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Conseil Municipal - 20250703 D12
Document publié le Jeudi 3 juillet 2025 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 20250703 D12)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Télécommunications et internet,
int. Je an REGISTRE
DES ÉLNÉNATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
iAngély ane JEUDI 3 JUILLET 2025 à 19 h 00 Salon d'honneur de l'Hôtel de Ville
OBJET : D12 - Aliénation de la parcelle cadastrée section AM n° 622, Routes de Mazeray
et de Saintes
Date: de cOnvoOcatiON Et smsmamemmnmnasssaennsreesessenesssressnnner 27 juin 2025
Nombre de conseillers en exercice : nr rnrrnesesesnenesesesseneeseessesesesene 29
Nombre de présents : nn nrsnrnrsnsnesssssenenesesnesessesnenesnenessesseseessesessnuee 21
Françoise MESNARD, Maire, Cyril CHAPPET, Myriam DEBARGE, Matthieu GUIHO, Jocelyne
PELETTE, Jean MOUTARDE, Marylène JAUNEAU, Philippe BARRIERE, Mathilde MAINGUENAUD,
Adjoints ;
Anne DELAUNAY, Anne-Marie BREDECHE, Denis PETONNET, Pascale GARDETTE, Catherine
BAUBRI, Patrice BOUCHET, Michel LAPORTERIE, Fabien BLANCHET, Sabrina THIBAUD, Médéric
DIRAISON, Julien SARRAZIN, Micheline JULIEN, formant la majorité des membres en exercice.
EXCUSÉS avant donné DOUVOIÏE : css na annnn nine near 3
Arthur AUGER à Philippe BARRIERE; Natacha MICHEL à Marylène JAUNEAU ; Gaëlle TANGUY à
Anne DELAUNAY;
Absénts GXCLISÉS : saunas rude ave nous sS nu LE SON RUE Cu eNS SE NUS TEEN SUN TRS Gas 3
Henoch CHAUVREAU ; Sandrine RONTET-DUCOURTIOUX ; Pierre-Michel MARCH
ABSBNESÀ sine nina isdastaaeéiiadereiennresndésstes 2
Patrick BRISSET ; Houria LADJAL
Présidente de séance : Françoise MESNARD
Secrétaire de séance : Jean MOUTARDE
Mme la Maire constate que le quorum (15) et ouvre la séance.
KXKXXXX
Hôtel-de-Ville - BP 10082 CERTIFIÉ RENDU EXÉCUTOIRE 17415 Saint-Jean-d’Angély cedex par salétranemesion au contrôle de re
AR Préfecture le °° 7 Fax : 05 46 32 29 54 D
et par publication dématérialisée le www.angely.net
AR Prefecture
017-211703475-20250703-2025_07_D12-DE
Reçu le 04/07/2025
4 juillet 2025
7 juillet 2025 D12 - Aliénation de la parcelle cadastrée section AM n° 622,
Routes de Mazeray et de Saintes
Rapporteur : M. Jean MOUTARDE
Par délibération n° D7 du 14 novembre 2024, le Conseil municipal avait décidé de céder les
parcelles cadastrées section AM n° 619 et 623, situées entre les routes de Mazeray et Saintes à
Madame Renée GRATIOT, au prix de l’euro symbolique.
Début 2025, Mme GRATIOT a informé la ville de la mise en vente de son bien. A cette occasion,
elle a sollicité la Commune sur le rachat de la parcelle cadastrée section AM n° 622, afin de
pouvoir vendre son bien dans l'intégralité.
Après sollicitation du service des Domaines, celui-ci a estimé, le 22 mai 2025, à 7/6 € la valeur
vénale de cette parcelle. La valeur de cette estimation est assortie d’une marge d'appréciation de
10 %.
Ilest cependant proposé de procéder à la vente au prix de l’euro symbolique au regard des motifs
suivants :
- initialement, Monsieur Robert GRATIOT avait accepté la vente de ses parcelles
moyennant le paiement d’un franc symbolique ;
- la parcelle cadastrée section AM n° 622 ne peut être exploitée ou aménagée au profit
d’un quelconque projet communal ;
- ladite parcelle ne mesure que 2 m’, est enclavée et non constructible.
Il est donc proposé au Conseil municipal :
- de décider de la vente la parcelle cadastrée section AM n° 622 pour une surface de 2
m?, les frais notariés étant à la charge de l’acquéreur ;
- de préciser que l’ensemble constitué des parcelles cadastrées section AM n° 619, 622
et 623 sera cédé à l’euro symbolique ;
- d'autoriser Madame la Maire à signer l’acte de vente ainsi que tout autre document
relatif à cette aliénation.
Le Conseil municipal, après délibération,
ADOPTE les propositions de M. le Rapporteur, à l’unanimité des suffrages exprimés (24) :
e Pour : 24
e Contre :0
e Abstention : 0
e Ne prend pas pärt au vote : 0
Pour extrait conforme,
La Maire,
Conseillère régionale,
Françoise MESNARD
Le Secrétaire de séance,
Jean MOUTARDE
contentieux devant le Tribunal Cette décision pourra faire” 6bjet d’un recours administratif ou d’un recou
# par le représentant de l’Etat. administratif dans un délai de’deux mois à compter de sa publication et de sa récepti
| Conseil municipal du 03/07/2025 | D12 | 2/2
AR Prefecture
017-211703475-20250703-2025_07_D12-DE
Reçu le 04/07/2025