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Déliberation - 072 TLPE 2025
Document publié le Lundi 17 juin 2024 par la commune de Mérignac.
Lien du pdf (Déliberation - 072 TLPE 2025)
Thèmes du document : Médias, Institutions publiques, Fiscalité,
Envoyé en préfecture le 19/06/2024
Reçu en préfecture le 19/06/2024
Publié le 19/06/24
ID 033-213302813-20240617-4575-DE-1-1
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Session ordinaire – Séance du 17 juin 2024
Délibération n° 2024_072
TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE : ACTUALISATION DES TARIFS AU 1ER JANVIER 2025
Le Conseil Municipal de la Commune de Mérignac dûment convoqué par Monsieur Thierry TRIJOULET, Premier Adjoint, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Thierry TRIJOULET, Premier Adjoint, par suite d'une convocation en date du 11 juin 2024.
Nombre de conseillers en exercice : 49
PRESENTS : 40
Mesdames, Messieurs : Thierry TRIJOULET, Marie RECALDE, David CHARBIT, Sylvie CASSOU- SCHOTTE, Joël MAUVIGNEY, Vanessa FERGEAU-RENAUX, Bastien RIVIERES, Véronique KUHN, Gérard CHAUSSET, Mauricette BOISSEAU, Joël GIRARD, Jean-Pierre BRASSEUR, Ghislaine BOUVIER, Alain CHARRIER, Cécile SAINT-MARC, Gérard SERVIES, Anne-Eugenie GASPAR, Claude MELLIER, Jean-Louis COURONNEAU, Amélie BOSSET-AUDOIT, Marie-Ange CHAUSSOY, Aude BLET-CHARAUDEAU, Jean-Michel CHERONNET, Marie-Eve MICHELET, Samira EL KHADIR, Pierre SAUVEY, Léna BEAULIEU, Olivier GAUNA, Michelle PAGES, Jean-Charles ASTIER, Kubilay ERTEKIN, Marie-Christine EWANS, Fatou THIAM, Serge BELPERRON, Arnaud ARFEUILLE, Thierry MILLET, Christine PEYRE, Hélène DELNESTE, Sylvie DELUC, Patrice LASSALLE-BAREILLES.
EXCUSES AYANT DONNE UNE PROCURATION : 6
Mesdames, Messieurs : Alain ANZIANI à Thierry TRIJOULET, Loïc FARNIER à Marie-Ange CHAUSSOY, Daniel MARGNES à Pierre SAUVEY, Eric SARRAUTE à Jean-Louis COURONNEAU, Antoine JACINTO à Thierry MILLET, Maria GARIBAL à Patrice LASSALLE-BAREILLES.
ABSENTS : 3
Mesdames, Messieurs : Patricia NEDEL, Emilie MARCHES, Thomas DOVICHI.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Jean-Pierre BRASSEUR Envoyé en préfecture le 19/06/2024
Reçu en préfecture le 19/06/2024
Publié le 19/06/24
ID 033-213302813-20240617-4575-DE-1-1
Monsieur Gérard CHAUSSET, Adjoint au Maire Délégué au Domaine public-Espaces verts-Mobilités et Travaux, rappelle à l’Assemblée que par délibération en date du 2 octobre 2008, le Conseil Municipal a approuvé les modalités d'application de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) en application des articles L 2333-6 à 16 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Une ordonnance en date du 20 décembre 2023 a abrogé les dispositions fiscales relatives à la TLPE contenues dans le CGCT pour créer de nouvelles dispositions dans le Code des Impositions sur les biens et services (CIBS), notamment concernant les montants à appliquer.
Il est rappelé que constitue un support publicitaire :
- chacune des faces d’un dispositif publicitaire, appréciées comme autant de supports distincts, - l’ensemble des faces visibles des enseignes installées sur un même immeuble, dépendances comprises, se rapportant à une même activité, apprécié comme un support unique, - chacune des faces d’une préenseigne, appréciée comme autant de supports distincts.
Il est rappelé également que peuvent être exonérés :
- les faces des dispositifs publicitaires exploités en vertu d’une concession conclue dans le cadre de l’exercice des compétences communales,
- les faces des dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou des kiosques à journaux
- les ensembles d’enseignes lorsque la superficie est inférieure ou égale à 7 m².
