Conseil Municipal - CM22 03 13

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Conseil Municipal - CM22 03 13 Document publié le Samedi 9 mars 2013 par la commune de Saint-Genest-Malifaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM22 03 13)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Banque, CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MARS 201 3

Les membres du conseil municipal, convoqués le 9 mars 2013 par Daniel MANDON, Maire, se sont réunis sous sa présidence le 22 mars 2013 à 21 h 00.

Absents excusés : Alain NADAUD procuration à Jean-Luc MOUTON, Denise GAMET procuration à Jean Paul BERTHAIL, Corinne NEEL procuration à Daniel MANDON, Christian SEUX procuration à Vincent DUCREUX, Jean-Pierre BASTY procuration à Philippe MASSARDIER, Michel TEYSSIER.

BUDGET PRIMITIF 201 3

Le budget examiné préalablement en commission des finances a été adopté à l’unanimité par le conseil municipal. Il repose sur des principes de gestion qui ont fait leurs preuves depuis de nombreuses années. Dans un contexte où les dotations d’Etat sont bloquées depuis quatre ans et certaines subventions départementales supprimées, l’application de ces principes reste plus que jamais nécessaire :

Ø en matière de fonctionnement : priorité au bon entretien des équipements, personnel motivé par les responsabilités et l’autonomie, maintien des services publics en régie directe, soutien à la vie éducative et associative, maîtrise des dépenses courantes.

Ø en matière d’investissement : renouvellement régulier du matériel pour une meilleure performance des services, priorité aux investissements liés aux économies d’énergie, gestion du patrimoine immobilier permettant de nouveaux investissements autofinancés.

Ø en matière fiscale : pas d’augmentation des taux communaux d’imposition.

Ø endettement : un taux d’endettement ramené en dessous de 3 % par une politique continue de désendettement sur plus de 20 ans.

SECTION DE FONCTIONN EMENT :

Dépenses réelles .............................................................................................. 1 938 727 € Epargne pour financer les investissements ................................................. 533 000 € ___________________

2 4 71 727 €

Recettes de l’année .......................................................................................... 2 020 471 € Excédent reporté ............................................................................................ 451 256 € ___________________

2 4 71 727 €F ISCALITE LOCALE :

Les taux d’imposition sont reconduits sans majoration pour la onzième année consécutive : Taxe d’habitation ............................................................................. 9,18 %

Taxe foncière sur les propriétés bâties ..................................... 17,07 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties ............................. 41,00 %

S UBVENTIONS

Toutes les subventions allouées aux associations communales ont été maintenues, soit une dépense globale de 56 340 € dont 17 400 € attribués à l’association Familles Rurales et 7.700 € aux trois associations de parents d’élèves des écoles primaires. Entre 2010 et 2013, le montant global des subventions a augmenté de 24 % ce qui témoigne de la vitalité du tissu associatif.

BUDGET PEDAGOGIQUE DES ECOLES :

Le crédit alloué aux écoles primaires publiques est reconduit à l‘identique. Une aide directe aux familles allouée en fonction du quotient familial est programmée à hauteur de 4 000 € pour les classes découvertes en plus des subventions allouées aux associations de parents d’élèves.

DETTE COMMUNALE :

L’annuité s’élève à 5 2 663 € et l’encours restant du 1er janvier 2013 à 256 629 € .

R EDEVANCE D’ OCCUPATION DU DOMAINE ROUTIER COMMUNAL :

Les opérateurs de communications électroniques sont tenus de verser une redevance en contre partie de l’occupation du domaine public routier communal Le tarif adopté par l’assemblée dans le cadre du renouvellement de la permission de voirie délivrée pour une durée de 15 ans est le suivant :

- emprise au sol (cabine) 26,66 € / m²

- artère souterraine 40,00 € / km

- artère aérienne 53,33 € / km

SECTION D ’ INVESTISSEMENT :

Les crédits inscrits en section d’investissement s’élèvent à 2 090 000 € dont 1 250 000 € sont affectés pour la réalisation du programme d’aménagement global de la nouvelle bibliothèque médiathèque avec salles associatives et deux logements dans l’ancienne maison de l’agriculture.

