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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190490 w
Document publié le Jeudi 10 octobre 2019
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190490 w)
Thèmes du document : Collectivités territoriales, Consommateurs, Démocratie,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 10 octobre 2019
DELB-20190490 - ENERGIE - DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ - CONCESSION - TRANSFERT PARTIEL - AVENANTS - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Hubert DEJEAN DE LA BATIE, Vice-Président.- L’arrêté préfectoral du 19 octobre 2018 acte de la création d’une Communauté urbaine issue de la fusion de la Communauté d’agglomération havraise, du canton de Criquetot-l’Esneval et de Caux Estuaire. Cette dernière exerce, à compter du 1 er janvier 2019, en lieu et place des communes membres, la compétence « concessions de la distribution publique de gaz ». Ainsi, la communauté Urbaine est aujourd’hui propriétaire de plein droit des réseaux de distribution publique de gaz présents sur le territoire.
Sur le territoire de la Communauté urbaine, trente communes sont desservies en gaz naturel. Cinq communes étaient Autorités Organisatrices de la Distribution d’Énergie (AODE) : Gonfreville- l’Orcher, Harfleur, Le Havre, Montivilliers et Sainte-Adresse. Les vingt-cinq autres communes avaient transféré cette compétence au Syndicat Départemental d’Énergie de la Seine-Maritime (SDE76).
La Communauté urbaine exerçant aujourd’hui les compétences d’autorité organisatrice de distribution (AOD) de gaz, celle-ci se substitue donc désormais aux cinq AODE ainsi qu’au SDE76 pour gérer l’ensemble de ces trente contrats de concessions de gaz.
Cette prise de compétence impacte de fait le Syndicat Départemental d’Energie (SDE76) qui exerçait la compétence d’AODE sur une partie du périmètre d’emprise de la Communauté urbaine.
Ce périmètre concerne :
- les vingt-deux communes suivantes : Cauville-sur-Mer, La Cerlangue, Criquetot-l’Esneval, Epouville, Epretot, Etretat, Fontaine-la-Mallet, Gainneville, Manéglise, Notre-Dame-du-Bec, Octeville-sur-Mer, Oudalle, Rogerville, Rolleville, Saint-Aubin-Routot, Saint-Laurent-de-Brévedent, Saint-Martin-du-Bec, Saint-Martin-du-Manoir, Saint-Romain-de-Colbosc, Saint-Vigor-d’Ymonville, Sandouville et Turretot ; vingt-deux communes auxquelles il faut ajouter des écarts sur les communes de Gonfreville-l’Orcher et Montivilliers. Les communes citées précédemment sont desservies en gaz naturel par des réseaux exploités par GRDF dans le cadre d’un contrat de concession, signé le 23 juin 2004, entre le Syndicat départemental d’énergie de la Seine-Maritime (SDE76) et Gaz de France, aujourd’hui GRDF, dans un cadre issu de la loi n°46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz,
- la commune du Fontenay desservie en gaz naturel par un réseau exploité par GRDF dans le cadre d’un contrat de concession conclu le 5 juin 2009 entre GRDF et le SDE76,
- les communes d’Etainhus et Gommerville, desservies en gaz naturel par des réseaux exploités par GRDF dans le cadre d’un contrat de concession conclu le 25 février 2011 entre GRDF et le SDE76.
