Compte-Rendu - compte rendu du conseil du 15 12 17

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Compte-Rendu - compte rendu du conseil du 15 12 17 Document publié le Jeudi 17 décembre 2015 par la commune de Vaulnaveys-le-Haut. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil du 15 12 17)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Télécommunications et internet, 1

PROCES-VERBAL

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 17 décembre 2015

Le Conseil Municipal de Vaulnaveys-le-Haut, régulièrement convoqué le 11 décembre 2015, s’est réuni à 20 heures au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27

Nombre de conseillers présents ou représentés : 27

Nombre de procurations : 07

Étaient présents : Mesdames Marie-Rose ALFARA, Lorine CARRIERE, Isabelle COURANT, Nathalie COUSTOULIN, Bernadette FEGE, Anne GARNIER, Stéphanie LICATA, Jeanine MURY, Fabienne TROUCHET, Laurence VERNAY (à partir de 20h30) et Morgane VIVARAT, et Messieurs Yves ARGOUD-PUY, Pascal BESESTY, Yannick DESGRANGE (à partir de 21h05), Yann ECHINARD, Claude GABELLE, René GARCIA, Marc ODRU, Charles PAILLET, Henri PELLEGRINELLI (à partir de 21h45), Roger PHELIX (à partir de 21h45), Jean-Yves PORTA, Jean RAVET et Guillaume SIEURIN.

Pouvoirs : Madame Claire DELEPAU donne procuration à Monsieur Yves ARGOUD-PUY ; Madame Martine MERMIER donne procuration à Madame Nathalie COUSTOULIN ;

Madame Laurence VERNAY donne procuration à Madame Lorine CARRIERE (jusqu’à son arrivée à 20h30) ;

Monsieur Yannick DESGRANGE donne procuration à Monsieur Yann ECHINARD (jusqu’à son arrivée à 21h05) ;

Monsieur Henri PELLEGRINELLI donne procuration à Monsieur Jean RAVET (jusqu’à son arrivée à 20h45) ;

Monsieur Roger PHELIX donne procuration à Madame Bernadette FEGE (jusqu’à son arrivée à 20h45) ;

Monsieur Daniel GARCIN donne procuration à Madame Jeanine MURY.

Suite à la démission de Sylvain DIDIER, Monsieur Guillaume SIEURIN, est installé dans ses fonctions de Conseiller municipal.

Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire, lui laisse la parole afin qu’il puisse se présenter brièvement.

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de désigner un secrétaire de séance choisi au sein du conseil.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal désigne à l’unanimité Madame Lorine CARRIERE pour remplir cette fonction qu’elle accepte.

Monsieur le Maire invite ensuite l’assemblée à approuver le compte-rendu de la séance du 23 novembre 2015. Celui-ci a été mis à la disposition du Conseil municipal pour lecture.2

Le compte-rendu de la séance du 23 novembre 2015 est adopté à l’unanimité.

1- Compte-rendu des décisions du Maire prises en application de l’article L.2122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales

- Fourniture et pose d’écrans électroniques pour l’affichage d’informations municipales

Le marché est attribué à la Société LUMIPLAN VILLE (75008 Paris), pour un montant de 10.775 € H.T/panneau (panneaux fabriqués à Domène).

Monsieur Marc ODRU indique que reste en suspens la question de l’emplacement définitif de ces deux panneaux électroniques.

Monsieur le Maire et Monsieur Yann ECHINARD rappellent que seuls les secteurs d’implantation ont été arrêtés, à savoir : la Tuilerie et les abords du groupe scolaire Jules BRUANT. L’emplacement définitif sera validé en commission.

- Reconfiguration du site Internet de la Mairie

Le marché est attribué à la société OWNWEB (38380 Saint-Pierre-de-Chartreuse) pour un montant de :

° 1.500,00 € T.T.C pour la réalisation de vidéos ;

° 5.100,00 € T.T.C pour la conception du site.

Monsieur le Maire précise que la restructuration du site Internet est rendu nécessaire au regard de son caractère vieillissant. Le site devrait être opérationnel au printemps 2016. Il a d’ores-et-déjà été demandé aux élus de travailler sur les informations qu’ils souhaiteraient voir figurer sur celui-ci.

Monsieur Guillaume SIEURIN sollicite des précisions quant à la mise à jour du site Internet. Il demande si celle-ci sera effectuée de manière autonome ou par l’intermédiaire d’un prestataire extérieur.

Monsieur le Maire répond que la mise à jour sera effectuée en interne par l’agent en charge de la communication.

- Travaux d’élagage des arbres d’alignement de la commune de Vaulnaveys-le- Haut

Le marché est attribué à la Société GAILLARD ELAGAGE (38410 St-Martin d’Uriage), pour un montant de 4.910 € H.T.

Monsieur Marc ODRU demande de quels arbres il est question.

Monsieur Charles PAILLET répond que les arbres concernés sont ceux des contre-allées d’Uriage.

Monsieur le Maire précise qu’il a été demandé à la métropole, désormais compétente pour l’entretien des arbres d’alignement, de veiller à faire appel aux artisans locaux à cette fin.

Madame Laurence VERNAY rejoint la salle du conseil à 20h30.

2- Conclusion d’une convention d’objectifs entre la commune de Vaulnaveys-le- Haut et l’A.C.L (Association des Centres de Loisirs) pour le fonctionnement du Centre de Loisirs – Année 2016

Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire, rappelle au conseil que la compétence de l’accueil de loisirs de Vaulnaveys-le-Haut est exercée par la commune depuis le 1er janvier 2013.

Madame Isabelle COURANT précise que, depuis un an, il est proposé un temps plein pour le poste de Directeur du Centre de loisirs. Cette fonction a été confiée à Monsieur Simon PEYRRACHE, suite au départ d’Arnaud CHESNAIS.3

Monsieur Marc ODRU souligne l’importance du partenariat à nouer avec le tissu associatif local.

