Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2018 181 recueil des actes administratifs special 2

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2018 181 recueil des actes administratifs special 2 Document publié le Mercredi 12 décembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2018 181 recueil des actes administratifs special 2)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Investissement et développement économique, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTES-ALPES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°05-2018-181

PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2018Sommaire

Secrétariat Général

05-2018-12-07-005 - AVIS CDAC 18 04 SCI L'ATTENTE (4 pages) Page 3

2Secrétariat Général

05-2018-12-07-005

AVIS CDAC 18 04 SCI L'ATTENTE

AVIS 18/04 DEFAVORABLE A LA DEMANDE D'EXTENSION D'UN ENSEMBLE

COMMERCIAL A BRIANCON PAR SCI L'ATTENTE

Secrétariat Général - 05-2018-12-07-005 - AVIS CDAC 18 04 SCI L'ATTENTE 3+

Liberté + Égalité -

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES

Préfecture

Secrétariat général

Pôle juridique | Secrétariat de la CDAC Gap, le 07 décembre 2018

Affaire suivie par : Alain LEAUTAUD

Téléphone : 04.92.40.49.22

Télécopie : 04.92.40.48.79

Courriel : alain.leautaud{@hautes-alpes.gouv.fr

AVIS N° 18/04 SUR DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE

VALANT AUTORISATION D’AMENAGEMENT COMMERCIAL

N°PC 005 023 18 H 0029(ComMmMuxE DE BRIANÇON)

de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial

du 07 pécemsre 2018 (C.D.A.C.)

S.C.I I'ATTENTE / Extension de surfaces de vente (Article L751-1 du code de commerce), située rue des Couteliers, zone d’activité sud à Briançon (05100).

La commission départementale d'aménagement commercial s'est réunie le 07 décembre 2018 à 10h00,

sous la présidence de Madame Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture.

Ordre du jour :

L752-1 6 du code de commerce: « Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : (.® 5° L'extension de la surface de vente d'un ensemble commercial ayant déjà atteint le seuil des 1 000 mètres carrés ou devant le dépasser par la réalisation du projet ;(,,) ».

Examen de la demande d’avis sur demande de permis de construire sous Le n° PC 005 023 18 H 0029, déposé au service urbanisme de la mairie de BRIANÇON et enregistrée en préfecture le 17 octobre 2018, présentée par la société civile immobilière l'ATTENTE (registre du commerce et des sociétés de GAP n°424 775 393), propriétaire et bailleur des parcelles et immeubles cadastrés aux sections et numéros AW415 et AW 330, en vue de construire un immeuble portant extension d’une surface de vente existante dans un ensemble commercial tel que détaillé par le dossier et résumé dans le tableau, ci-dessous :

Surfaces de vente existantes Surfaces sollicitées

1 439 M? couverts divisés en trois cellules : {151,01 m° en ce qui concerne la cellule GITEM - GITEM : 527,36 n° ;

- PICARD : 162 nv ;

- LEADER PRICE : 749,64m?°.

Total de l’ensemble commercial après 1 590 m°

réalisation en cas d’avis favorable

1/ù

28, rue Saint-Arey — BP 80100 — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49

www.hautes-alpes.gouv.fr

Secrétariat Général - 05-2018-12-07-005 - AVIS CDAC 18 04 SCI L'ATTENTE 4AVIS

VU le code de commerce, notamment son article E 752-1 6° ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU fe décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial;

VU le rapport d'instruction présenté par M. le Directeur Départemental des Territoires notifié aux membres ainsi qu’au pétitionnaire;

VU le dossier de demande d’aménagement commercial et l'audition en séance du pétitionnaire; les compléments produits par le pétitionnaire au vu du rapport d’instruction ainsi que les éléments produits par le service instructeur d’urbanisme;

Le quorum étant atteint, les membres suivants, désignés en application de l'arrêté préfectoral fixant la composition de la C.D.A.C des Hautes-Alpes habilitée à examiner cette demande, ont statué :

Elus :

- M. Christian HUBAUD, Maire de PELLEAUTIER, représentant des intercommunalités au niveau

départemental;

- M. Thierry BOUCHIÉ, vice-président de la communauté de communes du Briançonnais; - M. Lionel PARA, Conseiller Départemental, représentant M. le Président du Conseil Départemental des HAUTES-ALPES;

- Monsieur Roland DAVIN, conseiller municipal de l’ARGENTIERE LA BESSEE;

- M. Gilles MARTINEZ représentant Monsieur le Maire de BRIANÇON;

Personnalités qualifiées:

- M. Paul WAGNER, au titre du collège Développement Durable et Aménagement du Territoire; - M. Bernard HAVERBEKE, UDAF 05;

- M. Daniel ISCAR UFC que choisir 05 ;

- M. Alain JAUME.

