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unknown - Communauté de communes - Jura Nord
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Jura Nord)
Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Assurance,
Envoyé
en
préfecture
le
29/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
29/11/2022
ET
Publié le 29/11/2022
GS
REPUBLIQUE
FRANCAISE
“ui Nord,
DEPARTEMENT
DU
JURA
ID
: 039-243900560-20221124-DCC2022_11_160-DE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
JURA
NORD
1
chemin
du
Tissage
—
39700
DAMPIERRE
EXTRAIT
Du
registre
des
Délibérations
du
Conseil
Communautaire
Séance
du
Jeudi
24
novembre
2022
Conseillers
communautaires
en
exercice
: 48
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
24
novembre
Le
Président
certifie
que
la
convocation
a
été
affichée
le :
17
novembre
2022
et qu'elle
a été
faite
le
17
novembre
2022
Le
Conseil
Communautaire
de
JURA
NORD
s'est
réuni
à
la
salle
des fêtes
à Gendrey
après
convocation
légale,
sous
la présidence
de
Monsieur
Gérorme
FASSENET.
Présents
: Brans
: M.
Michael
PERES
Dammartin
Marpain
: M.
Antony
BOURCET
Dampierre
:
M.
Alain
GOUNAND,
Mme
Nathalie
HONORIO,
M.
Anthony
FALCONNET
Etrepigney:
M.
Laurent
CHENU
Evans
:
M.
François
GRESET,
M.
Emmanuel
BARBERET
Fraisans
: M.
Hubert
BACOT,
M.
Sébastien
HENGY,
Mme
Marie-Anne
LONGY,
M.
Dominique
JOLY
Gendrey:
Mme
Lydia
LUTHRINGER
La
Barre
:
M.
Philippe
GIMBERT
La
Bretenière:
Mme
Isabelle
GUILLOT
Louvatange:
M.
Gérome
FASSENET
Montmirey-le-Château:
M.
Martin
DAUNE
Mutigney:
M.
Eric
DRUOT
Orchamps
: M.
Régis
CHOPIN,
M.
Olivier
DEMANDRE,
Mme
Lucette
NAEGELLEN
Ougney:
M.
Cédric
IVANES Our
: M.
Segundo
ALFONSO
Pagney
: M.
Michel
GANET
Plumont:
M.
Christophe
PERRET
Ranchot
:
Mme
Séverine
DEVILLE,
M.
Gérard
ROBERT
Rans:
M.
Jean-Louis
Que
le
nombre
des
membres
en
exercice
est
de
: 48
Présents
: 35
Absents
suppléés :
2
Absents
excusés
: 11
Exécution
des
articles
L.5212-1
à
L.5212-34
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Délibération
n°
DCC2022_11_160
Objet
:
Convention
de
mise
à disposition
du
service
technique
entre
la
CCIJN
et
le
SICTOM
de
la
Zone
de
Dole
Conseil
Communautaire
du
24
novembre
2022
MORLIER,
M.
Raphaël
TEMPESTA
Salans:
M.
Philippe
SMAGGHE,
M.
Yves
COINCENOT
Saligney
: M.
Gilbert
LAVRY
Sermange
:
M.
Michel
BENESSIANO
Thervay:
M.
Stéphane
ECARNOT
Vitreux
: M.
Alain
GOMOT
Suppléés:
Offlanges:
M.
Thierry
VINCENT
Rouffange:
Mme
Laetitia
BORRE
FROISSARD
Absents
excusés
:
Courtefontaine
:
M.
Jean-Noël
ARNOULD
Dampierre
: Mme
Laure
VALENTIN,
Mme
Valérie
BENDERITTER
Fraisans
: Mme
Sophie
NIALON
Monteplain:
M.
Luc
BEJEAN
Montmirey-la-Ville:
M.
Eric
PERTUS
Orchamps
: M.
Nicolas
JOLY,
Mme
Barbara
PANOUILLOT
Romain:
Mme
Aurélie
CHANCENOTTE
Serre
les
Moulières:
M.
Claude
TERON
Taxenne
: M.
Ludovic
DUVERNOIS
Secrétaire
de
séance
: M.
Emmanuel
BARBERET
Procurations
de
vote :
Mandants
:
M.
Nicolas
JOLY
(ORCHAMPS),
Mme
Barbara
PANOUILLOT
(ORCHAMPS),
Mme
Aurélie
CHANCENOTTE
(ROMAIN) Mandataires: M.
Olivier
DEMANDRE
(ORCHAMPS),
Mme
Lucette
NAEGELLEN
(ORCHAMPS),
Mme
isabelle
GUILLOT
(LA
BRETENIERE) Le quorum
étant
atteint,
le Président
ouvre
la séance
à 19h06
et le
Conseil
Communautaire
a pu
délibérer valablement.
EE
Délibération
de
la Communauté
de
Communes
de
JURA
NORD Envoyé
en
préfecture
le
29/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
29/11/2022
Publié
le 29/11/2022
ET
ID
: 039-243900560-20221124-DCC2022_11_160-DE
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DU
SERVICE
TECHNIQUE
ENTRE
LA
COJN
ET
LE
SICTOM
DE
LA
ZONE
DE
DOLE
Le
SICTOM
de
la
Zone
de
Dole a
sollicité
la
Communauté
de
Communes
Jura
Nord
pour
bénéficier
du
service
technique
de
Jura
Nord.
En
effet,
le SICTOM
de
la
Zone
de
Dole,
n'étant
pas
satisfait
de
son
prestataire,
n'a
pas
renouvelé
le
contrat
et
souhaite
que
le
service
technique
de
Jura
Nord
fasse
l'entretien
des
3
déchetteries
qui
se
trouvent
sur
le territoire
de
la
Communauté
de
Communes.
Les
tarifs
sont
ceux
appliqués
pour
les
communes
et
qui
sont
stipulés
dans
une
délibération.
Les
tarifs
appliqués
seront
ceux
de
la délibération
en
vigueur.
Il convient
donc
de
mettre
en
place
une
convention
de
mise
à
disposition
du
service
technique
entre
le
SICTOM
de
la Zone
de
Dole
et
la
CCJN.
Le
projet
de
convention
de
mise
à disposition
est joint
en
annexe.
Vu
l'avis
favorable
de
a
Commission
n°2
«
Aménagement
du
territoire
et
Grands
Cycles
de
l'eau
»
du
7
novembre
2022
;
Vu
l'avis
favorable
du
Bureau
Communautaire
en
date
du
15
novembre
2022 ;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.5211-4-1
et
D.5211-
16; Vu
les
statuts
de
l’EPCI
;
A l'unanimité,
le Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré :
+
se
prononce
favorablement
sur
la
mise
à
disposition
du
service
technique
de
la
Communauté
de
Communes
au
SICTOM
de
la
Zone
de
Dole
;
+
accepte
les
termes
de
la
convention
de
mise
à
disposition
du
service
technique
;
+
autorise
le
Président
à
signer
ladite
convention
ainsi
que
tout
avenant
et
tout
acte
afférent
à ce
dossier
;
e
autorise
le
Président
à
engager
toutes
démarches
nécessaires
au
bon
fonctionnement
de
ce
dossier.
Pour
extrait
conforme,
Le
Président,
Gérome
FASSENET
Rapport
adopté
à l'unanimité
:
HE ÿ
Pour
: 40
Ÿ
Contre
: O
Abstention
: O
Délibération
de
la Communauté
de
Communes
de
JURA
NORD
p.2
Conseil
Communautaire
du
24
novembre
2022 Envoyé
en
préfecture
le
29/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
29/11/2022
Publié
le 29/11/2022
ET
ID
: 039-243900560-20221124-DCC2022_11_160-DE
Se
ANNEXE
0rd
Convention
type
de
mise
à
disposition
de
services
entre
la
Communauté
de
Communes
Jura
Nord
et
le
SICTOM
de
la
Zone
de
Dole
Entre
les
soussignés
:
La
Communauté
de
Communes
Jura
Nord,
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Gérôme
FASSENET,
dûment
habilité
par
la délibération
n°
DCC2022_11__XXX
du
24
novembre
2022,
ci-après
dénommée
«
l'EPCI
»,
D'une
part,
Le
SICTOM
de
la
Zone
de
Dole,
représenté
par
son
Président,
xxxxxxxxxx
dûment
habilité
par
la
délibération
du...
, ci-après
dénommée
«<
le SICTOM
»,
D'autre
part,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.5211-4-1
et
D.5211-
16; Vu
les
statuts
de
l'EPCI
;
PREAMBULE Cette
mise
à
disposition
présente
un
intérêt
particulier
dans
le
cadre
de
la
bonne
organisation
des
services
de
chacune
des
structures.
IL A
ETE
CONVENU
ET
ARRETE
CE
QUI
SUIT
ARTICLE
1%
—
OBJET
ET
CONDITIONS
GENERALES
Après
avoir
informé
les
organes
délibérants,
l'EPCI
met
à disposition
du
SICTOM
le service
nécessaire
à
l'exercice
de
compétence
qui
lui est
dévolue.
Le
service
concerné
est
le service
technique.
La
mise
à disposition
concerne
tous
les
agents
territoriaux
rattachés
au
service
technique
de
l'EPCI.