Considérant que le fonctionnement du Centre de Loisirs de Vaulnaveys-le-Haut, actuellement confié à l’A.C.L, donne satisfaction,

Il est proposé au Conseil municipal :

- D’approuver la convention entre la commune de Vaulnaveys-le-Haut et l’A.C.L, jointe à la délibération, pour le fonctionnement de son Centre de Loisirs au titre de l’année 2016 ; - D’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que toutes pièces pouvant s’y rapporter.

Décision adoptée à l’unanimité.

3- Club-house du Golf d’Uriage – Acquisition par la commune de Vaulnaveys-le- Haut du bâtiment et de la parcelle le supportant, propriétés de Grenoble-Alpes Métropole

Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire, rappelle au conseil que Grenoble-Alpes Métropole a confié, en date du 30 mars 1995, l’exploitation du site golfique d’Uriage ainsi que celle du site de Bresson, par convention d’affermage, à la société Golf International de Grenoble (G.I.G). Cette convention arrivera à son terme le 31 décembre 2015 pour le golf d’Uriage.

La Métropole loue l’assiette foncière support du parcours sportif « 9 trous » (12 ha) à la commune de Vaulnaveys-le-Haut, ainsi que le practice (3 ha) à un propriétaire privé.

Ces baux, comme la convention d’affermage, arrivent à échéance le 31 décembre 2015.

Par ailleurs, Grenoble-Alpes Métropole est propriétaire sur la commune de Vaulnaveys-le-Haut, en limite du parcours golfique, d’un club-house d’une surface utile d’environ 219 m² sur la parcelle cadastrée section AL n°231 d’une contenance cadastrale de 1.108 m².

La Métropole a décidé du non-renouvellement tant de la convention d’exploitation que des contrats fonciers, afin de permettre à la Métropole de ne plus gérer cet équipement. En conséquence, la commune de Vaulnaveys-le-Haut, propriétaire du foncier support du parcours sportif, des bâtiments techniques adjacents et du parking, reprendra en gestion cet équipement golfique à compter du 1er janvier 2016.

Dans ce cadre, la commune a sollicité Grenoble-Alpes Métropole pour se voir céder le club- house, afin d’en disposer dans le cadre de l’exploitation du golf d’Uriage.

Dans l’attente de cette vente, la Métropole autorise, à compter du 1er janvier 2016 la commune de Vaulnaveys-le-Haut à disposer du club house et à le mettre à disposition afin de pouvoir assurer la gestion de l’équipement golfique et ce jusqu’à la date effective du transfert de propriété.

Le service de France Domaine a estimé la valeur vénale de ce club-house et de la totalité de la parcelle à 265.000 € environ dans son avis du 23 juillet 2015.

Toutefois, ce bâtiment, édifié dans les années 1980, nécessite d’être aujourd’hui réhabilité et mis aux normes.

Les estimations et devis établis pour la mise aux normes électriques et l’accessibilité PMR, la réfection de la toiture et le remplacement de l’isolation, le remplacement de la VMC et la remise en état des sanitaires et des vestiaires sont d’un montant supérieur à 100.000 €.4

Aussi, vu l’avis de France Domaine et en tenant compte du montant des travaux qui incomberont au futur propriétaire, la métropole propose de céder le club-house ainsi que la parcelle le supportant à la commune de Vaulnaveys-le-Haut, pour un montant de 160.000 € HT.

Le montant du prix de vente sera versé par la commune de Vaulnaveys-le-Haut, à compter de 2017, en quatre paiements équivalents de 40.000 € chacun, échelonnés sur quatre exercices budgétaires.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la cession par la Métropole à la commune de Vaulnaveys-le-Haut du club-house du golf d’Uriage et de la parcelle supportant ledit bâtiment, selon les modalités susvisées.

Il est demandé au Conseil municipal :

- D’approuver la cession par la Métropole du club-house d’une surface utile d’environ 219 m² et de la parcelle cadastrée section AL n°231, situé sur le golf d’Uriage, en faveur de la commune de Vaulnaveys-le-Haut, au prix de 160.000 € HT ;

- De prendre acte de l’autorisation donnée par la Métropole à la commune de Vaulnaveys- le-Haut pour disposer du club-house à compter du 1er janvier 2016 afin que la commune puisse assurer la gestion de l’équipement golfique, et ce jusqu’à la date effective du transfert de propriété ;

- D’autoriser le versement du montant du prix de vente par la commune en quatre paiements de 40.000 € chacun, échelonnés sur quatre exercices budgétaires, à compter de 2017 ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié à intervenir ainsi que tout autre document relatif à cette opération.

Monsieur Marc ODRU sollicite des précisions sur les travaux à investir pour le bon fonctionnement du golf.

Monsieur Charles PAILLET indique que ces travaux seront dans l’immédiat limités, la convention proposée n’étant que d’une durée d’un an.

Monsieur le Maire souligne le fait que l’état des lieux entre la métropole et l’actuel délégataire, G.I.G, aura lieu dans la matinée du mardi 22 décembre 2015.

Monsieur Guillaume SIEURIN estime que le site accueillant l’équipement golfique pourrait avoir une autre utilité au regard des coûts induits pour la commune quant à son exploitation. Monsieur le Maire insiste sur l’importance du golf pour le rayonnement de la station thermale et touristique d’Uriage.

Mesdames Stéphanie LICATA et Isabelle COURANT évoquent le développement du partenariat avec le futur exploitant s’agissant des écoles et du Centre de loisirs pour la pratique de l’activité à destination du jeune public.

Enfin, Monsieur le Maire rappelle sa proposition de mise en place d’un Comité de pilotage composé d’élus volontaires pour travailler sur ce dossier.

Décision adoptée à l’unanimité (moins 1 abstention : Guillaume SIEURIN).

