Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - kwy79tztftyyn
Déliberation - whu3jzwg58cweos
Déliberation - 0uycl3te3g8qcwq
Déliberation - n3wg39haj4xevtk
Déliberation - y6eg1rso3uv5s4d
Déliberation - e5pz4tosbqmuxni
Déliberation - 8wckp6ge13eqw3
Déliberation - anejxhfvnamf2x
Déliberation - bqley8111osz6pv
Déliberation - oyo5e58h99fwvkf
Déliberation - 23bhexkiiw4qr3v
Document publié le Jeudi 13 octobre 2022 par la commune de Thônes.
Lien du pdf (Déliberation - 23bhexkiiw4qr3v)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 21/10/2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE HEAR Reçu en préfecture le 2140/2022
VILLE DE THÔNES # & EXTRAIT DU nantes annee
és des délibérations du conseil municipal
de Thônes
HAUTE-SAVOIE
SÉANCE DU 13 OCTOBRE 2022
L'an deux mil vingt-deux, le treize du mois d'octobre, les membres du Conseil Municipal, dûment convoqués en Séance Officielle à dix-neuf heures trente, se sont réunis dans la Salle Consulaire, sous la présidence de M. Pierre BIBOLLET, Maire.
Étaient présents: Mmes Michèle FAVRE D’ANNE, Chantal PASSET, M. Gilles GOLLIET, Mme Nelly VEYRAT-DUREBEX, M. Stéphane DELÉAGE, Mme Amandine DUNAND, M. Pierre LESTAS, Maires- Adjoints,
Mmes Nicole LAURIA, Christine RUFFON, Muriel PÉRILLAT-dit-LEGROS, MM. Karim CHALABI, Grégory BAERT, Stéphane BESSON, Pierre BASTARD-ROSSET, Mmes Claire BARRIN, Élisa DE POORTER, M. Jean VULLIET, Mme Christine RODRIGUES, MM. Frédéric VAILLANT, Vincent BONEU, Mme Gaëlle VERJUS, M. Rémi FRADIN, Conseillers Municipaux.
Avaient donné procuration: Mmes Brigitte VULLIET, Joëlle TIBURZIO, M. Sébastien ATRUX-TALLAU,
Benjamin DELOCHE, Mme Catherine DUTEIL, Conseillers Municipaux.
Était absent : M. Claude COLLOMB-PATTON, Maire-Adjoint.
Date de la convocation : 7 octobre 2022
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
Présents et représentés : 28
Secrétaire: M. Grégory BAERT, Conseiller Municipal, prend place au bureau en qualité de secrétaire, fonction qu’il déclare accepter.
--=00000==
N° 2022/097 - TAXE D'AMÉNAGEMENT - REVERSEMENT A LA CCVT D'UNE FRACTION
DU PRODUIT DE LA COMMUNE
La loi de finances du 30 décembre 2021 pour l’année 2022 a transformé la possibilité de reverser la taxe d'aménagement (TA), entre des communes membres et leur l'établissement public de coopération intercommunale (EPCT), en une obligation, suite à la modification du code de l'Urbanisme et notamment de l’article L. 331-2 :
«Tout ou partie de la taxe perçue par la commune est reversé à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du Conseil Municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités. »
Cette disposition s’applique à compter du ler janvier 2022. Un pourcentage du montant de la TA perçu par la commune à compter de cette date devra être reversée à l’EPCI l’année suivante.
Le bureau communautaire, composé de l’ensemble des Maires du territoire, a proposé de fixer à 5% le taux
de reversement du produit de la taxe perçue par les communes.
Concernant le produit de la taxe d'aménagement issu des zones d’activité dont le coût d'aménagement a été ou sera supporté par la CCVT dans le cadre de sa compétence économique, un conventionnement de gré à gré sera proposé directement aux communes concernées et un taux consensuel fixé.
Il est précisé que ce taux devra faire l’objet de délibérations concordantes des conseils municipaux des
communes membres, et du Conseil communautaire de la CCVT.
AT o THANFE Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Reçu en préfecture le 21/10/2022
Publié le 21/10/2022 ee
ID : 074-217402809-20221013-CM22097-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Par vote à main levée, à l’unanimité,
- APPROUVE un taux de reversement de 5% du produit de Ja taxe d'aménagement.
AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ AUX LIEU ET DATE SUSDITS
THÔNES, le 14 octobre 2022 POUR COPIE CONFORME
Le secrétaire de séance
Grégory BAËERT
LE MAIRE CERTIFIE LE CARACTÈRE EXÉCUTOIRE DE LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PAR TÉLÉTRANSMISSION EN PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE LE 2 { OCT. 20/2 ET
PUBLICATION ÉLECTRONIQUELE 4 9C1, 2092
THÔNES, le 2 1 01. 2022 }
Le Maire,
Pierre BIBOLLET