En application des dispositions de l’article L. 5211-25-1 dernier alinéa du Code général des collectivités territoriales (CGCT), rendues applicables par les dispositions combinées de l’article L. 5215-22: « Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les établissements publics de coopération intercommunale n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. L'établissement public de coopération intercommunale qui restitue la compétence informe les cocontractants de cette substitution. »
Aussi, à la date du 1 er janvier 2019, les contrats de concession, précédemment cités, conclus entre GRDF et le SDE76, ont été partiellement transférés à la Communauté urbaine pour la distribution de gaz sur le territoire des communes précitées. La Communauté urbaine, le SDE76 et GRDF se sont donc rapprochées afin de conclure les présents avenants visant à acter des modalités de ces transferts partiels et leurs conséquences sur les relations entre les trois parties.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante : LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ; VU la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi MAPAM) ;
VU l’article 43 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 codifié à l’article L.5215-207-2 du Code général des collectivités territoriales ;
VU l’article L.5211-25-1 du Code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2018 actant de la création d’une Communauté urbaine issue de la fusion de la Communauté d’agglomération du Havre, de la Communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval et de la Communauté de communes Caux Estuaire ;
CONSIDERANT :
- le contrat de concession, signé le 23 juin 2004, entre le Syndicat départemental d’énergie de la Seine- Maritime (SDE76) et Gaz de France, aujourd’hui GRDF, et ses avenants ;
- le contrat de concession, signé le 5 juin 2009, entre le Syndicat départemental d’énergie de la Seine- Maritime (SDE76) et GRDF ;
- le contrat de concession, signé le 25 février 2011, entre le Syndicat départemental d’énergie de la Seine-Maritime (SDE76) et GRDF ;
- l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2018 actant de la création d’une communauté urbaine issue de la fusion de la Communauté d’agglomération du Havre, de la Communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval et de la Communauté de communes Caux Estuaire ;
- que la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole exerce, à compter du 1 er janvier 2019, en lieu et place des communes membres, la compétence « concession de la distribution publique de gaz » ; - les contrats de concession conclus entre le Syndicat départemental d’énergie de la Seine-Maritime (SDE76) et GRDF en dates des 23 juin 2004, 5 juin 2009 et 25 février 2011 ; - la prise de compétence de plein droit par la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, en lieu et place des communes membres, de la compétence « concession de la distribution publique de gaz » ; - l’obligation pour la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole d’exécuter les contrats en vigueur selon les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties ; - qu’à la date du 1 er janvier 2019, les contrats de concession, précédemment cités, conclus entre GRDF et le SDE76, ont été partiellement transférés à la Communauté urbaine pour la distribution de gaz sur le territoire des communes suivantes : Cauville-sur-Mer, La Cerlangue, Criquetot-l’Esneval, Epouville, Epretot, Etretat, Fontaine-la-Mallet, Gainneville, Manéglise, Notre-Dame-du-Bec, Octeville-sur-Mer, Oudalle, Rogerville, Rolleville, Saint-Aubin-Routot, Saint-Laurent-de-Brévedent, Saint-Martin-du-Bec, Saint-Martin-du-Manoir, Saint-Romain-de-Colbosc, Saint-Vigor-d’Ymonville, Sandouville, Turretot, Fontenay, Etainhus et Gommerville ; communes auxquelles il faut ajouter des écarts sur les communes de Gonfreville-l’Orcher et Montivilliers ;
- la nécessité d’acter par voie d’avenants des transferts partiels des contrats de concession précédemment cités pour le compte des communes précitées ;
Son Bureau, réuni le 26 septembre 2019, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- d’autoriser M. le Président à signer l’avenant n°4 au contrat de concession de la distribution publique de gaz entre le SDE76 et Gaz de France, aujourd’hui GRDF ; actant du transfert partiel du contrat de concession de la distribution publique de gaz à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, pour les communes de Cauville-sur-Mer, La Cerlangue, Criquetot-l’Esneval, Epouville, Epretot, Etretat, Fontaine-la-Mallet, Gainneville, Manéglise, Notre-Dame-du-Bec, Octeville-sur-Mer, Oudalle, Rogerville, Rolleville, Saint-Aubin-Routot, Saint-Laurent-de-Brévedent, Saint-Martin-du- Bec, Saint-Martin-du-Manoir, Saint-Romain-de-Colbosc, Saint-Vigor-d’Ymonville, Sandouville et Turretot ; communes auxquelles il faut ajouter des écarts sur les communes de Gonfreville-l’Orcher et Montivilliers ;
- d’autoriser M. le Président à signer l’avenant n°1 au contrat de concession de la distribution publique de gaz entre le SDE76 et GRDF ; actant du transfert partiel du contrat de concession de la distribution publique de gaz à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, pour la commune du Fontenay ;
- d’autoriser M. le Président à signer l’avenant n°1 au contrat de concession de la distribution publique de gaz entre le SDE76 et GRDF ; actant du transfert partiel du contrat de concession de la distribution publique de gaz à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole pour les communes de Etainhus et Gommerville.
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 102, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :