Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200103 w
Document publié le Jeudi 13 février 2020
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200103 w)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Collectivités territoriales,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 13 février 2020
DELB-20200103 - MUTUALISATION - SERVICES PARTAGES DES COMMUNES - CONVENTION - AVENANTS N°4 - SIGNATURE - AUTORISATION.-
Mme Maria-Dolorès GAUTIER-HURTADO, Vice-Présidente.- Des conventions de services partagés entre la CODAH et certaines communes membres ont été adoptées le 22 décembre 2016 afin de poursuivre une bonne organisation des services de la Communauté de l’Agglomération Havraise (CODAH).
Ces conventions ont été transférées de droit à la Communauté urbaine à la date de sa création.
Il convient aujourd’hui de modifier ces conventions de services partagés par les présents avenants afin de tenir compte :
- Pour la commune de Montivilliers :
- du remboursement de charges de personnel portées par la commune au titre de la compétence voirie pour le compte de la Communauté urbaine.
Ce remboursement porte sur un agent dont le transfert de charges a été mis en place au 1 er janvier 2019 alors que dans les faits cet agent a pris son poste à la Communauté urbaine le 1 er octobre 2019 et a donc été payé par la commune sur les 9 premiers mois de 2019.
Il convient de rembourser la commune de Montivilliers afin qu’elle n’ait pas à supporter deux fois la charge.
- Pour la commune d’Octeville-sur-Mer :
- du remboursement de charges de personnel portées par la commune au titre de la compétence voirie pour le compte de la Communauté urbaine.
Ce remboursement porte sur un agent dont le transfert de charges a été mis en place au 1 er janvier 2019 alors que dans les faits cet agent a pris son poste à la Communauté urbaine le 1 er octobre 2019 et a donc été payé par la commune sur les 9 premiers mois de 2019.
Il convient de rembourser la commune d’Octeville-sur-Mer sur mer afin qu’elle n’ait pas à supporter deux fois la charge.
- du remboursement de frais de logiciels payés par la commune au cours de l’exercice 2019. En effet, la commune a mutualisé son service informatique avec la direction des systèmes d’informations de la Communauté urbaine au 1 er janvier 2019 en lui transférant les moyens qui vont avec.
Dans les faits, la commune d’Octeville-sur-Mer a continué sur 2019 à payer certaines prestations pour lesquelles un transfert de charge a lieu.
Il convient de rembourser la commune d’Octeville-sur-Mer afin qu’elle n’ait pas à supporter deux fois la charge.
Si ces propositions recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2019 ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ; VU la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ; VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la République ; VU la délibération n° 20160473 du Conseil communautaire en date du 22 décembre 2016 autorisant la signature des conventions de services partagés avec Gainneville, Gonfreville-l’Orcher, Harfleur, Le Havre, Montivilliers, Octeville-sur-Mer, Rogerville et Sainte-Adresse ;
VU la délibération n° 20170485 du Conseil communautaire en date du 21 décembre 2017 autorisant la signature de l’avenant n°1 des conventions de services partagés avec Gonfreville-l’Orcher, Harfleur, Le Havre, Montivilliers, Octeville-sur-Mer ;
VU la délibération n° 20180450 du Conseil communautaire en date du 20 décembre 2018 autorisant la signature de l’avenant n°2 des conventions de services partagés avec Gonfreville-l’Orcher, Harfleur, Le Havre, Montivilliers, Octeville-sur-Mer ;
VU la délibération n° 20190450 du Conseil communautaire en date du 4 juillet 2019 autorisant la signature de l’avenant n°3 de la convention de services partagés avec la ville du Havre ; VU la délibération n° 20180448 du Conseil communautaire en date du 20 décembre 2018 créant un service commun entre la ville d’Octeville-sur-Mer et la Communauté urbaine en matière d’informatique et de téléphonie ;
VU la délibération n° 20190673 du Conseil communautaire en date du 19 décembre 2019 autorisant la signature avec la commune de Sainte-Adresse de l’avenant n° 1 avec les communes de Gonfreville- l’Orcher, Harfleur, Montivilliers, Octeville-sur-Mer de l’avenant n°3 et avec la commune du Havre de l’avenant n° 4 à la convention de services partagés ;
CONSIDERANT la nécessité de rembourser aux communes les frais engagés pour l’exercice de certaines missions pour le compte de la Communauté urbaine et pour lesquelles un transfert de charges a eu lieu.
Son Bureau, réuni le 29 janvier 2020, consulté ;
VU le rapport de Mme la Vice-Présidente ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
d’autoriser M. le Président à signer avec les commune de Montivilliers et d’Octeville-sur-Mer les avenants n°4 à la convention de services partagés.
Imputation budgétaire
Exercice 2019
Budget principal
Sous-Fonction 020 : Administration générale de la collectivité
Service Gestionnaire E71 : Direction Finances-Budget
Nature 6217.11 : Personnel affecté par la commune membre du GFP (Montivilliers) Dépense totale : 35 742,06 €
Nature 6217.13: Personnel affecté par la commune membre du GFP (Octeville-sur-mer) Dépense totale : 34 342,50 €
Nature 62875.13: Remboursement de frais à d’autres organismes (Octeville-sur-mer) Dépense totale : 16 830,96 €
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 109, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :