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unknown - Communauté de communes - Jura Nord - 2e241a1c1f54c

unknown - Communauté de communes - Jura Nord Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Jura Nord)Thèmes du document : Assurance, Travail et emploi, Consommateurs, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT

DU JURA

Le Président certifie que la

convocation a été affichée le :

21 janvier 2022

et qu'elle a été faite le

20 janvier 2022

Que le nombre des membres en

exercice est de : 48

Présents : 42

Absents suppléés : 2

Absents excusés : 4

Exécution des articles L.5212-1 à

L.5212-34 du Code Général des

Collectivités Territoriales

Délibération n°

DCC2022_01_031

Envoyé en préfecture le 31/01/2022

Reçu en préfecture le 31/01/2022

Affiché le 31/01/2022

COMMUNAUTE DE COMME pr por rer 2

ID : 039-243900560-20220131-DCC2022 01 031-AU

1 chemin du Tissage — 39700 DAMPIERR

EXTRAIT

Du registre des Délibérations du Conseil Communautaire

Séance du mercredi 26 janvier 2022

Conseillers communautaires en exercice : 48

L'an deux mil vingt-deux, le 26 janvier

Le Conseil Communautaire de JURA NORD s'est réuni aux Forges à

Fraisans après convocation légale, sous la présidence de Monsieur

Gérome FASSENET.

Présents : Brans : M. Michael PERES Courtefontaine : M. Jean-Noël

ARNOULD Dammartin Marpain : M. Antony BOURCET Dampierre :

Mme Laure VALENTIN, M. Alain GOUNAND, M. Anthony

FALCONNET, Mme Nathalie HONORIO Etrepigney : M. Laurent

CHENU Evans: M. François GRESET, M. Emmanuel BARBERET

Fraisans : M. Hubert BACOT, M. Sébastien HENGY, Mme Marie-

Anne LONGY, M. Dominique JOLY, Mme Sophie NIALON Barre : M.

Philippe GIMBERT La Bretenière: Mme Isabelle GUILLOT

Louvatange : M. Gérome FASSENET Monteplain : M. Luc BEJEAN

Montmirey-la-Ville: M. Eric PERTUS Montmirey-le-Château : M.

Martin DAUNE Mutigney: M. Eric DRUOT Offlanges : M. Jean-

Claude THABARD Orchamps : M. Régis CHOPIN, M. Olivier

DEMANDRE, Mme Lucette NAEGELLEN, Mme Barbara

PANOUILLOT Ougney: M. Cédric IVANES Our: M. Segundo

ALFONSO Pagney : M. Michel GANET Plumont: M. Christophe

PERRET Ranchot : Mme Séverine DEVILLE, M. Gérard ROBERT

Rans: M. Jean-Louis MORLIER, M. Raphaël TEMPESTA Romain :

Mme Aurélie CHANCENOTTE Salans : M. Philippe SMAGGHE, M.

Yves COINCENOT Saligney : M. Gilbert LAVRY Sermange : M.

Michel BENESSIANO Taxenne : M. Ludovic DUVERNOIS

Suppléés : Gendrey : Monsieur Gilbert TSCHAINE Vitreux : M. Didier

CABESTANT

Absents excusés : Dampierre : Mme Valérie BENDERITTER

Orchamps: M. Nicolas JOLY Rouffange : Mme Aurore PLANCON

Serre les Moulières : M. Claude TERON

Secrétaire de séance : M. Eric PERTUS

Procurations de vote :

Mandants : Orchamps : M. Nicolas JOLY Rouffange : Mme Aurore

PLANCON

Objet :

2 : z Mandataires : Orchamps : M. Régis CHOPIN Romain : Mme Aurélie

Débat sur les garant ébat sur les garanties prévoyance CHANCENOTTE et santé

Le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance à 19h00 et le Conseil Communautaire a pu délibérer valablement.

Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD

p.1

Conseil Communautaire du 26 janvier 2022Envoyé en préfecture le 31/01/2022

Reçu en préfecture le 31/01/2022

Affiché le 31/01/2022 EM

DEBAT SUR LES GARANTIES SANTE ET PRE 5 :639-243900560-20220181-Dcc2022 01_031-AU

Concernant les nouvelles dispositions de l'ordonnance n°2021-175 publiée le 18 février 2021, Il faut relever

’obligation de débattre (six mois après le renouvellement des assemblées délibérantes) sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire (article 4-Il1).

Ce débat doit se dérouler dans un délai d’un an après la publication de l'ordonnance, soit au plus tard

d’ici le 18 février 2022. Cette obligation s’impose à toutes les collectivités et établissements publics, y

compris ceux qui participent déjà aux garanties santé et/ou prévoyance de leurs agents.

Il s'agit d’un débat sans vote de l'assemblée délibérante : aucune délibération ne doit être adoptée.

La protection sociale complémentaire est un outil de dialogue social. Une négociation avec les syndicats peut être construite, dans le cadre de l'ordonnance parue le 17 février 2021 sur la négociation collective et les

accords collectifs. Il est ainsi concevable de conclure un accord négocié pour instaurer une couver-

ture santé et prévoyance.

Te LI TU CE CS employeurs territoriaux au financement de LT

Conventions de participation auxquelles les ere AE TO TERRE TUS

| employeurs territoriaux peuvent adhérer

patent cts da rs, majoritaire collectif majoritaire participation conclue par le centre de gestion Ÿ Article 25-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

Après mise en concurrence, contrat |

dc bles M" Procédure de mise > Par

dérogation: contrat labellisé

ide l'article 22 bis de la loï n° 43-643 en concurence 1de l'article 88-2 de

la loin 84-53 du 26janvier 1984

du 13juillet 1983 |

Contrat collectif Convention de

ou individuel participation

Hide l'article 22 bis Article 88-2 de la

dela loin" 83-643 du loin" 84-53 du 26

13julllet 1983 fanvier 1984

L'ordonnance ne prévoit pas le contenu du débat à organiser. Chaque employeur public est libre de le préparer. ll semble toutefois qu’il devra porter sur :

La compréhension des risques,

Les enjeux de la protection sociale complémentaire,

La situation actuelle dans la collectivité,

Les objectifs quantitatifs et qualitatifs recherchés,

Un calendrier de mise en œuvre,

La méthode :l'organisation du dialogue social,

Les grands choix de la collectivité,

° Éventuellement une enveloppe budgétaire à dédier.

…

Le Conseil Communautaire a débattu sur les garanties santé et prévoyance.

Le Président, y

Gérome FASSEN

1

Pour extrait re

2 AU

Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD

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me i Affiché le 31/01/2022

VOYANC] ID : 039-243900560-20220131-DCC2022_01_031-AU

La protection statutaire des agents publics reste limitée dans le temps, et peut rapidement, en cas d'arrêt

maladie prolongé, engendrer d'importantes pertes de revenus. Pour éviter cette difficulté, les agents publics

ont intérêt à s'assurer personnellement.

1/ Compréhension des risques : situations de perte de salaire en cas de congés pour

raison de santé

Agent affilié à la CNRACL (temps de travail > 28 heures)

e 12 mois consécutifs maximum

Congé de maladie ordinaire | . . _ . ° 3 mois plein traitement + 9 mois à 1/2 traitement

e 3 ans maximum

Congé de longue maladie . | | . e 1 an à plein traitement + 2 ans à 1/2 traitement

e 5 ans maximum

Congé de longue durée ° 3 ans à plein traitement + 2 ans à 1/2 traitement

LR ec 15) . Jusqu'à la reprise de fonctions ou la mise à la retraite

. Plein traitement tout le congé + frais médicaux

© Agenttifulaire IRCANTEC (temps detravail<28 heures)

° 12 mois consécutifs maximum

Congé de maladie ordinaire ° 3 mois plein traitement +9 mois à 1/2 traitement (déduction faite des indemnités journalières de la CPAM)

° 3 ans maximum

Congé de grave maladie ° 1 an à plein traitement + 2 ans à 1/2 traitement (déduction faite des indemnités journalières de la CPAM)

Congé pour invalidité * Jusqu'à la guérison, la consolidation ou le décès

temporaire imputable au ° Plein traitement tout le congé (déduction faite des indemnités journalières de la

service (CITIS) CPAM)

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ID : 039-243900560-20220131-DCC2022 01 031-AU

