative aux tarifs des cycles d’animations pédagogiques « Au cœur des savoirs » ;
Considérant qu’il y a lieu d’actualiser les tarifs des cycles de conférences Culture (initiés sous l’intitulé « Au cœur des savoirs) inchangés depuis 2007 ;
Après avis de la commission Culture, Tourisme, Relations internationales du 20 juin 2024,
D É L I B È R E
ARTICLE I : Actualise les tarifs des cycles de conférences culture, à compter de la prochaine saison 2024/2025, ainsi qu’il suit :
- Plein tarif : 8 €
- Tarif réduit : 5 € (jeunes de 18 à 25 ans, demandeurs d’emploi, bénéficiaires du RSA, familles nombreuses, carte mobilité inclusion, bénéficiaires de l’allocation spécifique de solidarité (ASS), bénéficiaires de l’allocation pour adulte handicapé (AAH)).
- Gratuité accordée aux jeunes de moins de 18 ans, membres du conseil municipal éventuellement accompagnés d’une personne de leur choix, membres d’associations à caractère social ou caritatif partenaires de la Ville (Cultures du Cœur, Entraide et Partage…), lauréats des concours organisés par la Ville, personne accompagnant une personne handicapée, encadrant des collectivités d’enfants sur la base des normes d’encadrement en vigueur.
ARTICLE II : Les recettes seront imputées aux chapitre et article correspondants du budget communal.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Discussion point 51
Mme A. VOISIN : « Des cycles de conférence culture qui ont été initiés en 2004 déjà sont proposés chaque année au public dans le cadre de la saison culturelle de la Ville, trois thématiques sont proposées au public : un cycle histoire de l’art avec 5 conférences par an, un cycle architecture qui prend 3 conférences et un cycle géopolitique qui avait connu une petite interruption, qui a été reprogrammé et qui marche également très bien. L’ensemble de ces conférences fonctionne d’ailleurs à merveille, attire un public fidèle et régulier. Nous avons eu en 2023 – 2024, 1 524 entrées ce qui n’est pas mal. Maintenant, il apparaît que les tarifs pratiqués sont inchangés depuis 2007 et qu’il était temps effectivement un petit peu de toiletter le sujet ne correspondant pas ni à la qualité des conférences proposées, et n’étaient pas non plus en cohérence avec les tarifs pratiqués dans les communes environnantes. Nous vous proposons donc effectivement de procéder à une petite augmentation de ces tarifs : le plein tarif qui devrait passer de 5 à 8 euros, le tarif réduit de 2 à 5 euros. La gratuité reste accordée notamment pour les jeunes et il y a également des conditions de gratuité pour un certain nombre de participants. Je vous propose donc de voter le principe d’actualisation des tarifs des cycles de conférence culture à compter de la saison 2024 – 2025. ».
M. Q. BERNIER-GRAVAT : « Merci, Mme la Maire. Si sur le principe nous partageons la pertinence de mettre à jour les tarifs qui n’ont pas évolué depuis 2007, nous nous questionnons quand même sur l’augmentation de 150 % des tarifs pour les précaires, pour le - 155 -
tarif réduit. Effectivement, le prix était symbolique, mais passer de 2 à 5, cela nous semble quand même beaucoup. Nous nous abstiendrons donc. »
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « A peu près en 20 ans quand même. On passe d’un tarif à l’autre en 20 ans quasiment, donc cela ne me semble pas excessif ».
Mme A. VOISIN : « On peut reconnaître que l’on aurait peut-être dû actualiser nos tarifs un peu plus régulièrement sur la durée, il se trouve que cela n’a pas été fait, l’augmentation peut vous paraître conséquente, mais elle reste malgré tout extrêmement minime. ».
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « Et surtout elle nous permet de nous aligner avec d’autres tarifs des villes aux alentours qui sont à peu près dans les mêmes eaux. ».
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 51, à la majorité 5 abstention(s) : Mmes HAUCHEMAILLE, LE CALVEZ, MM. RIBET, SESTER, BERNIER-GRAVAT,,. - 156 -
Madame VOISIN Annick présente le point n°52
Conseil Municipal du 26 juin 2024
POINT 52 – NOTE
ACTUALISATION DES TA RIFS DES VI SITES DECOUVERTES INDIVUDUELLES DANS L E CADRE DU LABEL VIL LE D'ART ET D'HISTOIRE
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La mise en œuvre du label Ville d’art et d’Histoire se décline depuis 2012 en un programme d’actions de médiation s’adressant au public scolaire et au grand public (individuels et groupes). C’est ainsi que chaque année, le service Archives et Patrimoine de la Ville, propose un programme d’expositions, ateliers pédagogiques et visites découvertes sur des thématiques liées à l’architecture et au patrimoine du territoire communal, élargi au Bois de Vincennes.
