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Arrêté - Arrete du maire 2022 31 Permission voirie SUEZ Vignaret
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Condillac.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete du maire 2022 31 Permission voirie SUEZ Vignaret)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Sécurité publique,
Département
de
la Drôme
République
Française
Commune
de
CONDILLAC
(Drôme)
ARRÊTE
DU
MAIRE
N°
2022/31
PORTANT
PERMISSION
DE
VOIRIE
INSTALLATION
DE
POTEAU
INCENDIE
SUEZ
EAU
France
SAS
/ SEDR
Voie
communale
n°
1
dénommée
Chemin
Vignaret
Le
Maire
de
la Commune
de
CONDILLAC
(Drôme)
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le Code
Général
des
Propriétés
des
Personnes
Publiques
;
VU
le Code
de
la voirie
routière,
VU
le Code
de
la route
et l’instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière
;
VU
la loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et libertés
des
collectivités
locales
;
VU
la
loi
n°83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et l’état
;
VU
le classement
au
tableau
des
voies
communales
de
la voie
n°
1 dénommée
Chemin
Vignaret
;
Vu
la requête
présentée
le 07/09/2022
par
laquelle
Mme
Estelle
VILLARD,
de
Suez
Eau
France,
sis TSA
20001
140
avenue
Jean
Lolive
93691
PANTIN
CEDEX,
délégataire
du
Syndicat
des
Eaux
Drôme
Rhône,
sollicite
l’autorisation
à partir
du
19/09/2022
de
créer
un
poteau
incendie
en
accotement
du
chemin
Vignaret
pour
le compte
de
la commune
de CONDILLAC
(DRÔME)
;
Vu
le dossier
technique
;
Vu
l'intérêt
général
;
ARRETE
:
Article
1
: Permission
Suez
Eau
France
est autorisé
à occuper
le domaine
public
et à exécuter
les travaux
énoncés
dans
sa demande,
à savoir
établir
un
poteau
incendie
et
réaliser
son
branchement
au
réseau
d’eau
potable
pour
le
compte
de
la
Commune
de
CONDILLAC
sous
et
en
bordure
de
chaussée
de
la
voie
communal
n°
1
dite
Chemin
Vignaret,
classée
dans
le
domaine
public.
Les
ouvrages
faisant
l'objet
du
présent
arrêté
ainsi
que
leur
localisation
sont
détaillés
à
l'article
3
«
Nature
des
ouvrages
».
Cette
autorisation
est
délivrée
à
titre
personnel,
précaire
et
révocable,
exercée
par
le
bénéficiaire
et
sous
réserve
du
respect
des
dispositions
législatives
et réglementaires
auxquelles
il est
soumis
et des
dispositions
particulières
détaillées
ci-après.
Article
2
: Durée
et
cession
de
la permission.
Pour
les
ouvrages
détaillés
à l’article
3,
l’autorisation
est
établie jusqu’au
18
septembre
2042
inclus
et prend
effet
au
19
septembre
2022,
sous
réserve
du
respect
des
dispositions
de
l’article
3.
Elle
ne
peut
être
cédée
sans
accord
préalable
de
l’autorité
gestionnaire.
S'il
souhaite
maintenir
sur
le
domaine
public
les
ouvrages
autorisés
au
titre
du
présent
arrêté
au-delà
de
la date
d'échéance
suscitée,
le permissionnaire
devra,
au
moins
trois
mois
avant
cette
date,
solliciter
le renouvellement
de
la permission
qui
lui
a été
accordée.
Cette
autorisation
est
délivrée
à titre
précaire
et révocable,
et ne
confère
aucun
droit
réel
à son
titulaire.
Article
3
: Nature
des
ouvrages
et
prescriptions
particulières
Suez
Eau
France
est
autorisé
à procéder
aux
travaux
suivants :
-
Création
de
poteau
incendie
et branchement
au réseau
d’eau
potable
avec
tranchée
transversale
de
2 m
sous
la chaussée
du
chemin
Vignaret.