La
mise
à disposition
porte
également
sur
les
matériels
qui
sont
liés
à ce
service.
La
structure
du
service
mis
à disposition
pourra,
en
tant
que
de
besoin,
être
modifiée
d'un
commun
accord
entre
les
parties,
et
ce,
en
fonction
de
l'évolution
des
besoins
respectifs
constatés
par
les
parties. La
présente
mise
à disposition
du
service,
s'agissant
du
personnel,
s'exerce
dans
les conditions
fixées
par
la
présente
convention
et
en
vertu
notamment
des
articles
L.5211-4-1
et
D.5211-16
du
CGCT.
Le
SICTOM
a
besoin :
-
Entretien
des
3
déchetteries
sur
le
territoire
de
Jura
Nord
: Montmirey-le-Château,
Saligney
et
Dampierre
;
-
Périodicité
: en
fonction
des
besoins
et
de
la
disponibilité
des
agents
du
service
technique.
ARTICLE
2
—
DUREE
DE
LA
MISE
A
DISPOSITION
La
présente
convention
est
prévue
pour
une
durée
de
12
mois
à compter
du
1° janvier
2023
jusqu’au
Délibération
de
la
Communauté
de
Communes
de
JURA
NORD
p.3
Conseil
Communautaire
du
24
novernbre
2022 Envoyé
en
préfecture
le
29/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
29/11/2022
CE
Publié
le 29/11/2022
ID
: 039-243900560-20221124-DCC2022_11_160-DE
31/12/2023
inclus.
Elle
pourra
être
renouvelée
par
reconduction
expresse.
ETTe
pourra
étre
modifiée,
par
voie
d’avenant,
accepté
par
les
deux
parties.
ARTICLE
3
-
SITUATION
DES
AGENTS
Les
agents
publics
territoriaux
concernés
sont
de
plein
droit
mis
à
disposition
du
syndicat
pour
la
durée
de
la
convention.
Ils
sont
placés,
pour
l'exercice
de
leurs
fonctions,
sous
l'autorité
fonctionnelle
du
Président
du
syndicat. Ce
dernier,
adresse
directement
au
responsable
du
service
les
instructions
nécessaires
à
l'exécution
des
tâches.
Il contrôle
l'exécution
des
tâches.
Le
Président
de
l'EPCI
est
l'autorité
hiérarchique,
il continue
de
gérer
la situation
administrative
des
personnels
mis
à disposition
(position
statutaire
et déroulement
de
carrière).
Le
Président
de
l’EPCI,
en
sa
qualité
d'autorité
investie
du
pouvoir
de
nomination,
exerce
le pouvoir
disciplinaire.
Il est
saisi
au
besoin
par
la commune.
L'évaluation
individuelle
annuelle
(entretien
professionnel)
de
l'agent
mis
à
disposition
continue
de
relever
de
l'EPCI.
Toutefois,
un
rapport
sur
la
manière
de
service
de
l’agent
mis
à
disposition
assorti
d'une
proposition
d'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
pourra,
le
cas
échéant,
être
établi
par
son
supérieur
hiérarchique
au
sein
de
la
commune
et
transmis
à
l'EPCI.
ARTICLE
4
—
CONDITIONS
D'EMPLOI
DES
PERSONNELS
MIS
A
DISPOSITION
Les
conditions
d'exercice
des
fonctions
mis
à
disposition
au
sein
du
syndicat
sont
établies
par
elle.
Les
autres
modalités
liées
aux
conditions
de
travail
des
personnels
mis
à
disposition
sont
fixées
par
l'EPCI,
lequel
prend
notamment
les
décisions
relatives
aux
absences,
congés
annuels
et
congés
pour
indisponibilité
physique
et
en
informe
le
syndicat,
sur
ce
point,
peut
émettre
des
avis
si
elle
le
souhaite.
L'EPCI
délivre
les
autorisations
de
travail
à
temps
partiel
et
autorise
les
congés
de
formation
professionnelle
où
pour
formation
syndicale
après
information
de
la
commune
si
ces
décisions
ont
un
impact
substantiel
pour
celle-ci.
L'EPCI
verse
aux
agents
concernés
par
la
mise
à
disposition,
la
rémunération
correspondant
à
leur
grade
ou
à
leur
emploi
d’origine
(traitement,
le
cas
échéant,
supplément
familial
de
traitement,
indemnité
de
résidence,
primes
et
indemnités).
ARTICLE
5
—
MISE
A
DISPOSITION
DES
BIENS
MATERIELS
Les
biens
affectés
aux
services
mis
à
disposition
restent
acquis,
gérés
et
amortis
par
l'EPCI,
même
s'ils
sont
mis
à
la
disposition
de
la
commune.
