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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230564 w
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230564 w)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Collectivités territoriales,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 14 décembre 2023
DELB-20230564 - MUTUALISATION - SERVICES PARTAGES DES COMMUNES - CONVENTION - AVENANTS - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Jean-Louis MAURICE, Vice-Président. – De nouvelles conventions de services partagés ont été adoptées le 6 avril 2023 entre la Communauté urbaine et les communes de Criquetot-l’Esneval, Gainneville, Gonfreville-l’Orcher, Harfleur, Montivilliers, Rogerville, Saint-Romain-De-Colbosc et Sainte-Adresse afin de poursuivre une bonne organisation des services.
La nouvelle convention de services partagés entre la Ville du Havre et la Communauté Urbaine est proposée lors de cette séance du Conseil communautaire du 14 décembre 2023.
Cependant, il convient, par l’avenant n°9, de prendre en compte l’actualisation pour l’année 2023 de la convention actuelle qui s’achève au 31 décembre 2023, en tenant compte des comptes administratifs 2022 de la Ville du Havre et de la Communauté Urbaine.
Il en est de même pour la convention avec Gonfreville-l’Orcher, afin de tenir compte de l’actualisation des charges liées spécifiquement à la gestion du complexe aquatique « Gd’O » sur l’exercice 2022.
Il est rappelé que, contractuellement, l’actualisation des montants de l’année N se fait par rapport aux comptes administratifs de l’année N-1 ce qui explique la référence à l’exercice 2022 pour actualiser les montants 2023.
Si les dispositions de ces avenants recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2023 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ; VU la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ; VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la République ; VU la délibération n° 20160473 du Conseil Communautaire, en date du 22 décembre 2016, autorisant la signature des conventions de services partagés entre la Ville du Havre ; et la Communauté de l’Agglomération Havraise (CODAH) d’autre part ;
VU la délibération n° 20170485 du Conseil Communautaire, en date du 21 décembre 2017, autorisant la signature de l’avenant n°1 des conventions de services partagés entre la Ville du Havre d’une part et la Communauté de l’Agglomération Havraise (CODAH) d’autre part ;
VU la délibération n° 20180450 du Conseil Communautaire, en date du 20 décembre 2018, autorisant la signature de l’avenant n°2 des conventions de services partagés entre la Ville du Havre d’une part et la Communauté de l’Agglomération Havraise (CODAH) d’autre part ;
VU la délibération n° 20190450 du Conseil Communautaire, en date du 4 juillet 2019, autorisant la signature de l’avenant n°3 de la convention de services partagés entre la ville du Havre d’une part et la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole d’autre part ;
VU la délibération n° 20190673 du Conseil Communautaire, en date du 19 décembre 2019, autorisant la signature de l’avenant n°4 de la convention de services partagés entre la ville du havre d’une part et la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole d’autres part ;
VU la décision n° 20200215 du Président en date du 11 juin 2020 autorisant la signature de l’avenant n°5 de la convention de services partagés entre la Ville du Havre et la Communauté Urbaine ; VU la délibération n° 20200473 du Conseil Communautaire, en date du 17 décembre 2020, autorisant la signature de l’avenant n°6 de la convention de services partagés entre la Ville du Havre et la Communauté Urbaine
VU la délibération n° 20210529 du Conseil Communautaire, en date du 16 décembre 2021, autorisant la signature de l’avenant n°7 de la convention de services partagés entre la Ville du Havre et la Communauté Urbaine ;
VU la délibération n° 20220510 du Conseil Communautaire, en date du 15 décembre 2022, autorisant la signature de l’avenant n°8 de la convention de services partagés entre la Ville du Havre et la Communauté Urbaine ;
VU la délibération n° 20230161 du Conseil Communautaire, en date du 6 avril 2023, autorisant la signature de la convention de services partagés entre la Ville de Gonfreville-l’Orcher et la Communauté Urbaine ;
CONSIDERANT :
- la nécessité de tenir compte de l’évolution de certaines missions assurées par les services partagés de ses communes membres et d’actualiser les montants des conventions ;
Son bureau, réuni le 30 novembre 2023, consulté ;
VU le rapport de M le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
d’autoriser M. le Président à signer, avec la commune de Gonfreville-l’Orcher l’avenant n°1 à la convention de services partagés 2023/2028 et avec la commune du Havre l’avenant n° 9 à la convention de services partagés 2017/2023 et la Communauté Urbaine.
Imputations budgétaires
Exercices 2023
Budget principal
Sous-Fonction 020 : Administration générale de la collectivité
CDR Gestionnaire : Finances
Opération P3006O004
Nature 6217 : Personnel affecté par la commune membre du GFP (Gonfreville-L’Orcher) Dépense totale : 1.381 697 €
Nature 6217 : Personnel affecté par la commune membre du GFP (Le Havre) Dépense totale : 3 182 830 €
Nature 62875 : Remboursement de frais à d’autres organismes (Gonfreville-L’Orcher) Dépense totale : 102 774 €
Nature 62875 : Remboursement de frais à d’autres organismes (Le Havre)
Dépense totale : 1 208 012 €
Nature 70845 : Mise à disposition de personnel facturée aux communes membres du GFP (Le Havre) Recette totale : 82 048 €
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 110, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :