Procès Verbal - y8rb9wm906f0g4i

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Procès Verbal - y8rb9wm906f0g4i Document publié le Lundi 30 octobre 2023 par la commune de Rhinau. Lien du pdf (Procès Verbal - y8rb9wm906f0g4i)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Assurance, CM du 30 octobre 2023 1

VILLE DE RHINAU

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Conseillers élus : 23 - en fonction : 22 - présents : 18 + 3 procurations

Séance du 30 octobre 2023

Les convocations pour la séance ordinaire du 30 octobre 2023 ont été adressées aux conseillers le 24 octobre 2023.

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 25 septembre 2023

2. Aménagement de lotissement – décision suite à la présentation de l’étude de faisabilité

3. Chasse communale

4. Lots de bois de chauffage : prix et modalités d’attribution

5. Mise à disposition de personnel par l’ONF pour la gestion de la forêt rive droite

6. Renouvellement des membres de la commission de contrôle des listes électorales

7. Création d’un emploi d’adjoint technique

8. Contrat d’assurance des risques statutaires pour le personnel communal

9. Modification des statuts de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein

10. Signature de convention de partenariat avec la CEA pour la médiathèque intercommunale

11. Information sur les délégations consenties par le conseil municipal au Maire

12. Divers et date des prochaines réunions.

Madame le Maire ouvre la séance à 20 heures 00 en présence de 18 conseillers,

Mme Catherine HIRN, absente excusée, a donné procuration à Mme Sylvie KINTZ, Mme Sylvie HARLEPP-CHESSA, absente excusée, a donné procuration à Mme Charline VALENTIN-THOUVENOT

Mme Christine GROSSHANS, absente excusée, a donné procuration à M. Dominique EHRHART

Mme Céline WEISS est absente excusée.

L’assemblée délibérante décide de désigner Mme Charline VALENTIN-THOUVENOT, conseillère municipale, comme secrétaire de la présente séance.CM du 30 octobre 2023 2

1) Approbation du procès-verbal de la séance du 25 septembre 2023

Le procès-verbal de la séance du 25 septembre 2023 a été transmis aux élus par voie électronique et une version papier était jointe à l’ordre du jour de la présente séance pour les membres de l’assemblée en ayant fait la demande Le procès-verbal est adopté par 18 voix POUR et 3 ABSTENTIONS.

2) Aménagement de lotissement – décision suite à la présentation de l’étude de faisabilité

Suite à la présentation par M. Thomas BACHMANN, Directeur - Urbaniste OPQU, du cabinet Parenthèse des conclusions de l’étude de faisabilité lors de la dernière séance du 25 septembre 2023, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer pour la poursuite ou l’abandon du projet d’aménagement de la zone IAU rue de la Digue.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, DECIDE à la majorité avec 17 voix POUR et 4 ABSTENTIONS :

- de se prononcer pour l’abandon du projet de création d’un lotissement rue de la Digue.

3) Chasse communale

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Environnement,

Vu l’arrêté préfectoral du 12 juin 2023 définissant le Cahier des Charges Type

relatif à la location des chasses communales du Bas-Rhin pour la période du

2 février 2024 au 1er février 2033,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 25 septembre 2023, portant

approbation de la constitution et du périmètre des lots de chasse, des

caractéristiques des lots, du choix du mode de location, des conditions particulières

Vu les avis favorables des membres de la commission consultative communale de

chasse

Exposé

En application du Code de l’environnement, le droit de chasse est administré par la

commune au nom et pour le compte des propriétaires.

Les baux de location des chasses communales sont établis pour une durée de 9 ans

et les baux actuels expirent le 1er février 2024. Les chasses seront donc remises en

location pour une nouvelle période de 9 ans soit du 2 février 2024 au 1er février

2033.

La commission consultative communale de chasse doit émettre un avis simple

sur l’agrément des candidats et si les conditions sont réunies, sur les conventions

de gré à gré.

Par une première délibération en date du 25 septembre 2023, le Conseil municipal

a agréé la candidature des locataires sortants.CM du 30 octobre 2023 3

Si le droit de priorité pour les lots trouve à s’exercer ET si le locataire sortant d’un

ou de plusieurs lots concernés a fait valoir son droit de priorité dans les formes et

délais réglementaires, la passation d’un nouveau bail interviendra soit par une

convention de gré à gré, soit après une procédure d’adjudication.

Il appartient au Conseil municipal, après avis simple de la commission communale,

d’approuver les conventions de gré à gré, lorsque les conditions nécessaires pour la

mise en œuvre de cette procédure sont remplies, en particulier l’exercice du droit

de priorité.

Après approbation par le Conseil municipal, la convention pour chacun des lots

concernés doit être signée par le maire et le locataire avant le 2 novembre 2023.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, DECIDE à la majorité avec 20 voix POUR et 1 ABSTENTION :

1) pour le lot n°1

Après avoir constaté la recevabilité du dossier de candidature du locataire sortant

pour ce lot et que celui-ci a fait valoir son droit de priorité dans les formes et

conditions prévues par les textes :

- approuve la convention de gré à gré jointe en annexe, à conclure avec la

Société Civile de Chasse de Rhinau pour un prix de 11 000 € (onze mille

euros) par an

- autorise le Maire à signer le bail de location de la chasse communale.

2) pour le lot n°2

Après avoir constaté la recevabilité du dossier de candidature du locataire sortant

pour ce lot et que celui-ci a fait valoir son droit de priorité dans les formes et

conditions prévues par les textes :

- approuve la convention de gré à gré jointe en annexe, à conclure avec

Monsieur Jean-Brice de Turckheim pour un prix de 1 500 € (mille cinq

cent euros) par an

- autorise le Maire à signer le bail de location de la chasse communale.

3) pour le lot n°3

Après avoir constaté la recevabilité du dossier de candidature du locataire sortant

pour ce lot et que celui-ci a fait valoir son droit de priorité dans les formes et

conditions prévues par les textes :

- approuve la convention de gré à gré jointe en annexe, à conclure avec

l’Association de Chasse Hygiène et Sports pour un prix de 18 000 €

(dix-huit mille euros) par an

- autorise le Maire à signer le bail de location de la chasse communale.

4) Lots de bois de chauffage : prix et modalités d’attribution

Monsieur Vincent JAEGLI, adjoint, informe l’assemblée que la commission champs- forêts propose de maintenir le système d’attribution et les conditions de la vente de lots de bois de chauffage, mais d’augmenter les tarifs de 5 €/stère.CM du 30 octobre 2023 4

Par ailleurs, il précise que le mode de règlement est modifié : le paiement devra se faire directement auprès du Service de Gestion Comptable de Erstein à réception d’un avis de sommes à payer. Le permis d’exploitation ne pourra être délivré qu’à l’issue de l’enregistrement du paiement par le SGC.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, DECIDE à l’unanimité avec 21 voix POUR

- de maintenir le système d’attribution et les conditions de la vente de lots de bois

o attribution des lots par tirage au sort après inscription en mairie o nombre de lots limité à 2 par personne

o bois destiné à un usage uniquement personnel. La revente est formellement interdite.

- de fixer les tarifs comme suit :

o 35 € pour le stère de bois dur

o 20 € pour le stère de bois tendre

o 50 € pour le bois grande longueur façonné.

5) Mise à disposition de personnel par l’ONF pour la gestion de la forêt rive droite

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’agent en charge de la forêt a sollicité un détachement. Afin d’assurer la continuité du service rive droite pour une période transitoire de maximum une année, un contrat avait été signé avec le Forst pour les missions principales de gestion.

L’agent n’ayant pu être remplacé et le Forst ne souhaitant pas poursuivre les missions en l’état, M. JAEGLI, adjoint en charge de la forêt, s’est rapproché de l’ONF. L’Office National des Forêts a fait parvenir une offre pour une mise à disposition de personnel pour un montant de 22 009,28 € HT et 26 411,14 € TTC.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, DECIDE à l’unanimité avec 21 voix POUR :

1. d’accepter l’offre de l’Office National des Forêts pour la mise à disposition de personnel pour la gestion de la forêt rive droite pour une période d’un an pour un montant de 26 411,14 € TTC.

2. d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à la présente décision

6) Renouvellement des membres de la commission de contrôle des listes électorales

La dernière campagne de composition des commissions de contrôle des listes électorales ayant eu lieu en 2020 à l'issue des élections municipales, il doit être procédé en 2023 à une nouvelle composition, conformément aux dispositions de l'article R7 du code électoral.

Dans les communes de 1 000 habitants et plus dans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement intégral, elle est composée d’un conseiller municipal, d’un délégué de l'administration désigné par le représentant de l'État dans le département et d’un délégué du tribunal judiciaire compétent pour la commune, désigné par son président.CM du 30 octobre 2023 5

La commission doit se réunir au moins une fois par an et, en tout état de cause, entre le 24ème et le 28ème jour avant chaque scrutin.