Les tarifs normaux prévus par le CIBS pour 2025 sont les suivants :
SUPERFICIES TOTALES TARIF NORMAUX 2025/m²/an
Enseignes > 7 et ≤ 12 m² 24.40 € Enseignes > 12 et ≤ 50 m² 48.80 € Enseignes > 50 m² 97.70 € Publicités et pré-enseignes non numériques < 50 m² 24.40 € Publicités et pré-enseignes non numériques > 50 m² 48.80 € Publicité et pré-enseignes numériques < 50 m² 73.30 € Publicité et pré-enseignes numériques > 50 m² 144.80 €
Les tarifs appliqués sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année avec obligation pour les communes de délibérer avant le 1er juillet de l'année précédant l'année d'application.
Le CIBS prévoit que la collectivité délibérante peut porter chaque tarif normal à un niveau inférieur à celui mentionné dans le tableau ci-dessus.
Au regard des tarifs prévus par le CIBS, il est proposé de minimiser les tarifs des enseignes jusqu’à 50 m² afin de ne pas pénaliser les commerçants.
Dès lors, les tarifs applicables au 1er janvier 2025 s'élèveraient à :
SUPERFICIES TOTALES TARIF NORMAUX 2025/m²/an
Enseignes > 7 et ≤ 12 m² 19.00 € Enseignes > 12 et ≤ 50 m² 40.00 € Enseignes > 50 m² 85.00 € Publicités et pré-enseignes non numériques < 50 m² 24.40 € Publicités et pré-enseignes non numériques > 50 m² 48.80 € Publicité et pré-enseignes numériques < 50 m² 73.30 € Publicité et pré-enseignes numériques > 50 m² 144.80 € Envoyé en préfecture le 19/06/2024
Reçu en préfecture le 19/06/2024
Publié le 19/06/24
ID 033-213302813-20240617-4575-DE-1-1
Le Conseil Municipal de la Ville de Mérignac
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2333-6 et suivants et R 2333-10 et suivants,
Vu le Code des impositions sur les biens et services, et notamment ses articles L454-39 à L454-77,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Mérignac n° 2008-126 en date du 2 octobre 2008 instaurant la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Mérignac n° 2018-195 approuvant l’exonération de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure applicable aux supports de publicité dépendant de contrats ou de conventions et assujettis à redevance d’occupation du domaine public,
Vu l’avis de la Commission Transition écologique et Cadre de vie en date du 4 juin 2024,
ENTENDU le rapport de présentation,
DECIDE :
ARTICLE 1 : d'actualiser au 1er janvier 2025 les tarifs applicables de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure comme suit :
SUPERFICIES TOTALES TARIF NORMAUX 2025/m²/an
Enseignes > 7 et ≤ 12 m² 19.00 € Enseignes > 12 et ≤ 50 m² 40.00 € Enseignes > 50 m² 85.00 € Publicités et pré-enseignes non numériques < 50 m² 24.40 € Publicités et pré-enseignes non numériques > 50 m² 48.80 € Publicité et pré-enseignes numériques < 50 m² 73.30 € Publicité et pré-enseignes numériques > 50 m² 144.80 €
ARTICLE 2 : d’exonérer les faces des dispositifs publicitaires exploités en vertu d’une concession conclue dans le cadre de l’exercice des compétences communales, les faces des dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou des kiosques à journaux ainsi que les ensembles d’enseignes lorsque la superficie est inférieure ou égale à 7 m².
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Par 46 voix pour Envoyé en préfecture le 19/06/2024
Reçu en préfecture le 19/06/2024
Publié le 19/06/24
ID 033-213302813-20240617-4575-DE-1-1
Pour extrait certifié conforme
Fait à Mérignac, le 17 juin 2024
Jean-Pierre BRASSEUR
Secrétaire de séance
Pour le Maire
Par délégation
Thierry TRIJOULET
Premier Adjoint
Le Premier Adjoint certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, qui a été transmise en Préfecture et publiée sur le site Internet de la Ville.
Cet acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.