RS AE |

T”Andenneté > À mois : 1 mois plein traitement + 1 mois 1/2 traitement

Congé de maladie ordinaire * Ancienneté > 2 ans : 2 mois plein traitement + 2 mois 1/2 traitement ° Ancienneté > 3 ans : 3 mois plein traitement + 3 mois 1/2 traitement

« Après 3 ans de services : 12 mois plein traitement +24 mois 1/2

Grave maladie traitement

ès son entrée : 1 mois à plein traitement

Accident du travail Ancienneté > 1 an : 2 mois à plein traitement

Maladie professionnelle . , PT p Ancienneté >3 ans : 3 mois à plein traitement

21 Les enjeux de la prévoyance

En France 78 % des agents couverts en prévoyance bénéficient d'une participation de leur employeur, et 1

agent sur 2 n'est pas titulaire d'un contrat de prévoyance.

Définition des garanties

En bref: Le contrat de prévoyance assure aux agents le versement de prestations complémentaires en cas

d'arrêt de travail prolongé. La prévoyance compense le passage à demi-traitement. Elle peut compenser la

perte du régime indemnitaire, elle compense la perte de retraite due aux arrêts, elle propose une garantie invalidité, elle peut allouer une garantie décès.

Incapacité temporaire de travail

Les indemnités journalières versées permettent à l'agent de conserver son niveau de rémunération jusqu'à la

reprise d'activité dès le 1®' jour du passage à demi-traitement (maximum 3 ans).

Invalidité

Une rente est versée à l'assuré que se trouve dans l'impossibilité médicalement constatée, d'exercer ses

fonctions ou toutes fonctions par suite de maladie ou d'accident de la vie privée, ou maladie professionnelle

ou d'accident du travail.

Perte de retraite

La garantie a pour objet d'octroyer un capital à l'assuré ayant été indemnisé au titre de la garantie invalidité. Les trimestres perdus par l'agent mis en retraite pour invalidité sont capitalisés jusqu'à l'âge légal de départ à

ja retraite.

Capital décès et perte totale et irréversible d'autonomie

La garantie est due aux ayants droit lorsque l'agent décède avant l'âge légal d'ouverture des droits à la retraite. En cas de Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA) a lieu le versement par anticipation du capital au projet de l'assuré.

Perte du régime indemnitaire

La garantie est versée dans le cas où la collectivité de l'assuré ne maintien pas le régime indemnitaire.

3/ Point sur la situation actuelle de la collectivité

Participation : oui 1 non []

Si oui : Type de contrat: individuel labellisé F1 convention de participation [_]

Si oui : montant de la participation : 10,00 €

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La question à se poser: Quelles sont les dispositions prévues par la d\ 5639 243000860-20220131-Dcc2022 01 031-au

indemnitaire (RIFSEEP) pour les clauses concernant la perte du régime indé

du régime indemnitaire en proportion du traitement, suppression du régime indemnitaire en congé longue

maladie, congé longue durée, congé de grave maladie, maintien du régime indemnitaire en CITIS ...)

4/ Obiectifs quantitatifs et qualitatifs recherchés

Exemples :

Rechercher un meilleur taux d'adhésion,

Améliorer la couverture des agents (élargir l'assiette de cotisation),

Lutter contre la précarité par une politique sociale ambitieuse,

Faciliter les recrutements,

Renforcer le sentiment d'appartenance à la collectivité,

Améliorer la performance (réduction de l'absentéisme),

instaurer un nouveau sujet de dialogue social.

5] Méthode et calendrier de mise en œuvre

Exemples :

Enquêter auprès des agents pour connaître leurs couvertures en santé et en prévoyance,

Négocier avec les organisations syndicales (Comité Technique),

Organiser des réunions d'informations avec les agents,

Proposer un accompagnement individuel des agents dans le choix des garanties,

Adapter la politique indemnitaire aux moyens des agents et aux garanties proposées,

Augmenter la participation employeur.

