Procès Verbal - hy6a4tmx229hzc9

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Procès Verbal - hy6a4tmx229hzc9 Document publié le Lundi 17 décembre 2018 par la commune de Rhinau. Lien du pdf (Procès Verbal - hy6a4tmx229hzc9)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit, CM du 17 décembre 2018 1

VILLE DE RHINAU

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Conseillers élus : 23 - en fonction : 23 - présents : 14 + 9 procurations

Séance du 17 décembre 2018

Les convocations pour la séance ordinaire du 17 décembre 2018 ont été adressées aux conseillers le 11 décembre 2018.

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 12 novembre 2018

2. Location des terres communales

3. Forêt communale de la rive gauche : état d’assiette 2020

4. Conclusion d’un marché de fourniture d'électricité pour deux bâtiments communaux avec une puissance supérieure à 36 kVa

5. Validation du montant de l’attribution de compensation de fiscalité 2018 versée à la commune

6. Contrat d’assurance (multirisque + véhicules).

7. Contrat d’Assurance des Risques Statutaires : revalorisation tarifaire

8. Adhésion à la convention de participation santé complémentaire en faveur des agents communaux

9. Médiation préalable obligatoire

10. Réaménagement d’un emprunt contracté par Domial et garanti par la collectivité

11. DM n° 4

12. Dissolution du budget annexe de la zone d’activités « Gaenshecklen »

13. Demande de subvention de l’association des Amis du Pèlerinage de Neunkirch

14. Information sur les délégations consenties par le conseil municipal au Maire

15. Tour d’horizon des commissions communales

16. Communiqués du Maire et des adjoints

17. Divers et date des prochaines réunions.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures 00 en présence de 14 conseillers, M. Jean-Claude SERVAT, absent excusé, a donné procuration à M. Hubert GOELLER M. Marc OBERLE, absent excusé, a donné procuration à M. Thierry KETTERLIN, Mme Lucienne MORTZ, absente excusée, a donné procuration à M. Maxime STAERCK,CM du 17 décembre 2018 2

Mme Nathalie BOURGADE, absente excusée, a donné procuration à M. Jean-Pierre TOUZE

Mme Christine GROSSHANS, absente excusée, a donné procuration à Mme Renée KONN,

Mme Sylvie HARLEPP-CHESSA, absente excusée, a donné procuration à Mme Catherine HIRN,

Mme Pauline CADAOUEN, absente excusée, a donné procuration à Mme Charline VALENTIN-THOUVENOT,

M. Julien GAERTNER, absent excusé, a donné procuration à M. Bertrand OBERLE. Mme Fabienne OBERLE, en retard, a donné procuration à M. Vincent JAEGLI jusqu’à son entrée en séance

Avant d’entamer l’ordre du jour, Monsieur le Maire invite l’assemblée à observer une minute de silence en hommage aux victimes de l’attentat de Strasbourg du 11 décembre 2018.

1) Approbation du procès-verbal de la séance du 12 novembre 2018

Le procès-verbal de la séance du 12 novembre 2018 a été transmis aux élus par voie électronique et une version papier était jointe à l’ordre du jour de la présente séance pour les membres de l’assemblée en ayant fait la demande.

Le procès-verbal est adopté, sans modification, par 22 voix POUR et une ABSTENTION.

* * *

Mme Fabienne OBERLE entre en séance.

* * *

2) Location des terres communales

Monsieur le Maire tient tout d’abord à féliciter M. Vincent JAEGLI, adjoint au maire, pour l’excellent travail et la commission champs-forêt pour son implication dans le cadre de ce dossier particulièrement épineux.

a) Location des terres communales vacantes

Monsieur le Maire informe l’assemblée que M. Justin HEINRICH a cessé son activité agricole pour retraite et qu’il a mis fin au bail de location des terres communales. Il exploitait environ 37 hectares sur la rive gauche et 6.5 hectares sur la rive droite.

Quelques petites parcelles communales ont également été rendues par les locataires suivants : Mme Marcelline WIMMER, M. Frédéric VAN DER VALK, M. Jacques BRAUN (2 prés rive droite),

La commission communale « champs-forêts-environnement » s’est réunie à plusieurs reprises depuis cet été pour établir dans un premier temps l’état des lieux des parcelles rendues et arriver après plusieurs réunions de travail à une proposition concrète de réattribution des terres.

Les agriculteurs se sont réunis entre eux et ont fait part individuellement au secrétariat de la mairie de leurs souhaits. Des locataires de la chasse, un des deux lots de la rive gauche et des deux lots de la rive droite, ont également fait part à la municipalité de leur souhait de pouvoir valoriser des parcelles communales dans le cadre d’une valorisation cynégétique.CM du 17 décembre 2018 3

Se basant sur les principes généraux concernant les locations des terres communales adoptés par le conseil municipal en séance du 31 août 1999, modifiés par le conseil en séance du 10 octobre 2011, la commission a effectué des propositions d’attribution.

La commission propose également de conserver en réserve communale des terres  qui feront l’objet d’un aménagement de trame « verte/bleue »,  qui favorisent une biodiversité environnementale et sylvicole  et pour d’éventuelles mesures compensatoires :

Altschollen

 100 ares – zone humide

Kehle

 29,6 ares - poursuite d’un aménagement sylvicole

Fahrschollen

 19,25 ares - aménagement trame verte à l’arrière des habitations de la rue des pinsons (idem rue de la mésange)

Neue Gaerten

 26,02 ares à maintenir en prés loués à l’AGF-ferme éducative  5,03 ares - ancienne parcelle de stockage de bois à maintenir en pré à l’arrière des habitations de la rue du Rhin

 Il est également demandé aux exploitants agricoles de préserver cette zone de prés et de jardins communaux en évitant les cultures maïs, blé avec des traitements intensifs

Rheingaerten

 32.81 ares pour l’aménagement de jardins

Rive droite

 103 ares parcelle laissée à la disposition du polder pour le stockage de matériel

 166 et 83 ares, soit les deux parcelles de pré rendues par M. Jacques Braun sont gardées en réserve communale et pourront être mise à disposition pour fauchage-entretien

Concernant les aménagements à titre cynégétique il est proposé de louer aux locataires de la chasse, sous réserve d’un entretien régulier, avec minimum une fauche annuelle :

Rive droite

 deux fois 35 ares rive droite du Rhin

Rive gauche :

 Altschollen : 136 ares

 Neuchollen : 67 ares

 Fahrschollen : 9 ares

Monsieur le Maire a rencontré individuellement les exploitants agricoles, deux pluriactifs et les trois locataires de la chasse, afin de leur faire part des propositions de la commission. Ces entretiens se sont très bien déroulés même si tous les desideratas des uns et des autres n’ont pas pu être satisfaits en totalité. Néanmoins chacun a fait preuve de compréhension. La méthode utilisée ainsi que le dialogue instauré ont beaucoup été appréciés par les différents interlocuteurs.CM du 17 décembre 2018 4

La commission communale s’est réunie une dernière fois le 12 décembre 2018 pour finaliser sa proposition au conseil municipal.

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de la commission « champs-forêts-environnement »,

Après avoir entendu les informations et explications de Monsieur le Maire,

après délibération,

DECIDE à l’unanimité par 23 voix POUR

1. d’approuver l’état de location des terres communales joint en annexe à la présente délibération – date d’effet : 11 novembre 2018;

2. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

b) Location des terres communales au Neufeld

Dans le prolongement du point précédent, Monsieur Maire fait part à l’assemblée de la proposition de la commission communale « champs-forêts-environnement » concernant une emprise triangulaire de 431 ares, exploitée jusqu’à présent par M. Justin HEINRICH, située entre les cours d’eau renaturés du Michelbach et du Syrupquelle, ainsi que le chemin rural menant au parcours de santé, à savoir :

Neufeld - lots 93, 94, 95, 96A, 96, 97 et 98

Ainsi, il est proposé :

 de réserver pour la commune 216 ares (lot 93, 94, 95 et 96A) pour la biodiversité, qui seront transformés en prairies dans le cadre d’un aménagement trame verte/bleue

 de louer à un exploitant agricole 215 ares (lot 96, 97 et 98) dans le cadre d’un bail de location précaire, renouvelable annuellement, avec obligation d’aménager une ripisylve autour de l’ilot d’exploitation en limite des chemins ruraux et des cours d’eau.

* * *

Ce point donne lieu à débat au sein de l’assemblée :

 Monsieur Maxime STAERCK propose plutôt de garder l’ensemble de l’emprise triangulaire en prairie, afin d’y éviter tout usage de pesticides et donc de baisser la pression sur les cours d’eau renaturés.

 Madame Renée KONN propose l’adjonction d’une clause dans le bail de location précaire de restriction de certaines cultures, type maïs, ou de produits pesticides.

 Madame Marianne HORNY-GONIER précise que parmi les actions prévues dans le cadre du projet de trame verte et bleue, il y a justement la remise en prairie d’un hectare en 2019. Le bail précaire permet la mise en œuvre d’actions ultérieures.

 Monsieur le Maire souligne qu’il faut faire cohabiter agriculture et environnement. Les agriculteurs doivent pouvoir vivre de leur travail, tout en préservant la nature.

 Monsieur Vincent JAEGLI signale que maintenant que ces travaux sont achevés, un nouveau dossier important s’annonce, à savoir le parcellaire pour mieux connaitre le ban, surtout du point de vue agricole. * * *CM du 17 décembre 2018 5

Le Conseil Municipal, après délibération, DECIDE à la majorité par 17 voix POUR, 4 voix CONTRE et 2 ABSTENTIONS

 d’approuver la répartition proposée ci-dessus ;

 d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

c) Demande de Monsieur Jean-Paul ROETTELE

Dans le cadre de la location des terres communales, Monsieur Jean-Paul ROETTELE s’est vu attribuer le lot n° 19 rive droite. Ce dernier exploite déjà le lot n° 20 contigu.

Par courrier en date du 7 décembre 2018, il a sollicité la commune en vue d’obtenir une dérogation à la rotation des cultures fixée dans le procès-verbal de location de biens communaux rive droite du Rhin Gschleder-Stockfeld 2017-2023, à savoir les années où la culture de maïs est autorisée :

Lot 20 : 2016 – 2020 – 2024

Lot 19 : 2017 – 2021

Le Conseil Municipal, après délibération,

Vu que cette clause relève des accords de « Triberg » et que le fait d’y déroger supprimerait l’essence même de cette disposition,

DECIDE à l’unanimité par 23 voix POUR

 de ne pas réserver de suite favorable à la sollicitation de M. Jean-Paul ROETTELE.

3) Forêt communale de la rive gauche : état d’assiette 2020.

L’ONF établit annuellement pour toutes les forêts relevant du régime forestier, un « état d’assiette des coupes » qui permet d’arrêter les parcelles qui devront être martelées au cours de la prochaine campagne de martelage.

Cet état d’assiette des coupes est élaboré en application de l’aménagement forestier, qui prévoit les parcelles à marteler annuellement dans les groupes d’amélioration, les surfaces à régénérer et les volumes prévisionnels pour les groupes de régénération. Des modifications du programme prévu par l’aménagement peuvent être apportées (annulation, ajournement ou anticipation). Pour 2020, sont concernées les parcelles numéros 7 et 14

VU la proposition de l’état d’assiette 2020 élaborée par l’ONF conformément à l’aménagement forestier,

Le Conseil Municipal, après délibération, DECIDE à la majorité par 21 voix POUR et 2 ABSTENTIONS

1. d’approuver l’état d’assiette 2020 tel que présenté par l’ONF (annexe 2) ;

2. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’état d’assiette et toutes les pièces qui s’y rapportent.CM du 17 décembre 2018 6

4) Conclusion d’un marché de fourniture d'électricité pour deux bâtiments communaux avec une puissance supérieure à 36 kVa.

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de l’ouverture du marché de l’électricité et du gaz naturel à la concurrence et afin de se mettre en conformité avec le droit européen, certains tarifs réglementés de vente, fixés par les pouvoirs publics et proposés uniquement par les fournisseurs historiques, vont disparaître.

Ainsi depuis le 1er janvier 2016, les sites dont la puissance de raccordement est supérieure à 36 kVA (tarifs jaunes salle polyvalente et stade) ne peuvent plus bénéficier des tarifs réglementés d'électricité.

Suite à l’appel d’offres pour la fourniture d’électricité pour deux bâtiments communaux, via la plateforme « alsacemarchéspublics », mis en ligne le 24 octobre 2018 avec comme date de réception des offres au 7 décembre 2018, six retraits de dossiers sont intervenus et trois offres ont été déposées dans les délais prescrits. Il est précisé que sur les trois plis, deux provenaient de la même société, à savoir Total. Seul le deuxième au vu de l’horodatage a été ouvert.

Les prix annoncés par les fournisseurs sont des prix fixes pour une durée de 36 mois.

Au regard des critères de sélection retenus :

 montant de la prestation 60 %

 organisation et moyens humains mis en œuvre pour répondre au suivi du contrat : 40 %

le classement s’établit de la manière suivante :

Candidat Note prix Note technique Total TOTAL 60 36 96 EDF 53.72 40 93.72

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu les explications et commentaires de Monsieur le Maire Après en avoir délibéré, DECIDE, à la majorité, par 12 voix POUR, 3 voix CONTRE et 8 ABSTENTIONS

1) de retenir la société économiquement la plus avantageuse et présentant toutes les qualités techniques, soit TOTAL.

2) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles afférentes à ce marché de fourniture d’électricité.

* * *

Lors de la discussion, Madame HORNY-GONIER souhaite préciser que le contrat dénommé stade regroupe en fait plusieurs points de livraison : les vestiaires, le terrain de foot et les locaux de Rhinau Rhin Ried et de l’aviculture.

Monsieur Maxime STAERCK explique que la société TOTAL est une des entreprises qui émet le plus de gaz à effet de serre dans le monde et demande si ce critère ne peut pas entrer en ligne de compte.

S’agissant d’un marché, les critères de sélection sont définis lors de l’établissement du cahier des charges, il n’est donc pas possible de changer les règles lors du dépouillement des offres.

Madame Charline VALENTIN-THOUVENOT propose d’instaurer un critère environnemental et éthique de la société lors de la prochaine consultation.CM du 17 décembre 2018 7

5) Validation du montant de l’attribution de compensation de fiscalité 2018 versée à la commune

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C,

Vu les statuts de la Communauté de Communes du canton d’Erstein,

Vu l’avis de la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) en date du 7 novembre 2018,

Considérant que le montant de la compensation 2018 calculé pour la commune est de 959 183 €,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, décide à l’unanimité avec 23 voix POUR :

 de valider l’attribution de compensation de fiscalité d’un montant de 959 183 €uros.

* * *

Il est précisé que le montant initial de 977 647 € a été réduit pour tenir compte de la compétence « Gemapi » (-21 348.66 € versés jusqu’à présent au SDEA) et du retour à la commune des compétences « sorties des écoles » (+ 1 243 €) et «abonnement internet des écoles » (+ 1 642 €).

6) Contrat d’assurance (multirisque + véhicules)

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le contrat d’assurance « multirisque + véhicules » conclu avec Groupama est échu au 31 décembre 2018. Une consultation a été lancée pour obtenir des offres en vue de la souscription de nouveaux contrats :

Lot 1 : assurance multirisque de la collectivité

- responsabilité civile générale,

- dommages aux biens,

- multirisque informatique,

- protection juridique.

Lot 2 : assurance flotte + mission collaborateur

Suite à la consultation, via la plateforme « alsacemarchéspublics », mis en ligne le 7 novembre 2018 avec comme date de réception des offres au 3 décembre 2018, trois retraits de dossiers sont intervenus et deux offres ont été déposées dans les délais prescrits.

La durée d’assurance est de 36 mois à partir du 1er janvier 2019, avec une possibilité de résiliation annuelle par chacune des parties en respectant un délai de préavis.

Au regard des critères de sélection retenus :

 critère 1 : 30/100 : Nature et étendues des garanties

critère apprécié au regard des éventuelles réserves formulées par le candidat.

 critère 2 : 10/100 : Moyens de gestion du contrat et des sinistres. critère apprécié en fonction des informations fournies par le candidat concernant :CM du 17 décembre 2018 8

- Gestion courante du contrat (actes divers, désignation d’un interlocuteur dédié)

- Modalités de traitement des sinistres (dont délais de paiement, désignation d’un interlocuteur dédié)

- Services complémentaires proposés

- Délai d’instruction des dossiers

 critère 3 : 60/100 : tarification

l’offre de prix la moins disante obtient la note de 60 points.

le classement s’établit de la manière suivante :

Prix

lot 1 lot 2

avec franchise sans franchise avec franchise sans franchise

GROUPAMA 16 605,89 € 17 543,07 € 3 263,98 €

SMACL 22 695,60 € 30 004,13 € 2 475,59 € 3 233,02 €

Note lot 1 lot 2

avec franchise sans franchise avec franchise sans franchise

GROUPAMA 95,00 95,00 92,43

SMACL 71,90 63,08 93,00 96,00

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu les explications et commentaires de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité, par 23 voix POUR

1) de souscrire le contrat d’assurance multirisques – lot 1 auprès de Groupama Grand Est à Dijon pour un montant de 16 605,89 € TTC avec une franchise de 250 €

2) de souscrire le contrat d’assurance flotte et mission collaborateur – lot 2 auprès de SMACL Assurances à Niort pour un montant de 2 475,59 € TTC avec une franchise de 300 €

3) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles afférentes à ces marchés.

4) d’autoriser Monsieur le Maire à signer les avenants nécessaires suite aux nouvelles acquisitions effectuées par la commune qui nécessiteront une prise en charge au niveau de l’assurance.

7) Contrat d’Assurance des Risques Statutaires : revalorisation tarifaire

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu la délibération en date du 21 septembre 2015 autorisant Monsieur le Maire à adhérer au contrat groupe d’assurance des risques statutaires ;CM du 17 décembre 2018 9

Le Maire expose :

 Considérant la nécessité pour la Commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant la protection sociale de ses agents (maladie, maternité, accident du travail, décès) ;  Considérant que le Centre de gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques pour l’ensemble des collectivités et établissements publics adhérant, et ce dans le cadre de ses missions fixées par l’article 26 de la loi du 26 janvier 1984 ;

 Considérant l’adhésion de la Commune au contrat groupe d’assurance des risques statutaires proposé par le Centre de Gestion;

 Considérant qu’à l’issue des trois premières années du contrat la sinistralité des collectivités adhérentes au contrat s’est dégradée et que pour préserver l’équilibre du contrat d’assurance statutaire l’assureur AXA porteur du risque a signifié au Centre de Gestion la nécessité d’une revalorisation des conditions tarifaires au 1er janvier 2019 comme suit :

Agents immatriculés à la CNRACL

 Taux : 5,02 % Franchise : 15 jours par arrêt en maladie ordinaire

Agents non immatriculés à la CNRACL (Agents effectuant plus ou moins de 200h / trimestre)

 Taux : 1,40 % Franchise : 15 jours par arrêt en maladie ordinaire

 Durée de l’avenant : 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019  Les autres conditions du contrat restent inchangées

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à la majorité avec 21 voix POUR et 2 ABSTENTIONS

Prend Acte de la dégradation financière du contrat et des propositions de revalorisations tarifaires pour la dernière année du contrat groupe d’assurance statutaire 2016-2019 ;

Autorise Monsieur le Maire à souscrire un avenant d’adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire 2016-2019 auprès de l’assureur AXA et le courtier Yvelin selon les conditions suivantes :

Agents immatriculés à la CNRACL

 Taux : 5,02 % Franchise : 15 jours par arrêt en maladie ordinaire

Agents non immatriculés à la CNRACL (Agents effectuant plus ou moins de 200h / trimestre)

 Taux : 1,40 % Franchise : 15 jours par arrêt en maladie ordinaire

Durée de l’avenant : 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019

Précise que ces conventions couvrent tout ou partie des risques suivants :

 agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Décès, Accident du travail, Maladie ordinaire, Longue maladie / Longue durée, Maternité.

 agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Accident du travail, Maladie grave, Maternité, Maladie ordinaire.CM du 17 décembre 2018 10

8) Adhésion à la convention de participation santé complémentaire en faveur des agents communaux

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code des assurances,

VU le Code de la sécurité sociale,

VU le Code de la mutualité,

VU la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ;

VU la Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

VU la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents

VU la délibération du Conseil municipal en date du 28 mai 2018 donnant mandat au Centre de gestion du Bas-Rhin ;

VU la délibération du Conseil d’administration du Centre de gestion du Bas-Rhin en date du 11 septembre 2018 portant mise en œuvre de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en retenant comme prestataire :

- pour le risque santé MUT’EST ;

VU l’avis du CTP en date du 14 novembre 2018

VU l’exposé du Maire,

Après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité par 23 VOIX :

1) d’adhérer à la convention de participation mutualisée d’une durée de SIX années proposée par le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour les risques :

- SANTE couvrant les risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et la maternité ;

2) d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour le risque santé :

a. Pour ce risque la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement à la convention de participation mutualisée référencée pour son caractère solidaire et responsable par le Centre de Gestion du Bas-Rhin ;

b. Pour ce risque, le montant de participation sera modulé selon la composition familiale comme le définit le tableau ci-dessous qui fixe le montant de la participation communale mensuelle :CM du 17 décembre 2018 11

Principe d’attribution :

Montant mensuel Montant annuel

Participation pour l’agent

assuré

21 € 252 €

Supplément conjoint 9 € 108 € Supplément par enfant

(jusqu’à 3 enfants)

3,50 € 42 €

Exemples de participation en fonction de la composition familiale

Agent seul 21 € 252 € Couple 30 € 360 € Agent + 1 enfant 24.50 € 294 € Agent + 2 enfants 28 € 336 € Couple + 1 enfant 33.50 € 402 € Couple + 2 enfants 37 € 444 € Famille (3 enfants et plus) 40.50 € 486 €

Cette participation sera indexée sur l’évolution du plafond mensuel de la sécurité sociale.

3) de prend acte que

- le centre de Gestion du Bas-Rhin, au titre des missions additionnelles exercées pour la gestion des conventions de participation, demande une participation financière aux collectivités adhérentes définie comme suit :

0.04% pour la convention de participation en santé.

Cette cotisation est à régler annuellement et l’assiette de cotisation est calculée sur la masse salariale des seuls agents ayant adhéré au contrat au cours de l’année.

- les assiettes et les modalités de recouvrement sont identiques à celles mises en œuvre pour le recouvrement des cotisations obligatoires et additionnelles, pour les collectivités et établissements affiliés versées au centre de Gestion du Bas-Rhin

4) d’autoriser le Maire à prendre et signer les contrats et convention d’adhésion à la convention de participation mutualisée correspondants et tout acte en découlant.

9) Médiation préalable obligatoire

Vu le code de la justice administrative ;

Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, notamment son article 5 ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2018-101 du 6 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux ;CM du 17 décembre 2018 12

Vu l’arrêté ministériel du 2 mars 2018 déterminant les départements dans lesquels le Centre de Gestion peut proposer la médiation préalable obligatoire au nombre desquels figure le Centre de Gestion du Bas-Rhin ;

Vu la délibération n°05/18 du 4 avril 2018 du Conseil d’administration du CDG67 autorisant le président du Centre de gestion du Bas-Rhin à signer la convention avec les collectivités et établissements candidats à la médiation préalable obligatoire et ses avenants, et fixant notamment, au titre de la participation financière des collectivités, un tarif de à 100 euros de l’heure d’intervention du médiateur ;

Considérant que la médiation préalable obligatoire constitue un des moyens de règlement à l’amiable des litiges et permet notamment de prévenir et de résoudre plus efficacement certains différends, au bénéfice :

 Des employeurs territoriaux, qui peuvent souhaiter régler le plus en amont possible et à un moindre coût certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, ainsi que des règles d’ordre public ;

 Des agents publics, qui peuvent ainsi régler, dans l’échange, leurs différends avec leurs employeurs de manière plus souple, plus apaisée, plus rapide et moins onéreuse ;

Considérant que les collectivité et établissements situés dans le ressort du Centre de Gestion du Bas-Rhin devront conclure, pour avoir recours à la médiation préalable obligatoire au titre de la mission facultative de conseil juridique prévue à l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984, une convention avec le Centre de Gestion du Bas-Rhin afin de lui confier cette mission

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, DECIDE à l’unanimité avec 23 voix POUR

 de participer à l’expérimentation de la procédure préalable obligatoire à compter du jour de la signature de la Convention et pour toute la durée de l’expérimentation fixée par la loi du 18 novembre 2016 susvisée ;

 d’autoriser le Maire à signer la convention avec le Centre de Gestion du Bas- Rhin afin de lui confier la mission de médiation préalable obligatoire pour toutes les décisions relevant du dispositif ;

 de s’engager à respecter les termes de la convention et notamment à informer tous leurs agents, titulaires et non titulaires, de l’existence de cette médiation préalable obligatoire, notamment en indiquant sur la décision litigieuse les conditions dans lesquelles le médiateur doit être saisi (délais, coordonnées du médiateur), à défaut de quoi le délai de recours contentieux ne court pas ;

 de participer au frais d’intervention du médiateur sur la base d’un tarif fixé à 100 euros/heure, sans demander de contrepartie financière à l’agent pour lequel le service est entièrement gratuit

10) Réaménagement d’un emprunt contracté par Domial et garanti par la collectivité

La commune a accordé sa garantie financière à Domial pour la réalisation d’emprunts destinés à financer l’aménagement de huit logements au groupe scolaire du Centre.CM du 17 décembre 2018 13

Dans le cadre des mesures du « plan logement » soumis à la réduction de loyer de solidarité, la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), accompagne Domial en proposant un allongement d’une partie de sa dette, afin de dégager des marges de manœuvres financières en vue de soutenir l’investissement neuf et de réhabilitation.

Cette opération concerne un prêt, garanti par la commune, dont le total des capitaux restant dus au 1er juillet 2018 s’élève à 264 414,66 €.

En conséquence, il est demandé au Conseil de délibérer en vue d’adapter la garantie initialement accordée pour le remboursement du prêt garanti.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération,

Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 2298 du code civil ;

DECIDE à l’unanimité avec 23 voix POUR :

Article 1 : La Commune de Rhinau réitère sa garantie pour le remboursement du prêt réaménagé, initialement contracté par Domial auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, à hauteur de la quotité indiquée dans le tableau, jusqu'au complet remboursement des sommes dues

Article 2 : Les nouvelles caractéristiques du prêt réaménagé sont indiquées dans l’annexe 3.

Le taux révisable indexé sur le taux du Livret A sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.

A titre indicatif, le taux du Livret A au 29/06/2018 était de 0.75 %.

Article 3 : La garantie de la collectivité est accordée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par Domial, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

La Commune de Rhinau s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de cet emprunt.

Article 5 : Le Conseil autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération

11) Décisions modificatives n°4

Monsieur le Maire informe l’assemblée de divers ajustements qui s’avèrent nécessaires et font l’objet d’une proposition modificative N° 4 du budget principal.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, approuve à la majorité avec 21 voix POUR et 2 ABSTENTIONS les décisions modificatives n°4 en annexe 4.CM du 17 décembre 2018 14

12) Dissolution du budget annexe de la zone d’activités « Gaenshecklen»

Par délibération en date du 4 avril 2011, le conseil municipal a décidé de créer un budget annexe de lotissement pour l’opération dénommée « Zone d’activité Gaenshecklen ».

Suite au transfert de cette zone à la communauté de communes du canton d’Erstein et à la création ex nihilo d’un nouveau budget par l’EPCI, la commune de Rhinau doit dissoudre le sien.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, approuve à l’unanimité avec 23 voix POUR

 la dissolution du budget annexe «Zone d’activité Gaenshecklen ».

13) Demande de subvention de l’association des Amis du Pèlerinage de Neunkirch

L’association des Amis du Pèlerinage de Neunkirch effectue actuellement des travaux de restauration des toitures de l’ensemble des trois chapelles (Eglise Notre- Dame, Eglise Sainte Anne et la Chapelle des Saints Auxiliaires), pour un coût de travaux de 302 739.63 € TTC.

La commune de Friesenheim a accepté d’assurer la maîtrise d’ouvrage. Toutefois, le Pèlerinage ne peut financer la totalité du montant important de cette opération. Aussi, par courrier en date du 15 novembre 2018, l’association a sollicité l’aide de la commune de Rhinau, ainsi que des autres communes desservies par le Pèlerinage.

Le Bureau (Maire et Adjoints) suggère d’octroyer une subvention exceptionnelle de 1 000 €.

Le Conseil Municipal, après délibération, DECIDE par 22 voix POUR et 1 ABSTENTION

 d’attribuer une subvention de 1 000 € (mille euros) à l’association des Amis du Pèlerinage de Neunkirch dans le cadre des travaux susvisés

 les crédits sont disponibles au budget à l’article 6745 « subventions de fonctionnement exceptionnelles versées aux personnes de droit privé » ;

 d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

14) Information sur les délégations consenties par le conseil municipal au Maire

Factures

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le tableau récapitulatif des factures imputées à la section d’investissement (cf. tableau en annexe 5).

Droit de préemption urbain

Le droit de préemption urbain n’a pas été mis en œuvre dans le cadre de la déclaration d’intention d’aliéner concernant la propriété sise à Rhinau, 4 rue Haute.CM du 17 décembre 2018 15

15) Tour d’horizon des commissions communales

Commission SCOLAIRE

Mme Renée KONN informe le conseil municipal que le conseil municipal des jeunes a participé à la collecte de la banque alimentaire. Monsieur le Maire rajoute que cette présence a été fortement appréciée.

En janvier, le CMJ se réunira pour organiser la réalisation de décors de Pâques.

Elle indique également que dans le cadre des festivités pour Noël :  comme chaque année, le père noël passe dans les écoles  les écoles maternelles ont présenté un spectacle à EHPAD  l’école du Centre a participé aux animations de Noël place Jehl  les sapins rue de l’hôtel de ville ont été décorés par les élèves des établissements scolaires.

Commission COMMUNICATION

Monsieur Thierry KETTERLIN indique que le Rhinau Infos sortira en janvier dans sa version habituelle. La réflexion sur une éventuelle évolution se poursuivra en 2019.

Commission VIE ASSOCIATIVE ET CULTURELLE, JEUNESSE

Monsieur Thierry KETTERLIN remercie la commune pour son soutien dans le cadre des animations de Noël, qui se sont déroulées le 16 décembre. Le public était présent, mais a moins dépensé surtout chez les artisans.

Il remercie l’ensemble des associations, commerçants et personnes privées qui ont participé à ces animations.

Par ailleurs, plusieurs problèmes se sont faits jour :

 la puissance électrique des coffrets était insuffisante. Il faudra donc l’augmenter pour les manifestations.

 les toilettes publiques étaient fermées. Il serait donc nécessaire de les ouvrir lors des prochaines éditions.

 L’ASLCR va réfléchir à décaler les horaires pour faire les animations plutôt le samedi et à la nuit tombée.

Monsieur le Maire remercie l’ensemble des participants pour leur implication.

Commission FINANCES

Madame HORNY-GONIER indique au conseil municipal que la commission poursuit ses travaux sur l’inventaire du patrimoine.

Commission BATIMENT –VOIRIE

Monsieur Hubert GOELLER fait part à l’assemblée de la teneur d’une pétition des habitants de la rue du Rhin et des Chanoines, regroupant près d’une quarantaine de signatures et évoquant l’augmentation de la circulation dans leur rue et une vitesse excessive des usagers. Ils sollicitent donc des aménagements de sécurité.

Il rappelle que des relevés ont été effectués avec un radar pédagogique sur la période du 1er mai au 30 aout 2015 (cf. procès-verbal du 21 septembre 2015).CM du 17 décembre 2018 16

Il avait été constaté à l’époque que la vitesse moyenne sur cette portion de route est de 42 km/h donc largement inférieure à la vitesse autorisée et que seul 14,69 % des usagers roulaient à plus de 50 km/h, vitesse de droit commun définie par le panneau d’entrée d’agglomération.

La pétition a été transmise aux services de la gendarmerie pour laisser à leur appréciation la mise en œuvre de contrôles.

Commission CHAMPS FORET

M. Vincent JAEGLI informe le conseil municipal que le tirage des lots de bois a eu lieu le 7 décembre. Toutes les inscriptions ont été honorées et il reste encore quelques lots.

16) Communiqués du Maire et des adjoints

Monsieur le Maire tient tout d’abord à remercier toutes celles et tous ceux qui étaient présents lors de la fête des séniors.

Il informe ensuite le conseil municipal que :

 Monsieur Marc EHRHART a réactivé le projet d’implantation d’un magasin Norma à côté de l’ancienne usine LIST. Il a rencontré des représentants de l’ABF en vue du dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme. Le projet devrait se réaliser, sauf si les prescriptions étaient trop contraignantes.

 Le Regierungspräsidium a réservé une suite favorable à la demande d’indemnisation concernant le lot de pêche n° 9, dont le bail a été résilié (cf. procès-verbal du conseil municipal du 12 novembre 2018)

 Le projet de construction d’un téléphérique par Europa Park a donné lieu à une levée de bouclier outre-Rhin. Le parc s’est donné 5 ans de moratoire pour réfléchir et rencontrer les différents acteurs. Une réunion se déroulera courant janvier en mairie de Rhinau.

 les communes de Benfeld et Huttenheim envisagent la création d’une police intermunicipale. Vu les chiffres annoncés, Boofzheim, Kerzfeld et Rhinau se sont retirées de la réflexion.

 Des tags et inscriptions ont été relevés sur l’église et le monument aux Morts, le plus grave étant une croix gammée sur l’entrée de l’ancien chœur. La vidéosurveillance a à nouveau démontré son utilité, puisque les responsables ont pu être interpellés. Il s’agit de quatre mineurs de Rhinau. Ils seront convoqués par le juge pour une mise en examen le 24 janvier prochain. Un parent a demandé un rendez-vous pour que le jeune présente ses excuses.

 Les représentants des propriétaires néerlandais des gravières rhénanes et le directeur ont rendez-vous début de l’année prochaine au Landratsamt à Offenburg pour la prolongation d’exploitation.

Monsieur le Maire donne ensuite lecture des remerciements de MM. Charles SCHOEPFER et Louis GRINNER à l’occasion de leur anniversaire

17) Divers et dates des prochaines réunionsCM du 17 décembre 2018 17

 Madame Charline VALENTIN-THOUVENOT fait part à l’assemblée d’un problème de chauffage dans le Dojo.

La société LOHNER a eu des difficultés pour trouver les pièces, mais le problème est résolu.

 Madame Marianne HORNY-GONIER revient sur l’intervention de Monsieur Maxime STAERCK lors de la séance précédente et propose la création d’une commission temporaire pour l’habitat.

Monsieur le Maire demande s’il y a des volontaires. Les conseillers suivants se font connaitre :

• Madame Marianne HORNY-GONIER

• Madame Renée KONN

• Madame Catherine HIRN

• Monsieur Maxime STAERCK

• Monsieur Jean-Pierre TOUZE

Dates à retenir :

 08/01 : commission lotissement

 10/01 : vœux de Kappel

 14/01 : vœux du Maire

 25/01 : visite du ministre de l’environnement du Bade-Wurtemberg, Franz UNTERSTELLER

 28/01 : conseil municipal

 25/02 : conseil municipalCM du 17 décembre 2018 18

SUPERIEURE MOYENNE INFERIEURE EXCEPT.INF. TOTAL SURF. Observations Ancien locataire Nouveau locataire EHRHART JONATHAN

EARL

SCHMALAU

ROETTELE

J.PAUL

ROETTELE

ERWIN

ESSER

CHRISTIAN

OBERLE

Philippe

SCEA

EHRHART

Christian

Sté Chasse

HURSTEL

WIMER

Maurice

125 15 27 23 A 17,00 51,00 68,00 HEINRICH JUSTIN Sté de Chasse HURSTEL 68

126 15 27 24 A 68,00 68,00 HEINRICH JUSTIN Sté de Chasse HURSTEL 68

157 15 33 54 A 34,00 34,00 HEINRICH JUSTIN EHRHART Jonathan 34

158 15 33 55 A 17,00 17,00 34,00 HEINRICH JUSTIN EHRHART Jonathan 34

159 15 33 56 A 20,00 20,00 plus roseaux/bois HEINRICH JUSTIN EHRHART Jonathan 20

20 15 14 19 N 18,00 18,00 36,00 HEINRICH JUSTIN SCEA SCHMALAUWEG/Oberlé 36

31 15 14 29 N 18,00 54,00 72,00 HEINRICH JUSTIN EARL SCHMALAU 72

32 15 14 30 N 36,00 36,00 72,00 HEINRICH JUSTIN EARL SCHMALAU 72

33 15 14 31 N 36,00 36,00 72,00 HEINRICH JUSTIN EARL SCHMALAU 72

1 15 17 1 N 18,00 54,00 72,00 HEINRICH JUSTIN ROETTELE Erwin 72

4 15 17 4 N 18,00 54,00 72,00 HEINRICH JUSTIN ROETTELE Erwin 72 7 15 17 7 N 54,00 18,00 72,00 HEINRICH JUSTIN ROETTELE Erwin 72

8 15 17 8 N 36,00 36,00 72,00 HEINRICH JUSTIN ROETTELE Erwin 72

9 15 17 9 N 18,00 54,00 72,00 HEINRICH JUSTIN ROETTELE Erwin 72

14 15 17 14 N 18,00 36,00 18,00 72,00 HEINRICH JUSTIN EHRHART Christian 72

15 15 17 15 N 54,00 18,00 72,00 HEINRICH JUSTIN EHRHART Christian 72

16 15 17 16 N 36,00 36,00 HEINRICH JUSTIN EHRHART Christian 72

70 15 21 66 N 36,00 31,00 67,00 plus 5 ares/inf./bosquet HEINRICH JUSTIN Sté de Chasse HURSTEL 67

73 15 21 69 N 72,00 72,00 HEINRICH JUSTIN ROETTELE Jean-Paul 72

74 15 21 70 N 72,00 72,00 HEINRICH JUSTIN ROETTELE Jean-Paul 72

75 15 21 71 N 72,00 72,00 HEINRICH JUSTIN ROETTELE Jean-Paul 72

86 15 22 82 N 36,00 36,00 72,00 HEINRICH JUSTIN ROETTELE Erwin 72

87 15 22 83 N 36,00 36,00 72,00 HEINRICH JUSTIN ROETTELE Erwin 72

88 15 22 84 N 36,00 36,00 72,00 HEINRICH JUSTIN ROETTELE Erwin 72

89 15 22 85 N 54,00 18,00 72,00 HEINRICH JUSTIN ROETTELE Erwin 72

38 32 70 519/70 S 52,00 56,00 19,00 127,00 HEINRICH JUSTIN SCEA SCHMALAUWEG Oberlé 127

49 15 9 45 54,00 18,00 72,00 HEINRICH JUSTIN pour mémoire échange avec EHRHART

Jonathan

92b 15 9 78C 9,00 9,00 18,00 HEINRICH JUSTIN ESSER Christian 18

45 15 9 41 18,00 49,00 67,00 HEINRICH JUSTIN ESSER Christian 67

52 15 9 42 36,00 36,00 72,00 HEINRICH JUSTIN ESSER Christian 72

15 9 43 36,00 36,00 72,00

Echange de

EHRHART Maurice à

HEINRICH Justin ESSER Christian 72

80 15 9 49 40,00 10,00 50,00 HEINRICH JUSTIN ESSER Christian 50

84 15 9 50 36,00 10,00 46,00 HEINRICH JUSTIN ESSER Christian 46

15 9 76 50,00

Echange de EARL

SCHMALAU à

HEINRICH Justin

(contre Fahrschollen lot

40) ESSER Christian 50

85 15 9 77 54,00 54,00 HEINRICH JUSTIN ESSER Christian 54

98 15 9 80 72,00 72,00 HEINRICH JUSTIN ESSER Christian 72

100 15 9 81 18,00 54,00 72,00 HEINRICH JUSTIN ESSER Christian 72

101 15 9 93 36,00 36,00 72,00 HEINRICH JUSTIN réserve communale

28 15 9 94 54,00 54,00 HEINRICH JUSTIN réserve communale

103 15 9 95 72,00 72,00 HEINRICH JUSTIN réserve communale

ETAT D'ATTRIBUTION DES TERRES COMMUNALES - DATE D'EFFET : 1ER NOVEMBRE 2018 ANNEXE A LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SURFACES

N° ordre au PV Section Parcelle Lot Lieudit

ALTSCHOLLEN-NEUSCHOLLEN

SCHWEINECK

NEUFELDCM du 17 décembre 2018 19

104 15 9 96 53,00 53,00 HEINRICH JUSTIN

réserve communale avec mise à

disposition annuelle à Christian ESSER

avec mise en place ripisyvle autour de l'ilôt

15 9 96A 18,00 18,00

Echange de EHRHART

Maurice à HEINRICH

Justin réserve communale

9 15 9 97 36,00 36,00 72,00 HEINRICH JUSTIN

réserve communale avec mise à

disposition annuelle à Christian ESSER

avec mise en place ripisyvle autour de l'ilôt

10 15 9 98 36,00 36,00 18,00 90,00 HEINRICH JUSTIN

réserve communale avec mise à

disposition annuelle à Christian ESSER

avec mise en place ripisyvle autour de l'ilôt

53 15 9 42A 18,00 18,00 HEINRICH JUSTIN avec le 42 / ESSER Christian 18

74 15 9 46 46,00 23,00 69,00 HEINRICH JUSTIN pour mémoire échange avec EHRHART

Jonathan

3 16 43 3 27,50 27,50 HEINRICH JUSTIN EARL SCHMALAU 27,5 4 16 43 4 15,00 15,00 HEINRICH JUSTIN EARL SCHMALAU 15 14 16 43 14 17,00 17,00 HEINRICH JUSTIN ROETTELE Jean-Paul 17 15 16 43 15 36,00 36,00 HEINRICH JUSTIN ROETTELE Jean-Paul 36 16 16 43 16 12,50 12,50 HEINRICH JUSTIN ROETTELE Jean-Paul 12,5 17 16 43 17 12,50 12,50 HEINRICH JUSTIN ROETTELE Jean-Paul 12,5 18 16 43 18 16,00 16,00 HEINRICH JUSTIN ROETTELE Jean-Paul 16 19 16 43 19 16,00 16,00 HEINRICH JUSTIN ROETTELE Jean-Paul 16 20 16 43 20 16,00 16,00 HEINRICH JUSTIN ROETTELE Jean-Paul 16 21 16 43 21 16,00 16,00 HEINRICH JUSTIN ROETTELE Jean-Paul 16 22 16 43 22 31,00 31,00 HEINRICH JUSTIN ROETTELE Jean-Paul 31 23 16 43 23 18,00 18,00 HEINRICH JUSTIN ROETTELE Jean-Paul 18

