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Document publié le Jeudi 3 juillet 2025 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Déliberation - 20250703 D11)
Thèmes du document : Institutions publiques, Tourisme, Démocratie,
ville de
Saint. Jean
Angély
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du
JEUDI 3 JUILLET 2025 à 19 h 00
Salon d’honneur de l'Hôtel de Ville
OBJET : D11 - Aliénation de réserves foncières - Parcelles cadastrées section ZR n° 139
et n° 140
Däte de CONVOCATION ES nie 27 juin 2025
Nombre de conseillers en exercice : nssssesnssssenensssssesenesenesesenseneesennee 29
Nombre dé DréSeRtS: maine nn mn NS 21
Françoise MESNARD, Maire, Cyril CHAPPET, Myriam DEBARGE, Matthieu GUIHO, Jocelyne
PELETTE, Jean MOUTARDE, Marylène JAUNEAU, Philippe BARRIERE, Mathilde MAINGUENAUD,
Adjoints ;
Anne DELAUNAY, Anne-Marie BREDECHE, Denis PETONNET, Pascale GARDETTE, Catherine
BAUBRI, Patrice BOUCHET, Michel LAPORTERIE, Fabien BLANCHET, Sabrina THIBAUD, Médéric
DIRAISON, Julien SARRAZIN, Micheline JULIEN, formant la majorité des membres en exercice.
Excusés ayant donné POUVOIF : snnnsnssssssnesssnssnnnensssenessssenenssnennenenseeneeseenens 3
Arthur AUGER à Philippe BARRIERE; Natacha MICHEL à Marylène JAUNEAU; Gaëlle TANGUY à
Anne DELAUNAY;
Absents eXCUSÉS : mnnnnnrnsssnsnssssnsnssnennnenmnsesnenecmnencnnsemenesseseseemenenensesseennuune 3
Henoch CHAUVREAU ; Sandrine RONTET-DUCOURTIOUX ; Pierre-Michel MARCH
ADSBNISS mamans 2
Patrick BRISSET ; Houria LADJAL
Présidente de séance : Françoise MESNARD
Secrétaire de séance : Jean MOUTARDE
Mme la Maire constate que le quorum (15) et ouvre la séance.
KEXXXX
Hôtel-de-Ville - BP 10082 CERTIFIÉ RENDU EXÉCUTOIRE
17415 Saint-Jean-d’Angély cedex par télétransmission au contrôle de légalité sous le n° 017-211703475- -20250703- 2025 07 _D11-DE
AR Préfecture le
et par publication dématérialisée le
Tél. : 05 46 59 56 56
Fax : 05 46 32 29 54
www.angely.net
AR Prefecture
017-211703475-20250703-2025_07_D11-DE
Reçu le 04/07/2025
4 juillet 2025
7 juillet 2025 D11 - Aliénation de réserves foncières -
Parcelles cadastrées section ZR n° 139 et n° 140
Rapporteur : M. Jean MOUTARDE
La Commune de Saint-Jean-d’Angély dispose d’une réserve foncière sur le site de la « Croix
rouge », à proximité de l’aire de covoiturage située à l'entrée de l'autoroute A10.
Celle-ci est composée des parcelles cadastrées section :
- __ZR n° 139 d’une superficie de 2 ha 45 a 72 ca;
- __ZR n° 140 d’une superficie de 1 ha 91 a 37 ca.
Une déclaration préalable pour diviser cette réserve foncière en cinq lots a reçu un avis favorable
le 15 mai 2025. L'arrêté inhérent est annexé à la présente (annexe n° 1 en tiré à part).
Ce découpage en cinq lots répond à une demande de porteurs de projets. Le plan est annexé à la
présente (annexe n° 2 en tiré à part).
Le lot n° 1, d’une superficie de 17 030 m’°, dont 12 620 m° non constructible, est destiné à
accueillir un parc photovoltaïque porté par la société Luxel.
Le lot n° 2, d’une superficie de 10 780 m°, réparti en 3 980 m° de terrain non constructible et 6 800 m° de terrain constructible, est prévu pour une activité de loisirs sportifs composée de terrains de padel et de basket 3x3. Ce projet est porté par la SCI ROUAULT FFAG.
