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unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - 99 DE DEL2025 032 – Modification des autorisations de programme et credits de paiement
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - 99 DE DEL2025 032 – Modification des autorisations de programme et credits de paiement)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Économie et finances,
République Française a
Département Sarthe SUD-EST so
s MANCEAU , ? Communauté de Communes du Sud Est Manceau nmunauté æ
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 25/03/2025
[Nombre de membres | L'an 2025, le 25 Mars à 20:30, le Conseil Communautaire du Sud Est Manceau s'est réuni Qui ont à la Salle du Conseil Communautaire, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence
Afférents | Présents | pris part de Monsieur ROUANET Nicolas, Président, en session ordinaire. Les convocations | | auvote | individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par
1 29 un écrit aux conseillers communautaires le 12/03/2025. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Communauté de Communes le 12/03/2025.
Vote Présents: M. ROUANET Nicolas, Président, Mmes HATTON Anita, LALANNE Géraldine,
UNANIMITE LEBEAU Sonia, MASSE Karine, MIRGAINE Christine, MORGANT Nathalie, PASTEAU
Dominique, PREZELIN Séverine, RENAUT Martine, SIMON Claudette, TURBAN Jacqueline,
ee MM : BACHELIER Jean-Christophe, BRIONNE Alain, COME Laurent, DE SAINT RIQUIER
Abstention : 0 Arnaud, FOUCHARD Stéphane, FOURMY Guy, GRAFFIN Serge, HERRAUX Denis, HERVE Yves-Marie, HUMEAU Michel, LEPETIT Jean-Pierre, TAUPIN Laurent
Acte rendu exécutoire après dépôt en
PREFECTURE DE LA SARTHE Excusés ayant donné procuration : Mme BERTHE isabelle (procuration à M. HERRAUX ae Denis), M. CHAUVEAU Pascal (procuration à M. LEPETIT), Mme CORMIER (procuration à
Publication ou notification du : M. FOUCHARD Stéphane), M. HUREAU Laurent (procuration à M. TAUPIN Laurent), Mme TRAHARD Véronique (procuration à M. DE SAINT RIQUIER).
Excusées : Mme CHAUVEAU Cécile, Mme PAQUIER Monique
A été nommé secrétaire : M. BRIONNE Alain
DEL2025-032 —- Modification des autorisations de programme et crédits de paiement
L’un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. Ainsi l'autorisation
budgétaire a une portée limitée dans le temps et doit être renouvelée chaque année. Pour engager
des dépenses d'investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire
la totalité de la dépense la 1ère année puis reporter d’une année sur l’autre le solde. La procédure
des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe de l’annualité budgétaire.
Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi
organisationnel et logistique, en respectant les règles d'engagement. Elle favorise la gestion
pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Conformément à l’article L.2311-3 du Code général des collectivités territoriales, les autorisations de
programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le
financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il
soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année. Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées
durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de
programme. Le budget de l’année N ne tient compte que des CP de l’année.
Afin de permettre l’engagement des projets réalisés sur plusieurs années, sans mobiliser la totalité
des crédits sur un seul exercice, le Conseil communautaire a approuvé, par délibération du 19 mars
2024, la création des deux autorisations de programme suivantes :
- 49 - Réalisation d’un Multi Accueil sur la commune de Changé ;
- 2024-6410 — Réalisation des voies douces E etF.
L'assemblée est invitée à modifier ces autorisations de programme et les crédits de paiements
associés pour tenir compte de l’évolution des projets :
- 49 - Réalisation d’un Multi Accueil sur la commune de Changé : l'enveloppe initiale couvrait les
marchés de travaux, les études de maitrise d'œuvre ainsi que les révisions des prix. Il est proposé
que des dépenses annexes aux marchés de travaux, nécessaires dans le cadre de la construction ou
de l'aménagement du bâtiment, intègrent cette autorisation de programme pour un montant de
93 136 €.
- 2024-6410 -— Réalisation des voies douces E et F : ces deux projets de liaisons douces ont dû faire
face à des difficultés qui ont empêchées l’avancée de leur réalisation. Pour la liaison E (Parigné-
Brette) il s’agit d’incompatibilité de documents d'urbanisme, pour la liaison F (Parigné-Challes) il y a des difficultés d’acquisitions foncières.
Des solutions techniques ou administratives sont recherchées pour mener à bien ces projets. En
attente de nouvelles propositions, il est envisagé de modifier la répartition des crédits de paiement.
Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,
Vu l’article L.2311-3 du Code général des collectivités territoriales,
- AUTORISE la création des autorisations de programme et adopte les crédits de paiements correspondants comme suit :
49 - Réalisation d’un Multi Accueil sur la commune de Changé
Le coût estimatif
Projet | AP / TOTAL Opération TTC
Réalisation d’un Multi Accueil sur la commune de Changé 2 078 139 €
L'ouverture des CP
LIBELLE DU PROGRAMME CP 2024 CP 2025 Total
Dépenses prévisionnelles 840 689 € 1237 450 € 2 078 139 €
CA prévisionnelles (subventions + 274 158 € 1 331 629€ 708 787€ 2024-6410 — Réalisation des voies douces E et F
Le coût estimatif
Projet AP / TOTAL Opération TTC |
Réalisation des voies douces E et F 2 319 000 € |
L'ouverture des CP
LIBELLE DU
PROGRAMME CP 2025 CP 2026 CP 2027 Total
Dépenses prévisionnelles 100 000 € 100 000 € 2 119 000 € | 2319 000 €
Recettes prévisionnelles
(subventions + FCTVA)
16 404 € 349212€| 1424600€ | :/°0216€
- PRECISE que ces autorisations de programme et crédits de paiement feront l’objet d’un suivi
régulier, et seront modifiés dès que nécessaire.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme
A Parigné-l'Evêque, le 25/03/2025
Le Président Le secrétaire de séance
M. ROUANET Nicolas M. BRIONNE Alain
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(072-247200421-20250325-DEL2025-032-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 02/04/2025]