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Déliberation - 0uycl3te3g8qcwq
Document publié le Jeudi 9 février 2023 par la commune de Thônes.
Lien du pdf (Déliberation - 0uycl3te3g8qcwq)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 17/02/2023
Reçu en préfecture le 17/02/2023 als
U Fe Publié le 17/02/2023 S LOS
1D : 074-217402809-20230209-CM23011-DE
Cœur des Vallées
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE THÔNES
SÉANCE DU 9 FÉVRIER 2023
L'an deux mil vingt-trois, le neuf du mois de février, les membres du Conseil Municipal, dûment convoqués en Séance Officielle à vingt heures trente, se sont réunis dans la Salle Consulaire, sous
la présidence de M. Pierre BIBOLLET, Maire.
Étaient présents: Mme Michèle FAVRE D'ANNE, M. Claude COLLOMB-PATTON, Mme Chantal PASSET, M. Gilles GOLLIET, Mmes Nelly VEYRAT-DUREBEX, Amandine DUNAND, M. Pierre
LESTAS, Maires-Adjoints,
Mmes Christine RUFFON, Muriel PÉRILLAT-dit-LEGROS, Brigitte VULLIET, MM. Karim CHALABI, Grégory BAERT, Sébastien ATRUX-TALLAU, Stéphane BESSON, Mme Élisa DE POORTER, MM. Benjamin DELOCHE, Jean VULLIET, Mmes Christine RODRIGUES, Gaëlle VERJUS, Conseillers Municipaux.
Avaient donné procuration : M. Stéphane DELÉAGE, Mmes Nicole LAURIA, Catherine DUTEIL, MM. Vincent BONEU, Rémi FRADIN, Conseillers Municipaux.
Étaient absents: Mme Joëlle TIBURZIO, M. Pierre BASTARD-ROSSET, Mme Claire BARRIN, M. Frédéric VAILLANT, Conseillers Municipaux.
Date de la convocation : 2 février 2023
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice: 29
Présents et représentés : 25
Secrétaire: Mme Muriel PÉRILLAT dit LEGROS, Conseillère Municipale, prend place au bureau en qualité de secrétaire, fonction qu’elle déclare accepter.
--=<00000=--
N°2023/011- SECTEUR DE MORETTE — RÉGULARISATION FONCIÉRE AVEC LE
Vu l'exposé de M. Claude COLLOMB-PATTON,
Vu l'avis favorable de la Municipalité ;
La commune de THÔNES a signé en 1996 une promesse de vente au profit du Département de la Haute-Savoie et a pris une délibération en ce sens le 24 juin 1996.
Ce dossier a été déposé chez Maître BUFFARD), le 2 décembre 1996 mais l'acte de vente n'a jamais été signé.
Afin de régulariser cette situation ancienne et clore le dossier, la société TERACTEM missionnée par le Conseil Départemental, a relancé la Commune pour réaliser cette vente.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de signer une nouvelle promesse de vente avec le Département de la Haute Savoie portant sur les parcelles B 1393 de 201 m2, B 1467 de 47 m° et B 46 de 12 m°?, selon le plan ci-joint.
Le prix de vente est estimé à 0,30 €/ m° soit un total de 78 € (prix fixé lors de la promesse de vente de
1996 ne demandant pas de nouvel avis du service des Domaines).
Il est précisé que les frais de notaire et de géomètre sont pris en charge intégralement par le Département.
lien
Mairie de THÔNES - séance du Conseil Municipal du 9 février 2023 Envoyé en préfecture le 17/02/2023
Reçu en préfecture le 17/02/2023
Publié le 17/02/2023 S Ë C
ID : 074-217402809-20230209-CM23011-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Par vote à main levée, à l'unanimité,
-_ AUTORISE M. le Maire à céder au Conseil Départemental les parcelles B 1393 de 201 m°, B 1467 de 47 m° et B 46 de 12 m2 au prix de 0,30 €/m°, soit un montant total de 78 €.
-_ AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents et les actes liés à cette vente.
AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ AUX LIEU ET DATE SUSDITS
POUR COPIE CONFORME
La secrétaire de séance
fésleot Muriel PÉRILLAT dit LEGROS
LE MAIRE CERTIFIE LE CARACTÈRE EXÉCUTOIRE DE LA_PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PAR TÉLÉTRANSMISSION EN PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE LE 17FEV. 2023 ET
PUBLICATION ÉLECTRONIQUE LE 4 7 FEV, 202
THÔNES, le {7 FEV, 2023
Le Maire,
Pierre BIBOLLE