Le lot n° 3, d’une superficie de 6 240 m° dont 1 740 m° de terrain non constructible et 4 500 m° de surface constructible, doit accueillir la construction d’un hôtel d'environ 65 chambres. Ce projet est porté par M. Matthieu GUYOT.
Le lot n° 4, d’une superficie de 6 450 m°, totalement constructible, doit accueillir le siège social
d’un cabinet d'architecture et de bureaux d’études. La SCI CHUPPS basée à La Vergne porte ce
projet.
Le lot n° 5, d’une superficie de 2 410 m?°, est réservé pour la création d’un futur giratoire.
Pour le lot N° 1, une convention, qui fait l’objet d’une délibération spécifique, doit être établie
avec la société LUXEL.
Pour les lots N° 2, 3 et 4, il a été défini la grille tarifaire suivante :
- 20 €/m° HT pour les terrains constructibles
- __5£€/m°HT pour les terrains non constructibles.
Conseil municipal du 03/07/2025 | D11 2/4
AR Prefecture
017-211703475-20250703-2025_07_D11-DE
Reçu le 04/07/2025 En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :
d'approuver la vente des lots n° 2, 3 et 4 au prix de 20 €/m° HT pour l'emprise
constructible et 5 €/m? HT pour celle non constructible, les frais notariés étant à la
charge de l’acquéreur.
Les frais de bornage seront également à la charge des acquéreurs, et dans
l’hypothèse où ces frais seraient avancés par la Ville, ils seraient refacturés à chaque
porteur de projets ;
d'autoriser la vente du lot n° 2 au profit de la SCI ROUAULT FFAG qui pourra se
substituer, dans les droits et délégations de la promesse, à toute société de son choix
qui devra respecter les termes du contrat dans leur intégralité. En tout état de cause,
il sera garant et répondant solidaire à l'égard de la Ville, de l'exécution des conditions
de la promesse par la société dont il se sera substitué jusqu’à la signature de l’acte de
vente ;
d'autoriser la vente du lot n° 3 au profit de M. Matthieu GUYOT qui pourra se
substituer, dans les droits et délégations de la promesse, à toute société de son choix
qui devra respecter les termes du contrat dans leur intégralité. En tout état de cause,
il sera garant et répondant solidaire à l'égard de la Ville, de l'exécution des conditions
de la promesse par la société dont il se sera substitué jusqu’à la signature de l’acte de
vente ;
d'autoriser la vente du lot n° 4 au profit de la SCI CHUPPS qui pourra se substituer,
dans les droits et délégations de la promesse, à toute société de son choix qui devra
respecter les termes du contrat dans leur intégralité. En tout état de cause, il sera
garant et répondant solidaire à l'égard de la Ville, de l'exécution des conditions de la
promesse par la société dont il se sera substitué jusqu’à la signature de l’acte de
vente ;
de fixer un terme extinctif de 6 mois à compter de la présente délibération rendue
exécutoire pour signer un compromis de vente, sans quoi, à l'expiration de ce délai, la
Ville sera dégagée de tout engagement ;
de préciser que les compromis de vente prévoiront la signature des actes de vente
dans un délai maximum de 24 mois sur la base des permis de construire obtenus sans
quoi, à l'expiration de ce délai, la Ville sera dégagée de tout engagement ;
d'autoriser Madame la Maire à signer les actes de vente ainsi que tout autre
document relatif à ces aliénations.
- Conseil municipal du 03/07/2025 | D11 3/4
AR Prefecture
017-211703475-20250703-2025_07_D11-DE
Reçu le 04/07/2025 Le Conseil municipal, après délibération,
ADOPTE les propositions de M. le Rapporteur, à l’unanimité des suffrages exprimés (24) :
e Pour : 24
e Contre:0
e Abstention : 0
e Ne prend pas part au vote : 0
Pour extrait conforme,
La Maire, Le Secrétaire de séance,
Conseillère régionale, Jean MOUTARDE
Françoise MESNARD
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Conseil municipal du 03/07/2025 | D11 4/4
AR Prefecture
017-211703475-20250703-2025_07_D11-DE
Reçu le 04/07/2025