Outre veiller à la régularité des listes électorales, elle est chargée de statuer sur les éventuels recours administratifs formés par les électeurs contre des décisions de radiation ou des refus d’inscription sur les listes prises par le maire à leur encontre et procéder à des inscriptions ou radiations de personnes omises ou indûment inscrites.

Le conseil municipal doit désigner en son sein un titulaire, le cas échéant c’est le conseiller le plus jeune qui est désigné, et un suppléant.

Il est précisé que le maire et les adjoints titulaires d’une délégation ne peuvent siéger au sein de la commission.

Sont désignés :

• Membre titulaire : Alain-Guy KAUFFMANN

• Membre suppléant : Sylvie KINTZ

7) Création d’un emploi d’adjoint technique

Suite au détachement d’un agent des services techniques à l’ONF, il manque un personnel dans l’équipe municipale. Un recrutement a été lancé pour le remplacer sur son poste. Toutefois, à ce jour cette procédure n’a pu aboutir. Il est donc proposé dans l’entretemps de recruter un adjoint technique pour compléter l’équipe.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE à l’unanimité avec 21 voix POUR

• la création d’un emploi permanent d’adjoint technique à temps complet à compter du 1er janvier 2024 pour les fonctions d’agent des services techniques

Cet emploi permanent peut également être pourvu par un agent contractuel lorsqu’il ne peut l’être par un fonctionnaire, sur le fondement de l’article 3-2 de la loi n°84-53. Dans ce cas, La rémunération se fera sur la base de l’indice brut : 367 indice majoré : 361

La durée de l’arrêté d’engagement est fixée à un an, renouvelable 1 fois sous réserve de la publication de la vacance du poste.

8) Contrat d’assurance des risques statutaires pour le personnel communal

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 26, non encore codifié ; Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu le contrat d’assurance des risques statutaire mis en place par le Centre de Gestion du Bas-Rhin au 1er janvier 2024, en application de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;CM du 30 octobre 2023 6

Considérant que :

Le Centre de Gestion du Bas-Rhin a mis en place un contrat d’assurance des risques statutaires, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027, à destination des collectivités et établissements du département.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité avec 21 voix POUR

d’adhérer à la proposition du Centre de Gestion du Bas-Rhin de contrat d’assurance des risques statutaires, dont les caractéristiques sont les suivantes : - Assureur : GMF VIE ;

- Courtier : RELYENS SPS ;

- Durée du contrat : 4 ans avec prise d’effet au 1er janvier 2024 ; - Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois ;

- Contrat en capitalisation ;

- Respect du statut dans son intégralité (notamment prise en compte du remboursement des frais médicaux aux frais réels, pas d’exclusion de risques) à l’exception du décès pour lequel seuls les éléments intégrés à l’assiette de cotisation seront indemnisés ;

- Base de remboursement couvrant les obligations statutaires de l’employeur à l’égard de ses agents à l’exception du décès pour lequel seuls les éléments intégrés à l’assiette de cotisation seront pris en charge

de s’assurer pour les garanties :

Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) affiliés à la CNRACL : - Risques garantis : Décès, Congé pour invalidité temporaire imputable au service, Maladie ordinaire, Longue maladie / Longue durée, Maternité (y compris les congés pathologiques, adoption, paternité et accueil de l’enfant), Temps partiel thérapeutique, Disponibilité d’office, Invalidité temporaire, Infirmité de guerre et maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits à prestations ;

- Conditions : 4,63% de la masse salariale assurée avec une franchise de 20 jours fixe par arrêt sur l’ensemble des indemnités journalières des garanties, Congé pour invalidité temporaire imputable au service, Maladie ordinaire, Longue maladie / Longue durée, Maternité.

Agents Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la CNRACL et des Agents Non- Titulaires

- Risques garantis : Congé pour invalidité temporaire imputable au service, Grave Maladie, Maternité (y compris les congés pathologiques, adoption, paternité et accueil de l’enfant), Maladie ordinaire, Temps partiel thérapeutique ;

- Conditions : 1,27% de la masse salariale assurée avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire.

Approuve que chaque collectivité ou chaque établissement public adhérant au contrat groupe d’assurance statutaire proposé par le Centre de Gestion sera redevable au Centre de Gestion d’une contribution « assurance statutaire » fixée comme suit et selon les modalités suivantes :

- Taux : 3%

- Assiette : le montant des cotisations acquittées par la collectivité ou l’établissement public auprès de l’assureur dans le cadre du marché. - Modalités : le recouvrement sera émis sur l’année n+1 sur la base des cotisations acquittées par les collectivités sur l’année (n).

Autorise le Maire à signer la convention et les documents s’y rapportant.CM du 30 octobre 2023 7

9) Modification des statuts de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein

Madame le Maire expose

La Gestion des Eaux Pluviales Urbaines est une compétence juridiquement distincte de l’assainissement depuis 2018 et se situe au cœur des enjeux suivants : ➢ le durcissement des exigences en matière de conformité des systèmes d’assainissement, notamment en lien avec la gestion du temps de pluie ; ➢ les attentes fortes liées aux politiques publiques nationales, notamment sur le déraccordement des eaux pluviales des réseaux d’assainissement ; ➢ l’urbanisme et les contraintes liées à la politique de « Zéro Artificialisation Nette ».

Depuis le 1er janvier 2023, la gestion des eaux pluviales urbaines fait partie des compétences du SDEA. La gestion des eaux pluviales urbaines est à l’interface des compétences clés et de nombreux projets portés par le SDEA et par ses intercommunalités. Plus largement, il s’agit d’une thématique au cœur des réponses à apporter au changement climatique.

Aussi, par délibération n° 2023-088 du 27 septembre 2023, adoptée à l’unanimité, le Conseil Communautaire a décidé de procéder à la modification des statuts de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein, en y intégrant la compétence suivante :

"Gestion des Eaux Pluviales Urbaines au sens de l'article L.2226-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. En application de cet article, cette compétence inclut la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales des aires urbaines. Les systèmes d’infiltration sont compris dans les portées précitées. Le périmètre d’exercice de la compétence correspond aux aires urbaines telles que définies dans le document d’urbanisme en vigueur (PLU, PLUi, carte communale) ou par le maire de la commune couverte par le RNU."

Conformément aux dispositions de la délibération précitée, le Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein l’a notifiée aux communes et notre assemblée est amenée à se prononcer à son tour sur cette évolution statutaire.

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2016 portant création de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein issue de la fusion de la Communauté de Communes de Benfeld et environs, de la Communauté de Communes du Rhin et de la Communauté de Communes du Pays d’Erstein ;

VU l’arrêté préfectoral du 7 juillet 2017 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein ;

VU l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2017 portant extension de compétence de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein ;

VU l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2019 portant mise à jour des statuts et extension des compétences de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein ;

VU l’arrêté préfectoral du 08 décembre 2020 portant modification des compétences et des statuts de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein, ainsi que de l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2019 précité ;CM du 30 octobre 2023 8

VU l’arrêté préfectoral du 29 juin 2021 portant transfert de la compétence « organisation de la mobilité » au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L.3421-2 du même code » à la Communauté de Communes du Canton d’Erstein ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant restitution de la compétence « garderie du matin et de fin de matinée » aux communes membres de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein et modification des statuts ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment à son article L 5212- 16 ;

VU la délibération du Conseil Communautaire du 27 septembre 2023 ;

SUR PROPOSITION de Madame le Maire ;

ET APRES en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité avec 21 voix POUR

- d’accepter le principe du transfert à la Communauté de Communes de la compétence « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » et la nouvelle rédaction des statuts de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein qui en découle ;

- d’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à cette restitution de compétence ;

- de charger Madame le Maire de transmettre la présente délibération à Madame la Préfète et à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein.

10) Signature de convention de partenariat avec la CEA pour la médiathèque intercommunale

Par délibération du 14 décembre 2022, le Conseil de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein a validé l’APD du projet de réhabilitation et extension de la médiathèque intercommunale de Rhinau.

Elle a sollicité une subvention au titre du fonds d’attractivité Alsace de la Collectivité Européenne d’Alsace pour cette opération. Une convention doit définir les modalités du partenariat.

En ce qui concerne la Commune de Rhinau, les engagements sont les suivants : • Améliorer la signalétique de la médiathèque au sein de la commune • Communiquer sur les actions développées par la médiathèque

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, DECIDE à l’unanimité avec 21 voix POUR

• d’émettre un avis favorable à la convention de partenariat avec la CEA et la Communauté de Communes du Canton d’Erstein pour la médiathèque intercommunale.

• d’autoriser Madame le Maire à signer tous les actes et documents résultant de la présente délibération.CM du 30 octobre 2023 9

11) Information sur les délégations consenties par le conseil municipal au Maire

Droit de préemption urbain

Le droit de préemption urbain n’a pas été mis en œuvre dans le cadre des déclarations d’intention d’aliéner concernant les propriétés sises à Rhinau 1 rue du Fossé des Pierres et 22 rue de l’Hôtel de Ville.