Les autres programmes concernent :

- la réfection de la toiture de l’école de l’Etang

- le remplacement de toutes les portes extérieures d’accès de la salle des sports dans le cadre des travaux liés aux économies d’énergie

- la poursuite des études liées à la révision du plan d’urbanisme,

- la voirie communale et rurale,

- l’accessibilité de la mairie,

- l’acquisition d’un tractopelle neuf et le renouvellement de différents matériels des services techniques,

- le réaménagement d’espaces verts et l’entretien de la forêt communale.L’ensemble de ces opérations sera financé notamment par une épargne de 533000 € sur l’exercice 2013, affectation du résultat de l’exercice antérieur de 620 000 €, l’excédent reporté des années antérieures, subventions, récupération de la TVA et sans recours à l’emprunt.

Budgets annexes :

Ø Service des Eaux :

section de fonctionnement.......................................................................... 278 686 € section d’investissement .............................................................................. 761 252 € dont un crédit de 600 000 € provisionné pour un renouvellement des canalisations les plus anciennes après achèvement du diagnostic du réseau d’eau en cours

Ø Service de l’a ssainissement :

section de fonctionnement.......................................................................... 269 120 € section d’investissement .............................................................................. 152 542 €

Ø Camping municipal de la Croix de Garry :

section de fonctionnement.......................................................................... 118 700 € section d’investissement .............................................................................. 56 206 €

Ø Cinéma Jules Verne :

section de fonctionnement.......................................................................... 114 744 € section d’investissement .............................................................................. 44 347 €

AFFAIRES SCOLAIRES

Les grandes lignes de la réforme des rythmes scolaires issues du décret du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire ont été exposées à l’assemblée. Le décret prévoit un retour à la semaine scolaire de 4,5 jours. La règle commune proposée est la suivante : - 24 heures d'enseignement, comme aujourd'hui, mais sur 9 demi-journées ; - les heures d'enseignement sont réparties les lundis, mardis, jeudis, vendredis et mercredis matin à raison de 5h30 maximum pour une journée et 3h30 maximum pour une demi-journée ;

- la pause méridienne ne peut être inférieure à 1h30.

L'organisation de la semaine scolaire est décidée par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant par délégation du recteur après avis du maire.

A ces 24 heures d'enseignement viendront s'ajouter des activités pédagogiques complémentaires, organisées en groupes restreints, pour l'aide aux élèves rencontrant des difficultés dans leurs apprentissages, pour une aide au travail personnel ou pour une activité prévue par le projet d'école. L'organisation générale de ces activités pédagogiques complémentaires est arrêtée par l'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription, sur proposition du conseil des maîtres.

Les collectivités territoriales, selon les besoins recensés localement et en fonction de leurs ressources, pourront proposer aux enfants des activités périscolaires prolongeant leservice public d'éducation et s'inscrivant dans la complémentarité et la continuité de celui- ci.

L'organisation actuellement en place, en liaison avec l’association Familles Rurales, à savoir un accueil le soir après la classe qui concerne une quinzaine d’enfants et l’accueil en centre de loisirs le mercredi toute la journée, a fait l’objet d’un contrat avec la caisse d’allocations familiales et risque d’être remise en question.

Des incertitudes demeurent pour l'encadrement des activités, sur les qualifications que devra détenir le personnel d'encadrement et sur un éventuel agrément par l’éducation nationale; En milieu rural, il est difficile de trouver du personnel qualifié uniquement pour trois heures par semaine. D‘autres difficultés apparaissent liées aux déplacements entre différents lieux, aux locaux, à l’implication des associations locales qui fonctionnement uniquement avec des bénévoles, aux répercussions sur les horaires de travail des assistantes maternelles à domicile….

Considérant ces difficultés, avec l’accord des enseignants et les représentants de parents d’élèves qui ont été concertés et sur proposition de la commission municipale, le conseil municipal a mandaté le Maire pour solliciter le report de la date de mise en œuvre de cette réforme.

