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Document publié le Vendredi 4 décembre 2020 par la commune de Sempigny.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 4 décembre 2020)
Thèmes du document : Assurance, Eau et assainissement, Consommateurs,
1
PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU 4 DECEMBRE 2020
Convocation du 26 novembre 2020
L'an deux mille vingt, le quatre décembre, à dix-huit heures trente, les membres du conseil municipal, sur
la convocation qui leur a été adressée par le maire, se sont réunis en séance publique à la salle des fêtes,
sous la présidence de M. Jean-Yves DEJOYE, Maire.
Etaient présents :
Mmes BAQUET Amélie - BODIN-BERLINGUÉ Angélique – CARON Hélène – LANCELLE Sandrine –
QUENNESSON Sabrina
MM AUBIER Romain – BEAURAIN Frédéric – BLOAS Jean-Yves – CAILLET Alain - DEJOYE Jean-Yves
– GUERIN Eric - LEBELLE Maurice – MOURIC Stanislas - THOMAS Olivier
Etait excusée et représentée :
Mme DELAPLACE Claire a donné pouvoir à M. DEJOYE Jean-Yves
Les conditions de quorum étant remplies, la séance est ouverte à 18h30
M. MOURIC Stanislas est nommé secrétaire de séance.
Le compte rendu de la séance du 2 octobre 2020 est approuvé à l’unanimité.
INFORMATION SUR LES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU
CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil qu’il a effectué un virement de crédit d’un montant
de 260 euros du compte 022 – Dépenses imprévues au compte 673 – titres annulés sur exercice antérieur
pour honorer le remboursement de deux locations de la salle des fêtes pour lesquelles les arrhes ont été
versées en 2019.
En raison de la pandémie, les encaissements pour la location de la salle des fêtes sont de 2 000 euros
contre une moyenne de 6 400 euros sur les 5 dernières années.
RAPPORT ANNUEL 2019 DES SERVICES PUBLICS EAU POTABLE ET
ASSAINISSEMENT
M. le Maire présente et commente son rapport annuel pour l’année 2019 pour les services publics eau
potable et assainissement. Chaque conseiller a reçu un exemplaire de ce rapport avec sa convocation.
Eau Potable :
Le nombre de clients est stable, les consommations et le rendement sont en baisse. La qualité et les
analyses sont conformes à la règlementation.
A titre indicatif, la facture annuelle pour une consommation de 120m3 est de 248,52 euros TTC soit une
baisse de 1,18% par rapport à 2018. Fin 2019, le prix du m3 était de 2,071 euros TTC.
Pour l’avenir, les projets sont d’ajouter une vanne pour faire marner le château d’eau, d’installer des
capteurs pour rechercher les fuites, de démolir le château d’eau de Parvillers et de rénover ou changer
la canalisation sous le pont de la Verse.
Assainissement :
Le volume traité est en hausse de 4,5 % (32 520 m3) alors que le volume d’eau potable est en légère
baisse (27 200 m3), ce qui laisse supposer qu’il y a un problème d’eaux parasites. 2
A titre indicatif, la facture annuelle pour 120 m3 s’élève à 356,63 euros TTC soit une baisse de 1,1% par
rapport à 2018. Fin 2019, le prix du m3 d’eau assainie est de 2,972 euros TTC.
Le réseau des Masures a été remis à neuf par chemisage fin 2019.
Pour l’avenir, il faut prévoir des inspections télévisées du réseau, la télésurveillance des postes de
relevage rue Neuve et rue du Port et la mise en place à la station d’épuration d’un système de traitement
du phosphore et d’un dégazeur avec extraction des mousses.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal
• Approuve le rapport annuel 2019 présenté par Monsieur le Maire, pour les services publics
Eau potable et Assainissement.
SERVICE PUBLIC ASSAINISSEMENT : PRINCIPE DE LA DELEGATION
Monsieur le Maire rappelle que lors du conseil du 2 octobre dernier, le principe de délégation de
l’exploitation de l’assainissement collectif dans le cadre d’un contrat d’affermage a été retenu.
Pour mémoire le contrat actuel de délégation du service public assainissement collectif arrive à échéance
le 31 décembre 2021.
Le rapport transmis avec les convocations au Conseil contient les caractéristiques des prestations que
devra assurer le futur exploitant du service public assainissement collectif. Il faut encore déterminer
la durée du contrat.
