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Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune de Montéléger.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2094408)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Fiscalité,
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le quinze du mois de décembre à vingt heures trente, le conseil municipal de la commune de MONTÉLÉGER (Drôme), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Marylène Peyrard, maire.
Date de convocation du conseil municipal : 11 décembre 2025
Présents : Mme M. Peyrard, maire, M. J.-P. Fontaine, Mme S. Mollard, M. F. Vandermoere, Mme V. Champey, M. A. Blache, adjoints, Mme M. Tholomet, Mme M. Del Barrio, MM. G. Chopard, Mmes A. Vial, G. Milliat-Billebaud, A. Falchero-Montes, N. Barnasson, M. M. Gendron et M. B. Mayaud.
Absents : M. J. Faletto, M. A. Cluzel, M. P. Irolla, Mme A. Blache.
Pouvoirs de M. J. Faletto à M. J.-P. Fontaine, de M. A. Cluzel à M. A. Blache ; de M. P. Irolla à Mme S. Mollard et de Mme A. Blache à Mme N. Barnasson.
A été nommé(e) secrétaire de séance : Valérie Champey.
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut délibérer.
ORDRE DU JOUR
- Décision modificative n° 2 : Ouverture de crédits
- Travaux VRD RD 211 – Montée du château et Calade : demande de subvention au titre du fonds de concours
- Création d’une entente entre VRA et les 54 communes la composant, relative à la mise en œuvre de prestation de services dans le cadre du Plan InterCommunal de Sauvegarde (PCIS)
- Questions orales
Madame le Maire demande de rajouter un point à l’ordre du jour du conseil municipal :
- Adoption d’une motion de soutien pour la Liberté locale et les moyens d’agir des communes
Adoptée à l’unanimité.
DECISIONS ET PROCES-VERBAL DU CONSEIL
Le procès-verbal du dernier conseil municipal du 03 novembre 2025 est approuvé à l’unanimité des membres présents.
Droit de préemption urbain
Le droit de préemption urbain n’a pas été appliqué sur les immeubles suivants.
Date de signature Situation du bien Références cadastrales
04/11/2025 Lieu-dit « Périon » ZI 64 – 66 – 67 – 70 - 83 - 84
04/11/2025 Lieu-dit « Périon » ZI 64 – 66 – 67 – 70 - 83 - 84
Nombre de conseillers
en exercice : 19
présents : 15
votants : 04 04/11/2025 Lieu-dit « Périon » ZI 64 – 66 – 67 – 70 - 83 - 84
17/11/2025 22, rue des trois becs ZH 88
DELIBERATIONS
D2025-43 DECISION MODIFICATIVE N° 2 : OUVERTURE DE CREDITS
Madame le Maire expose qu’il convient de procéder à une modification du chapitre 041 en dépenses et en recettes.
Elle propose au conseil municipal de :
- VOTER les ouvertures de crédits suivantes :
✓ Dépenses d’investissement Chapitre 041 (ordre) : 61 546.81 € ✓ Recettes d’investissement Chapitre 041 (ordre) : 61 546.81 €
- CHARGER Madame le Maire de l’exécution de la présente délibération
Adoptée à l’unanimité.
D2025-44 – TRAVAUX VRD RD 211 MONTEE DU CHATEAU ET CALADE : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS DE CONCOURS
Madame le Maire informe l’assemblée qu’un marché de VRD a été attribué à l’entreprise
Cheval le 19 juin 2025 pour des travaux de voirie sur la RD 211 et à la montée du Château et
Calade.
Le montant total de ces travaux s’élève à 50.497.15 € H.T.
Elle propose de solliciter une subvention auprès de Valence Romans Agglo au titre du Fonds
de concours
Elle demande à l’assemblée de bien vouloir se prononcer.
Elle propose au conseil municipal :
- D’APPROUVER le plan de financement proposé,
- DE CHARGER Madame le Maire à solliciter les subventions listées.
Adoptée à l’unanimité.
D2025-45 – CREATION D’UNE ENTENTE ENTRE VALENCE ROMANS AGGLO ET LES 54 COMMUNES LA COMPOSANT RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE DE PRESTATION DE SERVICE DANS LE CADRE DU PLAN INTERCOMMUNAL DE SAUVEGARDE (PICS)
Valence Romans Agglo est un territoire particulièrement exposé aux risques majeurs naturels
et technologiques. En effet, l’ensemble de ses communes membres ont l’obligation de
réaliser un Plan Communal de Sauvegarde (PCS) car elles sont toutes au moins exposées à
un risque majeur. L’élaboration d’un Plan InterCommunal de Sauvegarde (PICS) est rendue obligatoire par la
loi Matras du 25 novembre 2021, pour les intercommunalités, dès lors qu’au moins une
commune membre est soumise à l’obligation de réaliser un Plan Communal de Sauvegarde
(PCS). Le PICS de Valence Romans Agglo sera arrêté à la fin de l’année 2025.
Les objectifs du PICS sont d’organiser la solidarité intercommunale face aux situations de
crise et d’assurer la continuité d’activité des compétences communautaires. Afin d’organiser
la solidarité intercommunale, le PICS doit comprendre un inventaire des moyens de toutes
les communes membres et des moyens propres de l’Agglo et préciser les conditions de
mutualisation de ces différents moyens.
Valence Romans Agglo a décidé de mettre en place une entente entre elle-même et les 54
communes la composant, par voie de convention, conformément aux dispositions de l’article
L5221-1 du code général des collectivités territoriales.
Le projet de convention, ci-annexé, a pour objet de définir les conditions et les modalités de
mise en œuvre de prestations de services (humains, matériels et bâtimentaires) entre les 54
communes du territoire et Valence Romans Agglo, au profit d’une ou plusieurs communes
sinistrées par une situation de crise majeure.
Valence Romans Agglo assurera la coordination des moyens mutualisés en cas d’activation
du PICS.
- L’entente porte sur les missions suivantes :
- L’alerte et l’information de la population ;
- La protection et le soutien de la population ;
- L’hébergement et le ravitaillement de la population ;
- La protection des biens et de l’environnement ;
- La mise en place du retour à la normal : déblaiement, nettoyage, aide aux sinistrés…
Les moyens faisant partie de l’entente sont recensés dans le PICS. Ces moyens sont
mutualisables uniquement en cas d’activation du PICS.
La gouvernance de l’entente sera assurée par une conférence qui sera composé d’un
représentant de chaque collectivité, désigné par chaque organe délibérant. Elle se réunira au
minimum une fois par an et chaque fois qu’elle le juge nécessaire.
La conférence a compétence pour connaître et discuter de toutes les questions et aspects
ayant trait à l’objet de l’entente.
L’entente est constituée entre les membres pour une durée de 5 ans.
Madame le Maire propose au conseil municipal :
- D’approuver la création de l’entente entre Valence Romans Agglo et les 54
communes la composant, relative à la mise en œuvre de prestation de services
(humains, matériels et de locaux) dans le cadre du Plan Intercommunal de
Sauvegarde (PICS) ;
- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention d’entente ;
- D’autoriser et mandater le Maire ou son représentant à effectuer toute démarche et
signer tout document de nature à exécuter la présente délibération.
Adoptée à l’unanimité. D2025-46 – ADOPTION D’UNE MOTION DE SOUTIEN POUR LA LIBERTE LOCALE ET LES MOYEN D’AGIR DES COMMUNES
Madame le Maire expose à l’Assemblée que :
- L’Association des Maires de France alerte régulièrement sur la fragilisation
continue des finances communales, accentuée par l’inflation, la hausse durable
des charges contraintes et l’instabilité des ressources ;
- les communes assurent une mission essentielle de proximité, de solidarité et de
cohésion territoriale, et représentent un pilier majeur de l’investissement public local
- l’AMF rappelle que les collectivités locales ne sont pas responsables du déficit
public national et ne doivent pas être utilisées comme variable d’ajustement
budgétaire ;
- les réformes successives de la fiscalité locale ont réduit l’autonomie financière des
communes, en les rendant de plus en plus dépendantes de dotations ou de
mécanismes de compensation décidés par l’État ;
- le principe de compensation intégrale, pérenne et dynamique de toute charge
nouvelle imposée aux collectivités, régulièrement rappelé par l’AMF, n’est pas
toujours respecté ;
- l’AMF demande une relation fondée sur la confiance, la stabilité des règles et une
concertation réelle avec les élus locaux ;
Madame le Maire propose au Conseil Municipal :
- de soutenir pleinement les positions de l’Association des Maires de
France relatives au projet de loi de finances pour 2026 ;
-
- d’exprimer sa préoccupation face à toute mesure visant à :
✓ réduire ou geler les dotations de l’État,
✓ accroître les mécanismes de prélèvements ou de régulation affectant les
collectivités,
✓ limiter davantage l’autonomie fiscale et financière des communes ;
- de demander au Gouvernement de garantir :
✓ la stabilité et la lisibilité des ressources communales,
✓ le respect strict du principe de compensation financière intégrale de toute
décision nationale,
✓ la préservation de la capacité d’investissement des communes, indispensable
à l’aménagement du territoire et à la transition écologique ;
- de réaffirmer, conformément à la position de l’AMF, que les communes ne peuvent
assumer durablement de nouvelles charges sans moyens correspondants ;
- d’appeler à une concertation approfondie avec les représentants des collectivités
locales avant toute décision budgétaire structurante.
- de relayer la présente motion auprès :
o du Premier ministre,
o du ministre chargé de l’Économie et des Finances,
o du ministre chargé des Collectivités territoriales,
o des parlementaires du département,
o de l’Association des Maires de France et de l’association départementale
des maires ; - de rendre publique cette motion.
Adoptée à l’unanimité.
QUESTIONS ORALES ET DIVERSES
− Plan Communal de Sauvegarde :
Monsieur Vandermoere présente le Plan Communal de Sauvegarde qui sera validé par un arrêté du maire.
Il informe les conseillers des procédures de déclanchement du plan, de la constitution d’un poste de commandement communal et du déclanchement du circuit d’alerte.
Madame le Maire le remercie du travail effectué
- Festivités :
✓ Fête de Noël mardi 16 décembre avec le Sou des écoles – blocage des accès pour assurer la sécurité.
✓ Vœux le 23/01
- Les prochaines séances de conseil municipal sont prévues fin janvier et fin février (date à déterminer).
- Urbanisme :
Monsieur Fontaine fait part du nombre d’autorisations d’urbanisme traitées en 2025 : 18 permis de construire et 48 déclarations préalables de travaux.
La séance est levée à 22 h 20
Affiché le 17 septembre 2025
Le Maire La secrétaire de séance
Marylène Peyrard Valérie Champey