Ainsi en 2023, 47 visites découvertes (hors public scolaire) ont été proposées dans le contexte du label ville d’art et d’histoire pour une fréquentation de plus de 1 000 visiteurs.
Les tarifs de ces visites liées à l’obtention du label Ville d’art et d’histoire en 2012 n’ont pas évolué depuis cette date. Une étude auprès des entités proposant des visites guidées de même nature ainsi que sur celles mises en vente sur la plateforme Explore Paris, montre que nos tarifs ne sont plus en rapport avec la qualité des visites proposées et sont bien en deçà des tarifs appliqués dans les villes avoisinantes.
Dans ce contexte, il est proposé de prévoir une hausse des tarifs individuels des visites- découvertes, sachant par ailleurs que le champ couvert par le tarif réduit et la gratuité est plutôt large, dans un objectif d’accessibilité culturelle au plus grand nombre.
Ainsi, une augmentation progressive des tarifs pourrait être amorcée la rentrée prochaine, en faisant passer le plein tarif de 6 € à 8 € et le tarif réduit de 3€ à 5€.
Pour une meilleure lisibilité pour le public, le point d’entrée unique pour la vente des billets a été maintenu à l’Office de tourisme, même depuis son transfert au territoire Paris Est Marne & Bois, avec rétrocession des recettes à la Ville.
Les billets sont également mis en vente via la plateforme de vente en ligne « Explore Paris » qui recense de nombreuses visites sur le territoire francilien.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de voter le principe d’actualisation des tarifs des visites guidées individuelles à compter de la saison 2024/2025. - 157 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 52
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du 27 juin 2012 relative aux tarifs des activités proposées dans le cadre du label Ville d’art et d’histoire ;
Considérant qu’il y a lieu d’actualiser les tarifs individuels des visites découvertes proposées dans le cadre du label Ville d’art et d’histoire ;
Après avis de la commission Culture, Tourisme, Relations internationales du 20 juin 2024,
D É L I B È R E
ARTICLE I : Actualise les tarifs individuels des visites découvertes proposées dans le cadre du label Ville d’art et d’histoire, à compter de la saison 2024/2025, ainsi qu’il suit :
- Plein tarif : 8 €
- Tarif réduit : 5 € (jeunes de 18 à 25 ans, demandeurs d’emploi, bénéficiaires du RSA, familles nombreuses, carte mobilité inclusion, bénéficiaires de l’allocation spécifique de solidarité (ASS), bénéficiaires de l’allocation pour adulte handicapé (AAH)).
- Gratuité accordée aux jeunes de moins de 18 ans, membres du conseil municipal éventuellement accompagnés d’une personne de leur choix, membres d’associations à caractère social ou caritatif partenaires de la Ville (Culture du Cœur, Entraide et Partage…), lauréats des concours organisés par la Ville, personne accompagnant une personne handicapée, détenteurs, membres du CNVPAH, membres de l’ANVPAH, membres ICOMOS, détenteurs de la carte du guide-conférencier, détenteurs de la carte professionnelle du tourisme.
ARTICLE II : Les recettes seront imputées aux chapitre et article correspondants du budget communal.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Discussion point 52
M. Q. BERNIER-GRAVAT : « Même remarque, même vote. Merci. »
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 52, à la majorité 5 abstention(s) : Mmes HAUCHEMAILLE, LE CALVEZ, MM. RIBET, SESTER, BERNIER-GRAVAT,,. - 158 -
Madame GAUVAIN Brigitte présente le point n°53
Conseil Municipal du 26 juin 2024
POINT 53 – NOTE
ATTRIBUTION DE SUBVE NTIONS C OMMUNALES A DES
ASSOCIATIONS DANS LE CADRE DES RELATIONS
INTERNATIONALES
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Le budget primitif 2024 prévoit des provisions pour subventions aux associations dans le cadre des Relations Internationales à hauteur de 35 910 €. Des subventions ont été attribuées par le Conseil municipal lors de sa séance du 3 avril dernier pour un montant de 8 000 €. Le solde restant disponible s’élève à 27 910 €.