40 16 43 40 21,50 21,50 HEINRICH JUSTIN pour mémoire échange avec EARL

SCHMALAU

49 16 564 49 66,50 66,50 HEINRICH JUSTIN EARL SCHMALAU 66,5 50 16 564 50 17,50 17,50 HEINRICH JUSTIN EARL SCHMALAU 59 16 564 59 15,00 15,00 HEINRICH JUSTIN SCEA SCHMALAUWEG/Oberlé 15 60 16 564 60 17,50 17,50 HEINRICH JUSTIN SCEA SCHMALAUWEG/Oberlé 17,5 61 16 564 61 13,50 13,50 HEINRICH JUSTIN SCEA SCHMALAUWEG/Oberlé 13,5 62 16 564 62 16,50 16,50 HEINRICH JUSTIN SCEA SCHMALAUWEG/Oberlé 16,5 63 16 564 63 43,00 43,00 HEINRICH JUSTIN SCEA SCHMALAUWEG/Oberlé 43 73 16 564 73 34,00 34,00 68,00 HEINRICH JUSTIN EHRHART Jonathan 68 78 16 564 78 4,50 4,50 9,00 HEINRICH JUSTIN Sté de Chasse HURSTEL 9 94 16 565 113 4,75 4,75 4,75 HEINRICH JUSTIN réserve communale - trame verte 95 16 565 114 7,25 7,25 14,50 HEINRICH JUSTIN réserve communale - trame verte 96 16 565 115 13,50 13,50 27,00 HEINRICH JUSTIN ESSER Christian 27

51 7 13 W 13,51 13,51 HEINRICH JUSTIN SCEA SCHMALAUWEG/Oberlé 13,51

52 7 16 W 8,98 8,98 HEINRICH JUSTIN SCEA SCHMALAUWEG/Oberlé 8,98

57 7 23 W 7,00 7,00 HEINRICH JUSTIN SCEA SCHMALAUWEG/Oberlé 7

58 7 23 W 59,93 59,93 HEINRICH JUSTIN SCEA SCHMALAUWEG/Oberlé 59,93

59 7 25 W 7,28 7,28 HEINRICH JUSTIN SCEA SCHMALAUWEG/Oberlé 7,28

60 7 27 W 7,24 7,24 HEINRICH JUSTIN SCEA SCHMALAUWEG/Oberlé 7,24

61 7 27 W 7,24 7,24 HEINRICH JUSTIN SCEA SCHMALAUWEG/Oberlé 7,24

62 7 29 W 8,00 8,00 HEINRICH JUSTIN SCEA SCHMALAUWEG/Oberlé 8

FAHRSCHOLLEN

SECTION 3 A 17 - DIVERSES PARCELLESCM du 17 décembre 2018 20

63 7 29 W 8,00 8,00 HEINRICH JUSTIN SCEA SCHMALAUWEG/Oberlé 8

64 7 29 W 8,00 8,00 HEINRICH JUSTIN SCEA SCHMALAUWEG/Oberlé 8

65 7 29 W 24,56 24,56 HEINRICH JUSTIN SCEA SCHMALAUWEG/Oberlé 24,56

101 8 85 DW 20,90 20,90 HEINRICH JUSTIN WIMMER Maurice 20,9

133 10 37 GW 7,00 7,00 HEINRICH JUSTIN EHRHART Jonathan 7

180 11 19 BB 17,13 17,13 HEINRICH JUSTIN EHRHART Jonathan 17,13

183 11 21 BB 16,00 16,00 HEINRICH JUSTIN EHRHART Jonathan 16

189 11 25 BB 16,00 16,00 HEINRICH JUSTIN EHRHART Jonathan 16

211 11 38 BB 16,71 16,71 HEINRICH JUSTIN EHRHART Jonathan 16,71

11 158 BB 12,79 12,79 HEINRICH JUSTIN EHRHART Jonathan 12,79

225 11 101 AS 29,76 29,76 HEINRICH JUSTIN ESSER Christian 29,76

281 16 115 16 Kehle 29,60 29,60 HEINRICH JUSTIN

réserve communale : poursuite

aménagement sylvicole (plantation arbres)

291 17 8 RG 8,00 8,00 HEINRICH JUSTIN projet jardins communaux

292 17 8 RG 8,00 8,00 HEINRICH JUSTIN projet jardins communaux

17 8 RG 8,81 8,81 HEINRICH JUSTIN projet jardins communaux

290 17 8 RG 8,00 8,00 HEINRICH JUSTIN projet jardins communaux

302 17 43 NE 8,00 8,00 HEINRICH JUSTIN

maintien trame verte, à maintenir en pré -

location à l'AGF-ferme éducative

303 17 43 NE 7,90 7,90 HEINRICH JUSTIN

maintien trame verte, à maintenir en pré -

location à l'AGF-ferme éducative

305 17 45 NE 10,12 10,12 HEINRICH JUSTIN

maintien trame verte, à maintenir en pré -

location à l'AGF-ferme éducative

7 4 W 10 HEINRICH Justin ROETTELE Jean-Paul 10

1 227,13 2 008,12 563,96 30,00 3 829,21 241,63 325 417 648 647,76 428,2 216 212 20,9

36HA 90A 21CA -263

-100

13,52

241,63 325 417 548 384,76 428,2 216 212 34,42

Pour mémoire - échanges de terres communales signalés par M. Justin HEINRICH dans l'intérêt de l'exploitation agricole

NEUFELD 15 9 76 50,00 50,00 EARL SCHMALAU HEINRICH J. à ESSER Christian

Echange avec le lot 40 FAHRSCHOLLEN et terrains privés 21,50 21,50 HEINRICH JUSTIN EARL SCHMALAU

NEUFELD 15 9 96A 18,00 18,00 EHRHART MAURICE HEINRICH JUSTIN/Réserve communale

NEUFELD 15 9 46 46,00 23,00 69,00 HEINRICH JUSTIN EHRHART JONATHAN

Echange avec le lot 43 NEUFELD 36,00 36,00 72,00 EHRHART JONATHAN HEINRICH J. à ESSER Christian

Ainsi HEINRICH Justin exploite les lots 41 - 42 - 43 NEUFELD

NEUFELD 15 9 45 54,00 18,00 72,00 HEINRICH JUSTIN EHRHART JONATHAN

Echange avec les parcelles S3 à 17 au lieudit UNTERWEID

11 34 16,68 16,68 EHRHART MAURICE HEINRICH J./reste EHRHART J

11 32 16,78 16,78 EHRHART MAURICE HEINRICH J./reste EHRHARTJ.

Ainsi EHRHART Jonathan exploite les lots 45-46-47-48 NEUFELD

TOTAL

Perte Zone d'activité Gaenshecklen transférée à la CCCE

TOTAL ARES

Perte Altschollen - lots 76-77-78 dont 100 ares inondable rendus

par ROETTELE Erwin - zone humide en réserve communale

Parcelles de Wimmer Marcelline ci-dessous

TOTALCM du 17 décembre 2018 21

RIVE DROITE EHRHART JONATHAN EARL SCHMALAU ROETTELE J.PAUL ROETTELE ERWIN ESSER CHRISTIAN OBERLE Philippe SCEA EHRHART Christian Ass. Chasse Ried Rhin- Waeldin Chasse RETZ

1 19 GL 151 151 A - labour HEINRICH Justin ROETTELE Jean-Paul/perte POLDER 153

19b GL 37 37 A - labour HEINRICH Justin Ass.Chasse Ried Rhin 35

1 19A GL 26 26 A - ripisylve HEINRICH Justin ROETTELE Jean-Paul/perte POLDER 26

3 73 ST 103 103 A - labour HEINRICH Justin Ne pas louer stockage POLDER

3 75 ST 54 54 A - labour HEINRICH Justin ROETTELE Erwin/perte POLDER 59

75A ST 40 40 A - labour HEINRICH Justin Chasse Jean-Pierre RETZ 35

3 78 ST 128 128 A - labour HEINRICH Justin EARL SCHMALAU/perte POLDER 128

3 89 ST 63 63 A - labour/jachère HEINRICH Justin ROETTELE Jean-Paul 63

3 101 ST 41 41 A - labour/jachère HEINRICH Justin ROETTELE Erwin 41

617 0 0 26 643

TOTAL 0 128 242 100 0 0 0 35 35 1 15 GL 166 166 A - pré BRAUN Jacques Réserve communale 2 30 GL 43 40 83 A - pré BRAUN Jacques Réserve communale

AUTRES PARCELLES

HIRTENUMBRUCH

74 8 5 7,14 WIMMER Marcelline WIMMER Maurice 7,14

107 8 35 6,38 WIMMER Marcelline WIMMER Maurice 6,38

13,52

NEUEGAERTEN

17 53 5,3 VAN DER VALK

Frédéric Réserve communale

M. Maurice EHRHART, Mme Christiane EHRHART et M. Jonathan EHRHART signale la création d'une " EARL EHRHART Jonathan" à partir de 2019

M. Maurice EHRHART, Mme Christiane EHRHART et M. Jonathan EHRHART sollicitent le transfert des locations de leurs noms à celui de l'EARL précitée.

création d'un lot 19B

création d'un lot 75ACM du 17 décembre 2018 22

Annexe 2CM du 17 décembre 2018 23

Annexe 3CM du 17 décembre 2018 24

Annexe 4

Dépenses Recettes Dépenses Recette Dépenses Recettes

2031 création d'un lotissement - op. 254 6 928,00 € 24 050,00 € 30 978,00 €

21318 Remplacement chaudière ateliers municipaux - op 176 6 900,00 € 6 900,00 €

21534 EP cormoran, cigognes, chasse, bécasses - op. 261 238 743,94 € 11 556,06 € 250 300,00 €

020 Dépenses imprévues -1 875,15 € 1 900,00 € 24,85 €

238 Avances et acomptes versés sur commandes d'immobilisations 11 556,06 € -11 556,06 € 0,00 €

21318 Travaux ancienne trésorerie 780,00 € 780,00 €

21312 Travaux rénovation école Schmalau - op 253 6 540,00 € 6 540,00 €

21312 Travaux rénovation école Schmalau - op 253 5 140,00 € 5 140,00 € 2112 Programme de voirie 2017/2018 - op 263 7 140,00 € 7 140,00 €

10222 FCTVA 100 000,00 € 32 850,00 € 132 850,00 €

2031 Frais d'études - étude de faisabilité ancienne trésorerie 780,00 € 780,00 €

2031 Frais d'études - étude thermique groupe scolaire Schmalau -op.245 6 540,00 € 6 540,00 €

2031 Frais d'études - réhabilitation groupe scolaire Schmalau- AMO - op 245 5 140,00 € 5 140,00 €

2031 Frais d'études - MO programme de voirie 2017/2018 - op 263 7 140,00 € 7 140,00 €

52 450,00 € 52 450,00 €

041-opérations patrimoniales

2131 - Bâtiments publics

203 - Frais d'études

2153 - réseaux divers

041-opérations patrimoniales

023 - Immobilisations en cours

10-dotations, fonds divers et réserves

020 - Dépenses imprévues

TOTAL INVESTISSEMENT

DECISION MODIFICATIVE N°4

intitulé de l'article Compte Budget primitif + DM1 et 2 DM n° 4 Nouveau budget

RECETTES D'INVESTISSEMENT

DEPENSES D'INVESTISSEMENTCM du 17 décembre 2018 25

Annexe 5

ARTICLE OPERA- TION FOURNISSEUR FACTURE N° OBJET MONTANT TTC

BUDGET (B.P.+

D.M.- Réalisé

depuis début

d'année)

Reliquat

2188 188 CGED 180806164 Fourniture de matériel pour décors de noël 950,60 € 2 500,00 € 1 549,40 €

2112 263 BROSSMER 2736 Plantes pour aménagement espace vert rue Sergent Viala 1 350,50 € 3 432,99 € 2 082,49 €

2188 188 BRAGARD 8066487 Gilet pour agents communaux - livraison complémentaire 83,11 € 701,65 € 618,54 €

2188 188 BLACHERE ILLUMINATION 18119681 Décors de noël 1 552,72 € 1 549,40 € -3,32 €

21534 261 HIRTZEL ARBOGAST 18100040 Pose spot quai des pêcheurs 1 020,00 € 1 500,00 € 480,00 €

2031 259 SCHALLER ROTH FA20181664 Mise aux normes salle Jeanne d'Arc - reconstitution des limines 528,00 € 4 499,76 € 3 971,76 €

2031 262 BET-FAVIER F18-222 Etude des ponts 3 600,00 € 7 080,00 € 3 480,00 €

21534 261 EIFFAGE ROUTE F00152181000159 Renouvellement EP Cormoran, Chasse, Cigognes - Sous traitant 22 800,00 € 73 807,89 € 51 007,89 €

21534 261 EIFFAGE F00152181000159 Renouvellement EP Cormoran, Chasse, Cigognes - DGD 32 091,31 € 51 007,89 € 18 916,58 €

2158 188 JOST 17134245 Acquisition remorque deves 14 100,00 € 14 280,00 € 180,00 €

2188 188 BRAGARD 8074551 Pantalon et gilet pour agents communaux - livraison complémentaire 129,85 € 618,54 € 488,69 €

2188 188 COUTINE COUTURE 16 Ourlets et écussons sur gilets de cérémonie 13,00 € 488,69 € 475,69 €

2031 261 ES 348CLT6488 AMO renouvellement EP Cormoran, Chasse, Cigognes 14 280,00 € 14 300,00 € 20,00 €