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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240489 w
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240489 w)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 19 décembre 2024
DELB-20240489 - URBANISME - LE HAVRE - DROIT DE PREEMPTION URBAIN RENFORCE - PERIMETRE - INSTAURATION - AUTORISATION.-
M. Florent SAINT MARTIN, Vice-Président.- Conformément aux dispositions de l’article L211-2 du Code de l’urbanisme, la compétence d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en matière de plan local d'urbanisme, emporte de plein droit la compétence en matière de droit de préemption urbain (DPU).
Le DPU est un outil de politique foncière à disposition des collectivités, qui permet de se porter acquéreur prioritaire de tout ou partie de biens en voie d’aliénation, en vue de la réalisation des actions et opérations d’aménagement.
Par délibération en date du 26 mars 2007, le conseil municipal de la ville du Havre a instauré sur le territoire de la commune du Havre un périmètre de droit de préemption urbain simple sur les zones urbaines et à urbaniser. Il a également instauré un droit de préemption renforcé sur certains périmètres. Par délibération en date du 6 avril 2023, le Conseil communautaire a élargi le périmètre du droit de préemption renforcé dans les quartiers Sud du Havre.
La ville du Havre et la Communauté urbaine ont engagé des interventions publiques pour la requalification du secteur Thiers – Coty – Flaubert, portant à la fois sur l’espace public et sur l’accompagnement des propriétaires dans le ravalement des façades. Ce secteur fait l’objet d’une ambition forte en matière de renouvellement urbain et de renforcement du tissu commercial. C’est pourquoi il est proposé d’inclure les îlots compris entre les rues Vigné, Flaubert, d’Ingouville et l’avenue René Coty au périmètre de droit de préemption urbain renforcé déjà mis en place sur une partie du centre ancien du Havre.
Pour rappel, renforcer le droit de préemption urbain permet d’étendre son application à des biens qui sont normalement exclus du champ d’application du droit de préemptons urbain, en particulier aux ventes des lots de copropriété, actions ou parts sociales de sociétés coopératives de construction et donnant vocation à l’attribution d’un local d’habitation, pressionnel ou mixte et aux immeubles construits il y a moins de 4 ans.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2024 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5215-20 ; VU les dispositions du Code de l’urbanisme et notamment les articles L210-1 à L211-7, L213-1 à L213-18, R211-8 et R231-1 à R213-30 ;
VU la délibération du conseil municipal de la ville du Havre en date 26 mars 2007 instituant un droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones U et des zones d’urbanisation futures ; VU la délibération du conseil municipal de la ville du Havre en date du 26 mars 2007 instituant un droit de préemption urbain renforcé dans les périmètres des quartiers Saint Nicolas/Brindeau et Sainte Marie/ Saint Léon au Havre ;
VU la délibération du Conseil communautaire en date du 6 avril 2023 instituant un droit de préemption urbain renforcé dans le périmètre du site Technor ;
VU le Plan Local d’Urbanisme (PLU) communal du Havre approuvé par délibération du Conseil communautaire du 19 décembre 2019, mis à jour le 4 mars 2020 et modifié les 30 septembre 2021; 4 octobre 2022 et 6 juillet 2023 ;
CONSIDERANT : - la maîtrise foncière comme un préalable indispensable à la réalisation d’un projet communal ou communautaire ;
- que par délibération motivée la Communauté urbaine peut décider d’instaurer un droit de préemption urbain aux aliénations et cessions mentionnées à l’article L211-4 du code de l’urbanisme ; - que par délibération en date du 26 mars 2007, le conseil municipal de la ville du Havre a instauré sur le territoire de la commune du Havre un périmètre de droit de préemption urbain simple sur les zones urbaines et à urbaniser et un droit de préemption renforcé dans les périmètres des quartiers Saint Nicolas/Brindeau et Sainte Marie/ Saint Léon ;
- que par délibération du 6 avril 2023, la Communauté urbaine a élargi le périmètre du droit de préemption renforcé dans les quartiers Sud du Havre ;
- que la ville du Havre et la Communauté urbaine ont engagé des interventions publiques pour la requalification du secteur Thiers – Coty – Flaubert, portant à la fois sur l’espace public et sur l’accompagnement des propriétaires dans le ravalement des façades ;
- que ce secteur fait l’objet d’une ambition forte en matière de renouvellement urbain et de renforcement du tissu commercial ;
- qu’il est proposé d’inclure ce secteur au périmètre de droit de préemption urbain renfoncé déjà mis en place au sein des quartiers ancien du Havre.
Son Bureau, réuni le 5 décembre 2024, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- d’instituer un périmètre de droit de préemption renforcé dans le secteur Thiers-Coty-Flaubert conformément au plan ci-annexé ;
- d’autoriser M. le Président à exercer au nom de la Communauté urbaine le droit de préemption urbain ;
- d’informer que le droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c’est-à-dire lorsque les formalités d’affichage, publicité et diffusion seront remplies. La délibération fera l’objet d’un affichage à la mairie du Havre ainsi qu’au siège de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole pendant le délai d’un mois. Elle fera l’objet d’une publicité dans 2 journaux diffusés dans le département.
Par ailleurs, la délibération sera notifiée au directeur départemental des services fiscaux, à la chambre départementale des notaires, aux bureaux constitués près des tribunaux judiciaires dans le ressort desquelles est institué le DPU et au greffe des mêmes tribunaux.
Le périmètre d’application du droit de préemption urbain sera annexé au dossier de PLU conformément à l’article R.151-52/7° du code de l’urbanisme.
Imputation budgétaire
Exercice 2024
Budget principal
Opération P3036O002 : urbanisme - planification
Sous-fonction 510 : aménagement des territoires et habitat – services communs Nature 202 : frais liés à la réalisation de documents d’urbanisme
CDR gestionnaire ; Habitat et Urbanisme
Montant estimé de la dépense : 1 500 euros (frais de publication)
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 112, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :