Procès Verbal - PV CM 2022 04 01

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Procès Verbal - PV CM 2022 04 01 Document publié le Vendredi 1 avril 2022 par la commune d'Hodent. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2022 04 01)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique, Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 1er avril 2022

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L'an deux mil vingt-deux, le 1er avril, à 20h00,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué en séance ordinaire, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Eric Breton, Maire.

Selon la législation en vigueur, du 10 novembre 2021 au 31 juillet 2022, les règles de quorum et procuration sont :

- Un tiers des membres en exercice présent ;

- Un membre peut être porteur de deux pouvoirs.

Etaient présents : Eric Breton, Patrice Bonnet, Nelly Claës (jusqu’à la délibération 2022-16), Fabien Copin, Pierre Polverari, Sébastien Valorz.

Absents excusés : Isabelle Branson (pouvoir donné à Nelly Claës), Cédric Chiepperin, Chloé Journe, Pascaline Legrand, Joël Le Manach (pouvoir donné à Pierre Polverari), Nelly Claës (départ à 22h10 ne participe pas aux délibérations n° 2022-17 et suivantes).

M. Patrice Bonnet a été nommé secrétaire.

Approbation du procès-verbal de la séance précédente.

1. Délibération 2022-14 : Vote des taux d’imposition 2022

Le Maire rappelle au conseil,

Le taux de la Taxe d’Habitation (TH) n’est plus à voter. Le produit de TFPB départemental est transféré aux communes. Le produit prévisionnel de la TH qui doit être compensé s’élève à 51 585€. Les ressources départementales affectées à la commune par la réforme s’élèvent à 54 541€. Le total est égal à 104 840€ soit une surcompensation de 2 956€. Cette dernière, inférieure à 10 000€ en valeur absolue ne sera pas minorée.

Considérant le produit attendu de la fiscalité directe totale de 126 933€ ; il est proposé de maintenir les taux d’imposition identiques à ceux de 2021.

Les taux d’imposition des taxes directes locales suivantes seraient de :

Taux 2022 Evolution 2021/2022

Taxe Foncière sur le Bâti (TFB) 33.49 %* 0%*

Taxe Foncière sur le Non Bâti (TFNB) 80.03 % 0%

Séance du 1er avril 2022

Nombre de conseillers

- En exercice : 11

- Présents : 6 puis 5

- Votants : 8 puis 6

- Absents : 5 puis 6

- Exclus : 0

DEPARTEMENT DU

VAL D’OISE

ARRONDISSEMENT DE

PONTOISE

CANTON DE

VAUREAL

PROCES-VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE HODENT

Date de convocation :

28 mars 2022

Date d’affichage :

28 mars 2022Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 1er avril 2022

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*33.49% = taux communal 16.31% identique à 2021 + 17.18% taux départemental transféré.

Au niveau départemental, les taux moyens 2021 étaient :

- TFB : 39.28 %

- TFNB : 65.26 %

Les taux plafonds 2022 sont :

- TFB : 98.20 %

- TFNB : 163.15 %

Au niveau EPCI, les taux 2022 sont :

- TFB : 1.96 % (+0.5 point)

- TFNB : 6.71 % (+0.5 point)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix, décide d’accepter les propositions faites.

2. Délibération 2022-15 : Affectation du résultat commune 2021

Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif du budget principal de la commune de l’exercice 2021, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice et constatant que le Compte Administratif fait apparaitre un excédent de 205 378.91€.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées, les membres du Conseil Municipal approuvent d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

- Affectation en réserves R 1068 en investissement : 8 940€

- Report en section de fonctionnement au compte R 002 : 196 438.91€

Le solde d’exécution positif reporté en section d’investissement est de 96 999.93€.

3. Délibération 2022-16 : Vote du budget primitif communal 2022

Le Maire expose le budget primitif communal 2022, à hauteur de :

- Section investissement en dépenses et en recettes : 500 589,71€ - Section fonctionnement en dépenses et en recettes : 411 794,58€

Lors de la présentation du budget, il est proposé d’affecter 14 000€ au compte 022 (dépenses imprévues).

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité, approuvent le budget primitif de l’année 2022 de la commune et l’ensemble des propositions faites.

4. Délibération 2022-17 : Amortissements budget assainissement

Le Maire présente l’état des amortissements et indique qu’il y des nouveaux amortissements à inscrire en 2022 :

- Inventaire 6/2020 : Assistance choix mode de gestion TF - Etude non suivie de travaux amortie sur 5 ans pour un montant total de 7 830€, soit 1 566€/an. 3 360.90€ ont été amortis préalablement ; il reste donc 1 566€ en 2022, 1 566€ en 2023 et 1 337.10€ en 2024.Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 1er avril 2022

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Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, le Conseil Municipal approuve cette proposition.

5. Délibération 2022-18 : Récapitulatif des investissements 2022 pour le budget communal

Suite au vote du budget primitif 2022 communal approuvé précédemment, une liste d'investissements est confirmée :

- Enfouissement des lignes route de Vernon et chemin de la Vallée : 35 508€ - Acquisition de terrains : 9 200€

- Acquisition d’emplacements réservés pour extension du cimetière : 11 764€ - Réaménagement et sécurisation rue des Sorbiers : 179 180.79€

- Réaménagement et sécurisation chemin de la Garenne : 75 328.10€ - Restauration d'un chemin de randonnée : 5 400€

- Diagnostic amiante : 3 540€

- Ecole : remplacement des menuiseries + abri : 24 600€

- Etude thermique bâtiments communaux (école et foyer rural) : 9 600€ - Matériel de débroussaillage : 4 894€

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, le Conseil Municipal approuve l’ensemble des propositions faites.

6. Délibération 2022-19 : Subventions versées aux organismes privés ou associations

Suite au vote du budget primitif 2022 approuvé précédemment, les montants des subventions accordés pour l’année 2022 sont les suivants :

- CCAS de Hodent : 1 000€

- Coopérative scolaire de l’école maternelle de Hodent : 200€

- Subvention SIRS pour SIMVVO : 500€

Vu les contraintes budgétaires, il est proposé de répondre négativement à toute autre demande de subventions.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, le Conseil Municipal approuve l’ensemble des propositions faites.

7. Délibération 2022-20 : Affectation du résultat assainissement 2021

Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif du budget principal de l’assainissement de l’exercice 2021, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice et constatant que la Compte Administratif fait apparaitre un excédent de 84 095.03€.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées, les membres du Conseil Municipal approuvent d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

- Affectation en réserves R 1068 en investissement : 9 299.75€

- Report en section de fonctionnement au compte R 002 : 74 795.28€

Le solde d’exécution cumulé d’investissement est de : 13 990.25€.Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 1er avril 2022

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8. Délibération 2022-21 : Vote du budget primitif assainissement 2022

M. le Maire expose le budget primitif assainissement 2022 à hauteur de : - Section investissement en dépenses et en recettes : 104 168,42€ - Section fonctionnement en dépenses et en recettes : 100 095,28€

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, approuvent le budget primitif de l’année 2022 de l’assainissement et l’ensemble des propositions faites.

9. Délibération 2022-22 : Récapitulatif des investissements 2022 pour le budget assainissement

Suite au vote du budget primitif 2022 communal approuvé précédemment, une liste d'investissements est confirmée :

- Mise en œuvre pluriannuelle d’investissements (télésurveillance …) : 36 000€

- Assistance MO E.V.A. : 38 200€.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, le Conseil Municipal approuve l’ensemble des propositions faites.

10. Délibération 2022-23 : Modalités remboursement carte de transport

Monsieur le Maire présente les nouvelles modalités de tiers payant proposées aux familles pour l’année scolaire 2022/2023.

Afin de confirmer la prise en charge de la participation de la commune pour les familles concernées, il est proposé d’approuver la signature du contrat avec l’option 4 « prise en charge d’un montant fixe personnalisé par le client ». Ce montant sera délibéré en juin lorsque tous les tarifs seront connus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix, approuve la signature du contrat avec l’option 4 « prise en charge d’un montant fixe personnalisé par le client » et autorise M. le Maire à signer tous les documents nécessaires pour la mise en œuvre.

11. Délibération 2022-24 : Présentation de la convention d’adhésion au dispositif CEP (Conseil en Energie Partagé)

M. le Maire rappelle à l’assemblée :

L’augmentation des prix de l’énergie est une donnée objective aujourd’hui. La maîtrise des consommations d'énergie représente un enjeu important dans les petites et moyennes communes.

Une collectivité doit pouvoir être structurée pour connaître sa consommation énergétique et pouvoir en assurer la bonne gestion et son suivi.

L’association SOLIHA propose, en partenariat avec le Parc naturel régional du Vexin français, la mise en place dans notre commune, du dispositif de Conseil en Energie Partagé (CEP), dont le principe est la mise à disposition d’une compétence énergie partagée afin de leur permettre de mener une politique énergétique maîtrisée sur leur patrimoine : bâtiments, éclairage public et flotte de véhicule.Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 1er avril 2022

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Le montant de la cotisation est fixé à 2 euros par habitant et par an (210 habitants en 2022), soit une cotisation annuelle à verser à SOLIHA de 420 €, dont 50% seront pris en charge ensuite par le Parc.

Le reste à charge pour la commune s’élève donc à 210 € par an.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix, accepte d’adhérer à ce dispositif et autorise M. le Maire à signer tous les documents nécessaires pour la mise en œuvre.

12. Délibération 2022-25 : Mise en conformité du temps de travail des agents de la commune suite à l’abrogation par la Préfecture de la délibération n°2021-71 du 17 décembre 2021

Le Maire informe l’assemblée :

La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a mis fin aux accords dérogatoires au temps de travail dans la fonction publique territoriale et impose aux collectivités territoriales de redéfinir leur temps de travail en conformité avec la règle des 1607h, avec prise d’effet au plus tard le 1er janvier 2022.

La délibération relative à l’organisation du temps de travail doit être soumise préalablement à l’avis du comité technique du Centre de Gestion dont dépend la commune : celui - ci avait émis un avis favorable en date du 06 décembre 2021.

La Préfecture, par courrier recommandé reçu le 25 février 2022, a demandé à la commune d’abroger la délibération n°2021-71 du 17 décembre 2021 qui n’était pas conforme, et demander qu’un nouveau projet de délibération soit soumis au comité technique.

La saisine du comité technique a été faite le 29 mars 2022 mais celle-ci a recueilli un avis défavorable unanime de la part du collège des représentants du personnel et un avis favorable unanime de la part du collège des représentants des collectivités.

Conformément à l'article 30-1 du décret 85-565 du 30/05/1985, le projet de délibération sur le temps de travail doit donc faire l'objet d'un réexamen par le Comité Technique et sera donc à nouveau soumis aux membres lors de la séance du 26 avril 2022.

Le Maire propose de reporter ce point à la prochaine séance.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, les membres du Conseil Municipal décident de reporter le vote au prochain Conseil.

13. Questions diverses

➢ Réflexion zone 50km/h « la Jalousie » : le Conseil Municipal est favorable à la mise en place d’un passage piétons. Cela impliquera l’achat de panneaux « 50 » et l’entretien de la zone.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h30.

Le Maire

Eric Breton