Lors de la réunion de la commission « Culture, Tourisme et Relations Internationales » du 20 juin 2024, il a été proposé d’attribuer une subvention aux associations suivantes :
Amicale de la Communauté Portugaise de
Vincennes 400 €
Café Bilingue 900 €
Cercle d’Escrime de Vincennes 2 200 €
France Volontaires 11 835,82 €
L’Europe à Vincennes 230 €
Les ateliers du Cribeau 400 €
Total 15 965,82 €
Reste à répartir 11 944,18 €
Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver cette proposition de subventions à des associations œuvrant dans le domaine des relations internationales. - 159 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 53
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les crédits inscrits au budget primitif 2024 pour l’attribution de subventions de fonctionnement aux personnes de droit privé et autres organismes ;
Après avis de la commission Culture, Tourisme, Relations internationales du 20 juin 2024,
D É L I B È R E
ARTICLE I : Attribue une subvention aux associations suivantes :
Amicale de la Communauté Portugaise de
Vincennes 400 €
Café Bilingue 900 €
Cercle d’Escrime de Vincennes 2 200 €
France Volontaires 11 835,82 €
L’Europe à Vincennes 230 €
Les ateliers du Cribeau 400 €
Total 15 965,82 €
Reste à répartir 11 944,18 €
ARTICLE II : Ces dépenses seront prélevées sur les crédits prévus au Budget primitif 2024, article 65748 « Subventions de fonctionnement aux associations et aux organismes de droit privé ».
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Discussion point 53
Mme A. LE CALVEZ : « Oui, alors je suis désolée, mais je n’ai pas pu assister à la Commission jeudi dernier, la question va peut- être être redondante. Concernant effectivement France Volontaires, une partie de ma question vient d’apporter une réponse, il y a eu 5 volontaires, on avait provisionné combien l’année dernière ? Était-ce à peu près à la même hauteur, 11 000 euros ? Moins de 11 000 euros ? Je ne me souviens plus du tout. Est-ce un budget en augmentation pour cette année ou pas du coup ? »
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « L’année dernière, nous avions prévu 2 départs, c’est le solde de ce qu’on avait dû payer l’année dernière et cette année nous faisons partir 5 personnes. ».
Mme A. LE CALVEZ : « D’accord, donc c’est 11 000 euros pour les 5 personnes, est-ce bien cela ? Très bien, c’est assez cher, mais… ». - 160 -
Mme M. HAUCHEMAILLE : « Simplement savoir les ateliers, est-ce ceux qui sont sur Paris ? Ils arrivent sur Vincennes, pourrais- tu m’en dire davantage ? »
Mme B. GAUVAIN : « Non, ils sont intervenus et ils ont donné un spectacle pendant la journée de l’Europe, c’était assez original, c’était le 4 mai dernier. ».
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 53, à l'unanimité ,. - 161 -
Monsieur GIRARD Pierre présente le point n°54
Conseil Municipal du 26 juin 2024
POINT 54 – NOTE
RAPPORT ANNUEL 2023 DU DELEGATAIRE DE SE RVICE PUBLIC POUR L'EXPLOI TATION DU SERVICE DE
STATIONNEM ENT SOUTERRAIN ET DE SURFACE
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Conformément à l’article L 1411-3 du Code général des collectivités territoriales, la société EFFIA STATIONNEMENT a remis son rapport sur l’exécution de la délégation de service public de stationnement pour l’année 2023.
Ce rapport retrace les opérations et les conditions d’exécution de la convention de gestion et d’exploitation du stationnement payant de surface et des parcs de stationnement souterrain Hôtel-de-Ville, Pompidou, Mowat et de Fontenay (dit du Marché).
Il est donc proposé au Conseil Municipal de prendre acte de la présentation du rapport annuel 2023 du délégataire de service public pour l’exploitation du service de stationnement souterrain et de surface. - 162 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 54
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 1411-3 ;
Vu le contrat de délégation de service public pour l’exploitation du service de stationnement, notifié le 5 février 2018, avec la société EFFIA STATIONNEMENT;
Vu l’avenant n°1 en date du 7 avril 2021 approuvant diverses modifications notamment financières ;
Vu l’avenant n°2 en date du 15 décembre 2022 approuvant l’ajout de clauses de respect des principes de laïcité et de neutralité du service public ;
Vu le rapport du délégataire de service public EFFIA STATIONNEMENT sur l’exploitation des parkings Hôtel de Ville, Georges-Pompidou, Mowat et du Marché ainsi que du stationnement de surface pour l’année 2023 ;
Après avis de la commission consultative des services publics locaux réunie le 13 juin 2024 ;
Après avis de la commission Travaux, Cadre de Vie, Grands projets, Développement durable, Inclusion du 20 juin 2024,
D É L I B È R E
ARTICLE UNIQUE : Prend acte de la présentation du rapport annuel sur l’exécution de la délégation de service public des parkings Hôtel-de-Ville, Georges-Pompidou, Mowat et de Fontenay (dit du Marché) ainsi que du stationnement de surface pour l’année 2023, transmis par la société EFFIA STATIONNEMENT.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Discussion point 54
Mme C. BALAGNA-RANIN : « Oui, alors dans cette même Commission, nous avons donc étudié le rapport d’Indigo notamment et nous demandons à la société Indigo de refaire son rapport parce que cela n’est ni fait ni à faire. Non seulement il y a des erreurs monumentales dans le texte et des paragraphes qui se répètent, il n’y a pas de note de synthèse financière, il y a deux tableaux qui sont discordants sur une même année, ce n’est donc pas acceptable. Je ne prends donc pas acte du rapport d’Indigo parce que cela n’en est pas un. Copie à revoir. »
M. P. GIRARD : « Juste pour préciser, nous n’avons pas demandé qu’ils refassent le rapport, nous avons en revanche demandé pour les prochaines années, puisqu’en effet il était de qualité assez piètre, je vous rejoins là-dessus, Chantal, qu’il soit avec moins d’omissions, moins de fautes et formellement un peu plus présentable, mais sur le reste il n’y avait pas grand-chose d’autre à signaler et cela a été transmis, autant que je sache par les services techniques. Il faut qu’ils améliorent leur travail. »
M. O. SESTER : « Peut-être qu’il faut que nous réfléchissions puisque c’est Mme BALAGNA-RANIN qui nous représente dans cette Commission, nous allons donc voter comme elle. ». - 163 -
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DU POINT 54, à la majorité 6 voix contre : Mmes HAUCHEMAILLE, LE CALVEZ, BALAGNA-RANIN, MM.
RIBET, SESTER, BERNIER-GRAVAT,,. - 164 -
Monsieur GIRARD Pierre présente le point n°55
Conseil Municipal du 26 juin 2024
POINT 55 – NOTE
RAPPORT ANNUEL 2023 DU DELEGATAIRE DE SERVICE PUBLIC POUR LA CONST RUCTION ET LA GESTIO N DU PARC DE STATIONNEMENT COE UR- DE- VILLE
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Conformément à l’article L 1411-3 du Code général des collectivités territoriales, la société INDIGO INFRA a remis son rapport sur l’exécution de la délégation de service public de stationnement pour l’année 2023.
Ce rapport retrace les opérations et les conditions d’exécution de la convention de concession pour la construction et la gestion du parc de stationnement Cœur-de-Ville pour l’année 2023.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de prendre acte de la présentation du rapport annuel 2023 du délégataire de service public pour la construction et la gestion du parc de stationnement Cœur-de-Ville. - 165 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 55
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 1411-3 ;
Vu la convention de concession pour la construction et la gestion du parc de stationnement Cœur-de-Ville passée le 18 octobre 1999 avec le groupement d’entreprises SOBEA Ile-de-France et EFFIPARC, transférée à la société EFFIPARC Ile-de-France ;
Vu l’avenant n°1 en date du 3 mars 2004 qui a acté la désignation de la société EFFIPARC Ile-de-France (anciennement dénommée SOBEA Ile-de-France) filiale du groupe VINCI Park comme seule société titulaire de la convention de concession ;
Vu l’avenant n°2 en date du 19 août 2005 qui a supprimé et remplacé un indice composant la formule d’indexation des tarifs qui n’était plus publié par l’INSEE ;
Vu l’avenant n°3 en date du 7 octobre 2011 qui a modifié la formule d’indexation des tarifs acquittés par les usagers du parc de stationnement Cœur-de-Ville et en a précisé les modalités d’application ;
Vu l’avenant n°4 en date du 27 mai 2015 prenant en compte les modifications de tarification proposées ainsi que le mode d’indexation des tarifs ;
Vu l’avenant n°5 en date du 30 juin 2021 prenant en compte l’opération de transmission universelle de patrimoine (TUP), INDIGO INFRA se substituera à la société concessionnaire SNC EFFIPARC Ile-de-France au titre de la convention de concession ;
Vu l’avenant n°6 en date du 15 décembre 2022 approuvant l’ajout de clauses de respect des principes de laïcité et de neutralité du service public ;
Vu le rapport du délégataire de service public INDIGO INFRA sur la gestion du parking Cœur-de-Ville pour l’année 2023 ;
Après avis de la commission consultative des services publics locaux réunie le 13 juin 2024 ;
Après avis de la commission Travaux, Cadre de Vie, Grands projets, Développement durable, Inclusion du 20 juin 2024,
D É L I B È R E
ARTICLE UNIQUE : Prend acte de la présentation du rapport annuel sur l’exécution de la délégation de service public du parking Cœur-de-Ville transmis par la société INDIGO INFRA pour l’année 2023. - 166 -
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DU POINT 55, à l'unanimité ,. - 167 -
Monsieur LOUVIGNÉ Robin présente le point n°56
Conseil Municipal du 26 juin 2024
POINT 56 – NOTE
RAPPORT ANNUEL DU SY NDICAT AUTOLIB' ET V ELIB'
METROPOLE (SAVM) POU R L'ANNEE 2022
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Préambule
La Ville de Vincennes bénéficiait depuis 2007 du service de location de vélos en libre- service Vélib mis en place par la Ville de Paris.
