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Déliberation - 77 TLPE
Document publié le Lundi 19 juin 2023 par la commune de Mérignac.
Lien du pdf (Déliberation - 77 TLPE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Médias,
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Session ordinaire – Séance du 19 juin 2023
Délibération n° 2023-077
TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE : ACTUALISATION DES TARIFS AU 1er JANVIER 2024 - AUTORISATION
Le Conseil Municipal de la Commune de Mérignac dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Alain ANZIANI, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 49
PRESENTS : 39
Mesdames, Messieurs : Alain ANZIANI, Thierry TRIJOULET, Marie RECALDE, David CHARBIT, Sylvie CASSOU-SCHOTTE, Joël MAUVIGNEY, Vanessa FERGEAU-RENAUX, Bastien RIVIERES, Véronique KUHN, Gérard CHAUSSET, Joël GIRARD, Jean Pierre BRASSEUR, Alain CHARRIER, Cécile SAINT-MARC, Gérard SERVIES, Anne-Eugénie GASPAR, Claude MELLIER, Loïc FARNIER, Jean-Louis COURONNEAU, Amélie BOSSET-AUDOIT, Aude BLET-CHARAUDEAU, Daniel MARGNES, Jean-Michel CHERONNET, Marie-Eve MICHELET, Samira EL KHADIR, Pierre SAUVEY, Léna BEAULIEU, Michelle PAGES, Jean-Charles ASTIER, Marie-Christine EWANS, Kubilay ERTEKIN, Fatou THIAM, Serge BELPERRON, Arnaud ARFEUILLE, Thierry MILLET, Christine PEYRE, Hélène DELNESTE, Sylvie DELUC, Maria GARIBAL.
EXCUSE(S) AYANT DONNE PROCURATION : 5
Mesdames, Messieurs : Mauricette BOISSEAU À Thierry TRIJOULET, Patricia NEDEL À Bastien
RIVIERES, Ghislaine BOUVIER À Sylvie CASSOU-SCHOTTE, Eric SARRAUTE À Jean-Louis
COURONNEAU, Patrice LASSALLE-BAREILLES À Maria GARIBAL.
ABSENT(S) : 5
Mesdames, Messieurs : Emilie MARCHES, Marie-Ange CHAUSSOY , Olivier GAUNA, Thomas
DOVICHI, Antoine JACINTO
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Sylvie CASSOU-SCHOTTE
Publié le 21 juin 2023 Monsieur Gérard CHAUSSET, Adjoint au Maire Délégué au Domaine public-Espaces verts-Mobilités et Travaux, rappelle à l’Assemblée que par délibération en date du 2 octobre 2008, le Conseil Municipal a approuvé les modalités d'application de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) en application des articles L 2333-6 à 16 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Depuis 2014, les tarifs appliqués sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année avec obligation pour les communes de délibérer avant le 1er juillet de l'année précédant l'année d'application (soit avant le 1er juillet 2023 pour une application au 1er janvier 2024).
En conséquence, il convient d'actualiser les tarifs applicables pour 2024 en fonction de l'évolution du taux de croissance de l'indice 2022 soit + 6 % (source INSEE), l'augmentation du tarif ne devant pas dépasser 5 euros par rapport à l'année précédente.
Dès lors, les tarifs applicables au 1er janvier 2023 s'élèveraient à :
SUPERFICIES TOTALES TARIF 2023/m²/an TARIF 2024/m²/an
Enseignes > 7 et ≤ 12 m² 16.15 € 17.10 €
Enseignes > 12 et ≤ 50 m² 32.30 € 34.20 €
Enseignes > 50 m² 64.60 € 68.40 €
Publicités et pré-enseignes non numériques 32.30 € 34.20 €
Publicité et pré-enseignes numériques 96.90 € 101.90 €
Le Conseil Municipal de la Ville de Mérignac,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2333-6 à 16,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Mérignac n° 2008-126 en date du 2 octobre 2008,
Considérant l’avis de la Commission Transition écologique et Cadre de vie en date du 6 juin 2023,
ENTENDU le rapport de présentation,
DECIDE :
ARTICLE UNIQUE : d'actualiser au 1er janvier 2024 les tarifs applicables de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure selon le taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac 2022 tels que définis supra.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme
Fait à Mérignac, le 19 juin 2023
Sylvie CASSOU-SCHOTTE Alain ANZIANI
Secrétaire de séance Maire de Mérignac
Président de Bordeaux Métropole
Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, qui a été transmise en Préfecture et publiée sur le site Internet de la Ville.
Cet acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.