ARTICLE
6
—
PRISE
EN
CHARGE
FINANCIERE
/
REMBOURSEMENT
Conformément
à
l'article
L.5211-4-1
du
CGCT,
la
mise
à
disposition
des
services
de
l'EPCI
au
profit
du
syndicat
fait
l'objet
d'un
remboursement
par
le bénéficiaire
de
la mise
à disposition
des
frais
de
fonctionnement
du
service
mis
à disposition.
Le
remboursement
des
frais
de
fonctionnement
du
service
mis
à
disposition
s'effectue
sur
la
base
d’un
coût
unitaire.
La
coût
unitaire
journalier
comprend
les
charges
liées
au
fonctionnement
du
service
et
en
particulier
les
charges
de
personnel,
les
fournitures,
le
coût
de
renouvellement
des
biens
et
les
contrats
de
Délibération
de
la
Communauté
de
Communes
de
JURA
NORD
P.4
Conseil
Communautaire
du
24
novembre
2022 Envoyé
en
préfecture
le
29/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
29/11/2022
Publié
le 29/11/2022
ID
: 039-243900560-20221124-DCC2022_11_160-DE
services
rattachés,
(autres...)
à
l'exclusion
de
toute
autre
dépense
non
strictement
Îlée
au
fonctionnement
du
service.
Les
tarifs
sont
fixés
par
délibération.
Le
remboursement
des
frais
s'effectue
sur
la
base
d’une
facture
que
l'EPCI
enverra
au
syndicat
à
chaque
fin
de
trimestre
sur
la
base
d’un
état
trimestriel
que
le
responsable
du
service
technique
mis
à disposition
transmettra
au
service
finances
de
l'EPCI.
ARTICLE
7
—
ASSURANCES
ET
RESPONSABILITES
Durant
la
mise
à disposition
du
service,
le
ou
les
agents
concernés
agiront
sous
la
responsabilité
du
syndicat.
Les
sommes
exposées
au
titre
de
cette
mise
à disposition
relèvent
des
remboursements
de
frais
de
l'article
6 des
présentes.
En
cas
de
faute
lourde
commise
par
l'une
des
deux
parties
au
détriment
de
l'autre,
la
partie
victime
pourra
engager
la
responsabilité
de
l’autre
partie,
par
dérogation
aux
stipulations
de
l'alinéa
précédent,
non
sans
avoir
tenté
toute
démarche
amiable
utile
et
la
mise
en
œuvre
des
procédures
de
conciliation
prévues
par
la
présente
convention.
ARTICLE
8
-
DENONCIATION
DE
LA
CONVENTION
La
mise
à disposition
prend
fin
au
terme
fixé
à
l’article
2
de
la
présente
convention.
Elle
peut
également
prendre
fin
de
manière
anticipée
à
la
demande
de
l’une
des
deux
parties
cocontractantes
pour
un
motif
d'intérêt
général
lié à l’organisation
de
ses
propres
services.
Il peut
en
outre
être
mis
fin
par
le syndicat
ou
l'EPCI
à la
mise
à disposition
d'un
agent
en
particulier.
En
cas
de
résiliation
anticipée
ou
d'expiration
de
la
présente
convention,
aucune
indemnisation
n'est
à verser
par
une
partie
à l’autre,
si ce
n'est
au
titre
des
remboursements
des
frais
afférents
aux
mises
à disposition
dans
les
conditions
fixées
par
la
présente
convention.
En
cas
de
résiliation
anticipée,
les
contrats
éventuellement
conclus
pour
des
biens
ou
des
services
mis
à
disposition
sont
automatiquement
transférés
à
la
commune
pour
la
période
restant
à
courir,
la présente
clause
devant
être
rappelée,
aux
bons
soins
de
la communauté,
dans
les contrats
conclus
par
ses
soins
pour
les
services
faisant
l'objet
des
présentes.
ARTICLE
9
—
LITIGES
Tous
les
litiges
concernant
l'application
de
la
présente
convention
relèvent
de
la
seule
compétence
du
Tribunal
Administratif
de
Besançon,
dans
le
respect
des
délais
de
recours.
ARTICLE
10
—
DISPOSITIONS
TERMINALES
La
présente
convention
sera
transmise
en
Préfecture
et
notifiée
aux
services
concernés
ainsi
qu'aux
trésoriers
et aux
assureurs
respectifs
des
parties.
Faite
à
Dampierre,
Le
en
deux
exemplaires
Pour
l'EPCI,
Pour
le
SICTOM,
Le
Président,
Le
Président,
Gérôme
FASSENET
Délibération
de
la
Communauté
de
Communes
de
JURA
NORD
P-5
Conseil
Communautaire
du
24
novembre
2022