Conseil Municipal - CM 13 NOV 2020

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Conseil Municipal - CM 13 NOV 2020 Document publié le Vendredi 13 novembre 2020 par la commune de Loir en Vallée. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 13 NOV 2020)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Investissement et développement économique, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL DE LOIR-EN-VALLEE

VENDREDI 13 NOVEMBRE 2020

L'an deux mil dix vingt, le vendredi 13 novembre à 20 heures, les membres du Conseil Municipal de Loir-en-Vallée, légalement convoqués le 06 novembre 2020, se sont réunis en séance ordinaire sous la présidence de Madame Galiène COHU, Maire.

Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux :

COHU Galiène, ROUILLARD Jean-Claude, AUBRY Xavier, CASTEL Marie, SETTIER Patrick,

BORDIER Diego, SALMON Eric, PEAN Nicole, BUSSON Marinette, DARLOT Virginie, MARIE Pascal, RENAUDIN Catherine, TINTAUD Christelle

CRINIERE Martine, BOURREAU Vves, COMMON Peggy, FACQUEUR Jean-Pierre, LOYAU Jacky, TRUMEAU Aïmée

Absents excusés :

AUBRY Monique qui a donné procuration à Jean-Claude ROUILLARD

Christelle WITKOWSKI, Philippe CHASSANY (en visioconférence)

Bruno ESCARRA

Nombre de membres en exercice : 23 Présents : 19 Votants : 20

Secrétaire de séance :

Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Nicole PEAN désignée, remplit les fonctions de secrétaire.

Le conseil municipal à l’unanimité décide d’entériner la séance du 16 octobre 2020 en approuvant la rédaction du procès-verbal.

Le conseil municipal approuve la proposition du Maire d'ajouter les points suivants à l'ordre du jour : - Demande de subvention CTRAprès avoir observé une minute de silence en hommage à Samuel PATY, professeur d'histoire assassiné par une attaque terroriste le 16 octobre dernier, Madame le Maire ouvre l'ordre du jour

1) ADMINISTRATION GENERALE

e Règlement intérieur du conseil municipal

L'article L2121-8 du CGCT prévoit l'obligation pour les conseils communaux des communes de 1000 habitants et plus de se doter d'un règlement intérieur. Son contenu a vocation à fixer les règles propres de fonctionnement interne dans le respect des dispositions législatives et réglementaires obligatoires et facultatives, ces dernières pouvant être adaptées au regard des circonstances locales. Il sera élaboré par un comité d'élus et sera soumis au conseil municipal

e Motion de soutien aux petits commerces

Par décret du 29 octobre 2020, le gouvernement a rétabli l'état d'urgence sanitaire et Le confinement de la population. Dans ce cadre, il a été décrété la fermeture des commerces non essentiels aux premiers besoins des citoyens. Or, cette décision fragilise nos centres-villes, nos centres-bourgs, nos commerces, nos artisans déjà mis en grande difficulté par le premier confinement. Dans le même temps, les plateformes de commerce en ligne qui offrent les produits non essentiels demeurent ouvertes, créant une rupture d'égalité au bénéfice de la grande distribution et du e-commerce.

Le conseil municipal de Loir-en-Vallée, considère que cette rupture d'égalité devant la loi créé une injustice.

A ce titre, il demande au gouvernement que le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures pour faire face à l'épidémie de Covid-19 soit modifié afin que les commerçants et les artisans puissent continuer leur activité avec le sens des responsabilités qui est le leur, dans le plus strict respect des protocoles sanitaires en vigueur.

e Commission de contrôle des listes électorales

Conformément à L’article L.19 et suivants du Code électoral, il sera proposé à la commission de contrôle les conseillers municipaux suivants : Marinette BUSSON (titulaire) Yves BOURREAU (suppléant)

e Appel aux dons pour les communes sinistrées des Alpes maritimes — D 132 Suite aux intempéries du 02 octobre 2020, l’association des Maires de la Sarthe appelle à la solidarité pour venir en aide aux communes sinistrés de la tempête "ALEX" dévastatrice et imprévisible des Vallées de la Vésubie, de la Roya et de la Tinée des Alpes Maritimes et en soutien financier indispensable aux collectivités concernées. Les dons serviront à la reconstruction des infrastructures et des équipements publics dévastés.