Parallèlement, la Ville a mis en place fin 2014 le service de location de véhicules électriques Autolib, en adhérant au Syndicat Mixte Autolib.
En 2016, à l’échéance du contrat Vélib qui la liait à la société Decaux avec la Ville de Paris, les statuts du syndicat Mixte Autolib’ ont été modifiés pour le doter de la compétence vélo et le renommer « Syndicat Mixte Autolib’ - Vélib’ Métropole ». La Ville de Vincennes a ainsi transféré la compétence de location de vélos en libre- service au nouveau Syndicat Mixte et adhéré à la compétence optionnelle « Velib’ » en mars 2017.
A l’issue d’une procédure de dialogue compétitif engagée courant 2016, le Syndicat Mixte Autolib’ - Vélib’ Métropole a attribué le 9 mai 2017 à la Société Smovengo, un marché public de location de vélos en libre-service pour une durée de 15 ans, du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2032. Le service a été déployé progressivement sur le territoire de la métropole parisienne à partir de janvier 2018. Les collectivités membres contribuent désormais au coût du service pendant toute sa durée d’exploitation, suivant les conditions fixées à l’article 8-3 des statuts du Syndicat mixte.
En 2018, le service Autolib’ Métropole cesse son activité.
En 2021, le 1er août une nouvelle grille tarifaire Velib’Métropole entre en vigueur, avec l’allongement de la durée de course forfaitaire à vélo à assistance électrique (VAE) de 30 à 45 minutes, la durée moyenne des courses à VAE a augmenté de même que leur vitesse moyenne.
Bilan 2022
Au 31 décembre 2022, le Syndicat Autolib’ Vélib’ Métropole compte 90 adhérents dont 83 communes, 3 établissements publics territoriaux, 2 Départements, la Région Ile-de-France et la Métropole du Grand Paris, cette dernière apportant une aide financière importante (+ de 5 millions d’euros en 2022) pour l’installation et l’exploitation des stations Vélib’ prévues dans toutes les villes adhérentes au syndicat.
Vélib’Métropole compte 1 447 stations (dont 400 hors Paris), dans 69 communes du Grand Paris et a transporté 390 000 abonné-es en 2022 avec 42.1 millions (progression de + 6.5% par rapport à 2021) de trajets réalisés : 37 nouvelles stations ont été ouvertes durant l’année principalement en proche couronne.
Pour Autolib’, les dépenses d’investissement qui correspondent principalement au remboursement d’emprunt et aux amortissements, s’élèvent à 5.938 millions d’euros. Les dépenses - 168 -
de fonctionnement du service s’élèvent à 15 462 978 millions d’euros dont 10 250 millions de provisions pour couvrir l’indemnité estimée dans le cadre de la résiliation de la concession (20 millions étalés sur 5 exercices). En 2022, la contribution de Vincennes s’élevait à 20 920 euros pour les 4 stations.
Pour le service Vélib, le montant des dépenses d’investissement est de 36.605 euros; les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 55.865 millions d’euros et les recettes de fonctionnement à 57.812 millions d’euros dont 29.985 millions proviennent des collectivités.
2022 signe la plus forte fréquentation du service Vélib’Métropole depuis son lancement en 2018.
L’offre V-Max devient en 2022, et pour la première fois depuis le lancement du service en 2018, la formule d’abonnement la plus souscrite avec de progression de 7 points sur l’année, à 36 % de l’ensemble des abonnés du réseau, on compte 138 175 abonnés (contre 129 038 pour les abonnes V-Libre et 122 166 pour les abonnés V-Plus).
Vincennes
Vincennes compte 10 stations Vélib’ dont 2 doubles totalisant 306 places et environ 2400 à 2900 abonnés par mois, ce qui représente environ 30 000 à 58 000 locations par mois ; plus de 80 % des locations ont pour seule origine ou destination Vincennes.
La station la plus fréquentée est celle de la gare RER qui représente près du tiers des locations, c’est la station la plus fréquentée du service Vélib’ hors Paris ; viennent ensuite les stations place Jean Spire-Lemaitre, Hôtel de ville, hôpital Bégin, Montreuil-République, Lagny- Victor Basch, Vignerons-Minimes, Paris-Laitières, Fontenay/Libération, La Jarry-Place Diderot.
Une nouvelle fois cette année, la part de l’usage du vélo électrique à Vincennes dépasse celle du vélo mécanique en décembre 2022.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver le rapport annuel du Syndicat Autolib’ Vélib’ Métropole pour l’année 2022. - 169 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 56
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des Transports, notamment ses articles L 1231-1 et L 1231-16 ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 26 juin 2014 approuvant l’adhésion au Syndicat Autolib’ Métropole ;
Vu les statuts du Syndicat mixte Autolib’ et Vélib’ Métropole adoptés le 14 novembre 2016 mutualisant les deux services Autolib’ et Vélib’ ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 29 mars 2017 décidant de transférer la compétence de location de vélos en libre-service au Syndicat Mixte Autolib’ et Vélib’ Métropole ;
Vu le rapport d’activité du Syndicat mixte Autolib’ Vélib’ Métropole (SAVM) au titre de l’année 2022 ;
Après avis de la commission consultative des services publics locaux réunie le 13 juin 2024 ;
D É L I B È R E
ARTICLE UNIQUE : Prend acte du rapport d’activité du Syndicat mixte Autolib’ Vélib’ Métropole (SAVM) au titre de l’année 2022.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DU POINT 56, à l'unanimité ,. - 170 -
Monsieur LOUVIGNÉ Robin présente le point n°57
Conseil Municipal du 26 juin 2024
POINT 57 – NOTE
ETAT DES TRA VAUX DE LA COMMISSIO N CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX POUR L'ANNEE 2023
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Conformément à l’article L 1413-1 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal a créé par délibération du 26 mars 2003 une Commission consultative des services publics locaux pour l'ensemble des services publics qu'ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'ils exploitent en régie dotée de l'autonomie financière.
Cette commission est composée de membres du Conseil municipal et de représentants d’associations locales nommés par l’assemblée délibérante. En fonction de l'ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l'année précédente est présenté au Conseil municipal, avant le 1er juillet de chaque année.
Durant l’année 2023, la commission a examiné:
-le rapport d’activité 2022 de la Société EFFIA Stationnement, délégataire du service public des parcs souterrains Hôtel-de-Ville, Pompidou, Mowat et Marché dans sa séance du 12 juin 2023 ;
- le rapport d’activité 2022 de la Société INDIGO, délégataire du service public du parc souterrain Cœur-de-Ville dans sa séance du 12 juin 2023 ;
- le rapport de Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation de la future crèche Marie Paradis (ex Lenain-Aubert) dans sa séance du 12 juin 2023 ;
- le rapport d’activité 2022 de la Société Action Développement Loisirs - Espace Récréa, délégataire du service public pour la gestion et l’exploitation du Dôme, centre aquatique de Vincennes dans sa séance du 5 décembre 2023 ;
- les rapports d’activités annuels 2022 du SIGEIF et du SIPPEREC dans sa séance du 5 décembre 2023 ;
Il est donc proposé au Conseil Municipal de prendre acte de la présentation de l’état des travaux de la Commission consultative des services publics locaux pour l’année 2023. - 171 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 57
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 1413-1 ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 26 mars 2003, créant une Commission consultative des services publics locaux ;
Considérant que le président de la commission consultative des services publics locaux présente à son assemblée délibérante, avant le 1er juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l’année précédente ;
D É L I B È R E
ARTICLE UNIQUE : Prend acte de la présentation de l’état des travaux de la Commission consultative des services publics locaux pour l’année 2023.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DU POINT 57, à l'unanimité ,. - 172 -
Monsieur LEBEAU Pierre présente le point n°58
Conseil Municipal du 26 juin 2024
POINT 58 – NOTE
PROTECTION FONCTIONN ELLE INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL
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Selon les dispositions de l’article L 2123-35 du Code général des collectivités territoriales
« La commune accorde sa protection au maire, aux élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsqu'ils sont victimes de violences, de menaces ou d'outrages à l'occasion ou du fait de leurs fonctions. Elle répare, le cas échéant, l'intégralité du préjudice qui en a résulté.
L'élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. Il en est accusé réception. L'élu bénéficie de la protection de la commune à l'expiration d'un délai de cinq jours francs à compter de la réception de sa demande par la commune s'il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement, selon les modalités prévues au II de l'article L. 2131-2, ainsi qu'à l'information des membres du conseil municipal. Cette information est portée à l'ordre du jour de la séance suivante du conseil municipal »
Madame le Maire a adressé le jeudi 25 avril 2024 à Pierre LEBEAU, 1er adjoint au Maire, une demande de protection fonctionnelle au titre de ses fonctions de Maire au regard de menaces et intimidations dont elle fait l’objet de la part de plusieurs administrés.
Cette demande a été transmise à Madame la Préfète le 26 avril 2024 et les membres du conseil municipal en ont été informés par mail du Directeur de cabinet en date du 30 avril 2024.
La protection fonctionnelle de la commune bénéficie en conséquence à Madame le Maire à compter du jeudi 2 mai 2024.
Cette information est portée à l’ordre du jour du Conseil municipal du mercredi 26 juin 2024.
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DE L’INFORMATION, à l'unanimité ,. - 174 -
- QUESTIONS ORALES
Conseil municipal du 26 Juin 2024
Question orale posée par Olivier Sester
pour la liste «Vincennes Respire »
concernant le calendrier des travaux d’aménagement des abords du château de Vincennes.
Madame la Maire, cher·es collègues,
Il y a environ un an, la ville a signé une convention de financement pour la réalisation de travaux d’aménagement des abords nord du château.
Ces travaux n’ont à notre connaissance toujours pas démarré.
Madame la Maire, sans refaire l’historique de ce projet dont nous avons largement débattu l’an dernier, pourriez-vous nous indiquer la date exacte de démarrage de ces travaux ? Par ailleurs, pourriez-vous nous préciser quand l’abattage des arbres situés sur l’emprise de ces travaux est-il programmé ?
Je vous remercie. - 175 -
Réponse de Monsieur Pierre LEBEAU, Adjoint au Maire, à la
question orale du groupe « Vincennes Respire »
concernant le projet d’aménagement des abords du Château
Cher collègue,
Je vous remercie de vous intéresser à l’ambitieux projet d’aménagement des abords du Château soutenu depuis des années à Vincennes par notre équipe.
Un projet qui est largement approuvé par l’ensemble des représentants des pouvoirs publics et des Vincennois auquel nous le présentons. D’ailleurs Madame le Maire a pu, in situ, prendre le temps de l’expliquer encore récemment au 1er adjoint au Maire de Paris Emmanuel Grégoire, qui a souligné la qualité des études préparatoires et du projet en général.
Un projet qui je le rappelle mêle à la fois la volonté de renforcer la mise en valeur patrimoniale du Château, en lui offrant un réaménagement paysager, écologique et inclusif, un aménagement respectueux de l’histoire du monument, du Code du Patrimoine et dont la maitrise d'ouvrage est assurée par l'OPPIC (Opérateur public du patrimoine et des projets immobiliers pour la culture).
Un projet qui a du sens et qui s’intègre pleinement dans une ambition globale que les Vincennois et les pouvoirs publics partagent pour le Château de Vincennes. A condition de prendre le temps de le regarder avec attention et de mesurer chaque dimension qu’il porte notamment pour les générations futures.
Mais puisque vous semblez pressé et me demandez de faire une réponse courte, ce qui nous donne une idée de l’unique dimension que vous prêtez à ce site historique et patrimonial, voici ma réponse.
Non, nous ne connaissons pas aujourd’hui la date exacte du démarrage des travaux. L'appel d'offre a été lancé le 3 juin dernier il y a donc une vingtaine de jour et vous comprendrez aisément que les résultats ne soient pas encore connus.
Je vous remercie. - 176 -
Question orale du groupe de la Majorité municipale
« AVEC VOUS POUR VINCENNES » posée par
Monsieur Jean-Pierre MOULY
concernant la fermeture prochaine du Dôme
Madame le Maire,
Le centre aquatique du Dôme va être fermé pour travaux pendant plus d'une année en 2025. Quelles sont les dispositions que vous avez prévues pour les scolaires et les adhérents des clubs pendant cette année ?