+ + + + + + + + + + + +

1/ Compréhension des risques

Lam utuelle santé intervient en complément ou supplément de l'assurance maladie afin de diminuer le reste à

charge de l'assuré. Elle complète les remboursements de la sécurité sociale :

Sur les frais médicaux courants (médecin, pharmacie, laboratoire …….),

Sur les frais d’hospitalisation,

Sur les frais d'appareillage et de prothèses optiques, dentaires, auditives,

Éventuellement sur d’autres frais médicaux ou paramédicaux (médecines douces..).

Types d'actes Taux de remboursement moyen

Honoraires des médecins et spécialistes 70

Honoraires des auxiliaires médicaux 60

(infirmière, kinésithérapeute, orthophoniste.)

Médicaments 30 % à 100 %

Optique, appareillage 60 %

Hospitalisation 80 %

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: : é ; . ,

Affiché le 31/01/2022

NB : La réforme, au 1° janvier 2021, du 100 % santé ne dispense pas d'adhé| ID : 039-243900560-20220131-DCC2022. 01_031-AU Le 100 % santé propose un ensemble de prestations de soins et d'équipefremoecrrenr -

spécifique pour trois postes de soins : audiologie (aides auditives), optique

(lunettes de vue) et dentaire

(prothèses dentaires). Tous les équipements qui composent le panier 100 %

santé sont pris en charge

intégralement par la Sécurité sociale et les complémentaires santé.

2] Les enjeux de la garantie santé

En France, 66 % des collectivités accordent une participation financière à leurs

agents

11 % des agents publics n'ont pas de complémentaire santé

Exemples :

° Permettre aux agents d'accéder plus facilement aux soins ;

« Réduire les risques d'absentéisme pour raison de santé ;

° Lutter contre la précarité par une politique sociale ambitieuse.

3! Risque SANTÉ point sur la situation actuelle de la collectivité

Participation : oui [] non M

4/ Objectifs quantitatifs et qualitatifs recherchés

Exemples :

e Proposer un panier de soins élargi,

e Développer la politique santé dans la collectivité (en complément de la prévention),

. Des tarifs compétitifs (selon l'âge et la situation familiale),

e Développer la solidarité intergénérationnelle et familiale,

e Proposer des formules de garanties adaptées aux besoins et aux budgets des agents.

+ + + + + + + + «©

11 Etat des lieux (extraits du Rapport Social Unique et/ou des Lignes Directrices de Gestion)

Nombre d'agents stagiaires ou titulaires : 94

Nombre d'agents contractuels : 35

Nombre d'agents de droit privé : 0

Moyenne d'âge des agents de la collectivité : 44

Nombre d'agents qui ont déjà à titre individuel une couverture santé : pas l'information pour l'instant

Nombre d'agents qui ont déjà une couverture santé par le contrat-groupe de leur conjoint

: pas l'information

pour l'instant

Nombre d'agents qui ont déjà à titre individuel une couverture prévoyance : pas l'information pour l'instant

Un montant fixe en euros à définir quel que soit la situation de l'agent et son statut

ou sa pratique de son

temps de travail (temps non complet, temps partiel) peut être un levier social intéressant.

La participation de la collectivité peut être un montant plancher et il peut être fait le choix

d'une modulation

(selon les catégories À, B ou C ou selon le quotient familial, ou encore selon l'indice de rémunération).

La cotisation de l'agent étant déterminée par un pourcentage appliqué au traitement, lorsque la participation

est fixe, le montant restant à charge de l'agent est automatiquement modulé en fonction de ses revenus.

Ex : salaire brut: 1200 € cotisation (1.64 %) 19,68 € reste à charge de l'agent 9.68

€

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L'assiette de cotisation est au choix de l'agent : ID : 089-243900560-20220181-DCC2022 01 031-AU

Traitement indiciaire brut + nouvelle bonification indiciaire

Ou

Traitement indiciaire brut + nouvelle bonification indiciaire + régime indemnitaire

Prévoyance - 1°’ janvier 2025 Santé - 1°’ janvier 2026

Socle de garanties minimum obligatoire Socle de garanties minimum obligatoire

Participation employeur de 20 % d'un montant de | Participation employeur de 50 % d'un montant de

référence référence

Choix de la collectivité: labellisation ou | Choix de la collectivité: labellisation ou

convention de participation : convention de participation :

Modulation de la participation dans un but Modulation de la participation dans un but d'intérêt social en fonction du revenu de l’agent, d'intérêt social en fonction du revenu de l’agent, de sa situation familiale … de sa situation familiale …

NB : pas de participation pour les agents retraités.

2] Estimation de l’enveloppe budgétaire

Chaque collectivité dispose de trois ans pour préparer le financement de cette nouvelle dépense obligatoire. En fonction des possibilités financières, il est possible de prévoir une augmentation progressive de la partici- pation afin d'atteindre les montants minima obligatoires d’ici 2025 et 2026.

N : pas l'information pour l'instant

N+1 : pas l'information pour l'instant

N+2 : pas l'information pour l'instant

Assiette de cotisation, au choix de la collectivité soit :

[] Traitement de base indiciaire + nouvelle bonification indiciaire

Ou [] Traitement de base indiciaire + nouvelle bonification indiciaire + régime indemnitaire

Estimation du budget à prévoir pour répondre aux obligations règlementaires :

Pour la prévoyance : pas l'information pour l'instant Pour la santé : pas l'information pour l'instant

31 Types de contrat

a/ Contrats collectifs à adhésion obligatoire

À la suite d'une négociation collective avec accord majoritaire (Cf. Ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021), l'employeur public pourra, après une procédure de mise en concurrence, conclure un contrat collectif. Cet accord collectif majoritaire peut ainsi prévoir :

° La participation obligatoire de l'employeur public au financement de la PSC ;

L'adhésion obligatoire des agents publics à tout ou partie des garanties de ces contrats collectifs.

b/ Contrats à caractère collectif ou individuel

En l'absence d'accord collectif majoritaire, la participation financière des employeurs publics est en principe réservée aux contrats à caractère collectif ou individuel sélectionnés par les employeurs publics après une procédure de mise en concurrence.

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ID : 039-243900560-20220131-DCC2022 01 031-AU c/ Contrats groupe conclus par les Centres Départementaux de Gesi

Cette procédure est déjà existante pour la protection sociale complémentaire et pour l'assurance statutaire :

les collectivités adhèrent à une convention de participation conclue par le(s) centre(s) de gestion.

L'ordonnance du 17 février 2021 prévoit que « les CDG concluent, pour le compte des collectivités territoriales

et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la

protection sociale

complémentaire, les risques mentionnés au | de l'article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983

précitée, des

conventions de participation. ».

Actuellement, le Centre de Gestion du Jura travaille avec ses homologues de l'Interrégion sur ce sujet avec

en particulier une étude comparative sur l'évolution des taux des contrats déjà signés (avant la publication de

l'ordonnance n°2021-175) par d'autres CDG. Les marchés déjà en cours n'apparaissant pas systématique-

ment plus favorables aux agents que ceux qu'ils peuvent déjà avoir souscrits, en particulier concernant les

contrats groupes de leurs conjoints. L'objectif étant évidemment de signer des contrats techniquement et fi-

nancièrement équilibrés afin de prévenir toute forte augmentation des taux en cours de contrats.

Enfin les décrets fixant le montant de référence s'appliquant aux pourcentages de 20

% à minima en

prévoyance au plus tard au 01.01 2025 et 50 % au moins en santé au plus tard au 01.01 .2026 n'ont

pas encore

été publiés pour la FPT. Pour information, pour la fonction publique d'Etat, un décret prévoit une participation

forfaitaire de 15 €/mois/agent pour le volet mutuelle santé dès le 1° janvier 2022, montant qui pourrait être

porté à 30 €/mois/agent en 2024.

Dès que le CDG 39 aura pris la décision de lancer un appel public à concurrence, les employeurs publics

seront informés et invités à mandater le centre de gestion par délibération, puis à opter pour adhérer aux

contrats/conventions conclus par le Centre de Gestion pour un ou plusieurs des risques que les conventions

sont destinées à couvrir.

Les conventions proposées par les CDG seront signées pour six ans sans possibilité pour une commune

d'adhérer en cours de contrat ni de s’en extraire avant son terme.