AFFAIRES FONCIERES

CESSION DE TERRAIN AGRICOLE « DOMAINE DE LA CURE » :

Le conseil municipal décide de vendre à Monsieur Georges BOUCHET, au prix de 0,40 € le m² qui correspond à l’évaluation de France Domaine, une partie de la parcelle acquise dernièrement le long de la rue du Velay, soit 10 773 m² classés en zone agricole sur une surface totale de 15 293 m². Le surplus est conservé par la commune pour l’implantation future du projet de nouvelle brigade de gendarmerie.

V ENTE DES LOCAUX POLE S ANTE :

Madame Trouillet, conseillère municipale, a quitté la salle avant que le débat s’engage. Ce dossier avait été évoqué lors de la réunion du Conseil Municipal du 15 février suite à une demande du Pôle Santé qui souhaitait se porter acquéreur des locaux situés 24 rue du Forez. Considérant qu’une saine gestion du patrimoine est primordiale et qu’il convient de financer les investissements futurs, le conseil municipal a décidé de vendre, au prix de 300 000 € fixé par France Domaine, ces bureaux achetés en 2008 par la commune.

PROJET VENTE TERRAIN 8 RUE DU FOREZ :

Après la démolition récente de l’immeuble au 8 rue du Forez, l’espace libéré pourrait permettre la réalisation d’un projet immobilier. L’office public Loire Habitat et les professionnels de la commune (notaire, maçons, architectes, agence immobilière) en ont été informés. Un avis de vente a été publié dans la presse locale le 14 mars 2013.

L’assemblée examinera les propositions qui lui seront faites et se déterminera en fonction de l’intérêt du projet pour le développement local et l’aménagement du centre- bourg.URBANISME

REVISION DU PLAN D’O CCUPATION DES S OLS :

Depuis le début de l’année, trois ateliers thématiques ont été réunis :

- 12 février : circulation et déplacement

- 20 février : forêt boisement et aménagement des constructions existantes en zones agricoles

- 26 février : développement économique et commercial

Les documents présentés lors de ces ateliers et les comptes-rendus adressés à l’assemblée sont consultables sur le site internet de la Commune.

PROJET IMMEUBLE A L’ INTERSECTION RUE B ERGAZZY ET RUE DE LA S EMENE :

Le conseil municipal a été informé du dépôt d’une demande de permis de construire d’un petit immeuble d’une dizaine de logements en accession à la propriété à l’intersection des rues Bergazzy et de la Semène.

ENVIRONNEMENT

R EGLEMENT DES BOISEMENTS

La commune est dotée d’une réglementation des boisements depuis le 14 mars 1983 avec un plan qui délimite les zones où les semis et plantations forestières sont libres et les zones où ils sont réglementés. Dans les zones réglementées, les boisements peuvent être autorisés après déclaration et avis favorable des organisations agricoles de l’Administration.

Depuis la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, la compétence en matière de réglementation des boisements a été confiée aux départements. Ce dossier a été évoqué récemment en commission de révision du Plan Local

d’Urbanisme. Le conseil municipal, sur proposition de cette commission, a donc décidé de mettre à jour cette règlementation des boisements qui est maintenant ancienne.

PROJET DE DUP en vue de la reconstruction de la ligne haute tension 225 000 Volts- secteur de la Chomette.

Le Maire a donné connaissance au conseil municipal de l’avis négatif qu’il comptait donné sur les projets de Déclaration d’Utilité Publique demandés par le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité (RTE) en vue de la reconstruction à deux circuits de la ligne électrique existante entre la Rivière - Saint-Etienne et Pratclaux en Haute-Loire En effet les compensations prévues par les textes et demandées par les communes de St- Romain les Atheux, St-Genest-Malifaux et Planfoy impactées par cette ligne haute tension ne figurent pas dans le dossier.

Il s’agirait d’enfouir des réseaux moyennes tensions existants à proximité de la ligne haute tension sur les trois communes, notamment aux lieux dits «le Guizay» «la Chomette - les Fresses» et «la Loge». Alors que le dossier présenté prévoit un enfouissement sur la commune de Graix qui ne subit aucun impact, suite à un accord entre RTE et le Parc du Pilat.FORET COMMUNALE

Le conseil municipal a approuvé le programme annuel travaux établi par l’Office National des Forêts et évalué à :

- Forêt Bois Violet : 2 070 € HT

- Parc La Croix de Garry : 6 593 € HT ;

L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 23h00.