Je vous en remercie. - 177 -
Réponse de Monsieur Régis TOURNE, Adjoint au Maire, à la
question orale du groupe « Avec vous pour Vincennes »
concernant la fermeture prochaine du Dôme
Cher collègue,
Présent depuis plus de 10 ans dans le paysage local, le Dôme est une structure fréquentée par plus de 200.000 personnes chaque année. Inauguré en 2011, il accueille petits et grands pour de nombreuses activités sportives et ludiques.
Nous nous prononcerons dans quelques minutes sur le protocole d’accord transactionnel nous permettant de mettre un terme au litige opposant la ville aux différentes parties prenantes dans la construction du Dôme. Ce protocole nous ouvre la possibilité de procéder à des travaux inhérents aux défauts de construction identifiés par les expertises, nécessitant de fait une fermeture prolongée.
Ces travaux de rénovation nécessaires démarreront à compter du 1er trimestre 2025. Ils nous permettront de prendre toutes les mesures réparatoires pour pallier les différents désordres et d'accueillir outre les habitants de Vincennes et des villes environnantes, des publics plus spécifiques comme les scolaires et les associations sportives, dans des installations de qualité.
Conscients des nuisances que cette fermeture pourra générer sur les activités des clubs et l'apprentissage de la natation scolaire nous avons donc pris les dispositions suivantes.
Concernant les utilisateurs scolaires, soucieux de maintenir une qualité d’enseignement physique et sportif optimale aux plus jeunes, nous avons travaillé à la recherche d'une solution alternative, pour l'année scolaire 2024/2025, permettant aux élèves de classes élémentaires des écoles publiques et privées, de pouvoir suivre les séances de natation afin de satisfaire notamment à l’accès au savoir nager au cours du cycle 3 qui s’étend du CM1 à la 6ème.
Les créneaux du dernier trimestre seront donc prioritairement attribués aux écoles primaires relevant de la compétence de la commune, l’apprentissage en cycle 3 (du CM1 à la 6ème) étant par ailleurs assuré par un accès maintenu au Dôme pour les CM2. Les établissements du second degré ont été prévenus de ces dispositions.
Cette solution consistera à regrouper sur le 1er trimestre l'ensemble des séances de natation visant ce public spécifique. Plusieurs propositions de créneaux ont été établies par le délégataire et seront arbitrées par l’Éducation nationale lors d’une réunion de travail le 1er juillet prochain.
Concernant les Clubs sportifs et associations de la Ville, je veux parler du club des Dauphins de Vincennes, de Vincennes Plongée Passion, du Triathlète attitude ou des Clubs Loisirs Découverte, l’accueil sera maintenu jusqu’à la fermeture de l’équipement. La Ville accompagne actuellement les associations dans leur recherche de créneaux, soit par une entente avec d’autres clubs sportifs de même discipline dans des équipements voisins, - 178 -
soit par une sollicitation de créneaux auprès des services de ces mêmes communes ainsi qu’auprès de l’INSEP.
La fermeture d’un tel équipement pour un chantier en profondeur est assez courant après 14 années de fonctionnement. Celle-ci permet surtout des interventions plus lourdes afin d’engager à la fois les travaux réparatoires nécessaires, mais également de rénovation et de modernisation qui se sont imposés au fil du temps, notamment en raison du taux d'hygrométrie fort que l’on trouve dans un centre aquatique.
Je vous remercie. - 179 -
- VŒU
Conseil municipal du 26 Juin 2024
Vœux porté par Quentin Bernier-Gravat
pour la liste «Vincennes Respire »
Considérant que selon une étude de l’observatoire national de la vie étudiante trois étudiantes et étudiants sur 10 ne disposent pas d’assez d’argent pour couvrir leurs besoins mensuels.
Considérant que 32% des étudiantes et étudiants sont au moins une fois à découvert par an et 12% connaissent des retards ou impayés de loyer.
Considérant, sauf rares exceptions, l’exclusion des étudiantes et étudiants des dispositifs de solidarité nationale et en premiers lieux du RSA.
Considérant la volonté du conseil départemental de restreinte fortement son action sociale en ne participant plus, entre autres, à la prise en charge à 50% du Pass Imagine R pour les étudiantes et étudiants du Val de Marne.
Considérant la clause de compétence générale des communes.
Le conseil municipal de Vincennes émet le vœux :
Que le conseil départemental du Val de Marne réintègre les étudiantes et étudiants boursiers à son dispositif de remboursement du Pass Imagine R
Que le cas échéant la commune de Vincennes poursuive cette politique en prenant à sa charge le remboursement à hauteur de 50% du Pass Imagine R pour la population étudiante boursière Vincennoise.