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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230528 w
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230528 w)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 14 décembre 2023
DELB-20230528 - URBANISME - GONFREVILLE-L'ORCHER - PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) - MODIFICATION SIMPLIFIEE N°4 - MODALITES DE MISE A DISPOSITION - DÉFINITION.-
Florent SAINT MARTIN, Vice-Président. - Le plan local d’urbanisme (PLU) de Gonfreville- l’Orcher a été approuvé par délibération du conseil municipal du 16 avril 2012, puis a fait l’objet de plusieurs évolutions, notamment des modifications simplifiées.
Cependant, il s’avère nécessaire de faire évoluer le PLU de Gonfreville-l’Orcher afin d’intégrer des modifications nécessaires concernant les sujets suivants :
- permettre l’évolution des équipements sportifs (activités nautiques) nécessitant la proximité du milieu aquatique en faisant évoluer le règlement écrit du PLU ;
- modifier le règlement écrit et graphique et les annexes du PLU afin de prendre en compte le Plan de Prévention des Risques Technologique (PPRT) approuvé en 2016 et modifié en 2021 ; - intégrer aux annexes du PLU une servitude instituée au droit de terrains anciennement exploités par la société YARA ;
- intégrer au règlement graphique la planche de détail n°9 du règlement, manquante initialement dans le dossier de PLU.
Pour cela, la modification simplifiée n°4 du PLU de Gonfreville-l’Orcher a été prescrite le 1 er août 2023 par arrêté du Président.
En amont de la mise à disposition du dossier au public et conformément aux dispositions de l’article L153-40 du Code de l’urbanisme, le dossier de modification simplifiée n°4 du Plan Local d’Urbanisme de Gonfreville-l’Orcher a été notifié, pour avis à la Mission Régionale de l’Autorité environnementale de Normandie (MRAe) pour demande d’évaluation environnementale au cas par cas, aux Personnes Publiques Associées (PPA) ainsi qu’au Maire de Gonfreville-l’Orcher. Leurs avis éventuels seront ajoutés, le cas échéant, au dossier qui sera mis à disposition du public.
La présente délibération vise à prévoir les modalités de mise à disposition du dossier de modification simplifiée n°4 du PLU de Gonfreville-l’Orcher.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2024 (crédits ouverts au 1er janvier dans la limite des crédits votés l’année précédente conformément à l’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales) ; VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L153-36 et suivants, L153-45 et suivants, L153- 47 et suivants, R104-12, R104-33 et suivants, R153-21 ;
VU le plan local d’urbanisme de Gonfreville-l’Orcher approuvé le 16 avril 2012 ; VU l’arrêté du Président de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, n°20230124 en date du 1er août 2023 décidant d’engager la procédure de modification simplifiée n°4 du PLU de Gonfreville-l’Orcher ; VU la notification du dossier de projet de modification simplifiée n°4 la Mission Régionale de l’Autorité environnementale de Normandie (MRAe), aux personnes publiques Associées (PPA) et à la commune de Gonfreville-l’Orcher.
VU le dossier de projet de modification simplifiée n°4 du PLU de Gonfreville-l’Orcher ;
CONSIDERANT :
- que la modification simplifiée n°4 du PLU de Gonfreville-l’Orcher a été prescrite par arrêté du Président le 1er août 2023 ;
- que les évolutions envisagées s’inscrivent dans une procédure de modification du PLU conformément aux articles L153-36 et L153-45 et suivants, L153-47 et suivants du Code de l’urbanisme et qu’à ce titre, il n’est pas nécessaire de procéder à une enquête publique, une simple mise à disposition du dossier au public étant suffisante ;
- qu’il est nécessaire de fixer les modalités de mise à disposition du dossier de projet de modification simplifiée n°4 du PLU de Gonfreville-l’Orcher, conformément à l’article L.153-47 du code de l’urbanisme ;
- que le dossier de disposition du public sera composé du dossier de projet de modification simplifiée n°4 du PLU de Gonfreville-l’Orcher, de la décision de la Mission Régionale de l’Autorité environnementale de Normandie (MRAe), des avis éventuels émis par les personnes publiques associées (PPA) et de la commune de Gonfreville-l’Orcher ;
- que cette procédure ne concerne que le PLU communal de Gonfreville-l’Orcher et que la mise à disposition du dossier peut donc avoir lieu uniquement sur cette commune ;
Son Bureau, réuni le 30 novembre 2023, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- de fixer les modalités de mise à disposition du dossier de projet de modification simplifiée n°4 du PLU de Gonfreville-l’Orcher comme suit :
- la mise à disposition aura lieu du lundi 15 janvier 2024 au jeudi 15 février 2024 inclus ; o le dossier sera consultable, avant et pendant toute la durée de la mise à
disposition, en mairie de Gonfreville-l'Orcher (Place Jean Jaurès, 76700
Gonfreville-l'Orcher) dans sa version papier ; le dossier sera également
consultable, dans sa version numérique, sur les sites internet de la Communauté urbaine (www.lehavreseinemetropole.fr) et de la commune de Gonfreville-
l'Orcher (gonfreville-l-orcher.fr) ;
o le public sera informé de cette mise à disposition, au moins huit jours avant son début, par affichage en mairie de Gonfreville-l'Orcher et au siège de la
Communauté urbaine, par parution d’une mention de la présente délibération dans un journal local ainsi que par publication de la présente délibération sur les sites internet de la Communauté urbaine (www.lehavreseinemetropole.fr) et de la commune de Gonfreville-l'Orcher (gonfreville-l-orcher.fr) ;
o Un registre de concertation, où le public pourra inscrire ses observations et doléances, sera accessible en mairie de Gonfreville-l'Orcher ;
- de préciser qu’à l’issue de la mise à disposition du dossier au public, la modification simplifiée n°4 du PLU de Gonfreville-l'Orcher, éventuellement amendée pour tenir compte des avis des Personnes Publiques Associées (PPA), de Monsieur le Maire de Gonfreville-l'Orcher et des observations du public, sera soumise à l’approbation du Conseil Communautaire. - d’informer que la présente délibération fera l’objet d’un affichage pendant un mois au siège de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et en mairie de Gonfreville-l'Orcher et fera l’objet d’une mention dans un journal diffusé dans le département. Chacune de ces publicités mentionnera le ou les lieux où le dossier pourra être consulté.
Imputation budgétaire
Exercice 2024
Budget principal
P3036O002 : planification
Sous-fonction 820 : aménagement urbain - services communs
Nature 202 : frais liés à la réalisation des documents d’urbanisme
Montant estimé de la dépense : 1 500 euros (publication)
CDR gestionnaire : Habitat et Urbanisme
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 110, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :