Procès Verbal - 4e3ojm905vw4se9

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Procès Verbal - 4e3ojm905vw4se9 Document publié le Lundi 23 mars 2015 par la commune de Rhinau. Lien du pdf (Procès Verbal - 4e3ojm905vw4se9)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit, CM 23 mars 2015

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VILLE DE RHINAU

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Conseillers élus : 23 - en fonction : 23 - présents : 20 + 3 procurations

Séance du 23 mars 2015

Les convocations pour la séance ordinaire du 23 mars 2015 ont été adressées aux conseillers le 17 mars 2015.

ORDRE DU JOUR

1. Présentation du bilan 2014 et du budget 2015 de la forêt rive droite.

2. Présentation du bilan 2014 et du budget 2015 de la forêt rive gauche.

3. Approbation du procès-verbal du 26 janvier 2015.

4. Comptes administratifs 2014 (budget principal et budget annexe zone d’activité Gaenshecklen.

5. Affectation du résultat 2014 du budget principal et du budget annexe lotissement Gaenshecklen.

6. Compte de gestion.

7. Affectation partielle du produit des baux de chasse communale au paiement des cotisations des Caisses d’Assurance Accidents agricoles.

8. Adhésion au syndicat mixte « agence territoriale d’ingénierie publique ».

9. Convention de mission d’accompagnement commune de Rhinau/C.A.U.E. en soutien technique du maître d’ouvrage pour la réhabilitation thermique et la mise aux normes des bâtiments du groupe scolaire Schmalau.

10. Approbation du cahier des charges de location des lots de pêche rive gauche période 2015-2024.

11. D.I.A. terrain GRINNER : décision complémentaire.

12. Mandat au centre de gestion du Bas-Rhin pour consultation du marché de l’assurance statutaire.

13. Création d’un emploi fonctionnel et mise à jour du tableau des effectifs.

14. Subventions 2015 : ASLCR, Association Schalmeien

15. Tour d’horizon des commissions communales.

16. Communiqués du Maire et des adjoints.CM 23 mars 2015 Page 2 de 13

17. Divers et date des prochaines réunions.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures en présence de 20 conseillers, M. Marc OBERLE, absent excusé, a donné procuration à Mme Sylvie HARLEPP CHESSA, M. Maxime STAERCK, absent excusé, a donné procuration à M. Vincent JAEGLI, M. Julien GAERTNER, absent excusé, a donné procuration à M. Jean-Pierre TOUZE.

1) Présentation du bilan 2014 et du budget 2015 de la forêt rive droite

Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à M. IHLE, Forstdirektor auprès de l’Amt für Waldwirtschaft de Lahr-Offenburg (instance forestière en Allemagne), venu faire le point sur la gestion forestière de la rive droite du Rhin.

M.IHLE présente le bilan de l’exploitation 2014 qui a permis de dégager un excédent de 3 995 € en baisse par rapport aux prévisions et cela pour deux raisons : des recettes de ventes de bois inférieures aux annonces et des frais de personnel plus élevés que prévu.

Le budget prévisionnel 2015 proposé est le suivant :

- Recettes 89.950 €

- Dépenses 76.920 €

- Excédent 6.030 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, DECIDE à l’unanimité avec 23 voix POUR :

1) d’approuver le bilan d’exploitation forestier pour l’année 2014,

2) d’adopter et de valider le plan prévisionnel de gestion 2015, présenté par M. IHLE,

3) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles, administratives et comptables se rapportant à la présente décision.

2) Présentation du bilan 2014 et du budget 2015 de la forêt rive gauche

Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à M. Philippe GASCHI, agent communal forestier, invité à présenter le compte d’exploitation 2014 de la forêt communale rive gauche du Rhin ainsi que le budget prévisionnel pour 2015. Il le félicite tout d’abord pour sa réussite à l’examen d’agent de maîtrise.

L’agent forestier expose ensuite le bilan d’exploitation 2014 qui se présente comme suit :

- Dépenses : 71.611 €

- Recettes : 26.985 €

- Soit un déficit de 44.626 €

En 2015, il est envisagé de couper 1.000 m3 de peuplier. Le budget prévisionnel proposé au Conseil municipal est le suivant :

- Dépenses : 81.537 €

- Recettes : 30.000 €

- Soit un déficit de 51.537 €CM 23 mars 2015 Page 3 de 13

D’après l’agent communal, la collectivité peut escompter entre 5 et 10 ans de recettes convenables au titre des ventes de frêne. Quid de la suite ? Les dépenses doivent impérativement être stabilisées, voire baissées. Des enveloppes plafond seront mises à l’étude pour 2016.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, sous réserve de ces remarques susvisées, DECIDE à l’unanimité avec 23 voix POUR :

4) d’approuver le bilan d’exploitation forestier pour l’année 2014,

5) d’adopter et de valider le plan prévisionnel de gestion 2015, présenté par M. GASCHI,

6) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles, administratives et comptables se rapportant à la présente décision.

3) Approbation du procès-verbal du 26 janvier 2015

Le procès-verbal de la séance du 26 janvier 2015 a été transmis aux élus par voie électronique et la version papier était jointe à l’ordre du jour de la présente séance. Après prise en compte de corrections, il est adopté par 22 voix POUR et 1 abstention.

4) Comptes administratifs 2014 (budget principal et budget annexe zone d’activité Gaenshecklen.

Le point est retiré de l’ordre du jour.

5) Affectation du résultat 2014 du budget principal et du budget annexe lotissement Gaenshecklen.

Le point est retiré de l’ordre du jour.

6) Compte de gestion.

Le point est retiré de l’ordre du jour.

7) Affectation partielle du produit des baux de chasse communale au paiement des cotisations des Caisses d’Assurance Accidents agricoles.

M. le Maire informe le Conseil que les propriétaires fonciers dans les lots de chasse ont décidé l’abandon, au profit de la commune, du produit de la location de la chasse pour la période du 2 février 2015 au 1er février 2024.

Vu l’apport substantiel de la location de la chasse pour la commune, M. le Maire propose de prendre à charge du budget communal la totalité des cotisations à la Caisse d’Assurance Accidents Agricoles.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, DECIDE à l’unanimité avec 23 voix POUR :

7) de prendre à charge du budget communal la totalité des cotisations à la Caisse d’Assurance Accidents Agricoles ;

8) de prévoir, durant cette période, les crédits à l’article 6574 « subvention de fonctionnement aux associations et autres organismes de droit privé » ;CM 23 mars 2015 Page 4 de 13

9) d’appliquer cette décision, sauf décision ultérieure éventuelle, à la totalité de la période précitée, soit pour les années 2015 à 2024 incluse ;

10) d’autoriser M. le Maire à signer tout document relatif à la présente décision.

8) Adhésion au syndicat mixte « agence territoriale d’ingénierie publique ».

M. le Maire expose

Dans un contexte de complexité réglementaire croissante et de finances contraintes, l’ingénierie publique est plus que jamais une condition essentielle du développement des territoires. Aujourd’hui, le nouveau paysage institutionnel est en devenir avec la réforme territoriale. Elle engendrera de profondes modifications dans les périmètres et les compétences des collectivités.

Partenaire des communes et intercommunalités dans l’ingénierie locale depuis 1984, le Département du Bas-Rhin propose de créer une structure commune pour mutualiser l’ingénierie publique entre le Département du Bas-Rhin et les communes et intercommunalités du territoire. Cette Agence territoriale d’ingénierie publique prendrait la forme d’un Syndicat mixte ouvert.

Le Syndicat mixte aura pour objet d’apporter aux membres adhérents le conseil et l’assistance technique nécessaire à l’exercice de leurs compétences, par mutualisation de leurs besoins et moyens. Il pourra à cet effet, conformément aux dispositions de l’article L 5721-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, exercer des missions à la carte au service de ses adhérents, sans transfert de compétences au Syndicat mixte ni obligation d’exclusivité.

Il est proposé d’approuver le projet de statuts de la future Agence Territoriale d’Ingénierie Publique et l’adhésion de la commune en tant que membre fondateur de cette Agence. Après en avoir délibéré de façon concordante, l’ensemble des membres fondateurs demandera dans un second temps au Préfet de prendre un arrêté portant création du syndicat mixte « Agence territoriale d’Ingénierie Publique ». Cette démarche progressive vise à engager la création juridique du Syndicat Mixte au 1er juillet 2015 pour une mise en service effective au 1er janvier 2016.

Lors de la discussion qui s’ensuit, M. Alain-Guy KAUFFMANN sollicite la transmission des statuts du nouveau syndicat. Ceux-ci seront adressés dans les meilleurs délais aux membres de l’assemblée.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 5721-1 et suivants ;

Vu la délibération du Conseil Général du Bas-Rhin en date du 20 octobre 2014 ;

Vu la présentation du projet d’Agence Technique d’Ingénierie Publique faite par le Département du Bas-Rhin lors de la rencontre du 16 février 205 et les documents transmis au Conseil municipal :

Entendu l’exposé de M. le Maire :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité avec 23 voix POUR :

1) approuve le principe d’adhérer au syndicat mixte ouvert à la carte « Agence Territoriale d’Ingénierie Publique » comme membre fondateur sur la base du projet de statuts de l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique présenté en séance et annexé à la présente délibération.CM 23 mars 2015 Page 5 de 13

2) dit que :

- la présente délibération fera l’objet d’un affichage la mairie durant deux mois.

- La présente délibération sera transmise à :

o M. le Sous-Préfet

o M. le Président de communauté de communes.

9) Convention de mission d’accompagnement commune de Rhinau/C.A.U.E. en soutien technique du maître d’ouvrage pour la réhabilitation thermique et la mise aux normes des bâtiments du groupe scolaire Schmalau

Dans le cadre de l’appel à projet 2013 « Bâtiments économes en énergie » de l’ADEME et de la Région Alsace, la commune de Rhinau avait mandaté le cabinet SOLARES BAUEN pour réaliser l’étude thermique et énergétique de la rénovation du groupe scolaire de la SCHMALAU.

Préalablement à la réalisation des travaux, un accompagnement technique pour le choix du maître d’œuvre est souhaitable.

Le C.A.U.E., que le Maire a rencontré récemment, propose ses services dans le cadre d’une convention de contractualisation avec une contribution financière pour la commune sous la forme d’une participation volontaire et forfaitaire de 4.000 € à laquelle se rajoute la cotisation d’adhésion de 50 € pour 2015.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, décide à l’unanimité avec 23 voix POUR :

1) de renouveler l’adhésion au C.A.U.E. du Bas-Rhin pour 2015

2) de confier au C.A.U.E. la mission d’accompagnement de la maîtrise d’ouvrage pour la réhabilitation thermique et la mise aux normes du groupe scolaire SCHMALAU avec participation volontaire de et forfaitaire de 4.000 € à laquelle se rajoute la cotisation d’adhésion de 50 € pour 2015.

3) Les crédits seront inscrits à l’article 2031 « frais d’étude du budget 2015

Le contenu de la mission d’accompagnement de la maîtrise d’ouvrage est joint en annexe à la convention :

- Réflexion préalable – Eléments d’analyse du site existant, des contraintes techniques et réglementaires, des objectifs fonctionnels, architecturaux et urbains, des moyens financiers constituant la définition des objectifs généraux du maître d’ouvrage

- Accompagnement du maître d’ouvrage pour la rédaction du cahier des charges opposable au futur maître d’œuvre. Définition des objectifs spatiaux, fonctionnels, techniques et financiers servant de base au programme pour l’opération envisagée

- Accompagnement du maître d’ouvrage pour l’organisation de la mise en concurrence et au choix du maître d’œuvre conformément aux textes en vigueur

- Suivi quant au respect des objectifs lors de la passation du marché de maîtrise d’œuvre et de remise des documents d’A.P.S. et d’A.P.D.CM 23 mars 2015 Page 6 de 13

10) Approbation du cahier des charges de location des lots de pêche rive gauche période 2015-2024.

M. le Maire informe le Conseil que les lots de pêche seront renouvelés en avril 2015 et il présente la liste des locataires sortants, ainsi que le cahier des charges de la rive gauche, basé sur celui de 2006.

a) Mode de dévolution

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, par 22 voix POUR et 1 ABSTENTION, DECIDE :

 de consentir le renouvellement de la location des lots de pêche rive gauche du Rhin du 16 avril 2015 au 15 avril 2024, sous la forme de conventions de gré à gré.

b) Approbation du cahier des charges

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, DECIDE à l’unanimité avec 23 voix POUR :

 d’approuver le projet de cahier des charges pour la location du droit de pêche pour différents cours d’eau de la Commune de Rhinau – rive gauche du Rhin pour une durée de neuf années à compter du 16 avril 2015, pour finir de plein droit le 15 avril 2024, et d’appliquer aux locations l’ensemble des clauses.

11) D.I.A. terrain GRINNER : décision complémentaire.

Par délibération en date du 26 janvier 2015, le Conseil Municipal a décidé l’acquisition, par voie de préemption, de la parcelle, cadastrée section 18, parcelle N° 12 d’une superficie de 9,37 ares, au lieudit Geissenkoepflen, propriété de M. et Mme Louis GRINNER et Liliane née MAILLAT, au prix de 562,50 €, frais de notaire en sus. En effet, la parcelle en question est située à proximité des stades et du plan d’eau et entre donc dans le cadre d’aménagements futurs pour lesquels la commune devra disposer de la maîtrise foncière.

Dans l’entre-temps, la collectivité a réceptionné l’avis du service du domaine qui a estimé la valeur vénale de ce bien à 3 800 € HT, après arrondi. Il est précisé que l’avis domanial étant un avis simple, la collectivité peut donc acheter en retenant un prix différent de ce qui résulte de l’estimation.

Lors de la discussion qui s’ensuit, il est proposé de fixer le prix de ce terrain à 1 500 €, soit environ 160,08 € l’are, montant qui servira de base à d’éventuelles transactions ultérieures dans la zone IAUs considérée.

Par ailleurs, il est demandé que le locataire du terrain, dans l’attente de la concrétisation d’un projet d’aménagement public ou collectif, s’engage à maintenir un pré ou un verger.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, par 20 voix POUR et 3 ABSTENTIONS, DECIDE :

 de modifier sa décision antérieure et d’acquérir la parcelle susvisée au prix de 1 500 €, les frais et débours étant à la charge de la commune.

 d’autoriser le maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à la présente décision.CM 23 mars 2015 Page 7 de 13

12) Mandat au centre de gestion du Bas-Rhin pour consultation du marché de l’assurance statutaire

M. le Maire expose

- la nécessité pour la Commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant la protection sociale de ses agents (maladie, maternité, accident du travail, décès) ;

- que le Centre de gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques pour l’ensemble des collectivités et établissements publics adhérant, et ce dans le cadre de ses missions fixées par l’article 26 de la loi du 26 janvier 1984.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

décide à l’unanimité avec 23 voix POUR :

Article 1er : la commune charge le Centre de Gestion de consulter le marché de l’assurance statutaire, pour son compte, dans le but de trouver une entreprise d’assurance agréée en vue de permettre l’établissement d’un contrat groupe d’assurance des risques financiers découlant de la protection sociale statutaire des agents de la collectivité.

Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

 agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Décès, Accident du travail, Maladie ordinaire,

Longue maladie / Longue durée, Maternité,

 agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Accident du travail, Maladie grave, Maternité,

Maladie ordinaire

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune une ou plusieurs formules de couverture des risques.

Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :

Durée du contrat : 4 ans, à effet au premier janvier 2016.

Régime du contrat : capitalisation.

Article 2 : Au vu des résultats de la consultation qui seront communiqués aux collectivités par le Centre de Gestion, la commune décidera par délibération des modalités d’adhésion au contrat collectif d’assurance statutaire proposé par le Centre de Gestion.CM 23 mars 2015 Page 8 de 13

13) Création d’un emploi fonctionnel et mise à jour du tableau des effectifs

a) Création d’un emploi fonctionnel

Le poste de secrétaire général de la commune étant vacant à compter du 1er avril prochain, un recrutement a été organisé par l’intermédiaire du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin. Le candidat pressenti, attaché territorial titulaire, réunit les conditions pour occuper l’emploi déclaré vacant et serait disponible à compter du mois d’avril 2015.

Le décret n° 2007-1828 du 24 décembre 2007 portant modification des dispositions applicables à certains emplois de direction des collectivités territoriales et des établissement publics locaux assimilés et de certains statuts particuliers de cadres d’emplois de catégorie A de la fonction publique territoriale ayant adapté le dispositif applicable aux emplois fonctionnels suite à l’abaissement des seuils démographiques, il est désormais possible de créer un emploi fonctionnel de directeur général des services au sein des services municipaux. Cet emploi fonctionnel serait destiné au nouveau secrétaire général.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir en délibérer.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 88-631 du 6 mai 1988 modifié relatif à l’attribution d’une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et établissements publics locaux assimilés ;

Vu le décret n° 2007-1828 du 24 décembre 2007 portant modification des dispositions applicables à certains emplois de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés et de certains statuts particuliers de cadres d’emplois de catégorie A de la fonction publique territoriale ;

Vu le budget de commune ;

Vu le tableau des effectifs ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, décide à l’unanimité avec 23 voix POUR :

1) de créer, à compter du 1er avril 2015, un emploi fonctionnel de directeur général des services de commune de 2.000 à 10.000 habitants ;

2) d’autoriser M. le Maire à y pourvoir dans les conditions statutaires.

3) Outre sa rémunération, l’agent détaché sur l’emploi fonctionnel bénéficiera de la prime de responsabilité, à hauteur de 15 % maximum des emplois de direction, prévue par le décret n° 88-631 du 6 mai 1988 modifié.

4) de prévoir les crédits nécessaires au budget primitif 2015.CM 23 mars 2015 Page 9 de 13

b) Mise à jour du tableau des effectifs

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de créer plusieurs postes pour permettre l’avancement d’agents

- deux agents actuellement au grade d’adjoint administratif de 1ère classe : création de deux postes d’adjoint administratif principal de 2ème classe. - deux agents actuellement au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe : création de deux postes d’adjoint technique principal 1ère classe. - un agent actuellement au grade d’ATSEM 1ère classe : création d’un poste au grade d’ATSEM principal 2ème classe à temps non complet 26,7/35°

et de supprimer un poste de technicien qui n’est plus pourvu, suite à un départ en retraite.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, décide à l’unanimité avec 23 voix POUR :

1) d’approuver la création à partir du 1er avril 2015 de :

- deux postes d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet - deux postes d’adjoint technique principal 1ère classe à temps complet - un poste au grade d’ATSEM principal 2ème classe à temps non complet 26,7/35°

et de les déclarer vacant dès lors que la commission administrative près du Centre de Gestion du Bas-Rhin aura émis un avis favorable aux demandes d’avancement de grade présentées par M. le Maire au bénéfice des quatre agents de la collectivité.

2) de solliciter un avis CTP pour la suppression du poste de technicien à temps complet.

3) de charger M. le Maire de procéder à l’ensemble des formalités imparties en la matière.

14) Subventions 2015 : ASLCR, Association Schalmeien

a) Subvention annuelle ASLCR

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Sur proposition du Maire,

Après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité

 de valider l’attribution de la subvention 2015 de 5.000 € à l’ASLCR  d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents et pièces qui se rapportent à l’exécution de la présente délibération.

b) Subvention « carnaval 2015 » à l’Association Rhinau-Schalmeien.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la délibération du 15 décembre 2014 statuant sur le principe de l’attribution d’une subvention de 800 € à l’association Rhinau-Schalmeien organisatrice du carnaval de Rhinau, sous réserve du bon déroulement de la manifestation ;CM 23 mars 2015 Page 10 de 13

Considérant les efforts fournis par les organisateurs, la prise en compte des observations et demandes de la Gendarmerie de Benfeld, les moyens mis en œuvre pour canaliser et encadrer au mieux les carnavaliers lors des manifestations carnavalesques ;

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, DECIDE par 22 voix POUR et 1 ABSTENTION :

 de valider l’attribution de la subvention de 800 € à l’association Rhinau- Schalmeien pour l’organisation du carnaval 2015 ;

 de prélever le montant de 800 € à l’article 6574 « subventions de fonctionnement versées aux associations et autres personnes de droit privé » comme cela est prévu au budget primitif 2015 ;

 d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents et pièces qui se rapportent à l’exécution de la présente délibération.

15) Tour d’horizon des commissions communales.