Factures

Madame le Maire présente à l’assemblée le tableau récapitulatif des factures imputées à la section d’investissement (cf. tableau en annexe).

12) Divers et date des prochaines réunions.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que

• elle a été contactée par l’association des anciens combattants et amis de la 2ème D.B et 2ème B.B. d’Alsace « de Koufra à Strasbourg » pour l’implantation d’une borne du serment de Koufra sur Rhinau.

La documentation remise lors de cette entrevue sera envoyée à l’ensemble des membres de l’assemblée pour définir du lieu d’une éventuelle installation. Ce point sera inscrit à l’ordre du jour d’une prochaine séance.

• la Communauté de Communes du Canton d’Erstein a décidé de s’engager dans la démarche « trame verte et bleue ». L’EPCI souhaite qu’un élu référent soit désigné par chaque commune.

L’assemblée propose Monsieur Vincent JAEGLI comme interlocuteur privilégié dans le cadre du diagnostic.

• Les habitants de Rhinau bénéficieront à nouveau cette année d'une entrée gratuite à Europa-Park le jour de la Raumschaft (19.11.2023). Toutefois, les règles ont changé :

L’accès se fera sur présentation d'un "justificatif de domicile" accompagné d'une carte d'identité en cours de validité et du "livret de famille" pour les enfants.

Les interlocuteurs du parc ont précisé que seuls les documents (factures, contrats, fiches de paie, etc.) à partir du mois d'août 2023 seront acceptés en tant que "justificatif de domicile". Les documents antérieurs au mois d´août 2023 ne seront pas acceptés. Cette règle sera appliquée de manière uniforme pour tous les habitants de Rhinau, car il est possible que des personnes aient déménagé, mais que leur carte d'identité mentionne encore Rhinau comme domicile.

• La dégradation brutale de la situation au Proche-Orient laisse craindre une forme de polarisation pouvant engendrer des conséquences sur le territoire national, notamment de possibles troubles à l’ordre public et actions ciblées contre certaines communautés, leurs bâtiments et représentations symboliques. Dans ce contexte, la Première ministre a décidé d’élever la posture VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » sur l’ensemble du territoire et demande à s’assurer de la parfaite exécution des mesures de vigilance, prévention et protection.

Elle rappelle également que la Communauté de Communes du Canton d’Erstein organise cet automne un cycle de réunions publiques d’informations sur le sujet de la rénovation énergétique performante de l’habitat.CM du 30 octobre 2023 10

Ces évènements, animés par les conseillers locaux de l’Espace Conseil France Rénov’, d’URBAM Conseil et d’Oktave, permettront d’informer les particuliers sur les possibilités d’amélioration des performances énergétiques de leur logement, ainsi que sur les différents dispositifs d’aides et d’accompagnement associés. Elles sont ouvertes à tous les habitants de l’intercommunalité, propriétaires de leur logement, occupants ou bailleurs, ainsi qu’aux copropriétaires. La prochaine réunion aura lieu le 2 novembre à 19h à la salle Jeanne d’Arc.

Madame Charline VALENTIN-THOUVENOT informe l’assemblée que les élections de renouvellement du CMJ auront lieu le 17 novembre prochain. Seront élus pour deux ans des élèves de CM1 et CM2 à raison de 1 élu pour 6 élèves. Ensuite, le CMJ sera renouvelable par moitié chaque année pour ce qui concerne le CM1. Madame Sylvie KINTZ rappelle que la collecte de la Banque Alimentaire se déroulera les 24 et 25 novembre au Super U de Boofzheim. Les personnes intéressées pour y participer peuvent s’inscrire auprès d’elle.

Date à retenir :

• 11/11 : commémoration de l’armistice

• 17/11 : vente de lots de bois

• 17/11 : renouvellement du CMJ

• 24/15/11 : collecte de la Banque Alimentaire

• 27/11 : conseil municipal

• 18/12 : conseil municipalCM du 30 octobre 2023 11

Annexe 1

ARTICLE OPERA- TION FOURNISSEUR FACTURE N° OBJET MONTANT TTC

BUDGET (B.P.+

D.M.- Réalisé

depuis début

d'année)

Reliquat

2151 274 VOGEL TP RHINAU CP2 L1 VOIRIE RUE DES VOSGES / ST AVIT SENIEUR - SITUATION 2 - LOT 1 21 009,91 € 709 596,12 € 688 586,21 €

2151 274 PONTIGGIA SAS RHINAU CP3L2 VOIRIE RUE DES VOSGES / ST AVIT SENIEUR - SITUATION 3 - LOT 2 58 652,16 € 688 586,21 € 629 934,05 €