4- Adhésion au groupement de commande AMPLIVIA

Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire, indique que depuis 2001, la Région met à disposition de la communauté éducative de Rhône-Alpes, via des marchés de services, un réseau de télécommunications nommé AMPLIVIA. Ce réseau est utilisé par plus de 1.500 établissements scolaires (écoles, collèges, lycées), établissements universitaires, grandes écoles et établissements de recherche. Il leur permet de disposer de très haut débit privé sécurisé et d’accéder à RENATER, le réseau national dédié éducation et recherche.5

La Région et 148 partenaires (Départements, Rectorats, Villes et Communautés de communes, Etablissements scolaires privés, …) ont constitué en 2012 un groupement de commandes pour le raccordement des établissements dont ils ont la charge.

Les marchés de services actuels d’AMPLIVIA arrivant à échéance le 21 décembre 2016, la Région Rhône-Alpes a la volonté de poursuivre le service AMPLIVIA au-delà de cette date et de mettre en place de nouveau un groupement de commandes pour la fourniture, la mise en œuvre et l’administration du réseau régional haut débit AMPLIVIA.

Ce groupement de commandes est ouvert :

 aux collectivités territoriales ;

 aux services de l’état ;

 aux établissements publics administratifs ;

 aux établissements de santé publics et privés ;

 aux établissements d’enseignements et de recherche publics et privés ;

 aux groupements d’intérêt public ;

pour tous les sites de leurs compétences respectives situés en région Rhône-Alpes-Auvergne, a été constitué.

La Région Rhône-Alpes est désignée coordonnateur du groupement de commandes. La commission d’appel d’offres compétente pour attribuer le marché est celle du coordonnateur. Le coordonnateur a pour mission l’organisation de la procédure de passation et en application de l’article 8-VII-1 du Code des marchés publics, de signer et de notifier le marché, chaque membre du groupement s’assure ensuite de la bonne exécution pour ce qui le concerne.

La convention de groupement de commandes prend effet à compter de la date de sa transmission par la Région Rhône-Alpes au contrôle de légalité et restera effective pendant toute la durée du marché. Elle prendra fin lorsque le marché sera exécuté et aura fait l’objet d’un décompte général pour solde devenu définitif par l’ensemble des membres du groupement, objet de l’article 1 sus visé.

Les services de communications électroniques couverts par le présent groupement de commande sont les suivants :

 Service de communications électroniques de transmission de données bas, haut et très haut-débit,

 Service de communications électroniques de téléphonie bas débit, haut débit, spécifiques et de voix sur IP,

 Service de communications électroniques unifiées,

 Service de communications électroniques hébergées (messagerie collaborative, espace de travail collaboratif, sauvegarde de données, gestionnaire de communauté, services d’hébergement),

 Service de communications électroniques d’accès à RENATER,

 Service de communications électroniques d’accès à Internet,

 Service de communications électroniques de transmission d’image, de vidéoconférence et de visioconférence,

 Service de communications électroniques de sécurisation des données,

 Service de communications électroniques de mobilité (mobilité voix et data, services à valeur ajoutée sur réseau mobile).

En acceptant la présente convention, le membre ne s’engage pas sur la totalité des services listés. Chaque membre est libre d’exécuter un ou plusieurs de ces services en cohérence avec les marchés de communications électroniques qu’il exécute.6

Avant le lancement de chaque consultation, le coordonnateur sollicitera l’ensemble des membres du groupement afin de savoir s’ils souhaitent que leurs besoins soient intégrés dans le marché. Les membres s’engagent à vérifier que leurs besoins ne sont pas couverts, par ailleurs, par un engagement contractuel.

L’adhésion est soumise à l’approbation de leur assemblée délibérante de la présente convention et de la signature de l’annexe relative à la constitution du groupement de commande.

Il est demandé au Conseil municipal :

- D’approuver la convention de groupement de commandes, selon le projet annexé à la délibération, ayant pour objet la passation du marché pour la définition, la réalisation, la maintenance et la mise en œuvre du réseau régional Haut Débit AMPLIVIA pour la durée totale du marché. La convention désigne la Région Rhône-Alpes comme coordonnateur du groupement de commandes conformément à l’article 8 du Code des Marchés Publics et sa commission d’appel d’offres comme celle du groupement pour les missions définies à l’article 8-VII 1° du code des marchés publics ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’annexe portant acceptation de la convention constitutive de groupement de commande pour la fourniture, la mise en œuvre et l’administration du réseau régional haut débit AMPLIVIA.

Décision adoptée à l’unanimité.

Monsieur Yannick DESGRANGE rejoint la salle du conseil à 21h05.

5- Intercommunalité – Détermination des Attributions de Compensation (A .C) définitives à la suite du passage à la métropole

Vu l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, et notamment son IV relatif à l’approbation de l’évaluation des transferts de charges « Cette évaluation est déterminée à la date de leur transfert par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, adoptées sur rapport de la commission locale d'évaluation des transferts »,

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles dite loi MAPTAM,

Vu le décret n° 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Grenoble Alpes Métropole » par transformation de la communauté d’agglomération de Grenoble,

La transformation de la Communauté d'Agglomération en Métropole au 1er janvier 2015 emporte des transferts de compétences des communes à cette dernière. A la date du transfert, ces transferts doivent être valorisés de manière à ce que l’opération soit la plus neutre possible sur les finances des communes comme sur celles de l’EPCI. Le Code Général des Impôts (C.G.I) prévoit que cette neutralité est assurée par une diminution des Attributions de Compensation (A.C) perçues ou versées par les communes, à due concurrence des dépenses nettes liés aux compétences transférées. La Commission Locale d’Évaluation des Charges transférées (C.L.E.C.T) est chargée de réaliser cette évaluation des charges nettes transférées et d’assurer ainsi cette neutralité financière des transferts de compétences.

Les compétences transférées au 1er janvier 2015 à la Métropole concernent la voirie, le développement économique, les concessions de distribution publique d’énergie, les réseaux de chaleur, la promotion du tourisme, les eaux pluviales, le stationnement en ouvrage, le plan local d’urbanisme (et la taxe d’aménagement), l’enseignement supérieur, le logement, le foncier, l’environnement, la politique de la ville, et la défense contre l’incendie.7

La CLECT s’est réunie à plusieurs reprises en 2015 pour procéder à l’examen des charges transférées à la Métropole.

La CLECT ayant rendu ses conclusions le 26 novembre 2015 sur la nature et le montant des charges transférées consécutivement à la transformation de la communauté d'Agglomération en Métropole, il est demandé à chaque conseil municipal des communes-membres de se prononcer sur le rapport conclusif de la CLECT et les montants de révisions des A.C qu’il propose.

Le montant de l’A.C révisée ne deviendra définitif que lorsque le rapport aura été approuvé par la majorité qualifiée des Conseils municipaux des communes-membres.

Il est demandé au Conseil municipal :

- D’approuver le rapport de la CLECT ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la délibération et notamment à signer toute pièce en la matière.

Monsieur Pascal BESESTY précise l’introduction de clauses de revoyure sur certaines compétences, comme le tourisme et l’urbanisme.

Décision adoptée à l’unanimité.

6- Compétence voirie : précisions sur la consistance des compétences transférées au 1er janvier 2015 à la métropole au titre des espaces publics, de la voirie et des déplacements

Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire, rappelle au conseil que par délibération du 7 novembre 2014, le Conseil de la communauté d’agglomération Grenoble-Alpes Métropole a précisé la consistance des compétences transférées à la Métropole au titre des espaces publics, de la voirie et des déplacements, à compter du 1er janvier 2015.

La compétence voirie comprend trois volets qui sont à la charge de la métropole depuis le 1er janvier 2015 :

- La création qui implique soit l’acquisition de terrains pour construire une voie nouvelle, soit l’ouverture à la circulation publique d’un chemin existant ;

- L’aménagement qui permet de prendre toute décision ayant trait à l’élargissement, au redressement ou à l’établissement d’un plan d’alignement de la voirie ;

- L’entretien qui s’entend comme l’exécution de l’ensemble des travaux nécessaires au maintien en état des voies.

Afin de garantir la lisibilité de l’action publique et permettre une plus grande complémentarité des services entre les communes et la Métropole, il apparaît nécessaire de préciser la consistance des compétences transférées. Ainsi, les voies, espaces, ouvrages et accessoires qui font l’objet d’un transfert à la Métropole au 1er janvier 2015 sont définis comme suit :

- Voies, espaces et ouvrages dédiés aux déplacements et au stationnement de tous les modes (véhicules motorisés, transports en commun, cyclistes, piétons, etc.) dont l’emprise s’entend de « façade à façade » en milieu urbain et jusqu’aux accotements et fossés en zone non urbanisée ;

- Accessoires de voirie, mobiliers et équipements implantés sur l’emprise des voies, espaces et ouvrages cités précédemment, hors équipements de propreté urbaine et d’éclairage public ainsi qu’accessoires à vocation esthétique.

Un élargissement éventuel à l’éclairage public, à la viabilité hivernale, à la propreté urbaine ou encore aux espaces verts fera l’objet de débats ultérieurs étant entendu qu’après le 1er janvier 2015, toute modification de la consistance des compétences transférées est soumise à8

l’approbation, par délibérations concordantes, des communes membres, selon les modalités prévues par l’article L. 5211-17 du C.G.C.T.

Il est demandé au Conseil municipal :

- De préciser la consistance des compétences transférées au 1er janvier 2015 à la métropole au titre des espaces publics, de la voirie et des déplacements telle que proposée ci-avant.

Décision adoptée à l’unanimité.

7- Comité de rivière Romanche : désignation des représentants de la commune de Vaulnaveys-le-Haut

Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire, informe le conseil qu’il convient de procéder à la nomination de représentants de la commune de Vaulnaveys-le-Haut au Comité de rivière Romanche.

Aussi,

Il est demandé au Conseil municipal :

- De désigner les représentants suivants au Comité de rivière Romanche : o Monsieur Daniel GARCIN, représentant titulaire ;

o Madame Morgane VIVARAT, représentante suppléante.

Monsieur le Maire précise que la désignation de Monsieur Daniel GARCIN au sein du Comité de rivière est logique, ce dernier étant en effet membre de la Commission Locale de l’Eau (C.L.E) du Drac et de la Romanche.

Décision adoptée à l’unanimité.

8- Personnel communal : modification du dispositif d’astreinte communale à compter du 1er janvier 2016

Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire, rappelle au Conseil municipal les termes de la délibération n° 2013/043/04-06 du 4 juin 2013 instaurant une astreinte communale à compter du 1er juillet 2013.

Les situations relevant de l’astreinte, telles que décrites dans la délibération susvisée, étaient les suivantes :

« Pour la commune de Vaulnaveys-le-Haut, l’astreinte est organisée pour répondre principalement aux quatre cas décrits ci-dessous en cas de situation d’urgence : 1 – Le déneigement des voies ;

2 – La voirie ;

3 – L’eau et l’assainissement ;

4 – La mise en sécurité des bâtiments communaux lors de la survenance de tout évènement imprévu et imprévisible sur le territoire de la collectivité (incendies, inondations, etc.). Cette mise en sécurité se fait en lien avec les services de secours concernés. »

Compte tenu du transfert de compétences assurées jusque-là par la commune à la métropole « Grenoble-Alpes Métropole », notamment s’agissant de la voirie, de l’eau (au 1er janvier 2015) et de l’assainissement (au 1er juillet 2014), l'astreinte sera organisée pour répondre au cas décrit ci-dessous :

- Le déneigement des voies communales.

Le service d'astreinte sera assuré sur six mois :

° Pour la période suivante : 15 octobre - 15 avril ;

° Et durant cette période, du vendredi 16h00 au vendredi suivant 16h00.9

Il est précisé que le Comité Technique (C.T), siégeant auprès du Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale de l’Isère, a été sollicité pour avis sur la base d’un rapport de saisine établi par la collectivité. Le C.T départemental a émis un avis favorable le 4 novembre 2015 sur le projet qui lui a ainsi été soumis (avis favorable pour une durée d’un an du Collège des représentants du personnel et avis favorable du Collège des représentants des collectivités).

