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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190491 w Document publié le Jeudi 10 octobre 2019 Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190491 w)Thèmes du document : Collectivités territoriales, Consommateurs, Démocratie, CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 10 octobre 2019

DELB-20190491 - ENERGIE - DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ PROPANE - CONCESSION - TRANSFERT PARTIEL - AVENANTS - SIGNATURE - AUTORISATION.-

M. Hubert DEJEAN DE LA BATIE, Vice-Président.- L’arrêté préfectoral du 19 octobre 2018 acte de la création d’une Communauté urbaine issue de la fusion de la Communauté d’agglomération havraise, du canton de Criquetot-l’Esneval et de Caux Estuaire. Cette dernière exerce, à compter du 1er janvier 2019, en lieu et place des communes membres, la compétence « concessions de la distribution publique de gaz ». Ainsi, la Communauté urbaine est aujourd’hui propriétaire de plein droit des réseaux de distribution publique de gaz propane présents sur le territoire.

Sur le territoire de la Communauté urbaine, trois communes sont desservies en gaz propane : Mannevillette, Saint-Vincent-Cramesnil, Le Tilleul. Ces dernières avaient transféré cette compétence au Syndicat Départemental d’Énergie de la Seine-Maritime (SDE76).

La Communauté urbaine exerçant aujourd’hui les compétences d’autorité organisatrice de distribution (AOD) de gaz, celle-ci se substitue donc désormais au SDE76 pour gérer l’ensemble de ces trois contrats.

Cette prise de compétence impacte de fait le Syndicat Départemental d’Energie (SDE76) qui exerçait la compétence d’AOD sur une partie du périmètre d’emprise de la Communauté urbaine.

Ce périmètre concerne :

- la commune de Mannevillette desservie en gaz propane par un réseau exploité par ANTARGAZ- FINAGAZ dans le cadre d’un contrat de concession conclu le 10 novembre 2006 entre ANTARGAZ- FINAGAZ et le SDE76,

- la commune de Saint-Vincent-Cramesnil desservie en gaz propane par un réseau exploité par PRIMAGAZ dans le cadre d’un contrat de concession conclu le 17 février 2009 entre PRIMAGAZ et le SDE76,

- la commune du Tilleul desservie en gaz propane par un réseau exploité par ANTARGAZ-FINAGAZ dans le cadre d’un contrat de concession conclu le 18 août 2010 entre ANTARGAZ-FINAGAZ et le SDE76.

En application des dispositions de l’article L. 5211-25-1 dernier alinéa du Code général des collectivités territoriales (CGCT), rendues applicables par les dispositions combinées de l’article L. 5215-22: « Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les établissements publics de coopération intercommunale n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. L'établissement public de coopération intercommunale qui restitue la compétence informe les cocontractants de cette substitution. »

Aussi, à la date du 1 er janvier 2019, les contrats de concession, précédemment cités, conclus entre ANTARGAZ-FINAGAZ et le SDE76 d’une part, et PRIMAGAZ et le SDE76 d’autre part, ont été partiellement transférés à la Communauté urbaine pour la distribution de gaz propane sur le territoire des communes précitées. La Communauté urbaine, le SDE76, et les fournisseurs de gaz propane se sont donc rapprochés afin de conclure les présents avenants visant à acter des modalités de ces transferts partiels et leurs conséquences sur les relations entre les parties.

Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ; VU la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi MAPAM) ;

VU l’article 43 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 codifié à l’article L. 5215-207-2 du Code général des collectivités territoriales ;

VU l’article L. 5211-25-1 du Code général des collectivités territoriales ;

VU l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2018 actant de la création d’une communauté urbaine issue de la fusion de la Communauté d’agglomération du Havre, de la Communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval et de la Communauté de communes Caux Estuaire ;

CONSIDERANT :

- le contrat de concession signé le 10 novembre 2006 entre le Syndicat départemental d’énergie de la Seine-Maritime (SDE76) et ANTARGAZ-FINAGAZ, et son avenant ;

- le contrat de concession signé le 17 février 2009 entre le Syndicat départemental d’énergie de la Seine-Maritime (SDE76) et PRIMAGAZ, et ses avenants ;

- le contrat de concession signé le 18 août 2010 entre le Syndicat départemental d’énergie de la Seine- Maritime (SDE76) et ANTARGAZ-FINAGAZ, et ses avenants ;

- l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2018 actant de la création d’une Communauté urbaine issue de la fusion de la Communauté d’agglomération du Havre, de la Communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval et de la Communauté de communes Caux Estuaire ;

- que la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole exerce, à compter du 1 er janvier 2019, en lieu et place des communes membres, la compétence « concession de la distribution publique de gaz » ; - le contrat de concession conclu entre le Syndicat départemental d’énergie de la Seine-Maritime (SDE76) et ANTARGAZ-FINAGAZ en date du 10 novembre 2006 ;

- le contrat de concession conclu entre le Syndicat départemental d’énergie de la Seine-Maritime (SDE76) et PRIMAGAZ en date du 17 février 2009 ;

- le contrat de concession conclu entre le Syndicat départemental d’énergie de la Seine-Maritime (SDE76) et ANTARGAZ-FINAGAZ en date du 18 août 2010 ;

- la prise de compétence de plein droit par la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, en lieu et place des communes membres, de la compétence « concession de la distribution publique de gaz » ; - de l’obligation pour la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole d’exécuter les contrats en vigueur selon les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties ; - qu’à la date du 1 er janvier 2019, les contrats de concession, précédemment cités, conclus entre ANTARGAZ-FINAGAZ et le SDE76, ont été partiellement transférés à la Communauté urbaine pour la distribution de gaz propane sur le territoire des communes de Mannevillette et Le Tilleul ; - qu’à la date du 1 er janvier 2019, le contrat de concession, précédemment cité, conclu entre PRIMAGAZ et le SDE76, a été partiellement transféré à la Communauté urbaine pour la distribution de gaz propane sur le territoire de la commune de Saint-Vincent-Cramesnil ; - la nécessité d’acter par voie d’avenants des transferts partiels des contrats de concession précédemment cités pour le compte des communes précitées.

Son Bureau, réuni le 26 septembre 2019, consulté ;

VU le rapport de M. le Vice-Président ;

Après en avoir délibéré ;

DECIDE :

- d’autoriser M. le Président à signer l’avenant n°2 au contrat de concession de la distribution publique de gaz propane conclu le 10 novembre 2006 entre le SDE76 et ANTARGAZ-FINAGAZ ; actant du transfert partiel du contrat de concession de la distribution publique de gaz propane à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole pour la commune de Mannevillette. - d’autoriser M. le Président à signer l’avenant n°3 au contrat de concession de la distribution publique de gaz propane conclu le 17 février 2009 entre le SDE76 et PRIMAGAZ ; actant du transfert partiel du contrat de concession de la distribution publique de gaz propane à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole pour la commune de Saint-Vincent-Cramesnil.

- d’autoriser M. le Président à signer l’avenant n°6 au contrat de concession de la distribution publique de gaz propane conclu le 18 août 2010 entre le SDE76 et ANTARGAZ-FINAGAZ ; actantdu transfert partiel du contrat de concession de la distribution publique de gaz propane à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole pour la commune du Tilleul.

Vote : adoptée à l'unanimité

Pour : 102, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :