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Procès Verbal - delib PV CM 280623
Document publié le Mercredi 28 juin 2023 par la commune de Vincennes.
Lien du pdf (Procès Verbal - delib PV CM 280623)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Travail et emploi,
Délibérations examinées
par le Conseil Municipal
en séance du
Mercredi 28 juin 2023
Délibération n° DE-23-06-1-01 Comptes de gestion 2022 - budget principal et budgets annexes Approuvée à l’unanimité
Délibération n° DE-23-06-1-02 Compte administratif 2022 et affectation des résultats : budget principal et budgets annexes Approuvée à la majorité
Délibération n° DE-23-06-1-03 Compte administratif 2022 : budget annexe Restauration municipale Approuvée à la majorité
Délibération n° DE-23-06-1-04 Compte administratif 2022 : budget annexe Spectacles vivants Approuvée à la majorité
Délibération n° DE-23-06-1-05 Compte administratif 2022 : budget annexe Marchés d'approvisionnement Approuvée à la majorité
Délibération n° DE-23-06-1-06 Compte administratif 2022 : budget annexe Centre aquatique Le Dôme"" Approuvée à la majorité
Délibération n° DE-23-06-1-07 Compte administratif 2022 : affectation des résultats du budget principal Approuvée à la majorité
Délibération n° DE-23-06-1-08 Compte administratif 2022 : affectation des résultats du budget annexe du Centre aquatique Le Dôme"" Approuvée à la majorité
Délibération n° DE-23-06-1-09 Budget supplémentaire 2023 - budget principal et budgets annexes Approuvée à la majorité
Délibération n° DE-23-06-1-10 Budget supplémentaire 2023 - budget annexe Restauration municipale Approuvée à la majorité
Délibération n° DE-23-06-1-11 Budget supplémentaire 2023 - budget annexe Spectacles vivants Approuvée à la majorité
Délibération n° DE-23-06-1-12 Budget supplémentaire 2023 - budget annexe Marchés d'approvisionnement Approuvée à la majorité
Délibération n° DE-23-06-1-13 Budget supplémentaire 2023 - budget annexe Centre aquatique le Dôme"" Approuvée à la majorité
Délibération n° DE-23-06-1-14 Adhésion à l'expérimentation du Compte financier unique à compter de l'exercice 2023 Approuvée à l’unanimité
Délibération n° DE-23-06-1-15 Approbation des comptes 2022 de l'office public de l'habitat de Vincennes Approuvée à la majorité
Délibération n° DE-23-06-1-16 Nouvelle tarification des publicités dans les supports municipaux Approuvée à la majorité Délibération n° DE-23-06-1-17
Concession de service relative à la mise à disposition,
l'installation, l'entretien, la maintenance et l'exploitation
du mobilier urbain publicitaire et non publicitaire -
approbation du choix du concessionnaire et du contrat de
concession
Approuvée
à la majorité
Délibération n° DE-23-06-1-18 Autorisation de recrutement d'agents contractuels sur emplois permanents - Auxiliaires de puériculture Approuvée à la majorité
Délibération n° DE-23-06-1-19 Autorisation de recrutement d'agents contractuels sur emplois permanents - Educateurs de jeunes enfants Approuvée à la majorité
Délibération n° DE-23-06-1-20 Autorisation de recrutement d'agents contractuels sur emplois permanents - Chargé emploi formation Approuvée à la majorité
Délibération n° DE-23-06-1-21 Transformation à temps complet du poste de coordinateur de la Maison Sport-Santé Approuvée à l’unanimité
Délibération n° DE-23-06-1-22 Modification du tableau des effectifs de la Ville Approuvée à la majorité
Délibération n° DE-23-06-1-23 Protocole relatif a la mise en place du télétravail au sein de la Ville et de la Caisse des Écoles de Vincennes Approuvée à la majorité
Délibération n° DE-23-06-1-24
Garantie d'emprunt au bénéfice de la Vincem pour la
réalisation d'un programme immobilier de 6 logements
sociaux (2PLAI/2PLS/2PLUS) sis 9bis, rue Faie Félix à
Vincennes
Approuvée
à l’unanimité
Délibération n° DE-23-06-1-25
Convention de réservation de logements avec la Vincem
pour la réalisation d'une opération de 6 logements sociaux
(2PLAI/2PLS/2PLUS) sis 9bis, rue Faie Félix à Vincennes
Approuvée
à l’unanimité
Délibération n° DE-23-06-1-26
Surcharge foncière au bénéfice de la société Immobilière
3F pour l'acquisition-amélioration d'un immeuble de 16
logements sociaux (3PLUS/5PLAI/8PLS) et 2 commerces sis
11, rue des Laitières
Approuvée
à l’unanimité
Délibération n° DE-23-06-1-27
Convention de réservation de logements avec la société
Immobilière 3F pour l'opération d'acquisition-amélioration
d'un immeuble de 16 logements sociaux
(3PLUS/5PLAI/8PLS) et 2 commerces sis 11, rue des
Laitières à Vincennes
Approuvée
à l’unanimité
Délibération n° DE-23-06-1-28
Garantie d'emprunt et surcharge foncière au bénéfice de
l'association Freha pour l'opération d'acquisition-
amélioration de 2 logements sis 4, Villa Faie Félix à
Vincennes
Approuvée
à l’unanimité
Délibération n° DE-23-06-1-29
Surcharge foncière au bénéfice de l'association Freha pour
l'opération d'acquisition-amélioration de 2 logements
(PLAI) sis 4, Villa Faie Félix à Vincennes
Approuvée
à l’unanimité
Délibération n° DE-23-06-1-30
Convention de réservation de logements avec l'association
Freha pour l'opération d'acquisition-amélioration de 2
logements sociaux (PLAI) sis 4, Villa Faie Félix à Vincennes
Approuvée
à l’unanimité
Délibération n° DE-23-06-1-31 Approbation des modifications du règlement d'attribution des aides communales au ravalement des façades Approuvée à l’unanimité
Délibération n° DE-23-06-1-32
Autorisation de dépôt de demandes d'urbanisme pour la
rénovation et restructuration du Centre Culturel et Sportif
Georges Pompidou
Approuvée
à la majorité
Délibération n° DE-23-06-1-33 Règlement intérieur de la commission d'appels d'offres (CAO) Approuvée à la majorité Délibération n° DE-23-06-1-34
Convention constitutive d'un groupement de commandes
entre les villes de Vincennes et de Saint Mandé pour
l'attribution d'un accord cadre de fourniture de végétaux
Approuvée
à l’unanimité
Délibération n° DE-23-06-1-35
Convention constitutive d'un groupement de commandes
entre la ville et la caisse des écoles de Vincennes
concernant la fourniture et l'installation de mobilier pour
différentes stuctures communales
Approuvée
à l’unanimité
Délibération n° DE-23-06-1-36 Avis du conseil municipal sur la carte scolaire 2023/2024 Approuvée à l’unanimité
Délibération n° DE-23-06-1-37 Convention d'objectifs annuelle avec Soliha Vincennes Approuvée à l’unanimité
Délibération n° DE-23-06-1-38 Attribution de subventions communales à des associations sportives Approuvée à l’unanimité
Délibération n° DE-23-06-1-39 Convention de partenariat avec l'Hôpital d'instruction des armées de Bégin (HIA) pour l'accès à la Maison Sport-Santé Approuvée à l’unanimité
Délibération n° DE-23-06-1-40
Approbation des aides à projets jeunes :
Voyager au féminin autour du monde, Pièce de théâtre
éco-féministe, Maison de Santé au Sénégal, Genèse,
Podcast Encore Jeune
Approuvé à
l’unanimité
Groupe scout Jacques Deschamps : Les Compas de limites,
Eco-hameau Draguignan
Approuvé à la
majorité
Délibération n° DE-23-06-1-41 Attribution de subventions communales à des associations dans le cadre des relations internationales Approuvée à l’unanimité
Délibération n° DE-23-06-1-42 Tarification de nouveaux objets à l'effigie de la ville Approuvée à l’unanimité
Délibération n° DE-23-06-1-43 Convention avec l'association Espace Daniel-Sorano Approuvée à la majorité
Délibération n° DE-23-06-1-44 Convention de partenariat entre la ville de Vincennes et l'association Vincennes en concert - Prima la musica"" Approuvée à la majorité
Délibération n° DE-23-06-1-45 Convention d'objectifs pluriannuelle entre la ville de Vincennes et l'association Festival America"" Approuvée à l’unanimité
Délibération n° DE-23-06-1-46
Avenant n°2 à la convention cadre de partenariat pour la
mise en valeur de l'église Saint-Louis de Vincennes-Saint-
Mandé
Approuvée
à la majorité
Délibération n° DE-23-06-1-47 Demande de subvention auprès de la Direction régionale des affaires culturelles d'Île-de-France Approuvée à l’unanimité
Délibération n° DE-23-06-1-48
Recours au contrat de concession sous la forme d'une
délégation de service public pour la gestion de la future
crèche sise 84 bis avenue Aubert
Approuvée
à la majorité
Délibération n° DE-23-06-1-49
Recours au contrat de concession sous la forme d'une
délégation de service public pour la gestion de la future
crèche sise 84 bis avenue Aubert - Désignation des
membres de la commission de DSP
Approuvée
à la majorité
Délibération n° DE-23-06-1-50
Rapports annuels 2022 des délégataires de service public
pour l'exploitation du service de stationnement souterrain
et de surface
Approuvée
à l’unanimité Délibération n° DE-23-06-1-51
Rapport annuel 2022 du délégataire de service public pour
l'exploitation du service de stationnement souterrain
Coeur-de-Ville
Approuvée
à l’unanimité
Délibération n° DE-23-06-1-52 Etat des travaux de la Commission Consultative des Services Publics Locaux pour l'année 2022
Approuvée
à l’unanimité Mise en ligne sur le site de VINCENNES et affichage pour une durée de un mois à compter du 22 septembre 2023
PROCES-VERBAL
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU mercredi 28 juin 2023
L’an deux mille vingt-trois , le mercredi 28 juin 2023 à 19 heures 00
Le Conseil Municipal de la ville de Vincennes, dûment convoqué par Madame le Maire, le jeudi 15 juin 2023, conformément au Code général des collectivités territoriales (article L 2121-7 et suivants), s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances.
Etaient présents : Mme LIBERT-ALBANEL, Maire ; M. LEBEAU, Mme MARTIN, M.
BENSOUSSAN, Mme VOISIN, M. LOUVIGNÉ, Mme TOP, M. TOURNE, Mme
VALVERDE, M. BEAUFRÈRE-GOURDY, Mme GAUVAIN, M. GIRARD, M. LEROY,
Mme KAMINSKA, M. MOULY, M. BONAVENTURE, M. CHARDON, Mme
SERVIAN, M. PITAVY, Mme VALERO, Mme BRÉON, Mme RUFFENACH, M.
BOUKOBZA, M. LECOMTE, M. DIARRA, Mme RANIERI, Mme HAUCHEMAILLE,
M. RIBET, M. SESTER, Mme LE CALVEZ, M. BERNIER-GRAVAT, Mme GALL, M.
EPINAT, Mme BALAGNA-RANIN, M. POLITZER, Mme FOURNIER, M.
BEUZELIN
Etaient excusés : Mme SÉGURET pouvoir à Mme LIBERT-ALBANEL, Mme
POLLARD pouvoir à Mme RANIERI, M. LAFON pouvoir à Mme VOISIN, Mme
BOILOT pouvoir à M. BEAUFRÈRE-GOURDY, M. MICHON pouvoir à M. GIRARD,
Mme ODDON pouvoir à M. TOURNE
Etaient absent(s) :
Le Conseil a élu comme secrétaire : M. LEROY 2
M. LEROY est élu secrétaire de séance à l’unanimité .
RÉPONSES AUX QUESTIONS ORALES
M. Pierre LEBEAU, Premier Adjoint au Maire, chargé de l’urbanisme, des grands travaux et de l’habitat, répond aux questions de M. Christophe RIBET, Conseiller municipal de la liste « Vincennes Respire », de Mme Florence GALL, Conseillère municipale de la liste « Vincennes + » et de Mme Chantal BALAGNA-RANIN, Conseillère municipale de la liste « Vincennes à gauche, pour un front citoyen, écologiste et solidaire » relatives à l’ancien site de la Cité industrielle rue de la Jarry : pollution, risques et dangers pour les riverains, organisation des installations sportives pour l’année prochaine.
M. Mathieu BEAUFRÈRE, Adjoint au Maire, chargé du développement durable et de l’inclusion, répond à une question de Mme Annick LE CALVEZ, Conseillère municipale de la liste « Vincennes Respire », relative au bilan énergétique de la ville.
M. Mathieu BEAUFRÈRE, Adjoint au Maire, chargé du développement durable et de l’inclusion, répond à une question de M. Olivier SESTER, Conseiller municipal de la liste « Vincennes Respire », relative au devenir des « Jardins suspendus ».
Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 13 avril 2023 est approuvé à l’unanimité 3
Ordre du jour du Conseil municipal du
mercredi 28 juin 2023
- FINANCES
1 - Comptes de gestion 2022 - budget principal et budgets annexes
2 - Compte administratif 2022 et affectation des résultats : budget principal et budgets annexes
3 - Compte administratif 2022 : budget annexe Restauration municipale
4 - Compte administratif 2022 : budget annexe Spectacles vivants
5 - Compte administratif 2022 : budget annexe Marchés d'approvisionnement
6 - Compte administratif 2022 : budget annexe Centre aquatique "Le Dôme"
7 - Compte administratif 2022 : affectation des résultats du budget principal
8 - Compte administratif 2022 : affectation des résultats du budget annexe du Centre aquatique "Le Dôme"
9 - Budget supplémentaire 2023 - budget principal et budgets annexes
10 - Budget supplémentaire 2023 - budget annexe Restauration municipale
11 - Budget supplémentaire 2023 - budget annexe Spectacles vivants
12 - Budget supplémentaire 2023 - budget annexe Marchés d'approvisionnement
13 - Budget supplémentaire 2023 - budget annexe Centre aquatique "le Dôme"
14 - Adhésion à l'expérimentation du Compte financier unique à compter de l'exercice 2023
15 - Approbation des comptes 2022 de l'office public de l'habitat de Vincennes
16 - Nouvelle tarification des publicités dans les supports municipaux
17 - Concession de service relative à la mise à disposition, l'installation, l'entretien, la maintenance et l'exploitation du mobilier urbain publicitaire et non publicitaire - approbation du choix du concessionnaire et du contrat de concession
- RESSOURCES HUMAINES
18 - Autorisation de recrutement d'agents contractuels sur emplois permanents - Auxiliaires de puériculture
19 - Autorisation de recrutement d'agents contractuels sur emplois permanents - Educateurs de jeunes enfants
20 - Autorisation de recrutement d'agents contractuels sur emplois permanents - Chargé emploi formation
21 - Transformation à temps complet du poste de coordinateur de la Maison Sport-Santé
22 - Modification du tableau des effectifs de la Ville
23 - Protocole relatif a la mise en place du télétravail au sein de la Ville et de la Caisse des Écoles de Vincennes
- LOGEMENT SOCIAL, HABITAT 4
24 - Garantie d'emprunt au bénéfice de la Vincem pour la réalisation d'un programme immobilier de 6 logements sociaux (2PLAI/2PLS/2PLUS) sis 9bis, rue Faie Félix à Vincennes
25 - Convention de réservation de logements avec la Vincem pour la réalisation d'une opération de 6 logements sociaux (2PLAI/2PLS/2PLUS) sis 9bis, rue Faie Félix à Vincennes
26 - Surcharge foncière au bénéfice de la société Immobilière 3F pour l'acquisition-amélioration d'un immeuble de 16 logements sociaux (3PLUS/5PLAI/8PLS) et 2 commerces sis 11, rue des Laitières
27 - Convention de réservation de logements avec la société Immobilière 3F pour l'opération d'acquisition-amélioration d'un immeuble de 16 logements sociaux (3PLUS/5PLAI/8PLS) et 2 commerces sis 11, rue des Laitières à Vincennes
28 - Garantie d'emprunt et surcharge foncière au bénéfice de l'association Freha pour l'opération d'acquisition-amélioration de 2 logements sis 4, Villa Faie Félix à Vincennes
29 - Surcharge foncière au bénéfice de l'association Freha pour l'opération d'acquisition- amélioration de 2 logements (PLAI) sis 4, Villa Faie Félix à Vincennes
30 - Convention de réservation de logements avec l'association Freha pour l'opération d'acquisition-amélioration de 2 logements sociaux (PLAI) sis 4, Villa Faie Félix à Vincennes
- TRAVAUX, URBANISME
31 - Approbation des modifications du règlement d'attribution des aides communales au ravalement des façades
32 - Autorisation de dépôt de demandes d'urbanisme pour la rénovation et restructuration du Centre Culturel et Sportif Georges Pompidou
33 - Règlement intérieur de la commission d'appels d'offres (CAO)
- CADRE DE VIE, PROPRETÉ
34 - Convention constitutive d'un groupement de commandes entre les villes de Vincennes et de Saint Mandé pour l'attribution d'un accord cadre de fourniture de végétaux
- ENFANCE
35 - Convention constitutive d'un groupement de commandes entre la ville et la caisse des écoles de Vincennes concernant la fourniture et l'installation de mobilier pour différentes stuctures communales
36 - Avis du conseil municipal sur la carte scolaire 2023/2024
- SOLIDARITÉS
37 - Convention d'objectifs annuelle avec Soliha Vincennes
- SPORTS
38 - Attribution de subventions communales à des associations sportives
39 - Convention de partenariat avec l'Hôpital d'instruction des armées de Bégin (HIA) pour l'accès à la Maison Sport-Santé
- JEUNESSE
40 - Approbation des aides à projets jeunes 5
- TOURISME, RELATIONS INTERNATIONALES
41 - Attribution de subventions communales à des associations dans le cadre des relations internationales
42 - Tarification de nouveaux objets à l'effigie de la ville
- CULTURE
43 - Convention avec l'association Espace Daniel-Sorano
44 - Convention de partenariat entre la ville de Vincennes et l'association "Vincennes en concert - Prima la musica"
45 - Convention d'objectifs pluriannuelle entre la ville de Vincennes et l'association "Festival America"
46 - Avenant n°2 à la convention cadre de partenariat pour la mise en valeur de l'église Saint-Louis de Vincennes-Saint-Mandé
47 - Demande de subvention auprès de la Direction régionale des affaires culturelles d'Île-de- France
- DÉLÉGATIONS DE SERVICES PUBLICS
48 - Recours au contrat de concession sous la forme d'une délégation de service public pour la gestion de la future crèche sise 84 bis avenue Aubert
49 - Recours au contrat de concession sous la forme d'une délégation de service public pour la gestion de la future crèche sise 84 bis avenue Aubert - Désignation des membres de la commission de DSP
50 - Rapports annuels 2022 des délégataires de service public pour l'exploitation du service de stationnement souterrain et de surface
51 - Rapport annuel 2022 du délégataire de service public pour l'exploitation du service de stationnement souterrain Coeur-de-Ville
- RAPPORTS ANNUELS
52 - Etat des travaux de la Commission Consultative des Services Publics Locaux pour l'année 2022 6
Monsieur GIRARD Pierre présente le point n°1
Conseil Municipal du 28 juin 2023
POINT 1 – NOTE
COMPTES DE GESTION 2022 - BUDGET PRINCIPAL ET
BUDGETS ANNEXES
= = = = = = = = = =
Les comptes de gestion 2022 respectifs du budget principal et des budgets annexes de la restauration municipale, des spectacles vivants, des marchés d’approvisionnement, et du centre aquatique « le Dôme » présentés par Madame la Comptable publique, font apparaître des résultats identiques à ceux constatés aux comptes administratifs pour l’exercice 2022.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver les comptes de gestion 2022 présentés par Madame la Comptable publique. 7
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 1
Le Conseil,
Vu les comptes administratifs du budget principal, du budget annexe de la restauration municipale, du budget annexe des spectacles vivants, du budget annexe des marchés d’approvisionnement et du budget annexe du centre aquatique « le Dôme » pour l’exercice 2022 ;
Vu les comptes de gestion pour l’exercice 2022 et leurs documents annexes ;
1. statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 ;
2. statuant sur l’exécution du budget principal de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires du budget principal de la ville et des budgets annexes de la restauration municipale, des spectacles vivants, des marchés d’approvisionnement et du centre aquatique « le Dôme » ;
Après avis de la commission Finances, Administration générale, Ressources humaines, Nouvelles technologies, Open data du 19 juin 2023,
D É L I B È R E
ARTICLE UNIQUE : Déclare que les comptes de gestion du budget principal de la Ville et des budgets annexes de la restauration municipale, des spectacles vivants, des marchés d’approvisionnement et du centre aquatique « le Dôme », dressés pour l’exercice 2022 par Madame la Comptable publique, visés et certifiés conformes par l’Ordonnateur tant au regard de l’ensemble des opérations comptables que de l’exécution budgétaire, n’appellent ni observations, ni réserves de sa part.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Discussion point 1
Mme C. BALAGNA-RANIN : « Pour le point 1, il s’agit simplement de voter la qualité du travail du comptable public, donc il n’y a pas de souci. En revanche, pour les points 2 à 8, je ne peux pas voter pour des comptes qui retracent fidèlement un budget pour lequel j’ai voté contre auparavant. Ce sera un contre. »
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « Pour l’instant, nous allons voter pour les comptes de gestion, puis nous passerons aux comptes administratifs. Sur la partie des comptes de gestion, nous prenons acte de la présentation. Pas de difficulté particulière ? »
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 1, à l'unanimité. 8
Monsieur GIRARD, Adjoint au Maire délégué aux finances est élu à l’unanimité président de la séance pour le vote des points n°2 à 6 sur les comptes administratifs de l’année 2022.
Madame LIBERT-ALBANEL, Maire est absente de la séance pour les points n°2 à 6. Monsieur GIRARD Pierre présente les points n°2 à 8
Conseil Municipal du 28 juin 2023
POINTS 2 à 8 – NOTE
COMPTE ADMINISTRATIF 2022 ET AFFECTATION DES
RESULTATS : BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES
= = = = = = = = = =
SOMMAIRE
1. BUDGET PRINCIPAL................................................................................................... 10
1.1. Données générales...........................................................................................................10 1.1.1. Evolution des indicateurs financiers.................................................................10 1.1.2. Synthèse des réalisations du compte administratif .........................................11 1.1.3. Répartition du compte administratif par nature..............................................13 1.1.4. Répartition du compte administratif par fonction ...........................................14
1.2. Section de fonctionnement ..............................................................................................15 1.2.1. Les recettes réelles de fonctionnement ...........................................................15 1.2.1.1. La fiscalité .........................................................................................................16 1.2.1.2. Les produits des services et du domaine..........................................................17 1.2.1.3. Les dotations et subventions reçues ................................................................18 1.2.1.4. Les produits divers de gestion ..........................................................................18 1.2.1.5. Les produits financiers et exceptionnels ..........................................................18 1.2.2. Les dépenses réelles de fonctionnement .........................................................19 1.2.2.1. Les charges de personnel .................................................................................20 1.2.2.2. Les charges de gestion courante ......................................................................20 1.2.2.3. L’atténuation de produits.................................................................................21 1.2.2.4. Les participations et subventions versées........................................................21 1.2.2.5. Les charges exceptionnelles .............................................................................21 1.2.2.6. Les charges financières.....................................................................................22
1.3. Section d’investissement..................................................................................................23 1.3.1. Les dépenses réelles d’investissement.............................................................23 1.3.1.1. Les dépenses et subventions d’équipement ....................................................24 1.3.1.2. Les participations et créances - divers..............................................................25 1.3.2. Le financement de l’investissement .................................................................26 1.3.2.1. Les subventions d’équipement reçues .............................................................27 1.3.2.2. L’autofinancement et le résultat au titre de l’exercice ....................................27 1.3.2.3. Les dotations et fonds globalisés......................................................................27
1.4. L’endettement .................................................................................................................27
1.5. Résultat et affectation .....................................................................................................29
2. BUDGET ANNEXE DE LA RESTAURATION MUNICIPALE.............................................. 30
3. BUDGET ANNEXE DES SPECTACLES VIVANTS............................................................. 30 9
4. BUDGET ANNEXE DES MARCHES D’APPROVISIONNEMENT ...................................... 30
5. BUDGET ANNEXE DU CENTRE AQUATIQUE « LE DÔME » .......................................... 31 1
0
1. BUDGET PRINCIPAL
1.1. Données générales
1.1.1. Evolution des indicateurs financiers
1.1.1.1. Les différents niveaux d’épargne
Les différents niveaux d’épargne sont en légère progression en 2022 démontrant un retour à la normale dans nos opérations de gestion. En 2022, la Ville a pu dégager une épargne brute de 17,3 M€ qui permet de rembourser l’annuité des emprunts, mais aussi d’autofinancer 12,1 M€ de nouveaux investissements (sur un total de 36,6 M€).
Définitions
Epargne de gestion : différence entre les produits et les charges courantes de fonctionnement, elle reflète la capacité de la Ville à financer ses dépenses courantes.
Epargne brute hors cession : différence entre les recettes réelles de fonctionnement (hors cession immobilière) et les dépenses réelles de fonctionnement, il permet de faire face au remboursement de la dette en capital, et de déterminer la capacité à investir en limitant le recours à l’emprunt.
Epargne nette : calculée à partir de l’épargne brute hors cession après déduction du remboursement de la dette en capital, elle permet de mesurer la part des investissements nouveaux que la ville peut autofinancer.
1.1.1.2. Le besoin de financement des investissements
Le besoin de financement des investissements se détermine par le montant du produit de l’emprunt minoré du remboursement du capital de la dette.
Après avoir constaté, en 2021 un indicateur négatif qui traduisait le recul de l’encours de la dette, les nombreux investissements effectués au cours de l’année 2022, (36,6 M€) ont fait émerger un besoin de financement de 3,2 M€. 1
1
Calcul du besoin de financement (en M€) 2018 2019 2020 2021 2022
encours dette au 1er janvier (tous budgets confondus) 60.1 59.4 57.8 62.3 58.5
produit d'emprunt et cautionnement 4.0 3.5 2.0 2.0 9.0
transfert d'une part de la dette du SIVU 9.6
remboursement dette et cautionnement 4.7 5.2 7.1 5.8 5.8
solde = besoin de financement -0.7 -1.7 4.5 -3.8 3.2
encours dette au 31 décembre 59.4 57.8 62.3 58.5 61.7
1.1.1.3. La capacité de désendettement
Gage de sa solidité financière, l’évolution de la capacité de désendettement doit être maitrisée afin de préserver les capacités d’investissement futures.
La LPFP 2018-2022 a introduit à compter de 2018, un plafond national de référence pour le bloc communal, fixé à 12 ans. La Ville dispose d’une bonne qualité de signature car la capacité de désendettement s’élève à 3,6 années en 2022.
Définitions :
Capacité de désendettement : rapport entre l’épargne brute hors cession et l’encours de la dette, elle permet de déterminer le nombre d’années théoriques nécessaires pour rembourser la dette si l’on y consacre la totalité l’épargne brute.
LPFP : loi de programmation des finances publiques
1.1.2. Synthèse des réalisations du compte administratif
Le compte administratif de la ville retrace l'exécution des dépenses autorisées et des recettes prévues par le budget primitif 2022 ainsi que les décisions modificatives intervenues en cours d'année. Il se présente de la façon suivante : 1
2
2021 2022 Ecart %
Recettes 90,9 93,1 2,2 2,5%
Dépenses 73,5 75,7 2,2 3,0%
Résultats N-1 0,6 0,6 0,0 -3,1%
Recettes 14,5 18,3 3,8 NS
Dépenses 32,8 46,5 13,7 NS
Résultats N-1 6,8 5,8 -1,0 NS
Solde des restes à réaliser -5,8 5,9 11,7 NS
0,6 1,5 0,9 NS
REALISE MOUVEMENTS REELS - EN M€
Résultat calculé
Fonctionnement
Investissement
Le compte administratif 2022 permet de dégager un excédent global calculé de 1,5 M€. Cet indicateur évolue favorablement, mais ne révèle pas, en soi, la forte dynamique des dépenses et des recettes en investissement.
Le solde des restes-à-réaliser correspond à la différence entre les crédits des dépenses et ceux des recettes, engagés et à reporter sur l’exercice 2023. Il traduit le financement des travaux d’équipement à poursuivre (17,2 M€) par des subventions à percevoir (2,2 M€) et des emprunts (15 M€) à encaisser en 2023. Le taux de réalisation du budget se décompose de la façon suivante :
TAUX DE REALISATION Dépenses Recettes
Fonctionnement 95,1% 101,6%
Investissement 81,3% 60,1%
Le taux de réalisation en dépenses d’investissement s’élève à 81,3%, très supérieur au taux 2021 (70,8%). 1
3
Recettes (M €) Dépenses (M €)
Intérêts de la dette 0,8
Charges exceptionnelles 1,6
Produits exceptionnels 1,6
Divers 0,2
Total des recettes réelles
fonctionnement 93,1
total dépenses réelles
fonctionnement 75,7
Dotations et subventions
d'équipement reçues 7,3
Rembt. capital dette 5,3
Total des recettes réelles
investissement 18,3
Total dépenses réelles
investissement 46,5
Charges de personnel
Attenuations de produits
Charges de gestion
courante
Impôts et taxes
73,8
9,5
7,9
33,0
19,2
10,5
17,4 Autofinancement
Investissement
Participations et
subventions versées 10,5
Autofinancement
Fonctionnement
1,7
17,4
Emprunt 9,0
Refinancement infra-
annuel 1,7
Refinancement infra-
annuel
Produits des services
Dotations et subventions
reçues
Dépenses et subventions
d'équipement 36,6
1.1.3. Répartition du compte administratif par nature 1
4
1.1.4. Répartition du compte administratif par fonction
Hors opérations non ventilables (dette-FNGIR-FPIC-FCCT) 1
5
RECETTES REELLES
FONCTIONNEMENT 2021 2022 Ecart %
Impôts et taxes 71 893 465 73 819 615 1 926 150 2.7%
Produit des services 9 444 785 9 515 110 70 325 0.7%
Dotations et subventions reçues 7 180 978 7 925 179 744 201 10.4%
Produits divers de gestion 1 495 123 1 629 096 133 974 9.0%
Produits financiers et exceptionnels 837 550 203 556 -633 994 -75.7%
Total 90 851 901 93 092 557 2 240 656 2.5%
1.2. Section de fonctionnement
1.2.1. Les recettes réelles de fonctionnement
D’un montant global de 93,1 M€, les recettes réelles de fonctionnement progressent de 2,5% sous l’effet, en volume, des recettes fiscales dynamiques.
Répartition des recettes réelles de fonctionnement 1
6
1.2.1.1. La fiscalité
Principale ressource de la commune, représentant 79% des recettes de fonctionnement, ce chapitre d’un montant de 73,8 M€ connait une progression de 2,7% par rapport à l’exercice précédent.
L’année 2022 est la deuxième année d’application du nouveau schéma de financement des communes avec la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP) qui est intégralement compensée. La structure du panier fiscal de la Ville reste stable et se compose :
Du produit de la taxe sur le foncier bâti (TFB), avec un taux maintenu à 34,18%,
D’une compensation générée par le coefficient correcteur,
Du produit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS). Son taux de 2019 est figé jusqu’en 2023 à 22,52%,
Du produit de la majoration de taxe de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires dont le taux adopté en 2021 est de 40%,
Du produit de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Les contributions directes bénéficient d’une hausse des bases qui résulte principalement de la revalorisation forfaitaire de 3,4% appliquée aux valeurs locatives des locaux d’habitation et industriels.
Bases 2021
définitives
Bases 2022
définitives % évolution
Taxe sur le foncier bâti (TFB) 102 220 020 105 863 738 3,6%
Taxe d’habitation sur residences
secondaires 7 371 578 7 696 825 4,4%
Taxe sur le foncier non bâti (TFNB) 91 895 91 521 -0,4%
Total 109 683 493 113 652 084 3,6%
Les ressources fiscales (hors rôles complémentaires et supplémentaires), sans hausse des taux, atteignent 51,2 M€ en hausse de 4,3% par rapport à l’année précédente.
Produits 2021
définitifs
Produits 2022
définitifs % évolution
Taxe sur le foncier bâti (TFB) 34 978 593 36 213 698 3,5%
Coefficient correcteur (TFB) 12 123 718 12 584 821 3,8%
Taxe d’habitation sur residences
secondaires 1 660 079 1 733 325 4,4%
Majoration résidences secondaires 312 500 634 428 103,0%
Taxe sur le foncier non bâti (TFNB) 65 466 65 200 -0,4%
Total 49 140 356 51 231 472 4,3%
Notons la progression significative du produit de la majoration de TH sur les résidences secondaires (+103%) liée à la hausse du taux porté à 40%.
Par ailleurs, le mécanisme du coefficient correcteur de la Taxe sur le foncier bâti (suite à la suppression de la taxe d’habitation), bénéficie également de la dynamique des bases avec un produit fiscal en hausse de 3,8%. S’agissant des recettes supplémentaires de fiscalité provenant des rectifications effectuées au titre des années précédentes, elles s’élèvent à 195K€ en 2022.
Ainsi la TFB en intégrant l’effet net du coefficient correcteur constitue désormais le principal impôt communal puisqu’elle représente 95% des recettes de la fiscalité directe locale. La TFB devient également l’impôt de référence pour toute évolution des autres (TFNB et TH sur les résidences secondaires). 1
7
Dans ce contexte fiscal, la Ville a maintenu une politique fiscale modérée, juste et équitable. Le taux appliqué au foncier bâti reste inférieur aux moyennes de la strate en 2022 au niveau national et départemental (source : état 1259 de 2023). Dans le Val-de-Marne, la Ville se classe au 13 ème rang des 47 communes les moins imposées.
Taux 2022 Taux moyen national 2022 Taux moyen departemental 2022
Taxe sur le foncier bâti (TFB) 34,18 38,28 36,12
Nouveauté de l’année 2022, la Ville perçoit le produit de la taxe sur les friches commerciales dont le montant s’élève à 8 K€. La volonté de la Ville est de disposer d’un outil supplémentaire permettant l’instauration d’un dialogue avec les propriétaires et l’accélération de la mise sur le marché des locaux vacants qui seront plus systématiquement identifiés ou réhabilités.
Les autres ressources fiscales, d’un montant de 22,4 M€, connaissent des variations:
L’attribution de compensation versée par la Métropole du Grand Paris : le montant est figé à son niveau de 2019, soit 13 M€.
Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) : ce produit diminue légèrement de 1,6%, soit 7,1 M€. La Ville ayant atteint, en 2021, un niveau historique de recettes encaissées (7,2 M€), ce chiffre pourrait annoncer l’amorce d’un retournement de tendance, à rattacher à la remontée des taux d’intérêt sur les transactions immobilières, depuis juin 2021.
Les droits de voirie : les recettes enregistrent une hausse de 87,8 % pour atteindre 1,1 M€. Cette évolution exceptionnelle s’explique par les mesures d’exonération accordées par la Ville jusqu’en octobre 2021 aux commerces afin de compenser l’impact de la crise sanitaire sur leur activité.
La taxe de séjour : la recette atteint 286 K€, en augmentation exceptionnelle de 197,4% liée à la reprise de la fréquentation touristique.
1.2.1.2. Les produits des services et du domaine
Second poste de recettes, par ordre d’importance, les produits des services et du domaine connaissent une légère progression de 0,7% par rapport à l’exercice précédent.
Parmi les principales fluctuations des recettes tarifaires figurent :
Les recettes du stationnement et du forfait post stationnement (+226 K€) : elles connaissent une croissance de 5,4% liée à l’activité.
Les remboursements de frais versés par divers redevables (+145 K€) : cette augmentation conjoncturelle de 400 % correspond notamment à des remboursements versés par la Ville de Saint-Mandé suite aux frais engagés par la Ville de Vincennes pour l’ouverture du centre de vaccination durant la crise sanitaire et financés par l’ARS, ainsi que des remboursements du SIVU pour les frais de fonctionnement avancés par la Ville au titre de la Cité industrielle.
Les produits liés aux services à caractère culturel (+112 K€) : la hausse de 27,4% s’explique essentiellement par une moindre recette de l’activité du Conservatoire en 2021 résultant de remboursements proratisés des cours non assurés.
Les redevances des activités à caractère de loisirs (+50K€) : la hausse correspond aux recettes liées à l’activité de la patinoire (perçues en janvier 2022).
Les redevances d’occupation du domaine public communal (-74 K€) : la baisse résulte principalement d’un retard de versement de redevances sur les réseaux par le SIPPEREC.
Les recettes versées par l’Etablissement public territorial Paris-Est-Marne & Bois pour la mise à disposition de personnel (-234 K€) : cette chute de recettes s’explique par la fin de convention en 2021. 1
8
1.2.1.3. Les dotations et subventions reçues
Les dotations et subventions atteignent en 2022 7,9 M€, en hausse de 10,4% par rapport l’exercice précédent.
Principale composante, la dotation forfaitaire perçue par la Ville poursuit son érosion pour atteindre 4,3 M€ contre 4,4 M€ en 2021. Cette diminution s’explique par la part écrêtée (-126 K€) qui sert à financer la progression de la péréquation et de la variation positive de la population (+20 K€).
Autre composante essentielle de ce chapitre, les subventions de fonctionnement progressent fortement passant de 2,2 M€ à 2,9 M€ en 2022. Cette augmentation est due, essentiellement, à la participation financière de la CAF au fonctionnement des crèches municipales, qui augmente après la baisse exceptionnelle des versements en 2021 résultant d’une avance versée en 2020.
Avec la réforme fiscale de la TH, les dotations de compensations fiscales concernent désormais uniquement les exonérations des taxes foncières et s’élèvent à 341 K€ contre 240 K€ l’année précédente. Cette hausse résulte du dynamisme des compensations fiscales au titre de la réduction des bases industrielles.
1.2.1.4. Les produits divers de gestion
Les produits divers de gestion (1,6 M€) augmentent de 9%. Cette progression est la combinaison de plusieurs facteurs :
Le remboursement des indemnités journalières (+49 K€).
Les redevances d’occupation du domaine public de délégataires de services publics, qui enregistrent le versement d’un arriéré (+78 K€).
Les revenus du patrimoine loué (+30 K€).
1.2.1.5. Les produits financiers et exceptionnels
D’un montant de 204 K€, les produits financiers et exceptionnels chutent de 75,7% essentiellement liés à la comptabilisation en 2021 des annulations de mandats sur exercices antérieurs relatifs à des frais d’expertise transférés sur le budget du Dôme, ainsi que des dégrèvements fiscaux.
Quant au produit des cessions immobilières, il diminue à 46 K€ contre 95 K€ l’exercice précédent et correspond aux opérations suivantes :
Bail commercial, 10 rue Clément Vienot (20 K€)
Bail commercial, 7 place Bérault (16 K€)
Bail commercial, 23 rue Robert Giraudineau (10 K€)
U 1
9
DEPENSES REELLES
FONCTIONNEMENT 2021 2022 Ecart %
Charges de personnel 32 177 218 32 993 972 816 753 2.5%
Charges de gestion courante 17 289 168 19 242 937 1 953 770 11.3%
Atténuation de produits 10 747 851 10 497 660 -250 191 -2.3%
Participations et subventions versées 10 564 669 10 524 891 -39 778 -0.4%
Charges exceptionnelles 1 945 691 1 649 917 -295 774 -15.2%
Charges financières 794 095 789 215 -4 880 -0.6%
Total 73 518 692 75 698 592 2 179 900 3.0%
1.2.2. Les dépenses réelles de fonctionnement
Les dépenses réelles de fonctionnement s'élèvent à 75,7 M€ en 2022, en hausse de 3% par rapport au compte administratif 2021.
Répartition des dépenses réelles de fonctionnement 2
0
1.2.2.1. Les charges de personnel
Les dépenses de personnel sont en hausse de 2,5% (+ 816 K€) par rapport à 2021 et s'établissent à 32,99 M€.
Cette hausse s’explique à la fois par des facteurs exogènes liés à l’application d’évolutions réglementaires telles que la revalorisation du point d’indice, les hausses successives du Smic et de l’indice plancher mais également endogènes comme la revalorisation du régime indemnitaire au 1 er mai 2022 pour l’ensemble des agents de la Ville.
Les facteurs exogènes :
La revalorisation de 3,5% du point d’indice au 1 er juillet 2022 a eu un impact financier pour la collectivité de 503 K€ pour l’année 2022.
Les hausses du SMIC et les relèvements du minimum de traitement (indice plancher) ont eu un surcoût de 47,5 K€.
Les facteurs endogènes :
Le coût de la revalorisation du régime indemnitaire des agents de la collectivité au 1 er mai 2022 a été de 650 K€ pour l’année 2022.
Les heures supplémentaires rémunérées en 2022 retrouvent leur niveau de réalisation avant la période de crise sanitaire et une hausse de près de 4 000 heures supplémentaires par rapport à l’année 2021, soit un surcoût de 110 K€. En contrepartie, la maîtrise du remplacement des agents momentanément indisponibles a permis une diminution du coût du remplacement de 400 K€ par rapport à l’année 2021.
Un taux de rotation de 12,8% des agents sur postes permanents plus important en 2022 (8% en 2021) et la vacance frictionnelle associée a participé à contenir la hausse de la masse salariale compte tenu des importantes évolutions réglementaires non prévisibles dans la préparation du BP 2022 et de la revalorisation du régime indemnitaire.
1.2.2.2. Les charges de gestion courante
D’un montant de 19,2 M€ ce poste augmente de 11.3 % par rapport au CA 2021. Cette hausse de 1,9 M€ résulte d’un retour à la normale des activités, mais aussi de dépenses en augmentation au regard de l’impact de la crise mondiale actuelle.
Parmi les postes qui augmentent significativement par rapport au CA 2021, on peut noter :
Le coût de l’électricité, du chauffage urbain, des combustibles et des carburants : cette hausse résulte à la fois de la conclusion de nouveaux marchés, ainsi que de l’impact de la hausse des prix (+700 K€).
Les contrats de prestations de services (+341 K€) : cette évolution provient notamment de la fermeture du centre de vacances Habère Poche qui a nécessité l’externalisation des séjours de vacances.
Les charges de copropriétés (+198 K€) : cette augmentation provient principalement des travaux réalisés résidence Saint Louis (façades, balcons et étanchéité de la toiture) ; au 59 rue de la Jarry (remplacement de la chaufferie) et au sein de la copropriété de l’Esplanade Daumesnil.
Les achats de prestations de services (+193 K€) : en raison notamment de la mise en place de nouvelles activités par le service des sports (piste de roller en décembre, dispositif « Savoir rouler », ou la location d’une piste de « pumptrack » lors de la fête du sport) mais également du fait de la mise en œuvre d’analyses environnementales, ou encore de l’assistance à la maîtrise d’ouvrage pour la réalisation d’un évènement artistique au château.
L’entretien des biens et la maintenance (+162 K€) : notamment en raison de la révision des prix des contrats de maintenance ou de la conclusion de nouveaux contrats (+72 K€) pour les logiciels et la vidéosurveillance ; mais aussi du remplacement de bornes de puisage de la réparation de mobilier urbain ou de la remise en état de jeux.
L’achat de vêtements de travail (+95 K€) notamment pour les services techniques, la police municipale et les écoles. 2
1
Les transports collectifs (+90 K€) supportent une augmentation du nombre de sorties et des prix liés au transports scolaires et périscolaires (+148K€), atténuée toutefois par une diminution des frais liés à la fermeture du centre de vacances Habère Poche (-59 K€).
Les frais de gardiennage (+55 K€) suite à la reprise des manifestations.
Les frais d’acquisition de fournitures pour les crèches et les écoles (+50 K€) en raison de la hausse des prix de la ouate.
1.2.2.3. L’atténuation de produits
D’un montant de 10,4 M€, ce poste diminue de 2.3%.
Cette diminution provient essentiellement d’une baisse du prélèvement effectué au titre des amendes de police (- 197K€).
Ce chapitre intègre par ailleurs :
o Le reversement au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR), stabilisé à hauteur de 8,28 M€.
o La contribution de la Ville au fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), qui a diminué de 53 K€ et atteint 1,2 M€ en 2022.
1.2.2.4. Les participations et subventions versées
D’un montant de 10.5 M€, ce poste diminue de 0,4 %. On peut noter :
L’augmentation de la contribution aux fonds de compensation des charges territoriales (FCCT) qui passe de 984 K€ à 1,2 M€ (+213 K€), suite à la revalorisation des compétences transférées à l’EPT Paris Est Marne et Bois (notamment l’urbanisme intercommunal, la collecte des dépôts sauvages et le nettoyage des marchés).
L’augmentation de la participation de la ville au budget de la Caisse des écoles (+455 K€), suite à la progression des frais de personnel en raison notamment de la hausse du point d’indice des fonctionnaires et de la revalorisation du SMIC.
L’absence de participation du budget ville aux frais de fonctionnement du SIVU ( -281 K€) cette participation n’étant pas nécessaire cette année à l’équilibre financier de ce budget.
La non reconduction du versement au fonds de soutien des entreprises vincennoises impactées en 2021 par la crise sanitaire (-335 K€)
La diminution globale des subventions versées aux associations (-136 K€) s’explique notamment par le non renouvellement de subventions versées et non utilisées pendant la période COVID en raison du report des festivals « America » et « Au-delà de l'écran ». Par ailleurs, le montant de la subvention versée au festival « Au-delà de l’écran » est moindre en année paire qu’en année impaire au cours de laquelle se déroule la manifestation.
1.2.2.5. Les charges exceptionnelles
D’un montant de 1,64 M€, ce poste diminue de 15,2% par rapport au CA 2021. Il comprend les contributions de fonctionnement à plusieurs budgets. Les participations à ces budgets sont en hausse pour certains en fonction de la reprise des activités après la crise sanitaire :
Le budget annexe des spectacles vivants (+ 71 K€)
Le budget de la restauration municipale (+75 K€)
Le budget des marchés d’approvisionnement (+16 K€)
Il est à noter que la participation au budget annexe du Dôme enregistre une baisse (-375 K€) en raison notamment de l’impact en 2021 de la compensation partielle versée au fermier au titre des impacts financiers de la crise sanitaire, ainsi que du transfert en 2021 d’honoraires d’expertise devant être ré imputés sur le budget annexe. Enfin, le montant des remboursements divers liés à la crise sanitaire a diminué de 88 K€. 2
2
1.2.2.6. Les charges financières
A hauteur de 789 K€, les charges financières connaissent une très légère baisse (- 0,6%) par rapport à 2021 (794 K€). 2
3
DEPENSES REELLES
INVESTISSEMENT 2021 2022 Ecart
Dépenses et subventions d'équipement 22 212 491 36 581 834 14 369 343
Remboursement du capital de la dette 5 244 707 5 269 047 24 340
Opérations de refinancement infra-
annuel 3 988 887 1 653 657 -2 335 231
Participations et créances - divers 1 387 086 3 016 702 1 629 616
Total 32 833 172 46 521 240 13 688 068
1.3. Section d’investissement
D’un montant de 46,5M€, les dépenses d’investissement sont en hausse significative en 2022, de 13,6 M€.
1.3.1. Les dépenses réelles d’investissement
Répartition des Dépenses réelles d’investissement
(hors refinancement infra-annuel) 2
4
1.3.1.1. Les dépenses et subventions d’équipement
Les dépenses et subventions d’équipement se sont élevées à 36,5 M€ en 2022. Elles correspondent aux principales opérations listées ci-après.
Les équipements publics
La construction du gymnase du lycée intercommunal (8,73 M€)
Le réaménagement du centre culturel et sportif Pompidou (3 M€) dont 2.4M€ pour les frais d’acquisition de propriétés.
La rénovation de l’Hôtel de Ville (1,75 M€)
La végétalisation des toitures terrasses du Groupe scolaire Jean Monnet (493 K€)
Le solde de la déconstruction de la cité industrielle (395 K€)
La mise aux normes des bâtiments dans le cadre du plan handicap (389 K€)
Les travaux divers dans les écoles élémentaires et maternelles (295 K€)
Le solde de la réhabilitation de l’église Notre-Dame (251 K€)
Les travaux divers dans les crèches (143 K€)
L’étude climatique et énergétique des bâtiments (131 K€) dont notamment l’école du sud, l’école Vernaudon, l’école élémentaire de l’ouest, le gymnase Berlioz, l’espace Sorano, l’espace Souweine, le centre culturel Pompidou, la crèche Jobard, le centre Habère Poche.
La mise en conformité SSI, notamment dans les locaux scolaires élémentaires Est (88 K€)
La poursuite de la réhabilitation du centre de vacances d’Habère Poche (76 K€)
Le renouvellement urbain
L’aménagement de l’espace apaisé Estiennes d’Orves (1,46 M€)
Les aménagements « cours îlots », notamment à l’école élémentaire Est Liberté, à l’école élémentaire Est Passeleu, et à l’école maternelle de l’Est (1,15 M€)
L’aménagement rue de Strasbourg (760 K€)
La modernisation de l’éclairage public (609 K€)
L’aménagement de la rue de Montreuil (453 K€)
L’aménagement du square Daumesnil (405 K€)
La rénovation de trottoirs et de chaussées (401 K€)
L’installation de brumisateurs et travaux sur les installations d’arrosage (143 K€)
La poursuite de l’aménagement de pistes cyclables avenue Aubert (134 K€)
Les travaux de mise en place de caméras de vidéoprotection (122 K€)
La poursuite du plan handicap (35 K€)
Les autres subventions
Des subventions d’équipement versées sous forme de surcharges foncières (2 M€).
Des aides au ravalement de façades (139 K€).
Les autres subventions d’équipement versées : 2
5
o La contribution au budget annexe du Centre Aquatique le Dôme (934 K€)
o La contribution au titre du parking de Cœur de ville (332 K€)
o Le contingent incendie (224 K€)
L’achat de propriétés bâties et non bâties (7,3 M€)
L’achat de matériel, mobilier et véhicules (1,4 M€)
L’achat de logiciels (441 K€)
1.3.1.2. Les participations et créances - divers
Le poste correspond essentiellement à l’avance versée à la Vincem au titre de l’opération de construction de la Villa Aubert (3 M€). Pour mémoire, le remboursement est prévu en 2024, mais l'avance pourrait aussi être prolongée de 2 ans ou convertie en capital. 2
6
RECETTES INVESTISSEMENT 2021 2022 Ecart
Subventions d'équipement reçues 4 385 270 4 637 598 252 327
Produit de l'emprunt 3 121 814 9 000 000 5 878 186
Dotations et fonds globalisés 2 957 631 2 670 902 -286 729
Opérations de refinancement infra-
annuel 3 988 887 1 653 657 -2 335 231
Divers (créances, travaux d'office ou
sous mandat, cautionnement) 5 007 325 177 320 170
Total recettes réelles d'investissement 14 458 609 18 287 334 3 828 724
Autofinancement 17 333 209 17 393 965 60 756
Résultat global au titre de l'exercice -1 041 353 -10 839 941 -9 798 588
Total = dépenses d'investissement 32 833 172 46 521 240 13 688 068
1.3.2. Le financement de l’investissement
En 2022, les recettes réelles d'investissement atteignent 18,3 M€. La hausse de 3,8 M€ est liée essentiellement à la progression du produit de l’emprunt et à une diminution du montant des opérations de refinancement de dette.
Répartition des recettes d’investissement
(hors refinancement infra-annuel) 2
7
1.3.2.1. Les subventions d’équipement reçues
Réalisé à hauteur à 4,6 M€, le poste progresse légèrement par rapport l’exercice précédent (4,4 M€). Ce poste recense les subventions dont les plus importantes proviennent des organismes suivants :
OPH (boni de liquidation) : financement de surcharges foncières (1,9 M€),
SIVU : financement de la démolition de la cité industrielle (1,5 M€),
Métropole du Grand Paris et Territoire Paris Est Marne & Bois : les travaux du nouveau complexe sportif (200 K€), la rénovation des façades de l’Hôtel de Ville (179 K€), les travaux de végétalisation du cimetière ancien (44 K€),
Région : les travaux du nouveau complexe sportif (318 K€), la rénovation intérieure de l’église Notre Dame (57 K€), le soutien à l’équipement de vidéo protection (52 K€),
Etat : le remplacement de chaudières (144 K€), la rénovation des façades de l’Hôtel de Ville (103 K€), la réalisation de zones apaisées (52 K€),
SIPPEREC : des audits énergétiques (19 K€), remplacement éclairage (8 K€)
1.3.2.2. L’autofinancement et le résultat au titre de l’exercice
Les dépenses d’investissement (44,8 M€ hors refinancement infra-annuel) sont financées par :
Les recettes réelles d’investissement (16,6 M€).
L’autofinancement (ou épargne brute) dégagé par l’exécution de la section de fonctionnement (17,4 M€).
Desquels on déduit le résultat au titre de l’exercice 2021 (-10,8 M€).
1.3.2.3. Les dotations et fonds globalisés
S’élevant à 2,7 M€, les dotations et fonds globalisés baissent de 9,7% liées aux variations suivantes :
Le FCTVA (calculé sur les dépenses d’équipement 2021 éligibles), d’un montant de 2,6 M€ diminue de 170 K€,
La taxe d’aménagement, varie de 236 K€ à 120 K€ en 2022.
Preuve de sa solidité financière, la Ville autofinance à 63% sa politique d’investissement par des ressources propres. Le recours à l’emprunt progresse et finance 20% des dépenses d’investissement.
1.4. L’endettement
L’année 2022 marquée par l’inflation record et la fin des taux d’intérêt négatifs restera connue pour les emprunteurs comme celle du renchérissement du coût de la dette à tous les niveaux avec une hausse rapide et brutale des taux d’intérêt. La Ville a engrangé un volume de financements conséquent dans des conditions moins favorables que les années précédentes, mais ne ressent pas encore les impacts financiers.
Au 31 décembre 2022, l’encours de la
dette consolidée (tous budgets
confondus) de la Ville s’élève à 61,7 M€
contre 58,5 M€ l’année précédente. Cette
variation résulte du remboursement du
capital de 5,8 M€ et de la mobilisation de
deux emprunts pour un montant total de 9
M€ au cours de l’exercice.
Au cours de l’année 2022, cinq emprunts
ont été contractés pour 24 M€ dont deux
ont été mobilisés (fonds perçus) pour 9 2
8
M€ : un emprunt de 4 M€ à taux variable (EURIBOR 3 mois + marge de 0,24%) auprès d’ARKEA ; un emprunt de 5 M€ à taux fixe auprès de l’Agence France Locale (2,36%). Aucune échéance n’a été payée pour ces nouveaux emprunts en 2022.
L’annuité de 7,1 M€ était composée de
5,84 M€ en capital et 1,26 M€ d’intérêts.
La remontée des taux bancaires a eu un
effet relativement limité sur les intérêts
payés en 2022, car il y a des effets de
décalage par rapport aux échéances.
Avec 100% d’emprunts classés 1A, la
dette de la Ville affiche un profil peu
risqué au sens de la classification Gissler.
La dette a été contractée auprès de 10
établissements bancaires, conformément à une stratégie de diversification pour obtenir les meilleures conditions de financement.
Au regard du capital restant dû au 31 décembre 2022
(61,7 M€), la Société Générale reste le principal
prêteur (29%). Le second est désormais l’Agence
France Locale (18%) qui devance le Crédit Agricole
(14%). Le prêt du SIVU Vincennes-Fontenay
représente 12%.
La répartition de la dette consolidée par type de
produits permet également de maîtriser les risques
financiers tout en optimisant les coûts. L’essentiel de
l’encours de la dette est composé d’emprunts à taux
fixe (67%). La part restante à taux variable (33%)
contribue à dynamiser le taux moyen de la dette
globale tout en la préservant de la volatilité des marchés financiers.
Dans la continuité de l’année 2021 et de sa gestion active de la dette, la Ville a procédé à une opération de refinancement en 2022 sur le second prêt du Crédit Coopératif d’un montant de 1,7 M€ permettant d’abaisser son taux fixe de 1% à 0,75% sans aucune soulte actuarielle.
Dans un contexte de hausse des taux bancaires mais avec une dette maîtrisée, la dette consolidée de la Ville a progressé avec un taux d’intérêt moyen global à 2,4% contre 1,96% l’année passée. A titre de comparaison, le taux moyen de dette des collectivités de même strate s’élève à 2,34% en 2022 contre 2,02% en 2021 (source : Finance Active).
La durée de vie résiduelle de la dette est de 10,7 ans pour la Ville alors que celle des autres collectivités de même strate reste stable à 13,1 ans en 2022 (source : Finance Active). La durée de vie moyenne correspond à la vitesse moyenne de remboursement de la dette.
Synthèse la dette consolidée au 31/12/2022
Capital restant dû (CRD) Taux moyen Durée de vie résiduelle Durée de vie moyenne
61 705 122 € 2,4% 10 ans et 8 mois 5 ans et 8 mois 2
9
En raison des deux nouveaux emprunts mobilisés, l’encours consolidé par habitant augmente à 1 228 € au 31 décembre 2022 (contre 1 169 € l’année précédente). Le ratio reste en dessous de la moyenne des villes de la strate (1 360 € par habitant).
Exercice
au 31 décembre 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Moyenne nationale de
la strate
50 000 à 100 000 hab.
Encours de la
dette / habitant 1 265 € 1 226 € 1 486 € 1 212 € 1 191 € 1 149 € 1 240 € 1 169 € 1 228 € 1 360 €
1.5. Résultat et affectation
Le compte administratif pour l'exercice 2022 du budget principal fait donc apparaître un excédent de clôture en fonctionnement de 17 M€ et en investissement, un déficit de 15,6 M€, après restes à réaliser d’un montant net de +5,9 M€. Ces résultats sont repris et affectés au budget 2023 lors du vote du budget supplémentaire. Il est donc proposé au Conseil municipal d'affecter l'excédent de fonctionnement de 17 M€ pour 15,5 M€ à la section d'investissement du budget 2023 et de reporter les
1,4 M€ restants à la section de fonctionnement du budget 2023. 3
0
U
2. BUDGET ANNEXE DE LA RESTAURATION MUNICIPALE
2021 2022 Ecart
Recettes 138 234 96
dont contribution budget principal 88 163 75
Dépenses 171 207 36
Résultat N-1 39 6 -33
Résultat N 6 33 27
Fonctionnement
RESTAURATION MUNICIPALE
Réalisé mouvements réels - en K€
Ce budget géré hors taxes comprend les principaux postes suivants :
En dépenses : les achats de repas (207 K€)
En recettes : la participation des usagers (71 K€) et la contribution du budget principal (163 K€) Le compte administratif pour l'exercice 2022 du budget annexe de la restauration municipale fait apparaître un excédent de 33 K€. Cet excédent est repris au budget 2023 lors du vote du budget supplémentaire.
3. BUDGET ANNEXE DES SPECTACLES VIVANTS
2021 2022 Ecart
Recettes 70 183 113
dont contribution budget principal 24 95 71
Dépenses 116 176 60
Résultat N-1 80 34 -46
Résultat N 34 41 7
SPECTACLES VIVANTS
Réalisé mouvements réels - en K€
Fonctionnement
Ce budget géré hors taxes comprend les principaux postes suivants :
En dépenses : les achats de spectacles (140 K€), les taxes diverses (6 K€), la location de matériel et les prestations de régie technique (19 K€), les remboursements de spectacles annulés (10 K€).
En recettes : les produits de la billetterie (81 K€) et la contribution du budget principal (95 K€). Le compte administratif pour l'exercice 2022 du budget annexe des spectacles vivants fait apparaître un excédent de 34 K€. Cet excédent est repris au budget 2023 lors du vote du budget supplémentaire.
4. BUDGET ANNEXE DES MARCHES D’APPROVISIONNEMENT 3
1
2021 2022 Ecart
Recettes 306 342 36
dont contribution budget principal 0 16 16
Dépenses 289 338 49
Résultat N-1 26 24 -2
Recettes 0 0 0
Dépenses 29 18 -11
Résultat N-1 33 23 -10
Solde restes à réaliser -23 -5 18
Résultat calculé 24 28 4
MARCHES D'APPROVISIONNEMENT
Réalisé mouvements réels - en K€
Fonctionnement
Investissement
Ce budget géré hors taxes comporte les principaux postes suivants :
En dépenses : le montage, le démontage et le stockage de matériel (197 K€), les frais de personnel (92 K€), les fluides, les fournitures, le matériel et la maintenance (48 K€), les installations électriques et de matériels (18 K€).
En recettes : les redevances des marchés (325 K€).
Le compte administratif pour l'exercice 2022 du budget annexe des marchés d’approvisionnement fait apparaître un excédent de clôture en fonctionnement de 10 K€ et en investissement, après restes à réaliser, un excédent de 17 K€. Ces résultats sont repris au budget 2023 lors du vote du budget supplémentaire.
5. BUDGET ANNEXE DU CENTRE AQUATIQUE « LE DÔME »
2021 2022 Ecart
Recettes 1 764 1 389 -375
dont contribution budget principal 1 714 1 339 -375
Dépenses 1 699 1 254 -445
Résultat N-1 21 29 8
Recettes 765 990 225
dont contribution budget principal 765 990 225
Dépenses 833 887 54
Résultat N-1 12 -56 -68
Solde restes à réaliser 0 -48 -48
Résultat calculé 30 163 133
CENTRE AQUATIQUE LE DÔME
Réalisé mouvements réels - en K€
Fonctionnement
Investissement
Ce budget géré hors taxes intègre les principaux postes suivants :
En dépenses :
o Les loyers du BEA composés de la part construction (565 K€), de la part gros entretien et réparations (308 K€), de la part maintenance et des frais de gestion (258 K€) et les frais financiers (540 K€).
o Les études et honoraires (14 K€)
o La contribution au fermier (363 K€).
o La taxe foncière (76 K€).
En recettes : 3
2
Les contributions de la ville en investissement (934 K€) et en fonctionnement (1,3 M€).
o Les redevances d’occupation du fermier et de l’emphytéote (41 K€) et le remboursement de la TEOM par le fermier (8 K€).
Le compte administratif pour l'exercice 2022 du budget annexe du centre aquatique « le Dôme » fait apparaître un excédent de 164 K€ en fonctionnement et un déficit de 0.5 K€ en investissement. Ces résultats sont repris et affectés au budget 2023 lors du vote du budget supplémentaire.
Il est donc proposé au Conseil municipal d'affecter l'excédent de fonctionnement de 164 K€ pour 0,5 K€ à la section d'investissement du budget 2023 et de reporter les 163 K€ restants à la section de fonctionnement du budget 2023.
*
* *
Il est donc proposé au Conseil municipal d'approuver les comptes administratifs de l’exercice 2022 et l’affectation des résultats 2022.
Discussion sur les points de 2 à 6
M. O. SESTER : « Sans surprise, nous n’allons pas voter ce compte administratif puisqu’il s’inscrit dans la continuité et il reprend les orientations du budget prévisionnel 2022.
Quelques remarques, effectivement on peut comparer les comptes administratifs 2021 et 2022, mais il est également intéressant de comparer avec le BP, ce que nous avions voté en prévisionnel en 2022. Cela peut être également utile, et parfois éclairant. Tout d’abord, il y a toujours un décalage dans l’autofinancement. On a un autofinancement qui est prévu à 11,7 M€, mais on se retrouve, comme je l’avais déjà dit, à un autofinancement bien plus élevé. Cette année ce sont 17,4 M€. Je dois dire que cela rétablit un peu de sincérité de ce côté, car les années précédentes on était arrivé à des autofinancements de 22 M€ pour des prévisions de 7 M€. L’autofinancement devient un peu plus sincère entre le compte administratif et le budget prévisionnel. On peut également regarder l’évolution sur 3 ans entre les comptes administratifs. Malgré l’inflation, malgré l’augmentation du SMIC, du point d’indice, des primes qui ont été conséquentes ces dernières années, on constate une quasi-stagnation des charges de personnel sur ces 3 années. Donc, il y a une baisse réelle des charges de personnel. Parallèlement, on constate dans les chiffres un glissement vers le poste gestion courante qui augmente et ce qui traduit, dans les chiffres, l’externalisation d’un nombre croissant de missions : le gardiennage, le ménage et bientôt, peut-être, les crèches.
J’ai essayé de regarder par rapport aux différents BP 2022, 2021, ce que l’on constate c’est que les impôts et les taxes sont systématiquement sous-évalués, de 2 ou 3 M€, entre les budgets prévisionnels et le compte administratif. En revanche, les charges de personnel sont systématiquement surévaluées. On prévoit toujours plus que ce qui est réellement dépensé en charges de personnel. Je pense qu’il y aurait moyen d’améliorer la sincérité du budget en rectifiant, puisqu’apparemment c’est une tendance constante, plus 2 M€ à chaque fois dans ces 2 postes.
Il y a quelque chose d’assez surprenant, c’est qu’au BP 2022 on avait voté un emprunt de 22 M€, mais on n’a besoin d’en utiliser que 9 M€. Cela fait quand même une grosse différence. D’où vient cette différence, si je ne dis pas de bêtise, de besoin d’emprunt ? Je n’ai pas vraiment eu d’explication.
Enfin, une dernière remarque, on est surpris, à l’occasion de la présentation de ce compte administratif, notamment sur les discussions en Commission, c’est seulement le moment où on apprend un certain décalage dans les travaux. C’est à ce moment-là qu’on a appris qu’il y avait un décalage dans les travaux de Pompidou, ce qui explique une partie des choses, également le changement concernant l’école de l’Ouest, comme on l’a dit tout à l’heure. Cela nous interroge sur la sincérité de la PPI, Programmation Pluriannuelle des Investissements. Apparemment, il y a des changements, des adaptations. Elles semblent assez fluctuantes et les arbitrages ne sont pas publics.
On va voter contre. »
M. P. GIRARD : « Quelques éléments de réponse, dans le désordre, vous m’en excuserez. Concernant le décalage sur Pompidou, on va en reparler au moment du budget supplémentaire puisque c’est à cette occasion qu’on en a parlé plus qu’au compte administratif, sans jouer sur les mots, mais on va en parler tout à l’heure puisque c’est un fait, vous avez raison, le budget supplémentaire de 2023. Quant à la sincérité de la PPI, comme pour le budget, la prévision est un art difficile. C’est fait au plus sincère de ce que l’on peut faire. C’est même un principe cardinal de la préparation budgétaire. Plus spécifiquement, vous avez évoqué sur la préparation, une fiscalité systématiquement sous-évaluée et un chapitre dépenses de personnel surévalué. En l’occurrence, il est de bonne gestion, dans une certaine mesure de prudence comptable, d’être prudent sur les recettes et les dépenses, plutôt dans le sens que vous avez évoqué. Cela n’a rien de choquant. Sur la fiscalité, je précise qu’il y a un certain nombre d’évolutions puisque généralement on est assez précis sur la fiscalité, car quand on connaît les bases, le taux, la multiplication est assez aisée. En revanche, ce qu’on maîtrise moins c'est ce que l’on appelle les rôles supplémentaires c’est-à-dire les ressources que les services fiscaux nous attribuent en cours d’année, relatifs à des exercices antérieurs et sur lesquels on n’a aucune maîtrise. Ce sont des rattrapages qui, généralement, font le surplus de produits réellement perçus par rapport à la prévision. À part ça, on est plutôt, pas seulement à Vincennes, soyons honnêtes, plutôt carré grâce aux travaux de nos collègues des services fiscaux de l’État. Sur l’emprunt, vous avez évoqué la différence. Là aussi c’est assez normal puisque l’emprunt budgétaire sur lequel on boucle nous sert à boucler le budget qui doit être équilibré en dépenses et en recettes, vous le savez. Le montant réel dépend de tous les autres paramètres de dépenses et de recettes, et en dépenses dépend notamment de notre capacité à exécuter un certain taux de dépenses, ce 3
3
que l’on a autorisé pendant l’année. Autant sur les dépenses de fonctionnement, on n’est généralement pas très loin des 100 %, car c’est un peu plus facile à maîtriser, autant sur les dépenses d’équipement qui sont tributaires d’appels d’offres, d’exécution, de fourniture de matériel, c’est beaucoup plus compliqué d’être sur un montant très précis et anticipable au 31/12. Au compte administratif, on ne compte que ce qui est comptablement constaté. Le reste est reporté sur l’année suivante. Il n’y a, là aussi, rien de très original et de très scandaleux d’avoir un montant d’emprunt inférieur, c’est même mieux, à la prévision budgétaire initiale. »
M. O. SESTER : « Merci pour ces explications. J’avais juste une petite question annexe. Ce n’est pas marqué dans la présentation, mais c’est marqué dans la note qui accompagne l’ordre du jour. On se retrouve avec un déficit en investissement de pratiquement 10 M€, si je ne dis pas de bêtise. Je n’ai pas su calculer d’où venait ce déficit en investissement. Est-ce qu’il va être reporté sur les années suivantes ? Est-ce qu’il est bien lié au fait qu’on ne fasse pas l’emprunt correspondant ? »
M. P. GIRARD : « C’est un déficit, mais qui, comme vous le savez, n’a pas la même notion qu’en comptabilité privée. C’est simplement la part qui n’est pas couverte par du financement propre que l’on va reporter en effet. On va le retrouver au budget supplémentaire avec les restes à réaliser et on reprend l’ensemble c’est-à-dire les déficits, l’excédent de fonctionnement, les dépenses et les recettes en investissement que l’on reporte sur 2023. On fait masse de l’ensemble et c’est ce qui va faire, entre autres, notre budget supplémentaire. Cela n’a rien d’atypique par rapport aux années précédentes. » 3
4
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 2
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement les articles L. 1612-12 et suivants ;
Vu l’instruction comptable M14 applicable aux communes au 1er janvier 2022 ;
Vu le budget primitif et le budget supplémentaire de la ville 2022 ;
Vu les décisions modificatives de 2022 ;
Vu le compte de gestion 2022 ;
Considérant qu’il appartient à la ville de procéder au vote du compte administratif 2022 au plus tard le 30 juin 2023,
Considérant que le compte administratif pour l’exercice 2022 du budget principal de la commune fait apparaître, restes à réaliser inclus, un excédent de fonctionnement de 17 052 812,11 € et un déficit de la section d’investissement de 15 576 228,95 € ;
Après avis de la commission Finances, Administration générale, Ressources humaines, Nouvelles technologies, Open data du 19 juin 2023,
D É L I B È R E
ARTICLE UNIQUE : Le compte administratif concernant le budget principal pour l’exercice 2022, annexé à la présente délibération, est approuvé.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 2, à la majorité 6 voix contre : Mmes HAUCHEMAILLE, LE CALVEZ, BALAGNA-RANIN, MM. RIBET, SESTER, BERNIER- GRAVAT. 3
5
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 3
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement les articles L. 1612-12 et suivants ;
Vu l’instruction comptable M4 applicable aux communes au 1er janvier 2022 ;
Vu le budget primitif et le budget supplémentaire 2022;
Vu le compte de gestion 2022 ;
Considérant qu’il appartient à la ville de procéder au vote du compte administratif 2022 avant le 30 juin 2023 ;
Considérant que le compte administratif pour l’exercice 2022 du budget annexe de la restauration municipale fait apparaître, restes à réaliser inclus, un excédent d’exploitation de 33 176,07 € ;
Après avis de la commission Finances, Administration générale, Ressources humaines, Nouvelles technologies, Open data du 19 juin 2023,
D É L I B È R E
ARTICLE I : Le compte administratif concernant le budget annexe de la restauration municipale pour l’exercice 2022, annexé à la présente délibération, est approuvé.
ARTICLE II : L’excédent de la section de fonctionnement du budget annexe de la restauration municipale soit 33 176,07 € est affecté au poste 002 « résultat de fonctionnement reporté ».
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 3, à la majorité 1 voix contre : Mme BALAGNA-RANIN, - 5 abstention(s) : Mmes HAUCHEMAILLE, LE CALVEZ, MM. RIBET, SESTER, BERNIER-GRAVAT. 3
6
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 4
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement les articles L. 1612-12 et suivants ;
Vu l’instruction comptable M4 applicable aux communes au 1er janvier 2022 ;
Vu le budget primitif, le budget supplémentaire 2022 et la décision modificative N°1 ;
Vu le compte de gestion 2022 ;
Considérant qu’il appartient à la ville de procéder au vote du compte administratif 2022 avant le 30 juin 2023 ;
Considérant que le compte administratif pour l’exercice 2022 du budget annexe des spectacles vivants fait apparaître, restes à réaliser inclus, un excédent d’exploitation de 41 250,38 € ;
Après avis de la commission Finances, Administration générale, Ressources humaines, Nouvelles technologies, Open data du 19 juin 2023,
D É L I B È R E
ARTICLE I : Le compte administratif concernant le budget annexe des spectacles vivants pour l’exercice 2022, annexé à la présente délibération, est approuvé.
ARTICLE II : L’excédent de la section de fonctionnement du budget annexe des spectacles vivants soit 41 250,38 € est affecté au poste 002 « résultat de fonctionnement reporté ».
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 4, à la majorité 1 voix contre : Mme BALAGNA-RANIN, - 5 abstention(s) : Mmes HAUCHEMAILLE, LE CALVEZ, MM. RIBET, SESTER, BERNIER-GRAVAT. 3
7
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 5
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement les articles L. 1612-12 et suivants ;
Vu l’instruction comptable M4 applicable aux communes au 1er janvier 2022 ;
Vu le budget primitif 2022, le budget supplémentaire et la décision modificative N°1 ;
Vu le compte de gestion 2022 ;
Considérant qu’il appartient à la ville de procéder au vote du compte administratif 2022 avant le 30 juin 2023,
Considérant que le compte administratif pour l’exercice 2022 du budget annexe des marchés au approvisionnement fait apparaître, restes à réaliser inclus, un excédent d’exploitation de 10 595,29 € et un excédent de la section d’investissement de 17 253,86 € ;
Après avis de la commission Finances, Administration générale, Ressources humaines, Nouvelles technologies, Open data du 19 juin 2023,
D É L I B È R E
ARTICLE I : Le compte administratif concernant le budget annexe des marchés au approvisionnement pour l’exercice 2022, annexé à la présente délibération, est approuvé.
ARTICLE II : L’excédent de la section de fonctionnement du budget annexe des marchés d’approvisionnement soit 10 595,29 € est affecté au poste 002 « résultat de fonctionnement reporté » ; l’excédent d’investissement soit 17 253,86 € est affecté au poste 001 « résultat d’investissement reporté ».
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 5, à la majorité 1 voix contre : Mme BALAGNA-RANIN, - 5 abstention(s) : Mmes HAUCHEMAILLE, LE CALVEZ, MM. RIBET, SESTER, BERNIER-GRAVAT. 3
8
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 6
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement les articles L. 1612-12 et suivants ;
Vu l’instruction comptable M4 applicable aux communes au 1er janvier 2022 ;
Vu le budget primitif ; le budget supplémentaire et la décision modificative N°1 de l’exercice 2022 ;
Vu le compte de gestion 2022 ;
Considérant qu’il appartient à la ville de procéder au vote du compte administratif 2022 avant le 30 juin 2023,
Considérant que le compte administratif pour l’exercice 2022 du budget annexe du centre aquatique « Le Dôme » fait apparaître, un excédent d’exploitation de 163 877,07 € et un déficit de la section d’investissement de 523,23 €, restes à réaliser inclus ;
Après avis de la commission Finances, Administration générale, Ressources humaines, Nouvelles technologies, Open data du 19 juin 2023,
D É L I B È R E
ARTICLE UNIQUE : Le compte administratif concernant le budget annexe du centre aquatique « Le Dôme » pour l’exercice 2022, annexé à la présente délibération, est approuvé.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 6, à la majorité 6 voix contre : Mmes HAUCHEMAILLE, LE CALVEZ, BALAGNA-RANIN, MM. RIBET, SESTER, BERNIER- GRAVAT. 3
9
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 7
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement les articles L. 1612-12 et suivants ;
Vu l’instruction comptable M14 applicable aux communes au 1er janvier 2022 ;
Vu le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives 2022 ;
Vu le compte de gestion 2022 ;
Vu le compte administratif pour l’exercice 2022 du budget principal de la commune qui fait apparaître, restes à réaliser inclus, un excédent de la section de fonctionnement de 17 052 812,11 € et un déficit de la section d’investissement de 15 576 228,95 €
Après avis de la commission Finances, Administration générale, Ressources humaines, Nouvelles technologies, Open data du 19 juin 2023,
D É L I B È R E
ARTICLE UNIQUE : Le résultat de fonctionnement de l’exercice 2022 constaté au compte administratif du budget principal est affecté au budget supplémentaire 2022 ainsi qu’il suit :
- En recettes d’investissement au compte 1068, excédent de fonctionnement capitalisé pour 15 576 228,95 € ;
- En section de fonctionnement au poste 002, excédent de fonctionnement reporté pour 1 476 583,16 €.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 7, à la majorité 6 voix contre : Mmes HAUCHEMAILLE, LE CALVEZ, BALAGNA-RANIN, MM. RIBET, SESTER, BERNIER- GRAVAT. 4
0
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 8
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement les articles L. 1612-12 et suivants ;
Vu l’instruction comptable M4 applicable aux communes au 1er janvier 2022 ;
Vu le budget primitif, le budget supplémentaire et la décision modificative N°1 de 2022 ;
Vu le compte de gestion 2022 ;
Vu le compte administratif pour l’exercice 2022 du budget annexe du Centre aquatique « le Dôme » qui fait apparaître, restes à réaliser inclus, un excédent d’exploitation de 163 877,07 € et un déficit de la section d’investissement de 523,23 €
Après avis de la commission Finances, Administration générale, Ressources humaines, Nouvelles technologies, Open data du 19 juin 2023,
D É L I B È R E
ARTICLE UNIQUE : Le résultat de fonctionnement de l’exercice 2022 constaté au compte administratif du budget annexe du Centre aquatique « le Dôme », est affecté au budget supplémentaire 2023 ainsi qu’il suit :
- En recettes d’investissement au compte 1068, excédent de fonctionnement capitalisé pour 523,53 € ;
- En section de fonctionnement au poste 002, excédent de fonctionnement reporté pour 163 353,84 € ;
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 8, à la majorité 6 voix contre : Mmes HAUCHEMAILLE, LE CALVEZ, BALAGNA-RANIN, MM. RIBET, SESTER, BERNIER- GRAVAT. 4
1
Monsieur GIRARD Pierre présente les points n°9 à 13
Conseil Municipal du 28 juin 2023
POINTS 9 à 13– NOTE
BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2023 - BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES
= = = = = = = = = =
1. BUDGET PRINCIPAL
Le budget supplémentaire constate la reprise des résultats de l’année 2022 tels qu’ils ont été affectés à l'issue de l'adoption du compte administratif et modifie les affectations de crédits.
Pour mémoire, le compte administratif 2022 présente un résultat global de
1 477 K€ correspondant à :
- Un résultat excédentaire de fonctionnement de 17 M€, dont 15,6 M€ affectés à la section d’investissement ;
- Un déficit d’investissement de 21,5 M€ ;
- Des reports d’un montant net de - 5,9 M€.
Le projet de budget supplémentaire 2023 se présente ainsi :
Section Synthèse BS en M€ Dépenses Recettes Solde
Fonctionnement
Résultats N-1 0 1,48 1,48
Crédits nouveaux 1,48 0 -1,48
Total 1,48 1,48 0
Investissement
Résultats N-1 21,48 15,57 -5,91
Reste à réaliser N-1 11,25 17,16 5,91
Crédits nouveaux 1,4 1,4 0
Total 34,13 34,13 0
Total Général 35,61 35,61 0
1.1 Section de fonctionnement
1.1.1 Les recettes de fonctionnement
L’excédent de fonctionnement N-1, après affectation de la part capitalisée, est de 1 477 K€.
1.1.2 Les dépenses de fonctionnement
La subvention au budget annexe du centre aquatique « Le Dôme » est réduite de 149 K€. Cette économie, qui s’ajoute à l’excédent de fonctionnement N-1, permet d’affecter 1 599 K€ supplémentaires à l’autofinancement de l’investissement, pour financer de nouvelles dépenses en investissement. Le solde de 27 K€ est inscrit au chapitre 011, charges à caractère général.
Ainsi, la section de fonctionnement est équilibrée à 1,5 M€. 4
2
1.2 Section d’investissement
1.2.1 Les dépenses d’investissement
La reprise des résultats 2022 comprend 11,3 M€ de restes à réaliser en dépenses, ainsi que le déficit d’investissement de 21,5 M€.
Considérant que la programmation du chantier du centre culturel et sportif Georges Pompidou nécessite d’être décalée, il convient de réduire le montant prévu pour cette opération au BP de 3 100 K€, ce qui permet de financer des nouveaux travaux à hauteur de 1 409 K€ :
- Solde des travaux de l’hôtel de ville : 460 K€
- Divers travaux dans les bâtiments publics, notamment étanchéité, sécurité incendie et sécurité informatique : 183 K€
- Rénovation chalet à Habère-Poche : 100 K€
- Aménagement du trottoir nord avenue de Paris : 300 K€
- Aménagement de voirie quartier Etienne d’Orves sud : 250 K€
- Equipements des terrains de sports : 66 K€
- Mise en lumière Hôtel de ville : 50 K€
De plus, il convient d’inscrire des crédits supplémentaires pour la subvention versée à l’Etat pour l’aménagement des abords du château : 1 790 K€.
Au total, la variation des crédits en investissement s’élève à 99 K€.
1.2.2 Les recettes d’investissement
La reprise des résultats 2022 comprend 17,16 M€ de restes à réaliser en recettes, ainsi que l’excédent de fonctionnement capitalisé de 15,6 M€.
L’autofinancement de 1,6 M€ permet de financer les nouveaux investissements et de réduire l’emprunt à contracter de 1,5 M€, ramenant son montant prévisionnel à
19,9 M€.
1.2.3 Des opérations d’ordre en section d’investissement
Deux opérations relatives à la gestion patrimoniale justifient la prévision de crédits en dépenses d’investissement, équilibrées par des recettes d’investissement. Le montant total à prévoir au budget, est de 1 298 552 €.
- La cession du local de chaufferie, 59 rue de la Jarry, pour l’euro symbolique induit une sortie partiel d’une immobilisation, assimilée à une subvention en nature, estimée à 4 000 € ;
- La nouvelle instruction comptable M57 a donné l’occasion pour le comptable et la direction des finances d’entamer un travail commun de mise à jour des données figurant dans l’actif patrimonial de la Ville, à cet effet des premières modifications de comptes sont proposées en dépenses et recettes, donc sans incidence sur
l’équilibre budgétaire, à hauteur de 1 294 552 €.
La section d’investissement est équilibrée à hauteur de 34,2 M€.
1.3 Synthèse
Le budget de la ville se présente donc de la façon suivante :
Budget en M€ Budget primitif Budget supplémentaire Total
Fonctionnement 99,7 1,48 101,18
Investissement 70,4 34,13 104,53
TOTAL 170,1 35,61 205,71 4
3
2. LA RESTAURATION MUNICIPALE
La reprise des résultats de la section d’exploitation pour l'exercice 2022 est de 33 K€. Elle est affectée à l’achat de repas.
Il est proposé un budget supplémentaire équilibré en section d’exploitation à 33 K€.
3. BUDGET ANNEXE DES SPECTACLES VIVANTS
La reprise des résultats de la section d’exploitation pour l'exercice 2022 s’élève à 41 K€. Elle est affectée à l’achat de spectacles pour la saison 2023-2024.
Il est proposé un budget supplémentaire équilibré en section d’exploitation à 41 K€.
4. BUDGET ANNEXE DES MARCHES
D’APPROVISIONNEMENT
Pour mémoire, le compte administratif 2022 présente un résultat global, incluant les reports, de 10,6 K€ correspondant à :
- un excédent de 22 K€ en investissement, qui couvre les dépenses reportées en investissement de 5 K€ ;
- le solde en recettes d’investissement de 17 K€ est équilibré par des crédits pour des dépenses d’équipement ;
- l’excédent de 10,6 K€ reporté en section d’exploitation est affecté aux prestations de services pour l’installation des marchés.
Il est proposé un budget supplémentaire équilibré à 10,6 K€ en section d’exploitation et à 22 K€ en section d’investissement.
5. BUDGET ANNEXE DU CENTRE AQUATIQUE « LE
DOME »
Pour mémoire, le compte administratif 2022 présente un résultat global de
163,4 K€ correspondant à :
- un excédent d’investissement de 47,7 K€ qui couvre insuffisamment un report de 48,2 K€ et présente un déficit de 0,5 K€ ;
- un excédent de 163,8 K€ en exploitation, dont 0,5 K€ affectés à la section
d’investissement.
Afin de prévoir la révision indexée de la rémunération du fermier, il est proposé d’ajouter 15 600 €. Le solde de l’excédent de fonctionnement N-1 permet de réduire la participation du budget principal de 149 K€. Il est proposé un budget supplémentaire équilibré à 16 K€ en exploitation et à 48 K€ en investissement.
*
* *
Il est donc proposé au Conseil municipal d’adopter les budgets supplémentaires du budget principal et des budgets annexes de la restauration municipale, des spectacles vivants, des marchés d’approvisionnement et du centre aquatique « le Dôme ».
Discussion sur les points de 9 à 13
M. O. SESTER : « Juste une courte intervention pour redire ce que j’ai dit tout à l’heure, mais comme vous n’étiez pas là, je me permets de le redire. On est un peu surpris, à l’occasion de ce compte administratif et de ce budget supplémentaire, d’apprendre les nouveaux arbitrages, entre guillemets, également les nouveaux reports dans les travaux. C’est juste un étonnement de constater seulement à cette occasion, pour nous, qu’il y aura du retard dans Pompidou. Tant qu’à faire des choix dans les budgets supplémentaires, on aurait préféré, de notre côté, pourquoi ne pas isoler l’école de l’Ouest puisque c’est une question de budget qui a fait renoncer à l’isolation. » 4
4
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 9
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2312-1, L.2312-2 ainsi que l’article R.2221-90 ;
Vu le budget primitif de la Ville pour l'exercice 2023 ;
Vu le compte administratif de la Ville pour l'exercice 2022 ;
Vu la délibération relative à l’affectation du résultat de fonctionnement 2022 ;
Vu le projet de budget supplémentaire pour l’exercice 2023 de la Ville ;
Après avis de la commission Finances, Administration générale, Ressources humaines, Nouvelles technologies, Open data du 19 juin 2023,
D É L I B È R E
ARTICLE UNIQUE : Adopte le budget supplémentaire du budget principal de la Ville pour l’exercice 2023, qui s’équilibre, en recettes et en dépenses, pour les deux sections cumulées, à la somme de 35 609 848,37 €.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 9, à la majorité 6 voix contre : Mmes HAUCHEMAILLE, LE CALVEZ, BALAGNA-RANIN, MM. RIBET, SESTER, BERNIER- GRAVAT. 4
5
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 10
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2312-1 et L.2312-2 ;
Vu le budget primitif du budget annexe de la restauration municipale pour l'exercice 2023 ;
Vu le compte administratif du budget annexe de la restauration municipale pour l'exercice 2022 ;
Vu le projet de budget supplémentaire pour l'exercice 2023 du budget annexe de la restauration municipale ;
Après avis de la commission Finances, Administration générale, Ressources humaines, Nouvelles technologies, Open data du 19 juin 2023,
D É L I B È R E
ARTICLE UNIQUE : Adopte le budget supplémentaire pour l’exercice 2023 du budget annexe de la restauration municipale qui s’équilibre en recettes et en dépenses, en section de fonctionnement, à la somme de 33 176,07 €. En section d’investissement, les montants sont nuls.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 10, à la majorité 1 voix contre : Mme BALAGNA-RANIN, - 5 abstention(s) : Mmes HAUCHEMAILLE, LE CALVEZ, MM. RIBET, SESTER, BERNIER-GRAVAT. 4
6
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 11
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2312-1 et L.2312-2 ;
Vu le budget primitif du budget annexe des spectacles vivants pour l'exercice 2023 ;
Vu le compte administratif du budget annexe des spectacles vivants pour l'exercice 2022 ;
Vu le projet de budget supplémentaire pour l'exercice 2023 du budget annexe des spectacles vivants ;
Après avis de la commission Finances, Administration générale, Ressources humaines, Nouvelles technologies, Open data du 19 juin 2023,
D É L I B È R E
ARTICLE UNIQUE : Adopte le budget supplémentaire pour l’exercice 2023 du budget annexe des spectacles vivants qui s’équilibre en recettes et en dépenses, en section de fonctionnement, à la somme de 41 250,38 €. En section d’investissement, les montants sont nuls.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 11, à la majorité 6 abstention(s) : Mmes HAUCHEMAILLE, LE CALVEZ, BALAGNA-RANIN, MM.
RIBET, SESTER, BERNIER-GRAVAT. 4
7
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 12
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2312-1 et L.2312-2 ;
Vu le budget primitif du budget annexe des marchés d’approvisionnement pour
l'exercice 2023 ;
Vu le compte administratif du budget annexe des marchés d’approvisionnement pour l'exercice 2022 ;
Vu le projet de budget supplémentaire pour l’exercice 2023 du budget annexe des marchés d’approvisionnement ;
Après avis de la commission Finances, Administration générale, Ressources humaines, Nouvelles technologies, Open data du 19 juin 2023,
D É L I B È R E
ARTICLE UNIQUE : Adopte le budget supplémentaire pour l’exercice 2023 du budget annexe des marchés d’approvisionnement qui s’équilibre, en recettes et en dépenses, pour les deux sections cumulées, à la somme de 32 834,15 €.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 12, à la majorité 6 abstention(s) : Mmes HAUCHEMAILLE, LE CALVEZ, BALAGNA-RANIN, MM.
RIBET, SESTER, BERNIER-GRAVAT. 4
8
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 13
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2312-1 et L.2312-2 ;
Vu le budget primitif du budget annexe du centre aquatique « le Dôme » pour l'exercice 2023 ;
Vu le compte administratif du budget annexe du centre aquatique « le Dôme » pour l'exercice 2022 ;
Vu la délibération relative à l’affectation du résultat de fonctionnement 2022 ;
Vu le projet de budget supplémentaire pour l’exercice 2023 du budget annexe du centre aquatique « le Dôme » ;
Après avis de la commission Finances, Administration générale, Ressources humaines, Nouvelles technologies, Open data du 19 juin 2023,
D É L I B È R E
ARTICLE UNIQUE : Adopte le budget supplémentaire pour l’exercice 2023 du budget annexe du centre aquatique « le Dôme » qui s’équilibre, en recettes et en dépenses, pour les deux sections cumulées, à la somme de 63 727,51 €.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 13, à la majorité 6 voix contre : Mmes HAUCHEMAILLE, LE CALVEZ, BALAGNA-RANIN, MM. RIBET, SESTER, BERNIER- GRAVAT. 4
9
Monsieur GIRARD Pierre présente le point n°14
Conseil Municipal du 28 juin 2023
POINT 14 – NOTE
ADHESION A L'EXPERIMENTATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE A COMPTER DE L'EXERCICE 2023
= = = = = = = = = =
Une expérimentation est en cours pour tester le nouveau Compte Financier Unique (CFU) qui remplacera, si le législateur en décide ainsi, le compte de gestion et le compte administratif à partir de l’exercice 2024.
Pour Vincennes, suite à l’adoption, au 1 er janvier 2023, avec une année d’avance, de la nouvelle nomenclature M57, il serait opportun et cohérent d’adopter, avec une année d’avance également, le CFU pour le budget principal et les budgets annexes. Ils seraient votés en juin 2024. Les budgets du CCAS et de la Caisse des Ecoles ne sont pas éligibles à l’expérimentation.
1. Le contexte réglementaire
Depuis 2021, des collectivités territoriales qui ont adopté la M57 expérimentent le CFU.
Ce changement s’inscrit est indissociable de la démarche engagée par le Ministère des Finances afin de moderniser le cadre budgétaire et comptable des collectivités territoriales (dématérialisation, référentiel M57, certification des comptes ou dispositifs alternatifs).
Cette période expérimentale s’achèvera fin 2023, par la remise d’un rapport parlementaire et la confirmation de la généralisation du dispositif à partir du 1 er janvier 2024.
Une dernière vague de collectivités expérimentatrices est prévue pour l’exercice 2023.
2. La nouvelle procédure du CFU
Jusqu’à présent, le Maire et les services préparent le compte administratif dont les données comptables de l’exercice doivent être conformes à celles du compte de gestion établi par le comptable. Le Conseil Municipal approuve ces deux documents. L’un et l’autre sont volumineux, peu faciles à lire, certes complémentaires, mais partiellement redondants.
La nouvelle procédure du CFU implique que le Maire et le Comptable élaborent de manière coordonnée et dématérialisée un document unique. Le CFU présente une information financière rationalisée et simplifiée, plus aisée à lire. Les informations contenues dans les documents actuels sont fusionnées et les doublons sont supprimées.
Le calendrier de vote reste inchangé : le CFU doit être adopté avant le 30 juin par le Conseil Municipal.
3. Le contenu du CFU
Le CFU a l’avantage de présenter, en un seul document, le récapitulatif de l’exécution budgétaire et des informations patrimoniales : ces données se complètent et s’articulent afin de permettre aux élus de mieux apprécier la situation financière du budget concerné. Il a été conçu pour rendre l’information financière et patrimoniale plus simple, compréhensible et transparente.
Pour les collectivités de plus de 3500 habitants qui votent leur budget par nature, ainsi que pour les budgets annexes (nomenclature M4 pour les services publics industriels et commerciaux), le CFU est décomposé en 4 parties. => Dans la partie I, sont récapitulées des données essentielles comme :
Des ratios synthétiques dont deux nouveautés : le taux d’épargne nette (capacité à financer l’investissement après déduction du capital des emprunts à rembourser) et le calcul de la capacité de désendettement (indicateur de solvabilité qui estime le nombre d’années 5
0
nécessaire pour rembourser la dette si la totalité de l’autofinancement dégagé y était consacrée) ;
Une nouvelle présentation des résultats de l’exercice ;
Le bilan et le compte de résultat synthétiques ;
Le rappel des taux d’imposition votés, avec les produits perçus.
=> La partie II relative à l’exécution budgétaire est une version modernisée du compte de gestion : elle présente une vue d’ensemble des dépenses et des recettes réalisées, par sections, établie par l’ordonnateur et une vue détaillée fournie par le comptable.
=> La partie III correspond à l’intégration dans la CFU du bilan qui donne une vision patrimoniale. Il indique notamment la valeur des catégories de biens immobilisés, les amortissements et dépréciations, ainsi que le niveau des créances et des dettes en fin d’exercice. Le compte de résultat récapitule les produits et charges de fonctionnement. Il explique également comment le patrimoine a évolué au cours de l’exercice clos.
Alors que le compte de gestion (qui contenait le bilan et le compte de résultat) était peu étudié, l’ajout de ces informations élargit l’analyse au-delà de la vérification du respect des autorisations budgétaires votées par l’assemblée délibérante.
=> Les « états annexés », en partie IV, apportent des précisions complémentaires qui figuraient déjà dans les annexes du compte administratif. Par exemple : les états de la dette, des provisions, des opérations pour compte de tiers, des emprunts garantis, des concours attribués à des tiers en nature ou en subventions…
A l’inverse, d’autres états, jugés moins utiles, ont été supprimés, pour mettre en lumière les informations les plus pertinentes. Par exemple : la présentation croisée par fonctions ne présente plus le détail par sous-fonctions ou les états de variations du patrimoine.
Le travail de simplification et de rationalisation doit se poursuivre afin d’aboutir à des états rénovés dans le CFU cible, applicable à partir de l’exercice 2024.
4. Le contrôle de la concordance des chiffres dans le CFU
La confection du CFU, partagée entre l’ordonnateur et le comptable, rend indispensable la mise en place de contrôles visant à vérifier la concordance de l’information véhiculée par le CFU. De plus, la mise en œuvre du CFU a pour objectif explicite d’améliorer de la qualité et de la fiabilité de l’information financière des collectivités territoriales.
La procédure entièrement dématérialisée permet la réalisation de huit contrôles automatisés qui portent sur l’équilibre et la cohérence des états patrimoniaux et la concordance des chiffres relatifs à l’exécution budgétaire.
La finalité de ces contrôles est de constituer un « dispositif d'alerte » permettant au comptable et à l'ordonnateur d'identifier les anomalies et d'entreprendre les actions correctives appropriées.
Si des discordances subsistaient, elles apparaîtraient avant la page des signatures du CFU.
5. La participation à l’expérimentation du CFU
La ville de Vincennes appliquant la dématérialisation des documents budgétaires et la nomenclature M57 peut candidater à cette dernière phase d’expérimentation.
En adhérant à la phase d’expérimentation, pour la dernière année, la Ville s’intègre à un dispositif déjà rôdé, avec le service de gestion comptable de Vincennes et une application informatique opérationnelle. Toutefois, d’autres modifications pourront intervenir lors de la généralisation du CFU en 2024 (notamment les états annexés).
La Ville aura aussi l’opportunité de donner son opinion sur ce nouveau format de comptes. Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver la candidature à cette démarche expérimentale du Compte Financier Unique, dans la mesure où il sera amené, en juin 2024, de manière dérogatoire à la législation, à voter le CFU au lieu des documents budgétaires habituels. 5
1
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 14
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des juridictions financières ;
Vu la loi n°63-156 du 23 février 1963 de finances pour l’année 1963 et notamment son article 60 ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 relatif à la mise en œuvre, à titre expérimental, du Compte Financier Unique et notamment son article 242 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;
Considérant que le Compte Financier Unique est indissociable de la démarche engagée par le Ministère des Finances afin de moderniser le cadre budgétaire et comptable des collectivités territoriales (dématérialisation, référentiel M57, certification des comptes ou dispositifs alternatifs) ;
Considérant l’intérêt pour la ville de participer à cette expérimentation afin de préparer les services aux modifications comptables à intervenir en 2024 ;
Après avis de la commission Finances, Administration générale, Ressources humaines, Nouvelles technologies, Open data du 19 juin 2023,
D É L I B È R E
ARTICLE I : Approuve la candidature à l’expérimentation du Compte Financier unique (CFU) pour les comptes 2023 du budget principal et les budgets annexes.
ARTICLE II : Autorise Madame le Maire à signer tout acte et document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 14, à l'unanimité. 5
2
Monsieur GIRARD Pierre présente le point n°15
Conseil Municipal du 28 juin 2023
POINT 15 – NOTE
APPROBATION DES COMPTES 2022 DE L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE VINCENNES
= = = = = = = = = =
L’Office Public de l’Habitat de Vincennes a cédé son patrimoine au 1 er décembre 2016 au bailleur social, Immobilière 3F. Le décret portant dissolution de l’OPH a été publié le 28 septembre 2017 et a désigné la Fédération des Offices Publics de l’Habitat comme liquidateur. Le décret prévoit l’établissement chaque année d’un compte financier par le comptable et d’un compte rendu de la liquidation par le liquidateur, soumis à l’approbation du Conseil municipal.
Les comptes ont également fait l’objet d’un audit par le cabinet SADEC AKELYS désigné comme commissaire aux comptes. En exécution de sa mission le Commissaire a certifié que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l’OPH à la fin de l’exercice 2022.
Les comptes de l’exercice 2022 font apparaitre un résultat déficitaire de 1 012 204,82 € qui sera affecté de la manière suivante : en totalité au débit du compte 110 “report à nouveau”.
Il est à noter que ce résultat déficitaire est dû à un changement de méthode de comptabilisation du versement à la commune. En effet, contrairement aux exercices précédents, la méthode de comptabilisation des versements d’excédent de liquidation à la Ville a été modifiée pour enregistrer dorénavant ces versements en charges exceptionnelles. Ils étaient auparavant imputés directement sur les comptes de réserves, cela ne permettait pas de les faire apparaître dans les opérations de l’exercice concernés. L’enregistrement en charges exceptionnelles est la méthode retenue pour les autres liquidations en cours d’OPH.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
-d’approuver les comptes financiers annuels établi par le comptable et le compte rendu de la gestion de la liquidation établi par le liquidateur pour l’année 2022 de l’Office Public de l’Habitat de Vincennes qui font apparaître un résultat déficitaire de 1 012 204,82 €,
-d’affecter le montant du résultat déficitaire de l’exercice 2022 de la manière suivante : en totalité au débit du compte 110 “ report à nouveau”. 5
3
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 15
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation. notamment les articles L 421-10 L421-15 à L421-18, R423-2 à R423-12 ;
Vu le décret du 28 septembre 2017 portant dissolution de l’Office Public de l’Habitat de Vincennes à
compter du 1er octobre 2017 ;
Vu l’arrêté du 28 septembre 2017 portant désignation du liquidateur de l’Office Public de l’Habitat de Vincennes ;
Vu les comptes annuels établis par le comptable et le compte rendu de la gestion de la liquidation par le liquidateur pour l’année 2022 ;
Vu le rapport en date du 10 mai 2023 établi par le cabinet SADEC AKELYS, commissaire aux comptes;
Considérant que la Ville de Vincennes en qualité d’attributaire de l’excédent de liquidation de l’Office Public de l’Habitat de Vincennes, doit approuver les comptes de cet établissement pour l’année 2022 ;
Après avis de la commission Finances, Administration générale, Ressources humaines, Nouvelles technologies, Open data du 19 juin 2023,
D É L I B È R E
ARTICLE I : Approuve les comptes financiers annuels établi par le comptable et le compte rendu de la gestion de la liquidation établi par le liquidateur pour l’année 2022 de l’Office Public de l’Habitat de Vincennes qui font apparaître un exercice déficitaire de 1 012 204,82 €.
ARTICLE II : Décide d’affecter le montant du résultat déficitaire de l’exercice 2022 de 1 012 204,82 € en totalité sur le compte 110 « report à nouveau ».
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Discussion sur le point 15
M. C. RIBET : « On se posait la question du changement de ligne. Est-ce que vous pouvez nous expliquer pourquoi il y a ce changement de ligne budgétaire ? »
M. P. GIRARD : « Vous faites allusion à la manière dont cela est présenté comptablement. Jusque-là, comme c’est écrit, le versement à la Commune pour les surcharges foncières était compté hors compte de l’OPH. Je n’ai pas l’historique de pourquoi c’était traité comme ça, mais c’est plutôt une régularisation comptable qui consiste tout simplement à mettre en face des produits liés au Livret A, pour l’essentiel les charges en charges réelles, le versement à la Commune ce qui donne un compte négatif puisque la surcharge versée à la Commune dépasse le montant des intérêts du Livret A et vient taper, si vous me passez l’expression, dans le 5
4
capital issu de la liquidation de l’OPH. C’est purement facial, mais cela n’a pas plus de conséquences que cela. C’est une manière d’écrire les choses, un peu différente, de mon point de vue, un peu plus claire. »
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 15, à la majorité 6 abstention(s) : Mmes HAUCHEMAILLE, LE CALVEZ, BALAGNA-RANIN, MM.
RIBET, SESTER, BERNIER-GRAVAT. 5
5
Monsieur GIRARD Pierre présente le point n°16
Conseil Municipal du 28 juin 2023
POINT 16 – NOTE
NOUVELLE TARIFICATION DES PUBLICITES DANS LES SUPPORTS MUNICIPAUX
= = = = = = = = = =
Par délibération en date du 29 mars 2006, le conseil municipal a approuvé la création d'une tarification pour les insertions publicitaires dans les différents supports de communication publiés par la ville de Vincennes, et notamment dans les guides municipaux.
Cette tarification a été modifiée par délibération du 30 septembre 2015 : les tarifs ont alors été différenciés entre guides thématiques (guides des modes d'accueil, enfance-jeunesse, seniors et associations) et guide général de la ville.
L’évolution des supports nécessite d’adapter ces tarifs. En effet, certains guides ont vocation désormais à n’être proposés qu’au format dématérialisé ; d’autres continuent d’être imprimés, suivant par exemple les besoins propres à la cible à laquelle ils sont destinés. Ces modalités de diffusion ont un impact sur la visibilité des insertions publicitaires des annonceurs, et il convient que les tarifs pratiqués par la régie publicitaire municipale tiennent compte de ces différences.
Par ailleurs, certains guides pourront avoir vocation à être reconfigurés comme des suppléments au magazine mensuel Vincennes info : ce sera le cas désormais du guide de la ville. Ce mode de diffusion justifie que les tarifs applicables à ces documents soient les mêmes que ceux pratiqués dans le mensuel municipal.
Pour mémoire, les tarifs actuellement applicables aux termes de la délibération du .30 septembre 2015 sont les suivants :
Guides municipaux
A : guides des modes d'accueil, enfance-jeunesse, seniors et associations
B : guide de la ville
Pages intérieures 2 e ou 3 e de couverture 4 e de couverture
A B A B A B
1 page 500 1000 600 1600 800 1800
½ page 300 600 900
¼ page 400
La même délibération prévoyait des tarifs d’insertions publicitaires pour l’agenda culturel et la brochure touristique, documents qui aujourd’hui ne sont plus édités sous cette forme.
D’autre part, des tarifs de réservation d'un emplacement dédié avaient également été modifiés et approuvés dans la délibération du 30 septembre 2015 : 1 page : 150 € ; ½ page : 80 € ; ¼ page : 40 € et ⅛ page : 20 €. Cette tarification additionnelle a vocation à s’appliquer aussi aux demandes d’insertions publicitaires faisant l’objet des tarifications soumises aujourd’hui à votre approbation.
Enfin, la délibération du 30 septembre 2015 avait aussi révisé les tarifs applicables aux parutions publicitaires dans le mensuel municipal Vincennes info. Ces tarifs n’ont pas été modifiés depuis. Pour mémoire, ils étaient fixés comme suit : 5
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Vincennes info
Pages intérieures 3e de couverture 4e de couverture
1 page 1 100 1 500 2 000
½ page 700
¼ page 450
⅛ page 350
Entretemps, l’évolution défavorable notamment du coût du papier justifie que ce service d’insertion imprimée dans les supports municipaux, qu’il s’agisse des guides ou du magazine municipal, fasse l’objet d’une augmentation des tarifs.
Il est proposé les tarifs suivants :
Guides municipaux
Pages intérieures 2 e ou 3 e de couverture 4 e de couverture
dématérialisés imprimés dématérialisés imprimés dématérialisés imprimés 1 page 300 600 360 720 480 960
½ page 180 360 240 480
Vincennes info et ses suppléants éventuels :
Pages intérieures 3e de couverture 4e de couverture
1 page 1 320 2 250 2 400
½ page 840
¼ page 540
⅛ page 420
Tarifs de réservation d'un emplacement choisi par l’annonceur pour l’ensemble de ces supports : 1 page : 150 € ; ½ page : 80 €, en sus du tarif de l’insertion.
Enfin, une remise de 30 % est appliquée aux entreprises culturelles non subventionnées exerçant une activité de production, de fabrication, de service ou de commerce dans les domaines des arts, de la culture et de la communication, et une remise de 20 % sur le premier achat par un nouvel annonceur d’un espace publicitaire dans Vincennes info et les guides municipaux.
Ces remises ont, de la même manière, vocation à s’appliquer aux tarifs qui font l’objet de cette délibération.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver les tarifs ci-dessus et l’application des remises aux supports tarifés dans la présente délibération. 5
7
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 16
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du. 29 mars 2006 créant une tarification pour les insertions publicitaires dans les différents supports de communication de la Ville de Vincennes ;
Vu la délibération en date du 27 avril 2011 créant des remises destinées pour les entreprises à caractère culturel et pour les nouveaux annonceurs;
Vu la délibération en date du 30 septembre 2015 fixant la nouvelle tarification des publicités dans les supports municipaux ;
Considérant l’évolution des parutions municipales, et notamment que certains guides ont vocation désormais à n’être proposés qu’au format dématérialisé ;
Considérant le souhait de la Ville de reconfigurer certains guides comme des suppléments au magazine mensuel Vincennes info ;
Après avis de la commission Finances, Administration générale, Ressources humaines, Nouvelles technologies, Open data du 19 juin 2023,
D É L I B È R E
ARTICLE I : Les tarifs applicables aux insertions publicitaires dans les guides municipaux et dans les suppléments au magazine mensuel Vincennes info sont fixés comme suit :
Guides municipaux
Pages intérieures 2 e ou 3 e de couverture 4 e de couverture
dématérialisés imprimés dématérialisés imprimés dématérialisés imprimés 1 page 300 600 360 720 480 960
½ page 180 360 240 480
Vincennes info et ses suppléments éventuels
Pages intérieures 3e de couverture 4e de couverture
1 page 1 320 2 250 2 400 5
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½ page 840
¼ page 540
⅛ page 420
Les tarifs de réservation d'un emplacement choisi par l’annonceur pour l’ensemble de ces supports sont les suivants : 1 page : 150 € ; ½ page : 80 €, en sus du tarif de l’insertion.
ARTICLE II : Une remise de 30 % est appliquée sur l’ensemble de ces tarifs pour les entreprises culturelles non subventionnées exerçant une activité de production, de fabrication, de service ou de commerce dans les domaines des arts, de la culture et de la communication.
ARTICLE III : Une remise de 20 % est appliquée sur le premier achat par un nouvel annonceur d’un espace publicitaire, qu’il soit inséré dans Vincennes info, dans ses suppléments, ou dans les guides municipaux, dématérialisés ou non.
ARTICLE IV : Les recettes issues de ces insertions publicitaires seront imputées aux chapitres et articles correspondants du budget communal.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Discussion sur le point 16
Mme M. HAUCHEMAILLE : « Dans les textes, vous précisez qu’il y a des brochures qui vont être totalement dématérialisées. Pouvez-vous nous dire lesquelles ? »
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « Notamment, l’Enfance Jeunesse, dont on considère que les parents sont, a priori, en capacité de se connecter sur Internet et de pouvoir lire cela. »
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 16, à la majorité 1 abstention(s) : Mme BALAGNA-RANIN. 5
9
Monsieur GIRARD Pierre présente le point n°17
Conseil Municipal du 28 juin 2023
POINT 17 – NOTE
CONCESSION DE SERVICE RELATIVE A LA MISE A
DISPOSITION, L'INSTALLATION, L'ENTRETIEN, LA
MAINTENANCE ET L'EXPLOITATION DU MOBILIER URBAIN PUBLICITAIRE ET NON PUBLICITAIRE - APPROBATION DU CHOIX DU CONCESSIONNAIRE ET DU CONTRAT DE
CONCESSION
= = = = = = = = = =
Suite à une première période de marché public de seize (16) ans et trois (3) mois, conclu avec la société JC DECAUX et prenant fin le 31 aout 2023, un nouveau contrat de concession de service à conclure pour une durée de douze (12) ans a été proposé, sur le fondement des dispositions de l’article L.1411-1 du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) et conformément à la délibération du Conseil municipal du 29 juin 2022. Le contrat de concession de service est un contrat par lequel la Ville transfère au Concessionnaire le risque lié à l'exploitation des équipements et du service, en contrepartie de l’autorisation d’en assurer une exploitation. La Collectivité, Autorité concédante, ne participera pas au financement du service et ne versera aucune somme en contrepartie de l’exécution des prestations. Le Concessionnaire est maître d'ouvrage chargé de mettre en place, à ses frais et risques, l'ensemble des ouvrages nécessaires au service.
Le mobilier urbain se compose de :
- 14 abris-voyageurs publicitaires
- 49 dispositifs d’affichage double face de 2 m² mixte publicitaire/non publicitaire (affichage ville) - 5 colonnes d’affichage culturel 3 faces dont 2 pour la ville
- 15 panneaux administratifs sous vitrine pur l’affichage administratif et associatif - 8 mâts porte-affiches
- 2 vitrines murales de 2 m²
Le contrat comprend en outre l’ensemble des prestations suivantes :
- La fourniture du mobilier
- La maintenance du mobilier
- L’entretien du mobilier
- Les études techniques éventuelles
- Les travaux nécessaires pour le scellement au sol et l’installation des mobiliers - La réfection définitive des sols lors de l’installation et en fin de contrat
- L’installation d’une horloge pour l’extinction de l’éclairage des panneaux entre 00 heures et 6 heures du matin
- L’impression et l’affichage entre 12 campagnes par an défini annuellement par un prévisionnel pour les mâts-drapeaux
- L’affichage de visuels personnalisés au dos des abris-bus une fois par an
- Le nettoyage, le rétablissement d’affiches détachées et la maintenance de tous les équipements installés
- Toutes les sujétions nécessaires au bon fonctionnement des équipements
- La transmission de rapports annuels (données organisationnelles, techniques, données comptables et financières)
La consultation s’est déroulée suivant une procédure restreinte. Lors de la 1 ère phase, 2 candidatures (CLEAR CHANNEL FRANCE SAS et JC DECAUX FRANCE) ont été admises par la Commission de concession réunie le 24 novembre 2022. Seul JC DECAUX FRANCE a ensuite présenté une offre. Cette offre initiale a été étudiée par la Commission de concession réunie le 9 mars 2023 qui a identifié plusieurs points de négociations, portant 6
0
notamment sur le montant de la redevance fixe et le calcul de la redevance variable, la justification des charges indiquées au CEP (Compte d’exploitation prévisionnel), l’encadrement du point de départ et de la fin de contrat.
Les négociations ont abouti à un contrat finalisé, accepté par le candidat le 26 mai 2023.
Les principaux points du contrat sont les suivants :
- La durée du contrat de de douze (12) ans à compter de la date de mise en œuvre du
programme de premier établissement ;
- L’ensemble du mobilier est reconditionné à neuf sauf les mâts-drapeaux en mauvais
état. Les matériaux seront durables et recyclés et l’efficacité électrique sera
optimisée.
- Le mobilier éclairé (abris-voyageurs, doubles faces 2m², colonnes) est équipé de
Leds et d’une horloge permettant l’extinction entre 23 heures et 7 heures du matin,
conformément au RLPi.
- La fréquence d’entretien est hebdomadaire et les délais d’intervention en cas de
réparation varient entre 1 h à 48 h suivant l’ampleur de l’intervention.
- Le Concessionnaire verse à l’Autorité concédante une redevance au titre de
l’occupation du domaine public composée d’une part fixe annuelle d’un montant de 40 000 euros HT et d’une part variable dite d’intéressement correspondant à 25 % de la différence entre le Compte annuel de résultat d’exploitation (CARE) et le CEP révisé. - Des pénalités sont prévues notamment en cas de retard dans l’installation, la pose d’une affiche, etc…
Il est donc proposé au Conseil Municipal
-d’approuver le choix de la société JC DECAUX FRANCE en qualité de concessionnaire pour la mise à disposition, l'installation, l'entretien, la maintenance et l'exploitation de mobilier urbain publicitaire et non publicitaire,
-d’approuver le contrat de concession et ses annexes,
-d’autoriser Madame le Maire à signer ledit contrat de concession et ses annexes, ainsi que tous les actes, et à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération. 6
1
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 17
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1411-1;
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L. 3121-1 et suivants et R. 3121-1 et suivants ;
Vu la délibération du 29 juin 2022 autorisant le recours à un contrat de concession de service d’une durée de 12 ans pour la mise à disposition, l’installation, la maintenance et l’entretien de mobilier urbain publicitaire et non publicitaire ;
Vu le procès-verbal de la Commission de concession de service du 24 novembre 2022 dressant la liste des candidats admis à présenter une offre ;
Vu l’avis en date du 09 mars 2023 de la Commission de service émettant un avis favorable à la tenue des négociations avec la société JC DECAUX FRANCE ;
Vu le rapport de présentation ci-après annexé de Madame le Maire, établi en application de l’article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales, exposant le déroulement de la procédure, les motifs du choix du candidat retenu par l’exécutif et l’économie générale du contrat de concession ;
Vu le projet de contrat de concession et ses annexes ;
Considérant qu’à l’issue des négociations, l’offre de la société JC DECAUX est apparue comme répondant aux attentes de la ville au regard des critères de jugement des offres définis dans le dossier de consultation ;
Considérant que l’économie générale du projet de contrat de concession reflète un accord équilibré entre les parties et dit permettre à la Ville de bénéficier d’un service performant ;
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal, au terme de la procédure de consultation et au vu du rapport présenté par Madame le Maire, de se prononcer sur le choix du concessionnaire ainsi que sur le contrat de
concession et ses annexes ;
Après avis de la commission Finances, Administration générale, Ressources humaines, Nouvelles technologies, Open data du 19 juin 2023,
Après avis de la commission Travaux, Cadre de Vie, Grands projets, Développement durable, Inclusion du 22 juin 2023,
D É L I B È R E 6
2
ARTICLE I : Approuve le choix de la société JC DECAUX FRANCE en qualité de concessionnaire pour la mise à disposition, l’installation, la maintenance et l’entretien de mobilier urbain publicitaire et non publicitaire.
ARTICLE II : Approuve le contrat de concession pour la mise à disposition, l’installation, la maintenance et l’entretien de mobilier urbain publicitaire et non publicitaire et ses annexes, établi pour une durée de 12 ans (en annexe).
ARTICLE III : Autorise Madame le Maire à signer ledit contrat de concession et ses annexes, ainsi que tous les différents documents à intervenir pour la bonne suite de cette affaire.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Discussion sur le point 17
M. Q. BERNIER-GRAVAT : « Merci, Mme la Maire. 2 questions, la première : pourquoi avoir choisi une durée de 12 ans pour le marché ? Est-ce que c’est une durée courante ? Deuxième remarque, on regrette, j’étais déjà intervenu au niveau du territoire, que l’on ne fasse pas le choix d’enlever tous ces affichages mobiliers éclairés. On pense que ce n’est pas utile. M. BEAUFRÈRE, à l’intérieur du cadre de vie, on pense que du mobilier éclairé n’est pas utile dans notre espace. Voilà pourquoi on votera contre. »
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « Sur la durée du nouveau contrat, on est sur un contrat court puisque, généralement, les contrats sont beaucoup plus longs, ils vont jusqu’à 18 ou 20 ans. Nous avons fait le choix d’être sur un contrat de 12 ans, le temps d’amortissement des biens que la société nous met à disposition. C’est un contrat assez court, voire, je pense, un des plus courts. Peut-être que M. GIRARD ne vous a pas donné des éléments relatifs, dans ce contrat, à la gestion du mobilier éclairé. Ce mobilier éclairé va perdurer, notamment les abris voyageurs, les colonnes et les doubles-faces 2 mètres carrés qui seront équipés de LED, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Ils seront éteints la nuit puisqu’on les équipe d’un système d’extinction entre 23h et 7h du matin comme c’est demandé dans le RLPI.
M. C. RIBET : « Est-ce que vous allez supprimer les derniers panneaux 2 mètres carrés, mais avec plusieurs publicités qui tournent, si vous voyez ce que je veux dire ? Il en reste encore quelques-uns. »
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « Pas vraiment. »
M P GIRARD : « Je ne suis pas un expert sur le sujet, mais il y a 2 vitrines murales de 2 mètres carrés qui sont prévues. Si ce sont celles-là, il en reste 2. »
M. C. RIBET : « Je parle de celles où il y a 3 publicités qui alternent en déroulant. Il y en a une devant chez moi. Je peux vous donner l’adresse, je ne la donnerai pas à tout le monde. »
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « Je ne peux pas vous répondre, je regarderai. On les retire, je pense, ce n’est pas du tout le principe. Ce sont les grands panneaux, je pense qu’on les retire. »
M. C. RIBET : « Ce ne sont pas les 4X3, ce sont les petits formats, mais déroulants. »
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « Je pense que le déroulant a été retiré. »
Mme C. BALAGNA-RANIN : « Juste une remarque, ce n’est pas vraiment un choix puisque Clear Chanel n’est pas allé au bout de la démarche, on prend celui qui reste. Il n’y a pas eu vraiment un choix entre plusieurs entreprises. »
M. P. GIRARD : « En effet, c’était une négociation assez simple puisqu’il ne restait plus qu’un candidat sur les 2 qui avaient déposé une candidature. On n’a pas vraiment choisi, mais cela ne nous a pas empêchés de mener une négociation assez serrée avec Decaux qui n’était pas censé savoir, quand on négociait, qu’ils étaient seuls en ligne. De façon générale, on a atteint les objectifs de négociation qu’on s’était fixés. C’est une situation un peu atypique sur un marché qui est quand même très concentré. Ce sont les 2 principaux acteurs de la place, à peu de choses près. »
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « Vous remarquerez quand même que dans le cadre de cette négociation, on a quand même retiré des espaces publicitaires et on maintient le même niveau de redevances avec des exigences de plus en plus fortes sur un certain nombre d’investissements. La négociation n’a pas été si mauvaise. »
Mme M. HAUCHEMAILLE : « Lors de la DSP, je m’étais interrogée sur ces fameux panneaux à plusieurs publicités qui tournaient. Au début, on m’a dit que cela n’existait plus depuis longtemps. Ensuite, j’ai envoyé une photo du panneau qui est en bas de chez moi, qui tourne tout le temps. À la réunion suivante, je n’ai pas eu de réponse. Je n’ai toujours pas de réponse sur ces fameux panneaux qui tournent. » 6
3
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « Mon ami du public m’a dit qu’il en restait 5 et que les 5 seront retirés. »
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 17, à la majorité 5 voix contre : Mmes HAUCHEMAILLE, LE CALVEZ, MM. RIBET, SESTER, BERNIER-GRAVAT, - 1 abstention(s) : Mme BALAGNA-RANIN. 6
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Monsieur BEUZELIN Alain présente les points n°18 à 20
Conseil Municipal du 28 juin 2023
POINTS 18 à 20 – NOTE
AUTORISATION DE RECRUTEMENT D'AGENTS
CONTRACTUELS SUR EMPLOIS PERMANENTS - AUXILIAIRES DE PUERICULTURE
= = = = = = = = = =
Le recours aux agents contractuels dans la Fonction publique territoriale est strictement encadré par le Code général de la Fonction publique du 1er mars 2022 (CGFP). Si, en effet, son article L 311-1 prévoit que les emplois permanents des collectivités territoriales doivent être occupés par des fonctionnaires, les collectivités peuvent toutefois recruter des agents contractuels dans des conditions encadrées par le CGFP.
Deux cas principaux peuvent se présenter :
=> lorsqu’il s’agit d’assurer la continuité du service : les emplois permanents des collectivités peuvent alors être occupés par des agents contractuels pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire (article L 332-14 du CGFP)
=> lorsque des emplois permanents sont occupés de manière permanente par des agents contractuels : cette situation est dans ce cas bien spécifique et doit répondre, notamment, à l’une des conditions suivantes (pour les communes de la strate de Vincennes):
1°- il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes (article L 332-8-1° du CGFP),
2°- les besoins du service ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté statutairement (recherche infructueuse de candidats statutaires) quelle que soit la catégorie hiérarchique (A/B/C) (article L 332-8-2°du CGFP).
Les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d’une durée maximale de six ans.
Au regard de ces éléments, il est donc proposé d’autoriser le recrutement sur emplois permanents, sur le fondement de l’article L 332-8-2°du CGFP des emplois suivants:
- 2 auxiliaires de puériculture
- 2 éducateurs de jeunes enfants
- 1 chargé emploi formation
En effet, la continuité du service public, et les missions inhérentes à ces fonctions qui requièrent des compétences particulières justifient statutairement que le poste puisse être occupé par des agents contractuels sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté.
De plus, la fonction publique territoriale, fait face à des problèmes de recrutement pour certains métiers considérés en tension, notamment dans le secteur de la petite enfance, où nous sommes contraints de respecter le taux d’encadrement.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser le recrutement d’agents contractuels sur les emplois permanents précédemment cités, sur le fondement de l’article L 332-8-2° du CGFP. Discussion sur les points de 18 à 20
Mme M. HAUCHEMAILLE : « Toujours mes questions par rapport aux supports, aux concours, aux postes, à la fonction publique. Je suis allée sur le site de la Mairie dans la rubrique recrutements pour voir combien vous recrutiez de personnes, les fiches de poste que vous demandiez. J’ai été très étonnée, car pour certains postes, cela n’a pas été réactualisé. Par exemple, pour les agents auprès des enfants, depuis le mois de juin 2021 il n’y a pas de nouvelles annonces. Ce sont des CDD, vous dites que ce sont des CDD. Vous ne laissez même pas la chance de passer des concours, rien du tout. En catégorie B, vous avez l’auxiliaire CDI. En avril 2022, cela 6
5
s’arrête, donc les gens ne postulent pas puisqu’ils se disent que la date est passée. C’est un peu embêtant. Vous demandez l’embauche de contractuels et vous avez les supports. Pourquoi vous ne créez pas les concours qui correspondent à vos supports ? Pour moi, c’est un mystère. À chaque fois, vous l’aurez, car je ne comprends pas. Est-ce que je pourrais avoir une explication ? Vous avez le concours, vous avez le support. Vous faites passer le concours, la personne se met dessus. C’est la base de la fonction publique. Cela prouve bien que vous ne voulez gérer qu’avec des contractuels. »
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « Je crois que votre certitude n’est pas tout à fait exacte. On va regarder sur le site Internet si effectivement des mises à jour n’ont pas été faites, merci, on va effectivement regarder. »
Mme M. HAUCHEMAILLE : « Je peux vous certifier que, par contre, le poste de catégorie A a été mis à jour en janvier 2023. »
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « C’est possible. Il s’agit éventuellement d’une erreur, donc on va regarder. »
Mme M. HAUCHEMAILLE : « Cela veut dire que les personnels qui gèrent cela le gèrent très bien. Ils savent ce qu’ils font. En 23, il y a la création de ce poste, mais le reste, on s’en fiche. On dit que l’on crée, mais on ne crée pas. Quand il n’y a plus de foin, les chevaux se battent au râtelier et on fait des DSP. C’est tout. Excusez-moi de vous avoir interrompue. »
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « Il n’y a pas de problème. J’entends ce que vous me dites, je vous dis juste qu’on va regarder. S’il s’agit d’une erreur, on va la rectifier et on vous remerciera d’avoir relevé cette erreur. Sachez que ce n’est pas volontaire si c’est comme ça. Je sais que vous nous faites à chaque fois un procès sur ce sujet, mais cela n’en est pas un puisqu’à chaque fois on peut, et dès qu’on le peut, recruter des auxiliaires de puéricultrice sur des postes de fonctionnaires, on le fait. Il se trouve que parfois cela n’intéresse pas les gens. Parfois, on passe aussi par des contractuels, car elles souhaitent être recrutées non pas dans la fonction publique, mais sur des contrats. On ne peut rien y faire. Aujourd’hui, il n’y en a plus, mais c’est vrai dans toutes les villes de France, on a des difficultés de recrutement sur les postes dans la Petite Enfance, que ce soient les auxiliaires de puéricultrice ou autres, sur des postes de fonctionnaires. Elles ont bien compris qu’elles étaient sur une situation qui était une situation de tension. Elles préfèrent parfois être sur des contrats pour pouvoir changer plus facilement, sans la contrainte qu’est celle de la fonction publique. C’est ce qu’ils nous disent. Je ne peux pas aller contre quelque chose que vous pressentez puisque dans la réalité des choses, aujourd’hui, ce n’est pas le cas. On a 20 % de nos postes qui sont des postes contractuels, tout le reste ce sont des postes de fonctionnaires. Vous ne pouvez pas nous dire qu’on privilégie tout le temps des postes de contractuels. Ce n’est pas vrai. On s’adapte en fonction de la réalité du marché. Aujourd’hui, la réalité c’est qu’on a 11 auxiliaires de puéricultrice sur 55 qui sont en contrat. »
Mme M. HAUCHEMAILLE : « Excusez-moi, mais j’ai préparé mon dossier. Les gens voudraient bien rester titulaires, les gens ne veulent pas partir au bout de 3 ans. Avec ça, c’est facile de dire : « c’est dangereux pour les enfants, car ils ne s’habituent pas. » Ils changent au bout de 3 ans. Effectivement, ce sont les textes. La preuve, il n’y a que la catégorie B qui est CDI, les autres sont prévenus, ce sont des CDD. Il n’y a pas de souci, les gens ne postulent pas, cela ne les intéresse pas. Sinon ils vont ailleurs, ils vont dans vos baby-crèches en DSP. On me dit toujours qu’il y a des difficultés de recrutement, car il n’y a plus personne qui est puéricultrice ou auxiliaire pour les enfants, nous sommes bien d’accord. Je vais faire appel à vous en tant qu’élue à la Région, car jusqu’à présent les formations et les ouvertures de postes pour les écoles de puéricultrice c’est bien la Région. Or, depuis 2 ans il n’y a pas eu d’ouverture de poste à ces écoles. Je crois qu’il faut aussi faire fonctionner la Région pour ces formations. J’ai vérifié ce que je dis. »
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « Peut-être que vous n’avez pas les derniers éléments puisque précisément, lors de la dernière Commission Santé à laquelle j’appartiens et sur les formations infirmières, auxiliaires de puéricultrice, la Commission Petite Enfance, Enfance à laquelle je n’appartiens pas, mais qui sont en connexion, précisément on ouvre des postes et on augmente les budgets. On est en Commission demain, pour les infirmières, mais aussi pour les autres métiers paramédicaux. J’entends ce que vous me dites, je le relaie régulièrement au sein de la Commission Petite Enfance, Enfance et Santé à la Région. Je voulais juste revenir sur un point, en fait ce n’est pas la Ville qui va pouvoir organiser les concours, c’est seulement la Ville de Paris. Que vous compreniez bien, la Ville de Paris, si on prend juste cet exemple, c’est peut-être cela que vous avez en tête, elle a la capacité d’organiser ses concours en interne. Nous ne pouvons pas le faire, car on dépend du CIG. Ce n’est pas nous qui allons décider d’organiser un concours. On dépend aussi des autres, en l’occurrence les autres n’ouvrent pas de place. C’est cela qui est compliqué. À Paris, ils sont autonomes, entre guillemets, dans l’ouverture de places et l’organisation des concours. Ils organisent des concours en interne. Je pense que votre voisin pourrait vous confirmer cela, mais je crois que c’est juste. Nous ne pouvons pas, on dépend du CIG. Si le CIG n’organise pas ces concours, on ne peut pas le faire. J’espère, je pense que le cri d’alerte des Maires qui maintenant remonte depuis 5 ou 6 mois au Gouvernement sur ce sujet a été entendu. Je pense qu’il y a un certain nombre de dispositions qui ont été annoncées par le Gouvernement récemment. Je pense que les lignes vont bouger prochainement, mais c’est urgent, car effectivement nous sommes bien dans la peine pour recruter. Ce n’est pas qu’on ne veut pas le faire, c’est que parfois on ne peut pas le faire. Effectivement, on fait un peu comme on peut, et parfois on a aussi, et c’est normal, du personnel qui décide de gérer sa carrière avec avantage à lui et d’aller vers quelque chose de plus disant pour lui et donc parfois de prendre des contrats. Contrairement à ce que vous pouvez penser, on ne paye pas moins bien quelqu’un que l’on prend en contrat, mais il a une mobilité plus rapide. Il peut décider de partir, de revenir, d’aller ailleurs, etc. ».