Monsieur le Maire rappelle que le contrat de délégation du service public eau potable vient d’être
renégocié pour une durée de 10 ans, celui-ci arrivera à son terme le 5 avril 2030, qu’une procédure de
remise en concurrence est longue et qu’il serait préférable de ne pas rapprocher les échéances des 2
contrats.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide
• De confirmer la délibération prise le 2 octobre dernier et d’approuver la poursuite de
l’exploitation du service public d’assainissement collectif dans le cadre d’une délégation de service
public d’une durée de 12 ans.
• D’approuver le contenu des caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire,
telles qu’elles sont définies dans le rapport de présentation, étant entendu qu’il appartiendra
ultérieurement au Maire d’en négocier si besoin les conditions précises conformément aux dispositions
du Code de la Commande Publique et des articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales.
• D’autoriser le maire à lancer la procédure de remise en concurrence du contrat de délégation
de service public et à prendre toutes les mesures nécessaires et à accomplir tous les actes
préparatoires à la passation dudit contrat.
ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE DANS LE CADRE DU
REMPLACEMENT DES MENUISERIES EXTERIEURES DE LA MAIRIE
M. le Maire a reçu la proposition d’honoraires du cabinet d’architectes VERCOUTERE dans le cadre du
remplacement des menuiseries extérieures de la mairie.
La proposition qui s’élève à 6 216 euros TTC se décompose de la façon suivante :
Missions Montant H.T.
Dossier de Consultation des Entreprises 2 400,00
Assistance pour la passation des Contrats de Travaux 1 200,00
VISA et Direction de l’Exécution des Travaux 1 120,00
Assistance apportée au maître d’ouvrage lors des Opérations de Réception 160,00
Assurances 300,00 3
Total H.T. 5 180,00
TVA 20% 1 036,00
Total T.T.C. 6 216,00
M. le Maire a demandé la suppression de la mission de déclaration préalable qui sera réalisée
directement par la mairie.
M. le Maire propose de créer une commission travaux élargie dédiée à la rénovation des menuiseries
extérieures de la mairie.
MM BEAURAIN Frédéric, AUBIER Romain et Mme BODIN-BERLINGUÉ Angélique souhaitent y
prendre part.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal,
• Décide d’approuver la proposition de 6 216 euros TTC, du cabinet Vercoutère, pour l’assistance
à maîtrise d’ouvrage dans le cadre du remplacement des menuiseries extérieures de la mairie.
• Décide de créer une commission travaux spéciale rénovation des menuiseries extérieures de la
mairie à laquelle viennent s’ajouter aux membres de la commission travaux : MM BEAURAIN
Frédéric, AUBIER Romain et Mme BODIN-BERLINGUÉ Angélique
• Autorise M. le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
TRAVAUX DE DEMOLITION DU CHATEAU D’EAU DE PARVILLERS
M. le Maire rappelle au conseil municipal que la démolition du château d’eau de Parvillers est nécessaire
pour des raisons de sécurité. Une première consultation en 2019 est restée infructueuse faute de
candidats.
La consultation lancée en septembre a reçu une offre de la société SDR pour un montant de 34 350
euros H.T. et de la société EURODERM pour un montant de 45 000 euros H.T.
A l’issue de l’analyse des offres, la société EURODERM a obtenu la note de 16,86 sur 20 et la société
SDR a obtenu la note de 19,10 sur 20.
La commission d’appel d’offres réunie le 27 octobre a retenu la société SDR. Les travaux devraient
commencer début 2021 pour une durée d’environ deux semaines.
L’ADTO qui assiste la commune dans la procédure de mise en concurrence peut également se charger
de suivre l’exécution du marché et des travaux à hauteur de 250 euros H.T. la ½ journée de prestation.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal,
• Décide de retenir l’offre de l’entreprise SDR pour la réalisation des travaux de démolition du
château d’eau de Parvillers pour un montant de 34 350 euros H.T.
• Décide de faire appel à l’ADTO pour l’assistance à maîtrise d’ouvrage dont la ½ journée de
prestation sera facturée 250 euros H.T,
• Autorise le Maire à signer toutes les pièces du marché, pour l’opération citée ci-dessus, attribuée
pour les montants indiqués,
• Autorise le Maire à prendre toute décision concernant la passation, l’exécution et le règlement
dudit marché ainsi que toute décision concernant ses avenants lorsque les crédits sont inscrits
au budget. 4
INFORMATION SUR LE TRANSFERT DES POUVOIRS DE POLICE
SPECIALE DU MAIRE A LA PRESIDENTE DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DU PAYS NOYONNAIS
L’article L5211-9-2 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par l’ordonnance 2020-1144
du 16 octobre 2020 prévoit le transfert de certains pouvoir de police spéciale des maires aux présidents
des Etablissement Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre.
Le transfert de pouvoir de police n’est possible qu’en cas d’exercice effectif des compétences
correspondantes par l’EPCI.
Les maires peuvent s’opposer au transfert de la totalité ou d’une partie des pouvoirs de police spéciale
dans les 6 mois qui suivent le renouvellement de l’exécutif. Madame DAUCHELLE Sandrine a été élue
présidente de la communauté de communes du Pays Noyonnais le 10 juillet 2020.
Même si Monsieur le Maire peut prendre cette décision seul, il souhaite en discuter avec l’ensemble des
membres du Conseil.
D’un commun accord, les pouvoirs de police spéciale en matière d’ordures ménagères, d’aires d’accueil des
gens du voyage et d’assainissement non collectif seront transférés à la présidente de l’EPCI. En revanche,
Monsieur le Maire notifiera à la présidente son opposition au transfert des pouvoirs de police spéciale
en matière d’assainissement collectif, de voirie et d’habitat.
MOTION RELATIVE A LA LIAISON FERROVIAIRE ROISSY-
PICARDIE : DESSERTE DIRECTE ENTRE NOYON ET L’AEROPORT
ROISSY CHARLES DE GAULLE
M. le Maire donne connaissance aux membres du Conseil Municipal de la motion déjà adoptée par le
Conseil Municipal de Noyon pour la liaison ferroviaire Roissy-Picardie : desserte directe entre Noyon
et l’aéroport Roissy Charles de Gaulle, et propose de demander au conseil régional des Hauts de France :
• D’intégrer dans les études du barreau Roissy-Picardie un schéma de desserte directe entre
Noyon et l’aéroport Roissy Charles de Gaulle
• De dimensionner les études de gabarit de la ligne SNCF dans la perspective d’une desserte
renforcée,
• De lancer une étude socio-économique qui valide une desserte directe nouvelle entre Roissy et
Noyon afin de relier notre bassin d’emploi à celui de Roissy en moins d’une heure.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve les termes de la motion
ci-dessus.
REORGANISATION DES SOCIETES PUBLIQUES LOCALES DU
DEPARTEMENT DE L’OISE : ADTO ET SAO
Le Département de l’Oise a créé, d’une part, la SAO (pour SOCIETE D’AMENAGEMENT DE L’OISE qui est une
société publique locale d’aménagement) par transformation de la SEM existante et, d’autre part, l’ADTO
(pour ASSISTANCE DEPARTEMENTALE POUR LES TERRITOIRES DE L’OISE qui est une société publique locale),
toutes deux ayant pour objet de fournir des services. Notre collectivité est actionnaire de l’ADTO.
Les deux sociétés exercent des activités similaires et complémentaires portant sur l’exercice des
métiers de maîtrise publique d’ouvrage, déléguée ou directe, dans le cadre de concessions ou de marchés
de prestations de services.
Depuis 2015, les deux sociétés partagent leurs moyens tant matériels qu’humains, notamment par le biais
du GIE qu’elles ont constitué à cet effet. 5
Ces deux sociétés ont pour actionnaire majoritaire le Département de l’Oise qui exerce aussi la
présidence de leurs conseils d’administration, en la personne de Monsieur Frans DESMEDT.
La phase d’intégration des moyens communs étant désormais achevée, il est apparu opportun de réunir
les deux sociétés en une seule, notamment dans le but d’offrir à leurs clients actionnaires une meilleure
lisibilité de leurs activités comme de simplifier leur fonctionnement.
En accord avec les principaux actionnaires communs et conformément aux décisions prises par les
Conseils d’Administration respectifs, tenus les 16 et 23 septembre 2020, ce regroupement des deux
sociétés comporte plusieurs étapes :
- la SOCIETE D’AMENAGEMENT DE L’OISE (SAO) modifie sa forme pour passer de SPLA (article L. 327-
1 du code de l’urbanisme) à SPL (article L 1531-1 du code général des collectivités territoriales),
- la SOCIETE D’AMENAGEMENT DE L’OISE (SAO), absorbe L’ASSISTANCE DEPARTEMENTALE POUR LES
TERRITOIRES DE L’OISE (ADTO) dans le cadre d’un processus de fusion,
- les deux sociétés sont valorisées sur la base de leurs comptes annuels pour 2019 de sorte
que l’apport consenti par l’ADTO s’établit à 1.303.476,78 €
- la rémunération de cet apport consiste dans l’échange de 1 action de l’ADTO contre 359
actions à émettre par la SAO qui augmentera ainsi son capital de 574.000 actions pour un
montant de 1.234.960,00 € et constatera une prime de fusion de 68.516,78 €,
- la fusion sera réalisée après son approbation par les assemblées générales extraordinaires
des actionnaires des deux sociétés qui seront réunies au mois de décembre dans ce but et
prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2020,
- Le capital social de la SAO, après la fusion – soit 3.238.975,00 € composé de 1.506.500 actions de
2,15 € de nominal - sera modifié par élévation du nominal des actions et par incorporation de
réserves à hauteur de 67.775,00 € pour s’établir à la somme de 3.306.750,00 € composée de
22.045 actions de 150,00 € de nominal,
- La SOCIETE D’AMENAGEMENT DE L’OISE (SAO) modifiera, en conséquence de ces opérations ses
statuts et adoptera la dénomination de « ADTO-SAO ».