Monsieur Marc ODRU fait part de son inquiétude quant au risque d’inondation avec un dispositif d’astreinte réduit sur une période de six mois.

Monsieur le Maire pense que ce type d’aléa pourra être géré dans le cadre de l’astreinte « élus » appelé à être mis en place début 2016 pour la mise en œuvre du Plan Communal de Sauvegarde (P.C.S).

Il est demandé au Conseil municipal :

- D’approuver la modification du dispositif d’astreinte communale à compter du 1er janvier 2016.

Décision adoptée à l’unanimité.

Messieurs Henri PELLEGRINELLI et Roger PHELIX rejoignent la salle du conseil.

9- Signature d’une nouvelle promesse unilatérale de vente avec la Résidence du Golf d’Uriage pour la réalisation de la deuxième tranche (tènement immobilier situé au n° 2570 de l’Avenue d’Uriage et appartenant à la commune)

Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire, rappelle aux membres du conseil que par délibération n° 2014/018/25-02 du 25 février 2014 a autorisé Monsieur le Maire à signer un acte authentique et une promesse de vente avec la société GENERIM pour l’acquisition du tènement immobilier, situé au n° 2570 de l’Avenue d’Uriage, appartenant à la commune.

Conformément à la demande de la société GENERIM, il a été décidé par le Conseil Municipal qui s’est réuni le 25 février 2014, que l’acquisition du tènement immobilier allait se dérouler en deux tranches, à savoir :

- Une première opération immobilière à réaliser sur une parcelle cadastrée sous le numéro 546 de la section AB pour 38a 79ca,

- Une seconde opération immobilière à réaliser sur une parcelle cadastrée sous le numéro 545 de la section AB pour 40a 75ca.

La première tranche a fait l’objet d’un acte de vente intervenu entre les parties suivant acte reçu le 26 juin 2014 par Maître Xavier GINON, Notaire à Lyon.

La seconde tranche a fait l’objet d’une promesse unilatérale de vente, sous signatures privées en date du 26 juin 2014.

La société GENERIM sollicite la commune pour la signature d’une nouvelle promesse unilatérale de vente.

Il est donc proposé au conseil la signature d’une nouvelle promesse unilatérale de vente avec la société GENERIM pour un montant de 1.150.000 euros pour la réalisation de la deuxième tranche. Le terme de cette promesse de vente est fixé au 29 décembre 2016 à 16h00. Il est précisé qu’en cas de non acquisition de la partie du terrain correspondant à cette deuxième tranche, la société GENERIM, ou toute société à laquelle elle se substituera, s’engage à être redevable envers la commune d’un dédit de 300.000 €, assorti d’une garantie bancaire d’un même montant, ainsi que du transfert à titre gracieux en faveur de la commune des permis de construire délivrés.10

L'engagement de caution pourra être mis en jeu jusqu'à la date du 31 mars 2017.

Il est demandé au Conseil municipal :

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer une promesse de vente avec la société GENERIM selon les conditions et selon les modalités énumérées ci-dessus.

Monsieur le Maire fait état de la demande d’inscription, dans la cadre du schéma départemental, du projet de création, porté par GENERIM, d’un Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (E.H.P.A.D).

Madame Anne GARNIER précise qu’une étude sur les besoins est en cours par le Conseil départemental de l’Isère.

Décision adoptée à l’unanimité.

10- Convention temporaire d’occupation du domaine public pour l’exploitation du Golf de Vaulnaveys-le-Haut (Golf d’Uriage) : Fixation du montant de la redevance (partie fixe et part variable)

Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire, rappelle au Conseil que la Délégation de Service Public (D.S.P) entre Grenoble-Alpes Métropole et la société Golf International de Grenoble, comme le bail civil conclus entre Grenoble-Alpes Métropole et la commune de Vaulnaveys-le-Haut, arrivent à échéance le 31 décembre 2015.

En effet, la Métropole a fait savoir à la commune de Vaulnaveys-le-Haut, dès l’été 2015, qu’elle ne souhaitait pas relancer une nouvelle procédure de DSP. Cette information a de même été portée à connaissance du délégataire au cours de l’été 2015.

Pour permettre l’exercice de cette DSP, la commune de Vaulnaveys-le-Haut avait mis à bail la parcelle support du parcours sportif à la Métropole, lequel bail arrive à terme le 31/12/2015.

Compte tenu de l’enjeu que représente cet équipement golfique pour la commune en matière d’animation et de promotion, et du fait de son statut de propriétaire foncier de la parcelle support du parcours golfique, il est proposé que la commune pilote la gestion de cet équipement.

Après étude des différentes modalités de gestion possibles, il est proposé de de conclure une convention temporaire d’occupation du domaine public, d’une durée d’un an, entre la S.A.S BIRDIE et la commune de Vaulnaveys-le-Haut, jusqu’au 31 décembre 2016. Cette période expérimentale d’un an sera évaluée et un bilan sera établi afin de rechercher la solution la plus pérenne permettant de garantir une exploitation satisfaisante. Ainsi, le scénario d’une nouvelle procédure de D.S.P sera notamment étudié.

La convention proposée sera conclue à titre précaire et révocable pour une année à compter du 3 janvier 2016.

Cette durée sera prolongée d'une période de six mois le cas échéant pour le versement de la part variable de la redevance.

Les biens concernés sont les suivants :

Pour la période couverte par la convention, la commune met à disposition de l'Occupant les parcelles et les locaux situés secteur d’Uriage - commune de Vaulnaveys-le-Haut comprenant : - Un parcours de golf de 9 trous avec une maison destinée aux vestiaires des employés (parcelles AL 37, AL 40 et AL 227) ;

- Un tènement immobilier pour le stockage de containers et leur utilisation (parcelle AL 234 – L’usage du bâtiment implanté sur la parcelle AL 234 est strictement interdit par l’Occupant ; il reste sous la seule responsabilité de la Commune) ;

- Un parking (parcelle AL 230 et AL 235) ;

- Un club-house pour la restauration (parcelle AL 231) ;

- Un practice (parcelle AL 47).11

L’Occupant versera à la commune une redevance constituée d’une partie fixe et d’une part variable.

La part fixe est équivalente à un loyer annuel d’un montant égal à 33.000 €, payable par mensualité de 3.000 € sur 11 mois à compter du 1er février 2016, la part variable étant acquittée au plus tard le 31 janvier 2017.

La part variable correspond à 0.5 % du chiffre d’affaires H.T réalisé si celui-ci dépasse 600.000 € H.T.

Elle sera calculée en fonction du chiffre d’affaire H.T de l’année 2016 et sera acquittée dès réception du titre de recettes émis par la commune au plus tard le 31 janvier 2017. L’Occupant s’engage à transmettre l’ensemble des documents comptable permettant d’établir la part variable de la redevance dès la clôture des comptes soit au plus tard le 15 janvier 2017.

Il est demandé au Conseil municipal :

- D’approuver le montant de la redevance (partie fixe et part variable) pour l’exploitation du Golf de Vaulnaveys-le-Haut (Golf d’Uriage) telle qu’énoncé ci-dessus.

Monsieur Marc ODRU évoque deux articles parus ces derniers jours dans des blogs spécialisés en matière de golf. Il y est mentionné que cinq élus se seraient portés acquéreurs d'obligations auprès de la société BIRDIE. Monsieur ODRU pose la question du risque de conflit d'intérêts. Monsieur Charles PAILLET indique le caractère mensonger de ces affirmations. Il précise que le Directeur de publication du blog « Univers Golf » s'est engagé à rectifier ces fausses affirmations.

Monsieur Yann ECHINARD rappelle que l’ensemble des élus a souhaité changer d’exploitant et qu’il convient de défendre cette position unanime.

Décision adoptée à l’unanimité.

11- Questions diverses

° Approbation des transferts de l’excédent de fonctionnement et d’investissement au titre de la compétence Eau à « Grenoble-Alpes Métropole » Vu le Décret n° 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Grenoble-Alpes Métropole »,

Vu l’article L 5217-2 et L 5217-5 du Code général des collectivités territoriales, Vu les articles L 2224-1 et L 2224-2 du Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil municipal du 09 avril 2015approuvant le compte administratif 2014,

Au 1er janvier 2015, la communauté d’agglomération Grenoble-Alpes métropole, est devenue Métropole. Cette transformation s’est traduite par la prise de nouvelles compétences dont certaines constituent des Services Publics Industriels et Commerciaux (SPIC). C’est notamment le cas de la compétence Eau.

Le transfert de cette compétence a donné lieu à la clôture du budget annexe communal entrainant la réintégration de l’actif et du passif dans le budget principal de la commune et la mise à disposition à titre obligatoire des immobilisations nécessaires à l’exercice du service, ainsi que les droits et obligations y afférents, notamment les emprunts, au profit de la métropole. Le principe général concernant le devenir des excédents afférents aux compétences transférées, constatés lors de la clôture de ces budgets est le suivant : les résultats budgétaires constatés avant le transfert de compétence sont maintenus dans la comptabilité de la commune, en tant que résultante de l’activité de celle-ci, lorsque la commune était compétente.12

Toutefois, le domaine de l’eau constitue un cas particulier, puisque soumis au principe de l’équilibre financier qui nécessite l’individualisation des dépenses et des recettes au sein d’un budget spécifique, assortie de l’impossibilité de financement par le budget principal (art. L.2224- 2 CGCT, sauf dispositions spécifiques). De ce fait, les excédents résultant strictement de l’exercice de la compétence, peuvent être identifiés. Enfin, ces excédents peuvent être transférés en tout ou partie à la métropole qui exerce désormais la compétence.

Par ailleurs, le transfert des soldes pouvant être total ou partiel, la commune et la métropole ont convenu de corriger les soldes constatés budgétairement du montant prévisionnel des impayés restant à la charge de la commune (34 270.73 € et 300 649.99 € d’autres restes à charge) et des travaux ayant reçus un commencement d’exécution dont la commune poursuit l’exécution et le financement en 2015, sur son budget principal, au titre de la compétence Eau (229 116.94 €). Enfin, les collectivités se sont accordées pour que les transferts de soldes concernent uniquement les excédents.

L’approbation du compte administratif 2014 du budget annexe EAU fait apparaître les soldes suivants :

Résultat de fonctionnement : 400 649.66 €

Solde d’investissement : 313 621.98 €

Après prise en compte des éléments précités, il est proposé au conseil d’approuver le transfert à la métropole de l’excédent de fonctionnement pour un montant de 65 728.94 € et l’excédent d’investissement pour un montant de 84 505.04 €.

Le transfert d’excédent doit donner lieu à délibérations concordantes de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) et de la commune concernée.

La présente délibération sera donc transmise à la Métropole qui se prononcera lors d’un prochain conseil métropolitain.

Au vu de ces délibérations, les opérations budgétaires et comptables de transfert des résultats budgétaires, qui sont des opérations réelles imputées au budget principal de la commune, seront alors les suivantes :

- Transfert de l’excédent de fonctionnement pour 65 728.94 € : Dépense au compte 678 ; - Transfert de l’excédent d’investissement pour 84 505.04 € : Dépense au compte 1068.

Il est demandé au Conseil municipal :

- D’approuver les transferts de l’excédent de fonctionnement et d’investissement susvisés.

Décision adoptée à l’unanimité.

° Demande de subventions au titre de la D.E.T.R (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) pour l’année 2016

Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire, informe le conseil des termes de la circulaire de la Préfecture du 7 décembre 2015 indique les opérations éligibles au titre de la DETR pour l’année 2016.

La commune de Vaulnaveys-le-Haut peut solliciter des subventions pour les travaux suivants : - Restructuration et extension de l’école maternelle et construction d’un multi accueil petite enfance ;

- Mise en accessibilité des ERP.

Il est rappelé que le montant des subventions peut atteindre 20% du montant des travaux H.T plafonnés à 1 million d’euros, soit pour les travaux prévus en 2016 :

- Restructuration et extension de l’école maternelle et construction d’un multi-accueil petite enfance : 200.000 € pour un montant de travaux estimés à 2.300.000 € H.T ;13

- Travaux pour la mise en œuvre du plan pluriannuel d’accessibilité des bâtiments communaux de la commune de Vaulnaveys-le-Haut – tranche 2 : 13.891 € pour un montant de travaux estimés à 69.455 € H.T.

Le Conseil municipal doit délibérer pour solliciter les subventions.

Aussi,

Il est demandé au Conseil municipal :

- De solliciter les subventions susvisées au titre de la DETR pour l’année 2016.

Décision adoptée à l’unanimité.

° Décision modificative n° 3 – Virement de crédits

Afin de pourvoir procéder au règlement de différentes factures d’ici la fin de l’exercice, il convient de procéder à des virements de crédits.

Il est demandé au Conseil municipal :

- De procéder sur le budget COMMUNAL au virement de crédits ci-après :

Section de fonctionnement

Dépenses de fonctionnement :

C/64111 – Rémunération principale - 75 000.00 €

C/60612 – Energie/Electricité + 1 000.00 €

C/6135 – Locations mobilières + 500.00 €

C/61523 – Voies et réseaux + 8 000.00 €

C/61551 – Matériel roulant + 3 000.00 €

C/61558 – Autres biens mobiliers + 2 000.00 €

C/617 – Etudes et recherches + 3000.00 €

C/6188 – Autres frais divers + 500.00 €

C/6228 – Divers + 500.00 €

C/6231 – Annonces et insertions + 500.00 €

C/6237 – Publications + 2 500.00 €

C/6262 Frais de télécommunications + 1 000.00 €

C/62878 – A d’autres organismes + 1 000.00 €

C/63512 – Taxes foncières + 20 000.00 €

C/637 – Autres impôts, taxes … + 30 000.00 €

Afin de régulariser l’attribution de compensation au regard des charges transférées à la métropole, telles que définies par la CLECT, il convient de procéder au virement de crédits suivant :

Dépenses de fonctionnement

C/022 – Dépenses imprévues de fonctionnement - 128 619.00 €

C/73921 – Attributions de compensation + 128 619.00 €

Recettes de fonctionnement

C/7321 – Attribution de compensation - 145 920.00 €

Dépenses d’investissement

C/2315 – Installations, matériel et outillages techniques - 145 920.00 €14

Section d’investissement

Afin de reversement des excédents d’investissement des budgets eau et assainissement à la métropole, il convient de procéder au virement de crédits suivant :

Dépenses d’investissement

C/2315 – Installations, matériel et outillage technique - 57 789.02 € C/1068 – Excédents de fonctionnement capitalisés + 57 789.02 €

Afin de régulariser des chapitres en dépassement (dû à une mauvaise imputation budgétaire), il convient de procéder au virement de crédits suivant :

Dépenses d’investissement :

C/2315 – Installations, matériel et outillage technique - 32 030.00 €

C/1641 – Emprunts en euros + 30.00 €

C/2031 – Frais d’études + 17 000.00 €

C/2135 – Installations générales, agencements … + 15 000.00 €

Décision adoptée à l’unanimité.

° Fixation du montant maximal de la gratification pouvant être accordée aux personnels bénévoles dispensant des activités dans le cadre des N.A.P (Nouvelles Activités Périscolaires)

Considérant qu’il a été proposé l’attribution d’une gratification sous forme de bons d’achats aux personnels bénévoles dispensant des activités dans le cadre des N.A.P,

Considérant la demande des services du Trésor public de Vizille,

Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire, propose au Conseil municipal de fixer le montant maximal de la gratification sous forme de bons d’achat accordée aux personnels bénévoles dispensant des activités dans le cadre des N.A.P à 250 € TTC par an.

Il est demandé au Conseil municipal :

- D’arrêter le montant maximal de de la gratification sous forme de bons d’achat accordée aux personnels bénévoles dispensant des activités dans le cadre des N.A.P à 250 TTC € par an.

Décision adoptée à l’unanimité.

° Concours de maîtrise d'œuvre pour la restructuration et l’extension de l’école maternelle avec création de locaux périscolaires et construction d’un multi accueil petite enfance – Fixation du montant maximal de l’indemnité aux membres du jury siégeant au titre des représentants de la profession (personnes compétentes et personnalités qualifiées)

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 30 juin 2015 concernant le lancement d'un concours de maîtrise d'œuvre pour la restructuration et l’extension de l’école maternelle avec création de locaux périscolaires et construction d’un multi accueil petite enfance,

Vu l’arrêté n° 2015/133/D du 11 août 2015 portant désignation des membres du jury ad hoc dans le cadre du concours de maîtrise d'œuvre pour la restructuration et l’extension de l’école maternelle avec création de locaux périscolaires et construction d’un multi accueil petite enfance,

Considérant la demande des services du Trésor public de Vizille,15

Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire, propose au Conseil municipal de fixer le montant maximal de l’indemnité aux membres du jury siégeant au titre des représentants de la profession (personnes compétentes et personnalités qualifiées) à 350 € HT la demi-journée.

Il est demandé au Conseil municipal :

- D’arrêter le montant maximal de l’indemnité aux membres du jury siégeant au titre des représentants de la profession (personnes compétentes et personnalités qualifiées) à 350 € HT la demi-journée.

Décision adoptée à l’unanimité.

° Attribution de subventions pour 2015 à l’Association coopérative scolaire de l’école maternelle et à l’Association coopérative scolaire de l’école élémentaire Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire, informe le conseil de la demande de la Trésorerie de Vizille de disposer d’une délibération du Conseil municipal attribuant les subventions suivantes : - 1.300 € en faveur de l’Association coopérative scolaire de l’école maternelle ; - 1.500 € en faveur de l’Association coopérative scolaire de l’école élémentaire.

Il est rappelé que les montants de ces subventions ont été budgétés lors du vote du Budget primitif 2015.

Il est demandé au Conseil municipal :

- D’autoriser le versement des subventions susvisées.

Décision adoptée à l’unanimité.

° Décision Modificative n° 1 – Budget COMMUNE (précisions apportées à la délibération du 15 juin 2015)

Il est rappelé que le 4 juin 2015, une délibération a été prise pour régulariser les dépenses imprévues votées lors du BP 2015. Cette délibération n’étant pas assez précise, il convient de modifier celle-ci en détaillant les articles mentionnés.

Les termes de la délibération sont modifiés comme suit :

Lors du vote du budget primitif 2015, il a été décidé d’affecter des dépenses imprévues pour un montant de 228 309.29 €.

Or, le montant voté est supérieur au pourcentage réglementaire qui ne peut excéder 7.5 % des dépenses réelles de fonctionnement soit 190 019.72 €

Il est demandé au Conseil municipal :

- De procéder au virement de crédit ci-après :

C/022 – Dépenses imprévues - 38 289.57 €

C/60632 – Fournitures de petit équipement + 18 000.00 €

C/611 – Contrat de prestations de services + 1 644.79 €

C/6135 – Locations mobilières + 1 644.78 €

C/61521 – Terrains + 17 000.00 €

Décision adoptée à l’unanimité.

° Monsieur le Maire :

 Remercie les élus pour leur implication dans les manifestations organisées récemment, à savoir le Téléthon, le 4 décembre, et le marché de Noël, le 11 décembre dernier ;16

 Informe le conseil de la présence de l’Association « Rugby Pompiers Romanche » sur le marché, ce vendredi 18 décembre 2015 (pour la vente de produits locaux).

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 23h00.17

Délibérations

Conseil municipal du 17 décembre 2015

2015/068/17-12

Conclusion d’une convention d’objectifs entre la commune de Vaulnaveys-le- Haut et l’A.C.L (Association des Centres de Loisirs) pour le fonctionnement du Centre de Loisirs – Année 2016

2015/069/17-12

Club-house du Golf d’Uriage – Acquisition par la commune de Vaulnaveys- le-Haut du bâtiment et de la parcelle le supportant, propriétés de Grenoble-

Alpes Métropole

2015/070/17-12 Adhésion au groupement de commande AMPLIVIA

2015/071/17-12

Intercommunalité – Détermination des Attributions de Compensation (A .C) définitives à la suite du passage à la métropole

2015/072/17-12

Compétence voirie : précisions sur la consistance des compétences transférées au 1er janvier 2015 à la métropole au titre des espaces publics, de la voirie et des déplacements

2015/073/17-12

Comité de rivière Romanche : désignation des représentants de la commune de Vaulnaveys-le-Haut

2015/074/17-12

Personnel communal : modification du dispositif d’astreinte communale

à compter du 1er janvier 2016

2015/075/17-12

Signature d’une nouvelle promesse unilatérale de vente avec la

Résidence du Golf d’Uriage pour la réalisation de la deuxième tranche

(tènement immobilier situé au n° 2570 de l’Avenue d’Uriage et

appartenant à la commune)

2015/076/17-12

Convention temporaire d’occupation du domaine public pour l’exploitation du Golf de Vaulnaveys-le-Haut (Golf d’Uriage) : Fixation du montant de la

redevance (partie fixe et part variable

2015/077/17-12

Approbation des transferts de l’excédent de fonctionnement et d’investissement au titre de la compétence Eau à « Grenoble-Alpes Métropole »

2015/078/17-12

Demande de subventions au titre de la D.E.T.R (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) pour l’année 2016

2015/079/17-12 Décision modificative n° 3 – Virement de crédits

2015/080/17-12

Fixation du montant maximal de la gratification pouvant être accordée aux personnels bénévoles dispensant des activités dans le cadre des N.A.P (Nouvelles Activités Périscolaires)

2015/081/17-12

Concours de maîtrise d'œuvre pour la restructuration et l’extension de l’école maternelle avec création de locaux périscolaires et construction d’un multi accueil petite enfance – Fixation du montant maximal de l’indemnité aux membres du jury siégeant au titre des représentants de la profession (personnes compétentes et personnalités qualifiées)

2015/082/17-12

Attribution de subventions pour 2015 à l’Association coopérative scolaire de l’école maternelle et à l’Association coopérative scolaire de l’école élémentaire

2015/083/17-12

Décision Modificative n° 1 – Budget COMMUNE (précisions apportées à la délibération du 15 juin 2015)18

Nom Prénom Fonction présence signature

PORTA Jean-Yves Maire présent

PAILLET Charles 1er Adjoint présent

RAVET Jean 2ème Adjoint présent

GARNIER Anne 3ème Adjointe présente

COURANT Isabelle 4ème Adjointe présente

GABELLE Claude 5ème Adjoint présent

FEGE Bernadette 6ème Adjointe présente

BESESTY Pascal 7ème Adjoint présent

ALFARA Marie-Rose conseillère municipale présente

ARGOUD-PUY Yves conseiller municipal présent 

CARRIERE Lorine conseillère municipale présente

COUSTOULIN Nathalie conseillère municipale présente

DELEPAU Claire conseillère municipale absente

DESGRANGE Yannick conseiller municipal présent

ECHINARD Yann conseiller municipal présent

GARCIA René conseiller municipal présent

GARCIN Daniel conseiller municipal absent

LICATA Stéphanie conseillère municipale présente

MERMIER Martine conseillère municipale absente

MURY Jeanine conseillère municipale présente

ODRU Marc conseiller municipal présent

PELLEGRINELLI Henri conseiller municipal présent

PHELIX Roger conseiller municipal présent

SIEURIN Guillaume Conseiller municipal présent

TROUCHET Fabienne conseillère municipale présente

VERNAY Laurence conseillère municipale présente

VIVARAT Morgane conseillère municipale présente