Mme M. HAUCHEMAILLE : « Donc, nous sommes pour la création de ces postes et nous sommes contre, il va falloir faire un choix bizarre pour le vote, le recrutement d’auxiliaires, de contractuels. »
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « Néanmoins, le pragmatisme veut que vous nous autorisiez à recruter, sinon on ferme encore des places. » 6
6
Mme M. HAUCHEMAILLE : « On est pour la création de ces postes, mais contre la création de contractuels sur ces postes. »
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « Vous êtes en compétence locale, je n’ai pas la compétence pour cela, c’est compliqué. C’est un dilemme qu’il vous faut résoudre. Abstenez-vous ! »
Mme M. HAUCHEMAILLE : « On va s’abstenir. C’est dommage sur quelque chose comme ça, il vaut mieux être un peu courageux. Mais puisque vous mélangez les 2 votes. »
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « Si ces questions vous intéressent, je crois que c’est le cas, on organise un job dating sur les sujets Petite Enfance le 13 juin, de mémoire. Vous pouvez venir voir comment cela se passe et discuter. On a organisé, pardon et on va en réorganiser à l’avenir. Venez voir. On a quand même trouvé des CV, malgré tout, mais c’est compliqué. » 6
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PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 18
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la Fonction publique du 1 er mars 2022 et notamment ses articles L 313-1, L 332-8- 1° et L 332-8-2° ;
Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portants droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 8 juin 2023 ;
Considérant le besoin pour la ville de Vincennes de recruter deux agents sur les postes permanents d’Auxiliaires de puériculture au sein des crèches municipales afin de veiller à la santé, à l’épanouissement physique et psychologique de l’enfant ;
Considérant que les collectivités peuvent recruter des agents contractuels lorsque les besoins du service ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté statutairement (recherche infructueuse de candidats statutaires) quelle que soit la catégorie hiérarchique (A/B/C) ;
Après avis de la commission Finances, Administration générale, Ressources humaines, Nouvelles technologies, Open data du 19 juin 2023,
D É L I B È R E
ARTICLE I : Autorise la création de deux emplois permanents d’Auxiliaire de puériculture, à temps complet, de catégorie B de la filière médico-sociale, du cadre d’emploi des Auxiliaires de puériculture.
ARTICLE II : Précise que l’essentiel des fonctions dont auront, notamment, la charge ces agents se décompose comme suit :
- assurer l’accueil des familles et des enfants
- assurer les activités pédagogiques
- participer à la vie de la crèche
ARTICLE III : Décide qu’en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les emplois pourront être pourvus par des agents contractuels relevant de la catégorie B, et sur les fondements de l’article L 332-8-2° du Code 6
8
général de la Fonction publique. Les agents devront détenir le CAP d’auxiliaire de puériculture et justifier d’une expérience dans des fonctions similaires d’au moins une année.
La rémunération inhérente à ces postes sera calculée selon la grille indiciaire du cadre d’emploi des Auxiliaires de puériculture.
ARTICLE IV : La dépense sera prélevée sur les crédits ouverts aux articles et chapitres correspondants.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 18, à la majorité 1 voix contre : Mme BALAGNA-RANIN, - 5 abstention(s) : Mmes HAUCHEMAILLE, LE CALVEZ, MM. RIBET, SESTER, BERNIER-GRAVAT. 6
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PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 19
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la Fonction publique du 1 er mars 2022 et notamment ses articles L 313-1, L 332-8- 1° et L 332-8-2° ;
Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portants droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 8 juin 2023 ;
Considérant le besoin pour la ville de Vincennes de recruter deux agents sur les postes permanents d’Educateurs de jeunes enfants au sein des crèches municipales afin de garantir la mise en place du projet pédagogique de l’établissement et accompagner les professionnels dans son application tout en veillant à la sécurité, au bien-être et au développement de chaque enfant ;
Considérant que les collectivités peuvent recruter des agents contractuels lorsque les besoins du service ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté statutairement (recherche infructueuse de candidats statutaires) quelle que soit la catégorie hiérarchique (A/B/C) ;
Après avis de la commission Finances, Administration générale, Ressources humaines, Nouvelles technologies, Open data du 19 juin 2023,
D É L I B È R E
ARTICLE I : Autorise la création de deux emplois permanents d’Educateur de jeunes enfants, à temps complet, de catégorie A de la filière médico-sociale, du cadre d’emplois des Educateurs territoriaux de jeunes enfants.
ARTICLE II : Précise que l’essentiel des fonctions dont auront, notamment, la charge ces agents se décompose comme suit :
- assurer l’accueil des familles et des enfants
- concevoir et mettre en œuvre le projet d’établissement
- encadrer et accompagner l’équipe 7
0
- assurer les ouvertures et fermetures pour garantir la continuité de direction
- participer aux réunions du secteur petite enfance, internes et externes, ainsi qu’aux échanges avec les partenaires interdisciplinaires.
ARTICLE III : Décide qu’en cas de recrutement infructueux de fonctionnaires, les emplois pourront être pourvus par des agents contractuels relevant de la catégorie A, et sur les fondements de l’article L 332-8-2° du Code général de la Fonction publique. L’agent devra détenir le diplôme d’état d’Educateur de Jeunes Enfants et justifier d’une expérience dans des fonctions similaires d’au moins une année.
La rémunération inhérente à ces postes sera calculée selon la grille indiciaire du cadre d’emplois des Educateurs territoriaux de jeunes enfants.
ARTICLE IV : La dépense sera prélevée sur les crédits ouverts aux articles et chapitres correspondants.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 19, à la majorité 1 voix contre : Mme BALAGNA-RANIN, - 5 abstention(s) : Mmes HAUCHEMAILLE, LE CALVEZ, MM. RIBET, SESTER, BERNIER-GRAVAT. 7
1
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 20
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la Fonction publique du 1 er mars 2022 et notamment ses articles L 313-1, L 332-8- 1° et L 332-8-2° ;
Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portants droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 8 juin 2023 ;
Considérant le besoin pour la ville de Vincennes de recruter un agent sur le poste permanent de Chargé emploi formation au sein du service Développement des ressources humaines de la Direction des Ressources Humaines afin de contribuer à la mise en œuvre des opérations de recrutement des agents de la Ville et du plan de formation de la collectivité ;
Considérant que les collectivités peuvent recruter des agents contractuels lorsque les besoins du service ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté statutairement (recherche infructueuse de candidats statutaires) quelle que soit la catégorie hiérarchique (A/B/C) ;
Après avis de la commission Finances, Administration générale, Ressources humaines, Nouvelles technologies, Open data du 19 juin 2023,
D É L I B È R E
ARTICLE I : Autorise la création d’un emploi permanent de Chargé emploi formation, à temps complet, de catégorie B de la filière administrative, du cadre d’emplois des Rédacteurs territoriaux.
ARTICLE II : Précise que l’essentiel des fonctions dont aura, notamment, la charge cet agent se décompose comme suit :
- guider et accompagner les manager dans l’analyse des besoins de compétence d’un service
- mettre en œuvre les opérations de recrutement des agents de la Ville avec l’aide d’un logiciel métier
- gérer le vivier de candidatures et détecter les potentiels 7
2
- informer les agents, les responsables de service et les gestionnaires des règles de procédures et de la réglementation en matière de recrutement en tenant compte des spécificités de la fonction publique territoriale
- assurer la gestion de la formation, à titre individuel ou collectif
- suivre l’évolution budgétaire et gérer les engagements de dépenses
ARTICLE III : Décide qu’en cas de recrutement infructueux de fonctionnaires, l’emploi pourra être pourvu par un contractuel relevant de la catégorie B, et sur les fondements de l’article L 332-8-2° du Code général de la Fonction publique. L’agent devra justifier d’un diplôme au moins de niveau 4 et d’une expérience professionnelle similaire d’au moins une année.
La rémunération inhérente à ce poste sera calculée selon la grille indiciaire du cadre d’emplois des Rédacteurs territoriaux.
ARTICLE IV : La dépense sera prélevée sur les crédits ouverts aux articles et chapitres correspondants.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 20, à la majorité 1 voix contre : Mme BALAGNA-RANIN, - 5 abstention(s) : Mmes HAUCHEMAILLE, LE CALVEZ, MM. RIBET, SESTER, BERNIER-GRAVAT. 7
3
Monsieur BEUZELIN Alain présente le point n°21
Conseil Municipal du 28 juin 2023
POINT 21 – NOTE
TRANSFORMATION A TEMPS COMPLET DU POSTE DE
COORDINATEUR DE LA MAISON SPORT-SANTE
= = = = = = = = = =
La Ville de Vincennes a bénéficié d’un avis favorable suite à sa candidature à l’appel à projet diffusé conjointement par les Ministères de la santé et des sports et a ouvert sa Maison Sport Santé le 11 avril 2023.
Pour rappel, cet équipement, situé dans un premier temps au sein du Gymnase Georges-Serre, constitue un lieu d’accueil et de pratique physique adaptée, mettant en relation un réseau de professionnels du sport et de la santé afin de prendre en charge un accompagnement personnalisé des publics.
Outre ses missions d’information, d’orientation et de conseil, le lieu garantit une pratique sportive en toute sécurité et adaptée au profil de l’usager par des éducateurs diplômés dans le domaine du sport-santé.
Ouvert au grand public, il accueille - au titre de la prévention primaire - des personnes sédentaires en leur permettant d’accéder ou de renouer avec une pratique sportive régulière et durable. Des actions spécifiques y sont également menées sur la question du surpoids et des risques d’obésité en particulier chez les jeunes.
Enfin, les éducateurs sportifs de cette maison interviennent en complémentarité des professionnels de santé dans le parcours de soin des personnes atteintes de maladies chroniques ou d’affections longue durée et permet aux sportifs occasionnels, réguliers ou blessés d’avoir accès à un suivi médical et d’obtenir des informations sur les bonnes pratiques.
Le lieu est pourvu de tous les équipements sportifs nécessaires à la réalisation de ses programmes de réathlétisation ou de suivi des pathologies précitées et il est également et utilement complété par des séances en bassin sur le site du centre aquatique du Dôme.
Le parcours de l’usager intéressé par les services de la Maison Sport Santé commence par un accueil et un premier entretien d’orientation effectués par l’assistante de direction, déjà en poste au sein de la Direction des Sports et de la vie associative et également en charge de la régie des recettes. Ce premier entretien permet de mieux cerner les besoins et les attentes de chaque usager et ces derniers sont ensuite orientés vers le Coordinateur de la Maison Sport Santé, qui établit un programme et des objectifs à atteindre en accord avec chaque bénéficiaire.
Dans la phase de préfiguration, la création du poste de Coordinateur Sport Santé avait été entérinée sur la base d’un temps non complet (50 %), à l’occasion du Comité Technique du 15 juin 2022.
Néanmoins, depuis l’ouverture de la Maison Sport santé le 11 avril dernier, la structure est extrêmement sollicitée et un grand nombre de rendez-vous ont déjà été pris. Aussi, il est nécessaire que le poste créé dans un premier temps à temps non complet soit désormais transformé en un temps complet afin de pouvoir ouvrir le nombre de séances requis pour répondre à la forte demande.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver la transformation à temps complet à compter du 1er juillet 2023, du poste de Coordinateur Sport Santé de la Maison Sport Santé, de catégorie A de la filière médico-sociale, du cadre d’emploi des Conseillers socio-éducatifs. 7
4
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 21
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la Fonction publique du 1er mars 2022 et notamment ses articles L 313-1, L 332-8- 1° et L 332-8-2° ;
Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portants droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 8 juin 2023 ;
Considérant l’avis favorable dont a bénéficié la Ville suite à sa candidature à l’appel à projet diffusé conjointement par les Ministères de la santé et des sports pour l’ouverture de sa Maison Sport-Santé le 11 avril 2023 ;
Considérant que, dans la phase de préfiguration, la création du poste de Coordinateur Sport-Santé avait été entérinée sur la base d’un temps non complet (50%), à l’occasion du Comité Technique du 15 juin 2022 ;
Considérant que, depuis l’ouverture de la Maison Sport santé le 11 avril dernier, la structure est extrêmement sollicitée et un grand nombre de rendez-vous ont déjà été pris ;
Considérant la nécessité que le poste créé dans un premier temps à temps non complet soit désormais transformé en un temps complet afin de pouvoir ouvrir le nombre de séances requis pour répondre à la forte demande;
Après avis de la commission Finances, Administration générale, Ressources humaines, Nouvelles technologies, Open data du 19 juin 2023,
D É L I B È R E
ARTICLE I : Décide la transformation de l’emploi permanent de Coordinateur sport-santé au temps non complet de 50%, de catégorie A de la filière médico-sociale, du cadre d’emploi des Conseillers socio-éducatifs, en un emploi permanent à temps complet, de catégorie A de la filière médico-sociale, du cadre d’emploi des Conseillers socio-éducatifs.
ARTICLE II : dit que les principales fonctions dont a la charge cet agent sont les suivantes :
• participer au développement de la Maison Sport Santé
• mettre en œuvre et être garant des démarches, procédures et protocoles de prise en charge des bénéficiaires (de l'évaluation des besoins à l'accompagnement personnalisé)
• participer à la gestion, au développement des missions de la Maison Sport Santé et coordonner l'ensemble de ses projets
• planifier et suivre la prise en charge des bénéficiaires via le logiciel de gestion des MSS 7
5
• développer un travail en réseau avec les différents partenaires identifiés (DSDEN 94 / SDJES 94, ARS, BEGIN, CPAM 94...)
• faire connaître le dispositif Maison Sport-Santé Vincennes auprès du grand public, des acteurs sociaux, professionnels de santé, professionnels du sport et institutionnels
• identifier les besoins et les attentes des différents acteurs (institutionnels, professionnels de santé, élus et acteurs du sport) et assurer la mise en réseau afin de développer les partenariats
ARTICLE III : Décide qu’en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, l’emploi pourra être pourvu par un contractuel relevant de la catégorie A, et sur les fondements de l’article L 332-8-2° du Code général de la Fonction publique. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme de niveau II et d’une expérience professionnelle similaire de 3 ans minimum.
La rémunération inhérente à ce poste est calculée selon la grille indiciaire du cadre d’emplois des Conseillers socio-éducatifs.
ARTICLE IV : la dépense sera prélevée sur les crédits ouverts aux articles et chapitres correspondants.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 21, à l'unanimité. 7
6
Monsieur BEUZELIN Alain présente le point n°22
Conseil Municipal du 28 juin 2023
POINT 22 – NOTE
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DE LA VILLE
= = = = = = = = = =
La tenue du tableau des effectifs du personnel permet d’anticiper les missions des services municipaux et les possibilités d’évolution de carrière (promotion et avancement des agents tout au long de leur carrière, concours).
1/ Mouvements de personnel :
- Transformation d’un poste de rédacteur principal de 2ème classe en un poste d’Adjoint administratif - Transformation d’un poste d’Adjoint administratif en un poste de rédacteur principal de 2ème classe - Transformation d’un poste d’Adjoint administratif principal de 2ème classe en un poste d’Adjoint administratif - Transformation d’un poste de Technicien en un poste d’Ingénieur
- Transformation d’un poste d’Infirmière de soin général hors classe en un poste de Puéricultrice de classe normale
2/ Promotion interne, réussite à concours et changement de filière :
- Transformation d’un poste d’Adjoint administratif principal de 1ère classe en un poste de rédacteur - Transformation d’un poste d’Adjoint administratif principal de 1ère classe en un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe
- Transformation d’un poste d’Agent de maîtrise principal en un poste de technicien principal de 2ème classe - Transformation d’un poste d’Adjoint technique en un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe
3/ Création et suppression de postes vacants:
S’agissant des effectifs permanents indiciaires :
- Création d’un poste d’attaché
- Création d’un poste d’adjoint technique
- Transformation du poste de conseiller socio-éducatif au temps non complet de 50% en un poste de conseiller socio-éducatif à temps complet
S’agissant de la mise à jour des emplois « non cités » au tableau des emplois autorisés en annexe budgétaire : - Suppression de onze postes d’Animateur Passeport loisirs
- Suppression d’un poste de Parcours Emploi Compétence (PEC)
- Création d’un poste de Psychologue crèche
- Suppression de deux postes de Médecin (crèche)
- Suppression de deux emplois en besoin occasionnel de catégorie A
- Suppression de deux emplois en besoin occasionnel de catégorie B
- Création de quatre postes de Saisonniers
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’adopter le tableau des effectifs ci-joint. 7
7
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 22
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et en particulier son article 34, en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 8 juin 2023 ;
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services ;
Considérant le précédent tableau des emplois adopté par l’assemblée délibérante le 22 mars 2023 ;
Considérant la nécessité de modifier le tableau des effectifs nécessaires au bon fonctionnement des services publics et à la réalisation des objectifs municipaux ;
Après avis de la commission Finances, Administration générale, Ressources humaines, Nouvelles technologies, Open data du 19 juin 2023,
D É L I B È R E
ARTICLE I : 7
8
Grade ou emplois
Postes
budgétaires
22/03/2023
création suppression
Postes
budgétaires
après mise
à jour
dont
Nb de
postes à
temps
non
complet
(TNC)
EMPLOIS AUTRES
Directeur général des services 1 1
Directeur général adjoint des
services 3 3
Collaborateur de cabinet 3 3
sous total emplois autres 7 0 0 7
FILIERE ADMINISTRATIVE
Directeur territorial (en voie
d'extinction) 1 1
Attaché hors classe 5 5
Attaché principal 11 11
Attaché 24 1 25
Rédacteur principal de 1ère classe 5 5
Rédacteur principal de 2ème classe 15 1 1 15
Rédacteur 22 1 23
Adjoint administratif principal de
1ère classe 33 2 31
Adjoint administratif principal de
2ème classe 31 1 30
Adjoint administratif 33,97 2 1 34,97 2
sous total filière administrative 180,97 5 5 180,97
FILIERE TECHNIQUE
Directeur général des services
techniques 1 1
Ingénieur général 1 1
Ingénieur en chef 1 1
Ingénieur hors classe 1 1
Ingénieur principal 7 7
Ingénieur 10 1 11
Technicien principal de 1ère classe 4 4
Technicien principal de 2ème
classe 6 1 7
Technicien 7 1 6
Agent de maîtrise principal 23 1 22
Agent de maîtrise 10 10
Adjoint technique principal de 1ère
classe 45 1 46
Adjoint technique principal de
2ème classe 82 1 83
Adjoint technique 41,6 1 1 41,6 1
sous total filière technique 239,6 5 3 241,6
FILIERE SOCIALE
Conseiller socio-éducatif 0,5 0,5 1
Assistant socio-éducatif classe
exceptionnelle 2 2 7
9
Assistant socio-éducatif 4,5 4,5 1
Educateur de jeunes enfants classe
exceptionnelle 10 10
Educateur de jeunes enfants 13 13
Agent social principal de 1ère
classe 7 7
Agent social principal de 2ème
classe 30 30
Agent social 35,5 35,5 1
Agent spécialisé principal de 1ère
classe des écoles maternelles 17 17
Agent spécialisé principal de 2ème
classe des écoles maternelles 0 0
sous total filière sociale 119,5 0,5 0 120
FILIERE MEDICO-SOCIALE
Cadre supérieur de santé 0 0
Cadre de santé de 1ère classe 0 0
Infirmier en soins généraux hors
classe 5 1 4
Infirmier en soins généraux de cl
sup 0 0
Infirmier en soins généraux de cl
normale 2 2
Puéricultrice hors classe 1 1
Puéricultrice de classe supérieure 1 1
Puéricultrice 3 1 4
Psychomotricien hors classe 1 1
Psychomotricien de cl sup 0 0
Auxiliaire de puériculture de classe
supérieure 39 39
Auxiliaire de puériculture de classe
normale 23 23
sous total filière médico-sociale 75 1 1 75
FILIERE CULTURELLE
Conservateur en chef des
bibliothèques 1 1
Attaché principal de conservation
du patrimoine 3 3
Attaché de conservation du
patrimoine 1 1
Bibliothécaire principal 1 1
Bibliothécaire 2 2
Assistant de conservation principal
de 1ère classe 8 8
Assistant de conservation principal
de 2ème classe 4 4
Assistant de conservation 8 8
Adjoint du patrimoine principal de
1ère classe 5 5
Adjoint du patrimoine principal de
2ème classe 1 1 8
0
Adjoint du patrimoine 2 2
Directeur d'établissement
d'enseignement artistique de 2ème
cat
1 1
Professeur d'enseignement
artistique hors classe 5,38 5,38 1
Professeur d'enseignement
artistique de classe normale 8,65 8,65 7
Assistant d'enseignement art. pal
1ère classe 8,59 8,59 9
Assistant d'enseignement art. pal
2ème classe 12,83 12,83 21
Assistant d'enseignement artistique 1,89 1,89 3
sous total filière culturelle 74,34 0 0 74,34
FILIERE ANIMATION
Animateur principal de 1ère classe 3 3
Animateur 1 1
Adjoint d'animation principal de
1ère classe 0 0
Adjoint d'animation principal de
2ème classe 4 4
Adjoint d'animation 1 1 1
sous total filière animation 9 0 0 9
FILIERE POLICE
Directeur de police municipale 0 0
Chef de service de PM pal de 1ère
cl 1 1
Brigadier chef principal 9 9
Gardien - Brigadier 12 12
sous total filière police 22 0 0 22
TOTAL 727,41 11,5 9 729,91 8
1
Postes
budgétaires
22/03/2023
création suppression
Postes
budgétaires
après mise
à jour
Temps non
complet
Animateur Passeport loisirs 11 11 0
Contrat de projet (Ingénieur) 1 1
PEC 1 1 0
Intervenants scolaires 6 6 6
Psychologue crèche 2 1 3 3
Psychologue vie sociale 2 2 2
Pédicure 1 1 1
Médecin 3 2 1 1
Médiathèque 2 2 2
Apprentis 7 7
Assistantes maternelles 0 0
Directeur de régie 1 1 1
Placier 2 2 2
Emplois besoin occasionnel A 2 2 0
Emplois besoin occasionnel B 2 2 0
Emplois besoin occasionnel C 6 6
Emplois besoin saisonnier 10 4 14
TOTAL 59 5 18 46
EMPLOIS NON CITES
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Discussion sur le point 22
M. O. SESTER : « J’ai été un peu surpris par ce dernier tableau sur les emplois non cités. Ce sont quand même des postes budgétaires en mars 2023. Est-ce que le nombre d’emplois budgétaires de la Ville est bien la somme des emplois non cités, après la mise à jour 46, plus les emplois budgétaires précédents, donc 730. Est-ce qu’on est d’accord que cela devrait être l’ensemble des emplois budgétaires de la Ville à ce jour, 730 plus les 46 ? Ces 46 ne font pas partie du tableau précédent. Cela augmente quand même significativement le nombre d’emplois budgétaires. Par ailleurs, j’ai essayé de parcourir le compte administratif pour retrouver ces lignes, il y a marqué « 0 » à emplois non cités. Est-ce que c’est juste une présentation ? »
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « Je pense qu’on ne les a pas distingués dans le compte administratif. Il faut que l’on vérifie, mais ce n’est pas impossible qu’on ne les ait pas distingués en tant que tels, qu’on les ait remis dans le lot commun. On va regarder. Merci. »
M. O. SESTER : « J’avais encore une autre remarque à propos des questions ressources humaines. On a été parmi les premiers à la mise en place du compte financier unique. On a été assez rapide, mais je crois qu’au niveau RH il y a quelque chose qui s’appelle « le rapport social unique » qui, je crois, doit devenir obligatoire. Il me semble qu’on est un peu en retard, en tout cas on n’est pas les premiers puisque d’autres communes l’ont déjà mis en place, y compris le territoire, si je ne dis pas de bêtise. Est-ce que vous comptez nous présenter ce RSU ? Cela permettrait d’avoir une meilleure lisibilité sur le tableau des effectifs, une meilleure compréhension pour nous. Merci. »
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « Oui, on sera dans les règles. Effectivement, sur le compte financier, on était un peu en avance puisqu’on était expérimentateur et on va continuer dans la foulée de ce qui nous est demandé. Cela va venir. »
Mme C. BALAGNA-RANIN : « Une petite remarque sur le lissage et la suppression des postes qui ne sont plus attribués, il y a quelque chose qui retient l’attention. Il n’y a plus de médecin dans les crèches, cela a été remplacé par référent santé c’est-à-dire une infirmière de crèche qui est aussi responsable, mais ce n’est pas tout à fait le même niveau de compétences et de responsabilités. Cela veut dire que nos crèches n’ont plus de médecin. » 8
2
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « Il n’y a plus de médecin. Il y a des référents santé qui ont les mêmes compétences médicales, qui ont la capacité de détecter et de servir la même chose que l’on voyait dans les crèches. Le médecin de crèche a essentiellement pour objectif de vérifier que l’enfant va bien, mais je pense qu’on n’a pas nécessairement besoin d’avoir des compétences médicales extrêmement poussées, mais surtout de détecter s’il y a des comportements anormaux ou s’il y a des suspicions de maladie. Le référent santé est évidemment formé pour répondre à ces sujets. C’est réglementaire, on doit mettre à disposition, dans les crèches, du temps de référent santé, en l’occurrence l’équivalent d’un médecin. Tout cela est extrêmement encadré, comme savent le faire nos instructions ministérielles sur le sujet. On est bien comme il faut, il n’y a pas de difficulté par rapport à cela. C’est un référent santé, maintenant, cela s’appelle comme ça. »
Mme C. BALAGNA-RANIN : « Je me doute qu’on est dans les clous, entre guillemets. Ce n’est pas tout à fait ma question. On aurait pu avoir un choix meilleur en gardant, malgré tout, un médecin comme référent santé. »
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « Ils ont les mêmes compétences et surtout les mêmes formations spécifiques qui sont nécessaires en crèche. On pourrait toujours faire du plus, mais à un moment cela devient compliqué. Ce sont des postes qui sont assez lourds. La réglementation nous dit qu’il faut des référents santé qui ont des compétences particulières. Les personnes qu’on a recrutées sont formées pour ces compétences particulières. On ne va pas additionner, sur le fond des deniers publics, cela n’aurait pas grand sens. »
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 22, à la majorité 1 abstention(s) : Mme BALAGNA-RANIN. 8
3
Monsieur BEUZELIN Alain présente le point n°23
Conseil Municipal du 28 juin 2023
POINT 23 – NOTE
PROTOCOLE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU
TELETRAVAIL AU SEIN DE LA VILLE ET DE LA CAISSE DES ÉCOLES DE VINCENNES
= = = = = = = = = =
Le télétravail de droit commun, apparu de manière informelle dans les années 1990, a été instauré en 2012 dans la fonction publique en reprenant la définition retenue par le Code du travail.
Il s’est particulièrement développé dans la fonction publique au cours des sept dernières années, concomitamment au déploiement des outils numériques et de communication, de leurs impacts sur l’organisation concrète du travail et des services.
Le télétravail a récemment connu deux évolutions significatives :
sur le plan juridique : le décret n°2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature a élargi et assoupli le recours au télétravail et l’Accord collectif du 13 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique qui prévoit que les employeurs de la fonction publique puissent négocier ou renégocier leur dispositif de télétravail.
sur un plan pratique : le recours, certes contraint, au télétravail durant la pandémie liée à la Covid-19, a malgré tout ouvert la voie à sa banalisation.
En effet, l’année 2020 marquée par la crise sanitaire est venue bouleverser ce cadre en imposant pour les agents dont les activités la rendaient possible, la mise en œuvre de façon généralisée et rapide du télétravail et d’autres formes de travail à distance.
Cette situation a soulevé des questions nouvelles tant juridiques qu’opérationnelles auxquelles tente de répondre l’Accord national relatif à la mise en œuvre du télétravail signé le 13 juillet 2021. Conclu avec les neuf organisations syndicales, ce dernier vise à créer un socle commun aux trois versants de la fonction publique.
Le développement actuel du télétravail permet effectivement de réexaminer la place de cette modalité de travail, parmi d'autres, et d'interroger l'organisation du travail dans la fonction publique, au regard notamment de la continuité des services publics, des conditions d'exercice de leurs missions par les agents, de la conciliation de la vie personnelle et de la vie professionnelle, des organisations de service, du lien entre l'agent en télétravail et son collectif de travail, de son temps de travail et de la qualité du service rendu à l'usager.
La place nouvelle du télétravail constitue donc un défi à la fois stratégique et opérationnel pour les employeurs publics, tant sur un plan matériel que d’un point de vue managérial.
Aussi, dans ce cadre, la Ville de Vincennes a mené une réflexion sur la mise en place du télétravail au sein de son administration, en perspective de son déploiement en septembre 2023. Des échanges et des réunions de 8
4
travail ont eu lieu avec les encadrants et les organisations syndicales dès le mois de novembre 2022, lesquelles ont permis d’aboutir à l’élaboration d’un projet de protocole visant à poser le cadre de mise en œuvre du télétravail.
Ainsi, le présent protocole, validé lors du Comité Social Territorial du 8 juin 2023, et qui s’applique à la Ville et à la Caisse des Ecoles de Vincennes, fixe les grands principes et les modalités d’organisation du télétravail dans le respect des termes des textes règlementaires précités.
Il prévoit, notamment, les dispositions principales suivantes :
La possibilité pour les agents à temps plein de bénéficier d’un jour de télétravail par semaine sur 41 semaines autorisées soit 41 jours annuels maximum. Ce nombre de jours sera proratisé en fonction du temps de présence au sein de la collectivité pour les agents à temps partiel. Les jours sont flottants.
L’obligation d’une présence minimum de deux jours par semaine sur le lieu d’affectation
L’exclusion de la période des vacances scolaires d’été et des deux semaines de congés de fin d’année ainsi que celle des mercredis, samedis et dimanches
L’impossibilité de bénéficier du télétravail par demi-journée
La période nécessaire avant de pouvoir bénéficier du télétravail (6 mois pour un recrutement externe / 1 mois en cas de mobilité interne)
Les modalités de demande, de non renouvellement ou de suspension du télétravail
Les cas de dérogation possibles (maladie, maternité …)
La planification mensuelle des jours de télétravail afin de permettre une organisation optimale des services entre les agents en présentiel et en position de télétravail.
La mise à disposition du matériel informatique pour les agents en télétravail
La mise en place d’une indemnité de télétravail qui vise à prendre en charge les coûts découlant directement de l’exercice des fonctions en télétravail par le versement d’une allocation forfaitaire dont le montant et les conditions de versement sont fixés par décret (du 16 août 2021)
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’adopter le protocole relatif au déploiement du télétravail au sein de la collectivité. 8
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PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 23
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 133 ;
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°200-815 du 25 août 2000 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature tel qu’il a été modifié par celui n°2020-524 du 5 mai 2020 ;
Vu le décret n°2021-1123 du 26 août 2021 modifié portant création d’une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats ;
Vu l’accord du 30 novembre 2018, relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique ;
Vu l’accord national du 13 juillet 2021, relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique ;
Vu le projet de protocole relatif à la mise en place du télétravail au sein de la Ville et de la Caisse des Ecoles de Vincennes présenté aux organisations syndicales ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 8 juin 2023 ;
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les règles applicables à l’organisation de travail pour l’ensemble des agents de la collectivité ;
Après avis de la commission Finances, Administration générale, Ressources humaines, Nouvelles technologies, Open data du 19 juin 2023, 8
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D É L I B È R E
ARTICLE I : Adopte le protocole relatif à la mise en place du télétravail au sein de la Ville et de la Caisse des Ecoles de Vincennes, annexé à la présente délibération.
ARTICLE II : La collectivité prend en charge le coût découlant directement de l’exercice des fonctions en télétravail, c’est-à-dire le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils, ainsi que la maintenance de ceux-ci.
Cette prise en charge se fait par le versement d’une allocation forfaitaire relevant de la catégorie des indemnisations de frais dite « forfait Télétravail ».
La Ville se conformera à l’évolution réglementaire de cette indemnité.
ARTICLE III : Les dépenses correspondantes seront inscrites aux différents chapitres et articles du budget des années considérées.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Discussion sur le point 23
Mme M. HAUCHEMAILLE : « C’est bien, depuis le temps que les gens le demandaient, c’est bien que cela existe à Vincennes. D’après mon enquête, cela n’existe pas dans toutes les villes, donc c’est bien. D’un autre côté, quand on lit ce protocole, ce n’est qu’un amalgame de restrictions. Je suis très étonnée. Je fais confiance entièrement à M. BEUZELIN qui est quelqu’un d’humain. À la retraite, c’est dommage, car en tant qu’ancien fonctionnaire, il va tout à fait comprendre ce que je vais dire. Je fais confiance à M. BEUZELIN pour que cette charte évolue, pas à vous, car je ne suis pas persuadée que vous soyez pour le télétravail. Après le Covid, vous aviez expliqué l’enfer que c’était. Donc, comme c’est l’enfer, je pense que vous ne voulez pas que les gens fassent du télétravail. En tant qu’écologiste, cela évite aux gens de prendre les transports et c’est à la hiérarchie aussi de contrôler le travail qui est fait, car on peut aussi penser qu’on ne fait rien quand on est chez soi. Les textes de télétravail, il y a des horaires, des contrôles qui peuvent être faits, il n’y a pas de souci.
Il y a quand même un peu d’interrogations. Je suis un peu étonnée. Pourquoi vous interdisez le mercredi, par exemple ? Pourquoi le samedi et le dimanche ? Je trouve qu’il n’y a pas trop la liste des postes qui peuvent être en télétravail. On pourrait gratter un peu plus pour trouver des solutions. J’avais trouvé, par exemple, comme solution un plombier qui, tous les 15 jours, pouvait faire du télétravail, car il faisait ses commandes de chez lui, des choses comme ça. Vous ferez cela avec les syndicats, je ne suis pas la syndicaliste. C’est plein de restrictions. Le délai de pose de jours de télétravail, un mois avant c’est un peu long. La restriction des missions de télétravail, restriction de télétravail à un seul jour par semaine alors que normalement on peut aller jusqu’à 3 jours. 3 jours, je ne trouve pas cela génial, car il ne faut pas que les gens se coupent non plus de l’ambiance du travail. 2 jours sont dans les textes, c’est l’accord-cadre qui a été signé, on peut aller jusqu’à 2 jours. Je pense que cela évoluera avec le temps, quand vous verrez que cela fonctionne bien. De toute façon, je crois qu’il faudra la peaufiner de plus en plus. J’ai aussi un souci pour les gens qui sont en horaires décalés. Vous dites qu’on ne peut pas être en télétravail quand on est en travail décalé. Quand on travaille en horaires décalés, cela est considéré comme une journée pleine. Comment avez-vous fait les calculs ? Dans la charte, vous dites que ce n’est pas possible, vous omettez cela. Il y a peut-être une petite faille, mais ce sera aussi à peaufiner. Ce qui m’agace le plus, c’est une journée, car ce sont plusieurs journées. Vous imposez de ne pas prendre le mercredi. Tout le monde ne gardera pas ses enfants le mercredi, car tout le monde sait que faire du télétravail avec ses enfants ce n’est pas bien. On n’y arrive pas. Je pense que les gens qui prendront le mercredi, ce n’est pas du tout pour garder leurs enfants. Si c’est cela qui est en arrière- pensée, je pense qu’on se trompe. Je reprends, je fais totalement confiance à M. BEUZELIN et à vous quand même pour peaufiner cette charte, qu’elle colle un peu plus avec la loi. Ce n’est pas une loi, c’est un accord-cadre, mais qui a été signé par les Maires, donc il n’y a aucun souci. »
M. A. BEUZELIN : « Pour vous rassurer, s’il fallait encore vous rassurer, il est prévu dans le protocole d’accord qu’il y aura un bilan qui sera effectué après un an de mise en œuvre. Il y a eu un gros travail qui a été fait entre les services, les représentants du personnel, la RH, les différents directeurs, directrices de façon à faire ce départage entre les postes qui étaient télétravaillables et les postes qui n’étaient pas télétravaillables. De façon assez évidente dans la collectivité, il y a un certain nombre de postes au contact des enfants, du public qui a été considéré comme ne pouvant pas être télétravaillé. Il y a eu un autre travail qui a été fait c’est de trouver un équilibre entre les attentes des personnels et les attentes aussi des responsables de service qui peuvent s’inquiéter d’une désorganisation. Quand on pousse le curseur à 2 jours ou 3 jours, cela peut devenir un peu compliqué. Les gens autour de la table qui travaillent dans des structures où le télétravail est beaucoup plus développé peuvent peut-être aussi avoir cela en tête. Pour finir ce 8
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que je voulais vous dire, bien évidemment, ce bilan va permettre aussi de regarder ce qui aura fonctionné, pas bien fonctionné et d’ajuster. En réalité, l’accord n’est pas coercitif, puisque c’est sur la base du volontariat et ce sera aussi un dialogue entre le responsable de service et le collaborateur pour savoir s’il y a bonne rencontre des 2 attentes pour pouvoir le mettre en place. Je trouve qu’il est plutôt protecteur du droit des agents, de leurs conditions de vie et de travail. Il y a un paragraphe que vous aurez vu sur la protection de la vie privée au sens où il y a la frontière entre vie au travail, vie professionnelle quand on est à domicile et vie personnelle, cela peut être un peu compliqué. Tout cela est prévu dans l’accord, rassurez-vous. »
Mme M. HAUCHEMAILLE : « En cas d’urgence, quand la personne doit revenir, vous mettez une heure, cela fait un peu court. Je pense qu’il y a des gens qui habitent à plus loin d’une heure, par exemple. Comme c’est figé, comme c’est écrit, un chef de service peut dire : « vous n’êtes pas dans l’heure. » Vous voyez ce que je veux dire. Quand je dis qu’elle met dans les textes des choses qui sont figées et qui sont très restrictives. Un délai de 2 heures, je ne sais pas, je n’ai pas le bilan social, le CSU, je ne sais pas comment ça s’appelle. Je ne sais pas à quelle distance habitent les employés de Vincennes, les fonctionnaires et les contractuels de Vincennes, mais une heure, cela me paraît un peu court. Le temps que le chef de service appelle, le temps que la personne retire son pyjama, s’habille. »
M. A. BEUZELIN : « Mme HAUCHEMAILLE, je vous rappellerai simplement, car je ne suis pas sûr que nous soyons dans une réunion de négociations syndicales, mais cela a été vu avec les représentants du personnel et cela a été validé à l’unanimité. Cela pourrait répondre à un certain nombre de vos questions, cela leur convient. »
Mme M. HAUCHEMAILLE : « S’ils sont d’accord, c’est parfait ! Je m’abstiendrais quand même et je vous fais toujours confiance. »
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « Comme le disait M. BEUZELIN, effectivement, les syndicats ont voté ce texte à l’unanimité. On est quand même sur quelque chose qui est assez nouveau dans la fonction publique, qui est nouveau à Vincennes. On teste comme ça, vous connaissez mon goût pour l’expérimentation, on fait un bilan, on regarde et si on peut assouplir, on assouplira. C’est toujours plus simple d’assouplir que de revenir sur des choses qui ne fonctionnent pas. Donc on va y aller progressivement et les agents nous diront ce qu’ils en pensent, les chefs de service aussi. On verra si le service rendu à la population est toujours de même qualité avec un certain nombre d’indicateurs qui sont définis. Juste pour répondre sur l’heure, si on mettait 2 heures, je prends quelque chose d’anecdotique, mais un agent qui travaille 6 heures dans une journée, s’il met 2 heures à revenir, il a perdu un certain temps de travail. C’est beaucoup. On ne va pas le sanctionner si matériellement il ne peut pas revenir, mais à l’inverse il faut qu’un cadre soit posé, sinon c’est compliqué. Et le samedi, dimanche, pour répondre à votre question, en général, quand on fait travailler les agents le samedi et le dimanche c’est parce qu’ils sont en contact avec le public. C’est difficilement possible de les mettre en télétravail, sinon ils n’ont aucune raison de travailler le samedi et le dimanche. En l’occurrence c’est sur les animations, les bibliothèques, etc. ».
Mme M. HAUCHEMAILLE : « Donc, il faudra que l’on envoie nos questions à M. DEGOUY à une autre date. Tout à fait d’accord, vous nous changez les dates, il n’y a pas de souci. Je suis pour le repos. Tant qu’à faire qu’à copier sur Saint-Mandé puisqu’on copie, je trouve de plus en plus, sur Saint-Mandé, à Saint-Mandé ils ont les 2 jours dans le texte de télétravail. »
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « Précisément, on ne les a pas copiés. On est peut-être plus prudent. »
Mme M. HAUCHEMAILLE : « On va en reparler sur la DSP crèches. »
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 23, à la majorité 1 voix contre : Mme BALAGNA-RANIN, - 5 abstention(s) : Mmes HAUCHEMAILLE, LE CALVEZ, MM. RIBET, SESTER, BERNIER-GRAVAT. 8
8
Monsieur LEBEAU Pierre présente les points n°24 et 25
Conseil Municipal du 28 juin 2023
POINTS 24 et 25 – NOTE
GARANTIE D'EMPRUNT AU BENEFICE DE LA VINCEM POUR LA REALISATION D'UN PROGRAMME IMMOBILIER DE 6 LOGEMENTS SOCIAUX (2PLAI/2PLS/2PLUS) SIS 9BIS, RUE FAIE FELIX A VINCENNES
= = = = = = = = = =
La VINCEM, société d’économie mixte de la Ville de Vincennes, réalise une opération de construction de 6 logements sociaux sis 9bis, rue Faie Félix. Un permis de construire a été délivré en vue de la réalisation d’un programme 100% social (2PLAI/ 2PLUS/2PLS)
Pour réaliser cette opération, la VINCEM a contracté un prêt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations d’un montant de 2.110.574 € et sollicite la garantie de la Ville.
En contrepartie de cette garantie, la Ville disposera d’un droit de réservation d’un logement jusqu’à l’extinction du remboursement des prêts les plus longs (80 ans), majoré d’un délai de 5 ans.
Ce droit s’ajoute aux 2 logements réservés au titre de la surcharge foncière, approuvé au Conseil Municipal du 16 décembre 2021;
Une convention de réservation annexée à la délibération de garantie d’emprunt fixe les rapports entre la ville de Vincennes et la VINCEM
Il est donc proposé au Conseil Municipal
- d’accorder la garantie d’emprunt de la ville au profit de la VINCEM pour un prêt d’un montant d’un montant de deux millions cent dix mille euros cinq cent soixante-quatorze euros (2.110.574 €) €) contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation afin de réaliser l’opération de 6 logements sociaux 9bis, rue Faie Félix à Vincennes,
- d’approuver la convention de garantie d’emprunt,
- d'autoriser Madame le Maire à signer tous les documents à intervenir pour la bonne suite de cette affaire. 8
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PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 24
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles
L 2252-1 et L 2252-2 ;
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu le contrat de prêt n° 146606 passé entre la VINCEM, ci-après dénommée l’Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations ; ci-après dénommée « le Prêteur » ;
Considérant la demande de la VINCEM d'obtenir la garantie de la Ville de Vincennes pour un emprunt d’un montant de 2 110 574 € (deux millions cent dix mille cinq cent soixante-quatorze euros) destiné à financer la réalisation d’un programme immobilier de 6 logements (2PLAI/2PLUS/2PLS), sis 9bis, rue Faie Félix à Vincennes,
Considérant l’intérêt de la Ville à favoriser la réalisation de logements sociaux sur son territoire,
Après avis de la commission Travaux, Cadre de Vie, Grands projets, Développement durable, Inclusion du 22 juin 2023,
D É L I B È R E
ARTICLE I : Le Conseil municipal accorde la garantie de la Ville à hauteur de 100% pour le remboursement d’un emprunt d’un montant de 2 110 574 € (deux millions cent dix mille euros et cinq cent soixante- quatorze euros) souscrit par la VINCEM auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°146606 constitué de 7 lignes de prêt. Ledit prêt est destiné à financer la réalisation d’un programme immobilier de 6 logements (2PLAI/2PLUS/2PLS), sis 9bis, rue Faie Félix à Vincennes,
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE II : La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Ville s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE III : Le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt. 9
0
ARTICLE IV : Madame le Maire est autorisée à signer tous les documents à intervenir pour la bonne suite de cette affaire.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Discussion sur les points de 24 à 30
M. C. RIBET : « C’est plus une réaction, ce sont des opérations qui nous conviennent tout à fait. On voit finalement que l’on peut faire des logements sociaux dans le diffus, que l’on peut faire du 100 %. Quand vous nous disiez quelles seraient nos solutions, voilà typiquement qu’elles seraient nos solutions si nous étions en charge. J’avais une question, car on ne voit pas clairement établie dans l’exposé des motifs et dans la note, c’est l’opération de la rue des Laitières. Qui est le propriétaire actuel à qui 3F va acheter ? »
M. P. LEBEAU : « CDC Habitat. »
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « Non, c’est un particulier. »
M. P. LEBEAU : « J’ajoute simplement qu’on est très content quand on peut faire 100 % de logements sociaux, mais malheureusement, vous le savez, ce n’est pas toujours le cas et ce n’est souvent pas le cas. »
Mme F. GALL : « J’avais la même question, c’était pour savoir qui était le propriétaire de cette monopropriété. Il y en a beaucoup d’autres des monopropriétés qui sont visées, que vous avez pu identifier ? C’est un vecteur important. Ma deuxième question est justement sur les montants de travaux sur ce bâtiment au 11 rue des Laitières, est-ce que les travaux sont importants ? Est-ce que l’état du bâtiment nécessite énormément d’interventions ? Cela vous a permis d’avoir un droit de réservation particulièrement important sur cette opération. C’est particulièrement intéressant. »
M. P. LEBEAU : « Je n’ai pas connaissance du programme de travaux. Ce qu’il faut savoir c’est que c’est un immeuble qui est occupé, donc il n’est pas libre. A priori, il est habitable. Par ailleurs, sur votre question, avec l’EPFIF on est en train de recenser toutes les monopropriétés sur lesquelles on pourrait essayer de réaliser des opérations de même type. Encore faut-il que les gens les vendent, mais on est en train de les recenser. »
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « Peut-être pour préciser les propos de Pierre LEBEAU, cette étude sur les monopropriétés a déjà été faite il y a longtemps. Elle est réactualisée au fur et à mesure, et c’est ce qui nous avait permis, tout au début, avec Laurent LAFON d’identifier d'éventuels emplacements réservés. Effectivement, c’est là que dans le cadre d’une opération on peut faire le plus de logements d’un coup, donc ces monopropriétés ont toutes été identifiées. Ensuite, on a fait un diagnostic sur la situation de successions en se projetant sur l’avenir. Dans la plupart des cas soit la SEM, soit la Ville directement a pris contact avec les propriétaires pour proposer de se rapprocher de la Ville pour pouvoir discuter. Cela a été fait sur un certain nombre de monopropriétés, certains de ces projets ont vu le jour, d’autres sont encore dans les tuyaux, dans la discussion. Il y a des coups par opportunité qu’on n’avait pas forcément identifiés, en l’occurrence celui-là, sur le 11 Laitières n’était pas dans le scope. Il est arrivé par opportunité, on a rapidement saisi le sujet avec, comme le disait Pierre LEBEAU, pas tellement de travaux, mais des gens qui habitent dedans. Il faut que l’on trouve notre équilibre par rapport à cela. Comme vous le dites, il y a un plan un peu long qui est fait sur le long terme où on identifie, adresse par adresse, avec des emplacements réservés, avec des adresses que l’on suit, avec qui on prend des contacts très réguliers pour voir dans quelle mesure la propriété a la capacité d’évoluer, de se structurer, de voter des travaux ou de la laisser se dégrader. À l’inverse, il y a parfois des opportunités qui nous arrivent sans qu’on ne les ait prévues dans des conditions financières qui sont acceptables. Je vous indique que ce n’est pas qu’on ne veut pas faire 100 % de logements sociaux, mais on a un certain nombre de contraintes techniques qui nous est posé par l’État qui rend ces opérations financièrement déficitaires. Je pense notamment, la DRIHL aujourd’hui nous interdit d’avoir une surcharge foncière par logement de plus de 40 000 € par logement. Elle nous interdit, elle nous l’a écrit. On est en pleine contradiction, l’État nous dit : « faites du logement social », à Vincennes c’est particulièrement compliqué en fonction de la situation foncière. On aimerait bien aller parfois au-delà de 40 000 € par logement, car cela nous permettrait de sortir de situations qui sont bloquées aujourd’hui, car elles ne sont pas finançables. Donc, dans ces cas-là, que fait-on ? Soit on les abandonne complètement, soit on vient y mettre de l’accession, donc on ne peut pas faire de logement social. On est dans cette discussion, on a eu une discussion assez intéressante puisqu’on est aujourd’hui au bilan triennal avec le Préfet qui va décider si oui ou non on est dans le bon sens. Cela fait partie des points sur lesquels on est en discussion avec eux puisqu’on voit bien qu’on arrive, on a, entre guillemets, mangé notre pain blanc et on rentre vraiment dans le dur sur l’identification des espaces possibles pour construire du logement social. Il faut qu’elle nous donne des marges de manœuvre, sinon on ne pourra pas y arriver. Voilà, pour être plus complète sur le sujet. »
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 24, à l'unanimité. 9
1
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 25
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles
L 2252-1 et L 2252-2 ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 28 juin 2023 accordant la garantie d’emprunt contractée par la VINCEM, afin de réaliser un programme immobilier de 6 logements sociaux (2PLAI/2PLUS/2PLS) sis 9bis, rue Faie Félix à Vincennes;
Considérant la convention proposée, réservant 1 logement à la Ville et fixant les obligations de la VINCEM en contrepartie de la garantie de l’emprunt octroyée pour cette opération ;
Après avis de la commission Travaux, Cadre de Vie, Grands projets, Développement durable, Inclusion du 22 juin 2023,
D É L I B È R E
ARTICLE I : Approuve la convention réservant 1 logement à la Ville et fixant les obligations de la VINCEM en contrepartie de la garantie d’emprunt accordée pour la réalisation d’un programme immobilier de 6 logements sociaux (2PLAI/2PLUS/2PLS) sis 9bis, rue Faie Félix à Vincennes.
ARTICLE II : Autorise Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que les documents à intervenir pour la bonne suite de cette affaire.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 25, à l'unanimité. 9
2
Monsieur LEBEAU Pierre présente les points n°26 et 27
Conseil Municipal du 28 juin 2023
POINTS 26 et 27 – NOTE
SURCHARGE FONCIERE AU BENEFICE DE LA SOCIETE
IMMOBILIERE 3F POUR L'ACQUISITION-AMELIORATION D'UN IMMEUBLE DE 16 LOGEMENTS SOCIAUX
(3PLUS/5PLAI/8PLS) ET 2 COMMERCES SIS 11, RUE DES
LAITIERES
= = = = = = = = = =
La société immobilière 3F envisage l’acquisition-amélioration d’un immeuble de 16 logements collectifs (3PLUS/5PLAI/8PLS) et 2 commerces, sis 11, rue des Laitières.
Pour réaliser cette opération, la société Immobilière 3F sollicite auprès de la Ville une subvention pour surcharge foncière d’un montant de quatre cent vingt-mille euros (420.000€),
En contrepartie de la surcharge foncière un droit de réservation de 7 logements est attribué à la Ville pour une durée de 60 ans, prorogée de 5 ans ;
Il est donc proposé au Conseil municipal :
- d’accorder une surcharge foncière d’un montant de quatre cent vingt mille euros (420.000 €), soit 26.250 € par logement;
- d’approuver la convention de surcharge foncière et de réservation de logements,
- d'autoriser Madame le Maire à signer tous les documents à intervenir pour la bonne suite de cette affaire. 9
3
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 26
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles
L 2252-1 et L 2252-2 ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 30 mai 2007, modifié les 30 septembre 2009, 29 septembre 2010, 29 juin 2011, 18 décembre 2013, 29 mars 2016, 30 janvier 2017, 1 er octobre 2019 et 5 juillet 2022;
Vu l’acquisition-réalisation par la société Immobilière 3F d’un immeuble de 16 logements sociaux (3PLUS/5PLAI/8PLS) et 2 commerces, sis 11 rue des Laitières à Vincennes ;
Considérant que la société Immobilière 3F a sollicité auprès de la Ville une subvention pour surcharge foncière d’un montant de quatre-cent-vingt mille euros (420.000€) afin d’assurer l’équilibre financier de cette opération ;
Considérant l’intérêt de la Ville à favoriser la réalisation de logements sociaux sur son territoire ;
Après avis de la commission Travaux, Cadre de Vie, Grands projets, Développement durable, Inclusion du 22 juin 2023,
D É L I B È R E
ARTICLE I : Le Conseil Municipal attribue à la société Immobilière 3F une subvention pour surcharge foncière d’un montant de quatre cent vingt mille euros (420.000 €), afin d’assurer l’équilibre financier de l’acquisition- amélioration d’un immeuble de 16 logements sociaux (3PLUS/5PLAI/8PLS) et 2 commerces sis 11, rue des Laitières à Vincennes.
ARTICLE II : Madame le Maire est autorisée à signer tous les documents à intervenir pour la bonne suite de cette affaire.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 26, à l'unanimité. 9
4
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 27
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles
L 2252-1 et L 2252-2 ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 28 juin 2023 accordant une subvention pour surcharge foncière à la société Immobilière 3F, afin de réaliser l’opération d’acquisition-réalisation d’un immeuble de 16 logements sociaux (3PLUS/5PLAI/8PLS) et 2 commerces, sis 11, rue des Laitières à Vincennes;
Considérant la convention proposée, réservant 7 logements pour une durée de 60 ans, prorogée de 5 ans, à la Ville et fixant les obligations de la société Immobilière 3F en contrepartie de la surcharge foncière octroyée pour cette opération;
Après avis de la commission Travaux, Cadre de Vie, Grands projets, Développement durable, Inclusion du 22 juin 2023,
D É L I B È R E
ARTICLE I : Approuve la convention réservant 7 logements pour une durée de 60 ans à la Ville et fixant les obligations de la société Immobilière 3F en contrepartie de la surcharge foncière accordée l’opération d’acquisition- réalisation d’un immeuble de 16 logements sociaux (3PLUS/5PLAI/8PLS) et 2 commerces, sis 11, rue des Laitières à Vincennes;
ARTICLE II : Madame le Maire est autorisée à signer ladite convention ainsi que tous les documents à intervenir pour la bonne suite de cette affaire.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 27, à l'unanimité. 9
5
Monsieur LEBEAU Pierre présente les points n°28 à 30
Conseil Municipal du 28 juin 2023
POINTS 28 à 30 – NOTE
GARANTIE D'EMPRUNT ET SURCHARGE FONCIERE AU BENEFICE DE L'ASSOCIATION FREHA POUR L'OPERATION D'ACQUISITION-AMELIORATION DE 2 LOGEMENTS SIS 4, VILLA FAIE FELIX A VINCENNES
= = = = = = = = = =
L’association Freha a signé une promesse de vente avec l’Epfif, en date du 9 septembre 2022, afin d’acquérir 2 logements issus d’une décision de préemption en date du 27 septembre 2021.
L’association FREHA envisage leur acquisition pour la réalisation de deux logements sociaux PLAI.
Pour réaliser cette opération, FREHA a contracté un prêt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations d’un montant de 114.010,68 € et sollicite la garantie de la Ville.
En contrepartie de cette garantie, la Ville disposera d’un droit de réservation en flux d’1 logement à la ville sur une durée de 60 ans prorogée de 5 ans.
Une convention de réservation annexée à la délibération de garantie d’emprunt fixe les rapports entre la ville de Vincennes et FREHA ;
L’attribution d’une surcharge foncière de 36.054€ par logement est également nécessaire pour assurer l’équilibre de l’opération ;
Il est donc proposé au Conseil Municipal
- d’accorder la garantie d’emprunt de la ville au profit de FREHA pour un prêt d’un montant de cent quatorze mille dix euros et 68 centimes (114.010,68 €) contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation afin de réaliser l’opération de 2 logements sociaux sis 4, Villa Faie Félix à Vincennes,
- d’accorder une surcharge foncière d’un montant de soixante-douze mille cent huit euros (72.108€), soit trente-six mille cinquante-quatre euros (36.054 €) par logement,
- d’approuver la convention de garantie d’emprunt,
- d'autoriser Madame le Maire à signer tous les documents à intervenir pour la bonne suite de cette affaire. 9
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PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 28
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles
L 2252-1 et L 2252-2 ;
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu le contrat de prêt n° 1455771 passé entre l’association FREHA, ci-après dénommée l’Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations ; ci-après dénommée « le Prêteur »
Considérant la demande de l’association FREHA d'obtenir la garantie de la Ville de Vincennes pour un emprunt d’un montant de cent quatorze mille dix euros et soixante-huit centimes (114.010,68 euros), destiné à financer la réalisation de deux logements sociaux (PLAI) sis 4, Villa Faie Félix à Vincennes ;
Considérant l’intérêt de la Ville à favoriser la réalisation de logements sociaux sur son territoire,
Après avis de la commission Travaux, Cadre de Vie, Grands projets, Développement durable, Inclusion du 22 juin 2023,
D É L I B È R E
ARTICLE I : Accorde la garantie de la Ville à hauteur de 100% pour le remboursement d’un emprunt d’un montant de 114.010,68 € (cent quatorze mille dix euros et soixante-huit centimes) souscrit par l’association FREHA auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°145571 constitué de 2 lignes de prêt. Ledit prêt est destiné à financer la réalisation de 2 logements sociaux (PLAI), sis2PLAI/2PLUS/2PLS), sis 4, Villa Faie Félix à Vincennes,
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE II : La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Ville s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE III : S’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt. 9
7
ARTICLE IV : Autorise Madame le Maire à signer tous les documents à intervenir pour la bonne suite de cette affaire.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 28, à l'unanimité. 9
8
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 29
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles
L 2252-1 et L 2252-2 ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 30 mai 2007, modifié les 30 septembre 2009, 29 septembre 2010, 29 juin 2011, 18 décembre 2013, 29 mars 2016, 30 janvier 2017, 1 er octobre 2019 et 5 juillet 2022;
Vu l’acquisition-réalisation par l’association Freha de deux logements sociaux (PLAI) sis 4, Villa Faie Félix à Vincennes ;
Considérant que l’association Freha a sollicité auprès de la Ville une subvention pour surcharge foncière d’un montant de soixante-douze mille cent huit euros (72 108 €) afin d’assurer l’équilibre financier de cette opération ;
Considérant l’intérêt de la Ville à favoriser la réalisation de logements sociaux sur son territoire ;
Après avis de la commission Travaux, Cadre de Vie, Grands projets, Développement durable, Inclusion du 22 juin 2023,
D É L I B È R E
ARTICLE I : Attribue à l’association Freha une subvention pour surcharge foncière d’un montant de soixante-douze mille cent huit euros (72.108€), afin d’assurer l’équilibre financier de l’opération d’acquisition- amélioration de deux logements sociaux (PLAI) sis 4, Villa Faie Félix à Vincennes.
ARTICLE II : Autorise Madame le Maire à signer tous les documents à intervenir pour la bonne suite de cette affaire.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 29, à l'unanimité. 9
9
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 30
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles
L 2252-1 et L 2252-2 ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 28 juin 2023 accordant la garantie d’emprunt contractée par l’association FREHA, afin de réaliser l’opération d’acquisition-amélioration de 2 logements sociaux PLAI sis 4, Villa Faie Félix à Vincennes;
Considérant la convention proposée, réservant 1 logement à la Ville et fixant les obligations de l’association FREHA en contrepartie de la garantie de l’emprunt octroyé pour cette opération ;
Après avis de la commission Travaux, Cadre de Vie, Grands projets, Développement durable, Inclusion du 22 juin 2023,
D É L I B È R E
ARTICLE I : Approuve la convention réservant 1 logement à la Ville et fixant les obligations de l’association FREHA en contrepartie de la garantie d’emprunt accordée afin de réaliser l’opération d’acquisition- amélioration de 2 logements sociaux (PLAI ) sis 4, Villa Faie Félix à Vincennes.
ARTICLE II : Madame le Maire est autorisée à signer ladite convention ainsi que tous les documents à intervenir pour la bonne suite de cette affaire.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE, à l'unanimité. 1
0
Monsieur LEBEAU Pierre présente le point n°31
Conseil Municipal du 28 juin 2023
POINT 31 – NOTE
APPROBATION DES MODIFICATIONS DU REGLEMENT
D'ATTRIBUTION DES AIDES COMMUNALES AU RAVALEMENT DES FAÇADES
= = = = = = = = = =
Depuis le 6 août 2007, la ville de Vincennes est inscrite, par arrêté préfectoral, sur la liste des communes dont le ravalement des immeubles est obligatoire tous les 10 ans. Au-delà de l’enjeu esthétique d’embellissement et d’amélioration générale du cadre de vie, il s’agit aussi d’assurer la santé et la longévité des habitations.
Depuis 2013, la ville a pris des mesures de subventionnement destinés aux travaux de ravalement de façades, d’isolation thermique par l’extérieur et d’amélioration architecturale.
La commission d’attribution et de versement des aides au ravalement de façades réunie en séance du 10 octobre 2022, a formulé une demande de modifications et mise à jour du règlement.
Les modifications répondent à des objectifs d’amélioration thermique des logements, par l’augmentation du taux de subvention de 20% à 25% de ce type de travaux, à l’identique de celui des travaux de ravalements de façades.
Les modifications visent à la réactualisation des loyers maximum de références pour les propriétaires éligibles de 20 à 22€/m²(+ 2€/m², soit +10%), et à la conformité des subventions par rapport aux autorisations d’urbanisme accordées.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir approuver les dispositions exposées ci-dessus portant sur l’évolution du taux de l’aide financière, sur l’actualisation du montant maximum des loyers des propriétaires bailleurs éligibles et sur le renforcement du contrôle des subventions au regard des autorisations d’urbanisme accordées.
Ces dispositions sont intégrées dans les mises à jour du règlement en pièce jointe.
Il est donc proposé au Conseil Municipal
- d’approuver les modifications du Règlement d’Attribution des Aides Communales au Ravalement de Façades ;
- d’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents à intervenir pour la bonne suite de cette affaire. 1
0
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 31
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles
L. 2122-18 I ; L.2122-19 et L.2122-23 ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment son article L 422-7 ;
Vu l’arrêté préfectoral 2007/3124 du 06 août 2007 inscrivant la ville de Vincennes sur la liste des communes dans lesquelles le ravalement des immeubles est obligatoire tous les 10 ans en application de l’article L.132- 2 du Code de la construction et de l’habitation ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 septembre 2007 instituant un dispositif d’aides au ravalement de façades ;
Vu l’arrêté municipal n°5002 du 5 décembre 2007, portant ravalement obligatoire des immeubles à Vincennes ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 septembre 2013, instituant sur la commune de Vincennes une aide financière aux propriétaires qui entreprennent des travaux de ravalement de façades et approuvant le règlement d’attribution des aides au ravalement de façades ;
Considérant la proposition de la commission d’attribution et de versement des aides au ravalement de façades réunie en date du 10 octobre 2022, d’apporter des modifications au règlement ;
Considérant que les modifications du règlement s’avèrent nécessaires afin d’adapter le dispositif à la réglementation portant sur l’amélioration thermique des logements ;
Considérant que les modifications du règlement s’avèrent nécessaires, afin de mettre à jour le montant maximum des loyers, inchangés depuis 2013 ; et afin de renforcer le contrôle portant sur la bonne exécution des travaux, objets des subventions communales, comme suit :
- Augmentation du taux de participation financière à 25% pour la pose d’isolant thermique par l’extérieur,
- Actualisation du montant maximum des loyers des propriétaires bailleurs éligibles à 22€/m²,
- Contrôler les attributions et des versements des subventions au regard de la conformité des travaux ;
Après avis de la commission Travaux, Cadre de Vie, Grands projets, Développement durable, Inclusion du 22 juin 2023,
D É L I B È R E 1
0
ARTICLE 1 : Approuve les modifications du règlement exposées ci-dessus portant sur l’évolution du taux de l’aide financière, sur l’actualisation du montant maximum des loyers des propriétaires bailleurs éligibles et sur le renforcement du contrôle des subventions au regard des autorisations d’urbanisme accordées.
ARTICLE 2 : Autorise Madame le Maire à signer tous les documents pour la bonne suite de
cette affaire
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 31, à l'unanimité. 1
0
Monsieur LEBEAU Pierre présente le point n°32
Conseil Municipal du 28 juin 2023
POINT 32 – NOTE
AUTORISATION DE DEPOT DE DEMANDES D'URBANISME POUR LA RENOVATION ET RESTRUCTURATION DU CENTRE CULTUREL ET SPORTIF GEORGES POMPIDOU
= = = = = = = = = =
La Ville mène une opération de rénovation et de restructuration de l’ensemble du centre culturel et sportif Georges Pompidou. Construit en 1976 dans le cadre d’un aménagement urbain global, le centre culturel et sportif Georges Pompidou est un équipement public majeur de la ville. Situé en centre-ville, à l’angle de la rue de Fontenay et de l’avenue du Château prolongée, il intègre de nombreuses salles permettant d’offrir des activités variées à la population vincennoise : salle de spectacle, gymnase et salles de pratique sportive.
A la suite d’un concours d’architecture, l’Atelier Joulin-Chochon a été retenu comme maitre d’œuvre de l’opération et a reçu notamment pour mission de préparer les dossiers d’autorisations d’urbanisme qui doivent être déposés par le Maire, conformément au Code de l’urbanisme.
Par délibération du 27 mai 2020, le Conseil Municipal a autorisé Madame le Maire à déposer toute demande d’autorisation d’urbanisme pour des bâtiments dont la surface de plancher est inférieure à 5000 m².
Le Centre Georges Pompidou présente aujourd’hui une surface de 6800m² et le projet portera sur une surface supérieure.
En conséquence, pour mener à bien le projet de rénovation et restructuration du centre culturel et sportif George Pompidou,
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire à déposer les demandes d’autorisation d’urbanisme nécessaires à la rénovation et la restructuration du centre culturel et sportif Georges Pompidou, 1
0
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 32
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment l’article L421-1 ;
Vu la délibération du 27 mai 2020, donnant délégation au Maire pour les affaires relevant de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales et notamment le 26° de l’article I qui autorise le Maire à procéder au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme pour les biens municipaux d’une surface de plancher inférieure à 5000 m² ;
Considérant que l’opération de rénovation et restructuration du centre culturel et sportif Georges Pompidou porte sur une surface de plancher supérieure à 5 000 m² ;
Après avis de la commission Travaux, Cadre de Vie, Grands projets, Développement durable, Inclusion du 22 juin 2023,
D É L I B È R E
ARTICLE I : Autorise Madame le Maire à déposer les demandes d’autorisation d’urbanisme nécessaires à l’opération de rénovation et restructuration du centre culturel et sportif Georges Pompidou.
ARTICLE II : Autorise Madame le Maire à signer tous les documents y afférents.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Discussion sur le point 32
M. C. RIBET : « Je voulais savoir quel type de demandes de dossiers vous allez déposer, notamment est-ce qu’il va y avoir une demande d’étude environnementale ? Je ne vais pas revenir sur l’association des jardins suspendus, mais de fait, toutes ces fleurs et légumes étaient devenus une fonction de protéger la biodiversité, notamment les insectes pollinisateurs et autres choses. Je pense que ne serait-ce qu’au moment du chantier, il y aura un impact local sur l’environnement. Est-ce que vous avez pu mesurer ? Est-ce que pendant le chantier, comme cela peut être prévu, il y aura des sortes de mesures compensatoires très proches pour que cette biodiversité qui a pu s’installer ces dernières années puisse subsister ? »
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « Précisément, pour répondre à votre question, l’ensemble des mesures réglementaires qui ont trait à ce projet ont été réalisées. Nous avons réalisé l’ensemble des éléments qui doivent être annexés au permis de construire. Pour l’instant, nous attendons l’ensemble de ces études puisque nous n’avons pas encore déposé le permis de construire. »
Mme M. HAUCHEMAILLE : « On ne va pas avoir des œillères. Il y a des textes, les jardins suspendus ont écrit qu’il n’y avait pas eu de demande d’études environnementales de la part de la Mairie. Je veux bien croire tout le monde, mais je voudrais pouvoir travailler mes dossiers en toute quiétude et savoir exactement ce qu’il se passe. C’est pour cela qu’on vous posait la question. » 1
0
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « C’est pour cela qu’on vous a répondu tout à l’heure, Mme HAUCHEMAILLE, que parfois il ne faut pas écouter les sornettes qui peuvent vous être dites au coin d’un bois. En l’occurrence, comme je vous le disais, nous avons fait l’ensemble des études nécessaires pour la réalisation du permis de construire, et donc du projet. »
Mme C. BALAGNA-RANIN : « Je voulais poser une petite question. Le centre Georges Pompidou présente aujourd’hui une surface de 6 800 mètres carrés et le projet portera sur une surface supérieure. Il me semblait qu’il y a eu des corrections apportées sur le projet initial où des choses ont été rectifiées, ôtées, abaissées, etc. ».
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « Effectivement, par rapport au projet qui avait été présenté au grand public en juillet 2022, si ma mémoire est bonne, qui était des esquisses, vous vous souvenez, on a évidemment travaillé beaucoup avec les riverains pour essayer de faire en sorte de diminuer le plus possible la hauteur et de s’éloigner le plus possible des façades. Le projet a pas mal évolué et cela va dans le bon sens. On a rencontré à plusieurs reprises les Présidents de Conseils syndicaux pour leur faire part des avancées relatives à la diminution de la hauteur, mais aussi le retrait par rapport aux façades. Je crois qu’à ce jour, en tout cas sur le plan technique, il n’est plus possible de faire plus que ce que nous avons fait. On a évidemment entendu ces demandes et on y a travaillé. On leur a présenté nos résultats. C’est dans le cadre du dépôt du permis de construire qu’on pourra vous présenter. Pour l’instant, ils sont encore en train de travailler les derniers plans, mais les plans définitifs, entre guillemets, vous seront présentés lors d’une prochaine Commission pour que vous ayez l’avant l’après. Cela ne bouge pas énormément, le gabarit reste à peu près identique. Les surfaces planchers ont marginalement bougé, nécessairement. Globalement, le gabarit reste identique à celui que nous avions évoqué, modulo le fait qu’effectivement on a baissé d’à peu près 1,5 mètre, si ma mémoire est bonne, et on a reculé par rapport aux façades des riverains notamment ceux qui sont sur l’avenue du château prolongé. L’autre partie, la partie sportive étant moins soumise à des changements puisque comme on vous l’a expliqué à plusieurs reprises, on est sur de la réhabilitation et non pas sur de la construction, côté sportif, on ne bouge pas beaucoup. »
Mme F. GALL : « Pour aller dans le même sens, on souhaiterait avoir communication des plans du permis de construire dès que possible pour avoir des informations précises sur le projet et voir comment il a pu évoluer ces derniers mois. Merci. »
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « Je pense que cela se fera après l’été puisqu’on rentre dans une phase où c’est un peu compliqué de réunir tout le monde, mais je pense qu’à partir de fin septembre ou début octobre, on aura la capacité de vous proposer, si ce n’est des plans détaillés, des choses qui vous permettront de voir les évolutions par rapport au projet initial. On le présentera en Commission travaux voire en Conseil, mais cela me semble compliqué de regarder des plans en Conseil, on fera peut-être une séance à part. »
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « Vous vous abstenez. Merci. Vous avez voté pour le projet, mais vous vous abstenez sur les autorisations de demandes d’urbanisme, c’est un peu compliqué. »
M. C. RIBET : « C’est que votre réponse ne nous a pas totalement satisfaits, donc on préfère s’abstenir. »
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 32, à la majorité 5 abstention(s) : Mmes HAUCHEMAILLE, LE CALVEZ, MM. RIBET, SESTER, BERNIER-GRAVAT. 1
0
Monsieur LOUVIGNÉ Robin présente le point n°33
Conseil Municipal du 28 juin 2023
POINT 33 – NOTE
REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION D'APPELS D'OFFRES (CAO)
= = = = = = = = = =
Suite à la réforme du droit de la commande publique de 2016, les règles de fonctionnement concernant les compétences des Commissions d’Appel d’Offres (CAO) sont, notamment, prévues aux articles L.1414-2, L.1414-4 et L1411-5 du Code général des collectivités territoriales.
Ces articles prévoient, notamment que les Commissions d’Appel d’Offres sont compétentes pour choisir les titulaires, dans le cadre des procédures formalisées, et dès lors que la valeur de la procédure estimée hors taxe et prise individuellement, est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du Code de la Commande publique. Ils en définissent également la composition. Enfin, ils rappellent que les délibérations des CAO peuvent être organisées à distance dans les conditions prévues par l’Ordonnance n°2014-1329 du 6 novembre 2014.
Si ces éléments réglementaires donnent un cadre général, les modes de fonctionnement des CAO ne sont, pour autant, pas clairement établis. Aussi, il appartient à chaque acheteur de déterminer lui-même ses propres règles de fonctionnement, dans le respect des principes régissant le droit de la commande publique.
Aussi, l’objet de cette délibération est de proposer au Conseil municipal un règlement intérieur qui définisse le mode de fonctionnement de la Commission d’Appel d’Offres.
Pour rappel, la Commission d’Appel d’Offres (CAO) est une instance de décision qui encadre l’attribution des marchés publics et la présentation d’avenants dès lors que les modifications apportées à un marché entrainent une augmentation du montant global supérieure à 5%.
Il s’agit d’un organe collégial composé de membres de l’assemblée délibérante. Elle permet d’assurer une sélection rigoureuse de l’offre économiquement la mieux disante, le respect des grands principes de la commande publique (liberté d’accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures) ainsi que la bonne information des élus sur les marchés de la Ville de Vincennes.
Le règlement intérieur de la Commission d’Appel d’Offres doit savoir répondre aux aspects suivants : - Composition de la Commission d’Appel d’Offres
- Règles de convocation et de quorum
- Périmètre de la Commission d’Appel d’Offres
- Règles de vote (prépondérance de la voix du Président en cas d’égalité)
- Prévention des conflits d’intérêt
- Possibilité d’organiser des délibérations à distance
Enfin, il est à noter la spécificité qui s’applique à Vincennes en matière de compétences que la Ville a choisi de confier à la CAO. En effet, conformément à la délibération DE-20-05-1-04 du 27 mai 2020, la CAO « donne son avis avant chaque attribution pour les marchés de travaux, fournitures et services passés selon une procédure adaptée ou négociée et dont la valeur estimée est au moins égale au seuil européen applicable aux marchés publics de fournitures et de services soit 215 000 € HT ».
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver le règlement intérieur de la Commission d’Appel d’Offres annexé à la présente délibération. 1
0 1
0
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 33
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1411-5, L1411-6, L2121-21, L1414-2, L1414-4 et D.1411-3, D.1411-4, D.1411-5 ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu l’Ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu le projet de règlement intérieur soumis aux membres de l’assemblée délibérante ;
Considérant que la Commission d’Appel d’Offres de la Ville de Vincennes attribue les marchés publics de travaux, fournitures et services dont la valeur estimée hors taxe est au moins égale aux seuils européens applicable aux marchés publics de fournitures et de services ;
Considérant la nécessité de fixer, d’adopter les modalités de fonctionnement de la Commission d’Appels d’Offres et notamment celle d’encadrer les délibérations organisées à distance ;
Après avis de la commission Travaux, Cadre de Vie, Grands projets, Développement durable, Inclusion du 22 juin 2023,
D É L I B È R E
ARTICLE UNIQUE : Adopte le règlement intérieur de la CAO annexé à la présente délibération.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Discussion sur le point 33
Mme A. LE CALVEZ : « On comprend bien l’intérêt juridique et surtout légal de nous soumettre cette délibération aujourd’hui. C’est peut-être un peu dommage qu’on ne nous en ait pas parlé lors des 2 dernières CAO auxquelles nous avons assisté, M. SESTER et moi-même, juste pour nous informer. D’un point de vue totalement pratique, qu’est-ce que cela va vraiment changer pour nous, pour tous les élus qui siègent à cette Commission ? Il y a un changement majeur, si ce n’est justement de pouvoir, d’après ce que j’ai compris, nous soumettre en visioconférence les séances ? »
M. R. LOUVIGNÉ : « C’est le principal changement, je dirai, car ce qui est formalisé dans le texte reprend la note qui avait été envoyée au mois de mai 2020 sur la composition et le fonctionnement de la CAO. J’avais d’ailleurs dès lors demandé qu’il y ait annexé pour les membres de la Commission un planning. Ce planning va continuer. La grosse modification est dans la possibilité de faire des CAO à distance. Si vous avez participé, vous avez vu qu’on a quand même une certaine difficulté par moment à avoir le quorum. Ce n’est pas toujours facile, car il se trouve que les gens qui siègent à la CAO sont des salariés. Néanmoins, on a toujours réussi à la tenir. Jusqu’à présent, aucune CAO n’a été remise sur les 11 qu’on a sur l’année. C’est une facilité. » 1
0
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « Ce sont des dispositions classiques que prennent notamment tous les Conseils d’administration en ce moment pour pouvoir utiliser la visioconférence qui peut parfois être bien utile. »
M. R. LOUVIGNÉ : « Je pense qu’on ne pourra pas le faire pour le 6. Nous avons une CAO et quand j’ai interrogé les services, on avait déjà envoyé les convocations. Il faut que cela se mette en place, on verra pour la prochaine. »
Mme A. LE CALVEZ : « On ne risque pas une désertification de la CAO ? Le télétravail a aussi cet aspect c’est-à-dire que s’il y a cette solution, pourquoi se déplacer ? Jusqu’à présent, étant donné que c’est un mandat particulier, il y a autorisation à se rendre à la CAO. Un salarié peut y aller. Il n’est pas pénalisé d’y être. »
M. R. LOUVIGNÉ : « Je sais bien. Vous savez, je suis en fervent défenseur du télétravail. Néanmoins, je comprends que, pour certaines personnes, ce soit compliqué de venir en journée pour parfois une demi-heure de CAO. On a longtemps testé de changer de jour, on a fait une petite analyse interne, et finalement il n’y a pas vraiment une journée qui convienne parfaitement. Jusqu’à présent, celle qui a été choisie semble la meilleure. »
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « Cela nous permet aussi d’organiser des CAO sur les temps de vacances scolaires, ce qui était compliqué. »
M. R. LOUVIGNÉ : « Oui, on ne les fait pas sur les temps scolaires. On en a une le 6 juillet, on a des choses en urgence à passer que l’on n’a pas pu passer à celle qu’on a eue il y a une semaine, car les dossiers n’étaient pas prêts. On essaye d’éviter ces périodes. »
Mme A. LE CALVEZ : « Je ne suis pas persuadée que la discussion soit plus efficace. C’est toujours plus délicat en visioconférence, c’est toujours plus efficace en présentiel. »
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « On ne force personne à utiliser le mode visio, si la personne veut venir, elle peut venir. Si elle ne le souhaite pas, elle viendra sur site comme aujourd’hui. C’est une possibilité nouvelle qui est donnée. »
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 33, à la majorité 1 abstention(s) : Mme BALAGNA-RANIN. 1
1
Monsieur LOUVIGNÉ Robin présente le point n°34
Conseil Municipal du 28 juin 2023
POINT 34 – NOTE
CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE
COMMANDES ENTRE LES VILLES DE VINCENNES ET DE SAINT MANDE POUR L'ATTRIBUTION D'UN ACCORD CADRE DE FOURNITURE DE VEGETAUX
= = = = = = = = = =
Le marché de fourniture de végétaux lancé en groupement de commandes des villes de Vincennes et Saint-Mandé arrive à expiration le 31 décembre 2023 pour les lots relatifs à la fourniture d’arbres, d’annuelles- bisannuelles-chrysanthèmes, des bulbes, des vivaces, ainsi que des arbustes et arbres coupés.
Afin d’optimiser les dépenses publiques, les deux communes ont considéré que la consultation concernant la fourniture de végétaux pouvait être mutualisée et faire l’objet d’une même procédure de dévolution des marchés publics. Chacun des membres du groupement assurera l’exécution du marché.
Un groupement de commandes entre la Ville de Vincennes et la Ville de Saint-Mandé est donc créé pour la mise en œuvre d’une consultation unique et afin de mutualiser les moyens.
La Ville de Vincennes est désignée comme Coordonnateur du groupement de commandes chargée de rédiger le cahier des charges et de lancer une procédure de consultation en appel d’offres ouvert en application des articles L.2124-2 et R.2124-2-1°, R.2161-2 à R2161-5 du Code de la commande publique.
Chacun des membres du groupement assurera l’exécution du marché.
Conformément aux dispositions de l’article L.1414-3 II du Code général des collectivités territoriales, la commission d’appel d’offres du groupement est celle du coordonnateur.
Il est donc proposé au Conseil municipal :
- d’approuver la constitution d’un groupement de commandes avec la Ville de Saint-Mandé, pour l’attribution de l’accord-cadre pour la fourniture de végétaux,
- d’approuver la convention constitutive du groupement de commandes,
- et d’autoriser Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les actes et documents en résultant. 1
1
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 34
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la commande publique et notamment l’article L.2113-6 ;
Considérant que l’accord-cadre pour la fourniture de végétaux des villes de Vincennes et de Saint-Mandé arrive à expiration le 31 décembre 2023 ;
Considérant la nécessité de passer un nouvel accord-cadre pour ces fournitures pour les deux communes et l’intérêt pour les deux collectivités de mutualiser les marchés publics en constituant un groupement de commandes afin d’optimiser les dépenses publiques ;
Considérant le projet de convention constitutive d'un groupement de commandes avec la ville de Saint- Mandé pour l’attribution de l’accord-cadre pour la fourniture de végétaux ;
Après avis de la commission Travaux, Cadre de Vie, Grands projets, Développement durable, Inclusion du 22 juin 2023,
D É L I B È R E
ARTICLE I : Approuve la constitution d'un groupement de commandes avec la Ville de Saint-Mandé pour l’attribution de l’accord-cadre pour la fourniture de végétaux.
ARTICLE II : Autorise Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les actes et documents en résultant.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 34, à l'unanimité. 1
1
Madame LIBERT-ALBANEL Charlotte présente le point n°35
Conseil Municipal du 28 juin 2023
POINT 35 – NOTE
CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE
COMMANDES ENTRE LA VILLE ET LA CAISSE DES ECOLES DE VINCENNES CONCERNANT LA FOURNITURE ET
L'INSTALLATION DE MOBILIER POUR DIFFERENTES
STUCTURES COMMUNALES
= = = = = = = = = =
Dans le cadre des activités des services de la Direction Enfance Jeunesse de Vincennes, des mobiliers sont achetés pour les écoles, les structures de la petite enfance, le centre de vacances d’Habère-Poche, les Accueils de loisirs ainsi que les espaces de restauration scolaire.
La Ville supporte la charge financière des achats du mobilier des écoles, des structures de la petite enfance et du centre de vacances d’Habère-Poche. La Caisse des Ecoles, quant à elle, est chargée des achats des Accueils de loisirs et des espaces de restauration scolaire.
Les articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la commande publique offrent la possibilité aux acheteurs publics de recourir à des groupements de commandes, afin de rationaliser les achats grâce à des économies d’échelle et de gagner, ainsi, en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats.
Aussi, pour réaliser ces opérations dans un cadre juridique unique, les parties ont convenu du choix d’une procédure d’achat public commune, assurant au projet une coordination efficace.
La présente convention constitutive est donc mise en place afin de définir les modalités de fonctionnement du groupement, de désigner le coordonnateur et de déterminer la Commission d’appel d’offres (CAO) compétente s’agissant de l’attribution des marchés publics, dont l'objet est défini dans la convention constitutive du groupement de commandes.
Il est donc proposé au Conseil municipal :
- d’approuver la constitution d’un groupement de commandes avec la Caisse des Ecoles de Vincennes, concernant la fourniture et l’installation de mobilier pour différentes structures communales ;
- d’approuver la convention constitutive du groupement de commandes,
- et d’autoriser Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les actes et documents en résultant. 1
1
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 35
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu les articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la commande publique offrant la possibilité aux acheteurs publics de recourir à des groupements de commandes;
Considérant que le marché de mobilier arrive à échéance le 5 août 2023, et qu’il est nécessaire de lancer une nouvelle consultation ;
Considérant que la ville de Vincennes, supporte la charge financière des achats du mobilier des écoles, du centre de vacances d’Habère-Poche et des structures de la petite enfance et la Caisse des Ecoles celle du mobilier des Accueils de loisirs et des restaurants scolaires, il est proposé de mettre en place un groupement de commandes afin de mutualiser les moyens et les procédures ;
Considérant le projet de convention constitutive d’un groupement de commandes entre la ville et la Caisse des Ecoles ;
Après avis de la commission Enfance du 23 juin 2023;
D É L I B È R E
ARTICLE I : Approuve la convention constitutive d’un groupement de commandes entre la ville et la caisse des écoles de Vincennes concernant la fourniture et l’installation de mobilier pour différentes structures communales.
ARTICLE II : Autorise Madame le Maire à signer ladite convention, ainsi que tous les actes et documents en résultant
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 35, à l'unanimité. 1
1
Madame LIBERT-ALBANEL Charlotte présente le point n°36
Conseil Municipal du 28 juin 2023
POINT 36 – NOTE
AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA CARTE SCOLAIRE 2023/2024
= = = = = = = = = =
Par courrier du 15 février 2023, Madame la Directrice Académique des Services de l’Education nationale, Directrice des services départementaux de l’Education nationale du Val-de-Marne, a informé la ville de Vincennes des mesures envisagées en matière d’ouverture et de fermeture de classes, dans le cadre de la préparation de la rentrée scolaire 2023/2024 (1 er degré) à savoir :
- la fermeture d’une classe à l’école maternelle Nord,
- la fermeture d’une classe à l’école élémentaire Est-Libération,
- la fermeture d’une classe à l’école élémentaire Est-Passeleu,
- la fermeture conditionnelle d’une classe à l’école maternelle Franklin-Roosevelt.
L’état des effectifs prévisionnels attendus pour la rentrée scolaire 2023/2024 conduit à émettre un avis défavorable à ces quatre mesures. En effet, ces fermetures ne permettent pas d'organiser, dans de bonnes conditions, des classes de grandes sections de maternelle, de CP et de CE1, à 24 élèves maximum.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’émettre les avis suivants :
- un avis défavorable à la fermeture d’une classe à l’école maternelle Nord,
- un avis défavorable à la fermeture d’une classe à l’école élémentaire Est-Libération,
- un avis défavorable à la fermeture d’une classe à l’école élémentaire Est-Passeleu,
- un avis défavorable à la fermeture d’une classe à l’école maternelle Franklin-Roosevelt. 1
1
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 36
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’éducation ;
Vu le courrier du 15 février 2023, Madame la Directrice académique des services de l’éducation nationale, directrice des services départementaux de l’Education nationale du Val-de-Marne, portant communication des mesures arrêtées lors du Comité social d’administration spécial départemental du 3 février 2023, pour la rentrée scolaire 2023/2024, à savoir :
- la fermeture d’une classe à l’école maternelle Nord,
- la fermeture d’une classe à l’école élémentaire Est-Libération,
- la fermeture d’une classe à l’école élémentaire Est-Passeleu,
- la fermeture conditionnelle d’une classe à l’école maternelle Franklin-Roosevelt ;
Considérant les prévisions d’effectifs attendus dans ces établissements pour la prochaine rentrée scolaire ;
Après avis de la commission Enfance du 23 juin 2023,
D É L I B È R E
ARTICLE UNIQUE : Emet un avis défavorable à
- la fermeture d’une classe à l’école maternelle Nord,
- la fermeture d’une classe à l’école élémentaire Est-Libération,
- la fermeture d’une classe à l’école élémentaire Est-Passeleu,
- la fermeture d’une classe à l’école maternelle Franklin-Roosevelt.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Discussion sur le point 36
M. J.P. POLITZER : « Tout le monde est au courant ici, je voudrais juste porter la voix des enseignants et des parents d’élèves des 2 écoles primaires Est Libération et Est Passeleu pour faire part de leur inquiétude. Ils vous ont adressé un courrier, et ils ont fait de même auprès de l’Inspectrice. Ils souhaitent vous rencontrer ainsi que l’Inspectrice pour voir de quelle façon on pourrait faire évoluer ce dossier et aller dans le bon sens c’est-à-dire, évidemment, la non-fermeture de ces classes. Quant à Franklin Roosevelt, il n’y a pas d’inquiétude puisqu’a priori c’était conditionnel, il y a plus d’élèves qu’au mois de mars, normalement cette classe ne devrait pas être fermée, en tout cas on l’espère. Merci. »
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « Franklin Roosevelt, on est sur un constat de rentrée, en effet. Sur les autres, j’ai reçu aujourd’hui même le courrier qui m’a été envoyé par l’association des parents d’élèves. Je pense que le vote que nous allons formuler est une sorte de réponse à ce courrier. Néanmoins, s’ils veulent nous rencontrer, on les rencontrera, comme le fait Odile SÉGURET régulièrement. »
M. J.P. POLITZER : « Je crois qu’ils le souhaitent, effectivement. » 1
1
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 36, à l'unanimité. 1
1
Madame TOP Josy présente le point n°37
Conseil Municipal du 28 juin 2023
POINT 37 – NOTE
CONVENTION D'OBJECTIFS ANNUELLE AVEC SOLIHA
VINCENNES
= = = = = = = = = =
L’article 1 er du décret 2001-495 du 6 juin 2001, pris en application de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, oblige l'autorité administrative qui attribue une subvention dont le montant annuel est supérieur à 23 000 €, à conclure avec l'organisme de droit privé bénéficiaire, une convention définissant l’objet, le montant, les conditions d’utilisation et de versement de la subvention.
La convention avec l’association Soliha Vincennes arrive à échéance. La Ville de Vincennes souhaitant continuer à apporter son soutien à cette association, dont l’objet statutaire est de lutter par tous les moyens pour l’amélioration de l’habitat à Vincennes, notamment en apportant une aide aux occupants de logements défectueux, il convient de procéder au renouvellement de cette convention.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver le renouvellement de cette convention et d’autoriser Madame le Maire à la signer. 1
1
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 37
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 1 er du décret 2001-495 du 6 juin 2001, pris en application de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 ;
Considérant que l’association Soliha Vincennes dispose d’une subvention annuelle supérieure à 23 000 € ;
Considérant le souhait de la Ville de continuer à apporter son soutien à cette association dont l’objet statutaire est de lutter par tous les moyens pour l’amélioration de l’habitat à Vincennes, notamment en apportant une aide aux occupants de logements défectueux, il convient de signer une convention d’objectifs pluriannuelle avec l’association Soliha Vincennes ;
Après avis de la commission Solidarités, Insertion, Santé du 21 juin 2023,
D É L I B È R E
ARTICLE UNIQUE : Autorise le Maire à signer la convention d’objectifs annuelle avec Soliha.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Discussion sur le point 37
M. F. EPINAT : « Nous allons voter pour cette décision pour faciliter le financement de SOLIHA. Vous l’avez bien rappelé, l’enjeu de SOLIHA est de favoriser l’accès à l’habitat pour les personnes défavorisées, fragiles et vulnérables. SOLIHA œuvre notamment sur 2 sujets, 2 causes gouvernementales importantes que sont la rénovation énergétique et l’adaptation de l’habitat pour les personnes à mobilité réduite ou en perte de mobilité. Son action est fondamentale et nécessaire pour permettre à tout le monde de vivre dans des conditions décentes. Fait rare ici, peut-être unique, je ne sais pas, mais Vincennes dispose d’une antenne de SOLIHA quand le reste des structures couvrent des départements, en général. Pour cela nous finançons chaque année la structure pour un montant maximum de 50 000 €, ce qui représente 65 % de ses recettes. Cette année, selon notre compréhension, dans son rapport, SOLIHA fait état de 66 demandeurs accompagnés pour un total de 116 dossiers, soit 1,7 dossier par demandeur. Sur ces demandeurs, 61 % sont identifiés comme très modestes et 26 % comme modestes. Enfin, le montant moyen du bouquet de travaux est de 7 500 € pour un montant subventionné de 33 %, soit environ 2 500 €. Néanmoins, à la lecture, on a été surpris par quelques-unes des informations du rapport et nous pensons qu’il serait juste de les creuser.
Comment explique-t-on la chute du nombre de demandeurs propriétaires occupants actifs très modestes et modestes ? On a une chute de 50 % en 2 ans quand les retraités explosent. Le contexte d’inflation devrait amener ces personnes à solliciter plus d’aides et nous ne comprenons pas pourquoi c’est le cas aujourd’hui. Est-ce que c’est un problème de mise en valeur ? Dans ce cas-là, est-ce qu’on ne pourrait pas organiser un travail de mise en avant de l’excellent travail qui est fait par SOLIHA pour que les gens viennent plus demander ? Est-ce que c’est un sujet d’horaires d’ouverture ou autre chose ? Je pense que cela vaudrait le coup d’aller les interroger.
On est également surpris, quand on connaît la part des subventions mises à disposition pour les plus modestes de voir que seulement 33 % des montants de dossiers sont subventionnés en moyenne. J’aimerais mieux comprendre, on apprendrait beaucoup à connaître la nature des travaux et les montants engagés, ainsi que les aides apportées. Aujourd’hui, ce n’est pas présent dans le rapport. 1
1
On a du mal aussi à comprendre les formules comme les exigences MPR (MaPrimeRénov') sérénité qui ne nous ont pas permis de déposer des dossiers. Quelle est nature des travaux qu’il faudrait envisager pour passer de 25 % d’économies à 35 % d’économies ? Est-ce qu’on peut les accompagner là-dessus ? Ou encore qu’aucune aide liée au C2E n’a été débloquée alors que dans le même temps, dans le rapport de SOLIHA France, il est écrit que SOLIHA a renforcé son partenariat avec EFI et SONERGIA qui sont les partenaires de valorisation des C2E. Qu’est-ce qui bloque chez nous ?
Il nous semble important de rencontrer SOLIHA ainsi que des bénéficiaires pour mieux comprendre les freins qu’ils rencontrent. Ceci pour accompagner SOLIHA dans sa mission vis-à-vis des Vincennoises et des Vincennois, que ce soit en matière de visibilité auprès des habitants et dans l’optimisation des aides en étudiant le bâti, la nature des travaux à préconiser et des aides associées. Enfin, une question : pourquoi est-ce qu’on a une structure locale ? Je ne connais pas l’origine de cette structure, je serai ravi de l’apprendre, sachant que l’immense majorité des aides sont des aides nationales ou régionales et que la majorité des points de contact avec les habitants sont des points de contact à distance ou au domicile des habitants. Dans le cadre de cette convention d’objectifs, il nous semblerait utile que nous fixions des objectifs plus ambitieux en matière d’habitants accompagnés et de parts des aides dans le montant total des travaux. Pour cela, nous nous mettons à votre disposition pour y travailler. »
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « Merci. Peut-être un petit retour sur l’historique. C’est Jacques BERNE, à l’époque, qui avait fait en sorte de l’obtenir. Le nom exact était le PACT. À l’époque, Internet n’existait pas, cela remonte déjà à quelque temps. On avait fait le choix d’avoir une structure locale pour que les personnes puissent venir, se déplacer, étudier leur dossier et faciliter la prise en compte de ces dossiers. Cette disposition n’a jamais été remise en question par l’association, en considérant qu’il leur fallait bien des antennes locales. En l’occurrence, à Vincennes, cela ne semblait pas trop mal, car il y a quand même un réseau de transport qui permet d’accueillir au-delà des Vincennois. Effectivement, cela ne remettait pas en cause cette décision. Je vous l’accorde, entre temps, Internet a quand même beaucoup fluidifié les choses, donc je ne peux pas vous rejoindre quand vous dites que c’est un problème d’horaires d’ouverture, car les gens peuvent échanger assez facilement par mail aujourd’hui, et tout se fait, ou une grosse partie des choses se font par mail, modulo les sujets relatifs à l’adaptation des logements des personnes âgées. Certaines veulent venir sur place physiquement et discuter, ce que l’on peut comprendre. On n’est parfois pas du tout dans la rénovation énergétique, mais plutôt, comme vous l’avez très bien dit, sur la partie relative à l’adaptation des logements des personnes âgées. On vous fera passer, si vous le voulez, la liste de la nature des travaux qui sont subventionnables, si cela peut vous éclairer. Sur les C2E, il y a, je crois, un ou 2 dossiers qui ne passent pas par an, mais, de mémoire, ce que m’avait expliqué SOLIHA, c’est que la taille des dossiers et des projets était vraiment trop petite pour pouvoir bénéficier des mesures. Pour répondre à votre première question : pourquoi les actifs ? J’émets une hypothèse, mais cela mériterait qu’on interroge SOLIHA, c’est qu’il y a énormément de dispositifs nationaux qui ont pris le relais, notamment pour des gens qui ne sont pas forcément retraités, avec des dispositions complémentaires, notamment pour les plus modestes. Je pose une hypothèse, mais il faut aller voir avec SOLIHA dans le détail pourquoi, et peut-être, comme vous le suggérez, faire en sorte de redonner un peu d’information sur ce dispositif.
J’en profite pour vous dire qu’on est en train de travailler avec les services de la Ville, avec M. LEBEAU et M. MICHON sur la création d’une OPAH et le territoire, puisque c’est le territoire qui portera la structure OPAH. Les conventions devraient être encore à l’étude d’ici quelques semaines, mais d’ici la fin de l’année, on pourra y voir plus clair sur le dispositif de soutien à travers une opération programmée d’amélioration de l’habitat et de la rénovation énergétique, en lien avec le territoire. Je ne peux pas vous en dire beaucoup plus aujourd’hui, car c’est encore en discussion avec le territoire, mais c’est dans les tuyaux. Il va encore falloir être patient quelques mois. On devrait pouvoir vous présenter une convention, en tout cas, le territoire nous présentera un dispositif qui nous permette d’accompagner les Vincennois avec un opérateur qui pourrait être SOLIHA ou quelqu’un d’autre sur l’accompagnement des Vincennois. »
Mme C. BALAGNA-RANIN : « Je me suis permis de soulever un point, c’est que la rénovation énergétique c’est très bien, ce que fait SOLIHA, c’est parfait. Il me semble important, quand même, de rappeler qu’avant d’aider à la réhabilitation des logements anciens, peut-être qu’il serait bien que SOLIHA soit doté d’une autorité pour faire un audit de sécurité électrique de ces vieilles habitations qui datent du début du siècle, dont certaines choses sont très fantaisistes. Avant de changer les fenêtres, peut-être assurer une sécurité électrique vraie pour éviter que cela ne prenne feu en cours de nuit. »
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « Cela fait normalement partie des éléments que l’on regarde en début d’analyse. Néanmoins, ce n’est pas vraiment leur cœur de métier. En l’occurrence, ce n’est pas exactement ce sur quoi on les attend. Pour revenir à votre cas précis, Mme BALAGNA-RANIN, je pense qu’il faut surtout mettre la pression sur le syndic pour qu’il fasse faire cet audit dans chaque copropriété, puisque cela relève de sa compétence. Nous n’avons pas autorité pour exiger un audit relatif aux installations électriques. »
M. P. LEBEAU : « Oui, les salariés SOLIHA ne sont pas habilités à faire cela. Je voulais simplement ajouter une chose, on parle de rénovation énergétique, mais SOLIHA fait beaucoup de choses pour permettre aux personnes âgées de rester dans leur logement. Ce sont souvent des travaux de remplacement d’une baignoire par une douche, ils travaillent avec un ergothérapeute qui préconise des travaux d’adaptation. C’est souvent cela aussi, je dirai beaucoup plus que des travaux de rénovation énergétique, si vous voulez. SOLIHA participe, on a parlé tout à l’heure de la Commission d’attribution des aides au ravalement et à l’isolation thermique, c’est vrai que SOLIHA participe, monte les dossiers, participe à l’élaboration de ces dossiers et ils sont présents à la Commission, car ce sont souvent eux qui montent les dossiers. Il n’y a pas que cela, il y a beaucoup de travaux pour permettre aux gens de rester chez eux, ils travaillent beaucoup avec les caisses de retraite ou la CAF qui financent ce type d’opérations. Je voudrais rajouter une chose c’est qu’à l’époque où SOLIHA a été créée, où le PACT a été créé, il y avait des PACT un peu partout. Il y avait un PACT à Montreuil, il y avait un PACT à Créteil. Tous ces PACT se sont regroupés, mais nous avons toujours voulu garder la structure vincennoise, car on considérait qu’elle apportait un service aux Vincennois, un service de proximité. C’est pour cela qu’aujourd’hui vous avez une toute petite antenne qui est minuscule par rapport à tous les SOLIHA régionaux qui sont créés, mais ils travaillent avec eux. » 1
2
M. C. RIBET: « Cela ne fait aucun doute que cela amène une proximité. Je pense qu’il y a aussi beaucoup à gagner. C’est un méandre compliqué, un labyrinthe compliqué la gestion des aides, et du point de vue de la performance de SOLIHA d’être à plusieurs à gérer plusieurs typologies d’aides est souvent plus efficace que d’avoir une ou 2 personnes pour assurer une présence. Quand on voit le volume de personnes qui se présentent dans le SOLIHA, on peut s’interroger. »
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « Oui, au moins, ils ne travaillent pas seuls. C’est un premier niveau d’accueil qui est effectué par ces personnes, et quand on tombe sur des dossiers parfois plus compliqués que certains qui sont assez simples, assez rapidement ils font appel à la structure mère au-dessus. Ils ne sont pas isolés tout seuls dans leur bureau à travailler sur leurs dossiers. Ils font appel à SOLIHA 94 sur l’ensemble du Département pour prendre en charge un certain nombre de dossiers qui sont parfois plus complexes. »
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 37, à l'unanimité. 1
2
Monsieur TOURNE Régis présente le point n°38
Conseil Municipal du 28 juin 2023
POINT 38 – NOTE
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS COMMUNALES A DES
ASSOCIATIONS SPORTIVES
= = = = = = = = = =
Le budget primitif 2023 prévoit des provisions pour subventions aux associations sportives à hauteur de 137 000 €. Compte tenu des subventions attribuées par le Conseil municipal lors de sa séance du 13 avril dernier pour un montant de 83 400 €, le solde restant disponible est de 53 600 €.
Lors de la réunion de la commission « Jeunesse, Sports, Démocratie participative, Vie des quartiers » du 22 juin 2023, il a été proposé d’attribuer une subvention aux associations suivantes :
Rugby Club de Vincennes 2 000 €
Club Olympique de Vincennes 10 000 €
Vincennes Rock Club 400 €
Taekwondo Vincennes 1 500 €
Club Bayard Equitation 2 500 €
Association Vincennoise d’Escalade 400 €
Total 16 800 €
Reste à répartir 36 800 €
Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver cette proposition de subventions à des associations sportives. 1
2
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 38
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les crédits inscrits au budget primitif 2023 pour l’attribution de subventions de fonctionnement aux personnes de droit privé et autres organismes ;
Après avis de la commission Jeunesse, Sports, Démocratie participative, Vie des quartiers du 22 juin 2023,
D É L I B È R E
ARTICLE I : Attribue une subvention aux associations sportives suivantes :
Rugby Club de Vincennes 2 000 €
Club Olympique de Vincennes 10 000 €
Vincennes Rock Club 400 €
Taekwondo Vincennes 1 500 €
Club Bayard Equitation 2 500 €
Association Vincennoise d’Escalade 400€
Total 16 800 €
Reste à répartir 36 800 €
ARTICLE II : Ces dépenses seront prélevées sur les crédits prévus au Budget primitif 2023, article 65748 « Subventions de fonctionnement aux associations et aux organismes de droit privé ».
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Discussion sur le point 38
Mme A. LE CALVEZ : « Je suis désolée, je m’excuse, mais je n’étais pas à la Commission. Les 10 000 € pour le COV, je sais qu’on les subventionne déjà à une bonne hauteur, je suppose qu’il y a une raison spécifique. Je suppose que cela a été abordé en Commission, mais est-ce que vous pouvez nous la redire ce soir ? »
M. R. TOURNE : « Oui. Le club de football a organisé 5 tournois durant cette fin de saison, en mai-juin. Un tournoi U8, c’est en dessous de 8 ans, 8 avec 32 équipes, U9 avec 16 équipes, les U10 à U12 avec 48 équipes, c’est le tournoi écocitoyen, le tournoi majeur, un tournoi foot évolution qui est à destination des enfants non inscrits dans un Championnat de U10 à U12, il y avait 24 équipes, et un tournoi U13 féminin avec 16 équipes c’est-à-dire que le club olympique vincennois a accueilli 136 équipes lors de ces 5 tournois. C’est pour cela qu’on lui a attribué une subvention un peu plus conséquente que les autres, mais qui reste à peu près du même niveau que les années précédentes. » 1
2
M. Q. BERNIER-GRAVAT : « C’est plus une remarque qu’une question, mais il y a quelque chose qui a été mis en place pour les subventions patriotiques qui avait été expliqué par M. BENSOUSSAN, qui me semble pas mal, c’est de mettre des paliers, de dire pour tel type d’action on met tel montant forfaitaire. On a 6 associations, 5 montants différents, qu’est-ce qui justifie que telle association ait 1 500 €, l’autre 2 000 € ? C’est plutôt un souhait, un vœu que de rationaliser un peu au sein des Commissions, si c’est possible, pour rendre cela un peu plus lisible. Merci. »
M. R. TOURNE : « Les manifestations sportives n’ont pas obligatoirement la même ampleur. Si je prends, par exemple, Vincennes Rock Club qui a organisé son 19 e challenge, il a accueilli une dizaine de clubs sur sa manifestation, alors que l’on voit, par exemple, la totalité des clubs reçus par le COV est bien plus importante. Cela pourrait être la même chose pour d’autres associations. Cela dépend vraiment de l’ampleur de la manifestation et des besoins de l’association, et de la durée. »
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « On est obligé quand même de faire un peu de cas par cas. »
M. C. RIBET : « Juste une petite question, parce que je n’appartiens pas à cette Commission, mais j’ai entendu qu’il y a un tournoi écocitoyen qui a été organisé par le club de foot. Si tel est le cas, j’imagine qu’ils ont joué sur la pelouse naturelle et non pas sur les terrains synthétiques. »
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « Ce n’est pas une nouveauté. C’est un tournoi écocitoyen qui existe, je crois que cela doit être la quatrième édition, quelque chose comme ça, donc c’est quelque chose qui est récurrent maintenant. On leur avait demandé d’ajouter une dimension développement durable au tournoi. Cela veut dire que pendant que les différentes équipes sont en attente de pouvoir jouer, ils doivent passer par des stands sur lesquels on traite d’un sujet, que ce soit l’eau, le dérèglement climatique, etc., présenté par des associations compétentes sur le sujet. Ils ont un petit parcours, entre guillemets, de citoyen sur le développement durable en attendant de pouvoir jouer leur match. Cela fonctionne bien, je crois que c’est la quatrième ou la cinquième édition avec un partenariat qui s’inscrit dans le temps avec les associations concernées. C’est plutôt une bonne nouvelle, et évidemment avec un certain nombre de conditions dans la réalisation de tournoi sur le plastique, sur les déchets, le tri des déchets, etc. qui sont dans le cahier des charges de ce tournoi écocitoyen. »
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 38, à l'unanimité. 1
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Monsieur TOURNE Régis présente le point n°39
Conseil Municipal du 28 juin 2023
POINT 39 – NOTE
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'HOPITAL
D'INSTRUCTION DES ARMEES DE BEGIN (HIA) POUR L'ACCES A LA MAISON SPORT-SANTE
= = = = = = = = = =
L’ouverture de la Maison Sport-Santé en date du 9 mai dernier, remplit pleinement les objectifs en termes de fréquentation et les activités dispensées répondent aux attentes des bénéficiaires majoritairement adressés sur prescription médicale.
Après les partenariats initiés avec la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé autour du Bois (CPTS), l’Amicale des médecins de Vincennes, et la convention avec les DAC 94 (Dispositif d’appui à la coordination 94), présentée au Conseil municipal du 12 avril 2023, la Ville de Vincennes et l’Hôpital d’instruction des armées Bégin se sont entendus sur des objectifs communs.
Ce nouveau partenariat visera à :
- encourager la réhabilitation par le sport, des patients suite à leur hospitalisation au sein de l’HIA Bégin,
- à leur assurer une pratique sportive adaptée et sécurisée prenant en compte leurs besoins spécifiques,
- à leur permettre un suivi par le médecin prescripteur de l’évolution du parcours du patient au sein de la Maison Sport Santé.
Les médecins référents de l’HIA Bégin ont travaillé avec la Maison Sport-Santé sur les modalités de suivi des bénéficiaires pris en charge conjointement dans les deux établissements. Ces éléments ont été retranscrits dans une convention de partenariat.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention avec l’Hôpital d’instruction des armées (HIA) Bégin et d’autoriser Madame le Maire à la signer. 1
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PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 39
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la santé publique et notamment l’article L1173-1 ;
Vu le décret n°2016-1990 du 30 décembre 2016 relatif aux conditions de dispensation de l’activité physique adaptée prescrite par le médecin traitant à des patients atteints d’une affection longue durée ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 22 mars 2023 relative à la création des tarifs de la Maison-Sport-Santé et l’approbation du règlement intérieur ;
Vu l’objectif de mise en place d’un parcours de soins après hospitalisation au sein de l’Hôpital d’instruction des armées (HIA) Bégin ;
Vu la convention de partenariat proposée par l’Hôpital d’instruction des armées (HIA) Bégin ;
Considérant que les objectifs de cette convention de partenariat s’inscrivent pleinement dans les missions de la Maison Sport-Santé de Vincennes ;
Après avis de la commission Solidarités, Insertion, Santé du 21 juin 2023,
Après avis de la commission Jeunesse, Sports, Démocratie participative, Vie des quartiers du 22 juin 2023,
D É L I B È R E
ARTICLE UNIQUE : Autorise Madame le Maire à signer la convention de partenariat avec l’Hôpital d’instruction des armées (HIA) Bégin, visant notamment la réalisation du bilan initial et le suivi de patients après hospitalisation adressés à la Maison Sport-Santé de Vincennes pour la réalisation de leur parcours d’activité physique adaptée.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 39, à l'unanimité. 1
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Monsieur TOURNE Régis présente le point n°40
Conseil Municipal du 28 juin 2023
POINT 40 – NOTE
APPROBATION DES AIDES A PROJETS JEUNES
= = = = = = = = = =
Dispositif mis en place depuis plusieurs années par la Ville, les Aides à Projets Jeunes permettent d’attribuer une aide financière à des projets portés par des jeunes vincennois âgés de 17 à 25 ans.
Lors de la commission municipale Jeunesse et Sports, Démocratie participative, Vie des quartiers et Santé, du mardi 23 mai 2023, 7 projets jeunes ont été étudiés et ont fait l’objet d’une proposition d’aides financières nécessitant l’approbation du Conseil municipal.
Les projets sont les suivants :
- un projet artistique, présenté par Marine MEUNIER qui a pour objet la réalisation (vidéos, écrits ou témoignages) de portraits de femmes voyageant seules ;
- un projet artistique présenté par Laurène DEPOUTOT qui a pour objet la création d’une pièce de théâtre ;
- un projet solidaire présenté par Lena LOIRATqui a pour objet la création d’une maison de santé au Sénégal ;
- un projet solidaire présenté par Romeo CAVAZZA visant à participer à un chantier solidaire au Maroc ;
- un projet artistique présenté par Allegra FLOCCARI qui a pour objet la réalisation d’un court- métrage sur le harcèlement scolaire ;
- un projet solidaire présenté par Anaïs SAKSIK visant à participer à la construction d’un éco- hameau ;
- un projet artistique présenté par Tom BOYER qui a pour objet la création d’un podcast sur de jeunes artistes.
Les budgets prévisionnels de ces projets s’élèvent à :
- 10 900 € pour le projet de Marine MEUNIER et le montant de l’aide proposée par la commission est de 900 € ;
- 11 079 € pour le projet de Laurène DEPOUTOT et le montant de l’aide proposée par la commission est de 1000 € ;
- 16 176 € pour le projet de Lena LOIRATet le montant de l’aide proposée par la commission est de 300 € ;
- 3 446 € pour le projet de Romeo CAVAZZA et le montant de l’aide proposée par la commission est de 400 € ; 1
2
- 4 970 € pour le projet de Allegra FLOCCARI et le montant de l’aide proposée par la commission est de 700 € ;
- 1 805 € pour le projet de Anaïs SAKSIK et le montant de l’aide proposée par la commission est de 200 € ;
- 5 756 € pour le projet de Tom BOYER et le montant de l’aide proposée par la commission est de 1 000 €.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver l’attribution de ces aides financières. 1
2
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 40
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 14 décembre 2016 définissant les modalités d’attribution des Aides à Projets Jeunes (A.P.J.) ;
Considérant les demandes d’aides financières présentées par Marine MEUNIER, Laurène DEPOUTOT, Lena LOIRAT, Romeo CAVAZZA, Allegra FLOCCARI, Sarah PTIFFREAU et Tom BOYER ;
Considérant la volonté de la Ville de soutenir les initiatives des jeunes vincennois ;
Après avis de la commission Jeunesse, Sports, Démocratie participative, Vie des quartiers du 22 juin 2023,
D É L I B È R E
ARTICLE I : Attribue les aides financières suivantes :
- 900 € au projet artistique, présenté par Marine MEUNIER, domiciliée au 44, avenue Aubert à Vincennes ;
- 1000 € au projet artistique présenté par Laurène DEPOUTOT, domiciliée au 12, rue de Belfort à Vincennes ;
- 300 € au projet solidaire présenté par Lena LOIRAT, domiciliée au 6, rue de la bienfaisance à Vincennes ;
- 400 € au projet solidaire présenté par Romeo CAVAZZA, domicilié au 40, rue Diderot à Vincennes ;
- 700 € au projet artistique présenté par Allegra FLOCCARI, domiciliée au 4, avenue du Général De Gaule à Vincennes ;
- 200 € au projet solidaire présenté par Anaïs SAKSIK, domiciliée au 16, avenue Aubert à Vincennes ;
- 1000 € au projet solidaire présenté par Tom BOYER, domicilié au 46, rue Defrance à Vincennes.
ARTICLE II : La dépense sera prélevée sur les crédits inscrits au budget primitif 2023, aux article et chapitre correspondants.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Discussion sur le point 40
Mme A. LE CALVEZ : « Juste pour remarquer, je pense que les membres de la Commission seront d’accord, on a quand même une bonne qualité de projets proposés, certains un peu redondants, on le sait, mais d’autres, une bonne qualité de projets, effectivement. On a aussi un bon suivi sur ce qu’ils font et c’est vraiment une bonne chose. Il fallait le noter. »
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « Merci pour les compliments. On transmettra aux équipes qui travaillent sur la sollicitation des jeunes pour les aider à formaliser leurs projets, parce que parfois on part d’un peu loin. » 1
2
Mme M. HAUCHEMAILLE : « Je souhaiterais que l’on mette de côté un peu les scouts. J’ai toujours un problème sur l’orientation confessionnelle de ces organismes. Il y a 2 groupes portés par M. Roméo CAVAZZA et Mme Anaïs SAKSIK. Est-ce qu’on peut les dissocier ? »
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « A priori, oui, on va le faire, si vous le souhaitez. »
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE, à l'unanimité les projets présentés par Marine MEUNIER, Laurène DEPOUTOT, Léna LOIRAT, Allegra FLOCCARI, Tom BOYER, et à la majorité, 1 abstention : Mme BALAGNA-RANIN, les projets présentés par Roméo CAVAZZA, Anaïs SAKSIK. 1
3
Madame GAUVAIN Brigitte présente le point n°41
Conseil Municipal du 28 juin 2023
POINT 41 – NOTE
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS COMMUNALES A DES
ASSOCIATIONS DANS LE CADRE DES RELATIONS
INTERNATIONALES
= = = = = = = = = =
Le budget primitif 2023 prévoit des provisions pour subventions aux associations dans le cadre des Relations Internationales à hauteur de 33 730 €. Compte tenu des subventions attribuées par le Conseil municipal lors de sa séance du 13 avril dernier pour un montant de 8 814,51 €, le solde restant disponible est de 24 915,49 €.
Lors de la réunion de la commission « Culture, Tourisme et Relations Internationales » du 22 juin 2023, il a été proposé d’attribuer une subvention aux associations suivantes :
Amicale de la Communauté Portugaise de
Vincennes 800 €
Café Bilingue Vincennes 500 €
Chœur Saint-Louis de Vincennes 2 600 €
Total 3 900 €
Reste à répartir 21 015,49 €
Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver cette proposition de subventions à des associations œuvrant dans le domaine des relations internationales. 1
3
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 41
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les crédits inscrits au budget primitif 2023 pour l’attribution de subventions de fonctionnement aux personnes de droit privé et autres organismes ;
Après avis de la commission Culture, Tourisme, Relations internationales du 22 juin 2023,
D É L I B È R E
ARTICLE I : Attribue une subvention aux associations suivantes :
Amicale de la Communauté Portugaise de
Vincennes 800 €
Café Bilingue Vincennes 500 €
Chœur Saint-Louis de Vincennes 2 600 €
Total 3 900 €
Reste à répartir 21 015,49 €
ARTICLE II : Ces dépenses seront prélevées sur les crédits prévus au Budget primitif 2023, article 65748 « Subventions de fonctionnement aux associations et aux organismes de droit privé ».
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 41, à l'unanimité. 1
3
Madame GAUVAIN Brigitte présente le point n°42
Conseil Municipal du 28 juin 2023
POINT 42 – NOTE
TARIFICATION DE NOUVEAUX OBJETS A
L'EFFIGIE DE LA VILLE
= = = = = = = = = =
Par délibération en date du 24 juin 2009 le Conseil municipal avait validé le principe de la vente d’objets à l’effigie de Vincennes à destination des nombreux touristes mais aussi des Vincennois afin de promouvoir son image. Cette initiative s’inscrit toujours pleinement dans une démarche de renouvellement de la politique touristique menée par la ville. Ces objets ont pu être ainsi vendus par des biais différents : vitrine de l’accueil de l’hôtel de ville, office de tourisme. Afin de diversifier l’offre actuelle, il est proposé au Conseil municipal d’enrichir la liste des objets définie en juin 2009 en approuvant la liste complémentaire des nouveaux objets à l’effigie de Vincennes ci-dessous :
Objet Prix de vente proposé (net de
toute taxe)
Gratuité
Livre de recette (projet du conseil
des seniors) « Saveurs d’ici et
d’ailleurs, le grand livre des
recettes de Vincennes et des villes
jumelles »
17,50 euros OUI
Magnets Vincennes 3 euros OUI
Pagnes tissés Vincennes 12 euros OUI
Gourdes Vincennes 5 euros OUI
Fèves blason Vincennes 4 euros OUI
La Liste proposée ci-dessus pourra être complétée par de nouveaux objets et fera, le cas échéant, l’objet d’une nouvelle délibération.
La vente de ces objets n’occasionnera pas de marge de bénéfices pour la ville sauf les frais de gestion courants qui pourront être intégrés dans le prix de revient. De plus, un tarif de groupe pourra être appliqué selon les conditions suivantes :
- de 20 à 49 exemplaires achetés : une réduction de 10 % sera consentie
- au-delà de 50 exemplaires achetés : une réduction de 20 % sera consentie
En cas d’envoi postal, les frais de conditionnement et d’affranchissement seront à ajouter au prix initial et seront à la charge de l’acheteur.
Enfin, la ville se réserve le droit de continuer d’offrir gracieusement ces objets à des associations ou à des particuliers au titre de cadeaux ou de récompenses dans le cadre des événements qu’elle organise ou qu’elle accueille.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver la tarification des nouveaux objets à l’effigie de la ville. 1
3
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 42
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 24 juin 2009 validant le principe de la vente d’objets à l’effigie de Vincennes à destination des nombreux touristes mais aussi des Vincennois afin de promouvoir son image ;
Vu les délibérations du Conseil municipal en date des 29 juin 2011, 27 juin 2012, 30 septembre 2015, 22 juin 2016, 28 juin et 27 septembre 2017, 26 septembre 2018, 18 décembre 2019, 8 juillet 2020 et 15 décembre 2022 complétant la liste des objets ;
Considérant que la Ville de Vincennes souhaite proposer à la vente de nouveaux objets à l’effigie de la ville afin de promouvoir sa notoriété et de répondre à une demande croissante notamment de la part des touristes et des Vincennois ;
Considérant la nécessité pour la ville de déterminer une tarification de ces nouveaux objets proposés à la vente complétant la liste définie par délibération du 24 juin 2009 ;
Après avis de la commission Culture, Tourisme, Relations internationales du 22 juin 2023,
D É L I B È R E
ARTICLE I : A compter du 1er juillet 2023, les tarifs des nouveaux objets à l’effigie de la ville proposés à la vente sont fixés ainsi qu’il suit :
- Livre de recette (projet du conseil des seniors) « Saveurs d’ici et d’ailleurs, le grand livre des recettes de Vincennes et des villes jumelles » 17,50 euros
- Magnets Vincennes 3 euros
- Pagnes tissés Vincennes 12 euros
- Gourdes Vincennes 5 euros
- Fèves blason Vincennes 4 euros
(Les prix s’entendent nets de toute taxe)
Un tarif de groupe sera appliqué selon les conditions suivantes :
- de 20 à 49 exemplaires achetés : une réduction de 10 % sera consentie
- au-delà de 50 exemplaires achetés : une réduction de 20 % sera consentie.
En cas d’envoi postal, les frais de conditionnement et d’affranchissement seront à ajouter au prix initial et seront à la charge de l’acheteur. 1
3
ARTICLE II : La ville de Vincennes se réserve le droit d’offrir ces objets gracieusement à des associations ou des particuliers au titre de cadeaux ou récompenses dans le cadre des événements qu’elle organise ou qu’elle accueille.
ARTICLE III : Les recettes issues de ces ventes seront imputées au chapitre et article correspondants du budget communal.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Discussion sur le point 42
M. Q. BERNIER-GRAVAT : « Je ne pouvais pas ne pas poser la question de savoir où étaient fabriqués ces objets. Merci. »
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « Faut-il que j’y réponde, M. BERNIER-GRAVAT ? Cela fait maintenant quelques fois que vous nous posez la question, donc maintenant nous sommes extrêmement vigilants sur cette question. Il n’y a pas de difficulté. »
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 42, à l'unanimité. 1
3
Madame VOISIN Annick présente le point n°43
Conseil Municipal du 28 juin 2023
POINT 43 – NOTE
CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION ESPACE DANIEL-
SORANO
= = = = = = = = = =
L’article 1 er du décret 2001-495 du 6 juin 2001, pris en application de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, oblige l'autorité administrative qui attribue une subvention dont le montant annuel est supérieur à 23 000 €, à conclure avec l'organisme de droit privé bénéficiaire, une convention définissant l’objet, le montant, les conditions d’utilisation et de versement de la subvention.
La convention avec l’Espace Daniel-Sorano arrivant à échéance et la Ville souhaitant poursuivre son soutien à cette association, il convient de procéder à son renouvellement.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver le renouvellement de cette convention et d’autoriser Madame le Maire à la signer. 1
3
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 43
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 1 er du décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris en application de la loi du 12 avril 2000 ;
Considérant que les objectifs et les activités proposés par l’association Espace Daniel-Sorano s’inscrivent pleinement dans la politique de développement culturel de la ville ;
Considérant que l’association Espace Daniel-Sorano dispose d’une subvention annuelle supérieure à 23 000 € ;
Après avis de la commission Culture, Tourisme, Relations internationales du 22 juin 2023,
D É L I B È R E
ARTICLE I : Approuve la convention d’objectifs pluriannuelle avec l’association Espace Daniel-Sorano.
ARTICLE II : Autorise Madame le Maire à signer la convention d’objectifs pluriannuelle avec l’association Espace Daniel-Sorano.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Discussion sur le point 43
M. C. RIBET : « Nous allons nous abstenir, à la suite de notre demande récurrente d’être associés au Conseil d’administration de l’espace Sorano. Ne l’étant toujours pas, nous continuons de nous abstenir. »
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « J’entends votre point. Petite information que je vais vous donner, le Directeur est sur le départ, nous avons recruté une nouvelle Directrice qui prendra ses fonctions dans quelques semaines. »
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 43, à la majorité 6 abstention(s) : Mmes HAUCHEMAILLE, LE CALVEZ, BALAGNA-RANIN, MM.
RIBET, SESTER, BERNIER-GRAVAT. 1
3
Madame VOISIN Annick présente le point n°44
Conseil Municipal du 28 juin 2023
POINT 44 – NOTE
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE
VINCENNES ET L'ASSOCIATION "VINCENNES EN CONCERT - PRIMA LA MUSICA"
= = = = = = = = = =
L’article 1 er du décret 2001-495 du 6 juin 2001, pris en application de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, oblige l'autorité administrative qui attribue une subvention dont le montant annuel est supérieur à 23 000 €, à conclure avec l'organisme de droit privé bénéficiaire, une convention définissant l’objet, le montant, les conditions d’utilisation et de versement de la subvention.
La convention avec l’association Vincennes en concert – Prima la musica arrivant à échéance et les parties ayant décidé de poursuivre leur collaboration pour la saison culturelle 2023-2024, il convient de procéder à son renouvellement.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver le renouvellement de cette convention et d’autoriser Madame le Maire à la signer. 1
3
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 44
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 1 er du décret 2001-495 du 6 juin 2001, pris en application de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 ;
Vu le projet de programmation musicale proposé par l’association Vincennes en concert – Prima la musica ;
Considérant que l’association Vincennes en concert – Prima la musica dispose d’une subvention annuelle supérieure à 23 000 € ;
Considérant que la programmation musicale proposée par l’association Vincennes en concert – Prima la musica représente un intérêt local et s’inscrit pleinement dans la saison culturelle de la Ville de Vincennes ;
Après avis de la commission Culture, Tourisme, Relations internationales du 22 juin 2023,
D É L I B È R E
ARTICLE I : Approuve la convention de partenariat avec l’association Vincennes en concert – Prima la musica.