Commission scolaire

Mme Renée KONN informe le Conseil Municipal des éléments suivants :

- la liaison Ethernet au groupe scolaire Schmalau est opérationnelle

- le tableau interactif financé par la comcom est installé

- un bilan des C.A.B. est en cours

- les prochains conseils d’école auront lieu le 27 mars à la Schmalau et le 30

mars à l’école du Centre

- les inscriptions à l’école maternelle se feront en mairie du 13 au 24 avril

prochain.

Commission culture

Le nouveau site internet sera opérationnel au courant du mois d’avril ; il fera l’objet

d’une présentation au CM lors de la séance du mois de mai

M. Thierry KETTERLIN rappelle également qu’un concert au profit de CARITAS sera donné

à l’église dimanche prochain.

Commission Bâtiment –Voierie

M. Hubert GOELLER communique les informations suivantes ;

- le chantier de la rue du Fossé des Pierres touche à sa fin ; la réception des

travaux aura lieu le 1er avril

- le 1er avril, la société SPIE présentera en Mairie le mémoire concernant le

projet de vidéo-protectionCM 23 mars 2015 Page 11 de 13

- la question de la circulation rue de Montpazier sera à l’ordre du jour de la

prochaine commission

- la mise en place de boxes de rangement aux ateliers est faite.

Commission Fleurissement

- La remise des prix du fleurissement aura lieu à la salle Jeanne d’Arc le 17

avril prochain

- La journée plantation est prévue le 9 mai.

Commission Champs Forêt

M. Vincent JAEGLI fait les communications suivantes :

- S’agissant du POLDER, rive droite : le 1er coup de pelle pour la réalisation

du bassin sera donné en mai ; les agriculteurs concernés par les mesures

compensatoires pourront continuer à exploiter leurs terres durant encore

un ou deux ans

- Un expert sera nommé prochainement pour évaluer les dégâts de gibier

dans le Breitsandgiessen

- Il signale que 500 moutons pâturent sur nos terres rive droite sans

autorisation. La police allemande a été prévenue et l’affaire suit son cours.

- Les nuisances et les problèmes d’insécurité constatés sur l’Ile de Rhinau

sont imputables aux pêcheurs allemands ; il conviendra de sensibiliser

l’Etat et le comité consultatif à ce problème

- Une rencontre avec les maires de Kappel et de Rust est prévue à propos

des panneaux et signalétiques installés, sans autorisation préalable, sur

notre ban rive droite

- Le CM est convié à une sortie dans nos terres le 12 septembre prochain

- Marc OBERLE rejoint la commission champs-forêt.

16) Communiqués du Maire et des adjoints.

Le Maire donne lecture des remerciements de

- La communauté de paroisses pour le soutien apporté par la commune à

l’occasion de la venue de Monseigneur Grallet

- Mmes Madeleine MENTZLER, Albertine BAUMGART, Henriette MEYER et

Lucien GELIG pour les félicitations de la commune à l’occasion de leur

anniversaire

Le Maire informe le Conseil municipal de possibilités de formation initiées par

l’Association des Maires et réalisées par l’ENGESCM 23 mars 2015 Page 12 de 13

Il signale que la journée Portes ouvertes Europapark au bénéfice des rhinois aura lieu le

18 octobre

17) Divers et date des prochaines réunions.

Monsieur le Maire rappelle également les manifestations suivantes :

- 8 mai Cérémonie au Monument aux morts

- 9 mai 8h30 à midi plantations aux ateliers municipaux

- 9 mai à 17h30, match de football CM Rhinau / Gemeinderat Kappel

LU ET APPROUVE

Le Maire :

Jean-Paul ROTH

Les adjoints :

Marianne HORNY-GONIER Thierry KETTERLIN Hubert GOELLER

Vincent JAEGLI Renée KONN

Les conseillers municipaux

Alain-Guy KAUFFMANN Jean-Pierre TOUZE Jean-Claude SERVAT

Daniel SIMON Lucette CHABEUF Bertrand OBERLECM 23 mars 2015 Page 13 de 13

Marc OBERLE Fabienne OBERLE Lucienne MORTZ Absent excusé avec procuration

Nathalie BOURGADE Christine GROSSHANS Sylvie HARLEPP-CHESSA

Charline VALENTIN-THOUVENOT Maxime STAERCK Catherine HIRN Absent excusé avec

procuration

Pauline CADAOUEN Julien GAERTNER

Absent excusé avec procuration