Procès Verbal - PV CM 2015 04 10

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Procès Verbal - PV CM 2015 04 10 Document publié le Vendredi 10 avril 2015 par la commune d'Hodent. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2015 04 10)Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 10 avril 2015

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COMMUNE DE HODENT

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 10 AVRIL 2015

L’an deux mille quinze, le 10 Avril à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Eric BRETON, Maire.

Présents : Mmes Cazottes, Deschamps, Dodin, Michel, MM. Couegnoux, Hébert, Legras, Polvérari

Absents (excusés) : MM. Cazé, Quinet

Secrétaire de séance : Mme Dodin

Ouverture de la séance à 20h30 :

Lecture et approbation du procès-verbal de la réunion précédente

1) Délibération n°2015-12 : compte administratif communal 2014

M. le Maire expose le compte administratif de l’année 2014 de la commune, avec :

En investissement, le résultat de l'exercice présente un excédent de 24999.48 € et le résultat de clôture excédentaire de 32899.66€

En fonctionnement, le résultat de l'exercice présente un excédent de 37525 € et un résultat de clôture excédentaire de 195779.90 €

Tous ces chiffres sont conformes aux certificats administratifs présentés par Mme Maccury, Trésorier de la perception de Magny-en-Vexin.

Le Maire ne participant pas au vote du compte administratif, il quitte la salle et la présidence est donnée à Mme CAZOTTES pour le vote.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal approuvent à l’unanimité le compte administratif de l’année 2014 de la commune.

2) Délibération n°2015-13 : compte de gestion communal 2014

M. le Maire présente le compte de gestion de la commune pour l'exercice 2014 dressé par Mme MACCURY, Trésorier de la perception de Magny-en-Vexin, et constate :

- pour la comptabilité principale les identités de valeurs avec le compte administratif de la commune, relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

- que le compte de gestion correspond exactement au compte administratif.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité, approuvent le compte de gestion de l’année 2014 de la commune.

3) Délibération n°2015-14 : affectation du résultat suite au compte administratif 2014

Le Conseil Municipal, après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice, constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de 195 779.90 €

- un déficit de : 0.00 €

décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 10 avril 2015

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- Affectation en réserves R 1068 en investissement 8 600.00 € - Report en fonctionnement R 002 187 179.90 €

4) Délibération n°2015-15 : amortissements

Il est nécessaire de définir les durées d’amortissement pour une dépense d’investissement de travaux SIERC pour l’éclairage publique réalisée en 2014 Chemin de la Garenne et Sente de la Couture. Cette dépense d’un montant total de 11 384 € a été réglée par deux mandats (avance et solde) :

 Travaux SIERC (avance : 9 000 €) ;

 Travaux SIERC (solde : 2 384 €).

Il est proposé d’amortir cette dépense sur une durée de 15 ans.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, le Conseil Municipal approuve la durée d’amortissement sur une durée de 15 ans.

5) Délibération n°2015-16 : vote des taux d’imposition année 2015

Vu le Code général des impôts ;

Considérant le budget primitif 2015 communal proposé équilibré en section de fonctionnement par un produit attendu de la fiscalité directe totale de 121 229 € ; il est proposé de reconduire à l’identique les taux d’imposition des taxes directes locales suivantes :

Taux 2015 Evolution

2014/2015

Taxe d’Habitation (TH) 13.20 % 0 Taxe Foncière sur le Bâti (TFB) 16.21 % 0 Taxe Foncière sur le Non Bâti (TFNB) 80.03 % 0 Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) 19.18 % 0

Il est rappelé les taux moyens 2014 de ces 4 taxes au niveau national et départemental, les taux 2014 de l’EPCI ainsi que les taux plafonds communaux à ne pas dépasser en 2015.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, le Conseil Municipal décide de ne pas augmenter les taux d’imposition et approuve les taux d’imposition 2015 proposés.

6) Délibération n°2015-17 : budget primitif 2015 communal

M. le Maire expose le budget primitif communal 2015 à hauteur de :

- section investissement en dépenses et en recettes : 208388 €

- section fonctionnement en dépenses et en recettes : 407631.90 €.

Lors de la présentation du budget, il est proposé d’affecter 14000 euros au compte 022 (dépenses imprévues).

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal à l’unanimité, approuvent le budget primitif de l’année de la commune 2015 et l’ensemble des propositions faites.

7) Délibération n°2015-18 : récapitulatif des investissements 2015 prévus sur la commune

Suite au vote du budget primitif 2015 approuvé précédemment, une liste d'investissements est à confirmer : voirie, signalisation routière, réfection des espaces aux abords de l'école afin de garantir la sécurité, agrandissement du cimetière (études, acquisition de terrain – partie de la parcelle A171, travaux…), aménagement aire de jeux pour enfants (fournitures, travaux, sols, clôture, contrôle…), réfection des sanitaires enfants à l’école, abri vélo pour la cour de l'école, équipements de sécuritéProcès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 10 avril 2015

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des bâtiments, matériel bureautique, mobilier mairie, outillage, acquisition de terrains pour projet de réalisation de la charte paysagère (partie de parcelle A484), agrandissement du cimetière.

Le changement du site Internet avait déjà été approuvé en 2014 et est inscrit au budget primitif 2015 car terminé et non mandaté 2014.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, le Conseil Municipal approuve l’ensemble des propositions faites.

8) Délibération n°2015-19 : subventions pour organismes privés ou associations

Suite au vote du budget primitif 2015 approuvé précédemment, les montants des subventions accordés pour l’année 2015 sont les suivants :

 CCAS de Hodent : 1 000,00 €

 Coopérative scolaire de l’école maternelle de Hodent : 200,00 €

Ils sont identiques à l’année 2014.

Vu les contraintes budgétaires, il est proposé de répondre négativement à toute autre demande de subventions.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, le Conseil Municipal approuve l’ensemble des propositions faites.

9) Délibération n°2015-20 : compte administratif Eau et Assainissement 2014

M. le Maire expose le compte administratif Eau et Assainissement 2014, avec :

En investissement, le résultat de l'exercice présente un excédent de 16309.91 € et le résultat de clôture excédentaire de 33977.41€

En fonctionnement, le résultat de l'exercice présente un excédent de 11865.27 € et un résultat de clôture excédentaire de 144482.37 €

Tous ces chiffres sont conformes aux certificats administratifs présentés par Mme Maccury, Trésorier de la perception de Magny-en-Vexin.

Le Maire ne participant pas au vote du compte administratif, il quitte la salle et la présidence est donnée à Mme CAZOTTES pour le vote.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal approuvent à l’unanimité le compte administratif Eau et Assainissement 2014.

10) Délibération n°2015-21 : compte de gestion Eau et Assainissement 2014

M. le Maire présente le compte de gestion Eau et Assainissement 2014 dressé par Mme MACCURY, Trésorier de la perception de Magny-en-Vexin, et constate :

- pour la comptabilité principale les identités de valeurs avec le compte administratif de la commune, relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

- que le compte de gestion correspond exactement au compte administratif.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité, approuvent le compte de gestion de l’année Eau et Assainissement 2014.Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 10 avril 2015

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11) Délibération n°2015-22 : affectation du résultat suite au compte administratif 2014

Le Conseil Municipal, après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice, constatant que le compte administratif fait apparaître :

-un excédent d'exploitation de 144 482.37 €

-un déficit d'exploitation de 0.00 €

Décide d'affecter le résultat d'exploitation comme suit :

- Affectation en réserves R 1064 en investissement de 0.00 € - Affectation en réserves R 1068 en investissement de 0.00 € - Report en exploitation R 002 de 144 482.37 €

12) Délibération n°2015-23 : budget primitif Eau et Assainissement 2015

M. le Maire expose le budget primitif Eau et Assainissement 2015 à hauteur de :

- section investissement en dépenses et en recettes : 919389.62 €

- section fonctionnement en dépenses et en recettes : 198135.14 €.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal à l’unanimité, approuvent le budget primitif Eau et Assainissement 2015 et l’ensemble des propositions faites.

13) Délibération n°2015-24 : récapitulatif des investissements 2015 prévus sur l’Eau et Assainissement

Suite au vote du budget primitif 2015 approuvé précédemment, une liste d'investissements est à confirmer : études et travaux dans le cadre de l’interconnexion du réseau d’eau potable avec l’usine de traitement du syndicat d’alimentation d’eau potable La Chapelle-Magny-Saint Gervais, achats d’équipements (compteurs, regards...), achat d’outillage, travaux suite à l’étude SDA, réfection de réseau en plomb.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, le Conseil Municipal approuve l’ensemble des propositions faites.

14) Délibération n°2015-25 : sélection des fournisseurs pour la réalisation de l’aire de jeux

M. le Maire donne la parole à Mme Cazottes, Adjointe, qui travaille sur ce dossier d’aire de jeux depuis l’été 2014 avec la commission Jeunesse-Famille-Seniors.

Mme Cazottes rappelle les éléments du dossier :

Les espaces choisis pour cette aire de jeux communs Ecole/commune par la commission jeunesse-famille-séniors de la mairie seront installés sur le terrain communal, située de part et d’autre de l’école maternelle (parcelle n° A 459). Ainsi, l'école pourra en profiter selon un planning d'accès défini à l'avance.

Un premier espace à l’arrière de l’école, composé entre autres de 2 zones de jeux distincts selon 2 tranches d'âges :

 un module maisonnette-toboggan pour les enfants âgés de 2 à 6 ans ;  un centre d’entraînement pour les enfants de plus de 6 ans ;

 un jeux à ressort 4 places (une étoile) pour tout âge ;

 un sol amortissant pour plus de sécurité et de confort ;Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 10 avril 2015

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 une clôture sécurisée avec un portillon permettant sera installée autour de l'aire afin de délimiter cet espace de jeux.

Cela afin que chaque enfant puisse trouver sa place sans bousculade.

Un deuxième espace devant l’école composé de jeux à ressort pour tout âge. un espace composé d’une zone de deux jeux à ressort ;

 un sol amortissant pour plus de sécurité et de confort ;

 clôture bois et portillon existants.

Une présentation de l’avancement du dossier avait été réalisée en conseil municipal le 06 novembre 2014 avec un avis favorable pour continuer.

Mme Cazottes rappelle qu’elle a reçu les fournisseurs en présence de M. Hébert, Adjoint, en charge des travaux, puis explique les chiffrages estimatifs reçus à ce jour :

Postes fournitures et pose:

 Solution Produlic : Total 14 712,84 € HT / 17 655,41 TTC dont :

 Jeux et signalétique 8 362,80 € HT + 1 333,80 € HT pour deux jeux à ressorts manquants dans le chiffrage reçu ;

 Pose sol Woodlight (à base de copeaux de bois à recharger tous les ans) : 5 016,24 € HT (estimation de la recharge annuelle 1 100 € HT)

 Solution Kompan : Total 18 946,50 € HT / 22 735,80 € TTC dont :  Jeux et signalétique 9 520,50 € HT

 Pose sol souple en SBR recyclé : devis SJE partenaire Kompan : 9 426,00 € HT

La solution Produlic moins chère à des inconvénients :

 pas de zone de jeux distincte pour les 2-6 ans et 7-12 ans. Ce point avait été soulevé lors des visites sur place ;

 recharge annuelle en Woodlight avec un coût de fonctionnement significatif, entretien, nécessite un lieu de stockage des recharges.

Poste mobilier urbain :

 Kompan : Table pique-nique + corbeille 1 485 € HT / 1782 € TTC

Le prix proposé est cohérent avec les prix proposés sur le marché et permet d’avoir un seul fournisseur.

Poste clôture :

 Vivier : fourniture et pose de grillage vert simple torsion hauteur 1.50 m diamètre 2.70 mm + 1 portillon largeur 1 m : 1 720 € HT / 2 064 € TTC

 Multiclo : fourniture et pose de grillage vert simple torsion hauteur 1.50 m diamètre 3 mm + 1 portillon largeur 1 m : 2 490,84 € HT / 2 989,01 € TTC

 Pouguet : fourniture et pose de grillage vert simple torsion hauteur 1.50 m diamètre 3.7 mm + 1 portillon : 1 836 € HT / 2 203,20 € TTC

 Option : propose rempalcement portillon par petit portail largeur 2,50 m : + 210 € HT

La proposition technico-économique de la société Pouguet est la plus intéressante et la suggestion d’un petit portail de largeur 2,50 m est intéressante pour le passage éventuel d’engin de travaux dans le futur et pour le passage en nombre des enfants de l’école.

Poste commission de sécurité :

 Estimation passage vérification sécurité 300,00 € HT.

Vu ces explications, vu le budget primitif 2015 voté précédemment, M. le Maire propose de retenir les propositions des sociétés Kompan, SJE et Pouguet avec l’option petit portail de largeur 2.50 m, de considérer un montant de 300 € HT pour le passage vérification sécurité et 10 % du montant total pour imprévus.Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 10 avril 2015

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Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, le Conseil Municipal valide le projet et décide :

 de retenir la solution Kompan pour les fournitures + mobilier urbain pour un montant de : 9 520,50 € HT + 1 485,00 € HT = 11 005,50 € HT / 13 206,60 € TTC ;  de retenir la société SJE (partie intégrante de la solution Kompan) pour la pose sol souple en SBR recyclé : 9 426,00 € HT / 11 311,20 € TTC ;

 de retenir la société Pouguet pour la pause clôture avec l’option petit portail de largeur 2,50 m : 1 836,00 € HT + 210 € HT (option) = 2 046 € HT / 2 455,20 € TTC ;

 de retenir une estimation pour passage vérification sécurité de 300,00 € HT / 360,00 € TTC ;

 de retenir une marge pour imprévus à hauteur de 10% ;

 de délibérer pour demander des subventions ;

 d’autoriser M. le Maire à engager toutes les démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

15) Délibération n°2015-26 : sélection des fournisseurs pour la réfection des toilettes de l’école

M. le Maire donne la parole à M. Hébert, Adjoint en charge des travaux, en charge de ce dossier.

M. Hébert expose les éléments du dossier :

L'école maternelle de Hodent accueille au quotidien 27 enfants plus 15 enfants du regroupement scolaire venant manger à la cantine le midi.

Elle dispose de 3 toilettes et de 2 urinoirs pour enfants datant de plus de 20 ans (1995).

Depuis un long moment, de façon récurrente, les chasses d'eau des WC fuient. Compte tenu de l'ancienneté des produits, les pièces de rechange n'existent plus. Par conséquent, sur les 3 WC disponibles, 1 est désormais hors d'usage.

Concernant les urinoirs, 1 est cassé et se trouve donc condamné.

L'école se retrouve donc avec seulement 2 WC et 1 urinoir en fonction.

Le calcaire, très présent dans notre village, s'est fortement déposé et entraîne des gros problèmes d'évacuation. Les WC ont besoin d'être débouchés au moins une fois par mois compte tenu de l'état actuel des canalisations.

Il est donc nécessaire de procéder à la réfection des toilettes de l’école.

M. Hebert, détaille les chiffrages estimatifs reçus à ce jour :

 Entreprise NICOL : Total 3 254,23 € HT / 3 905,08 TTC (réfection complète des 3 WC et des 2 urinoirs enfants, réfection de la fontaine lave-main avec tête de robinet temporisée, réfection de la tuyauterie d’évacuation dans le vide sanitaire).

Le prix proposé est cohérent avec les prix proposés sur le marché et, sauf si le Conseil Municipal le souhaite, il n’est pas envisagé d’autres devis

Vu ces explications, vu le budget primitif 2015 voté précédemment, M. le Maire propose de retenir la proposition de l’entreprise Nicol et de considérer 10 % du montant total pour imprévus.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, le Conseil Municipal valide le projet et décide :

 de retenir la proposition de l’entreprise NICOL : 3 254,23 € HT / 3 905,08 € TTC;  de retenir une marge pour imprévus à hauteur de 10% ;

 de délibérer pour demander des subventions ;Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 10 avril 2015

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 d’autoriser M. le Maire à engager toutes les démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

16) Délibération n°2015-27 : sélection du fournisseur pour assistance espaces verts

M. le Maire donne la parole à M. Hébert, adjoint en charge de ce dossier.

M. Hébert expose les éléments du dossier :

L’agent communal étant en poste aménagé, il est nécessaire d’avoir une assistance pour les travaux qui lui sont interdits par la médecine du travail.

Les années précédentes, nous travaillions avec l’association VIE de Cormeilles-en- Vexin ; cependant, la situation n’étant pas satisfaisante l’été dernier (voir délibération du 19/09/2014), il avait fallu trouver une solution complémentaire à l’association VIE durant l’été 2014 (une prestation de 2 journées/mois de juillet à novembre avait été signée avec M. Rault, auto-entrepreneur).

Une réorganisation était prévue pour 2015. Il est proposé d’accepter la proposition de M. Rault pour une prestation de 4 journées mensuelles d’avril à fin septembre 2015 (matériel, carburant, réalisation compris) pour un coût de 220 € HT / journée de 7h00, soit un total sur 24 jours de 5 280 € HT (« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »).

M. Rault a donnée entière satisfaction en 2014 et connait bien le village maintenant.

L’association VIE n’est pas en mesure de nous proposer une personne selon le profil demandé.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, le Conseil Municipal décide de retenir la proposition de M. Rault en tant qu’assistance espaces verts.

17) Délibération n°2015-28 : demande de subvention au titre de la DETR 2015

Considérant la délibération n°2015-25 prise précédemment durant ladite séance approuvant le projet de réalisation de l’aire de jeux avec sélection des fournisseurs et décidant de solliciter une aide financière ;

M. le Maire rappelle la sélection réalisée :

 Solution Kompan pour les fournitures + mobilier urbain pour un montant de : 9 520,50 € HT + 1 485,00 € HT = 11 005,50 € HT / 13 206,60 € TTC ;  Société SJE (partie intégrante de la solution Kompan) pour la pose sol souple en SBR recyclé : 9 426,00 € HT / 11 311,20 € TTC ;

 Société Pouguet pour la pause clôture avec l’option petit portail de largeur 2,50 m : 1 836,00 € HT + 210 € HT (option) = 2 046 € HT / 2 455,20 € TTC ;

 une estimation pour passage vérification sécurité de 300,00 € HT / 360,00 € TTC ;

Soit un total de 22 777,50 € HT + une marge pour imprévus à hauteur de 10% (2 277 €) entrainant un coût estimé de l’opération à 25 055.25 € HT / 30 066,30 € TTC

La commune étant éligible en 2015, vu le budget primitif 2015, M. le Maire propose de solliciter une aide au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux au titre de l’année 2015 pour ce projet de création d’aire de jeux tel qu’approuvé par la délibération n°2015-25 pour la catégorie « l’amélioration du cadre de vie » avec un taux maximum d’aide de 60 % sur le HT pour une commune de moins de 500 habitants.

La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 30 avril 2015.Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 10 avril 2015

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M. le Maire rappelle que la commune doit s’engager à prendre à sa charge la différence, le cas échéant, entre le taux de subvention DETR maximum et le taux réellement attribué.

Elle doit également s’engager à prendre en charge la part de financement non accordée par un partenaire public. Cela est le cas, puisque le budget communal a prévu, dans le cadre de l’autofinancement, la prise en charge totale de l’investissement.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, le Conseil Municipal :  décide de solliciter la DETR au titre de l’année 2015 catégorie « l’amélioration du cadre de vie » pour le financement du projet aire de jeux approuvé par la délibération n°2015-25 avec un montant maximum de 60% sur une enveloppe de 25 055,25 € HT (22 777,50 € HT +10% pour imprévus) (30 066,30 € TTC) ; le financement prévisionnel serait alors :

 Part DETR : 60 % du HT

 Part communale : 40 % HT + coût de la TVA

 s’engage à ne pas solliciter d’autres aides financières ;

 engage la commune à prendre à sa charge la différence, le cas échéant, entre le taux de subvention DETR maximum et le taux réellement attribué ;

 engage la commune à prendre en charge la part de financement non accordée par un partenaire public comme prévu au budget primitif 2015 ;

 autorise M. le Maire à engager toutes les démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

18) Délibération n°2015-29 : demande de subvention au titre de la réserve parlementaire

Considérant la délibération n°2015-26 prise précédemment durant ladite séance approuvant le projet de réfection des toilettes de l’école de Hodent avec sélection des fournisseurs et décidant de solliciter une aide financière ;

M. le Maire rappelle la sélection réalisée :

 Entreprise NICOL : Total 3 254,23 € HT / 3 905,08 TTC (réfection complète des 3 WC et des 2 urinoirs enfants, réfection de la fontaine lave-main avec tête de robinet temporisée, réfection de la tuyauterie d’évacuation dans le vide sanitaire).

Soit un total de 3 254,23 € HT + une marge pour imprévus à hauteur de 10% (325,42 €) entrainant un coût estimé de l’opération à 3 579,65 € HT / 4295,58 € TTC

Vu le budget primitif 2015, M. le Maire propose de solliciter auprès de M. le Sénateur du Val d’Oise, Alain Richard, une aide au titre de la réserve parlementaire exercice budgétaire 2015 pour ce projet de réfection des toilettes de l’école maternelle de Hodent tel qu’approuvé par la délibération n°2015-26.

M. le Maire rappelle que la commune doit s’engager à prendre à sa charge la différence, le cas échéant, entre le taux de subvention maximum et le taux réellement attribué.

Elle doit également s’engager à prendre en charge la part de financement non accordée par un partenaire public. Cela est le cas, puisque le budget communal a prévu, dans le cadre de l’autofinancement, la prise en charge totale de l’investissement.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, le Conseil Municipal :  décide de solliciter une aide au titre de la réserve parlementaire auprès de M. le Sénateur du Val d’Oise, Alain Richard, pour l’année 2015 pour le financement du projet de réfection des toilettes de l’école maternelle de Hodent approuvé par la délibération n°2015-26 une enveloppe estimée à 3 579,65 € HT (3 254,23 € HT +10% pour imprévus) (4295,58 € TTC) ; le financement prévisionnel serait alors :Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 10 avril 2015

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 Part réserve parlementaire : 50 % du HT

 Part communale : 50 % HT + coût de la TVA

 engage la commune à prendre à sa charge la différence, le cas échéant, entre le taux de subvention DETR maximum et le taux réellement attribué ;

 engage la commune à prendre en charge la part de financement non accordée par un partenaire public comme prévu au budget primitif 2015.

 autorise M. le Maire à engager toutes les démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

19) Délibération n°2015-30 : demande d’autorisation pour la reprise de la concession perpétuelle n° 122 appartenant à M. Faure René

M. Faure René Théodule Joseph a acheté une concession perpétuelle n°122 dans le cimetière de Hodent le 04 septembre 1977 afin que épouse, née Le Louarn Henriette, et lui-même y soient inhumés. Ces personnes vivaient alors à Magny-en-Vexin, 74, rue du Village.

Vu le nombre de places limité au cimetière, vu que cette concession n’était pas utilisée, M. le Maire a mené des recherches et a retrouvé M. Faure Pierre, leur fils, demeurant Le Bugues (24260). Ce dernier a confirmé à M. le Maire que ses parents, M. et Mme Faure René étaient décédés et inhumés en province, et étant le seul enfant vivant, il assure que cette concession dans le cimetière de Hodent ne sera jamais utilisée. Il envisage d’en faire don à la commune dans le cadre d’une reprise en l’état.

En conséquence, M. le Maire propose de reprendre la concession n°122 dans l’état sans compensation financière.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, le Conseil Municipal :  accepte la proposition de reprendre cette concession n°122 en l’état dans le cadre d’un don de M. Faure Pierre ;

 autorise M. le Maire à engager toutes les démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

20) Délibération n°2015-31 : reconduction pour le contrat de services Dialège (EDF)

M. le Maire expose le contrat de Services et Diagnostics Dialège proposé par EDF. Cette proposition fait suite à la fin du contrat existant.

Le service Dialège permet d’avoir une visibilité sur l’ensemble des points de consommation de la commune. C’est un outil internet très pratique dans l’analyse de la gestion des consommations et des prévisions budgétaires.

Le contrat proposé est similaire au précédent :

 Prix : 10,160 € HT/mois

 Durée : 2 ans à compter du 1er avril 2015

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, le Conseil Municipal accepte cette proposition de contrat de Services et Diagnostics et autorise M. le Maire à engager toutes les démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

21) Délibération n°2015-32 : adhésion de la commune de Haute-Isle au SMGFAO

M. le Maire expose le courrier de M. le Président du SMGFAO (Syndicat Mixte de Gestion de la Fourrière Animale du Val d’Oise) portant sur la délibération n°2015-01 prise par ledit syndicat acceptant la demande d’adhésion de la commune de Haute- Isle.Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 10 avril 2015

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La commune de Hodent adhérente à ce syndicat doit émettre son avis. M. le Maire propose d’émettre un avis favorable à l’adhésion de la commune de Haute-Isle au SMGFAO.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, le Conseil Municipal émet un avis favorable à cette adhésion.

22) Délibération n°2015-33 : décisions 2015-01 prises par M. le Maire dans le cadre de ses délégations

M. le Maire expose que dans le cadre de ses délégations, il a délivré le 1er mars 2015 une concession de famille cinquantenaire à Mme Martin Claudine dans laquelle M. Martin Philippe a été inhumé le 04 mars dernier. Cette concession porte le numéro 135.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, le Conseil Municipal n’émet pas de remarque sur cette décision.

23) Questions diverses

Délibération n°2015-34 : autorisation de signature du contrat Tiers Payant Imagine R n° 15184

Comme tous les ans, M. le Maire propose de signer un contrat Tiers Payant Imagine R afin de dispenser les familles d’avancer la somme prise en charge par la commune dans le cadre des cartes de transport Imagine R. Sans contrat, les familles avancent la somme et la commune les rembourse après.

Le montant pris en charge sera défini lors du prochain Conseil Municipal avec les remboursements des autres types de cartes de bus.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, le Conseil Municipal approuve cette proposition et autorise M. le Maire à signer le contrat avec l’option « prise en charge d’un montant fixe personnalisé par client ».

Plus aucune question n’étant posée, la séance est levée le 11 avril à 00h30.

Le Maire,

Eric Breton