Absent(e)s excusé(e)s :

- Monsieur Christian DURAND), représentant les maires au niveau départemental:

- Madame Chantal EYMEOUD), représentant du président du conseil régional.

Assistés de :

- M. Yann SABAR, instructeur, représentant M. le Directeur Départemental des Territoires des Hautes- Alpes ;

- M. Alain LEAUTAUD), secrétaire de la commission ;

A été entendu par la commission : M. Arnold BARUTA de la S.A.R.L AB Conseil et Développement représentant de la S.C.I l'ATTENTE.

VOTE

La Commission Départementale d'Aménagement Commercial ayant délibéré en présence de ses membres (L752-14 du code du commerce), exprime :

- votes défavorables : 9 sur 9 exprimés.

- vote favorable : 0.

- abstention : 0.

Majorité absolue des membres présents (L752-14 du code du commerce) : DEFAVORABEE.

z{}

Secrétariat Général - 05-2018-12-07-005 - AVIS CDAC 18 04 SCI L'ATTENTE 5Pour les motifs suivants :

Considérant l’insuffisante harmonisation architecturale de l’ensemble commercial, notamment à raison de la juxtaposition de volumes différents; la faible insertion paysagère du projet pouvant en résulter;

Considérant l’absence de réalisation des aménagements paysagers du parking en méconnaissance, par le pétitionnaire, de son engagement antérieurement pris le 12 décembre 2016 devant la commission dans le cadre de l’autorisation d'aménagement commercial délivrée sous le numéro 16-02; l’incohérence des éléments portés au présent dossier sur la végétalisation entre l’existant et l’état réel des lieux; qu’il en résulte un doute sérieux sur la volonté réelle du pétitionnaire d’améliorer cette situation;

Considérant la non-conformité de la demande d'aménagement commercial à celle de demande de permis de construire en ce que cette dernière ne comporte pas d’installations photovoltaïques; qu’il n'existe pas d’autre installation de production d’énergie renouvelable sur l’existant; qu’il en résulte une incertitude quant à la volonté du pétitionnaire de recourir aux énergies renouvelables;

Considérant la non-conformité du plan de circulation tel que réalisé ainsi que celui du projet avec l’autorisation d'aménagement commercial précitée n°16-02 du 12 décembre 2016 et l’absence de signalétique adaptée permettant de mieux distinguer l’accès livraison et les voies de livraison par rapport à l’accès et aux voies dédiées aux automobiles des consommateurs et aux piétons;

Considérant qu’ainsi ce projet n’est, pour les motifs précités, pas conforme aux critères énoncés à l’article L752-6 du code de commerce.

En conséquence,

La demande enregistrée sous Le n° 18-04 sollicitée par la S.C.I l'ATTENTE reçoit un avis défavorable

GAP, le 07 décembre 2018

La préfète,

Pour la préfète, par délégation, la secrétaire générale,

Présidente de la commission,

PE rit e

y - ,

Agnès CHAVANON

Délais et voies de recours (L752-17 du code de commerce et rappel du L 425-4 du code de l’urbanisme) : Article L752-17 du code de commerce :

Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial. Article R752-30 du code de commerce : Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'un mois. Il court :

1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;

31%

Secrétariat Général - 05-2018-12-07-005 - AVIS CDAC 18 04 SCI L'ATTENTE 62° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ;

3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues

aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19.

Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.

RAPPEL : Article L425-4 du code de urbanisme :

Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient lieu d'autorisation dès lors que la demande de permis a fait l'objet d'un avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement

commercial.(….).

A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées à l'article L. 752-17 du même code est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire.

Publicité et diffusion :

Dans les dix jours suivant la réunion de la commission ou la date de l'autorisation tacite, la décision ou l'avis de la commission

est :

1° Notifié par le préfet au demandeur et, si le projet nécessite un permis de construire, à l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, soit par la voie administrative contre décharge, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit, dans le cas prévu à l'article R. 752-8, par courrier électronique ;

2° Publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Dans le même délai, lorsque le projet répond aux conditions prévues au II de l'article L. 7532-17, la décision ou l'avis de la commission est notifié par le préfet à la Commission nationale d'aménagement commercial soit par la voie administrative, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par courrier électronique.

En cas de décision ou avis favorable, le préfet fait publier, dans les dix jours suivant la réunion de la commission ou la date de l'autorisation tacite, aux frais du demandeur, un extrait de cette décision ou de cet avis dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.

à l4

Secrétariat Général - 05-2018-12-07-005 - AVIS CDAC 18 04 SCI L'ATTENTE 7