Dans le cadre de cette solidarité et pour apporter un élan fraternel de réconfort aux communes sinistrées et leurs administrés qui ont tout perdu, il est proposé :

- DE VOTER en faveur du département des Alpes Martitimes, une subvention exceptionnelle de 500 € (cinq cents euros) qui sera spécifiquement destinée à venir en aide aux communes les plus sinistrées.

Les crédits nécessaires seront inscrits à l’article 6574 (dépense de fonctionnement) Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- ACCEPTE cette proposition.e Tarifs dérèglementés

Madame le Maire rappelle :

La Loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat a redéfinit le périmètre des clients non domestiques éligibles au tarif réglementé de vente d’électricité et gaz À compter du 1° janvier 2021, cesseront de s’appliquer les tarifs réglementés dits «tarifs bleus » couvrant les sites dont la puissance souscrite se révèle inférieure à 36 Kva, pour les clients non domestiques employant plus de 10 personnes ou dont le chiffre d’affaires dépasse 2 millions d’euros

La société OPERA ENERGIE retenue pour Assistance à Maîtrise d'Ouvrage, présentera le rapport d'analyse auprès de la Commission d'Appel d'Offres qui décidera des attributions le 19 novembre prochain pour la fourniture et acheminement du gaz et électricité.

Le conseil municipal AUTORISE Madame le à signer toutes les pièces afférentes à ce marché.

2) RESSOURCES HUMAINES

e Télétravail

Un règlement définissant les autorisations et les modalités de mise en place du télétravail sera rédigé et soumis pour approbation au conseil municipal

e Convention de mise à disposition d'un Agent d'Inspection Santé et Sécurité au travail

Madame le Maire informe que l’article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, impose aux collectivités territoriales et établissements publics de désigner un Agent Chargé d’assurer une Fonction d’Inspection dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité (ACFT).

Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Sarthe propose, par le biais d'une convention, ce service aux collectivités et établissements n’ayant pas d’ACFTI.

Le conseil municipal prend acte de cette obligation mais reporte sa décision ultérieurement après précisions

complémentaires à apporter sur notamment les modalités financières

3) AFFAIRES SCOLAIRES

e Compte rendu de la commission scolaire du 05 novembre

La rentrée scolaire s'est déroulée dans de bonnes conditions malgré les contraintes sanitaires

- Effectifs scolaires :

* Ruillé : 33

* Poncé : 46

* Sivos du Tusson : 22

- Investissement :

Il est rappelé qu'au titre de la DETR 2020 une subvention de 47,79 % a été accordé pour la sécurisation des écoles, l'aménagement des cours et l'acquisition de matériel informatique. Un appel à projets "Label Ecoles Numériques" a été déposé

3- Dans le cadre du départ à la retraite de la cantinière de Poncé prévu l'été prochain, une réflexion sera portée sur la gestion future de la cantine

- Suite à l'installation du SIVOS du Tusson faisant suite au renouvellement des conseillers municipaux en 2020, Madame présente sa nouvelle composition :

Présidente : Mme Virginie DARLOT

Vice-Présidents : Michel CHERON, Hubert PARISSE, Diego BORDIER

- Une demande de stores est faite pour une classe de Poncé

- La fête de Noël des écoles ne pouvant se dérouler comme à l'accoutumée en raison de la crise sanitaire, des ballotins de chocolat seront distribués aux enfants

4) EQUIPEMENT

+ Acquisition matériel de voirie

l’acquisition d’une balayeuse qui pourra se déplacer sur l’ensemble des quatre communes historiques, a été adoptée pour un montant de 98 530 €.HT. Les crédits étant prévus au budget 2020, le devis sera prochainement signé

5) COMMERCES

e Exonération temporaire des loyers commerciaux — D118

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu le Code de Commerce,

- Vu les baux commerciaux des locaux à usage commercial autorisés par délibération du conseil municipal,

- Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 rétablissant l'état d'urgence sanitaire et notamment la fermeture des commerces dits "non essentiels"

Sur proposition de Madame le Maire,

Considérant la nécessité de sauvegarder le commerce local et d'encourager l'activité économique | consécutivement la crise sanitaire COVID 19,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

- DÉCIDE une exonération totale des loyers commerciaux à partir du 01 novembre 2020 et pour la durée du décret susvisé jusqu'à la levée d'autorisation de réouverture pour les commerces sous cités :

Commerces | Activité Commune | Loyer Périodicité Exonération | Total HT

déléguée | HT/mois | du loyer mensuel

exonéré

ATELIER DES | Salon de Ruillé 117.77€ | trimestrielle | 100 % 117.77 €

COQUETTES | coiffure

Epicerie Epicerie La 33 € Mensuelle 100 % 33.00 € LETOUQUE Chapelle

Multiservices | Bar- Poncé 200 € Mensuelle 100 % 200.00 €

restaurant

Multiservices | Bar-tabac Lavenay 401.08€ |trimestrielle | 55% 220.59 €

571.36 €° Bar-tabac de l'union à Ruillé

Madame le Maire informe que L’exploitant du bar-tabac « l’Union » à Ruillé prendra sa retraite au cours du 1% semestre 2021. Un état des lieux des solutions possibles est présenté en séance. Le bien est composé d’une partie habitation et d’une partie commerce. Pour la partie commerce il faut distinguer entre les murs et le fond. Le fonds de commerce est lié à plusieurs activités, le bar, le tabac, les jeux et la presse. L'activité tabac est très encadrée par la loi. Le repreneur de cette activité doit être propriétaire du fond et l’exercer en propre quelques soient les modalités de la reprise. Soit l’acquisition se fait en direct avec l’exploitant actuel, soit s’il n’y a aucun repreneur la mairie peut se porter acquéreur. Dans ce cas il y a une fermeture provisoire du débit de tabac et la mairie dispose à la date de la vente d’un délai d'un an pour trouver un repreneur. Si la mairie ne se porte pas acquéreur le service des douanes octroient un délai à la mairie pour acquérir et trouver un repreneur. Au-delà, sans repreneur, il y a cessation d’activité définitive et l’activité débit de tabac n’existera plus sur Ruillé. La municipalité souhaitant que ce commerce perdure, Le conseil a décidé d’accompagner le vendeur dans la recherche d’un successeur et la possibilité d’obtention de subventions

6) BÂTIMENTS

° Attribution marchés assurance — D117

Un avis d’appel public à la concurrence a été envoyé, pour publication, le 04 août 2020 {et a été publié dans les supports suivants :

- Le BOAMP le 06 août 2020

- Le JOUE le 07 août 2020

- Le Maine Libre le 11 août 2020

pour la mise en concurrence des contrats d’assurances de la Commune de LOIR EN VALLEE.

Un cahier des charges a été réalisé, avec l’aide du Cabinet ARIMA CONSULTANTS ASSOCIES, pour que de nouveaux marchés prennent effet le 1er janvier 2021 pour une durée de 5 ans.

Il vous est rappelé la nature des différents contrats, à savoir :

Lot 1 : assurance des dommages aux biens et des risques annexes

Lot 2 : assurance des responsabilités et des risques annexes

Lot 3 : assurance des véhicules et des risques annexes

Lot 4 : assurance de la protection juridique de la collectivité

Lot 5 : assurance de la protection fonctionnelle des agents et des élus

Lot 6 : assurance des prestations statutaires

Suite à l’avis d’appel public à la concurrence, la Commune a reçu les candidatures et les offres de 8 compagnies d’assurances avant le 21 septembre 2020, 12 Heures. Les compagnies ont toutes été déclarées "admises à concourir".

Les offres des compagnies d’assurances ont été ouvertes et Les taux et Les primes ont été enregistrés. Les offres ont ensuite été analysées, par lot, conformément aux critères figurant au règlement de la consultation, à savoir :

Pour les lots I à 5 :

- Valeur technique de l’offre : pondération : 55 % : adéquation de la réponse des candidats par rapport à la demande figurant au dossier de consultation. Il s’agissait d’apprécier les réserves et les observations formulées par les candidats à l’appui de leurs offres.,

- Tarifs appliqués : pondération de 45 %,Pour le lot 6 :

- Valeur technique de l’offre : pondération : 25 % : adéquation de la réponse des candidats par rapport à la demande figurant au dossier de consultation. Il s’agissait d’apprécier les réserves et les observations formulées par les candidats à l’appui de leurs offres.,

- Tarifs appliqués : pondération de 50 %,

- Assistance technique et moyens consacrés à la gestion du contrat (délais de réponse, mise en place d’un interlocuteur unique, modalités de règlement des sinistres, etc .….) : pondération de 25 %.

Le Cabinet ARIMA CONSULTANTS ASSOCIES est venu présenter son analyse le 6 novembre 2020. Lors de cette réunion, la Commission d’Appel d’Offres a attribué les marchés par lot et a arrêté le montant des franchises et les prestations supplémentaires éventuelles selon les différents contrats d’assurances.

Ces marchés doivent désormais faire l’objet d’une délibération expresse de l’assemblée délibérante autorisant Monsieur le Maire à signer les différents actes d’engagement.

Aussi, vous est-il demandé d’autoriser le Maire à signer les marchés avec les compagnies et pour les montants désignés ci-dessous,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

AUTORISE le Maire à intervenir à la signature des marchés avec les compagnies d’assurances désignées ci-après et pour les taux et les montants de primes suivants :

Lot 1 : Assurance des Dommages aux biens :

Compagnie retenue : GROUPAMA CENTRE MANCHE -— 30 rue Paul Ligneul — CS30014 72043 LE MANS CEDEX 9

Coût HT/m° : 0.27 EHT.

Prime annuelle : 3 524,40 € TTC - contrat avec franchise de 500 €

Lot 2 : Assurance des Responsabilités et des risques annexes :

Garantie de la Responsabilité Générale présentée sous la forme d’un contrat « tous risques sauf » prenant en compte les activités présentes et futures de la collectivité sans déclaration préalable Compagnie retenue : SMACL — 141 avenue Salvador Allende — 79031 NIORTICEDEX Taux : Forfait indexé chaque année selon l’indice FFB

Prime annuelle : 1 791.52 € TTC - contrat sans franchise

Lot 3 : Assurance des véhicules et des risques annexes :

Compagnie retenue : SMACL — 141 avenue Salvador Allende — 79031 NIORTICEDEX Prime annuelle : 3 610.47 € TTC pour la flotte auto — contrat sans franchise et prestation supplémentaire éventuelle pour 147.50 € TTC pour le bris de machine- contrat avec franchise de 400€

Lot 4 : protection juridique de la collectivité :

Protection de la collectivité : à la différence du contrat RC, cette assurance n’a pas de vocation indemnitaire. Elle a pour but de garantir les frais divers afférents à un contentieux avec un tiers. Compagnie retenue : SMACL — 141 avenue Salvador Allende — 79031 NIORTICEDEX Prime annuelle : 542.05 € TTC- contrat avec seuil d’intervention de 500

Lot 5 : protection fonctionnelle agents/élus :

Protection fonctionnelle des agents salariés de la collectivité et protection des élus y compris conseil juridique et assistance psychologique.