ARTICLE II : Autorise Madame le Maire à signer la convention de partenariat avec l’association Vincennes en concert – Prima la musica.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Discussion sur le point 44
Mme A. LE CALVEZ : « Je crois, comme toutes les années, nous allons nous abstenir considérant que les tarifs n’ont pas toujours un prix abordable pour tout le monde, même si en contrepartie vous nous vantez la qualité, on n’en doute pas, des concerts, mais ce n’est toujours pas abordable à tout le monde. »
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « J’entends votre remarque. J’étais encore ce matin avec nos amis de la Région et en l’occurrence, ils se sont étonnés de la qualité de la proposition qui a été faite par cette association et avec ce partenariat régulier qu’il peut y avoir avec Prima La Musica!. Ce n’est pas nous qui le disons, ce sont aussi des spécialistes, en l’occurrence ceux de la Région. Vous en ferez ce que vous voudrez, mais nous considérons que cela va dans notre sens. »
Mme A. VOISIN : « Je peux compléter, je vous rappelle également que les propositions de concerts de Prima La Musica! sont intégrées dans l’offre pass trio ce qui les ramène à un prix tout à fait abordable pour tous. » 1
3
Mme M. HAUCHEMAILLE : « Ce qu’on voulait dire c’est qu’entre les subventions que l’on verse à cette association, les prix des places et les locations de salles qu’on ne voit pas beaucoup passer, car la personne se sent propriétaire de la salle du cœur de Ville, on trouve que cela fait beaucoup d’aides à cette association, mais la qualité n’a jamais été remise en cause. C’est pour cela que je tenais à préciser. »
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « Cela fera plaisir à M. DELACROIX de vous l’entendre dire. »
Mme M. HAUCHEMAILLE : « Mais on donne à cette association vraiment beaucoup d’argent, alors que vous avez des chorales remarquables sur votre Ville, et j’aimerais qu’elles n’aient ne serait-ce que la moitié. »
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « On n’est pas exactement sur le même schéma. En l’occurrence il s’agit d’artistes de haut niveau. J’entends bien qu’on ait des chorales de qualité, mais en l’occurrence on ne parle pas tout à fait de la même chose, et on n’est pas exactement dans le même schéma. On pourrait difficilement faire des comparaisons. Pour atteindre un certain niveau de qualité, il faut mettre à disposition des salles correctes, et il faut participer pour que les Vincennois puissent avoir accès à ce genre de concerts qui, je le répète, sont d’une très belle qualité. »
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 44, à la majorité 6 abstention(s) : Mmes HAUCHEMAILLE, LE CALVEZ, BALAGNA-RANIN, MM.
RIBET, SESTER, BERNIER-GRAVAT. 1
4
Madame VOISIN Annick présente le point n°45
Conseil Municipal du 28 juin 2023
POINT 45 – NOTE
CONVENTION D'OBJECTIFS PLURIANNUELLE ENTRE LA VILLE DE VINCENNES ET L'ASSOCIATION "FESTIVAL
AMERICA"
= = = = = = = = = =
L’article 1 er du décret 2001-495 du 6 juin 2001, pris en application de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, oblige l'autorité administrative qui attribue une subvention dont le montant annuel est supérieur à 23 000 €, à conclure avec l'organisme de droit privé bénéficiaire, une convention définissant l’objet, le montant, les conditions d’utilisation et de versement de la subvention.
La convention d’objectifs pluriannuelle avec l’association Festival AMERICA arrivant à échéance et les parties ayant décidé de poursuivre leur collaboration, il convient de procéder à son renouvellement.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver le renouvellement de cette convention et d’autoriser Madame le Maire à la signer. 1
4
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 45
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 1 er du décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris en application de la loi du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques;
Considérant que l’association Festival America dispose d’une subvention annuelle supérieure à 23 000 € nécessitant la passation d’une convention d’objectifs définissant l’objet, le montant, les conditions d’utilisation et de versement de la subvention ;
Considérant que la manifestation proposée par l’association Festival America représente un intérêt local et s’inscrit pleinement dans la politique culturelle de la Ville de Vincennes ;
Après avis de la commission Culture, Tourisme, Relations internationales du 22 juin 2023,
D É L I B È R E
ARTICLE I : Approuve la convention d’objectifs pluriannuelle avec l’association Festival America.
ARTICLE II : Autorise Madame le Maire à signer la convention d’objectifs pluriannuelle avec l’association Festival America.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 45, à l'unanimité. 1
4
Madame VOISIN Annick présente le point n°46
Conseil Municipal du 28 juin 2023
POINT 46 – NOTE
AVENANT N°2 A LA CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT POUR LA MISE EN VALEUR DE L'EGLISE SAINT-LOUIS DE VINCENNES-SAINT-MANDE
= = = = = = = = = =
Le classement de l’église Saint-Louis au titre des monuments historiques, le 10 septembre 1996, a marqué le point de départ d’une volonté de préservation et de restauration de cet édifice, partagée par tous les acteurs : le diocèse de Créteil (propriétaire civil), la paroisse Saint-Louis (propriétaire canonique), l’Etat et les deux communes de Vincennes et de Saint-Mandé.
Suite au programme de restauration d’ensemble confié en 2012 à l’architecte en chef des monuments historiques, le projet a par la suite rallié plusieurs autres partenaires institutionnels, au premier rang desquels figurent la DRAC Île-de-France et la Région Île-de-France.
Afin de permettre le versement de leurs contributions respectives, les deux Villes de Vincennes et de Saint-Mandé ont signé une convention cadre de partenariat avec l’association diocésaine de Créteil et l’AMIVALE, suite à l’approbation de la délibération correspondante par le Conseil municipal du 28 septembre 2016. Cette première délibération emportait également le versement d’une subvention de 40 000 € par la Ville de Vincennes au titre de la tranche initiale des travaux, dite tranche 0.
En raison du volume de l’édifice et de l’ampleur des diverses interventions à entreprendre, le programme des travaux a en effet été découpé en plusieurs périodes.
La tranche 1 des travaux a été engagée durant la période 2020-2022 et a concerné les interventions sur le clos-couvert et le ravalement extérieur de l’édifice.
Un avenant n°1 à la convention a fixé, à ce titre, la contribution de la Ville de Vincennes à 60 000 €.
Pour la tranche 2, la Ville prévoit un accompagnement de 60 000 €, objet du présent avenant, contribuant ainsi à engager les travaux de restauration des parements et décors peints intérieurs sur les bas-côtés sud.
Par ailleurs, l’interruption temporaire des travaux pendant la période de la crise sanitaire a conduit à la réactualisation du calendrier des opérations de travaux fixant la date prévisionnelle de la dernière tranche à fin 2025.
Il convient donc de prendre en compte cette nouvelle échéance dans la durée de la convention en la majorant de 6 mois compte tenu de la prise en compte d’éventuels aléas et d’actualiser cette dernière par la voie de ce même avenant.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver l’avenant n°2 à la convention cadre de partenariat pour la mise en valeur de l’église Saint-Louis de Vincennes-Saint-Mandé et d’autoriser Madame le Maire à le signer, ainsi que d’approuver le versement d’une subvention de 60 000 € à l’AMIVALE au titre de la tranche 2 des travaux. 1
4
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 46
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat ;
Vu l’article 1 er du décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris en application de la loi du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu la délibération du 28 septembre 2016 relative à la convention cadre de partenariat pour la mise en valeur de l’église Saint-Louis de Vincennes-Saint-Mandé ;
Vu l’avenant n°1 du 10 mars 2021 relatif à la convention cadre de partenariat pour la mise en valeur de l’église Saint-Louis de Vincennes-Saint-Mandé et portant notamment sur la participation financière de la Ville de Vincennes sur les travaux de clos-couvert de l’édifice et le ravalement extérieur ;
Vu la continuité du programme de travaux ;
Considérant que la Ville de Vincennes, dans le cadre du label Ville d’art et d’histoire, s’est engagée à mettre en œuvre un ensemble d’actions régulières contribuant à la valorisation et au rayonnement du patrimoine local mais aussi à sa préservation ;
Considérant qu’il y a lieu de prendre un avenant n°2 à la convention cadre de partenariat conformément à ses articles 4 et 7, afin d’actualiser l’échéance de la convention ainsi que le budget de l’opération et de permettre le versement d’une nouvelle participation financière de la Ville de Vincennes, portant notamment sur les travaux des bas- côtés sud et la restauration des parements et décors peints intérieurs ;
Après avis de la commission Culture, Tourisme, Relations internationales du 22 juin 2023,
D É L I B È R E
ARTICLE I : Autorise Madame le Maire à signer l’avenant n°2 à la convention cadre de partenariat pour la mise en valeur de l’église Saint-Louis de Vincennes-Saint-Mandé avec l’Association diocésaine de Créteil, l’Association pour la mise en valeur de l’Eglise Saint-Louis de Vincennes-Saint-Mandé (AMIVALE) et la Ville de Saint-Mandé.
ARTICLE II : Attribue une subvention de 60 000 € à l’Association pour la mise en valeur de l’église Saint-Louis de Vincennes-Saint-Mandé (AMIVALE) dans le cadre des travaux sur les bas-côtés sud et notamment la restauration des parements et décors peints intérieurs. 1
4
ARTICLE III : Cette dépense sera prélevée sur les crédits prévus au budget primitif 2022 aux chapitre et articles correspondants.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Discussion sur le point 46
Mme C. BALAGNA-RANIN : « Comme la dernière fois, c’est effectivement une salle qui rayonne sur la scène et qui accueille beaucoup de concerts, donc moi aussi, je vais voter pour. »
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « Ce soir est un grand soir pour l’Église Saint-Louis de Vincennes. Je pense qu’ils seraient très heureux de vous entendre et je partage votre analyse. Cela n’a pas toujours été le cas, mais si on peut les aider, ils seront ravis puisque c’est un excellent et c’est un très beau travail qui est fait par les artisans, par ailleurs, indépendamment du caractère cultuel sur lequel on aurait pu débattre. Le travail qui est réalisé par les artisans est vraiment exceptionnel. Je pense que le rendu sera vraiment à la hauteur de ce que l’on avait imaginé, notamment sur les fresques qui sont vraiment incroyables. »
Mme M. HAUCHEMAILLE : « Puisque vous m’avez cherchée, vous allez me trouver. Est-ce que, par hasard, le Diocèse a remboursé le prêt qu’on leur avait fait pour les fonts baptismaux de Notre-Dame ? »
M. P. LEBEAU : « Absolument. »
Mme M. HAUCHEMAILLE : « Je n’ai pas vu la ligne dans le budget. »
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « Vous l’avez cherchée. Je vous dis même qu’on va continuer sur l’Église Notre-Dame puisque maintenant va s’ouvrir le dossier de l’orgue qui est aussi un vrai sujet, sur lequel on avance avec la DRAC puisque cet orgue est magnifique et qu’en l’occurrence il a un peu souffert du temps et des travaux. Nous sommes en dialogue avec la DRAC et la Région pour que soit prise en charge une partie des sommes relatives aux travaux et que nous puissions retrouver notre orgue dans Notre- Dame de Vincennes. Cela va venir. »
Mme C. BALAGNA-RANIN : « Sur lequel peuvent s’entraîner les organistes du Département. »
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « Absolument, ce sera le cas, nous aurons la possibilité d’accueillir des organistes, puisqu’il n’y a pas beaucoup d’orgues en France. On a des partenariats pour que les organistes d’extérieur puissent venir s’entraîner et travailler sur cet orgue. On en reparlera en temps voulu. »
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 46, à la majorité 4 abstention(s) : Mme LE CALVEZ, MM. RIBET, SESTER, BERNIER-GRAVAT. 1
4
Madame VOISIN Annick présente le point n°47
Conseil Municipal du 28 juin 2023
POINT 47 – NOTE
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES D'ÎLE-DE-FRANCE
= = = = = = = = = =
La Ville de Vincennes est labellisée Ville d’art et d’histoire depuis 2012.
Une convention pluriannuelle lie depuis cette période la Ville et le Ministère de la Culture et fixe notamment les objectifs, moyens et actions à mettre en œuvre dans le cadre du label.
Dans le contexte de cette convention-cadre, la Direction régionale des affaires culturelles d’Île-de-France suit la mise en œuvre du programme qui y est décrit et soutient certaines actions par l’attribution de subventions.
Dans ce contexte, il convient d’autoriser Madame le Maire à solliciter, pour l’année 2023, une subvention de 10 000 € correspondant aux critères définis par la convention-cadre.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire à solliciter une subvention auprès de la Direction régionale des affaires culturelles d’Île-de-France et de signer tous les documents relatifs à cette demande de subvention ainsi que la convention qui confirmera son attribution. 1
4
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 47
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du 4 avril 2012 relative à l’approbation de la convention Ville d’art et d’histoire signée avec le Ministère de la Culture et de la Communication, fixant les objectifs du label Ville d’art et d’histoire, et notamment ce qui relève de la participation financière de l’Etat ;
Considérant la mise en place d’actions de valorisation du patrimoine local dans le cadre du label Ville d’art et d’histoire et l’attribution de subventions au titre du label par la Direction régionale des affaires culturelles d’Île- de-France ;
Considérant que le plan d’actions de la Ville correspond aux critères définis dans la convention cadre ;
Considérant que la Ville de Vincennes sollicite une subvention de 10 000 € correspondant aux critères définis par la convention cadre ;
Après avis de la commission Culture, Tourisme, Relations internationales du 22 juin 2023,
D É L I B È R E
ARTICLE I : Autorise Madame le Maire à solliciter une subvention de 10 000 € auprès de la Direction régionale des affaires culturelles d’Île-de-France pour la mise en place des actions de valorisation du patrimoine vincennois en 2023.
ARTICLE II : Dit que la recette sera imputée aux chapitre et article correspondants du budget de l’exercice en cours.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 47, à l'unanimité. 1
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Monsieur GIRARD Pierre présente les points n°48 et 49
Conseil Municipal du 28 juin 2023
POINTS 48 et 49 – NOTE
RECOURS AU CONTRAT DE CONCESSION SOUS LA FORME D'UNE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DE LA FUTURE CRECHE SISE 84 BIS AVENUE AUBERT
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Le secteur de la Petite Enfance traverse, sur l’ensemble du territoire, une importante période de crise en raison des difficultés de recrutement auxquelles font face de nombreuses villes, et Vincennes n’en fait pas exception. Cette situation tendue conduit à la fermeture durable de certains berceaux et unités de vies et impactent, ainsi, directement le quotidien des familles.
Cette situation complexe a conduit la Ville à s’interroger sur l’opportunité d’expérimenter un nouveau mode de gestion pour la future crèche, en construction au 84 bis avenue Aubert. Celle-ci, composée de trois unités de vie (1 unité des bébés 12 berceaux / 2 unités des moyens/grands de 18 berceaux chacune) et d’une capacité de 48 berceaux, ouvrira ses portes à la rentrée 2024.
A l’instar de nombreuses autres collectivités (Saint-Mandé, Paris, Lyon, Strasbourg …), notre Ville envisage la mise en place d’une Concession de service public pour la gestion et l’exploitation de cette crèche municipale. Pour ce faire, nous avons fait appel à une Aide à Maîtrise d’Ouvrage qui nous a accompagné depuis plusieurs mois sur cette option.
Il convient de souligner, en premier lieu, que quel que soit le mode de gestion retenu, même en cas d’externalisation du service auprès d’un opérateur public ou privé, la Ville conservera son rôle d’organisation, de contrôle, mais également d’attribution des places en crèche. Le concessionnaire n’échappera donc pas aux contraintes liées au service public.
Ce mode de gestion, en plein essor sur le territoire français depuis quelques années, permet d’alléger et soulager les collectivités des lourdeurs administratives quotidiennes inhérentes à une gestion directe. Face aux difficultés de recrutement qui touchent de nombreuses communes, ce mode de gestion permet également d’assurer le principe de continuité du service public en assurant le remplacement rapide et systématique du personnel absent. La gestion des ressources humaines est ainsi assurée par le concessionnaire (recrutement, formation, gestion des congés, évolution de carrière …).
De même, les tarifs appliqués aux familles sont similaires à ceux des établissements gérés en régie car ils dépendent des exigences posées par la CAF.
Toujours dans l’intérêt des familles Vincennoises, il convient de rappeler que le recours à une concession de service public implique la rédaction d’un cahier des charges afin de garantir une certaine sécurité en termes administratif et financier, et qui permet à la Ville de conserver son niveau d’exigence en terme de qualité de service.
Le recours à une concession de service public permet aussi aux collectivités d’avoir une visibilité budgétaire sur le long terme, dans la mesure où les budgets sont fixes et sans risque d’évolution imprévue.
Dans le cadre de cette concession de service public, il est envisagé de confier notamment les missions suivantes au concessionnaire :
- garantir la qualité de l’accueil en permettant aux enfants fréquentant la crèche de bénéficier des infrastructures et des services communaux ;
- assurer un développement de l’enfant en toute sécurité, notamment par le biais de sa socialisation, de son autonomisation, de son éducation et de son éveil ;
- établir un lien étroit avec la Coordination petite enfance des services de la Ville; - entretenir et maintenir les locaux.
Enfin, le Concessionnaire devra satisfaire aux obligations définies et détaillées dans la convention de concession de service public. Dans le cas contraire, des pénalités lui seront appliquées, voire dans un cas extrême une déchéance peut être prononcée. 1
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En application de l’article L.1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la Commission consultative des services publics locaux a été préalablement consultée le 12 juin 2023.
Il sera, ensuite, procédé à une publicité et à un recueil des candidatures et offres, pour lesquelles une commission chargée de l’ouverture des plis et de l’analyse des candidatures va être spécifiquement constituée conformément aux termes de l’article L.1411-5 du CGCT.
Cette commission est composée par l’autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, Président, et par 5 membres de l’assemblée délibérante, élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est procédé selon les mêmes modalités à l’élection des suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.
Par délibération du 6 avril 2016 le Conseil municipal, conformément à l’article D 1411-5, a fixé le délai de dépôt des listes des candidats à la désignation des membres de la commission, à, au plus tard, 48 heures avant la séance du Conseil municipal au cours de laquelle il sera procédé à leur élection.
Après réception des listes des candidats, dans les délais impartis, il est donc proposé au Conseil municipal de désigner les membres titulaires et suppléants de la commission prévue à l’article L. 1411-5 du CGCT relative à la concession de service public pour la gestion et l’exploitation de la future crèche sise 84 bis avenue Aubert.
Il est donc proposé au Conseil municipal
- d’approuver le principe d’avoir recours à un contrat de concession sous la forme d’une délégation de service public, pour la gestion de la future crèche sise 84 bis avenue Aubert qui ouvrira ses portes fin août 2024, au vu du rapport ci-annexé,
- de constituer la commission chargée de l’analyse des dossiers de candidatures et d’en désigner les membres,
- d’autoriser Madame le maire à engager la procédure de consultation.
Discussion sur le point 48
Mme BALAGNA-RANIN : « En tant que membre de la CCSPL, je ne fais pas partie du vote pour, j’ai voté contre, mais la majorité l’emportant, je tenais à signaler quand même que je suis vraiment contre cette DSP et surtout contre l’idée de marchandiser ou de faire de la garde de nos petits une marchandise. Cela doit absolument rester dans le secteur du service public comme la santé. Ce n’est pas possible de demander à une société privée de s’en occuper, même si elle est cadrée, même si elle est surveillée par l’ARS, par la PMI, par la CAF. On ne peut pas faire de ce domaine quelque chose qui touche au privé. Le privé en est exclu, car de toute façon il a quand même une orientation lucrative telle que dans tous les témoignages que l’on peut lire, que l’on peut voir concernant les grands groupes et les scandales qu’il y a eu nous le prouve. Il y a une recherche de profits financiers telle que les personnels sont pressurés, les enfants peuvent être maltraités et mis en danger. Tout est mesuré à l’aune du profit financier. Si jamais il y a une DSP qui devrait avoir lieu, ce serait sur des sociétés non lucratives, plutôt dans l’idéologie de l’économie sociale et solidaire. »
Mme M. HAUCHEMAILLE : « Comme tout le monde me connaît, tout le monde s’attend à ce que je pique une grosse colère. Je vais vous décevoir, je ne vais pas piquer une grosse colère après avoir pris je ne sais pas combien de calmants pour cette histoire. Déjà, je vais vous féliciter, car j’ai beaucoup ri en lisant la première page. Évidemment, vous prenez les 3 villes gérées par des Verts ou gérées par des Socialistes. Vous n’en prenez pas d’autres, style Nogent, Saint-Mandé. Vous prenez vraiment les 3 villes et cela m’a fait beaucoup rire, j’ai reconnu l’humour de certains personnels qui vous entourent. Ensuite, c’est votre idéologie, vous voulez tout sous-traiter au privé. Les gens ont voté pour vous, les gens assumeront et les parents assumeront le fait d’avoir des DSP. D’un autre côté, je me suis dit que je n’allais pas m’énerver, que j’allais seulement vous lire le début de notre tribune qui va sortir dans le prochain Vincennes info, c’est assez rapide : « Nous ne voulons pas d’un ORPEA pour la Petite Enfance à Vincennes. Nous avons appris la décision de la Municipalité de passer à la gestion de la crèche Aubert Lenain en DSP où la Ville, selon un cahier des charges, se réserve le droit de sous-traiter à des organismes privés la gestion de la crèche. Quelques semaines après la publication du rapport de l’IGAS sur la maltraitance dans les crèches suite à la multiplication des scandales dans la gestion des structures privées lucratives, ce choix est incompréhensible. La Majorité municipale évoque les difficultés de recrutement et de fidélisation des professionnels de la Petite Enfance pour justifier sa décision. Ce problème structurel du secteur ne se réglera pas par la privatisation, car les pénuries de personnel se posent encore plus dans le privé que dans le public, en particulier dans les groupes privés lucratifs. Le rapport de l’IGAS pointe, à juste titre, la rémunération et l’amélioration des conditions de travail comme élément-clé pour fidéliser les personnels. La Mairie de Vincennes, de son côté, privilégie les contrats courts, une faible rémunération de ses personnels, ce qui ne contribue pas à leur donner envie de rester, surtout aux portes de Paris qui propose près de 15 % de rémunération supplémentaire à ses agents. Le transfert d’une compétence municipale à une structure privée ne permettra ni d’assurer la pérennité des équipes nécessaires à la qualité de l’accueil des enfants ni une relation de confiance avec les parents. La recherche d’un mode d’accueil de qualité est une préoccupation importante pour les parents. La qualité de vie et le dynamisme de notre Commune attirent beaucoup de jeunes couples qui se retrouvent ensuite en difficulté pour accéder à un mode d’accueil. L’approche de la fin d’un congé de maternité ou parental est une véritable angoisse qui pèse particulièrement sur les jeunes mères. Alors que s’ouvre ces jours-ci le débat parlementaire sur le service public de la Petite Enfance, nous appelons à la Majorité municipale à travailler à un projet réfléchi en la matière pour répondre à tous les besoins, à la fois en termes quantitatifs et qualitatifs. » Vous la lirez, elle est très bien, comme d’habitude. 1
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Je n’en dirai pas plus sur la DSP, c’est ce que j’ai expliqué, c’est votre problème puisque de toute façon on ne vous fera pas changer d’avis.
Cependant, j’ai une question sur les personnels. J’ai mené mon enquête et dans pas mal de crèches qui sont passées en DSP dans les villes autour, les personnels des villes ont été intégrés dans les crèches. Quid pour Vincennes, si elles sont intégrées, il faut que l’on soit vigilant sur le fait que les gens ne perdent pas de salaire, continuent à garder ce qu’il y a à Vincennes comme aides, comme treizième mois, comme avantages sociaux. Surtout ne pas faire comme certaines villes, je crois que c’est Chennevières qui a carrément appliqué la loi du socle Darmanin, je ne dirai pas ce que j’en pense, mais du style : « vous êtes fonctionnaires, on vous donne un support, vous refusez de partir là, vous êtes licenciés. »
C’est une loi qui autorise les fonctionnaires à être virés. Je suis assez inquiète, n’étant pas la syndicaliste de la Ville de Vincennes, comme dirait M. BEUZELIN, mais je suis quand même inquiète par rapport à tout ce que je vois, en particulier des crèches privées qui s’appellent « Maisons Bleues ». C’est une véritable catastrophe. Il suffit de lire dans les avis ce que les personnels ou même les parents disent. Allez-y, c’est ouvert, c’est public, je ne vais pas dire à Paris ou à Lyon, car tout est parfait là-bas. Le côté DSP, je suis contre, mais surtout l’intégration des personnels. C’est tout ce que j’ai dit. »
M. J.P. POLITZER : « Je voudrais apporter, moi aussi, notre contribution concernant cette DSP. Nous allons voter contre. Pour quelles raisons ? D’abord, parce qu’effectivement on n’est pas du tout favorable à Vincennes, qu’une crèche soit mise en DSP. C’est la première remarque. L’autre question porte également sur le personnel, de savoir si le personnel qui est à la crèche de la Jarry sera redistribué sur l’ouverture de cette crèche ou pas et si ce n’est pas en totalité, sur quelle autre crèche, ils pourront être envoyés ? Je reviens aussi sur ce qui a été dit, si on est défavorable à cette DSP concernant les crèches, c’est que de la même façon nous pensons que nous ne pouvons pas marchandiser de cette façon la prise en charge des enfants aussi jeunes. »
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « Peut-être pour reprendre l’ensemble de vos éléments qui se rejoignent. Je comprends votre position, car elle ne change pas beaucoup par rapport à des délégations de service public, mais je voudrais que l’on se mette bien au clair sur le phénomène de marchandisation, comme vous dites. Cette structure reste une structure municipale. Elle a les mêmes devoirs, les mêmes modes de fonctionnement qu’une structure municipale. Simplement, on demande à un opérateur autre que celui que nous avons l’habitude d’utiliser, à savoir nos agents, de réaliser la même prestation. Comme le disait Pierre GIRARD, les familles seront accueillies dans les mêmes conditions c’est-à-dire avec les mêmes tarifs, avec l’application du quotient familial, comme dans les autres crèches. Elles seront rentrées dans le dispositif d’attribution des places en crèche comme n'importe quelle crèche. Cette crèche sera vraiment incluse dans le dispositif de coordination des crèches, elle ne vivra pas sa vie seule à côté. C’est une crèche municipale. Quand il y aura des points d’équipe ou des éléments, les équipes de cette crèche feront partie des discussions. Elle ne vivra pas sa vie toute seule cette crèche. On délègue juste, entre guillemets, et vous entendez bien ce que je dis à travers cela, la gestion de cette crèche. Les éléments relatifs au niveau de qualité, aux contraintes qui nous sont posées par la CAF et la PMI, etc. tout cela sera identique à ce que l’on peut vivre dans une autre crèche.
Mme HAUCHEMAILLE, en fait, très honnêtement, et on ne peut pas vous en vouloir, car c’est compliqué d’imaginer aujourd’hui les difficultés auxquelles on est confronté sur le secteur de la Petite Enfance. Aujourd’hui, il y a des matins où on ne peut pas ouvrir des crèches, car on n’a pas de personnel présent. C’est quand même un peu complexe. Non pas qu’on ne veuille pas le faire, mais on ne peut pas le faire pour des raisons évidentes de respect de la réglementation. Les choses étant ce qu’elles sont, entre les difficultés de recrutement, l’absentéisme et tout ce que l’on peut imaginer, il y a des jours où, malgré le fait que l’on ait attribué des places en crèche à des parents et que l’on ait un contrat avec eux, on ne peut pas maintenir l’accueil au sein de nos crèches. Nous n’avons pas de stabilité du service public de l’accueil des jeunes enfants, ce qui est une difficulté que rencontre l’ensemble des maires aujourd’hui. Je pense qu’effectivement, un certain nombre de mesures vont être prises dans les semaines et dans les mois qui viennent. On en attend beaucoup du Gouvernement sur cette question, car c’est un sujet de société. C’est comment faire en sorte que nos enfants soient pris en charge par du personnel qualifié et dans des zones dans lesquelles ils puissent être en sécurité ? Tout cela pour vous dire qu’effectivement, on a une vraie difficulté.
Contrairement à ce que vous étiez en train de dire tout à l’heure, ce projet a été longuement réfléchi, précisément pour les questions liées au personnel. Pourquoi ? Parce qu’on ouvre une nouvelle crèche, donc on ne va pas récupérer, entre guillemets, du personnel dont on manque déjà dans d’autres structures pour le faire venir sur cette crèche. C’est le personnel du délégataire qui sera recruté par le délégataire et qui assurera la prise en charge des enfants. Il n’y aura pas, à aucun moment, de problématique de reprise de personnel communal dans cette crèche. Ils vivront leur vie, entre guillemets, sur le recrutement. C’est une des raisons pour lesquelles on expérimente. Je le redis, on va tester le dispositif pendant 5 ans et on en fera un bilan. Si, entre temps, on se rend compte que c’est compliqué, on pourra revenir sur cette décision, mais on n’a pas de problématique de personnel puisqu’on n’affecte pas du personnel municipal dans cette crèche. C’est le délégataire, le prestataire qui viendra avec ses équipes, mais qui aura obligation de suivre les mêmes formations, les mêmes temps d’équipes, etc. que les autres personnels de la Ville quand il y aura de sessions de formation, de discussions sur la politique municipale et sur les projets pédagogiques que l’on souhaite développer dans nos crèches. C’est important de le dire et de vous rassurer là-dessus, car je pense qu’il y avait une petite incompréhension. C’est précisément parce qu’on ouvrait cette crèche que l’on peut se permettre de déléguer et d’essayer quelque chose de nouveau pour qu’il n’y ait aucune conséquence sur nos agents. À un moment, on ne s’est pas levé en disant : « on va faire une crèche en délégation de service public. » C’est parce qu’on savait qu’on allait construire cette crèche Aubert qu’on s’est questionné sur l’opportunité de tester ce nouveau mode de gestion.
Pour répondre aussi à M. POLITZER, il n’y aura pas de personnel de la Jarry. On est aujourd’hui tellement en manque de personnel sur l’ensemble de nos structures que quand on fermera la crèche de la Jarry, et cela arrivera, on en a parlé, ce ne sera pas en 2024, contrairement aux rumeurs qui peuvent circuler, ce personnel de la Jarry sera réaffecté sur nos propres crèches internes. De toute façon, on a des départs réguliers, ce personnel sera évidemment réaffecté sur nos crèches municipales dans les conditions dans lesquelles ils travaillent aujourd’hui. »
M. J.P. POLITZER : « Merci. Ce n’est pas exactement cela que j’avais compris, lors de la Commission. » 1
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Mme C. LIBERT-ALBANEL : « Je vais aussi me permettre, ce n’est pas forcément à l’ordre du jour, mais puisqu’on en parle et qu’il y a des rumeurs, là aussi des sornettes, comme je le dis, sur la crèche de la Jarry, des gens ont du mal à comprendre ce qu’on leur dit, manifestement. On ne ferme pas la crèche de la Jarry en 2024. Cela n’a jamais été à l’ordre du jour cette fermeture en 2024. On avait présenté ce projet puisqu’il y a plusieurs sous-projets sur cette adresse du 120-122-124-126 avenue de la Jarry. On vous avait présenté en Conseil Municipal une opération sur laquelle nous allions travailler pour faire du logement social, du logement en accession et un jardin public qui va ouvrir dans les semaines qui arrivent. Pour faire un ensemble immobilier cohérent, y compris sur le plan de l’architecture, on a aujourd’hui un bâtiment au 120, celui qui abrite la crèche qui n'est pas très beau, qui est dépassé. Il fallait que l’on reprenne ce bâtiment pour avoir une cohérence et une écriture architecturale qui nous mène de la rue Émile Dequen jusqu’à la place Diderot. Cela fait partie du périmètre sur lequel nous allons travailler. À terme, cette crèche va fermer, à minima temporairement, le temps qu’on réalise les travaux. En fonction des besoins, éventuellement, on la rouvrira sur un autre site en proximité a posteriori. Pour l’instant on est en recherche d’opportunités. Vous comprenez bien qu’effectivement, on ne va pas continuer à alimenter une crèche dont on sait qu’elle va, à un moment donné, fermer pour retirer des enfants, les sortir de la crèche. C’est la raison pour laquelle on a arrêté les petits et on ne garde que les moyens et les grands pour qu’il n’y ait pas de traumatisme de départ d’une crèche à une autre si on devait parvenir à un projet immobilier plus rapidement que ce que l’on pense. Il n’est pas impossible que ce projet immobilier aille rapidement et il est possible, puisqu’il dépend du 126 rue de la Jarry, on en avait aussi parlé, de l’expropriation qui est en cours sur le 126 Jarry. Aujourd’hui, on n’a pas de calendrier en tête. Quand on vous dit : « on va fermer en 2024 », non. On ne fermera pas en 2024, il y aura toujours des enfants qui seront accueillis dans la crèche de la Jarry en 2024 et tant qu’on n’aura pas de possibilité de réaliser ce projet immobilier. Je voulais clore la rumeur du quartier, car c’est une rumeur inexacte qui est portée par un monsieur qui n’a pas compris ce qu’on lui dit, que je vais à nouveau recevoir pour lui réexpliquer les choses. Il va falloir qu’il entende, car à un moment c’est compliqué. » 1
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PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 48
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1411-1 à L.1411-18 ;
Vu le Code de la Commande publique et notamment l’article L1121-3 ;
Vu le Rapport présentant les caractéristiques des différents modes de gestion et les caractéristiques des prestations que doit assurer le concessionnaire, relatif à la gestion et l’exploitation de la future crèche sise 84 bis avenue Aubert, annexé à la présente délibération ;
Vu l’avis rendu le 12 juin 2023 par la Commission consultative des services publics locaux ;
Considérant la volonté de la Ville d’ouvrir une nouvelle structure Petite Enfance ;
Considérant les difficultés rencontrées par la Ville pour recruter du personnel qualifié pour ses Etablissements Accueillant des Jeunes Enfants (EAJE) ;
Considérant les conclusions du rapport préconisant le recours à un contrat de concession sous la forme d’une délégation de service public pour la gestion et l’exploitation de la future crèche sise 84 bis avenue Aubert qui ouvrira ses portes en septembre 2024 ;
Après l’avis du Comité Social Territorial de la ville de Vincennes des 8 et 19 juin 2023 ;
Après avis de la commission Finances, Administration générale, Ressources humaines, Nouvelles technologies, Open data du 19 juin 2023,
Après avis de la commission Intergénérationnelle, Petite enfance, Seniors du 21 juin 2023,
D É L I B È R E
ARTICLE I : Approuve le principe de la délégation de service public sous la forme d’un contrat de concession pour la gestion et l’exploitation de la future crèche sise 84 bis avenue Aubert comme mode de gestion de ce service, au vu du rapport ci-annexé contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire.
ARTICLE II : Autorise Madame le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires afin de mener à bien la procédure de passation d’une concession de service public, publicité (recueil des candidatures et des offres des candidats) et l’habilite à procéder à tout acte juridique pour la passation de ladite concession de service.
ARTICLE III : Décide de se réserver le droit de déclarer la procédure de concession de service public sans suite, en particulier si aucune offre ne répondait aux attentes de la ville de Vincennes. 1
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Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 48, à la majorité 9 voix contre : Mmes HAUCHEMAILLE, LE CALVEZ, GALL, BALAGNA-RANIN, MM.
RIBET, SESTER, BERNIER-GRAVAT, EPINAT, POLITZER. 1
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PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 49
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1411-5 et D1411-3, D1411-4 et D1411-5 ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 6 avril 2016 fixant les conditions de dépôt des listes des candidats à l’élection des membres de la commission prévue à l’article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le dépôt des listes des candidats à l’élection des membres de la commission relative à la délégation de service public pour la gestion et l’exploitation de la future crèche sise 84 bis avenue Aubert ;
Considérant la nécessité de désigner les représentants au sein de ladite commission ;
D É S I G N E
Au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste :
Membres titulaires :
-
-
-
-
-
Membres suppléants :
-
-
-
-
-
en qualité de membres titulaires et suppléants de la commission de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation de la future crèche sise 84 bis avenue Aubert.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Discussion sur le point 49
Mme C. LIBERT-ALBANEL : Il y a un deuxième point on va les voter ensemble si cela vous va, il faut qu’on désigne les membres de la commission DSP, donc vous savez qu’on est sur un système de représentation à la proportionnelle donc on va vous proposer de laisser un siège à l’opposition. Je crois que vous vous êtes mis d’accord entre vous pour que ce soit Mme Hauchemaille en titulaire et Mme Belagna-Ranin en suppléante. De notre côté nous aurons donc Mme Martin, Mme Ruffenach, Mme Servian et M. Lebeau en titulaires et en suppléants Mme Bréon, Mme Pollard, Mme Top et M Chardon. 1
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LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 49, à la majorité 3 abstention(s) : Mme GALL, MM. EPINAT, POLITZER. 1
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Monsieur GIRARD Pierre présente les points n°50 et 51
Conseil Municipal du 28 juin 2023
POINTS 50 et 51 – NOTE
RAPPORTS ANNUELS 2022 DES DELEGATAIRES DE SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION DU SERVICE DE
STATIONNEMENT SOUTERRAIN ET DE SURFACE
= = = = = = = = = =
Conformément à l’article L 1411-3 du Code général des collectivités territoriales, les sociétés EFFIA STATIONNEMENT et INDIGO INFRA ont remis leurs rapports sur l’exécution des délégations de service public de stationnement pour l’année 2022.
Ces rapports retracent les opérations et les conditions d’exécution de la délégation de service public de :
- gestion et d’exploitation du stationnement payant de surface et des parcs de stationnement souterrain Hôtel-de-Ville, Pompidou, Mowat et de Fontenay (dit du Marché) confiée à EFFIA STATIONNEMENT pour l’année 2022,
- concession pour la construction et la gestion du parc de stationnement Cœur-de-Ville confiée à INDIGO INFRA pour l’année 2022.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de prendre acte de la présentation des rapports annuels 2022 des délégataires de service public pour l’exploitation du service de stationnement souterrain et de surface. Discussion sur les points 50 et 51
M. O. SESTER : « J’en profite pour faire une petite digression également puisque je vais proposer tout à l’heure un vœu qui concerne le stationnement, la tarification du stationnement en fonction du poids, pour les véhicules les plus lourds. Je voulais juste mettre en perspective et dire que j’avais déjà proposé un amendement, il y a 2 ans, à l’occasion du renouvellement du contrat de DSP du stationnement. C’était pour mettre en perspective, dire que cela n’existe pas pour l’instant, mais c’est faisable au prochain renouvellement du contrat de DSP. Dire également qu’à Vincennes, il existe déjà une tarification en fonction du poids des véhicules puisque les 2 roues motorisées bénéficient d’une réduction de deux tiers. C’est une possibilité. Je lirai mon vœu tout à l’heure. Je vous remercie. »
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « J’entends donc votre proposition, M. SESTER, qui est de taxer les 2 roues au même tarif que les autres. Je vous remercie, on leur expliquera. Sur le fond de l’affaire, notre position n’a pas changé c’est-à-dire que l'on considère que votre proposition aurait pu avoir du sens, mais on y voit quand même une difficulté particulière, notamment par rapport à la composition des familles. C’est-à-dire que quand vous êtes une famille nombreuse, par exemple, vous n’avez pas le choix que d’avoir une certaine taille de voiture. Ces familles, par définition, on essaye de les aider déjà en ayant des réductions tarifaires sur un certain nombre de prestations, ce n’est pas pour aller les taxer après sur la taille de leur véhicule. Vous me direz : « oui, mais comment fait-on ? » On ne peut pas faire la distinction, on ne va pas aller contrôler qu’il y a bien 2, 3, 4 enfants dans chaque voiture. On préfère ne pas la mettre en place, même si, sur le fond, on partage le fait que les SUV ne sont pas nécessairement les bienvenus en Ville, mais on trouve que c’est une mesure qui est inéquitable par rapport aux familles. C’est la raison pour laquelle, tout à l’heure, on votera contre votre vœu, sur le fond. »
M. O. SESTER : « Je vais faire court parce qu’il est tard et qu’on a tous envie d’aller boire un verre. J’ai anticipé ce que vous aviez dit il y a 2 ans, et dans mon vœu je propose effectivement un tarif solidaire pour les familles, les familles nombreuses et les familles aux revenus les plus modestes. Cela prend un peu en compte cette remarque que vous aviez faite la dernière fois. »
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « Oui, mais dans la vraie vie, en pragmatisme, sur l’application de votre proposition, c’est extrêmement compliqué. On ne pourra pas contrôler, donc cela n’a pas tellement de sens. J’entends l’effort qui a été fait de nous faire des propositions, mais on a réfléchi, on ne voit pas très bien comment l’appliquer. » 1
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Mme C. BALAGNA-RANIN : « Je vais intervenir aussi et encore sur le parking MOWAT, car EFFIA note qu’il y a une augmentation de 18 % de fréquentation horaire, alors que jusqu’à présent il était considéré comme un parking résidentiel, un peu lié au statut que l’on donne à ce quartier, de quartier résidentiel. Ce qui signifie que la rotation horaire augmentant, que les commerçants ou les commerces deviennent plus attractifs, complémentaires du centre-ville. À ce moment-là, il faut revisiter l’offre que l’on fait, et peut-être accorder enfin la première heure gratuite pour dynamiser encore cet essor du quartier Est. »
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « Merci pour vos remarques, ce sont des remarques pertinentes. On va effectivement passer une nouvelle DSP dans les mois qui viennent. Cela fait partie des choses que l’on peut regarder avec le délégataire pour voir si, sur la base des éléments que nous donne EFFIA aujourd’hui, il y a matière à évoluer ou pas et peut-être d’inscrire dans le contrat une revue après une année pour voir si cela a pu bouger ou pas. » 1
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PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 50
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 1411-3 ;
Vu le contrat de délégation de service public pour l’exploitation du service de stationnement, notifié le 5 février 2018 à la société EFFIA STATIONNEMENT;
Vu l’avenant n°1 en date du 7 avril 2021 approuvant diverses modifications notamment financières ;
Vu l’avenant n°2 en date du 15 décembre 2022 approuvant l’ajout de clauses de respect des principes de laïcité et de neutralité du service public ;
Vu le rapport du délégataire de service public EFFIA STATIONNEMENT sur l’exploitation des parkings Hôtel de Ville, Georges-Pompidou, Mowat et du Marché ainsi que du stationnement de surface pour l’année 2022 ;
Après avis de la commission consultative des services publics locaux réunie le 12 juin 2023 ;
D É L I B È R E
ARTICLE UNIQUE : Prend acte de la présentation du rapport annuel sur l’exécution de la délégation de service public des parkings Hôtel-de-Ville, Georges-Pompidou, Mowat et de Fontenay (dit le Marché) ainsi que du stationnement de surface pour l’année 2022, transmis par la société EFFIA STATIONNEMENT
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DU POINT 50, à l'unanimité. 1
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PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 51
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 1411-3 ;
Vu la convention de concession pour la construction et la gestion du parc de stationnement Cœur-de-Ville passée le 18 octobre 1999 avec le groupement d’entreprises SOBEA Ile-de-France et EFFIPARC, transférée à la société EFFIPARC Ile-de-France ;
Vu l’avenant n°1 en date du 3 mars 2004 qui a acté la désignation de la société EFFIPARC Ile-de-France (anciennement dénommée SOBEA Ile-de-France) filiale du groupe VINCI Park comme seule société titulaire de la convention de concession ;
Vu l’avenant n°2 en date du 19 août 2005 qui a supprimé et remplacé un indice composant la formule d’indexation des tarifs qui n’était plus publié par l’INSEE ;
Vu l’avenant n°3 en date du 7 octobre 2011 qui a modifié la formule d’indexation des tarifs acquittés par les usagers du parc de stationnement Cœur-de-Ville et en a précisé les modalités d’application ;
Vu l’avenant n°4 en date du 27 mai 2015 prenant en compte les modifications de tarification proposées ainsi que le mode d’indexation des tarifs ;
Vu l’avenant n°5 en date du 30 juin 2021 prenant en compte l’opération de transmission universelle de patrimoine (TUP), INDIGO INFRA se substituera à la société concessionnaire SNC EFFIPARC Ile-de-France au titre de la convention de concession ;
Vu l’avenant n°6 en date du 15 décembre 2022 approuvant l’ajout de clauses de respect des principes de laïcité et de neutralité du service public ;
Vu le rapport du délégataire de service public INDIGO INFRA sur la gestion du parking Cœur-de-Ville pour l’année 2022 ;
Après avis de la commission consultative des services publics locaux réunie le 12 juin 2023 ;
D É L I B È R E
ARTICLE UNIQUE : Prend acte de la présentation du rapport annuel sur l’exécution de la délégation de service public du parking Cœur de Ville transmis par la société INDIGO INFRA pour l’année 2022. 1
5
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DU POINT 51, à l'unanimité. 1
6
Monsieur LOUVIGNÉ Robin présente le point n°52
Conseil Municipal du 28 juin 2023
POINT 52 – NOTE
ETAT DES TRAVAUX DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX POUR L'ANNEE 2022
= = = = = = = = = =
Conformément à l’article L 1413-1 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal a créé par délibération du 26 mars 2003 une Commission consultative des services publics locaux pour l'ensemble des services publics qu'ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'ils exploitent en régie dotée de l'autonomie financière.
Cette commission est composée de membres du Conseil municipal et de représentants d’associations locales nommés par l’assemblée délibérante. En fonction de l'ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile. Un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l'année précédente est présenté au Conseil municipal, avant le 1er juillet de chaque année.
Durant l’année 2022, la commission a examiné:
-le rapport d’activité 2021 de la Société EFFIA Stationnement, délégataire du service public des parcs souterrains Hôtel-de-Ville, Pompidou, Mowat et Marché dans sa séance du 29 juin 2022 ;
-le rapport d’activité 2021 de la Société EFFIPARC Ile-de-France, délégataire du service public du parc souterrain Cœur-de-Ville dans sa séance du 29 juin 2022 ;
-le rapport de gestion de la régie des Marchés d’approvisionnement pour l’exercice 2021 dans sa séance du 29 juin 2022.
-le recours au contrat de concession sous la forme d'une délégation de service public pour la gestion du stationnement payant de surface et des parcs de stationnement Hôtel de Ville, Pompidou, du Marché et Mowat dans sa séance du 15 septembre 2022.
-le rapport d’activité 2021 de la Société Action Développement Loisirs - Espace Récréa, délégataire du service public pour la gestion et l’exploitation du Dôme, centre aquatique de Vincennes dans sa séance du 6 décembre 2022 ; Conseil Municipal de prendre acte de la présentation de l’état des travaux de la Commission consultative des services publics locaux pour l’année 2022. 1
6
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 52
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 1413-1 ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 26 mars 2003, créant une Commission consultative des services publics locaux ;
Considérant que le président de la commission consultative des services publics locaux présente à son assemblée délibérante, avant le 1 er juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l’année précédente ;
D É L I B È R E
ARTICLE UNIQUE : Prend acte de la présentation de l’état des travaux de la Commission consultative des services publics locaux pour l’année 2022.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Discussion sur le point 52
Mme C. BALAGNA-RANIN : « Petite remarque, c’est que ce rapport n’est qu’un catalogue ou ne propose que des extraits choisis des différents rapports d’activité des délégataires. Je souhaiterais qu’il puisse rendre compte des remarques, des questions, des avis émis lors des séances de CCSPL, car cela manque. Cela donne du travail et ce ne sont pas que des rapports que l’on avalise, ce sont des rapports que l’on étudie et qui suscitent questions, avis, remarques et demandes. »
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « J’entends votre point. Je ne sais pas si c’est faisable sur le plan du droit. Oui, alors, on essayera de compléter. »
Mme C. BALAGNA-RANIN : « À ce moment-là, on change de formule et on fait une formule plus complète. Deuxième point, éventuellement, puisqu’il y a des CCSPL qui ont lieu juste avant les Conseils Municipaux, donner juste un petit point d’information des débats qui ont pu s’y tenir, car cela a été un peu vif sur la DSP, par exemple. Cela méritait d’être mentionné, peut-être. »
Mme R. LOUVIGNÉ : « À cette réserve près que ce dont on prend acte, certes il y a un décalage dans le temps, c’est comme ça, mais ce sont vraiment les travaux 2022 basés sur les rapports 2021. Il y a un peu de retard à l’allumage, c’est certain, mais c’est comme ça. »
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « On essayera de retranscrire un certain nombre de débats, néanmoins on ne fera pas un procès- verbal de ces travaux. Ne vous attendez pas à avoir un roman sur les questions, mais on essayera néanmoins de faire en sorte que l’on puisse donner un peu d’éléments par rapport aux positions des uns et des autres. On essayera d’y travailler pour la prochaine fois. » 1
6
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DU POINT 52, à l'unanimité ,. 1
6
-VOEU
Madame le Maire met aux voix la notion « d’objet d’intérêt local » du vœu présenté par M. Olivier SESTER, Conseiller municipal de la liste « Vincennes Respire », relatif à l’augmentation des tarifs de stationnement pour les SUV, confirmée à l’unanimité.
REJETTE, à la majorité, (9 voix pour : Mme HAUCHEMAILLE, M. RIBET, M. SESTER, Mme LE CALVEZ, M. BERNIER-GRAVAT, Mme GALL, M. EPINAT, M. POLITZER, Mme BALAGNA-RANIN – 34 voix contre : Mme LIBERT-ALBANEL, M. LEBEAU, Mme MARTIN, M. BENSOUSSAN, Mme SÉGURET (pouvoir à Mme LIBERT-ALBANEL), , Mme VOISIN, M. LOUVIGNÉ, Mme TOP, M. TOURNE, Mme VALVERDE, M. BEAUFRÈRE-GOURDY, Mme GAUVAIN, M. GIRARD, M. LEROY, Mme KAMINSKA, M. MOULY, M. BONAVENTURE, M. CHARDON, Mme SERVIAN, M. PITAVY, Mme POLLARD (pouvoir à Mme RANIERI), M. LAFON (pouvoir à Mme VOISIN), Mme VALERO, Mme BRÉON, Mme RUFFENACH, Mme BOILOT (pouvoir à M. BEAUFRERE-GOURDY), M. MICHON (pouvoir à M. GIRARD), M. BOUKOBZA, M. LECOMTE, M. DIARRA, Mme ODDON (pouvoir à M. TOURNE), Mme RANIERI, Mme FOURNIER, M. BEUZELIN), le vœu proposé par la liste « Vincennes Respire » .
Madame le Maire annonce que la prochaine séance du Conseil municipal est fixée au 21 septembre 2023.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.
Le Président, Le Secrétaire,
Charlotte LIBERT-ALBANEL Frédéric LEROY 1
6
- QUESTIONS ORALES
Conseil municipal du 28 juin 2023
Question orale posée par Annick Le Calvez
Pour la liste «Vincennes Respire » sur le bilan énergétique de la ville
Madame le Maire, chers collègues
Avec l’arrivée de l'été et l’annonce par le gouvernement de l'acte 2 du plan de sobriété énergétique, nous souhaiterions connaître le bilan du plan de sobriété mis en place par la ville depuis cet hiver.
De nombreuses collectivités ont publié leur bilan chiffré à la fin de ce printemps, pouvez-vous faire de même ?
Les résultats correspondent ils aux objectifs fixés ?
En fonction des résultats, envisagez-vous de pérenniser certaines mesures pour l’hiver prochain ? Tant que nous sommes sur le sujet des économies d’énergie, pouvez-vous nous expliquer pourquoi l’isolation thermique en bois prévue pour l’école de l’ouest n’est plus à l’ordre du jour ?
Je vous remercie 1
6
Réponse de M. Mathieu BEAUFRERE, Adjoint au Maire, à la question oraledu groupe « Vincennes Respire », sur le bilan énergétique de la ville
Chers collègues,
La question de la sobriété énergétique est, plus que jamais, au cœur de notre action, et je
tiens à rappeler ici qu’elle n'est pas pour nous le fait d’une actualité récente.
De la création, dès 1999, de l’agence locale Montreuil Vincennes Energie,aujourd’hui
Alec-MVE, à, dès 2008, l’élaboration d’un agenda 21, et, 14 ansplus tard, de la co-construction
de notre pacte écocitoyen local voté, pour mémoire, à l’unanimité en juin de l’année passée.
De nombreuses mesures, qui aujourd'hui s'inscrivent à l'agenda politique de certains,
trouvent leur réalité à Vincennes depuis des décennies.
À titre d’exemple, vous le savez, nous avons depuis 2015, initié un plan de rénovation
de l’éclairage. Aujourd’hui, plus de 50 % de notre parc est déjà passéen LED, et est drastiquement
moins énergivore.
Cependant, le contexte international actuel, avec les tensions que nous connaissons, et
qui ont aggravé - sinon mis en lumière - une situation énergétique critique, a provoqué une hausse
spectaculaire du coût des énergies fossiles. Traduite, à l’échelle de notre commune, par un impact
sur les dépenses d’énergies, tant pour les particuliers, les ménages vincennois, que pour les
commerces et entreprises, mais aussi sur nos bâtiments publics.
Pour toutes ces raisons, comme vous le savez, nous avons voulu pousser notre
raisonnement sur la sobriété plus loin, et élaborer un plan local de sobriété énergétique et de
réduction de la consommation d’eau. Travaux auxquels, par ce que nous pensons que ces questions
sont d’utilité publique, l’ensemble des groupes politiques, des Vincennois, et des associations
membres du Comité Consultatif du Développement durable ont été associés afin que le plus grand
nombre puisse contribuer à l’élaboration de ce plan. Je tiens ici à remercier l’ensemble des
contributeurs.
Le plan de sobriété énergétique que nous avons ainsi mis en place a su atteindre son
objectif de maîtrise des consommations et des usages, et amortir la hausse tarifaire subie.
1/Le premier axe a été de cibler une économie d’énergie en réduisant la température
dans les bâtiments communaux.
2/ Le deuxième porte sur la consommation électrique générée par les activités
commerciales, les manifestations événementielles et les fêtes organisées par la ville.
3/ Notre troisième axe vise, quant à lui, à favoriser la sobriété des équipements
informatiques. 1
6
Enfin, il est un axe majeur du Plan Sobriété Energétique, auquel la majorité municipale
a souhaité consacrer un plan distinct : la poursuite d’une meilleure sobriété en matière de
consommation d’eau. Sur lequel je reviendrais d’ici peu.
Sobriété ne doit cependant pas être synonyme d’austérité. Nous pouvons faire preuve
d’agilité. Je tiens à ce titre, à saluer le travail effectué par nos services, dans la pensée, puis la
déclinaison de ce plan.
Le résultat est là, un politique de sobriété efficace, avec un objectif phare : réduire de
10% notre consommation d’énergie sur les deux prochaines années par rapport à 2019.
Vous me demandez si les résultats correspondent aux objectifs.La
réponse est oui, Madame le Calvez.
À l’heure où je vous parle, nous sommes à 40% de réduction de notre consommation de
gaz, et à 7% de réduction de notre consommation d'électricité, à moins d’un an du lancement.
Il ne vous aura pas échappé que le Plan de Sobriété se décline sur deux ans. Je vous
propose donc de faire le bilan des mesures que nous souhaitons pérenniser, à la fin de l’acte 2.
Notre souhait est, en effet, de coller au maximum à la réalité du terrain, du ressenti de
nos agents et des administrés, afin de réduire notre consommation tout en tenant compte des usagers
de nos équipements.
La nécessaire sobriété énergétique ainsi que la transition écologique en cours nous
amènent à revoir nos usages, mais aussi nos méthodes. À Vincennes c’est avec cette conviction
sincère que nous pensons les équipements et aménagements de demain. La création des cours Îlot
dans les écoles de l’Est va dans ce sens. De même que la rénovation du centre Georges-Pompidou,
au lieu d’une démolition à l’empreinte Carbonne tout autre.
Vous le voyez, que ce soit par le passé, aujourd’hui, ou à l’avenir, à Vincennes, la
question de la sobriété est au cœur de notre méthode et de notre action.
C’est dans cette logique, et à l’aune des risques de pénuries annoncées, et des carences
en eau rencontrées ces dernières années, que Madame le Maire a choiside poursuivre et amplifier
les efforts déjà engagés, pour une meilleure sobriétéen matière de consommation d’eau.
Toujours persuadé qu’un sujet aussi important transcende les convictions politiques, un
appel à idées a été ouvert jusqu’au 15 mai. (Mes remerciements vont au groupe Vincennes + les
seul à avoir répondu à la sollicitation !).
Une fois encore, les membres du Conseil Consultatif de Développement durable, les
différents groupes politiques du Conseil Municipal ainsi que les associations impliquées en matière
de développement durable ont été sollicités afin de recueillir leurs propositions. 1
6
Le résultat, que nous souhaitons vous présenter aujourd’hui, est un plan eau qui se
décline en quatre axes :
Un premier, vise à lutter contre les fuites et moderniser le réseau. Et ce notamment en
mobilisant, le Syndicat des Eaux d’Île-de-France (SEDIF), service public de l’eau potable, chargé
de la gestion des réseaux de distribution et Veolia, son délégataire. Résultat : un rendement du
réseau auquel notre Ville est raccordée de 90,44% en 2021, quand le rendement moyen des réseaux
de distribution s’élève à 80% en moyenne en France. Avec un taux de fuite très faible sur la Ville,
en 2021.
C’est en renforçant notre partenariat avec cet acteur de terrain que nous pourrons
assurer une meilleure maîtrise de nos infrastructures, et réduire ainsiles pertes liées aux fuites.
Le deuxième vise à économiser et réutiliser l’eau. Par la mise en place de récupérateurs
d’eau, la récupération des eaux de pluie des toitures des bâtiments publics, ainsi que par la
diminution de la fréquence des lavages de rues.
Cet axe est le plus riche, mais aussi le plus dense, car il touche à toutes les installations,
et équipements, du robinet, au système d’arrosage, en passant par les cuves de récupérateurs.
Je vous invite, pour en prendre pleinement connaissance, à lire la version papier du plan
qui vous a été remise. On réduit, on optimise, on innove, et parfois on supprime, toujours dans une
logique de consommer notre eau intelligemment.
Le troisième axe prévoit d’adapter la ville en matière d’hydro-sobriété.
Concrètement, cela signifie adapter la ville et lutter contre les îlots de chaleur.
Et ce en donnant toute sa place à la nature en Ville, en poursuivant la mise en place,
autant que possible, de toitures végétales, jardinières basses, d’arbres et essences économes en eau,
et d’un arrosage automatique intelligent.
Pour ce faire nous allons poursuivre la dés imperméabilisation des sols, à l’image des
cours ÎLOT dans les écoles, et des nombreux réaménagements tel que le Square Daumesnil. Planter
des arbres quand cela est possible, et protéger grâce aux dispositifs existants, notamment le PLU,
les cœurs d’îlots.
Enfin, le quatrième axe vise à mobiliser nos concitoyens via des actions de pédagogie
et d’incitation. Cela passera par des petits gestes, souvent du quotidien, mais dont la répétition
les rend essentiels.
Il nous faut travailler à inciter et convaincre, autant qu’à mettre en œuvre.
Pour ce faire, nous prévoyons de sensibiliser tous les publics aux enjeux del’eau,
et de sensibiliser les citoyens et les représentants de copropriétés sur la facilité et l’intérêt du 1
6
réemploi de l’eau de pluie. Brochures, conférences, et communication visant à faire connaître les
dispositifs mis en place, ou accessibles, seront pensées à cette fin.
Je tiens à saluer le bilan des économies déjà faites en eau sur l’année 2022, puisqu’au
total, la consommation d’eau de la Ville a été réduite de 1 857 m3 soit - 2,35% par rapport à
l’année 2021. Cette économie équivaut à 206 333 PACKS de 6 bouteilles d’eau de 1,5L, soit la
consommation annuelle domestique en eau potable de 34 habitants.
De telles économies ne peuvent que nous inciter à continuer en ce sens !
Un dernier mot pour répondre à votre interrogation sur le projet de rénovation del’école
élémentaire de l’Ouest.
Rappelons tout d’abord que cette rénovation attendue depuis longtemps a pour objectif
d’améliorer le confort des usagers par la réalisation de travaux surl’enveloppe du bâtiment.
Pour ce faire, en 2021, une enveloppe de 2,3 M€ avait été inscrite au budget.
Seulement, la solution de rénovation en panneaux de bois intégrant l'isolant et les
fenêtres a dépassé très largement le montant prévu. Cela s’explique notamment par les délais
d’approvisionnements, et la hausse sans précédent du coût des matières premières, en l’espèce le
bois, liés au contexte géopolitique que nous connaissons.
Entre l’appel d’offres passé, et la proposition de projet par le maître d’œuvre, le
montant total avait doublé… Ne pouvant financer un tel projet, nous avons dû revoir la copie, et
sommes revenus à un projet de rénovation plus classique, tout aussi isolant et performant, lequel
rentre dans le budget alloué et voté.
Je vous remercie. 1
6
Conseil municipal du 28 juin 2023
Question orale posée par Olivier Sester
pour la liste «Vincennes Respire »
concernant le devenir des « Jardins suspendus ».
Madame la Maire, cher·es collègues,
Depuis dix ans l’association les jardins suspendus permet à des centaines de jardiniers amateurs de cultiver des petits lopins de terre sur la dalle de Pompidou. En plus d’assurer l’entretien bénévole de cet espace, les jardins suspendus sont aussi un lieu de convivialité, de partage de connaissances, d’entraide et bien sur une réserve de biodiversité.
Avec les travaux de rénovation du centre Pompidou, les jardins suspendus sont amenés à « déménager ». Or, récemment par voie de presse, les responsables de l’association ont exprimé leurs vives inquiétudes sur le devenir de leurs activités et une totale incompréhension sur l’attitude de la ville à leur égard.
Madame la Maire, pourriez-vous donc nous rappeler le calendrier précis des travaux du centre Pompidou et donc la fin probable des jardins sur la dalle Pompidou ? Pouvez-vous également assurer les Jardins suspendus qu’ils retrouveront bien les 2000m² de terre cultivable qu’ils occupent actuellement, et que leur activité pourra se poursuivre dans des conditions propices au jardinage et à la biodiversité ?
Je vous remercie. 1
7
Réponse de M. Mathieu BEAUFRERE, Adjoint au Maire, à la question orale du groupe « Vincennes Respire », sur le devenir
des Jardins suspendus
Cher Collègue,
Dans le cadre de cette nouvelle mandature et comme j’ai déjà eu l’occasion de vous le dire lors d’une précédente réponse, notre majorité a souhaité engager la rénovation du centre sportif et culturel Georges-Pompidou. Un projet attendu par l’ensemble des Vincennois qui va offrir à notre commune une nouvelle dimension en matière sportive et culturelle.
Cette rénovation est un projet attendu de longue date par les Vincennoises et les Vincennois et les usagers qui le fréquente. Un projet d’intérêt général puisqu’il concerne plus de 8.000 spectateurs accueillis chaque année pour la partie culturelle (hors festivals) et par près de 2.800 licenciés de clubs chaque semaine pour la partie sportive. Vient s’ajouter à cela, les chiffres de la fréquentation des scolaires, près de 2500 chaque année. Il me semble important de rappeler ces chiffres tant la désinformation et l’approximation sont malheureusement devenus légion sur ce dossier.
Comme vous le savez, nous menons de nombreux projets. J’aurai du mal à en mettre en avant un plus que l’autre. Chacun a son importance. Mais in fine, dans dix ou quinze ans, c’est le rayonnement et la préservation de notre cadre de vie dont nous nous souviendrons. Cela montre que l’on peut faire confiance aux élus locaux pour améliorer le cadre de vie des habitants, fournir des services publics de qualité et bien gérer l’argent public. Pour nous, qui avons toujours été des militants de la décentralisation, c’est important d’en apporter la preuve, notamment au travers des projets que nous vous présentons au sein de ce Conseil. Là encore cela va mieux en le disant.
En effet, nous voulons que ces travaux puissent être porteur d’une évolution forte en matière de qualité des infrastructures, de respect des normes de sécurité, d’environnement et de confort d’utilisation. Vous l’aurez compris, il s’agit pour notre majorité de proposer un projet qui réponde pleinement aux attentes, aux exigences et aux besoins de notre population en matière culturelle et sportive qui ne sont pas les mêmes aujourd’hui que dans les années 70. Chacun s’accordera pour dire combien cette rénovation est attendue, nécessaire et urgente et qu’il ne s’agit pas seulement d’agir sur l’étanchéité du toit d’un gymnase. Le motif d’intérêt général, vous l’avez compris est la restructuration et la réhabilitation complète du Centre Culturel et Sportif Georges Pompidou, qui n’offre plus à ses usagers les garanties de sécurité nécessaires à son exploitation.
Les grandes lignes de cette rénovation n’ont pas changé depuis notre vote à l’unanimité permettez-moi de la rappeler :
- Offrir au public vincennois et aux artistes une salle de spectacle modernisée, permettant une programmation culturelle ambitieuse.
- Rénover l’actuel gymnase notamment pour s’affranchir de la limitation actuelle d’accès aux espaces en sous-sol, fixée à seulement 100 personnes.
- Créer un nouvel espace de convivialité et d’échange entre ces deux lieux pour accueillir et faire vivre le Centre Pompidou, et permettre aux publics de se rencontrer.
- Offrir en centre-ville un jardin public ouvert à tous et pour tous.
Ce projet a fait l’objet de nombreuses réunions de concertation, nous permettant d’intégrer, ainsi, les remarques des riverains et d’adapter le projet, notamment en réduisant sa hauteur. 1
7
Alors oui, dès lors, l’association bénéficiant d’une convention de mise à disposition du domaine public à titre précaire et révocable sur la terrasse du Centre culturel et sportif Georges- Pompidou a été informée à plusieurs reprises de notre volonté de rénover cet équipement et donc de la nécessité qu’elle déménage.
En ma qualité d’adjoint au maire, j’ai rencontré les deux co-présidentes de cette association à 10 reprises depuis le 3 juin 2022, afin de leur signifier notre volonté concernant cette rénovation et de travailler avec elles sur les modalités du déménagement.
De même, par courrier en date du 14 novembre 2022, l’association a été informée du projet de travaux de réhabilitation du Centre culturel et sportif et de notre volonté d’engager la planification du déménagement de leurs activités, l’assistance de la commune leur étant proposée. Il leur était également demandé, afin que les architectes puissent affiner leur projet, de confirmer leur souhait de poursuivre leur activité pédagogique sur l’espace végétalisé du Centre Georges- Pompidou, une fois les travaux de rénovation terminés.
Malgré nos réunions régulières, durant lesquels avec les services municipaux nous élaborions la manière la plus adéquate d’organiser un déménagement prochain, nous n’avions pas de réponse concrète à ce courrier.
Nous avons donc en février 2023 adressé un nouveau courrier dans lequel nous évoquions les possibilités d’installer l’activité de l’association dans plusieurs sites dont certains étaient en cours d’acquisition.
Le 9 mars nous avons reçu une réponse favorable de l’association qui mentionnait l’accord à l’unanimité des membres du bureau. Précisant qu’ils étaient prêts à déménager « dès communication de vos dates et instructions ».
Ainsi le 26 mars 2023, lors de l’assemblée générale de l’association, j’ai annoncé la date du 30 juin pour un déménagement.
Toutefois, si nous avions des réunions de travail régulières, nous n’arrivions pas, cependant, à avancer concrètement avec l’association sur la date de départ. Celle-ci demandait une compensation au mètre carré prêt ce qui en l’état actuelle des acquisitions de parcelles par la ville n’était pas possible, ce que je leur ai expliqué à plusieurs reprises.
Ainsi, par courrier recommandé en date du 28 avril dernier, l’association nous a demandé « le report de la date de démarrage de la démolition à l’automne prochain ». Nous avons bien pris connaissance de cette demande et d’ailleurs, j’ai annoncé lors de l’assemblée générale de l’association le 10 juin dernier la résiliation de la convention d’occupation précaire et révocable du domaine public de l’espace au-dessus du Centre Georges Pompidou qui nous lie, au 30 septembre 2023, pour un motif d’intérêt général. Ce report de la date de déménagement est bien le signe que nous tenons compte de la demande exprimée par l’association.
Toutefois, l’apparition au même moment sur les réseaux sociaux d’une pétition s’opposant à un quelconque déménagement, pire au début des travaux de démolition, nous a légèrement surpris, comme le fait de se référer aux dispositions de l’article L 563-1 du Code rural et de la pêche maritime, article s’appliquant dans le cadre d’une opération déclarée d’utilité publique, tel n’est pas 1
7
le cadre juridique de l’opération de réhabilitation du Centre Georges Pompidou vous en conviendrez.
Voilà la réalité de nos échanges. A cela j’ajouterai la réalité des chiffres. En effet, actuellement la surface globale de toiture du Centre Georges-Pompidou de Vincennes est de 3.958 m² et la surface plantée et cultivée par les adhérents de l’association de 1.500 m² avec une épaisseur de terre de 30 à 40 cm, nous sommes loin des 2.000 m² carré mentionnés dont vous faites référence dans votre question.
Mais une chose est sûre, c’est qu’à l’issue de la rénovation se sont 2.750 m² d’espaces végétalisés, avec 60 cm de terre minimum, qui seront proposés en centre-ville aux habitants.
C’est important de rappeler ces éléments chiffrés car à vous lire ou à entendre certains, notre projet ne porterait uniquement que sur une volonté de bétonner le centre-ville. Vous savez, on a le droit de ne pas être d’accord avec un projet, mais l’approximation, voir l’extrapolation de la vérité ne sont pas des méthodes acceptables pour s’opposer.
Quoiqu’il en soit, notre projet global, qui consiste à proposer de nouveaux jardins ou espaces verts publics en pleine terre, dans tous nos quartiers à moins de 10 minutes à pieds, se poursuit.
Nous y consacrons 6 millions d’euros en acquisition et en rénovation de squares, comme celui de Daumesnil récemment ou actuellement le square St Louis à l’Ouest. Notre volonté reste évidemment de permettre aux Vincennois, et uniquement aux Vincennois qui le souhaitent, de pouvoir bénéficier d’une parcelle afin de cultiver un espace potager.
Quelles seront les modalités de ces espaces futurs ? Je dois reconnaître que les récents échanges que nous avons pu avoir tant avec les deux présidentes de l’association des Jardins suspendus, qu’avec un grand nombre de leurs adhérents, dont je salue l’engagement pour leur ville ou de vincennois intéressés comme nous par ces espaces potagers, nous invitent à ce jour à affiner et élargir notre réflexion sur la gouvernance future de ce type de parcelles, afin, pourquoi pas, de modifier les modalités futures de prêts, ou de tout remettre à plat, pour que chacun puisse repartir sur des bases apaisées, sur une règle claire. Car c’est l’unique dessein de ce type d’activité. De mon côté la porte reste ouverte, je ne suis pas un partisan du rapport de force mais du dialogue comme l’ensemble des membres de notre majorité municipale.
Je vous remercie pour cette question qui nous permet de sortir des échanges à huis clos que j’ai régulièrement avec les deux présidentes ou des propos déformés des journalistes qui ne maîtrisent pas forcément le dossier.
Pour l’heure, le projet de rénovation se poursuit, et les premiers travaux préparatoires de démolition devraient pouvoir débuter dès l’automne.
Je vous remercie. 1
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Conseil municipal du 28 juin 2023
Question orale posée par Christophe Ribet
pour la liste « Vincennes Respire »
concernant la pollution sur l’ancien site de la cité industrielle,
rue de la Jarry
Madame la Maire, chers collègues,
Dès 2008, après les tristes événements qui avaient touché des enfants vivant à proximité de l’ancien site Kodak, les Verts, qui s’appelaient encore comme ça à l’époque, alertaient les vincennois dans leur programme pour la campagne municipale sur la vigilance à avoir sur d’autres sites pollués de la ville, en particulier celui de la cité industrielle où il y avait déjà un projet de lycée.
Pendant les 15 ans qui ont passé depuis, nous avons maintenu notre alerte, mais toujours sans effet. Avant le début de la construction du lycée, on nous disait même qu’il ne pourrait pas y avoir de remontée de polluants, puisqu’une dalle épaisse l’en empêcherait. Puis, en urgence, nous avons dû voter un budget conséquent au conseil municipal pour dépolluer le site avant de le donner à la Région Ile de France.
Vincennes était une ville industrielle, ne vous en déplaise, malgré tous les efforts que vous faîtes pour cacher ce passé glorieux à notre sens ; mais malheureusement souvent des industries très polluantes. Ces dernières années, grâce à une meilleure connaissance scientifique et une vigilance accrue de l’Agence régionale de santé depuis l’affaire du quartier Kodak, nous avons sans doute pu éviter le pire au collège St Exupéry (fermé depuis bientôt 6 ans) et la DRIEAT a raison d’être prudente et de demander de nouveaux tests avant d’ouvrir le nouveau lycée. Ce que nous ne comprenons pas, c’est pourquoi n’avez-vous pas anticipé, vous et votre prédécesseur, M. le Sénateur Laurent Lafon, puisque c’est bien en amont qu’il fallait agir, ou bien si vous avez agi, pourquoi ne l’avez- vous pas rendu public ?
Maintenant que nous sommes mis devant le fait accompli, allez-vous mener des études épidémiologiques à l’échelle du quartier autour du nouveau lycée, puisque a priori nous sommes dans le même phénomène de risque de remontée de nappe comme pour le quartier Kodak ? Et pouvez-vous nous faire un point sur le suivi épidémiologique de ce dernier pour lequel nous n’avons pas eu de récentes informations ?
Je vous remercie. 1
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Conseil municipal du 28 juin 2023
Organisation des installations sportives pour l’année prochaine Florence Gall
Madame le Maire, chers collègues
La semaine dernière, vous nous avez averti du report de l’ouverture du lycée de la Jarry d’une année, soit pour la rentrée de septembre 2024, sur demande de l’ARS et du rectorat. Nous avons appris à cette occasion également que le gymnase adjacent connaissait des retards de travaux, qu’il était concerné par les mêmes risques de pollution et qu’il allait donc également être ouvert plus tardivement que prévu. Notre ville compte un parc des sports, trois gymnases, un centre aquatique et quatre centres sportifs polyvalents : Georges-Pompidou, Hector-Berlioz, Parc-du-Château et Georges-Serre. Les travaux du centre sportif Georges-Pompidou vont commencer et il ne sera plus accessible. D’autres équipements sont endommagés et ne sont plus accessibles comme auparavant.
Il apparaît donc que plusieurs associations sportives vont voir leurs créneaux réduits, voire fortement limités. Les Vincennois vont avoir en conséquence plus de difficultés à accéder à des activités sportives. Qu’en est-il exactement ? Pouvez-vous nous donner des précisions sur les impacts pour les associations sportives et leurs activités ?
Des solutions temporaires sont-elles envisagées ?
Merci de votre réponse. 1
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Conseil municipal du 28 juin 2023
VINCENNES A GAUCHE POUR UN FRONT CITOYEN ECOLOGISTE ET SOLIDAIRE
Question orale de Chantal BALAGNA RANIN
Portant sur les risques et dangers pour les riverains de la pollution constatée sur le site du futur lycée
L’annonce du report à 2024 de l’ouverture du lycée international de Vincennes en raison de tests et d’étude complémentaires indispensables à la sécurité sanitaire des futurs élèves alors que les mesures de dépollution ont été prises depuis 2020 pose la question de la pollution résiduelle du sous-sol industriel vincennois et plus particulièrement celle de la nappe phréatique.
Cette nappe a fait l’objet, notamment de 2001 à 2004, d’une longue série d’études scientifiques sous l’égide d’un comité scientifique et de l’Institut de veille sanitaire (INVS). Selon Véronique Lapides, présidente du collectif de vigilance Franklin, «La pollution de la nappe phréatique est une chose certaine et admise par tous. Les transferts des gaz de la nappe vers la surface, notamment dans l’air ambiant, n’ont pas été suffisamment contrôlés »1. Un dispositif de surveillance a été mis en place sur ce site, par précaution, avec notamment des capteurs.
Cette nappe phréatique dont la pollution est de notoriété publique, couvre l’entièreté du territoire vincennois. (voir le dossier d’enquête publique préalable au prolongement de la ligne 1 du métro, p77 et suivantes2).
Considérant que la situation dans la zone de la Jarry est assez inquiétante pour justifier un report d’ouverture d’un établissement accueillant du public,
Qu’en est-il des risques pour les riverains immédiats du lycée, qui habitent donc au-dessus d’un phénomène amplifié de transfert des gaz de la nappe phréatique vers la surface ?
Sont-ils soumis aux mêmes risques de pollution ?
Quelles mesures ont été prises pour examiner cette question de santé
publique?
1 https://www.lagazettedescommunes.com/21278/reouverture-de-lecole-maternelle-franklin-roosevelt-a- vincennes/
2 https://val-de-fontenay.metro-ligne1.fr/download/dossier_denquete_publique/M1-VDF_Piece_E_Chapitre-4-Etat- initial-
a.pdf#%5B%7B%22num%22%3A78%2C%22gen%22%3A0%7D%2C%7B%22name%22%3A%22XYZ%22%7D%2C68% 2C230%2C0%5D p74 Hydrographie et pollution 1
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Réponse de M. Régis TOURNE, Adjoint au Maire, à la question orale du groupe « Vincennes Respire », du groupe « Vincennes à gauche » et du groupe « Vincennes + » sur le futur lycée et gymnase rue de la Jarry
Chers Collègues,
Vous me permettrez en préambule de ma réponse, de bien rappeler, comme l’a d’ailleurs exprimé Madame le Maire lors de la réunion d’information qu’elle a tenu à avoir avec l’ensemble des élus et des élus d’opposition, jeudi 22 juin, que, si ce type de situation semble avoir un point commun avec les deux précédents dossiers auxquels vous faites références, elle reste pourtant bien spécifique.
Nous comprenons, qu’après le temps de l’information vient celui du débat politique, mais il est aussi de notre devoir de rappeler la nécessité de rester factuel et serein dans un dossier comme celui-ci, de ne pas amalgamer des dossiers différents, de faire des raccourcis ou des relectures erronées.
Dans la conduite de ce dossier nous nous sommes nourris de l’expérience acquise au fil du temps, conscients du passé industriel de notre commune et donc de la complexité de ses sols.
Le lycée, comme le gymnase, sont en cours de construction au droit de l’ancienne Cité industrielle de la Jarry à Vincennes – parcelle ayant accueilli des activités industrielles entre 1925 et le début des années 2000, comme la quasi-totalité des communes de petites couronnes d’ailleurs.
Des études historiques et environnementales et plusieurs diagnostics de la qualité des milieux sols, gaz de sol et eaux souterraines ont ainsi été réalisés en 2019. Les investigations menées montraient la présence de métaux, d’hydrocarbures et de solvants chlorés dans les sols du site, d’hydrocarbures et de solvants chlorés dans les eaux souterraines, et de solvants chlorés dans les gaz de sol (trichloroéthylène et tétrachloroéthylène).
Les travaux de démolition de l’ancien bâtiment industriel ont été entrepris en 2020, puis des travaux de terrassement en 2021 qui visaient la dépollution du site. Sur la base des recommandations du bureau d’études, ils ont notamment consisté en l’excavation des sols pollués du site sur une profondeur moyenne de 1,5 à 2 m. De même, des mesures régulières de contrôle ont été menés pour garantir toutes les conditions de sécurité sanitaire aux futurs usagers de l’établissement.
Ainsi, une étude d’évaluation environnementale portant sur la compatibilité sanitaire du sous-sol avec l’usage futur du lycée a été réalisée en 2022, elle conclue, sur la base de prélèvements mesurant les gaz des sols, à la compatibilité du site avec l’exploitation du futur lycée. Pour autant celle-ci laissait apparaitre qu’il demeurait une pollution résiduelle en solvant chlorés dans les gaz de sols, essentiellement en trichloroéthylène (TCE) et tétrachloroéthylène (PCE).
Fort de l’expérience acquise depuis des années sur notre ville, nous avons donc alerté les autorités régionales sur cette pollution résiduelle.
Aussi, par mesure de précaution, la Région a fait le choix de lancer des études
complémentaires et des analyses en condition réelle y compris des mesures de la qualité de l’air 1
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intérieur, qui n’avaient pu être menées jusque-là, le chantier n’étant pas terminé et les bâtiments n’étant pas clos. Ses résultats ne seront connus pour certains que dans la première quinzaine du mois de juillet, ce qui ne permettait pas de valider, à quelques jours de l’affectation des futurs élèves, l’ouverture du lycée à la rentrée scolaire de septembre 2023.
En matière de dépollution des sols, les aléas techniques de chantier sont fréquents, et il convient d’adapter la conduite du projet à la réalité du terrain, en étroite concertation avec tous les acteurs du projet.
Dès lors, en responsabilité, avec la Région, en lien avec le rectorat de Créteil et les autorités d’État, nous avons pris la décision, par mesure de précaution, de reporter l’ouverture du lycée de Vincennes en septembre 2024.
Toujours en concertation avec l’ensemble des pouvoirs publics et toujours guidé par l’expérience acquise, un comité de suivi renforcé, associant les services de l’Etat et l’ARS, sera mis en place pour contrôler la bonne réalisation des études complémentaires et si besoin des travaux complémentaires de dépollution.
Vous l’avez donc compris, nous sommes actuellement en attente de résultats
complémentaires, et qu’en raison de l’absence de ces données nous avons pris, par précaution renforcée, cette mesure de reporter la rentrée du lycée. Durant cette période, la Région pourra, ainsi, faire l’ensemble des études en conditions réelles tant en période estivale qu’hivernale. La situation ne présente pas d’urgence sanitaire, ni ne nécessite d’études épidémiologiques, juste des analyses complémentaires pour nous assurer d’avoir le maximum de garanties de sécurité sanitaire pour ses usagers.
S’agissant des riverains, Madame le Maire s’est entretenue en fin de semaine dernière avec le président de l’association des riverains Jarry-Dequen-Defrance (ARJDD) afin de l’informer de la mesure de précaution prise. Elle a d’ailleurs, lors des nombreux échanges qu’elle a pu avoir avec les autorités sanitaires, rappelé qu’il revenait à l’agence régionale de santé de décider des éventuelles mesures qui pourraient être prises sur les parcelles avoisinantes. Je vous rappelle qu’en matière de veille et de sécurité sanitaires, seule l’agence régionale de santé à compétence pour prendre une telle décision.
Concernant enfin le gymnase. Comme évoqué dans votre question la situation n’est pas tout à fait la même puisque les travaux de celui-ci ont pris, en effet, du retard, notamment en raison des difficultés d’acheminements de matériaux. La livraison de celui-ci est à la date d’aujourd’hui prévu début janvier. Nous menons, toutefois, la même surveillance que pour le lycée et pour le moment, dans l’attente de ces investigations complémentaires nous sommes en train d'étudier, en temps masqué, toutes les hypothèses concernant les activités sportives concernées par le transfert du gymnase Pompidou et donc des solutions alternatives en cas de report d'une ouverture éventuelle.
Comme vous pouvez le voir c’est un dossier que nous suivons et sur lequel je veux une fois encore rassurer chacune et chacun d’entre nous. Vous pouvez êtes assurés de l’attention que nous portons collectivement et quotidiennement sur le suivi de ces dossiers, afin que le nouveau lycée de Vincennes puisse ouvrir à la rentrée scolaire 2024, dans la totalité de ses capacités d’accueil et avec toutes les garanties de sécurité sanitaire pour ses usagers. Il en est de même pour le futur gymnase. Nous ne manquerons pas de vous tenir informé sur le suivi de ce dossier.
Je vous remercie. 1
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Conseil municipal du 28 juin 2023
Vœu proposé par Olivier Sester pour la liste « Vincennes Respire »
relatif à l’augmentation des tarifs de stationnement pour les SUV
Considérant la politique la Ville de Vincennes en faveur d’un apaisement et d’un meilleur partage de l’espace public, avec notamment le pacte de éco-citoyen;
Considérant l’augmentation tendancielle de la taille et du poids des véhicules documentée par l’ADEME ; alors que l’« autosolisme » concerne toujours près de 9 voitures sur 10 aux heures de pointe.
Considérant le rapport de la Convention Citoyenne pour le Climat qui rappelle que les véhicules les plus lourds ont un impact plus important sur le climat, car ils “consomment davantage de carburants, ils nécessitent davantage de matériaux pour être construits et, pour les véhicules électriques, des batteries bien plus importantes” ;
Considérant que 59% des particules fines émises par les véhicules routiers récents ne proviennent plus du pot d’échappement, mais de l’abrasion des pneus, de la chaussée et des freins selon une étude de 2022 de l’ADEME, et qu’il est donc indispensable d’associer à l’électrification du parc d’autres actions, dont l’allègement des véhicules ;
Considérant la tendance des constructeurs automobiles à faire disparaître de leur gamme les véhicules familiaux break ou monospace au profit de véhicules de type SUV “Sport Utility Vehicles” bien plus grands et gros ;
Considérant que les véhicules les plus lourds causent des accidents plus graves, en particulier pour les véhicules hauts type SUV, dont les pare-chocs sont à hauteur des organes vitaux des piétons ;
Considérant que les véhicules hauts de type SUV provoquent un sentiment d’insécurité pour les piétons les plus vulnérables dans l’espace public en particulier les enfants ; 1
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Considérant la place occupée par ces véhicules de gros gabarit dans l’espace public, alors que Vincennes est une des villes les plus denses de France et que la priorité doit être donnée à des aménagements en faveur de la transition écologique de la ville ;
Considérant l’obligation légale d’aménager partout des doubles-sens cyclables dans une ville à 30km/h, et donc la nécessité de stationner dans les limites de la bande de stationnement pour la sécurité de cyclistes ;
Considérant que les vignettes Crit’Air servant à l’application de la ZFE,
n’incluent pas le critère du poids et de la taille, favorisant même certains véhicules électriques très lourds (2T) au bilan carbone désastreux ;
Considérant la mise en place d’une tarification progressive du stationnement à Lyon et à Paris en fonction de l’impact global du véhicule sur l’environnement et de son occupation du domaine public, tenant compte de la situation familiale et financière des résident-es ;
Sur proposition des élu·es du groupe Vincennes Respire, en s’inspirant des exemples lyonnais et parisiens, le Conseil municipal émet le vœu que la Ville de Vincennes :
Mette en place au 1er janvier 2024 une tarification progressive du stationnement en
fonction de la durée, de la motorisation, de la taille et du poids des voitures ;
Propose un tarif solidaire pour les familles aux plus faibles revenus ainsi que pour
les familles nombreuses.