Ces différentes opérations ne seront réalisées que si elles sont approuvées, dans les conditions de
majorité requise, par les assemblées générales extraordinaires des actionnaires des deux sociétés qui
seront réunies à cet effet le 16 décembre prochain. Conformément à l’article L. 1524-1 du code général
des collectivités territoriales, il appartient à notre assemblée délibérante d’approuver préalablement
ces opérations pour pouvoir voter favorablement en assemblée générale extraordinaire des actionnaires.
Sont communiqués à l’occasion de nos présentes délibérations, le traité de fusion entre la SAO et l’ADTO
ainsi que les statuts modifiés de « ADTO-SAO ».
Il nous appartient, dans ces circonstances, de confirmer la représentation de notre collectivité dans les
organes de « ADTO-SAO », tant au conseil d’administration qu’en assemblée générale et spéciale des
actionnaires.
Il convient aussi, de confirmer la poursuite de tous contrats conclus par notre collectivité avec « ADTO »
par « ADTO-SAO ».
Vu :
- le code général des collectivités territoriales,
- le code de commerce,
- le code de la commande publique
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
Article 1 Approuve la fusion consistant dans l’absorption de ADTO par SAO, selon les termes
du traité de fusion joint à la présente délibération qui comporte les caractéristiques
suivantes :
- Apport par ADTO à SAO de la totalité de son actif net, à la date d’effet
rétroactif du 1er janvier 2020, soit 1.303.476,78 €, 6
- Rémunération de cet apport moyennant l’échange de chaque action de ADTO contre
359 actions à émettre par SAO,
- Augmentation corrélative du capital de SAO de 574.000 actions, soit
1.234.960,00 €, assortie d’une prime de fusion de 68.516,78 €,
Etant précisé que, préalablement à cette fusion, SAO a modifié sa forme pour passer
de SPLA (société publique locale d’aménagement) à SPL (société publique locale),
condition de la réalisation de ladite fusion.
Article 2 Approuve l’opération de modification de capital de la société « ADTO-SAO », issue
de l’absorption de ADTO par SAO, opérée par augmentation du nominal des actions
de 2,15 € à 150,00 € et par incorporation de réserves pour 67.775,00 € de sorte
qu’il s’établisse à 3.306.750,00 € pour être composé de 22.045 actions de 150,00
€ de nominal.
Article 3 Approuve les statuts de la société publique locale résultant de ces opérations dont
la dénomination sociale sera « ADTO-SAO », tels qu’annexés à la présente
délibération.
Article 4 Charge ses représentants au sein de l’assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de voter favorablement pour la réalisation de ces opérations.
Article 5 Confirme, autant que de besoin, que son représentant au sein des organes de la SPL
« ADTO-SAO », résultant de la fusion, sera M. GUERIN Eric pour les assemblées
générales, pour les assemblées spéciales et en qualité de représentant de notre
collectivité, si celle-ci était appelée à siéger au conseil d’administration.
Article 6 Approuve la poursuite de tous contrats conclus précédemment avec ADTO au sein de
la SPL « ADTO-SAO » issue de la fusion, aux mêmes conditions.
CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES
Le contrat groupe d’assurances statutaires du CDG 60 garantit les collectivités territoriales adhérentes
contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (maladie ordinaire, longue
maladie, accident de service, maternité, …).
Le contrat groupe regroupe aujourd’hui de nombreuses collectivités et établissements publics au sein du
département.
Après une prolongation de 6 mois en raison de la crise sanitaire liée l’épidémie de COVID-19, le contrat
arrivera à son terme le 30 juin 2021.
C’est pourquoi, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Oise va entamer la procédure
de renégociation de son contrat selon les règles de la commande publique.
La commune, soumise à l’obligation de mise en concurrence de ses contrats d’assurance, peut se rallier à
la procédure effectuée par le CDG 60. La mission alors confiée au CDG 60 doit être officialisée par une
délibération permettant à la collectivité d’éviter de conduire sa propre consultation d’assurance.
La procédure de consultation conduite par le CDG 60 comprendra deux garanties : - Une garantie pour les agents relevant de la CNRACL.
- Une garantie pour les agents relevant de l’IRCANTEC (stagiaire ou titulaire à temps non complet ou non titulaire de droit public)
La commune garde le choix de souscrire ou non à l’une des deux garanties ou encore aux deux.
S’agissant des garanties, pour les agents relevant de la CNRACL, il est prévu un taux unique pour les
collectivités de moins de 15 agents CNRACL.
Enfin en termes de franchises, les franchises demandées seront les suivantes : 7
GARANTIE FRANCHISE
Agents CNRACL
des collectivités
jusqu’à 15 agents
CNRACL
Décès Néant
Accidents du Travail/Maladie
Professionnelle Néant
Maladie ordinaire 10 jours fermes / arrêt
C.L.M. / C.L.D. Néant
Maternité / paternité / adoption Néant
Agents non affiliés
à la CNRACL
Accidents du Travail Néant
Maladies graves Néant
Maladie ordinaire 15 jours fermes / arrêt en Maladie Ordinaire
Maternité / paternité / adoption Néant
Les taux de cotisation obtenus seront présentés au conseil municipal avant adhésion définitive au contrat
groupe. A noter que toutes les collectivités, à l’issue de la consultation, garderont la faculté d’adhérer
ou non.
Par ailleurs, les frais exposés au titre du présent contrat groupe feront l’objet d’un règlement à hauteur
de 0,26 % de la masse salariale à l’intention du CDG 60 pendant toute la durée du contrat.
Compte tenu de l’intérêt d’une consultation groupée, je vous propose de rallier la procédure engagée par
le CDG 60.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DECIDE de se joindre à la procédure de négociation du contrat groupe d’assurance que le CDG 60 va
engager début 2021 conformément à l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Pour chaque catégorie d’agents (IRCANTEC, CNRACL) les assureurs consultés devront pourvoir proposer
à la commune une ou plusieurs formules.
Ces conventions devront avoir les caractéristiques suivantes :
- Durée du contrat : 4 ans et 6 mois à effet au 1er juillet 2021 à 0h00 ; - Régime du contrat : capitalisation.
Les frais exposés au titre du présent contrat groupe représentent 0,26% de la masse salariale assurée
à régler au CDG 60 pendant toute la durée du contrat.
PREND ACTE que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non
la décision d’adhérer au contrat groupe d’assurance souscrit par le CDG 60 à compter du 1er juillet 2021.
TOUR DE TABLE
- Monsieur GUERIN Eric informe que la plantation du verger solidaire du samedi 28 novembre s’est
bien déroulée
- Madame BODIN-BERLINGUÉ Angélique informe que des propositions d’aide pendant le
confinement arrivent via la page Facebook de la commune.
Souhaite organiser une réunion publique quand les conditions sanitaires le permettront sur le
verger solidaire ainsi que sur le projet de potager afin de faire participer les habitants qui le
souhaitent. 8
Informe que l’opération « Hauts de France propres » organisée en partenariat avec la Région
Hauts de France se déroulera les 19 (pour les scolaires), 20 et 21 mars. Elle propose une
participation de la commune et de ses habitants le 21 mars.
- Madame LANCELLE Sandrine regrette de ne pas avoir été consultée avant la distribution, dans
les boîtes des personnes de 70 ans et plus, de l’information sur l’aide pendant le confinement.
Souhaite savoir si le conseil municipal du 5 janvier 2021 est maintenu.
Monsieur le Maire précise que compte tenu de la réunion de conseil ce jour, il n’est pas nécessaire
de le réunir à nouveau en janvier. La date du prochain conseil est fixée d’un commun accord au 5
mars 2021.
- Monsieur BLOAS Jean-Yves remarque que l’éclairage public fonctionne correctement depuis les
derniers ajustements.
Apprécie de recevoir régulièrement un mail récapitulant les actions en cours.
Réfléchit, en tant que délégué à la Défense, à une communication auprès des jeunes pinaquins.
- Monsieur AUBIER Romain informe que les travaux de couverture de la sacristie sont retardés
en raison de problèmes d’approvisionnement du prestataire.
- Monsieur le Maire apporte des précisions sur les travaux actuels au niveau du pont Blanc : il s’agit
toujours des travaux de dévoiement des réseaux en prévision des travaux de rénovation du pont
prévus en 2021. Le forage et le passage du réseau gaz sont terminés, il reste à réaliser le
raccordement de nouvelle canalisation.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30