Compagnie retenue : SMACL — 141 avenue Salvador Allende — 79031 NIORTICEDEX

6Prime annuelle : 130.41 € TTC — contrat avec seuil d’intervention de Néant

Lot 6 : Assurance des Prestations Statutaires :

Risques assurés :

Personnel CNRACL : décès, accident du travail, maladie imputable au service, congé de longue maladie, congé de longue durée, maternité, adoption, paternité, congé de maladie ordinaire

Personnel IRCANTEC : accident du travail, maladie imputable au service, congé de grave maladie, maternité, adoption, paternité, congé de maladie ordinaire

Gestion du contrat en cours : capitalisation

Compagnie retenue : GROUPAMA CENTRE MANCHE -— 10 rue Blaise Pascal -CS 40337 — 28008 CHARTRES CEDEX

CNRACL : Taux appliqué : 5.26 % de la masse salariale déclarée- contrat avec franchise de 20 jours en congé de maladie ordinaire

IRCANTEC : Taux appliqué : 0.90 % de la masse salariale déclarée - contrat avec franchise de 20 jours en congé de maladie ordinaire

DIT que les crédits nécessaires au paiement des quittances des compagnies d’assurance seront inscrits au budget primitif 2021 à l’article "616 : frais d’assurances" du budget primitif principal

Le passage en commune nouvelle a permis la mutualisation des assurances qui s'est avérée très encourageante avec une économie réalisée de 46% pour des garanties identiques. La commune réglera à partir de 2021 une somme d'environ 25 000 € au lieu de 55 000 €.

e Eglise Saint-Julien à Poncé

La première réunion de chantier pour le démarrage des travaux s'est déroulée le 05 novembre en présence des entreprises et de Madame RAMAT, architecte. Les travaux débuteront la première semaine de décembre avec la pose des échafaudages. L'église sera fermée pendant un an et devrait rouvrir à Noël 2021. Les cloches ne pourront plus sonner durant cette période. Une réunion avec les riverains se déroulera à la salle des fêtes du village, le 20 novembre à 17h30, afin d’examiner avec eux les contraintes auxquelles ils vont être soumis.

e Eglise Saint Pierre à Lavenay

L'appel d’offres pour recherche d'un Assistant à maîtrise d'Ouvrage dans la cadre d'un diagnostic sera lancé début janvier.

+ Audit énergétique des bâtiments — Demande de subvention auprès du conseil

départemental de la Sarthe — programme d’accompagnement à la transition

énergétique ACTEE -— D132

Madame le Maire précise que le Conseil Départemental de la Sarthe peut intervenir en soutien des collectivités locales dans la réalisation d’audit énergétique.

Considérant le programme d’audit énergétique envisagé sur 37 bâtiments communaux suivants :

- Mairies

- salle des fêtes

- cantines

- Ecoles

- Ateliers communaux

- Logements et commerces

- camping

- structures sportives ou de loisirsCONSIDERANT le programme d’aide départementale P0122 « Accompagner la transition énergétique » - ligne 20 4141 — fonction 74 — opération 06352 ;

CONSIDERANT que cette aide est accordée dans le cadre du programme ACTEE (Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Energétique), porté par la FNCCR et EDF en tant que porteur associé et obligé CEE, le Département de la Sarthe, au sein du Pôle Territoire d’énergie Pays de la Loire étant lauréat du programme ACTEE CEDRE, financé par les CÉE ;

Vu le programme d’investissements lié à cette opération ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

APPROUVE le projet ;

AUTORISE Madame le Maire à déposer auprès du Département de la Sarthe une demande de subvention à hauteur de 50% du coût total HT.au titre du programme d’aide départementale « Accompagner la transition énergétique »

e Logiciel patrimoine

L'acquisition d'un logiciel de gestion des services techniques et du patrimoine "ATAL"' reconnu par les collectivités, présenté par la société Berger Levrault est en cours d'étude

e Avenant CEP

Le conseil municipal acte l'avenant à la convention Conseil en Energie Partagé pour une prolongation de sa durée jusqu'au 31 décembre 2020.

Monsieur Patrick SETTIER, vice-Président de la commission bâtiments est désigné interlocuteur référent.

e Bureau des adjoints

Il est présenté les plans du futur bureau des adjoints qui tiendra place dans le local des archives de la mairie de Ruillé situé au 1% étage.