Les
travaux
devront
être
exécutés
par
une
main
d’œuvre
spécialisée,
dans
les
règles
de
l’art
conformément
aux
normes
techniques
en
vigueur
par
ou
pour
le compte
du
Suez
Eau
France.
Les
modalités
techniques
du
dossier
de
demande
devront
être
strictement
respectées,
notamment :
Chaussée
:
Le
Remblayage
de
la tranchée
réalisée,
ainsi
que
la réfection
définitive
de
la chaussée
seront
réalisés
conformément
à la fiche
technique
annexée
à la demande
et devront
être
mis
en
place
de
manière
identique
à l’existant. Département
de
la Drôme
République
Française
Le
découpage
des
enrobés
devra
être
exécuté à
la scie
à disque,
à la bêche
mécanique,
à la roue
tronçonneuse
ou
à la
lame
vibrante
ou
en
cas
de
tranchées
étroites
à la trancheuse.
Les
tranchées
transversales
seront
réalisées
par
demi-
chaussée.
L'attention
du
bénéficiaire
est
attirée
sur
le
fait
que
la
commune
de
CONDILLAC
n'a
pas
effectué
de
recherche
de HAP
ou
d'amiante
dans
les revêtements
et matériaux
de chaussée,
sur la section
objet
de
la demande
de
travaux.
Il
incombe
au
bénéficiaire
d'effectuer
ces
investigations.
En
cas
de
présence
d'amiante
ou
de
HAP,
il devra
prendre
toutes
les
mesures
pour
effectuer
les travaux
suivant
la réglementation
en
vigueur.
Remblayage
de
la tranchée
: La
hauteur
de
recouvrement
au-dessus
des
matériaux
d'enrobage
sera
au
minimum
égale
à 0.80m.
Un
grillage
avertisseur
sera
mis
en
place
à environ
0,30
mètre
au-dessus
de
la canalisation.
Réalisation
de
tranchée
sous
Accotement :
-
La
tranchée
sera
réalisée
à une
distance
minimale
de
la chaussée
conformément
au
plan
et à la fiche
technique.
-
Le
remblayage
de
la
tranchée
sera
réalisé
par
couches
successives
méthodiquement
compactées
afin
que
les
objectifs
de
densification
soient
atteints.
Il sera
réalisé
conformément
à la fiche
technique
qui
sera
annexée à
la
présente
autorisation
et la norme
en
vigueur.
-
Dans
le
cas
d’accotement
stabilisé,
un
revêtement
de
surface
devra
être
mis
en
place
de
manière
identique
à
l’existant.
-
Dans
le
cas
d’accotement
engazonné,
une
couche
de
terre
végétale
sera
mise
en
place
et
ensemencée
après
travaux.
Aussitôt
après
l'achèvement
des
travaux,
le permissionnaire
sera
tenu
d'enlever
tous
les
décombres,
terres,
dépôts
de
matériaux,
gravois,
immondices
et
de
réparer
immédiatement
tous
les
dommages
qu'il
aura
pu
causer
à
la
voie
publique
et à ses
dépendances.
En
cas
d’atteinte
aux
revêtements,
ces
derniers
doivent
être
refaits
à l’identique.
Le
permissionnaire
a
la
charge
de
la
signalisation
de
son
chantier
dans
les
conditions
prévues
par
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière.
Il sera
en
outre
responsable
de
tous
les dommages
et accidents
pouvant
résulter
des
travaux.
L'ouverture
du
chantier
est
fixée
au
19
septembre
2022.
La
durée
des
travaux,
y
compris
les
éventuelles
remises
en
état,
est estimée
à 1 jour
et ne
devra
pas
excéder
90 jours.
Une
fois
les travaux
achevés,
ils font
l’objet
d’une
réception
initiée
par
le titulaire
de
la présente
autorisation.
La
conformité
des
travaux
sera
contrôlée
par
le gestionnaire
de
la
voirie
au
terme
du
chantier.
Le
délai
de
garantie
est
de
2
ans
pour
l’ensemble
des
travaux
réalisés
pour
le
compte
du
permissionnaire,
avec
une
garantie
particulière
de
5
ans
contre
les
affaissements
de
chaussée
de
plus
de
2
cm
au-
dessus
des
tranchées.
La
date
de
réception
provisoire
fixe
le
point
de
départ
du
délai
de
garantie
pendant
lequel
l’entreprise
reste
responsable
des
travaux
réalisés.
La
présente
permission
ne
vaut
que
sous
réserve
des
droits
des
tiers
et
des
règlements
en
vigueur,
notamment
en
matière
d'environnement,
d'urbanisme
ou
d’installations
classées
et ne
préjuge
en
rien
des
suggestions
ou
servitudes
qui
peuvent
être
imposées
au
titre
de
la voirie
communale
lorsque
les
ouvrages
ou
installations
sont
également
situés
en
bordure
de
celles-ci.
Si
les travaux
entrainent
une
restriction
de
la circulation
sur
le chemin
Vignaret
(empiètement
sur chaussée,
réduction
de
vitesse,
accès),
il appartient
à
l’occupant
de
solliciter
l’arrêté
de
circulation
auprès
de
la
commune
3
semaines
avant
le début
du
chantier,
sans
lequel
les
travaux
ne
pourront
commencer.
Article
4
: Exploitation,
entretien
et
maintenance
des
ouvrages
- Responsabilité
Le
permissionnaire
est
responsable
de
tous
les
accidents
et
dommages
pouvant
résulter
de
la
réalisation
de
ses
travaux,
de
l’occupation
ou
de
l’exploitation
des
ouvrages.
Il sera
tenu
de
maintenir
en
permanence
en
bon
état
et à
ses
frais
exclusifs
toutes
les
canalisations
faisant
l’objet
du
présent
arrêté.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Dans
le
cas
où
l’exécution
de
l’autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le
bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
de
la voirie
se
substituera
à lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à la charge
du
permissionnaire
et
récupérés
par
l’administration
en
matière
de
contributions
directes.
Il
se
devra
d’entretenir
l’ouvrage
implanté
sur
les
dépendances
domaniales,
à
charge
pour
lui
de
solliciter
l’autorisation
d’intervenir
pour
procéder
à cet
entretien
auprès
du
signataire
du
présent
arrêté.
Article
5
: Situation
des
ouvrages
au
terme
de
la permission,
en
cas
de
révocation
et
en
cas
d’abandon
Dans
le
cas
de
l'abandon
des
ouvrages
et
dans
tous
les
cas
où
l'autorisation
prendrait
fin
dans
des
conditions Département
de
la
Drôme
République
Française
conformes
à la réglementation
en
vigueur,
les
lieux
devront
être
remis
en
état par
le permissionnaire,
à ses
frais,
dans
le
délai
d’un
mois
à
compter
de
la
révocation
ou
du
terme
de
l’autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d’inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à son
encontre
et la remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d’office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la présente
autorisation.
Article
6 :
Monsieur
le
maire
de
la
commune
de
CONDILLAC,
Monsieur
le
Commandant
de
la
communauté
de
Brigades
de
Gendarmerie
de
Montélimar-Marsanne,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et affiché
conformément
à la réglementation
en
vigueur.
Article
7
: Copie
sera
adressée
à:
- Monsieur
le Commandant
de
la communauté
de
Brigades
de
Gendarmerie
de
Montélimar-Marsanne,
- Madame
Estelle
VILLARD),
représentant
Suez
Eau
France.
Fait
à CONDILLAC,
le 14/09/2022
Cet arrêté peut faire
l’objet d’un
recours
devant
le
Le
Maire
de
CONDILLA
:
Tribunal
compétent,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
Jacky
GOUTIN
la présente publication.