Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2018 172 recueil des actes administratifs special 2

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2018 172 recueil des actes administratifs special 2 Document publié le Mardi 13 novembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2018 172 recueil des actes administratifs special 2)Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Investissement et développement économique, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTES-ALPES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°05-2018-172

PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2018Sommaire

Secrétariat Général

05-2018-11-06-011 - ANAH DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE DONNEE

A SYLVAIN VEDEL (3 pages) Page 3

2Secrétariat Général

05-2018-11-06-011

ANAH DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE

DONNEE A SYLVAIN VEDEL

DELEGATION DE SIGNATURE ANAH DONNEE A M Sylvain VEDEL

Secrétariat Général - 05-2018-11-06-011 - ANAH DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE DONNEE A SYLVAIN VEDEL 3Agence

nationale anah > ; “ She =". À SE

del habitat Liberté * Égalité + Fraternité

. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES

Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature

de la déléguée de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.

nt z nm E mme #84

DÉCISIONn° à HUF CÈE

Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER, déléguée de l'Anah dans le département des Hautes-Alpes, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation,

DÉCIDE :

Article 4°"

La présente décision abroge la décision 05-2017-12-11-006 du 11 décembre 2017.

Article 2 :

Monsieur Sylvain VEDEL, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, est nommé délégué adjoint.

Article 3 :

Délégation permanente est donnée à Monsieur Sylvain VEDEL, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :

Pour l'ensemble du département :

— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux 111 de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation {humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; — tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;

Secrétariat Général - 05-2018-11-06-011 - ANAH DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE DONNEE A SYLVAIN VEDEL 4tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;

toute convention relative au programme habiter mieux ;

le rapport annuel d'activité ;

après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la

construction et de l'habitation {hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR', et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et 11 de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

la notification des décisions ;

la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;

Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »). le programme d'actions ;

après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation] ;

les conventions d'OIR.

Article 4 :

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Monsieur Sylvain VEDEL, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la

construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

1)

2)

toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.

tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.

10pération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence

Secrétariat Général - 05-2018-11-06-011 - ANAH DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE DONNEE A SYLVAIN VEDEL 53) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Article 5 :

La présente décision prend effet le jour de sa signature.

Article 6 :

Ampliation de la présente décision sera adressée :

—à Monsieur le directeur départemental des territoires des hautes-Alpes :

—à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur administratif et financier ;

—à M. l'agent comptable de l'Anah ;

—à l'intéressé.

Article 7 :

La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.

Fait à Gap, le

de & fu CHAT

La déléguée de l'Agence

av

Secrétariat Général - 05-2018-11-06-011 - ANAH DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE DONNEE A SYLVAIN VEDEL 6