7) URBANISME

e PLUI

Madame le Maire informe du déroulement de l'enquête publique pour la période du 02 novembre au 02 décembre 2020 et rappelle les dates de permanences du commissaire enquêteur dans chaque commune déléguée. Le 1° COPIL pour les examens des avis des Personnes Publiques Associées se déroulera le 16 novembre en visioconférence.

e Voirie définitive Lotissement la Guimperie IT

Le conseil municipal acte le devis du cabinet VIATEC à Vendôme pour un montant forfaire de 5 400 €.HT comprenant les missions d'études du projet jusqu'à l'assistance des opérations de réception de travaux. Les travaux devraient débuter en début d'année 2021.° Demande de subvention dans le cadre du Contrat Territoires-Région (CTR 2020) Plateforme multimodale à Ruillé — D133

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal,

DECIDE de solliciter une aide régionale au titre du Contrat Territoires-Région (CTR 2020) du PETR Pays Vallée du Loir à hauteur de 49 058 € concernant le projet d'aménagement d'une plateforme multimodale sur la commune déléguée de Ruillé dont le coût estimatif éligible s’élève à 245 290 € HT. et dont le plan de financement prévisionnel s’établit comme suit :

O Autofinancement / emprunt 71 993 €

O Subvention CTR 2020 sollicitée (20%) 49 058 €

Ü Autre :

DSIL (50,65%) 124 239 €

Total 245 290 €

8) COMMUNICATION

°_ Compte rendu de la commission du 06 novembre 2020

Le bulletin municipal comprendra environ 70 pages et devrait être diffusé pour les fêtes de fin d'année. La commission a décidé de faire participer les habitants de Loir-en-Vallée au choix du nom qu’ils vont porter au sein de la commune nouvelle par le biais d'un sondage dont les résultats seront diffusés au cours du 1° semestre 2021

Le texte sur la plaque Solange ALEXANDRE dont la place de la mairie à Ruillé portera son nom a été validé par l'intéressée

Le conseil municipal adopte le projet de carte de vœux présenté avec la date de présentation des vœux (sous réserve des conditions sanitaires)

Le site internet évoluera au 01 décembre avec un nouveau logiciel

9) CULTURE

° Appel à projet Centre National du Livre — Aide pour le développement de la lecture auprès de publics empêchés de lire — D134

Dans le cadre du Soutien au développement de la lecture pour les personnes empêchées de lire, Madame le Maire propose de répondre à un appel à projets à destination de la bibliothèque. Cette action s’inscrit pleinement dans le projet « Partage et passion de lecture pour tous et par tous ». Celui-ci a pour objet de soutenir les projets de qualité œuvrant en faveur du développement de la lecture de publics empêchés de lire, du fait de leur handicap, de leur hospitalisation, de leur perte d’autonomie, et intégrant l’acquisition de collections et des actions de médiation et de valorisation. Elle peut bénéficier aux collectivités territoriales.

C’est dans ce cadre que Madame le Maire propose d’inscrire ce projet de la bibliothèque comprenant :

L'acquisition de collections adaptées,

- L'acquisition de matériels de lecture

- L'organisation d'actions de médiation et de communication

9Le soutien financier de l’Etat couvre entre 30% et 70% du coût du projet global et est plafonné à 50 000 €. Les projets soumis doivent représenter un investissement global s’élevant au minimum à 1 500 €. A partir de ces éléments, l’assemblée est invitée à se prononcer sur cette proposition. Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal, considérant l’intérêt de favoriser le développement de la lecture pour tous,

- DECIDE de répondre favorablement à l’appel à projets lancé par le CNL au titre du « Développement de la lecture pour les personnes empêchées de lire » en présentant un dossier relatif à l'acquisition de collections adaptées, de matériels de lecture et à l'organisation d'actions de médiation et de communication à la bibliothèque,

- SOLLICITE une subvention à hauteur de 70 %

- _PRECISE que ce projet ne pourra se réaliser sans accord de subvention

SEANCE LEVEE A 0HS50

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