Le CDG réalisera une enquête auprès des employeurs territoriaux sur leurs besoins en la matière dès début

2022]

Lors de la conduite des discussions avec les candidats, le CDG s’attachera à négocier, entre autres,

les points suivants :

Des contrats signés avec un régime de capitalisation,

° Des contrats ouverts à tous les agents publics et sous statut privé,

* Des contrats offrant une couverture identique à tous les agents des plus petites collectivités,

+ Des contacts avec des tarifs différenciés selon la taille des collectivités, pour un contenu contractuel

identique,

° Des contrats proposant une grille tarifaire ajustable, attractive et adaptée avec des choix de formules pour les collectivités et des options supplémentaires pour les agents qui souhaitent compléter individuellement leur couverture, (en particulier en santé),

Des contrats qui procurent une couverture sans discrimination de revenus,

* Des contrats générateurs de solidarité intergénérationnelle avec des taux de cotisation identiques quel

que soit l'âge des agents,

* Des contrats à adhésion sans questionnaire médical, ou avec un délai de carence le plus réduit pos-

sible.

AI Planning de mise en œuvre de la PSC

Par principe, les dispositions de l'ordonnance entrent en vigueur au 1°’ janvier 2022. Il faut toutefois distinguer

deux situations :

e Si la collectivité a déjà une convention de participation en cours au 1e" janvier 2022, les dispo- sitions de l'ordonnance seront applicables à compter du terme de cette convention. e L'obligation de participation financière (en santé et en prévoyance) s'impose respectivement au 1° janvier 2026 et au 1°’ janvier 2025. Ainsi, la participation des collectivités et établissements publics n'ayant pas conclu de telles conventions deviendra obligatoire, dans le respect des montants

Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD

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Affiché le 31/01/2022

ID : 039-243900560-20220131-DCC2022 01 031-AU minima fixés par décret, dès le 1° janvier 2025 pour la prévoyance

pour la santé.

[ L'avis du comité technique est requis avant toute délibération relative

à la mise en place de la PSC. |

5/ Foire aux questions

> Les collectivités non affiliées pourront-elles souscrire au contrat du CDG ?

Oui si elles ont donné mandat au CDG pour la consultation et qu'elles ont conventionné

avec lui à cet effet.

> L'ordonnance précise que le montant de la participation est un

montant plancher, fixe--elle un

montant plafond ?

Non. La participation de la collectivité peut être supérieure au montant plancher

et même être égale à la

dépense totale engagée par l'agent mais pas supérieure.

> Comment faire pour les agents qui travaillent pour plusieurs collectivités ?

La participation ne doit pas dépasser le montant de la cotisation payée par l'agent.

C'est pourquoi il est

nécessaire que les différents employeurs d'un même agent se coordonnent

afin que le montant des

participations cumulées n'excède pas celui de la cotisation acquittée par l'agent.

> Le montant de la participation est-il identique pour les agents à temps

partiel et à temps complet ?

Oui, Aucune réduction du montant de la participation n'est prévue dans ce cas (esprit

du décret de 2011).

La portabilité du contrat est-elle possible en cas de détachement ?

Oui l'agent peut conserver le contrat souscrit avec la collectivité d'origine.

> Les contrats en cours doivent-ils être résiliés ?

Non. Ils peuvent se poursuivre jusqu'à leur terme.

Quelle sinistralité faut-il fournir aux opérateurs économiques ?

Les nombres de jours d'arrêts pour maladie ordinaire et pour maladie

longue durée, le nombre de

reconnaissance d'invalidité, et diverses statistiques sur les agents : répartition hommes/femmes ; catégories ;

ages …

> L'employeur sera-t-il exonéré des charges sociales et fiscales comme les entreprises privées ?

Oui s’il a signé une convention de participation et qu'il existe Un accord collectif

qui prévoit que tous les agents

sont dans l'obligation de souscrire à ladite convention.

Décrets en attente de publication concernant :

- les conditions de participation de l'employeur au financement des garanties en l'absence d'accord

majoritaire

- les dispositifs de solidarité entre actifs/retraités et familles

- les garanties minimales des contrats complémentaire santé et prévoyance

- les dérogations à la souscription obligatoire pour les agents si cette modalité est prévue par un accord

majoritaire

- les montants de référence sur lequel s'appliqueront les % (50 % en santé et 20

% en prévoyance)

- les agents concernés (en sus des titulaires et des contractuels)

Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD

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Conseil Communautaire du 26 janvier 2022